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15 septembre 2023
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Le complĂ©ment indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la maniĂšre de servir de l'agent doit faire l'objet d'un examen annuel et ĂȘtre Ă©tabli au vu du compte rendu de l'entretien professionnel conduit par le supĂ©rieur hiĂ©rarchique qui,...
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15 septembre 2023
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09:09
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Les fonctionnaires handicapĂ©s peuvent bĂ©nĂ©ficier dâun dĂ©part Ă la retraite anticipĂ©e sâils justifient dâune durĂ©e dâassurance et dâune durĂ©e dâassurance cotisĂ©e, et quâils Ă©taient atteints, tout au long de ces durĂ©es, dâune incapacitĂ© permanente au moins...
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RĂ©forme des retraites 2023
Travailleurs Handicapés
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15 septembre 2023
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Au 1er septembre 2023, la pension minimale des personnes ayant pris leur retraite avant le 31 août 2023 est revalorisée de 100 ⏠brut par mois. Le versement de cette majoration aura lieu « au plus tard » en septembre 2024. Pour bénéficier de cette revalorisation...
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15 septembre 2023
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La Cour de cassation garantit une meilleure effectivitĂ© des droits des salariĂ©s Ă leur congĂ© payĂ©. - les salariĂ©s malades ou accidentĂ©s auront droit Ă des congĂ©s payĂ©s sur leur pĂ©riode dâabsence, mĂȘme si cette absence nâest pas liĂ©e Ă un accident de travail...
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Accident de service
contentieux
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14 septembre 2023
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/file%2F1484234%2F20230914%2Fob_736ff4_2d668e12-cf8c-45e7-8a3b-8cac09380af0-s.avif)
Le dĂ©cret n° 2023-873 du 12 septembre 2023 est relatif aux modalitĂ©s de prise du congĂ© d'adoption et du congĂ© pour l'arrivĂ©e d'un enfant placĂ© en vue de son adoption. Ce texte prĂ©cise le dĂ©lai dans lequel peut ĂȘtre pris le congĂ© d'adoption pour les travailleurs...
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13 septembre 2023
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/image%2F1484234%2F20230913%2Fob_941931_5d95e3fa54168-548991-la-facade-de-la-c.jpg)
Dans une enquĂȘte, la Cour sâest attachĂ©e Ă vĂ©rifier la mise en oeuvre des recommandations formulĂ©es en 2015 dans le cadre de son prĂ©cĂ©dent rapport portant spĂ©cifiquement sur la fonction publique de lâĂtat, mais aussi Ă analyser globalement le dispositif...
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Paie-rémunération
Actualités
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13 septembre 2023
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Aux termes de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984, citée ci-dessus, alors en vigueur : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : / Premier groupe : / l'avertissement ; / le blùme / l'exclusion temporaire de fonctions pour...
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13 septembre 2023
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/image%2F1484234%2F20230913%2Fob_d58aef_retraite-ircantec.jpg)
LâarrĂȘtĂ© du 11 septembre 2023 porte modification de l'arrĂȘtĂ© du 30 dĂ©cembre 1970 relatif aux modalitĂ©s de fonctionnement du rĂ©gime de retraites complĂ©mentaire des assurances sociales instituĂ© par le dĂ©cret du 23 dĂ©cembre 1970. L'article 16 de l'arrĂȘtĂ©...
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11 septembre 2023
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/image%2F1484234%2F20230912%2Fob_4714f6_cnracl-4.jpg)
Suite aux nouvelles mesures prĂ©vues par la loi de financement rectificative de la sĂ©curitĂ© sociale pour 2023, le fonctionnaire qui aura dĂ©jĂ effectuĂ© une demande de pension, pourra demander lâannulation de cette demande ou le cas Ă©chĂ©ant, de sa pension....
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RĂ©forme des retraites 2023
Retraite - CNRACL
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8 septembre 2023
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L'Ă©tude du CIG rĂ©pondait Ă un objectif stratĂ©gique : permettre aux collectivitĂ©s et Ă©tablissements publics du territoire dâalimenter leur rĂ©flexion et de prendre connaissance des consĂ©quences organisationnelles de cette Ă©volution en matiĂšre de ressources...
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8 septembre 2023
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/image%2F1484234%2F20230908%2Fob_9d6ae0_1200x680-sc-maxstockworld440833.jpg)
Le Gouvernement est conscient des conséquences pour les communes des effets de l'inflation sur les dépenses de fonctionnement (électricité, gaz, chauffage, etc.) de certains de leurs équipements publics (piscines, cantines, etc.) et de la revalorisation...
