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12 mars 2023
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Prise sur le fondement de l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique définit les orientations...
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Protection sociale complementaire
Actualités
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10 mars 2023
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09:28
/image%2F1484234%2F20230310%2Fob_5a999c_telechargement-1.jfif)
Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la...
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Maladie
Accident de service
Hygiéne et sécurité
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7 mars 2023
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08:30
/image%2F1484234%2F20230307%2Fob_bf900f_telechargement.jfif)
En application de l'article L. 611-2 du code général de la fonction publique, les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixées par la collectivité ou l'établissement, dans les...
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6 mars 2023
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08:29
/image%2F1484234%2F20230306%2Fob_8f08e5_olivier-le-moal-adobestock-255385487.jpeg)
Il résulte de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 733-1 du code général de la fonction publique (CGFP) que les organismes à but non lucratif...
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3 mars 2023
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/image%2F1484234%2F20230305%2Fob_587365_finemploi.jpg)
Il résulte, d'une part, de l'article 67 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, d'autre part, de l'article 53, du I et du II de l'article 97 et de l'article 99 de cette même loi ainsi que des articles 6 et 7 du décret n° 88-614 du 6 mai 1988 que lorsqu'il...
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2 mars 2023
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09:00
/image%2F1484234%2F20230301%2Fob_8b9803_covid-asa.jpg)
Le 1er mars 2023 marque la fin des ASA (autorisations spéciales d’absence) pour les personnes vulnérables dans la fonction publique. Depuis le début de la crise sanitaire, les agents publics atteints d’une des 11 pathologies définies par le Haut Conseil...
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Covid19
Autorisations d'absence
Hygiéne et sécurité
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1 mars 2023
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/image%2F1484234%2F20230301%2Fob_744116_conseil-medical-1.jpg)
Afin de faciliter la prise en charge du personnel des collectivités territoriales dans un contexte caractérisé par la pénurie des médecins dans la fonction publique territoriale et en application de l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de...
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1 mars 2023
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05:37
/image%2F1484234%2F20230301%2Fob_065f1b_promotioninterne.jpg)
Aux termes de l'article L. 411-7 du code général de la fonction publique, « les grades de chaque corps ou cadre d'emplois sont accessibles par voie de concours, de promotion interne ou d'avancement, dans les conditions fixées par les statuts particuliers...
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Actualités
Promotion interne
Avancement-carrière
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28 février 2023
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/image%2F1484234%2F20230228%2Fob_a68758_rifseep-composition-0.png)
Aux termes de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, alors en vigueur : " L'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel...
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Indemnités
Paie-rémunération
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28 février 2023
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/image%2F1484234%2F20230227%2Fob_fad746_compte-epargne-temps.jpg)
Poursuivant l'objectif d'accompagner les mobilités des fonctionnaires territoriaux, l'article 11 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale a consacré la possibilité pour les collectivités...
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26 février 2023
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09:25
/image%2F1484234%2F20230226%2Fob_349067_sanctions.jpeg)
La secrétaire de mairie qui transmet aux membres du conseil municipal un courriel destiné au maire de la commune dans lequel elle conteste de manière directe et véhémente non seulement la manière dont celui-ci détermine les priorités de l'action communale...
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26 février 2023
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09:08
/image%2F1484234%2F20230226%2Fob_8e810f_sf.jpg)
Dans sa version modifiée, l'article 48 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit désormais que les agents territoriaux qui exercent certaines fonctions, dont celles de sage-femme, perçoivent cette revalorisation...
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25 février 2023
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/février
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09:07
/image%2F1484234%2F20230226%2Fob_85b58f_cor.png)
Compte tenu de la nature et de la diversité des missions exercées par les coordinateurs d'action sociale au sein des ESSMS et des services départementaux, il appartient aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics d'apprécier, au...
