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Observatoires des inĂ©galitĂ©s, « La fonction publique ne remplit pas son obligation dâemploi de travailleurs handicapĂ©s », 7 mai 2024 : selon les donnĂ©es de la Direction des politiques sociales de la Caisse des dĂ©pĂŽts, « la fonction publique compte parmi...
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Travailleurs Handicapés
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19 mai 2024
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« Pour prononcer l'exclusion temporaire de fonctions de Mme Henni, le président de la Métropole de Lyon s'est fondé sur les manquements de la requérante à son devoir d'obéissance hiérarchique, se traduisant par une contestation inappropriée des instructions...
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18 mai 2024
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L'article L. 451-11 du code général de la fonction publique (CGFP) dispose que le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) verse aux centres de formation d'apprentis les frais de formation des apprentis employés par les collectivités...
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18 mai 2024
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/image%2F1484234%2F20240518%2Fob_8ecefc_maxresdefault.jpg)
La loi confie aux centres de gestion le soin d'établir les listes d'aptitude relatives à la promotion interne des agents de toutes les collectivités territoriales et de leurs établissements publics (article L. 452-35 du code général de la fonction publique)....
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18 mai 2024
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/image%2F1484234%2F20240518%2Fob_4e61e7_prime-pouvoir-achat-salaires-inflation.jpg)
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques a annoncĂ© le 12 juin dernier plusieurs mesures afin de soutenir le pouvoir d'achat des agents des trois fonctions publiques, en particulier la mise en Ćuvre d'une prime de pouvoir d'achat. PubliĂ©...
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18 mai 2024
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La promotion interne permet à un agent public territorial d'accéder à un cadre d'emplois supérieur. Elle est toutefois contingentée par des quotas, dans des conditions définies par les statuts particuliers. Ces principes résultent de l'article L. 523-1...
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Promotion interne
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18 mai 2024
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Les agents contractuels de la fonction publique n'ont pas vocation Ă ĂȘtre titularisĂ©s en tant que fonctionnaires. Toutefois, les agents contractuels inscrits sur une liste d'aptitude aprĂšs rĂ©ussite Ă un concours ont vocation Ă titularisation en application...
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17 mai 2024
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L'article L. 451-11 du code général de la fonction publique (CGFP) dispose que le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) verse aux centres de formation d'apprentis les frais de formation des apprentis employés par les collectivités...
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17 mai 2024
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/image%2F1484234%2F20240517%2Fob_c1fa3b_images.png)
L'article 89 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, qui a modifié l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (désormais codifié...
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17 mai 2024
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/image%2F1484234%2F20240517%2Fob_85ba8c_1200x680-photo-garde-champetre.jpg)
Le dĂ©cret n° 94-731 du 24 aoĂ»t 1994 modifiĂ© portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champĂȘtres prĂ©cise que « les gardes champĂȘtres territoriaux constituent un cadre d'emplois de police municipale de catĂ©gorie C ». Ce cadre d'emplois de...
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17 mai 2024
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Les relÚvements de l'indice minimum de traitement, consécutifs aux revalorisations du SMIC, ont pu conduire à un tassement des grilles de rémunération des agents publics, comme l'illustre le cas des agents de catégorie B exerçant les fonctions de secrétaire...
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17 mai 2024
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/image%2F1484234%2F20240517%2Fob_8d1e39_dans-les-creches-trouver-du-personnel.jpg)
Institués par l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 modifiée de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021, un complément de traitement indiciaire (CTI) et une indemnité équivalente sont respectivement versés aux fonctionnaires...
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17 mai 2024
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Le dĂ©part en dĂ©tachement d'un fonctionnaire peut conduire la collectivitĂ© ou l'Ă©tablissement d'origine Ă organiser son remplacement. S'il s'agit d'un dĂ©tachement de longue durĂ©e, son remplacement pourra ĂȘtre assurĂ© par un fonctionnaire dans les conditions...
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17 mai 2024
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/image%2F1484234%2F20240517%2Fob_2c1a05_fin-du-cdd.jpg)
En application de l'article L. 554-3 du code général de la fonction publique (CGFP), les agents contractuels des trois fonctions publiques bénéficiant de contrats conclus pour pourvoir des emplois de nature permanente ou pour faire face à un accroissement...