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8 septembre 2023
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06:04
Mentorat des agents publics: publication de trois guides pratiques pour accompagner le déploiement.
/image%2F1484234%2F20230908%2Fob_039a86_le-mentorat-une-nouvelle-maniere-d-etr.jpg)
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques a fait du dĂ©veloppement du mentorat Ă destination des agents publics un objectif prioritaire du programme dâexpĂ©rience collaborateur « Fonction Publique + ». Le dĂ©veloppement du mentorat constitue...
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7 septembre 2023
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/image%2F1484234%2F20230907%2Fob_57cccc_aide-recrutement-apprentis-collectivit.jpg)
Le décret n° 2023-858 du 6 septembre 2023 est relatif à la fixation des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage. Le texte réglementaire précise qu'à défaut de leur fixation par les branches professionnelles ou en l'absence de prise en...
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7 septembre 2023
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/image%2F1484234%2F20230907%2Fob_ad3cb3_pouvoir-dachat-richard-villalon.jpg)
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques a annoncĂ© le 12 juin 2023 la mise en Ćuvre dâune prime de pouvoir dâachat exceptionnelle pour soutenir le pouvoir dâachat des agents des trois fonctions publiques dont la rĂ©munĂ©ration mensuelle...
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Actualités
CSFPT
Paie-rémunération
Indemnités
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5 septembre 2023
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/image%2F1484234%2F20230905%2Fob_54d207_rifseep-cia.jpg)
Aux termes de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " L'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit...
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5 septembre 2023
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/image%2F1484234%2F20230905%2Fob_aee8cc_images.jpg)
La rĂ©forme des retraites facilite les transitions entre la vie professionnelle et la retraite, notamment en ouvrant la retraite progressive aux fonctionnaires des trois versants ainsi quâaux magistrats, Ă compter du 1er septembre 2023. La loi n° 2023-270...
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4 septembre 2023
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CLIQUEZ SUR L'IMAGE POUR ACCEDER AU DOCUMENT DGAFP. FAQ Retraite progressive dans la fonction publique - FAQ_RetraiteProgressive_DGAFP.pdf Newsletter d'informations quotidiennes RH FPT gratuite ! Laissez votre email dans le formulaire de contact pour...
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4 septembre 2023
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Newsletter d'informations quotidiennes RH FPT gratuite ! Laissez votre email dans le formulaire de contact pour vous abonner. Laissez ICI votre email pour recevoir quotidiennement notre newsletter RH FPT (gratuit) Promotion rentrée 2023 : - 30 % sur la...
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4 septembre 2023
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/image%2F1484234%2F20230904%2Fob_7304f8_i6359-1.jpg)
Afin d'augmenter le montant de la pension des assurĂ©s ayant connu des interruptions de carriĂšre en raison de la naissance, de lâadoption ou de lâĂ©ducation d'un enfant, la rĂ©forme des retraites a instaurĂ© le dispositif de « surcote parentale » destinĂ©...
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4 septembre 2023
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Ă titre exceptionnel, les comitĂ©s sociaux et Ă©conomiques dâentreprise (CSE) ou les employeurs en lâabsence de CSE, pourront attribuer aux salariĂ©s en 2023 et en 2024 des places pour assister aux matchs de la Coupe du monde de Rugby en 2023 et aux Ă©preuves...
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2 septembre 2023
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L'activité de sapeur-pompier est par nature une activité à risque impliquant pour certaines missions des sollicitations intenses de l'organisme. Il en découle un suivi sanitaire particuliÚrement strict assuré par la médecine statutaire, dans un objectif...
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Sapeurs Pompiers
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1 septembre 2023
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La Direction gĂ©nĂ©rale de lâadministration et de la fonction publique a publiĂ© une foire aux questions relative Ă la prime de pouvoir dâachat exceptionnelle, prĂ©vue par le dĂ©cret n°2023-702 du 31 juillet 2023 pour les agents publics civils et militaires...
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Paie-rémunération
Actualités
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1 septembre 2023
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A lâoccasion de la rentrĂ©e scolaire, des facilitĂ©s dâhoraires peuvent ĂȘtre accordĂ©es aux pĂšres ou mĂšres de famille ainsi quâaux personnes ayant, seules, la charge dâun ou de plusieurs enfants (circulaire n° FP 2168 du 7 aoĂ»t 2008 relative aux facilitĂ©s...
