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7 avril 2023
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Depuis fin 2021, le traitement des dĂ©clarations sociales nominatives (DSN) Ă destination de la CNRACL permet, en fonction des rĂ©sultats des contrĂŽles dâidentification agent, lâaffiliation ou la mutation automatique des agents. Vous ĂȘtes entrĂ© en DSN,...
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7 avril 2023
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Les adjoints techniques territoriaux (ATT) relĂšvent de la catĂ©gorie C de la filiĂšre technique de la fonction publique territoriale. Le cadre dâemplois dâadjoint technique est le cadre dâemplois qui regroupe le plus dâagent aprĂšs celui dâadjoint technique...
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Actualités
Accident de service
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7 avril 2023
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Une pratique du tĂ©lĂ©travail encore minoritaire Aujourdâhui, 6 agents de la fonction publique sur 10 nâont pas la possibilitĂ© de tĂ©lĂ©travailler, principalement parce que leur poste ne le permet pas. Cependant, la moitiĂ© de ceux qui nâont pas la possibilitĂ©...
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Actualités
Temps de travail
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7 avril 2023
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/image%2F1484234%2F20230407%2Fob_a9bcfa_refacturation-frais-deplacement-750x49.jpg)
Pour l'application des dispositions du 3° de l'article 83 du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts (CGI), un arrĂȘtĂ© du 27 mars 2023 Ă©tablit le barĂšme forfaitaire permettant l'Ă©valuation des frais de dĂ©placement professionnels avec un vĂ©hicule par les bĂ©nĂ©ficiaires...
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Frais de déplacements
Frais de déplacement
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5 avril 2023
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Le Conseil d'Etat a jugé par sa décision n° 412684, commune du Perreux-sur-Marne, du 9 novembre 2018 que la circonstance qu'une décision prononçant la reprise d'activité, le reclassement, la mise en disponibilité ou l'admission à la retraite rétroagisse...
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Paie-rémunération
Retraite - CNRACL
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4 avril 2023
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/image%2F1484234%2F20230404%2Fob_8e63d1_retraite.jpg)
Dans le contexte de rĂ©forme des retraites, lâouverture du droit Ă pension de vos agents nâest plus certaine, de mĂȘme que les Ă©lĂ©ments ayant servi au calcul de leurs pensions. En effet, les nouvelles mesures portant sur le relĂšvement de lâĂąge lĂ©gal et...
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3 avril 2023
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Les modalités d'attribution de l'indemnité de résidence sont actuellement fixées à l'article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, qui prévoit que son montant est calculé en appliquant au traitement brut de l'agent un taux variable selon la zone...
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2 avril 2023
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/image%2F1484234%2F20230402%2Fob_6fdc58_cms.jpg)
Au cours de l'examen parlementaire de la loi n° 2022-1499 du 1er dĂ©cembre 2022 de finances rectificative pour 2022, une dotation exceptionnelle a Ă©tĂ© instituĂ©e afin que les collectivitĂ©s puissent mettre en Ćuvre une revalorisation de la rĂ©munĂ©ration des...
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Paie-rémunération
Indemnités
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2 avril 2023
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/image%2F1484234%2F20230402%2Fob_2de78a_penebilitemodulation-du-temps-de-trav.jpg)
En application de l'article L. 611-2 du code général de la fonction publique (CGFP), les rÚgles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixées par les collectivités territoriales et leurs...
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Temps de travail
Hygiéne et sécurité
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2 avril 2023
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/image%2F1484234%2F20230402%2Fob_c4ae27_cet.jpg)
Poursuivant l'objectif d'accompagner les mobilités des fonctionnaires territoriaux, l'article 11 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale a consacré la possibilité pour les collectivités...
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1 avril 2023
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Laissez ICI votre email pour recevoir quotidiennement notre newsletter RH FPT (gratuit) Sécurisation juridique et expertise statutaire des décisions RH FPT Des experts statutaires RH FPT, juristes, qui connaissent votre réalité de gestion quotidienne,...
