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AOUT 2023 1. Prime de pouvoir dâachat : les conditions dĂ©finis par le dĂ©cret du 31 juillet 2023 sont transposables aux agents publics territoriaux sous rĂ©serve de lâadoption dâune dĂ©libĂ©ration 2. Face au rebond du Covid: informations utiles et rĂšgles...
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28 août 2023
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Le décret n° 2023-825 du 25 août 2023 porte diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de proche aidant dans la fonction publique. Il précise les conditions de renouvellement à titre exceptionnel de la période de trois...
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Les employeurs territoriaux peuvent ĂȘtre amenĂ©s Ă recruter des agents contractuels par contrat Ă durĂ©e dĂ©terminĂ©e dans les cas prĂ©vus par la loi : sur des emplois permanents pour rĂ©pondre Ă des besoins permanents ou Ă des besoins temporaires, sur des...
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25 août 2023
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Dans la fonction publique territoriale, il résulte d'une lecture combinée des dispositions de l'article 25 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents...
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Retraite - CNRACL
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En application de l'article 4 du décret n° 2020-1469 du 27 novembre 2020, les fonctionnaires, magistrats, militaires et agents contractuels de droit public nommés en qualité d'élÚves de l'Institut national du service public (INSP) qui, pendant la durée...
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25 août 2023
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Le statut des agents de police municipale est régi par le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale. Ces agents constituent un cadre d'emplois de catégorie C, répartis en deux...
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Le Gouvernement examine les voies et moyens permettant de revaloriser la rémunération et les perspectives de carriÚre des policiers municipaux. Ces travaux s'inscrivent dans le cadre de la réforme de l'accÚs, des parcours et des rémunérations, initiée...
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Police minicipale
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Dans la fonction publique territoriale, il résulte d'une lecture combinée des dispositions de l'article 25 du décret no 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents...
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Retraite - CNRACL
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En application de l'article 5 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés sont déterminés par l'organe délibérant des...
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Paie-rémunération
Temps de travail
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Aux termes de l'article 28 du décret du 30 juillet 1987 : " Le bénéficiaire d'un congé de longue maladie ou de longue durée doit cesser tout travail rémunéré, sauf les activités ordonnées et contrÎlées médicalement au titre de la réadaptation./Il est...
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25 août 2023
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Les policiers municipaux concourent de maniÚre essentielle à la sécurité et à la tranquillité publiques, aux cÎtés des forces de sécurité intérieure. Les moyens humains et matériels mis en oeuvre par les collectivités territoriales contribuent de façon...
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Police minicipale
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Le dĂ©cret n° 2023-790 diminue le temps dâimmatriculation requis en tant quâassurĂ© social afin d'harmoniser cette durĂ©e avec ce que prĂ©voit lâarticle 8 de la directive 2019/1158 du Parlement europĂ©en et du Conseil concernant l'Ă©quilibre entre vie professionnelle...
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Positions administratives
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La loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant Ă renforcer l'accĂšs des femmes aux responsabilitĂ©s dans la fonction publique modifie le dispositif de nominations Ă©quilibrĂ©es (DNE) aux emplois fonctionnels (relĂšvement de lâobjectif, suppression de la dispense...
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Les décrets n° 2023-799 et n° 2023-800 du 21 août 2023, parus au journal officiel ce 22 août 2023, déclinent un ensemble de dispositions de la réforme des retraites prenant en compte les interruptions de carriÚre et corrigeant les injustices du passé....
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24 août 2023
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/image%2F1484234%2F20230825%2Fob_ba6033_fonction-publique-changement-daffec.jpg)
Un agent a fait valoir devant le juge administratif que la mesure dâaffectation dâoffice sur un poste dont il avait fait lâobjet, alors quâil nâĂ©tait pas candidat Ă ce poste, avait Ă©tĂ© retenue, parmi des agissements rĂ©pĂ©tĂ©s et excĂ©dant les limites de...
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24 août 2023
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/image%2F1484234%2F20230824%2Fob_e52bff_r20231.jpg)
AprĂšs la publication au Journal officiel en juin de deux premiers dĂ©crets dâapplication relatifs Ă la rĂ©forme des retraites, cinq autres concernant spĂ©cifiquement la fin de rĂ©gimes spĂ©ciaux ont Ă©tĂ© publiĂ©s le 30 juillet, et six autres portant notamment...
