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7 juillet 2022
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Le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 porte majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation. Il augmente la valeur du point d'indice...
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Paie-rémunération
Fonctionnaire
FonctionPublique
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7 juillet 2022
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Le 28 juin 2022, devant les partenaires sociaux de la Fonction publique, réunis en conférence salariale, le Gouvernement a annoncé une série de mesure en faveur du pouvoir d’achat des agents publics : 1/ la valeur du point d’indice est augmentée « en...
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Paie-rémunération
Avancement-carrière
Indemnités
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6 juillet 2022
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Conformément à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires de la fonction publique territoriale peuvent percevoir les primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire. Dans ce cadre, en...
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Indemnités
Paie-rémunération
RIFSEEP
rifseep
Actualités
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5 juillet 2022
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10:08
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Les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d'invalidité en cas de maintien en...
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contentieux
Maladie
Accident de service
Hygiéne et sécurité
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4 juillet 2022
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22:45
/image%2F1484234%2F20220705%2Fob_fcf7da_temps-partiel-therapeutique-site.png)
Le temps partiel pour raison thérapeutique (TPT) est un dispositif d’accompagnement de l’agent dont l’état de santé ne lui permet temporairement pas d’assurer en totalité ses fonctions, mais pour lequel le maintien ou le retour vers une activité professionnelle...
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Maladie
Temps de travail
Positions administratives
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3 juillet 2022
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/image%2F1484234%2F20220703%2Fob_16df95_telechargement.jpg)
Les congés bonifiés sont un sujet très important pour les fonctionnaires territoriaux ayant des centres d’intérêts matériels et moraux dans les DROM. Ils ont fait récemment l’objet d’une modification de la prise en charge et de la procédure d’attribution....
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2 juillet 2022
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/image%2F1484234%2F20220703%2Fob_543217_adobestock-80545039.jpeg)
La question des temps non complets est un thème récurrent et une spécificité de la fonction publique territoriale. Des imprécisions demeurent néanmoins tant sur le terme même que sur le nombre d’agents aujourd’hui concernés par cette catégorie. Une note...
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1 juillet 2022
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Calcul du montant de l'ARE d'un fonctionnaire territorial cessant d’être pris en charge par le CNFPT
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Le montant de l’aide au retour à l'emploi (ARE) dû à un fonctionnaire territorial cessant d’être pris en charge par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est calculé en référence à la rémunération qui lui a été versée par ce...
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Paie-rémunération
Fonctionnaire
Fin de fonction
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30 juin 2022
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/image%2F1484234%2F20220727%2Fob_d7b970_mediation.JPG)
CLIQUEZ SUR L'IMAGE CI-DESSOUS POUR ACCEDER AU DOSSIER DE PRESSE CLIQUEZ SUR L'IMAGE CI-DESSUS POUR ACCEDER AU DOSSIER DE PRESSE Les différentes médiations dans la FPT - Différentes médiations dans la FPT.pdf LIGNE EXPERT CONSEILS STATUTAIRES RH FPT NAUDRH.COM...
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29 juin 2022
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Les annonces du la conférence salariales du 28 juin 2022 sont: 1) A ugmentation générale du point d’indice de la Fonction Publique de 3,5%. La mesure entrera en vigueur le 1er juillet avec effet rétroactif sur la feuille de paie du mois d'août 2022. Le...
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Paie-rémunération
Actualités
FonctionPublique
Fonctionnaire
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28 juin 2022
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/image%2F1484234%2F20220627%2Fob_e4e66e_salaires-degel-point-indice.jpg)
Le Gouvernement réunit ce jour, mardi 28 juin 2022, une "conférence salariale". Il y annoncera notamment le montant de la revalorisation du point d'indice envisagé. Un grand chantier des carrières et des rémunérations sera également lancé à cette occasion....
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Actualités
Fonctionnaire
secteurPublic
CollTerr
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28 juin 2022
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/image%2F1484234%2F20220628%2Fob_6a6f75_salaire-argent.jpg)
Au premier semestre 2022, le salaire moyen par tête (SMPT) nominal dans les branches marchandes non agricoles accélérerait : il a augmenté de +0,8 % au premier trimestre et croîtrait de +1,2 % au deuxième trimestre. Il serait porté par la prise en compte,...
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Actualités
Fonctionnaire
FonctionPublique
CollTerr
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27 juin 2022
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La nouvelle bonification indiciaire (NBI) ne constitue pas un avantage statutaire et son attribution n'est liée ni au cadre d'emplois, ni au grade d’un agent mais dépend seulement de l'exercice effectif des fonctions qui y ouvrent droit, ce qui implique...
