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7 juillet 2024
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/image%2F1484234%2F20240707%2Fob_baaff6_licenciement-pour-inaptitude.jpg)
Le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut ĂȘtre fondĂ© que sur des Ă©lĂ©ments rĂ©vĂ©lant l'inaptitude de l'agent Ă exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a Ă©tĂ© engagĂ© ou correspondant Ă son grade et non sur une...
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Fin de fonction
licenciement
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7 juillet 2024
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/image%2F1484234%2F20240707%2Fob_88a84e_mf1.JPG)
Un salariĂ© a Ă©tĂ© engagĂ© en raison dâun accroissement temporaire dâactivitĂ©, par contrat Ă durĂ©e dĂ©terminĂ©e du 8 octobre 2016 au 8 fĂ©vrier 2017. Celui-ci a Ă©tĂ© renouvelĂ© une premiĂšre fois jusqu'au 4 juin 2017. Le salariĂ© a refusĂ© de signer un nouveau renouvellement...
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Contractuels
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Fin de fonction
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7 juillet 2024
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/image%2F1484234%2F20240707%2Fob_99f63e_1319014-savoir-vivre-sommes-nous-les-c.jpg)
A lâissue dâune procĂ©dure disciplinaire, une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durĂ©e de trois jours a Ă©tĂ© prononcĂ©e Ă lâencontre dâun technicien territorial, pour manque de respect envers le directeur du pĂŽle ARE et de la directrice...
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6 juillet 2024
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/image%2F1484234%2F20240706%2Fob_d55093_uploads-4-62029a15740ad674212416.jpg)
Une salariĂ©e, licenciĂ©e pour inaptitude et impossibilitĂ© de reclassement, forme un pourvoi contre l'arrĂȘt de la Cour dâappel dâAix-en-Provence qui dĂ©clare irrecevables car prescrites ses demandes au titre des manquements de son employeur Ă son obligation...
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6 juillet 2024
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/image%2F1484234%2F20240706%2Fob_0edd52_542664-prv.jpeg)
Le décret n° 2024-627 du 28 juin 2024 relatif à la protection complémentaire en matiÚre de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale étend aux nouveaux bénéficiaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité et à leurs conjoints...
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PSC
Protection sociale complementaire
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5 juillet 2024
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/image%2F1484234%2F20240705%2Fob_77f52f_sudouest-photo-1-25905954.jpg)
LâarrĂȘtĂ© du 28 juin 2024 portant rĂšglement spĂ©cifique des indemnitĂ©s horaires pour travaux supplĂ©mentaires servies Ă certaines catĂ©gories de personnel du ministĂšre de l'intĂ©rieur dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 prĂ©voit quâ « Ă ...
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Paie-rémunération
Indemnités
Police municipale
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5 juillet 2024
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Dans un communiquĂ© publiĂ© le 27 juin 2024, intitulĂ© « « OubliĂ©s du SĂ©gur » â Les DĂ©partements ne peuvent plus suivre », lâassociation des DĂ©partements de France alerte sur les difficultĂ©s financiĂšres « sans prĂ©cĂ©dent » des DĂ©partements et sur lâimpact...
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5 juillet 2024
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/image%2F1484234%2F20240705%2Fob_66721e_protection-sociale-263x382.jpg)
Le dĂ©cret n° 2024-678 du 4 juillet 2024 relatif Ă la protection sociale complĂ©mentaire des agents de la fonction publique de l'Etat vient dâĂȘtre publiĂ© au JORF. Le dĂ©cret fixe le rĂ©gime de protection sociale complĂ©mentaire de prĂ©voyance dans la fonction...
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PSC
Protection sociale complementaire
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4 juillet 2024
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Le 28 mai 1954, le Conseil d'Ătat annule une dĂ©cision de l'Administration qui refusait cinq candidatures au concours d'entrĂ©e de l'Ăcole nationale d'administration (ENA) au motif que les candidats Ă©taient prĂ©sumĂ©s communistes. Le Conseil d'Ătat revient...
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4 juillet 2024
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/image%2F1484234%2F20240704%2Fob_3dafa7_000030608-900x500-c.gif)
Le directeur adjoint dâun Ă©tablissement de santĂ© vient dâobtenir lâannulation de la dĂ©cision fixant Ă zĂ©ro le montant de la part « rĂ©sultats » de sa prime de fonctions et de rĂ©sultats au titre de lâannĂ©e pendant laquelle il a Ă©tĂ© placĂ© en congĂ© maladie...
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4 juillet 2024
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/image%2F1484234%2F20240704%2Fob_69c596_procedure-licenciement-insuffisance-pr.jpg)
Une secrétaire de mairie ne peut invoquer les erreurs d'autres agents placés sous sa responsabilité pour contester son licenciement (CAA de DOUAI, 3Úme chambre, 19/06/2024, n° 22DA01087) CAA de DOUAI, 3Úme chambre, 19/06/2024, 22DA01087, Inédit au recueil...
