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Pascal Naud Créateur
- Pascal NAUD
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- En responsabilité dans le domaine des Ressources Humaines (spécificité Public) depuis maintenant pratiquement 26 ans
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14 juillet 2021
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Un accord-cadre sur la mise en oeuvre du télétravail a été signé à l'unanimité par les partenaires sociaux nationaux le 13 juillet 2021. En voici les principales dispositions: Les grands principes - Applicable aux trois versants de la Fonction Publique...
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Actualités
Temps de travail
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13 juillet 2021
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10:20
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Suite à un contrôle médical d'un arrêt de travail qui s'est conclu par une reprise d'activité, il peut arriver qu'un agent présente un nouveau certificat médical d'arrêt de travail. L'objectif est généralement pour l'agent de faire échec à une reprise...
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secteurPublic
Maladie
contentieux
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13 juillet 2021
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/image%2F1484234%2F20210715%2Fob_621e09_poupees-vaudou.jpg)
Cette limite s’apprécie par rapport à la quotité de l’emploi créé et non par rapport au cycle de travail de l’agent. Un agent qui a un cycle de travail hebdomadaire de 39 heures bénéficie de RTT qui lui permettent de ne pas dépasser la durée légale du...
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Cumul d'activité
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12 juillet 2021
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/image%2F1484234%2F20210713%2Fob_db9ad2_panneau.png)
Durant le maintien en surnombre tout emploi créé ou devenant vacant, qui correspond à son grade, doit lui être proposé en priorité. Pour autant, cela ne signifie pas qu'il soit en mesure de refuser un tel emploi : cette proposition est assimilée à une...
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Fin de fonction
Positions administratives
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11 juillet 2021
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/image%2F1484234%2F20210712%2Fob_f0f850_unnamed-8.jpg)
Le 30 juin 2021, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a examiné un projet de décret relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique territoriale. Ce texte fixe, pour les fonctionnaires et les agents contractuels...
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secteurPublic
Positions administratives
Maladie
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10 juillet 2021
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23:01
/image%2F1484234%2F20210712%2Fob_2e2e0a_visite.jpg)
Un agent est tenu de se rendre à une visite organisée auprès du médecin de prévention, dès lors qu’il a été régulièrement convoqué par son employeur. En cas de refus de s’y présenter sans justifier d’un motif valable, il peut faire l’objet d’une sanction...
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contentieux
Hygiéne et sécurité
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10 juillet 2021
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/image%2F1484234%2F20210712%2Fob_f324e1_taux-de-cotisations-sociales-pour-les.jpg)
Une collectivité en auto-assurance doit verser l'ARCE aux allocataires qui optent pour le versement de leurs allocations sous forme de capital et qui en font la demande. En effet, l'article 5 du décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 (propre au secteur public)...
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Fin de fonction
Paie-rémunération
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8 juillet 2021
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/image%2F1484234%2F20210709%2Fob_a8cd3b_apres-vers-teletravail-ideal-t.jpg)
En 2016, le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature est paru. L'arrêté du 8 décembre de la même année vient porter application des dispositions...
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Temps de travail
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7 juillet 2021
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/image%2F1484234%2F20210708%2Fob_2e9004_sft-fiche-pratique.jpg)
La loi de transformation de la fonction publique a modifié l’article 20 du statut général des fonctionnaires afin de permettre le partage de la charge de l’enfant entre deux parents pour le calcul du supplément familial de traitement (SFT), en cas de...
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secteurPublic
Paie-rémunération
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7 juillet 2021
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/image%2F1484234%2F20210708%2Fob_f37c31_telechargement-5.jpeg)
Le décret n° 2021-904 du 7 juillet 2021 fixe les modalités d'application des nouveaux articles 8 bis à 8 nonies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-174...
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Syndicat
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6 juillet 2021
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/image%2F1484234%2F20210707%2Fob_8d9095_gel-indice.jpg)
Dans le cadre de l'agenda social de la fonction publique, la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, a présidé la conférence sur les perspectives salariales dans la fonction publique en présence des neuf organisations syndicales de...
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Actualités
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5 juillet 2021
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/image%2F1484234%2F20210706%2Fob_7bcba0_asa-vaccination.png)
Afin d’encourager les agents publics à se faire vacciner ainsi que leurs enfants, la DGAFP a diffusé une circulaire, ce lundi 5 juillet 2021, permettant aux employeurs publics locaux d’accorder une autorisation spéciale d’absence dans trois cas : - lorsque...