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Actualités
Covid19
Hygiéne et sécurité
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1 avril 2023
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L'agent public a obligation de transmettre Ă son employeur un avis dâarrĂȘt de travail dans le dĂ©lai de 48 heures Ă compter de la date dâĂ©tablissement de lâarrĂȘt de travail. 1er envoi tardif: Si l'agent manque Ă cette obligation et transmet tardivement...
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31 mars 2023
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/image%2F1484234%2F20230331%2Fob_165c53_discipline-adobestock.jpeg)
Un employeur peut sanctionner « normalement » le fonctionnaire qui commet des fautes graves, dĂšs lors que son Ă©tat de santĂ© mentale nâĂ©tait pas de nature Ă altĂ©rer son discernement au moment des faits (CE, 17 fĂ©v. 2023, 450852). Bien quâĂ©tant en disponibilitĂ©...
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31 mars 2023
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En application de l'article L. 611-2 du Code Général de la Fonction Publique, les rÚgles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixées par la collectivité ou l'établissement, dans les...
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31 mars 2023
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/image%2F1484234%2F20230331%2Fob_f2b5da_cia.JPG)
Le complĂ©ment indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la maniĂšre de servir de l'agent doit faire l'objet d'un examen annuel et ĂȘtre Ă©tabli au vu du compte rendu de l'entretien professionnel conduit par le supĂ©rieur hiĂ©rarchique qui,...
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Paie-rémunération
Indemnités
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30 mars 2023
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/image%2F1484234%2F20230330%2Fob_c19374_dgs-elu-illustration-21-310x207.jpg)
Le 11 avril 2018, lors du dernier comité de suivi du protocole d'accord Sauvadet, un bilan des opérations de titularisation a été présenté aux organisations syndicales des trois versants de la fonction publique ayant signé le protocole. Cette présentation...
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29 mars 2023
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/image%2F1484234%2F20230329%2Fob_3da9c4_gerantdesarl-20230329-conge-pour-annon.jpg)
Le décret n° 2023-215 du 27 mars 2023 fixe la liste des pathologies ouvrant droit à un congé spécifique pour les parents lors de l'annonce de la maladie chronique de leur enfant. Il définit la liste des pathologies chroniques ouvrant droit au congé spécifique...
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28 mars 2023
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/image%2F1484234%2F20230329%2Fob_020218_images.jfif)
Selon la Cour de cassation l'employeur peut communiquer à une salariée les bulletins de salaires d'autres salariés occupant des postes de niveau comparable au sien aprÚs avoir relevé que cette communication d'éléments portant atteinte à la vie personnelle...
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Paie-rémunération
contentieux
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27 mars 2023
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Fournir son numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone ne constitue pas une astreinte (CAA de Lyon, 14/10/2021, n° 19LY03166) Exclusion temporaire pour lâagent qui nâa pas fait 190 heures de service (CAA de Toulouse, 13/09/2022, n° 21TL01347) Un entretien difficile avec son...
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25 mars 2023
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/image%2F1484234%2F20230331%2Fob_cdfbf8_recrutement.JPG)
La Commission Nationale de l'Informatique et des LibertĂ©s (CNIL) a Ă©laborĂ© un guide afin dâaccompagner les recruteurs Ă se mettre en conformitĂ© avec le rĂšglement gĂ©nĂ©ral sur la protection des donnĂ©es (RGPD). Ce guide se compose de deux parties : - un...
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24 mars 2023
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Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) pour 2023 est considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, compte tenu du texte de la CMP. Voici un premier...
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23 mars 2023
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/image%2F1484234%2F20230323%2Fob_e1a212_1-les-avantages-alternance.png)
La loi n° 2022-1726 du 30 dĂ©cembre 2022 de finances pour 2023 maintient l'effort financier de l'Ătat pour la prise en charge des frais de formation des apprentis recrutĂ©s par les employeurs territoriaux au mĂȘme niveau que celui votĂ© par le Parlement en...
