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28 décembre 2022
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Le décret n° 2022-1682 du 27 décembre 2022 est relatif à l'expérimentation de la mise à disposition de fonctionnaires dans le cadre d'un mécénat de compétences Le texte réglementaire vise à permettre, à titre expérimental, pour une durée de cinq ans,...
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Positions administratives
Mise Ă disposition
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27 décembre 2022
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âĄïž đđąđĄđ§đ„đđđđđ§đąđđ„đ - La TA de Versailles annule la rĂ©vocation d'un fonctionnaire pour dĂ©faut de communication prĂ©alable d'un rapport d'inspection faisant Ă©tat de dysfonctionnements et irrĂ©gularitĂ©s sĂ©rieux, alors mĂȘme que la procĂ©dure disciplinaire ayant...
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27 décembre 2022
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/image%2F1484234%2F20221227%2Fob_024c44_saisie.png)
Le décret n° 2022-1648 du 23 décembre 2022 révise le barÚme des saisies et cessions des rémunérations. Il revalorise, comme chaque année, et sur le fondement des dispositions de l'article L. 3252-2 du code du travail, les seuils permettant de calculer...
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26 décembre 2022
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/image%2F1484234%2F20221227%2Fob_619e0d_prescription-des-arrets-de-travail-par.jpg)
La loi de financement pour la sécurité sociale 2023 (au JO du 23 décembre) est venue prolongée la dérogation au jour de carence pour les agents publics ayant contracté le COVID19 du 1er janvier 2023 à une date fixée par décret (ou au plus tard le 31 décembre...
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Covid19
Paie-rémunération
Maladie
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26 décembre 2022
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Il nâexiste pas de dispositions particuliĂšres rĂ©glementant la pose des congĂ©s annuels pour un fonctionnaire territorial travaillant sur la "journĂ©e continue" et souhaitant d'absenter une partie seulement de la journĂ©e. L'article 1 du dĂ©cret du 26 novembre...
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25 décembre 2022
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Le décret n° 2022-1644 du 23 décembre 2022 modifie le décret n° 2017-337 du 14 mars 2017 modifiant les rÚgles de tarification au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général Ce texte réglementaire reporte du 1er janvier...
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25 décembre 2022
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/image%2F1484234%2F20221227%2Fob_e81510_conge-parental.jpg)
La loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 rend applicable aux agents publics la loi du 15 novembre 2021 qui assouplit les conditions de renouvellement du congé de présence parentale. Article 87 Le premier...
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Congé parental
Positions administratives
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24 décembre 2022
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Deux projets sont en cours d'études: reporter l'ùge légal de départ à la retraite de 62 à 65 ans, ou passer à 64 ans en accélérant la réforme qui prévoit d'allonger la durée de cotisation. Laissez ICI votre email pour recevoir quotidiennement notre newsletter...
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Actualités
Retraite - CNRACL
Messages webmaster - Presse
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23 décembre 2022
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Le décret n° 2022-1615 du 22 décembre 2022 portant relÚvement du minimum de traitement dans la fonction publique. Le texte réglementaire augmente à compter du 1er janvier 2023 le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la...
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23 décembre 2022
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/image%2F1484234%2F20221223%2Fob_d25c81_code.JPG)
Pour rĂ©pondre Ă lâobjectif dâaccessibilitĂ© et dâintelligibilitĂ© de la loi, la Commission supĂ©rieure de codification a dĂ©cidĂ© en 1995 de rassembler en un code unique les textes portant sur la fonction publique. Le but de ce code est de donner une meilleure...
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Code Général de la Fonction Publique
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22 décembre 2022
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Note d'information à la fois complÚte et synthétique sur les frais de déplacement dans la Fonction Publique Territoriale pour mieux appréhender les déplacements professionnels occasionnels, les déplacements domicile / lieu de travail et les indemnités...
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Frais de déplacement
Frais de déplacements
Frais de repas
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22 décembre 2022
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/image%2F1484234%2F20221222%2Fob_ba995e_assurance.jpg)
La loi n° 2022-1598 du 21 dĂ©cembre 2022 porte mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marchĂ© du travail en vue du plein emploi. Dispositions du texte relatives Ă lâassurance chĂŽmage Allocation d'assurance, lorsque la privation d'emploi est involontaire...