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Covid19
Hygiéne et sécurité
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4 juillet 2021
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/image%2F1484234%2F20210705%2Fob_46e9bf_cui.jpg)
En vertu des dispositions combinées des articles L. 5134-19-3 et L. 5134-24 du code du travail, les contrats uniques d'insertion conclus par des collectivités publiques sont des contrats de droit privé. En conséquence, les litiges nés à propos de la conclusion,...
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Actes Administratifs - Contentieux
contentieux
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3 juillet 2021
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/image%2F1484234%2F20210706%2Fob_1d028f_csm-est-ensemble-covid19-9b1186186e.png)
Dans la perspective de la 4e étape du déconfinement, le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de Covid-19 a été actualisé le 30 juin 2021 par le ministère du Travail. Les principales évolutions...
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Covid19
Hygiéne et sécurité
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2 juillet 2021
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/image%2F1484234%2F20210707%2Fob_040f42_180929-100904-outre-mer.png)
L'article 85 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique a inséré, à l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions...
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Mutation
Positions administratives
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1 juillet 2021
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/image%2F1484234%2F20210702%2Fob_71bcf2_conges-paternite.jpg)
A compter du 1er juillet 2021 , la durée du congé paternité et d’accueil de l’enfant est doublée : elle est désormais de 28 jours contre 14 jours auparavant, y compris les 3 jours de congé de naissance financés par l’employeur, qui s’ajoutent aux 25 jours...
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Positions administratives
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30 juin 2021
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07:51
/image%2F1484234%2F20210701%2Fob_cdbeae_54997543-41286427.jpg)
Le recrutement des attachés principaux est conditionné au respect du seuil démographique, fixé par les dispositions de l'article 2 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987, portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : «Les...
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secteurPublic
Avancement-carrière
Recrutement
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29 juin 2021
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/image%2F1484234%2F20210701%2Fob_19cb5e_fp.jpg)
L'article 7 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires, a créé un article 25 septies dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui rappelle le principe...
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29 juin 2021
2
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/image%2F1484234%2F20210630%2Fob_30550f_conge-maternite-paternite-parental.jpg)
Le décret n° 2021-846 du 29 juin 2021, précise les conditions d'attribution et d'utilisation du congé de maternité, du congé de naissance, du congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, du congé d'adoption et du congé de paternité et...
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secteurPublic
Positions administratives
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28 juin 2021
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Il résulte des articles 1er et 4 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 et des articles 1er, 3 et 4 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 que, lorsqu'elle décide de mettre en place un cycle de travail annuel à l'intérieur duquel sont définis les horaires...
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Temps de travail
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27 juin 2021
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Suite aux élections régionales et départementales dont le second tour s’est tenu le dimanche 27 juin 2021, les président(e)s, vice-président(e)s, ainsi que certains conseiller(e)s et personnels des régions et des départements doivent s’acquitter de leurs...
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Obligations déclaratives
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27 juin 2021
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Alcoolémie: le contrôle interne d’alcoolémie des agents d'un service par la hiérarchie est possible.
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L'employeur public, qui est tenu d'une obligation générale de prévention des risques professionnels et dont la responsabilité, y compris pénale, peut être engagée en cas d'accident, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger...
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26 juin 2021
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Un supérieur hiérarchique mis en cause ne peut régulièrement statuer sur la demande de protection fonctionnelle présentée par son subordonné . Il résulte en effet du principe d'impartialité que le supérieur hiérarchique mis en cause à raison d'actes non...
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Protection fonctionnelle
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25 juin 2021
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/image%2F1484234%2F20210629%2Fob_2a2010_arton248-e6274.jpg)
S'il constitue un emploi public, l'emploi de directeur d'une régie chargée de l'exploitation d'un service public industriel et commercial (SPIC) ne relève pas du statut de la fonction publique territoriale fixé par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant...
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Positions administratives
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24 juin 2021
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L'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus de l'autorité comp étente de procéder à la suppression d'une mention figurant dans un traitement de données réside dans l'obligation, que le juge peut prescrire d'office en vertu de l'article...
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Travailleurs Handicapés
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23 juin 2021
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Les agents de police municipale peuvent bénéficier d'un régime indemnitaire dont les modalités et les taux sont fixés par décret en application de l'article 68 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à...