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Apprentissage
Apprenti
Apprentis
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22 mars 2023
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Le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s du tribunal administratif de Strasbourg a Ă©tĂ© saisi par le syndicat Jeunes mĂ©decins du Grand Est de la dĂ©cision par laquelle les hĂŽpitaux universitaires de Strasbourg (HUS) ont refusĂ© de se doter dâun dispositif, fiable, objectif et...
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contentieux
Temps de travail
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21 mars 2023
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/image%2F1484234%2F20230321%2Fob_78e5c1_mois13.jpg)
Dans la fonction publique territoriale, les « primes de fin d'année » ou « de treiziÚme mois » constituent des avantages collectivement acquis ayant le caractÚre de complément de rémunération au sens de l'article L. 714-11 du code général de la fonction...
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Indemnités
Paie-rémunération
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20 mars 2023
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Aux termes de l'article L. 1224-3-1 du code du travail, « lorsque l'activité d'une personne morale de droit public employant des agents non titulaires de droit public est reprise par une personne morale de droit privé ou par un organisme de droit public...
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Fin de fonction
Contractuels
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19 mars 2023
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Lâarticle 21 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union europĂ©enne dans les domaines de l'Ă©conomie, de la santĂ©, du travail, des transports et de l'agriculture crĂ©e un droit Ă lâinformation en faveur...
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17 mars 2023
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Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut ĂȘtre rĂ©guliĂšrement prononcĂ©e que si l'agent concernĂ© a, prĂ©alablement Ă cette dĂ©cision, Ă©tĂ© mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un dĂ©lai appropriĂ©, qu'il...
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Positions administratives
contentieux
Fin de fonction
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16 mars 2023
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Document obligatoire, le bulletin de paie des salariĂ©s comportera bientĂŽt une nouvelle rubrique : le montant net social. Cette nouvelle notion ainsi que diverses Ă©volutions du bulletin de paie, qui sâinscrivent dans une dĂ©marche de simplification, font...
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15 mars 2023
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Territoriale (FPT) Quelles sont les formes de grĂšve autorisĂ©es et interdites ? La grĂšve est une cessation collective et concertĂ©e du travail. Elle doit avoir pour objet la dĂ©fense des intĂ©rĂȘts professionnels. Certaines formes de grĂšve sont interdites...
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14 mars 2023
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En application dâun rĂ©cent arrĂȘtĂ© publiĂ© au Journal officiel, lâaffichage de ce âmontant net socialâ sera obligatoire Ă compter du 1er juillet 2023. Pour autant, les dispositions de cet arrĂȘtĂ© ne sâappliquent âpas directementâ aux employeurs publics Ă ...
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13 mars 2023
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Dans un arrĂȘt du 8 mars 2023 n° 463478, le Conseil d'Etat considĂšre : âĄ ïž Que l'administration nâest pas tenue d'informer le fonctionnaire poursuivi, prĂ©alablement Ă la sĂ©ance du conseil de discipline, de son intention de faire entendre des tĂ©moins ou...
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12 mars 2023
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Prise sur le fondement de l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique définit les orientations...
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10 mars 2023
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Une maladie contractĂ©e par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit ĂȘtre regardĂ©e comme imputable au service si elle prĂ©sente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature Ă susciter le dĂ©veloppement de la...
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Maladie
Accident de service
Hygiéne et sécurité
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7 mars 2023
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En application de l'article L. 611-2 du code général de la fonction publique, les rÚgles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixées par la collectivité ou l'établissement, dans les...
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6 mars 2023
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/image%2F1484234%2F20230306%2Fob_8f08e5_olivier-le-moal-adobestock-255385487.jpeg)
Il résulte de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 733-1 du code général de la fonction publique (CGFP) que les organismes à but non lucratif...
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3 mars 2023
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Il rĂ©sulte, d'une part, de l'article 67 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, d'autre part, de l'article 53, du I et du II de l'article 97 et de l'article 99 de cette mĂȘme loi ainsi que des articles 6 et 7 du dĂ©cret n° 88-614 du 6 mai 1988 que lorsqu'il...