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Actualités
Fin de fonction
Formation
Paie-rémunération
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21 décembre 2022
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Les dispositions de la directive 1999/70/CE du Conseil de l'Union européenne du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, telles qu'elles ont été interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne,...
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Contractuels
Non Titulaire
contentieux
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21 décembre 2022
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Afin dâinciter les citoyens Ă opter pour des modes de dĂ©placement plus Ă©cologiques pour effectuer leurs trajets domicile-travail et pour prĂ©server leur pouvoir dâachat, les aides mises en place ont Ă©tĂ© revues Ă la hausse en 2022 et sont maintenues au...
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Frais de déplacement
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21 décembre 2022
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La loi n° 2022-1587 du 19 dĂ©cembre 2022 vise Ă lutter contre la fraude au compte personnel de formation et Ă interdire le dĂ©marchage de ses titulaires Ce texte lĂ©gislatif : - interdit le dĂ©marchage des titulaires dâun CPF par tĂ©lĂ©phone, par SMS, par mail...
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20 décembre 2022
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Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) est désormais applicable à l'ensemble des cadres d'emplois territoriaux en application du décret n° 2020-182 du 27 février 2020...
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Paie-rémunération
Indemnités
RIFSEEP
rifseep
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20 décembre 2022
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Mise à jour des taux de surcotisation pour 2023 Temps non complet : taux applicable à l'année en cours Temps partiel : taux applicable à l'année en cours Historique des taux applicables Seuils de CSG/CRDS/CASA applicables aux pensions dues à compter du...
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20 décembre 2022
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/image%2F1484234%2F20221219%2Fob_fcb360_537935-blog.jpg)
En cas d'annulation, par une dĂ©cision du juge d'appel, du jugement ayant prononcĂ© l'annulation de la dĂ©cision portant rĂ©vocation d'un agent public, et sous rĂ©serve que les motifs de cette dĂ©cision juridictionnelle ne fassent pas par eux-mĂȘmes obstacle...
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19 décembre 2022
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Le projet de loi de finances pour 2023 met un terme au doublement de la rĂ©munĂ©ration des agents de droit public travaillant le 1er mai. Lâarticle L.621-9 du CGFP qui prĂ©voyait un doublement de la rĂ©munĂ©ration des agents travaillant le 1er mai, dans les...
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19 décembre 2022
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Plusieurs textes publiĂ©s au Journal officiel du 14 dĂ©cembre 2022 apportent des modifications au forfait mobilitĂ©s durables dont peuvent bĂ©nĂ©ficier les agents de la fonction publique. Ces Ă©volutions portent sur lâĂ©largissement du champ des bĂ©nĂ©ficiaires...
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18 décembre 2022
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De nombreux mĂ©tiers impliquent de travailler en extĂ©rieur. Ă lâannonce dâun Ă©pisode de grand froid par MĂ©tĂ©o France, il est important dâĂȘtre encore plus vigilant car ces tempĂ©ratures peuvent avoir de graves effets sur la santĂ© des travailleurs (hypothermie,...
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18 décembre 2022
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Les articles L. 214-3 et L. 214-4 du code général de la fonction publique (CGFP) prévoient que les représentants syndicaux bénéficient d'autorisations d'absence et de décharges d'activité de service pour exercer leur activité. Selon le cas, les autorisations...
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17 décembre 2022
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Par principe, une dĂ©cision par laquelle une autoritĂ© administrative procĂšde Ă une retenue sur traitement pour absence de service fait lors de la liquidation de la paie de lâagent public constitue une mesure purement comptable et nâa pas Ă ĂȘtre motivĂ©e....
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Paie-rémunération
contentieux
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17 décembre 2022
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Une collectivité territoriale ne peut procéder au recrutement ou au maintien en fonctions d'un agent contractuel au-delà de la limite d'ùge applicable à l'intéressé. Le contrat de recrutement d'un agent ayant atteint la limite d'ùge ne peut pas faire...