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insuffisance professionnelle
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3 juillet 2024
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/image%2F1484234%2F20240703%2Fob_6aba8b_hierarchie.JPG)
MĂȘme si c'est pour se plaindre de certains dysfonctionnements dans son travail, un agent doit rester courtois dans ses Ă©changes avec sa hiĂ©rarchie. C'est ce qu'a jugĂ© la cour administrative d'appel de Douai dans un arrĂȘt du 21 mai 2024. CAA de DOUAI,...
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3 juillet 2024
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/image%2F1484234%2F20240703%2Fob_bd3e50_covid19-coronavirus-confinement-couvre.png)
Une adjointe territoriale du patrimoine a contestĂ© son exclusion de fonctions de trois jours prononcĂ©e par le maire de la commune qui lui reprochait notamment un manquement Ă son devoir dâobĂ©issance hiĂ©rarchique et dâobligation de service. LâintĂ©ressĂ©e...
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2 juillet 2024
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/image%2F1484234%2F20240702%2Fob_194a2f_avancement-de-grade-les-tableaux-d-ava.jpg)
Il résulte de la combinaison des articles L. 77-10-1 et L. 77-11-2 et suivants du code de justice administrative et des articles 1er et 10 de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la...
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Avancement-carriĂšre
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2 juillet 2024
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Il rĂ©sulte des articles L. 421-2, L. 421-3 et L. 421-6 du code de lâaction sociale et des familles (CASF) quâil incombe au prĂ©sident du conseil dĂ©partemental de sâassurer que les conditions dâaccueil garantissent la sĂ©curitĂ©, la santĂ© et lâĂ©panouissement...
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Assistants familiaux
contentieux
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1 juillet 2024
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/image%2F1484234%2F20240701%2Fob_fb0da5_gettyimages-1298123962-1610.jpg)
AprĂšs plusieurs annĂ©es de hausse, lâabsentĂ©isme pour maladie ordinaire et accident du travail au sein des collectivitĂ©s territoriales s'est stabilisĂ© Ă 5,7% en 2023. Le taux dâabsentĂ©isme pour maladie ordinaire sâĂ©lĂšve Ă 4,44%, stable par rapport Ă lâannĂ©e...
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1 juillet 2024
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/image%2F1484234%2F20240701%2Fob_f10335_metier-filiere-technique-310x207.jpg)
Il rĂ©sulte des articles L. 2121-29, R. 2221-62 et R. 2221-17 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales (CGCT) quâil appartient au conseil municipal qui souhaite renoncer Ă lâexploitation dâune rĂ©gie dotĂ©e de la personnalitĂ© morale et de lâautonomie...
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1 juillet 2024
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/image%2F1484234%2F20240701%2Fob_938970_large-note-de-frais-1.jpg)
Un agent a demandĂ© Ă la commune la communication des notes de frais et des reçus des dĂ©placements, des notes de frais de restauration ainsi que des reçus des autres frais de reprĂ©sentations engagĂ©s par lâAutoritĂ© Territoriale ainsi que par les membres...
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Frais de repas
Frais de déplacements
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Le décret n° 2024-648 du 30 juin 2024 relatif au régime d'assurance chÎmage. Il prolonge les dispositions réglementaires relatives aux rÚgles d'indemnisation du régime d'assurance chÎmage jusqu'au 31 juillet 2024. Cette réforme devait réduire la durée...
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1 juillet 2024
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09:27
/image%2F1484234%2F20240701%2Fob_69448b_se-former-par-lapprentissage-032-gap04.jpg)
Le décret n° 2024-631 du 28 juin 2024 est relatif à la prise en charge financiÚre et au dépÎt des contrats d'apprentissage et de professionnalisation. Le texte réglementaire renforce les conditions de prise en charge financiÚre des contrats d'apprentissage...
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1 juillet 2024
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/image%2F1484234%2F20240701%2Fob_52ab28_protection-de-l-enfance.jpg)
Le décret n° 2024-643 du 28 juin 2024 est relatif au contrÎle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles intervenant auprÚs de mineurs ou demandant l'agrément prévu à l'article...
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30 juin 2024
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/image%2F1484234%2F20240630%2Fob_8cd408_test-twitter-linkedin-image-blog.jpg)
De réelles avancées ont été acquises, au cours de la derniÚre décennie, qui vont dans le sens d'une meilleure prise en compte de la santé des femmes au travail, avec une prise de conscience partagée sur ces enjeux par les acteurs de la santé au travail,...