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26 juin 2022
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/image%2F1484234%2F20220628%2Fob_c6ed46_heuressup.jpg)
Les articles 7 et 8 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, précisent que les heures supplémentaires sont indemnisées dans les conditions suivantes : - la rémunération horaire est déterminée...
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25 juin 2022
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/image%2F1484234%2F20220628%2Fob_60db17_fotolia-99773651-xs-310x206.jpg)
Aux termes des articles L. 422-6 et L. 422-7 du code de l'action sociale et des familles (CASF), les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des collectivités territoriales, des établissements publics de santé ou des établissements...
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Fin de fonction
contentieux
Assistants familiaux
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24 juin 2022
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/image%2F1484234%2F20220626%2Fob_039fcf_telechargement.jpg)
Outre quatre projets de décrets, l’ordre du jour comprenait la présentation de deux notes, l’une sur les agents à temps non complet, l’autre sur les congés bonifiés, ainsi que l’audition de M. Sylvain HUMBERT, Secrétaire général adjoint chargé des juridictions...
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Actualités
Concours
Indemnités
Avancement-carrière
Fonctionnaire
secteurPublic
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23 juin 2022
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/image%2F1484234%2F20220624%2Fob_379cfd_fichepaye-0.jpg)
Une décision administrative accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire, alors même que l'administration avait l'obligation de refuser cet avantage. En revanche, n'ont pas cet effet les mesures qui se bornent à procéder...
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Paie-rémunération
Indemnités
contentieux
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22 juin 2022
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07:30
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Depuis le 1er janvier 2019 l’obligation de publicité, sans délai, sur un espace numérique commun aux trois versants de la fonction publique (« Place de l’emploi public ») est organisée suivant les modalités prévues par le décret n° 2018-1351 du 28 décembre...
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Recrutement
Fonctionnaire
FonctionPublique
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21 juin 2022
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Le décret n° 2022-753 du 28 avril 2022 fixe la nouvelle grille indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales à compter du mois d’avril 2022. A la même date est instituée une indemnité différentielle dont le montant brut mensuel est égal à : • 24,67...
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Avancement-carrière
Paie-rémunération
FonctionPublique
Fonctionnaire
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20 juin 2022
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Les décrets n° 2022-717 du 27 avril 2022 et n° 2022-728 du 28 avril 2022 créent des primes de revalorisation, dans le prolongement du complément de traitement indemnitaire (CTI) versé à certains agents territoriaux non médicaux exerçant leurs fonctions...
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Paie-rémunération
Indemnités
Actualités
Fonctionnaire
Non Titulaire
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19 juin 2022
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Le décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 actualise la liste des pièces justificatives qui doivent être produites au comptable par les ordonnateurs pour le paiement des dépenses des collectivités territoriales. Il s’agit de prendre en compte l’évolution du...
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Paie-rémunération
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18 juin 2022
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Entrés en vigueur le 1er janvier 2022, les décrets n° 2021-1818 et n° 2021- 1826 du 24 décembre 2021 ont modifié l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C, des fonctions publiques territoriale et hospitalière. Ces modifications consistent...
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Avancement-carrière
Retraite - CNRACL
Fonctionnaire
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17 juin 2022
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Les périodes de fortes chaleurs peuvent avoir de graves effets sur la santé des salariés et augmenter les risques d'accidents. L'employeur doit de ce fait mettre en place les mesures nécessaires à la protection de la santé de ses salariés en prenant en...
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Hygiéne et sécurité
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16 juin 2022
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L'INSTRUCTION N° DGT/CT1/2022/159 du 31 mai 2022 a pour objet de compléter les documents en cours et de rappeler les actions incombant aux agents du système de l’inspection du travail et d’indiquer les outils mis à disposition des administrations et des...
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Hygiéne et sécurité
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15 juin 2022
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/image%2F1484234%2F20220619%2Fob_bb8fb7_le-plafond-des-tickets-restaurant-va-p.jpg)
Le titre-restaurant (ticket-restaurant, chèque-déjeuner, pass restaurant...), titre de paiement qui permet au salarié de payer son repas s'il n'a pas de cantine ou de restaurant au sein de sa collectivité, a vu son plafond relevé en raison de la crise...
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Paie-rémunération
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14 juin 2022
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Dans la fonction publique territoriale, l'autorité territoriale peut autoriser les agents à utiliser leur véhicule terrestre à moteur, quand l'intérêt du service le justifie, en application de l'article 15 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant...
