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6 mai 2022 5 06 /05 /mai /2022 07:05

Prime de revalorisation des cadres d’emplois de la filière sociale et de la filière médico-sociale : bénéficiaires, modalités de versement et difficultés d’application.

Le décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 prévoit le versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale. Cette prime est versée principalement à l’attention des agents territoriaux relavant des cadres...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Paie-rémunération Indemnités Fonctionnaire secteurPublic CollTerr colterr FPT FPTerr
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6 mai 2022 5 06 /05 /mai /2022 07:00

ASA Covid19 et maintien de rémunération: il est du ressort de chaque employeur territorial de prendre en charge le maintien de la rémunération des agents vulnérables placés en ASA relevant du régime spécial de la CNRACL.

Depuis le début de la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en place un dispositif spécifique de prise en charge des agents territoriaux vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2. Dans ce cadre, les...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Covid19 Autorisations d'absence Paie-rémunération secteurPublic CollTerr colterr FPT FPTterr
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5 mai 2022 4 05 /05 /mai /2022 07:39

Devenir des congés non soldés pour les agents en situation d'autorisation spéciale d'absence: aucun dispositif spécifique de report des jours de congés n'a été institué dans la fonction publique territoriale.

Depuis le début de la crise sanitaire, les employeurs territoriaux ont été invités à placer, à titre dérogatoire, en autorisation spéciale d'absence (ASA) leurs agents vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au Covid-19...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Congés annuels secteurPublic Covid19 Autorisations d'absence FPT FPTerr Collterr colterr Fonctionnaire
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5 mai 2022 4 05 /05 /mai /2022 07:00

FAQ RH FPT : congés annuels, RTT, compte de formation, jour férié, privation involontaire d’emploi.

*Les jours de congés annuels peuvent-ils être décomptés en heures ? Non. La détermination et le décompte des congés annuels s’effectuent en jours ouvrés et non en heures (article 1er du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 et CAA Paris, 29 janvier 2008,...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Congés annuels Temps de travail Paie-rémunération secteurPublic CollTerr colterr FPT FPTerr
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4 mai 2022 3 04 /05 /mai /2022 07:00

Dossier administratif: un fonctionnaire retraité peut demander communication de son dossier administratif auprès de son ancien employeur public.

Le troisième alinéa de l'article 18 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, codifié à l'article L. 137-4 du code général de la fonction publique, dispose que “Tout agent public a accès à son dossier individuel.”...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans secteurPublic Fonctionnaire CollTerr colterr FPT FPTerr Actes Administratifs - Contentieux
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3 mai 2022 2 03 /05 /mai /2022 07:00

Les indemnités journalières versées par la CPAM sont-elles imposables ?

En cas de maladie, d'accident ou de maternité, les salariés affiliés à la sécurité sociale ont droit, sous certaines conditions, à des prestations en argent perçues sous la forme d'indemnités journalières. Aux termes de l'article 80 quinquies du CGI,...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans secteurPublic Paie-rémunération Maladie CollTerr colterr Fonctionnaire FPT FPTerr
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2 mai 2022 1 02 /05 /mai /2022 07:00

Situation des agents en autorisation spéciale d'absence pour vulnérabilité face à la Covid-19.

Dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, les agents ne relevant pas d'un plan de continuité d'activité et ne pouvant télétravailler ont été placés en autorisation spéciale d'absence (ASA) par leur employeur territorial lors du premier confinement...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans secteurPublic Covid19 Autorisations d'absence Hygiéne et sécurité CollTerr colterr FPT FPTerr
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1 mai 2022 7 01 /05 /mai /2022 07:00

Prime de revalorisation pour les agents publics titulaires et contractuels de la fonction publique territoriale exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Le décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 est relatif au versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale. Il porte création d'une prime de revalorisation pour agents publics titulaires et contractuels...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans secteurPublic Indemnités Paie-rémunération CollTerr colterr FPT FPTerr
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30 avril 2022 6 30 /04 /avril /2022 06:33

1er mai : le Code Général de la fonction publique permet-il une hausse des rémunérations des agents de droit public travaillant le 1er mai ?