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17 mai 2024
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/image%2F1484234%2F20240517%2Fob_a731dc_lsn.JPG)
Ă lâapproche de la multilatĂ©rale du 21 mai, les huit organisations syndicales reprĂ©sentatives ont alertĂ© le ministre le 14 mai 2024 sur le contenu du projet de loi fonction publique, rappelant la nĂ©cessitĂ© dâune "augmentation gĂ©nĂ©rale des salaires" en...
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16 mai 2024
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/image%2F1484234%2F20240516%2Fob_4abafc_1566186-retraites-image-d-illustration.jpg)
L'article 8 du décret n° 2023-436 du 3 juin 2023 prévoit une clause de « sauvegarde » pour les assurés nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1963. A leur demande, ces assurés peuvent en effet bénéficier d'une retraite anticipée pour carriÚre...
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16 mai 2024
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/image%2F1484234%2F20240516%2Fob_95182c_photo-teletravail-e1489502939462-0.jpg)
ConformĂ©ment Ă la circulaire de la PremiĂšre ministre du 22 novembre 2023 relative Ă lâaccompagnement des agents publics mobilisĂ©s pendant les Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de Paris 2024, les employeurs publics sont encouragĂ©s Ă faciliter le tĂ©lĂ©travail...
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télétravail
Paie-rémunération
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16 mai 2024
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/image%2F1484234%2F20240515%2Fob_31c589_sans-titryuiytiutyuytyuytuytuyttytutye.jpg)
La coordination des employeurs territoriaux, Ă lâoccasion dâune rĂ©union de concertation sur le projet de loi pour lâefficacitĂ© de la fonction publique le 30 avril 2024, a exprimĂ© les craintes suivantes concernant la suppression des catĂ©gories hiĂ©rarchiques...
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15 mai 2024
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Lâarticle 9 du dĂ©cret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif Ă l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale dispose : « Les organisations syndicales dĂ©clarĂ©es dans la collectivitĂ© ou l'Ă©tablissement ainsi que les organisations reprĂ©sentĂ©es...
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14 mai 2024
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/image%2F1484234%2F20240514%2Fob_e288dc_vapt1.JPG)
Le ministre de la Fonction publique poursuit les discussions en vue d'une rĂ©forme de la fonction publique, avec un objectif en tĂȘte : flexibiliser le secteur afin de le rendre plus attractif. Veille juridique quotidienne RH FPT Naudrh.com Recevez par...
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13 mai 2024
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Un agent public qui a Ă©tĂ© recrutĂ© par un contrat Ă durĂ©e dĂ©terminĂ©e (CDD) ne bĂ©nĂ©ficie dâaucun droit au renouvellement de son contrat. Il rĂ©sulte en revanche des articles L. 332-9, L. 332-10 et L. 332-11 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique (CGFP)...
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12 mai 2024
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L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est au premier rang de la feuille de route du Gouvernement qui entend agir sur l'ensemble des leviers d'attractivité (accÚs à la formation continue, amélioration des conditions de...
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11 mai 2024
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Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excĂ©der 60 jours. Pour lâannĂ©e 2024, ce plafond a Ă©tĂ© rĂ©haussĂ© de 10 jours, par dĂ©rogation au rĂ©gime de droit commun : -pour les agents dont le nombre de jours Ă©pargnĂ©s au terme de lâannĂ©e 2023 est...
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CET
compte Epargne Temps (CET)
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10 mai 2024
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Extrait du numéro des Informations administratives et juridiques du moi de mai 2024 - CIG petite couronne Veille juridique quotidienne RH FPT Naudrh.com Recevez par email tous les jours en temps réel 24H/24 - 7J/7 toutes les actualités RH FPT qui sont...
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Actes Administratifs - Contentieux
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9 mai 2024
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Vous ĂȘtes un employeur du transport public routier de voyageurs ou de marchandises ? Vous pouvez dĂ©sormais connaĂźtre la validitĂ© du permis de conduire des personnes que vous employez comme conducteurs grĂące au portail VĂ©rif Permis . Cette nouvelle plateforme...