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Indemnités Kilométriques
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13 juin 2022
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En vertu de l'article L. 5424-1 du code du travail, les agents titulaires et non titulaires des collectivités territoriales peuvent percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi, lorsque la privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation...
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Paie-rémunération
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12 juin 2022
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En vertu de l'article 108-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le service de médecine préventive, dont les modalités d'organisation et les missions sont fixées par le décret...
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secteurPublic
Hygiéne et sécurité
Fonctionnaire
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11 juin 2022
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/image%2F1484234%2F20220614%2Fob_a3ac27_6a00d83492430e69e20191032cb80b970c-500.jpg)
Les décisions de poursuite d’activité après la limite d’âge doivent couvrir la totalité de la période de prolongation légalement autorisée. Ainsi, les prolongations d’activité découpées ne seront plus prises en compte, pour les fonctionnaires atteignant...
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Retraite - CNRACL
Fonctionnaire
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10 juin 2022
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/image%2F1484234%2F20220627%2Fob_78cd8c_coronavirus-arra-ts-de-travail-mode-da.jpeg)
L'objectif de ce changement est de simplifier la prescription des arrêts de travail pour les professionnels de santé et de faciliter les démarches pour les employeurs et les salariés. Cette modification va se faire progressivement, en fonction de l'usage...
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Maladie
Fonctionnaire
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secteurPublic
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9 juin 2022
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/image%2F1484234%2F20220608%2Fob_256aef_extension-des-revalorisations-du-segur.jpg)
Deux décrets en date du 28 avril 2022 ont été publiés. L’un est relatif au versement d’une prime de revalorisation de 49 points d’indices (183 euros nets) pour les agents exerçant des fonctions d’accompagnement socioéducatif. L’autre prévoit un montant...
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Indemnités
Actualités
Paie-rémunération
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8 juin 2022
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/image%2F1484234%2F20220608%2Fob_749675_telechargement-22.jpeg)
Un agent public ayant, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, la qualité de stagiaire, se trouve dans une situation probatoire et provisoire. La décision de ne pas le titulariser en fin de stage est fondée...
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contentieux
FonctionPublique
Fonctionnaire
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7 juin 2022
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/image%2F1484234%2F20220608%2Fob_bf0708_retraite-1.jpg)
Seuls les fonctionnaires territoriaux occupant un ou plusieurs emplois à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est inférieure à 28 heures sont affiliés au régime général de sécurité sociale (caisse nationale d'assurance vieillesse pour...
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Retraite
Cumul d'activité
FonctionPublique
Fonctionnaire
secteurPublic
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6 juin 2022
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/image%2F1484234%2F20220608%2Fob_217659_faq-cbi1r.jpg)
1 ) Un apprenti d'une collectivité territoriale peut-il bénéficier d'un congé de paternité ? OUI. L'apprenti est un agent de droit privé qui peut bénéficier, s'il en remplit les conditions, du congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Le congé de paternité...
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Congé de paternité
Instances de dialogue social
Temps de travail
Fonctionnaire
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5 juin 2022
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/image%2F1484234%2F20220610%2Fob_3dbd8e_protection-fonctionnelle-1.png)
L’article 6 du décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droit dispose que « le montant de prise en...
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FonctionPublique
secteurPublic
Fonctionnaire
Protection fonctionnelle
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4 juin 2022
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/image%2F1484234%2F20220102%2Fob_6611f2_sans-titre-1.jpg)
NAUDRH.COM: LIGNE TELEPHONIQUE CONSEILS STATUTAIRES RH FPT 24H/24 7J/7 AIDE A LA GESTION DU PERSONNEL . Pas juste le statut des fonctionnaires, le statut juste pour une aide RH FPT quotidienne fiable. - 25 % sur les abonnements souscrits en mai/juin 2023...
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Fonction Publique
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Actualités
Messages webmaster - Presse
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3 juin 2022
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/image%2F1484234%2F20220602%2Fob_137fec_territorial-cdg.jpg)
Il résulte du d du 2° de l’article 2 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985, pris pour l’application de l’article 15 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, que les syndicats mixtes regroupant exclusivement des collectivités territoriales et leurs établissements...
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FonctionPublique
Fonctionnaire
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2 juin 2022
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/image%2F1484234%2F20220602%2Fob_43e390_dgs-dga-1.jpg)
Les dispositions relatives aux emplois fonctionnels n’imposent pas l’obligation pour une collectivité territoriale (dont la strate démographique le permet) de créer un emploi fonctionnel. L’employeur public territorial dispose d’une marge d’appréciation...