Pourquoi s’interroger sur une hausse des rémunérations des agents de droit public travaillant le 1er mai ? L'article L. 621-9 du code général de la fonction publique (CGFP) dispose que : "le 1er mai est jour férié et chômé pour les agents publics, dans...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans secteurPublic Temps de travail Paie-rémunération Fonctionnaire CollTerr colterr FPT FPTerr
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28 avril 2022 4 28 /04 /avril /2022 23:01

Régime indemnitaire des dirigeants territoriaux: prime de responsabilité des DGS.

Conformément à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires de la fonction publique territoriale peuvent percevoir les primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire. Dans ce cadre, en...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans secteurPublic Indemnités Paie-rémunération Fonctionnaire CollTerr colterr FPT FPTerr
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27 avril 2022 3 27 /04 /avril /2022 23:01

Liquidation des congés après un congé maladie ordinaire et transfert sur le compte épargne temps.

La circulaire du ministre de l'intérieur NOR COTB1117639C en date du 8 juillet 2011 précise qu'il appartient à l'autorité territoriale d'accorder automatiquement le report des congés annuels non pris pour cause de maladie. Ainsi que l'ont rappelé plusieurs...
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26 avril 2022 2 26 /04 /avril /2022 23:02

Prise en charge par la collectivité locale du chômage d'un stagiaire non titularisé.

En vertu de l'article 5 décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale, le fonctionnaire territorial stagiaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle...
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26 avril 2022 2 26 /04 /avril /2022 23:01

Stagiaires invalides : revalorisation des pensions et rentes versées par l'ancien employeur au 1er avril 2022.

Dans le cadre de l’Instruction Interministérielle n° DSS/2A/2C/2022 63 du 04 mars 2022 de la Direction de la Sécurité Sociale, les pensions d’invalidité et les prestations versées par les employeurs au titre de la législation des accidents de travail...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans secteurPublic Période de stage Retraite - CNRACL Fonctionnaire CollTerr colterr FPT FPTerr
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25 avril 2022 1 25 /04 /avril /2022 23:05

Horaires de travail et congé de maternité : aucune disposition ne prévoit de droit spécifique à aménager, sur demande de l'agent, les horaires de travail des agents publics territoriaux revenant d'un congé maternité.

Aux termes de l'article L. 631-2 du code général de la fonction publique, le fonctionnaire est, en principe, à l'expiration d'un congé de maternité, réaffecté de plein droit dans son ancien emploi. Il est de jurisprudence constante (Conseil d'État, 2...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans secteurPublic Temps de travail Fonctionnaire CollTerr colterr FPTerr FPT
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25 avril 2022 1 25 /04 /avril /2022 23:01

Temps de travail: quel est le taux maximum de bonification applicable sur les 1607 heures réglementaires en tenant compte des sujétions liées à la nature des missions ?

L'article 47 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a abrogé les régimes dérogatoires de travail antérieurs à 2001. Le Gouvernement a retenu un calendrier de mise en œuvre permettant de laisser aux exécutifs des collectivités...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans secteurPublic Temps de travail Fonctionnaire CollTerr colterr FPT FPTerr
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25 avril 2022 1 25 /04 /avril /2022 10:10

Fonctionnaires reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions : mise en œuvre du reclassement, adaptations du dispositif et de la période de préparation au reclassement.

Le décret n° 2022-626 du 22 avril 2022 est relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions. Il adapte les modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement, détermine les cas...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans secteurPublic Hygiéne et sécurité Fonctionnaire FPT FPTerr CollTerr colterr
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24 avril 2022 7 24 /04 /avril /2022 23:02

Covid-19 et autorisations spéciales d'absence : où en est-t-on ?