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22 juin 2021
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Saisie par plusieurs syndicats qui contestaient la réforme de l’assurance-chômage, la juge des référés du Conseil d'État suspend les règles de calcul du montant de l’allocation chômage qui devaient entrer en vigueur le 1er juillet. En effet, les incertitudes...
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Paie-rémunération
Fin de fonction
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21 juin 2021
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Un arrêt du Conseil d’Etat du 31 mai 2021 n° 426176 précise qu’un CDI conclu entre un agent non titulaire de la FPT et une collectivité publique ne peut être rompu que par un licenciement, une démission ou à l'occasion d'une action en résiliation de ce...
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Fin de fonction
Non Titulaire
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20 juin 2021
7
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07:53
/image%2F1484234%2F20210621%2Fob_6b9200_1200px-disability-symbols-svg.png)
Un employeur public n’a pas obligation de modifier l’engagement d’un agent contractuel lorsque celui-ci devient éligible au cours de son contrat au dispositif de titularisation réservé au personnel handicapé. Les collectivités territoriales disposent...
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Positions administratives
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19 juin 2021
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04:05
/image%2F1484234%2F20210622%2Fob_cda2b4_coronavirus-agents-vulnerables-2.jpg)
Dans un contexte de progression de la couverture vaccinale contre le Covid-19 chez les personnes en activité professionnelle, et compte tenu des données épidémiologiques, de l’efficacité des vaccins, de la moindre réponse immunitaire chez les personnes...
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Hygiéne et sécurité
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17 juin 2021
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/image%2F1484234%2F20210618%2Fob_e34f5d_large-retraite.jpg)
Une prime de départ en retraite des agents territoriaux est possible dans le cadre du complément indemnitaire annuel. Les fonctionnaires territoriaux ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence,...
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16 juin 2021
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23:01
/image%2F1484234%2F20210617%2Fob_228fe6_adobestock-225453313.jpg)
Les fonctionnaires titulaires de fonctions publiques électives bénéficient des garanties accordées aux titulaires de mandats locaux par le code général des collectivités territoriales visant à leur permettre de concilier l’exercice de leur mandat avec...
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Positions administratives
Paie-rémunération
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15 juin 2021
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/image%2F1484234%2F20210616%2Fob_074b12_image-1484234-20201101-ob-c69864-cyber.jpg)
Les dispositions réglementaires issues des articles 5 et 7 précitées du décret du 11 février 2016, lesquelles, organisant la situation statutaire et réglementaire dans laquelle sont placés par les lois du 13 juillet 1983 et 26 janvier 1984 les fonctionnaires...
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Temps de travail
contentieux
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14 juin 2021
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/image%2F1484234%2F20210615%2Fob_117f91_bebe-papa-pere-conge-parental-1aa5c8-0.jpeg)
Les règles concernant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant évoluent à compter du 1er juillet prochain : le congé passe de 11 à 25 jours pour les salariés du privé comme pour les agents publics. Pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1...
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14 juin 2021
1
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07:54
/image%2F1484234%2F20210615%2Fob_3d1547_cumul-emploi-retraite.png)
A titre exceptionnel et par dérogation aux articles L.84 et L.85 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec une rémunération perçue, au titre d'une activité professionnelle exercée...
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13 juin 2021
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20:58
/image%2F1484234%2F20210614%2Fob_060bb2_tract-1.jpg)
Des agents qui ne sont pas en service ou bénéficient d’une décharge d’activité de service peuvent distribuer des documents d’origine syndi cale, préalablement communiqués pour information à l’em ployeur, dans l’en ceinte des bâtiments admi nis tra tifs,...
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Syndicat
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12 juin 2021
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07:48
/image%2F1484234%2F20210614%2Fob_8708e9_rgpd-grand.jpg)
L'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 prévoit que, lorsque son incapacité de travail est consécutive à un accident ou à une maladie reconnus imputables au service, le fonctionnaire a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service,...
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contentieux
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11 juin 2021
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/image%2F1484234%2F20210613%2Fob_37a9e8_slider2.jpg)
La loi ne dit rien sur ce point. Le législateur ne s'est jamais penché sur cette question. Ce n'est donc pas formellement interdit qu'un bailleur vérifie qu'un agent a bien été recruté par un employeur public. C'est même quelque chose qui se pratique...