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16 décembre 2022
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Le vacataire qui occupe un emploi rĂ©pondant Ă un besoin permanent doit ĂȘtre considĂ©rĂ© comme un agent non titulaire de la fonction publique territoriale recrutĂ© sur un emploi permanent. Dans ce cas, il y a requalification de la vacation en CDD de droit...
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15 décembre 2022
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Le décret n° 2022-1557 du 13 décembre 2022 modifie le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale. Le texte réglementaire étend le « forfait mobilités durables »...
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14 décembre 2022
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Pour les agents publics, le contrÎle déontologique lors de leur départ vers le secteur privé a été réformé par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Celle-ci soumet au contrÎle systématique de la HATVP les demandes...
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DĂ©ontologie
déontolgie
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13 décembre 2022
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La participation aux élections professionnelles dans la fonction publique territoriale a reculé de plus de six points, selon des données provisoires publiées lundi soir par la Direction générale des collectivités locales. AprÚs 51,8 % lors du scrutin...
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Actualités
Elections professionnelles 2022
Electionspro2022
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12 décembre 2022
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A lâapproche des fĂȘtes, beaucoup organisent des pots de fin d'annĂ©e. La consommation de boissons alcoolisĂ©es peut constituer un facteur de risque pour la santĂ© et la sĂ©curitĂ© des salariĂ©s. La responsabilitĂ© de lâemployeur peut ĂȘtre engagĂ©e. ConformĂ©ment...
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12 décembre 2022
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En vertu de l'article L. 822-1 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires en activité ont le droit à des congés maladie lorsque la maladie est dûment constatée et le met dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. La circulaire n° FPPA8930009C...
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Maladie
Avancement-carriĂšre
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12 décembre 2022
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Lâallocation forfaitaire de tĂ©lĂ©travail nâest pas obligatoire dans la fonction publique territoriale au mĂȘme titre, du reste, que la mise en place du tĂ©lĂ©travail. ConformĂ©ment Ă lâarticle 1er du dĂ©cret n° 2021-1123 du 26 aoĂ»t 2021 portant crĂ©ation dâune...
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Temps de travail
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11 décembre 2022
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Pris en application de l'article 44 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, modifiant l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale, le décret n° 2022-1497 du 30 novembre...
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10 décembre 2022
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9 décembre 2022
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/image%2F1484234%2F20221211%2Fob_10b5f7_temps-travail-700x420.png)
đ Il y a deux façons de dĂ©compter le temps de travail effectif correspondant aux jours de congĂ©s maladie dâun agent annualisĂ© : â Un dĂ©compte « đźđ đżĂ©đČđč » : il est alors retenu le đ»đŒđșđŻđżđČ đ±âđ”đČđđżđČđ qui Ă©taient đœđżĂ©đđđČđ đźđ đœđčđźđ»đ»đ¶đ»đŽ ; â Un dĂ©compte « đźđ đłđŒđżđłđźđ¶đ...
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8 décembre 2022
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Elections professionnelles 2022
Electionspro2022
Comité Social Territorial
CAP CT CHSCT CCP
CCP
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7 décembre 2022
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/image%2F1484234%2F20221206%2Fob_41549b_copie-de-actualite.png)
Le CDGFPT a, sur le fondement de l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et des articles 25 et 88-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, conclu avec une mutuelle une convention de participation au titre d'un contrat collectif de prévoyance...
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Protection sociale complementaire
Protection sociale
contentieux
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6 décembre 2022
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/image%2F1484234%2F20221206%2Fob_31f5f1_images-1.jpeg)
Pris en application de l'article L. 714-10 du code général de la fonction publique (anciennement l'article 68 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire), le décret n°...
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5 décembre 2022
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/image%2F1484234%2F20221205%2Fob_ef067f_bilansocial2019.JPG)
La 12Úme synthÚse des bilans sociaux offre un état des lieux statistique de la situation sociale des personnels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au 31/12/2019. Au 31 décembre 2019, les collectivités locales emploient...