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24 août 2023
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/image%2F1484234%2F20230824%2Fob_5f1c21_deces.jpg)
L'article D. 712-20 du code de la sĂ©curitĂ© sociale prĂ©cise les rĂšgles de rĂ©partition du capital versĂ© entre les ayants droit d'un fonctionnaire dĂ©cĂ©dĂ© en activitĂ©. Aux termes de cet article, le pacte civil de solidaritĂ© (PACS) doit ĂȘtre conclu depuis...
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Fin de fonction
Paie-rémunération
capital décÚs
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LâarrĂȘtĂ© du 22 aoĂ»t 2023 est relatif aux caractĂ©ristiques des tenues et de la signalisation des vĂ©hicules des gardes champĂȘtres. Les caractĂ©ristiques de la tenue et de la signalisation des vĂ©hicules de service des gardes champĂȘtres sont fixĂ©es par le...
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23 août 2023
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1°) Contexte réglementaire Aucun texte applicable à la Fonction Publique Territoriale n'interdit le port d'un short, de bermuda ou de sandales au travail. En principe, un agent peut s'habiller comme il le souhaite au travail, mais cette liberté n'est...
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23 août 2023
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Les réformes des retraites successives ont rapproché le régime général et le régime des fonctionnaires sur certains aspects : par exemple, - la durée de services nécessaire pour obtenir le taux maximum ou l'instauration d'un systÚme de décote ou de surcote,...
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23 août 2023
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Il résulte des articles 15, 22, 23, 32 et 100-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et des articles 2, 12, 19 et 20 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 qu'il appartient au centre de gestion de calculer le contingent de décharges d'activité de service...
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Le décret n° 2023-812 du 21 août 2023 modifie le taux de prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Le texte réglementaire...
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DĂ©placements professionnels
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A lâheure ou les cas de Covid-19 repartent Ă la hausse en pleine pĂ©riode dâĂ©tĂ©, les services RH peuvent ĂȘtre perdus dans les consignes Ă transmettre aux agents car il faut dire quâon avait mis de cĂŽtĂ© le virus et les rĂšgles de gestion qui y sont liĂ©esâŠ...
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Hygiéne et sécurité
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22 août 2023
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Le décret n° 2023-799 du 21 août 2023 portant application des articles 10, 11, 22 et 23 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 Ce texte précise les conditions dans lesquelles les assurés sont...
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22 août 2023
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Le décret n° 2023-800 du 21 août 2023 portant application de l'article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 Ce texte procÚde à des mises en cohérence de renvois, à droit inchangé, des...
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Sous rĂ©serve du cas oĂč ils prĂ©voient expressĂ©ment que les activitĂ©s sont exercĂ©es Ă titre accessoire pour une durĂ©e limitĂ©e, le I de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et les articles 1er Ă 5 et 7 et 8 du dĂ©cret n° 2007-658 du 2 mai 2007...
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22 août 2023
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L'arrĂȘtĂ© du 14 aoĂ»t 2023 est pris pour l'application Ă la brigade de sapeurs-pompiers de Paris du dĂ©cret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant crĂ©ation d'une indemnitĂ© spĂ©cifique de haute responsabilitĂ© Le nombre maximal d'emplois d'officiers gĂ©nĂ©raux...
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22 août 2023
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Ni les articles 6, 7 et 8 du dĂ©cret n° 89-677 du 18 septembre 1989, ni aucune autre disposition ou principe nâimposent Ă lâadministration dâinformer le fonctionnaire poursuivi, prĂ©alablement Ă la sĂ©ance du conseil de discipline, de son intention de faire...
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21 août 2023
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L'arrĂȘtĂ© du 1er aoĂ»t 2023 est relatif Ă la formation et Ă l'accompagnement personnalisĂ© des agents publics L'action de formation mentionnĂ©e Ă l'article 2-1 du dĂ©cret du 15 octobre 2007 susvisĂ©, Ă l'article 1-1 du dĂ©cret du 26 dĂ©cembre 2007 susvisĂ© et...