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31 août 2023
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Un décret publié au Journal officielle 23 août a relevé le niveau de la participation des employeurs sur les abonnements souscrits par les agents publics à un service de transports collectifs ou à un service public de location de vélos. Cette prise en...
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31 août 2023
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Le décret n° 2023-845 du 30 août 2023 porte sur la communication aux agents publics des informations et rÚgles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions. Il est pris en application de l'article L. 115-7 du code général de la fonction publique...
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28 août 2023
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ETE 2023 Recensement des lois, dĂ©crets, arrĂȘtĂ©s et circulaires RH FPT parus pendant l'Ă©tĂ© 2023 (MAJ au 28/08/2023) Panorama des rĂ©ponses ministĂ©rielles RH FPT publiĂ©es en juillet aoĂ»t 2023 (MAJ au 25/08/2023) Newsletter d'informations quotidiennes RH...
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28 août 2023
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AOUT 2023 1. Prime de pouvoir dâachat : les conditions dĂ©finis par le dĂ©cret du 31 juillet 2023 sont transposables aux agents publics territoriaux sous rĂ©serve de lâadoption dâune dĂ©libĂ©ration 2. Face au rebond du Covid: informations utiles et rĂšgles...
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28 août 2023
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Le décret n° 2023-825 du 25 août 2023 porte diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de proche aidant dans la fonction publique. Il précise les conditions de renouvellement à titre exceptionnel de la période de trois...
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25 août 2023
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Les employeurs territoriaux peuvent ĂȘtre amenĂ©s Ă recruter des agents contractuels par contrat Ă durĂ©e dĂ©terminĂ©e dans les cas prĂ©vus par la loi : sur des emplois permanents pour rĂ©pondre Ă des besoins permanents ou Ă des besoins temporaires, sur des...
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25 août 2023
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Dans la fonction publique territoriale, il résulte d'une lecture combinée des dispositions de l'article 25 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD
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Police minicipale
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25 août 2023
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En application de l'article 4 du décret n° 2020-1469 du 27 novembre 2020, les fonctionnaires, magistrats, militaires et agents contractuels de droit public nommés en qualité d'élÚves de l'Institut national du service public (INSP) qui, pendant la durée...
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25 août 2023
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Le statut des agents de police municipale est régi par le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale. Ces agents constituent un cadre d'emplois de catégorie C, répartis en deux...
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25 août 2023
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Le Gouvernement examine les voies et moyens permettant de revaloriser la rémunération et les perspectives de carriÚre des policiers municipaux. Ces travaux s'inscrivent dans le cadre de la réforme de l'accÚs, des parcours et des rémunérations, initiée...
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/image%2F1484234%2F20230825%2Fob_841aa4_police-municipale-ecusson-h.jpg)
Dans la fonction publique territoriale, il résulte d'une lecture combinée des dispositions de l'article 25 du décret no 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents...
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Police minicipale
Retraite - CNRACL
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/image%2F1484234%2F20230825%2Fob_db2539_p-20-tl-2016-photo-astreinte-1-sur-2-c.jpg)
En application de l'article 5 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés sont déterminés par l'organe délibérant des...
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Paie-rémunération
Temps de travail
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Aux termes de l'article 28 du décret du 30 juillet 1987 : " Le bénéficiaire d'un congé de longue maladie ou de longue durée doit cesser tout travail rémunéré, sauf les activités ordonnées et contrÎlées médicalement au titre de la réadaptation./Il est...
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25 août 2023
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/image%2F1484234%2F20230825%2Fob_63ab9c_pm-evry-highdef-652.jpg)
Les policiers municipaux concourent de maniÚre essentielle à la sécurité et à la tranquillité publiques, aux cÎtés des forces de sécurité intérieure. Les moyens humains et matériels mis en oeuvre par les collectivités territoriales contribuent de façon...
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Police minicipale
Actualités
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/image%2F1484234%2F20230825%2Fob_66a886_i4075.jpg)
Le dĂ©cret n° 2023-790 diminue le temps dâimmatriculation requis en tant quâassurĂ© social afin d'harmoniser cette durĂ©e avec ce que prĂ©voit lâarticle 8 de la directive 2019/1158 du Parlement europĂ©en et du Conseil concernant l'Ă©quilibre entre vie professionnelle...