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30 juin 2024
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/image%2F1484234%2F20240630%2Fob_498aba_1200px-audiogram.jpg)
JusquâĂ prĂ©sent, la Cour de Cassation estimait de maniĂšre constante que lors de l'instruction d'une demande de reconnaissance du caractĂšre professionnel de l'affection dĂ©signĂ©e par le tableau n°42, le dossier constituĂ© par les services administratifs...
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maladie profesionnelle
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30 juin 2024
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/image%2F1484234%2F20240630%2Fob_da3f1b_maladie-professionnelle-reconnue-et-ap.jpg)
« M. A..., agent de maßtrise au sein du département du Var, a présenté le 26 novembre 2019 une demande tendant à l'octroi d'une allocation temporaire d'invalidité. Par une décision du 17 février 2020, le directeur des retraites et de la solidarité de...
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maladie profesionnelle
Allocation Temporaire d'Invalidité (ATI)
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30 juin 2024
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/image%2F1484234%2F20240630%2Fob_04fbc4_entretien-de-recadrage.jpg)
Une rédactrice territoriale titulaire est recrutée par le service départemental d'incendie et de secours de la Savoie. Elle relÚve appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision...
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30 juin 2024
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/image%2F1484234%2F20240630%2Fob_adbfc3_1200x680-06-06-22-pompier-volontaire-m.jpg)
Un sapeur-pompier volontaire soutenait que les propos menaçants, outranciers et racistes qui lui sont prĂȘtĂ©s et l'altercation avec la gĂ©rante d'une station-service qui lui est reprochĂ©e sont atteints par la prescription de trois ans prĂ©vue par les dispositions...
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SDIS
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Sapeurs Pompiers
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30 juin 2024
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/image%2F1484234%2F20240630%2Fob_bc45f8_droit-de-greve-1.jpg)
« Par une délibération du 8 février 2021, le conseil municipal de la commune de Marseille a approuvé l'accord conclu le 1er février 2021 par la commune avec trois organisations syndicales visant à assurer la continuité des services publics d'accueil des...
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29 juin 2024
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« L'obligation vaccinale prévue par les dispositions législatives citées au point 8 s'impose à toute personne travaillant réguliÚrement au sein de locaux relevant d'établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°,...
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29 juin 2024
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/image%2F1484234%2F20240629%2Fob_f0129c_uniformation-entretien-professionel.jpg)
« M. B..., titulaire du grade d'ingénieur territorial, a été recruté le 8 août 2016 par la commune de ... pour exercer la fonction de directeur des services techniques et de directeur général adjoint des services de la commune. Le 4 mars 2019, un entretien...
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Les arrĂȘtĂ©s du 19 juin 2024 (NOR : TSSA2414168A) et du 25 juin 2024 (NOR : TSSA2417036A) agrĂ©ent des accords de travail applicables dans les Ă©tablissements et services du secteur social et mĂ©dico-social privĂ© Ă but non lucratif, qui Ă©tendent notamment...
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29 juin 2024
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De nombreux questionnements administratifs peuvent surgir à la suite d'un accident du travail. Quelles conséquences cet accident a sur le contrat qui vous lie à votre employeur ? Comment préparer votre reprise du travail ? La Direction générale du travail,...
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29 juin 2024
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La perspective dâune Ă©ventuelle victoire de lâextrĂȘme droite Ă lâoccasion des Ă©lections lĂ©gislatives du 30 juin et du 7 juillet prochains suscite de nombreuses interrogations et une profonde inquiĂ©tude parmi les agents publics. Dans quelle mesure les...
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Droits et obligations
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29 juin 2024
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Une délégation a adopté à l'unanimité, mardi 25 juin 2024, les conclusions du rapport d'information relatif au métier et aux fonctions des collaborateurs de cabinet en collectivités territoriales, présenté par MM. Cédric Vial et JérÎme Durain. Le métier...
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collaborateurs de cabinet
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Le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit plusieurs dispositifs permettant aux élus locaux de concilier l'exercice de leur mandat avec une activité professionnelle. Ils bénéficient notamment d'un crédit trimestriel d'heures (L. 2123-2,...
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29 juin 2024
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Le Conseil constitutionnel a Ă©tĂ© saisi dâune question prioritaire de constitutionnalitĂ© relative Ă la conformitĂ© aux droits et libertĂ©s que la Constitution garantit de lâarticle L. 2123-24-2 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales. Ce dernier...
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Une conseillĂšre municipale a Ă©tĂ© dĂ©clarĂ©e dĂ©missionnaire dâoffice par le prĂ©fet, Ă la suite de sa condamnation par le tribunal judiciaire de Paris Ă trois ans d'emprisonnement avec sursis, Ă une amende dĂ©lictuelle de 10 000 euros et Ă la peine complĂ©mentaire...
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Le Décret n° 2024-581 du 21 juin 2024 porte relÚvement, au titre de l'année 2024, des montants maximaux réglementaires de certaines primes et indemnités liées à l'engagement professionnel et à la maniÚre de servir, afin de permettre l'indemnisation, à ...