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8 mai 2024
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Un ingénieur affecté dans un centre d'évaluation de documentation et d'innovation pédagogique, en qualité de chargé de mission, a été suspendu de ses fonctions et il a été par la suite prononcé à son encontre la sanction d'exclusion temporaire de fonctions...
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8 mai 2024
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Proposition par le Gouvernement de simplification du bulletin de paie pour améliorer sa lisibilité. On passerait de 50 lignes à une quinzaine. Veille juridique quotidienne RH FPT Naudrh.com Recevez par email tous les jours en temps réel 24H/24 - 7J/7...
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7 mai 2024
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La Direction gĂ©nĂ©rale des collectivitĂ©s locales et le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) publient conjointement en avril 2024 « Rapports sociaux uniques 2021 â 1Ăšre synthĂšse nationale du RSU 2021 ». Les statistiques relevĂ©es...
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RSU
Bilan social
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6 mai 2024
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Le ministĂšre de l'Ă©ducation nationale et de la jeunesse reconnaĂźt le professionnalisme et le rĂŽle essentiel des infirmiers et des autres professionnels de santĂ© scolaire pour la rĂ©ussite et le bien-ĂȘtre des Ă©lĂšves. En 2022, l'effectif ministĂ©riel est...
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5 mai 2024
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Le ministre de la transformation et de la fonction publiques a annoncé le 12 juin 2023 plusieurs mesures afin de soutenir le pouvoir d'achat des agents des trois fonctions publiques, en particulier la mise en oeuvre d'une prime de pouvoir d'achat. Publié...
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5 mai 2024
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đ Cette proposition d'accompagnement, qui pourra ĂȘtre complĂ©tĂ©e en fonction de vos attentes spĂ©cifiques, comprend les axes d'actions suivant: -Analyse et prĂ©conisations d'amĂ©liorations des politiques RH actuellement en vigueur au sein de votre collectivitĂ©/Ă©tablissement,...
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4 mai 2024
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Un agent a été recruté à compter du 1er juin 2001 en qualité de secrétaire de mairie de la commune de Mauves-sur-Loire, puis a été promu au grade d'attaché en août 2003. AprÚs un congé de maladie, elle a repris ses fonctions à mi-temps thérapeutique en...
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3 mai 2024
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Le décret n° 2024-349 du 16 avril 2024 modifie les dispositions relatives au comité médical au sein du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des...
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2 mai 2024
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Le dĂ©cret n° 2024-406 du 2 mai 2024 a pour objet dâouvrir le bĂ©nĂ©fice du versement du « forfait mobilitĂ©s durables » aux agents publics disposant dâun transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail, afin dâinciter Ă lâutilisation...
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Il rĂ©sulte de lâarticle L. 5216-6 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales (CGCT), relatif Ă la substitution dâune communautĂ© dâagglomĂ©ration Ă un syndicat mixte dont le pĂ©rimĂštre est identique au sien, et du deuxiĂšme alinĂ©a de lâarticle L. 5211-41...
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contentieux
Cumul d'activité
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30 avril 2024
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/image%2F1484234%2F20240430%2Fob_5098d5_logo-mon-compte-formation-280x180.jpg){kind=logo}
Le décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 prévoit que la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation correspond à une somme forfaitaire dont le montant est fixé à cent euros et revalorisé chaque année...
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29 avril 2024
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/image%2F1484234%2F20240429%2Fob_deb9c6_images-39.jpg)
Le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à certains personnels de la fonction publique territoriale détermine les fonctions éligibles à la NBI, le cas échéant selon l'importance démographique...
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29 avril 2024
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/image%2F1484234%2F20240429%2Fob_280026_image-4.jpg)
En application de l'article L. 714-13 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et ceux relevant du cadre d'emplois des gardes champĂȘtres peuvent bĂ©nĂ©ficier, sur dĂ©libĂ©ration des...