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contentieux
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10 juin 2021
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/image%2F1484234%2F20210611%2Fob_203f7d_comment-j-ai-failli-finir-dans-la-sein.jpg)
La loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 a institué un «forfait mobilités durables» pour les employeurs souhaitant participer aux frais de déplacement domicile-travail de leurs employés à l'aide de moyens de transport individuels durables....
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Paie-rémunération
Frais de déplacement
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9 juin 2021
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/image%2F1484234%2F20210610%2Fob_e4a607_visuel-guide-protocole-sanitaire-entre.jpg)
Dans la perspective de la 3ème étape du déconfinement, et pour accompagner le retour progressif au travail sur site des salariés, le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de Covid-19 a été...
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Hygiéne et sécurité
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8 juin 2021
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/image%2F1484234%2F20210609%2Fob_88c16a_pension-retraite-fichier-02e45eb0.jpg)
* Création d'un supplément de pension au titre du complément de traitement indiciaire pour certains agents. Le décret n° 2021-728 du 8 juin 2021 est relatif au supplément de pension au titre du complément de traitement indiciaire pour les fonctionnaires...
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Retraite - CNRACL
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7 juin 2021
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07:44
/image%2F1484234%2F20210608%2Fob_e06c89_images-2.jpeg)
L'agent public qui bénéficie de la rupture conventionnelle dans les conditions prévues par le I ou le III de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a droit au versement de l'allocation chômage (allocation...
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Fin de fonction
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6 juin 2021
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12:55
/image%2F1484234%2F20210607%2Fob_4ee2a2_assouplissement-du-teletravail-le-9-ju.jpg)
A compter du 9 juin prochain, les règles concernant le travail à distance vont être assouplies, ainsi que le précise une circulaire relative au télétravail dans la fonction publique territoriale du 1er juin 2021. Pour les équipes qui étaient principalement...
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Covid19
Temps de travail
Hygiéne et sécurité
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5 juin 2021
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07:46
/image%2F1484234%2F20210607%2Fob_ff6165_une-concours-examens.jpg)
L'article 35 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose qu'aucun candidat ne peut être écarté en raison de son handicap d'un emploi de la fonction publique, sauf si son...
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4 juin 2021
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20:10
/image%2F1484234%2F20210606%2Fob_6c38a2_covid-asa.jpg)
Les critères qui permettent d'identifier les agents publics vulnérables à la forme grave de la Covid19 sont listés par le décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances...
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Covid19
Autorisations d'absence
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3 juin 2021
4
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/juin
/2021
07:57
/image%2F1484234%2F20210604%2Fob_5763af_unnamed-7.jpg)
Le décret n° 2021-706 du 2 juin 2021 fixe à titre temporaire des règles dérogatoires de formation et de titularisation de certains fonctionnaires territoriaux en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19. Le texte réglementaire proroge...
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2 juin 2021
3
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23:01
/image%2F1484234%2F20210603%2Fob_d0a535_le-depart-en-retraite-dans-la-ca.jpg)
En vertu de l'article 2 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), les fonctionnaires territoriaux peuvent prétendre...
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Retraite - CNRACL
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2 juin 2021
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21:48
/image%2F1484234%2F20210602%2Fob_709405_pkw5bnry-400x400.jpg)
Spécial fonction Publique Territoriale 1) Assouplissement du télétravail - Proposition du ministère de la Transformation et de la fonction publiques au Premier ministre d’un retour très progressif au présentiel. Une circulaire du 26 mai relative au télétravail...
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Covid19
secteurPublic
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1 juin 2021
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23:01
/image%2F1484234%2F20210602%2Fob_94d53d_telechargement-4.jpeg)
Les questions réponses relatives à la prise en compte dans la fonction publique territoriale de l’évolution de l’épidémie de Covid19 viennent à nouveau d’être mises à jour au 1er juin 2021. Vous trouverez ci-dessous les points qui ont fait l’objet d’une...
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Covid19
Actualités
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Hygiéne et sécurité
Maladie
Temps de travail
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1 juin 2021
2
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10:15
/image%2F1484234%2F20210602%2Fob_97fad9_fp-jour-carence-suites-1.jpg)
La loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est promulguée, l'état d'urgence est levé depuis le 1er juin minuit. L’article 11 de cette même loi proroge la suspension du jour de carence pour les arrêts de maladie...
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