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Paie-rémunération
Indemnités
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La circulaire du 4 janvier 2024 relative aux prestations interministĂ©rielles dâaction sociale indique que « les conditions dâattribution demeurent celles qui ont Ă©tĂ© dĂ©finies par la circulaire DGAFP-FP/4 n°1931 et DB-2B n°256 du 15 juin 1998 , citĂ©e en...
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Paie-rémunération
Action sociale
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28 juin 2024
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/image%2F1484234%2F20240628%2Fob_4b7c2e_police-municipale-scaled.jpeg)
Le dĂ©cret n° 2024-614 du 26 juin 2024 est relatif au rĂ©gime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champĂȘtres. En application de l' article L....
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Indemnités
Police municipale
Gardes ChampĂȘtre
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Par une délibération du 8 février 2021, le conseil municipal de la commune de Marseille a approuvé l'accord conclu le 1er février 2021 par la commune avec trois organisations syndicales visant à assurer la continuité des services publics d'accueil des...
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28 juin 2024
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/image%2F1484234%2F20240628%2Fob_6e042e_fonctionnement-systeme-retraite-franca.jpg)
Remis le 13 juin 2024, le rapport annuel du Conseil dâorientation des retraites sur la soutenabilitĂ© financiĂšre du systĂšme de retraite, Ă court et moyen terme est intitulĂ© « Evolutions et perspectives des retraites en France ». « Ce nouveau rapport annuel...
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28 juin 2024
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Le plan national de gestion des vagues de chaleur , mis Ă jour en juin 2024, vient complĂ©ter lâinstruction interministĂ©rielle du 17 juin 2024 relative Ă la prĂ©paration et au plan de gestion des vagues de chaleur . Le MinistĂšre du travail, de la santĂ©...
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26 juin 2024
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Elections lĂ©gislatives 2024 - principales propositions des partis politiques pour les RETRAITES: NOUVEAU FRONT POPULAIRE Abroger immĂ©diatement la rĂ©forme adoptĂ©e en 2023 et « rĂ©affirmer lâobjectif commun » dâun Ăąge lĂ©gal de dĂ©part en retraite Ă 60 ans....
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26 juin 2024
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FAQ: lâimpact RH de lâorganisation des Ă©lections (CIG Versailles). - FAQ pour comprendre les _lections 2024 VF.pdf Veille juridique quotidienne RH FPT Naudrh.com Recevez par email tous les jours en temps rĂ©el 24H/24 - 7J/7 toutes les actualitĂ©s RH FPT...
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25 juin 2024
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/image%2F1484234%2F20240625%2Fob_30832f_depositphotos-123444736-s-2019-2.jpg)
L'agent en position de congé spécial prévu par l'article 99 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et l'article 8 du décret n° 88-614 du 6 mai 1988 a droit à la perception d'une rémunération égale au montant du traitement indiciaire atteint à la date de...
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24 juin 2024
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/image%2F1484234%2F20240624%2Fob_422d8a_syndicat.png)
La faiblesse du dialogue social est structurelle en France, avec un taux de syndicalisation de seulement 8 %, en comparaison des 23 % de la moyenne europĂ©enne ou des 60 % du Danemark et de la SuĂšde. LâĂ©rosion de la dĂ©mocratie sociale reprĂ©senterait un...
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Syndicat
Dialogue social
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24 juin 2024
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I l rĂ©sulte de lâarticle 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dĂ©sormais codifiĂ© Ă lâarticle L. 213-2 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique (CGFP), et des articles 3 et 4 du dĂ©cret n° 85-397 du 3 avril 1985 que, lorsque les effectifs du personnel...
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24 juin 2024
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Exclue de fonctions pour une durĂ©e dâun an Ă titre disciplinaire, une auxiliaire de puĂ©riculture territoriale aux mĂ©thodes peu orthodoxes a contestĂ© cette sanction que le juge a validĂ©e. En lâespĂšce, lâintĂ©ressĂ©e avait pris lâhabitude de crier sur les...
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24 juin 2024
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EmployĂ©e par une communautĂ© de communes pour exercer, au sein des Ă©coles, des missions de garderie, dâaccueil des enfants et dâentretiens des locaux, une agent recrutĂ©e dâabord par un contrat de droit privĂ© dâaccompagnement dans lâemploi a continuĂ© de...
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24 juin 2024
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Veille juridique quotidienne RH FPT Naudrh.com Recevez par email tous les jours en temps rĂ©el 24H/24 - 7J/7 toutes les actualitĂ©s RH FPT qui sont publiĂ©es (lois, dĂ©cret, arrĂȘtĂ©s, circulaires, jurisprudences, notes d'informations...) Utilisez le formulaire...
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