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24 avril 2022 7 24 /04 /avril /2022 21:44

Craintes soulevées par la réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique

L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, prise sur le fondement de l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, constitue une...
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23 avril 2022 6 23 /04 /avril /2022 21:35

Obligation de publicité des emplois vacants : modification du décret portant sur l’obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques.

Le décret n° 2022-598 du 20 avril 2022 modifie le décret n°2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l’obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques. La saisie de de l’avis de vacance doit comporter...
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21 avril 2022 4 21 /04 /avril /2022 23:01

Supplément familial de traitement pour les fonctionnaires : pour prétendre au SFT, l'attributaire doit pouvoir démontrer qu'il assure financièrement l'entretien de l'enfant et assume à son égard la responsabilité affective et éducative.

Le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunér ation des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation fixe, dans ses articles 10...
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20 avril 2022 3 20 /04 /avril /2022 23:01

Situation des fonctionnaires élus en arrêt maladie qui exercent par ailleurs une fonction élective.

Lorsque les élus locaux qui exercent une activité professionnelle au sein du secteur privé sont placés en congé maladie, ils perçoivent des indemnités journalières. Le bénéfice de ces indemnités journalières est alors subordonné au respect des dispositions...
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20 avril 2022 3 20 /04 /avril /2022 11:46

Relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique au 1er mai 2022

Le décret n° 2022-586 du 20 avril 2022 porte relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique. Il augmente à compter du 1er mai 2022 le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique. Le décret...
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20 avril 2022 3 20 /04 /avril /2022 08:25

Garanties minimales des contrats prévoyance et santé / Fixation du montant de référence pour le calcul de la participation minimale obligatoire des employeurs territoriaux

Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 est relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement. Il précise les garanties minimales...
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19 avril 2022 2 19 /04 /avril /2022 07:23

L'allocation temporaire d'invalidité: rappel des conditions d’octroi et du mode de calcul.

Compte tenu des conditions posées à son octroi et de son mode de calcul, l'allocation temporaire d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans secteurPublic FPT FPTerr Fonctionnaire Accident de service
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18 avril 2022 1 18 /04 /avril /2022 19:12

Promotion interne dans la fonction publique territoriale: il n'est pas envisagé à court terme de modifier la réglementation des quotas de promotion interne des agents territoriaux.

Aux termes de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, « Les fonctionnaires sont recrutés par voie de concours ». Ainsi, le principe en matière d'accès aux grades...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans secteurPublic FPTerr FPT CollTerr colterr Fonctionnaire Avancement-carrière
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17 avril 2022 7 17 /04 /avril /2022 13:13

Contractuels: modalités de revalorisation de leurs rémunérations.

Les agents contractuels ne sont pas placés dans une situation analogue à celle du fonctionnaire - ils ne sont pas titulaires d'un grade - il appartient de ce fait à l'administration de fixer leur rémunération selon des critères adaptés. Les critères utilisés...
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16 avril 2022 6 16 /04 /avril /2022 23:01

VISIO 16 MAI 2022: le Comité Social Territorial (CST), inscrivez-vous à la formation Naudrh.com

VISIO NAUDRH.COM DU 16 MAI 2022: le Comité Social Territorial (CST) Cliquez sur l'image ci-dessous pour accéder aux détails de l'intervention Formation CT du 16 mai 2022 (distanciel ou présentiel) - formationsCTnaudrh.pdf De nombreux employeurs publics...
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16 avril 2022 6 16 /04 /avril /2022 07:35

Conséquences d'un arrêt maladie sur l'annualisation du temps de travail.

Aux termes de l'article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, « la période pendant laquelle le fonctionnaire relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou l'agent non...
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15 avril 2022 5 15 /04 /avril /2022 14:39

Naudrh solutions RH FPT: enrichissez l'activité de vos services RH pour faciliter leur gestion quotidienne et les prises de décisions.

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14 avril 2022 4 14 /04 /avril /2022 15:12

Déclaration des indemnités de fonction perçues en 2021 par les élus locaux.