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21 août 2023
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L'arrĂȘtĂ© du 14 aoĂ»t 2023 modifie l'arrĂȘtĂ© du 10 dĂ©cembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base de donnĂ©es sociales A l'article 1er de l'arrĂȘtĂ© du 10 dĂ©cembre 2021 , les mots : « Ă l'article 2...
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/image%2F1484234%2F20230821%2Fob_77df16_thermometre.jpg)
Le travail Ă la chaleur est Ă lâorigine de risques pour la santĂ© des agents et augmente le risque dâaccidents du travail. Vous trouverez dans cet article les mesures de prĂ©vention Ă mettre en place par lâemployeur et les bons gestes Ă adopter. Recommandations...
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21 août 2023
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/image%2F1484234%2F20230820%2Fob_f9ec33_reponse-ministerielle-300x300.png)
AOUT 2023 Bonification des retraites des policiers municipaux (Sénat, 24/08/2023, réponse ministérielle n° 6342) Renouvellement d'un contrat à durée déterminée dans les collectivités (Sénat, 24/08/2023, réponse ministérielle n° 6677) Situation des policiers...
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20 août 2023
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/image%2F1484234%2F20230820%2Fob_ba94bb_decretasap.jpg)
AOUT 2023 DECRETS DĂ©cret n° 2023-838 du 30 aoĂ»t 2023 relatif Ă la mise en Ćuvre pour les Ă©lus locaux de la facultĂ© de cotisation et de la prise en compte des pĂ©riodes de mandats pour les versements pour la retraite prĂ©vues Ă l'article 23 de la LFRSS pour...
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20 août 2023
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/image%2F1484234%2F20230820%2Fob_eed84d_legal-law-concept-image-gavel-screen-d.jpg)
AOUT 2023 Les motifs de licenciement dâun collaborateur de groupe Ă©chappent au droit commun (CAA de Paris, 26/09/2022, n° 21PA04122) Un cumul dâemplois permis par un arrĂȘt maladie injustifiĂ© entraĂźne une sanction (CAA de Versailles, 23/09/2022, n° 20VE01855)...
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19 août 2023
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/image%2F1484234%2F20230820%2Fob_6932c4_faqgipa.JPG)
TĂ©lĂ©charger la FAQ La direction gĂ©nĂ©rale de lâadministration et de la fonction publique (DGAFP) a publiĂ© une foire aux questions prĂ©cisant les modalitĂ©s de mise en Ćuvre de la âprime de pouvoir dâachatâ Ă la suite de la publication du dĂ©cret le 1er aoĂ»t....
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18 août 2023
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/image%2F1484234%2F20230818%2Fob_ad706b_licenciement-pour-faute-grave-tg-300x2.jpg)
Une autoritĂ© administrative indĂ©pendante peut licencier son directeur des systĂšmes d'information, membre de son comitĂ© de direction et recrutĂ© plus de vingt ans auparavant, pour insuffisance professionnelle, et ce, alors mĂȘme qu'il Ă©tait affectĂ© Ă ce...
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17 août 2023
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Licenciement pour inaptitude professionnelle : un positionnement inadaptĂ© de lâagent le justifie.
/image%2F1484234%2F20230817%2Fob_9dde43_licenciement-pour-inaptitude.jpg)
Le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut ĂȘtre fondĂ© que sur des Ă©lĂ©ments rĂ©vĂ©lant l'inaptitude de l'agent Ă exercer normalement les fonctions correspondant Ă son grade. Le positionnement inadaptĂ© dâun agent vis-Ă -vis de...
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Fin de fonction
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15 août 2023
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/image%2F1484234%2F20230815%2Fob_949f20_rcontrat.JPG)
La loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant Ă favoriser l'accompagnement des couples confrontĂ©s Ă une interruption spontanĂ©e de grossesse dite fausse couche crĂ©e lâarticle L. 323-1-2 du code de la sĂ©curitĂ© sociale, qui supprime la journĂ©e de carence en...
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Fin de fonction
Contractuels
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14 août 2023
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/image%2F1484234%2F20230813%2Fob_20d637_adobestock-66753704-310x206.jpg)
Le décret n° 2023-775 du 11 août 2023 modifie le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat. Le texte réglementaire proroge la garantie individuelle du pouvoir d'achat pour...