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2 mars 2023
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/image%2F1484234%2F20230301%2Fob_8b9803_covid-asa.jpg)
Le 1er mars 2023 marque la fin des ASA (autorisations spĂ©ciales dâabsence) pour les personnes vulnĂ©rables dans la fonction publique. Depuis le dĂ©but de la crise sanitaire, les agents publics atteints dâune des 11 pathologies dĂ©finies par le Haut Conseil...
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Covid19
Autorisations d'absence
Hygiéne et sécurité
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1 mars 2023
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Afin de faciliter la prise en charge du personnel des collectivités territoriales dans un contexte caractérisé par la pénurie des médecins dans la fonction publique territoriale et en application de l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de...
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1 mars 2023
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/image%2F1484234%2F20230301%2Fob_065f1b_promotioninterne.jpg)
Aux termes de l'article L. 411-7 du code général de la fonction publique, « les grades de chaque corps ou cadre d'emplois sont accessibles par voie de concours, de promotion interne ou d'avancement, dans les conditions fixées par les statuts particuliers...
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Actualités
Promotion interne
Avancement-carriĂšre
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28 février 2023
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Aux termes de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, alors en vigueur : " L'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel...
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Indemnités
Paie-rémunération
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28 février 2023
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/image%2F1484234%2F20230227%2Fob_fad746_compte-epargne-temps.jpg)
Poursuivant l'objectif d'accompagner les mobilités des fonctionnaires territoriaux, l'article 11 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale a consacré la possibilité pour les collectivités...
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26 février 2023
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La secrétaire de mairie qui transmet aux membres du conseil municipal un courriel destiné au maire de la commune dans lequel elle conteste de maniÚre directe et véhémente non seulement la maniÚre dont celui-ci détermine les priorités de l'action communale...
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26 février 2023
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Dans sa version modifiée, l'article 48 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit désormais que les agents territoriaux qui exercent certaines fonctions, dont celles de sage-femme, perçoivent cette revalorisation...
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25 février 2023
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Compte tenu de la nature et de la diversité des missions exercées par les coordinateurs d'action sociale au sein des ESSMS et des services départementaux, il appartient aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics d'apprécier, au...
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Paie-rémunération
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24 février 2023
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Si l'article L. 512-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale (CSS) subordonne le bĂ©nĂ©fice des prestations familiales Ă la condition que l'enfant qui y ouvre droit et la personne qui en a la charge rĂ©sident en France, ces conditions de rĂ©sidence ne sauraient ĂȘtre...
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23 février 2023
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/image%2F1484234%2F20230223%2Fob_c605b5_revoc-atiobn.jpg)
Un fonctionnaire territorial a adressĂ© Ă de trĂšs nombreuses reprises, tant Ă lâoral quâĂ lâĂ©crit, des propos extrĂȘmement dĂ©placĂ©s, agressifs et dĂ©gradants, dont plusieurs ayant un caractĂšre sexuel et comportant des menaces physiques, Ă lâune de ses collĂšgues,...
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22 février 2023
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Aux termes de l'article L. 4421-1 du CGCT , la collectivité de Corse constitue une collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution , en lieu et place de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse-du-Sud...
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21 février 2023
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Le décret n° 2023-112 du 18 février 2023 modifie le décret n° 2022-345 du 11 mars 2022 modifiant à titre temporaire le montant de la rémunération de référence pour le calcul de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique...
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21 février 2023
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Les cas d'inéligibilités à l'élection des conseillers municipaux et d'incompatibilités avec ce mandat sont limitativement prévus par les dispositions de l'article L. 231 du code électoral, pour les inéligibilités, et de l'article L. 237 et suivants du...
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20 février 2023
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Dans un arrĂȘt n° 21PA05129 du 8 fĂ©vrier 2023, la Cour Administrative dâAppel de Paris procĂšde Ă un rappel des rĂšgles concernant lâĂ©valuation professionnelle des fonctionnaires territoriaux. Il y est indiquĂ© quâaux termes de l'article 6 du dĂ©cret du 16...
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