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5 décembre 2022
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Le décret n° 2022-1507 du 1er décembre 2022 transfÚre au centre national de la fonction publique territoriale, pour les officiers relevant du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels, et aux centres de gestion...
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5 décembre 2022
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/image%2F1484234%2F20221205%2Fob_357bc0_telechargement-8.jpeg)
L'organisation du travail des agents publics territoriaux doit respecter les garanties minimales de travail fixées par l'article 3 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique...
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4 décembre 2022
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/image%2F1484234%2F20221204%2Fob_ed85be_1669925072222.jpg)
5,6 millions dâagents publics sont appelĂ©s Ă voter aux Ă©lections professionnelles du 8 dĂ©cembre 2022 (entre le 1er et le 8 dĂ©cembre pour ceux qui voteront par voie Ă©lectronique, notamment dans la fonction publique de lâĂtat). Les Ă©lections professionnelles...
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Actualités
Elections professionnelles 2022
Electionspro2022
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3 décembre 2022
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/image%2F1484234%2F20221204%2Fob_de3f2a_6389d402a820c-000-32wz8pn.jpg)
*Si je n'ai pas d'électricité, e st-ce que je pourrais ne pas aller au travail ? Les autorités recommandent de ne pas prendre la voiture en période de délestage, certains feux de circulation pouvant ne pas fonctionner. Mais ça ne sera pas une excuse pour...
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Hygiéne et sécurité
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Temps de travail
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2 décembre 2022
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/image%2F1484234%2F20221201%2Fob_b0da6b_cti.jpeg)
Deux dĂ©crets CTI et prime de revalorisation des mĂ©decins viennent dâĂȘtre publiĂ©s. Ils sont entrĂ©s en application le 1er dĂ©cembre 2022. - DĂ©cret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 modifiant le dĂ©cret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement...
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Paie-rémunération
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1 décembre 2022
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Le décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 modifie le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics. Le texte réglementaire ouvre le bénéfice du complément de traitement...
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1 décembre 2022
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/image%2F1484234%2F20221201%2Fob_31e29c_telechargement1.jpeg)
Le décret n° 2022-1498 du 30 novembre 2022 modifie le décret n° 2022-717 du 27 avril 2022 relatif à la création d'une prime de revalorisation pour les médecins coordonnateurs exerçant en établissement d'hébergement pour personnes ùgées dépendantes public...
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Indemnités
Paie-rémunération
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30 novembre 2022
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Les personnes recrutées entre 1984 et 1990 dans le cadre de travaux d'utilité collective (TUC) avaient le statut de stagiaire de la formation professionnelle, conformément aux dispositions du décret n° 84-919 du 16 octobre 1984 portant application du...
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30 novembre 2022
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/image%2F1484234%2F20221130%2Fob_75091c_medaille-d-honneur-regionale-departeme.png)
Selon l'article R. 411-42 du code des communes, la " médaille d'honneur régionale, départementale et communale " instituée par l'article R. 411-41 de ce code, est destinée à récompenser ceux qui ont manifesté une réelle compétence professionnelle et un...
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29 novembre 2022
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Lorsqu'un fonctionnaire a Ă©tĂ© empĂȘchĂ© de prendre ses congĂ©s annuels avant son admission Ă la retraite en raison dâun congĂ© de maladie, il a droit Ă lâindemnisation de ses congĂ©s annuels non pris dans la limite de 4 semaines par an et dâune pĂ©riode de...
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28 novembre 2022
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/image%2F1484234%2F20221127%2Fob_2e52f1_faq.jpg)
- Le mandat des représentants du personnel des anciennes instances paritaires se poursuit-il aprÚs les élections ? Non. Le mandat des représentants du personnel des anciennes instances paritaires (commissions consultatives paritaires, commissions administratives...
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La codification du livre IV du CGFP n'a PAS Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©e entiĂšrement Ă droit constant. La codification a Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©e principalement Ă droit constant, mais PAS entiĂšrement â quelques exceptions Ă droit non constant. L'exemple emblĂ©matique pour la FPT...
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