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Avancement-carrière
Fonctionnaire
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1 juin 2022
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/image%2F1484234%2F20220531%2Fob_809ce2_heures-supplementaires.jpeg)
L'accumulation d'heures supplémentaires ni récupérées ni indemnisées et reportées d'année en année aboutit en effet à des prises de congés de longue durée ou à des départs anticipés à la retraite. Pour remédier à cette situation, le Gouvernement sensibilise...
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Temps de travail
Congés annuels
Fonctionnaire
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31 mai 2022
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/image%2F1484234%2F20220530%2Fob_e74771_image-1484234-20220506-ob-8f2ab9-calcu.jpg)
A la suite de la parution du décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 relatif au versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale (versée principalement à l’attention des agents territoriaux relavant...
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Indemnités
Paie-rémunération
Actualités
Fonctionnaire
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30 mai 2022
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/image%2F1484234%2F20220529%2Fob_0ceff0_refus-titularisation-fonctionnaire-sta.jpg)
La nomination d’un agent public en qualité de stagiaire est considérée comme une période probatoire. Elle pr é sente également un caract è re conditionnel puisque la titularisation peut ê tre pr é c é d é e d ’ un stage dont le statut particulier fixe...
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contentieux
Avancement-carrière
FonctionPublique
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29 mai 2022
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Si, comme le rappelle le Conseil d’Etat (arrêt n° 335033 du 23 décembre 2011), la consultation du comité technique préalablement à l’adoption d’une décision a pour objet d'éclairer l’employeur public sur la position des représentants du personnel et constitue...
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Instances de dialogue social
Comité Social Territorial
Fonctionnaire
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27 mai 2022
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/image%2F1484234%2F20220629%2Fob_1fde7d_abandon-poste.jpg)
L’abandon de poste, dont la finalité est de permettre à l’administration de tirer les conséquences de la volonté manifestée par l’agent de rompre tout lien avec le service, appelle nécessairement une mesure de radiation des cadres qui fasse perdre à l’intéressé...
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Fin de fonction
Avancement-carrière
contentieux
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25 mai 2022
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/image%2F1484234%2F20220524%2Fob_7bc2eb_bureau-patron-contrat-sourire-main-126.jpg)
Aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation à un fonctionnaire d'informer la collectivité publique auprès de laquelle il postule dans le cadre d'une procédure de mutation, de l'existence d'une enquête pénale le mettant en cause....
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Mutation
contentieux
Positions administratives
Fonctionnaire
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24 mai 2022
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14:19
/image%2F1484234%2F20220525%2Fob_28e1c8_images-12.jpeg)
Selon l'article 5 du décret attaqué du 7 juillet 2021, relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique : " Les accords mentionnent leur calendrier de mise en oeuvre et, le cas échéant, la durée...
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Syndicat
Fonctionnaire
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23 mai 2022
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/image%2F1484234%2F20220524%2Fob_e5250f_adobestock-425151425.jpg)
En application de l'article L. 826-3 du code général de la fonction publique (CGFP), « le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions par suite de l'altération de son état de santé dont le poste de travail ne peut être adapté, peut être...
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Reclassement
Inaptitude physique
Fonctionnaire
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secteurPublic
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22 mai 2022
7
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/image%2F1484234%2F20220704%2Fob_1ed30f_000026004-600x400-c.jpeg)
Il appartient à l'autorité compétente, lorsqu'elle estime que l'intérêt du service l'exige, d'écarter provisoirement de son emploi un agent, en attendant qu'il soit statué disciplinairement sur sa situation. Une telle suspension peut être légalement prise,...
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20 mai 2022
5
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/2022
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/image%2F1484234%2F20220519%2Fob_22b83c_jadde-avocats-travail-le-dimanche-et.jpg)
En vertu du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, l'organe délibérant...
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Actualités
Temps de travail
Indemnités
FonctionPublique
FPT
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20 mai 2022
5
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08:54
/image%2F1484234%2F20220520%2Fob_f850f2_866conges.jpg)
Les dispositions de l’article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 relative à certains aspects de l'aménagement du temps de travail prévoient en effet que les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie...
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Congés annuels
Paie-rémunération
contentieux
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20 mai 2022
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07:30
/image%2F1484234%2F20220519%2Fob_43699d_maxresdefault-1.jpg)
L'amélioration de la protection sociale complémentaire des agents publics et le renforcement de leur accès aux soins constituent une des priorités du Gouvernement. Ainsi, prise sur le fondement de l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation...
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