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Positions administratives
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/image%2F1484234%2F20230825%2Fob_11d7d6_parite-cherries-adobestock-251360963-3.jpg)
La loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant Ă renforcer l'accĂšs des femmes aux responsabilitĂ©s dans la fonction publique modifie le dispositif de nominations Ă©quilibrĂ©es (DNE) aux emplois fonctionnels (relĂšvement de lâobjectif, suppression de la dispense...
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Les décrets n° 2023-799 et n° 2023-800 du 21 août 2023, parus au journal officiel ce 22 août 2023, déclinent un ensemble de dispositions de la réforme des retraites prenant en compte les interruptions de carriÚre et corrigeant les injustices du passé....
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24 août 2023
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23:06
/image%2F1484234%2F20230825%2Fob_ba6033_fonction-publique-changement-daffec.jpg)
Un agent a fait valoir devant le juge administratif que la mesure dâaffectation dâoffice sur un poste dont il avait fait lâobjet, alors quâil nâĂ©tait pas candidat Ă ce poste, avait Ă©tĂ© retenue, parmi des agissements rĂ©pĂ©tĂ©s et excĂ©dant les limites de...
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24 août 2023
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08:52
/image%2F1484234%2F20230824%2Fob_e52bff_r20231.jpg)
AprĂšs la publication au Journal officiel en juin de deux premiers dĂ©crets dâapplication relatifs Ă la rĂ©forme des retraites, cinq autres concernant spĂ©cifiquement la fin de rĂ©gimes spĂ©ciaux ont Ă©tĂ© publiĂ©s le 30 juillet, et six autres portant notamment...
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24 août 2023
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08:22
/image%2F1484234%2F20230824%2Fob_5f1c21_deces.jpg)
L'article D. 712-20 du code de la sĂ©curitĂ© sociale prĂ©cise les rĂšgles de rĂ©partition du capital versĂ© entre les ayants droit d'un fonctionnaire dĂ©cĂ©dĂ© en activitĂ©. Aux termes de cet article, le pacte civil de solidaritĂ© (PACS) doit ĂȘtre conclu depuis...
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Fin de fonction
Paie-rémunération
capital décÚs
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LâarrĂȘtĂ© du 22 aoĂ»t 2023 est relatif aux caractĂ©ristiques des tenues et de la signalisation des vĂ©hicules des gardes champĂȘtres. Les caractĂ©ristiques de la tenue et de la signalisation des vĂ©hicules de service des gardes champĂȘtres sont fixĂ©es par le...
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23 août 2023
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/image%2F1484234%2F20230823%2Fob_785ed6_b9720057957z-1-20190625130017-000-gtod.jpg)
1°) Contexte réglementaire Aucun texte applicable à la Fonction Publique Territoriale n'interdit le port d'un short, de bermuda ou de sandales au travail. En principe, un agent peut s'habiller comme il le souhaite au travail, mais cette liberté n'est...
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23 août 2023
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07:49
/image%2F1484234%2F20230823%2Fob_578835_pension-reversion-enfants-11.jpeg)
Les réformes des retraites successives ont rapproché le régime général et le régime des fonctionnaires sur certains aspects : par exemple, - la durée de services nécessaire pour obtenir le taux maximum ou l'instauration d'un systÚme de décote ou de surcote,...
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23 août 2023
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/image%2F1484234%2F20230823%2Fob_e3ad99_syndicat-1.jpg)
Il résulte des articles 15, 22, 23, 32 et 100-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et des articles 2, 12, 19 et 20 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 qu'il appartient au centre de gestion de calculer le contingent de décharges d'activité de service...
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23 août 2023
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/image%2F1484234%2F20230823%2Fob_ca9673_image-1484234-20221004-ob-a25086-frais.jpg)
Le décret n° 2023-812 du 21 août 2023 modifie le taux de prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Le texte réglementaire...
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DĂ©placements professionnels
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22 août 2023
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A lâheure ou les cas de Covid-19 repartent Ă la hausse en pleine pĂ©riode dâĂ©tĂ©, les services RH peuvent ĂȘtre perdus dans les consignes Ă transmettre aux agents car il faut dire quâon avait mis de cĂŽtĂ© le virus et les rĂšgles de gestion qui y sont liĂ©esâŠ...
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Hygiéne et sécurité
Covid19
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22 août 2023
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Le décret n° 2023-799 du 21 août 2023 portant application des articles 10, 11, 22 et 23 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 Ce texte précise les conditions dans lesquelles les assurés sont...
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