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13 août 2023
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/image%2F1484234%2F20230813%2Fob_de9632_b9713579831z-1-20171022123130-000-gjpa.jpg)
Le décret n° 2023-774 du 11 août 2023 porte élargissant au bénéfice des agents civils engagés en tant que sapeurs-pompiers volontaires le dispositif de don de jours de repos. Le texte réglementaire permet de créer un nouveau motif de don de jour pour...
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Don de jours
Sapeurs pompiers
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ASSISTANCE STATUTAIRE NAUDRH.COM / Newsletter Laissez ICI votre email pour recevoir quotidiennement notre newsletter RH FPT (gratuit) Facilitez votre gestion quotidienne du personnel, Sécurisez vos décisions RH FPT, c'est fiable et rapide avec la LIGNE...
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Actualités- Presse
RĂ©forme des retraites 2023
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12 août 2023
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Le rĂŽle des secrĂ©taires de mairie est fondamental pour le bon fonctionnement des communes, particuliĂšrement en zone rurale. Les fonctions de secrĂ©taire de mairie peuvent ĂȘtre exercĂ©es par des agents appartenant aux trois catĂ©gories de la fonction publique...
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Actualités
Paie-rémunération
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Les dispositions de l'article L. 516-1 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique permettent aux agents contractuels territoriaux bĂ©nĂ©ficiant d'un contrat Ă durĂ©e indĂ©terminĂ©e d'ĂȘtre mis Ă disposition d'un autre employeur pour exercer des fonctions de mĂȘme...
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Contractuels
Recrutement
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/image%2F1484234%2F20230812%2Fob_cc32cf_suisse.png)
Aux termes de l'article L. 321-2 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique, l'accĂšs aux corps, cadres d'emplois et emplois de la fonction publique est ouvert aux ressortissants d'un Ătat membre de l'Union europĂ©enne et d'un Ătat partie Ă l'accord sur l'Espace...
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12 août 2023
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/image%2F1484234%2F20230812%2Fob_5ef7a8_cesu-25509e67fafa56230d356235860a5ca2.jpg)
La création d'un « chÚque emploi petites communes » avait déjà été envisagée par le législateur. Une proposition de loi tendant à expérimenter un chÚque emploi petites communes pour l'emploi d'agents contractuels et vacataires avait été déposée au Sénat...
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12 août 2023
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/image%2F1484234%2F20230812%2Fob_dbe255_560x315-20191113-125659.jpg)
La filiÚre « police municipale » comprend le cadre d'emplois des agents de police municipale (catégorie C), des chefs de service de police municipale (catégorie B) et des directeurs de police municipale (catégorie A). Elle intégre également le cadre d'emplois...
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Actualités
Police municipale
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Au 1 er janvier 2023, la participation de lâemployeur au financement d'un titre restaurant est exonĂ©rĂ©e de cotisations sociales et des CSG-CRDS dans la limite de : - 6,91 ⏠; - et lorsque le montant de cette participation est compris entre 50 % et 60...
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Titres restaurant
Paie-rémunération
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12 août 2023
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/image%2F1484234%2F20230812%2Fob_102daa_pompiers-sdis-011.jpg)
Cette information fait suite à la décorrélation du bénéfice de la bonification de la détention de la qualité de sapeur-pompier professionnel au moment de la radiation des cadres et à la suppression de la condition de durée de services pour les sapeurs-pompiers...
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Sapeurs Pompiers
NBI
Retraite - CNRACL
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Le décret n° 2023-760 du 10 août 2023 porte application de l'article 17 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 . Il fixe la composition et le fonctionnement du comité d'experts qui peut assister...
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12 août 2023
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/image%2F1484234%2F20230812%2Fob_bbd3e6_logo-faq-prevention-usure-professionne.jpg){kind=logo}
Le dĂ©cret n° 2023-759 du 10 aoĂ»t 2023 est relatif au fonds d'investissement dans la prĂ©vention de l'usure professionnelle et au compte professionnel de prĂ©vention . Il prĂ©cise les conditions de mise en Ćuvre des dispositions relatives au fonds d'investissement...
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