Les indemnités de fonction perçues par les élus locaux sont imposables à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires et sont soumises au prélèvement à la source. Leur montant imposable apparaît également dans la déclaration...
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14 avril 2022 4 14 /04 /avril /2022 07:40

Médecine préventive : modification des dispositions relatives à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale

Le décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 modifie les dispositions concernant la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale afin de répondre aux différents enjeux auxquels sont confrontés désormais les services de médecine...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans secteurPublic FPTerr FPT CollTerr Fonctionnaire Médecine Préventive
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13 avril 2022 3 13 /04 /avril /2022 07:47

Activités accessoires exercées sans autorisation : un employeur public est fondé à récupérer les sommes perçues par son agent public.

L’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de NANCY n° 20NC00507 du 30 mars 2022 précise qu’un employeur public est fondé à récupérer les sommes perçues par son agent public au titre des activités accessoires interdites (exercées sans autorisation), sans...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans secteurPublic CollTerr FPT FPTerr Fonctionnaire Cumul d'activité contentieux
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12 avril 2022 2 12 /04 /avril /2022 07:36

Le recrutement d'un agent non titulaire sur un emploi vacant, qui peut être pourvu par un candidat statutaire, est en principe illégal.

Le recrutement d'un agent non titulaire pour occuper un emploi permanent n'est possible que pour assurer le remplacement momentané d'un titulaire indisponible ou pour faire face temporairement à la vacance d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans secteurPublic FPT FPTerr Fonctionnaire Non Titulaire Recrutement contentieux CollTerr
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11 avril 2022 1 11 /04 /avril /2022 07:38

PAIE : aucun agent public ne peut être rémunéré en deçà du SMIC horaire en vigueur.

La liquidation des traitements des agents publics s'effectue par trentième. Néanmoins, ces modalités ne doivent pas permettre de verser une rémunération inférieure au minimum légal : tout agent a droit, après service fait, « à un minimum de rémunération...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans secteurPublic CollTerr FPT FPTerr Fonctionnaire Paie-rémunération
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10 avril 2022 7 10 /04 /avril /2022 07:44

Consommation d'alcool sur le lieu de travail : un règlement interdisant la consommation d'alcool sur le lieu de travail doit avoir un caractère justifié et proportionné.

S'il incombe à un employeur qui estime devoir limiter voire interdire la consommation d'alcool sur le lieu de travail d'établir que cette restriction est justifiée et proportionnée, cette exigence n'implique pas, alors qu'il lui revient de mettre en oeuvre...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans secteurPublic FPTerr FPT Fonctionnaire Hygiéne et sécurité
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9 avril 2022 6 09 /04 /avril /2022 10:51

NBI : l’attribution d’une NBI ne créé aucun droit rétroactif au profit des intéressés en ce qui concerne la période antérieure à cette décision.

I nstituée [à l’origine] par l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, la nouvelle bonification indiciaire (NBI) a d'abord été prévue pour les fonctionnaires de l'État...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CollTerr secteurPublic Fonctionnaire FPTerr FPT Paie-rémunération NBI contentieux
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8 avril 2022 5 08 /04 /avril /2022 13:02

Le délai de carence de 6 mois en cas de reprise d'activité chez son dernier employeur dans le cadre d'un cumul emploi retraite plafonné s'applique-t-il à un agent fonctionnaire relevant de la CNRACL ?

Un retraité de la fonction publique (hors mesures d'assouplissement intervenues durant les périodes d'état d'urgence en cas de reprise d'une activité professionnelle dans un établissement de santé ou un établissement médico-social ou pour le personnel...
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7 avril 2022 4 07 /04 /avril /2022 15:19

Un changement d’affectation pour un motif tiré de l’intérêt général est toujours possible pour l’autorité administrative.

Un changement d’affectation pour un motif tiré de l’intérêt général est tou jours possible pour l’autorité administrative. L'intérêt du service suppose en effet que l'administration dispose de la liberté de modifier l’affectation des agents, ces derniers...
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