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Police municipale
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29 avril 2024
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La police municipale est un acteur important dans le continuum de sécurité, dont l'organisation et le fonctionnement ont été renforcés par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. L'élargissement des compétences...
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Police municipale
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29 avril 2024
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/image%2F1484234%2F20240429%2Fob_19109a_images-38.jpg)
La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie conduit à couvrir l'ensemble des fonctionnaires susceptibles d'occuper cet emploi, en l'occurrence ceux de quatre cadres d'emplois : adjoint administratif,...
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28 avril 2024
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/image%2F1484234%2F20240428%2Fob_559656_slide-contrat-professionnalisation.jpg)
Le décret n° 2024-392 du 27 avril 2024 supprime l'aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation pour les contrats conclus à compter du 1er mai 2024. Pour mémoire, le contrat de professionnalisation est réservé aux personnes...
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26 avril 2024
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/image%2F1484234%2F20240426%2Fob_5171f0_image-1484234-20231116-ob-575d53-pleni.jpg)
Cliquez sur l'image pour accéder au document Partage des enjeux - Lancement de la concertation sur un futur projet de loi sur la Fonction Publique.pdf Veille juridique quotidienne RH FPT Naudrh.com Recevez par email tous les jours en temps réel 24H/24...
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Fonction Publique
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25 avril 2024
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/image%2F1484234%2F20240426%2Fob_6aa2d9_sondage-assurance-chomage-plus-d-un-fr.jpg)
L'article L. 5422-1 du Code du travail dispose que le versement de l'allocation relative au chÎmage est notamment conditionné à la perte involontaire d'emploi. A cet égard, l'article 2 du rÚglement d'assurance chÎmage annexé au décret n° 2019-797 du 26...
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25 avril 2024
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La police municipale est un acteur important dans le continuum de sécurité, dont l'organisation et le fonctionnement ont été renforcés par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. L'élargissement des compétences...
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25 avril 2024
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En application des articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1 du code du travail, l'employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses agents qui se déplacent entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle...
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25 avril 2024
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/image%2F1484234%2F20240426%2Fob_088adb_e-kficfwqaydq-k-1.jpg)
Les frais kilomĂ©triques engagĂ©s par les secrĂ©taires de mairie pour effectuer les dĂ©placements entre leurs diffĂ©rents employeurs ne peuvent donner lieu Ă remboursement. Ils ne peuvent en effet ĂȘtre assimilĂ©s Ă des frais de dĂ©placement car ces trajets ne...
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25 avril 2024
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/image%2F1484234%2F20240426%2Fob_7aafc2_reclassement.png)
L'article L. 514-4 du code général de la fonction publique prévoit qu'à l'épuisement de ses droits à congé pour raisons de santé, le fonctionnaire est placé en disponibilité d'office. A l'issue de cette période, en vertu des dispositions de l'article...
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25 avril 2024
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/image%2F1484234%2F20240425%2Fob_9c5fcd_image-1484234-20240315-ob-d1c5ae-image.jpg)
Le conseil de discipline est une formation de la commission administrative paritaire (CAP) dont relÚve le fonctionnaire territorial poursuivi (ou de la commission consultative paritaire s'il s'agit d'un agent contractuel). Pour l'exercice de cette compétence,...
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25 avril 2024
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22:39
/image%2F1484234%2F20240425%2Fob_c007c1_volution-professionnelle-0.jpg)
Un contexte global de tensions sur le marché du travail affectant les trois fonctions publiques ainsi que l'emploi privé engendrent des difficultés de recrutement auxquelles n'échappent pas les collectivités territoriales. La baisse d'attractivité de...
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25 avril 2024
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/image%2F1484234%2F20240425%2Fob_13ce7d_image-1484234-20231116-ob-575d53-pleni.jpg)
Le Conseil supĂ©rieur de la fonction publique territoriale sâest rĂ©uni, ce mercredi 24 avril, sous la prĂ©sidence de Philippe LAURENT, maire de Sceaux. Quatre textes Ă©taient inscrits Ă lâordre du jour de cette sĂ©ance plĂ©niĂšre. 1. Projet de dĂ©cret relatif...
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