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Paie-rémunération
Indemnités
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24 février 2023
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08:59
/image%2F1484234%2F20230224%2Fob_350931_bulletin-paye-loupe-e1626683206696.jpg)
Si l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale (CSS) subordonne le bénéfice des prestations familiales à la condition que l'enfant qui y ouvre droit et la personne qui en a la charge résident en France, ces conditions de résidence ne sauraient être...
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23 février 2023
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09:18
/image%2F1484234%2F20230223%2Fob_c605b5_revoc-atiobn.jpg)
Un fonctionnaire territorial a adressé à de très nombreuses reprises, tant à l’oral qu’à l’écrit, des propos extrêmement déplacés, agressifs et dégradants, dont plusieurs ayant un caractère sexuel et comportant des menaces physiques, à l’une de ses collègues,...
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22 février 2023
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08:30
/image%2F1484234%2F20230222%2Fob_debf55_collaborateur-expertise-comptable.jpg)
Aux termes de l'article L. 4421-1 du CGCT , la collectivité de Corse constitue une collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution , en lieu et place de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse-du-Sud...
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21 février 2023
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/février
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22:02
/image%2F1484234%2F20230222%2Fob_40b48b_rupture.jpg)
Le décret n° 2023-112 du 18 février 2023 modifie le décret n° 2022-345 du 11 mars 2022 modifiant à titre temporaire le montant de la rémunération de référence pour le calcul de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique...
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Rupture conventionnelle
Paie-rémunération
Fin de fonction
Covid19
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21 février 2023
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08:33
/image%2F1484234%2F20230222%2Fob_21db42_directiob.jpg)
Les cas d'inéligibilités à l'élection des conseillers municipaux et d'incompatibilités avec ce mandat sont limitativement prévus par les dispositions de l'article L. 231 du code électoral, pour les inéligibilités, et de l'article L. 237 et suivants du...
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20 février 2023
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/février
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08:46
/image%2F1484234%2F20230220%2Fob_0cd830_entretien.jpg)
Dans un arrêt n° 21PA05129 du 8 février 2023, la Cour Administrative d’Appel de Paris procède à un rappel des règles concernant l’évaluation professionnelle des fonctionnaires territoriaux. Il y est indiqué qu’aux termes de l'article 6 du décret du 16...
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entretien profesionnel
contentieux
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17 février 2023
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/février
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08:45
/image%2F1484234%2F20230216%2Fob_b3ee48_tempspartiel.jpeg)
Il est essentiel que les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) disposent des ressources humaines nécessaires à l'accomplissement de leurs missions, de plus en plus complexes et souvent périlleuses. Le Gouvernement y est attentif, en...
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Temps de travail
Sapeurs Pompiers
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16 février 2023
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/image%2F1484234%2F20230216%2Fob_9276d4_conditions-de-recrutement-1fcaafab10.jpg)
Le décret n° 2023-95 du 15 février 2023 porte diverses dispositions statutaires relatives aux conditions de recrutement dans la fonction publique territoriale. Il a tout d'abord pour objet de faciliter les recrutements dans les cadres d'emplois de la...
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15 février 2023
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/image%2F1484234%2F20230226%2Fob_078295_bilanep.JPG)
Bilan DGCL des élections professionnelles 2022 dans la Fonction publique • Progression du nombre d’électeurs inscrits qui s’établit en 2022 à 1,918 agents • 4084 scrutins tenus pour 4588 scrutins recensés dans l’ensemble de la fonction publique, • 11...
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Elections professionnelles 2022
Electionspro2022
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14 février 2023
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/image%2F1484234%2F20230214%2Fob_79f325_rupture-conventionnelle.jpg)
La démission constitue l'une des modalités de cessation définitive de fonctions ou d'emploi pour les fonctionnaires. En application de l'article L. 551-1 du code général de la fonction publique, la démission ne peut résulter que d'une demande écrite de...
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Fin de fonction
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13 février 2023
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22:04
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Afin d’assurer ainsi une application homogène du dispositif SFT au sein des trois versants de la fonction publique, la DGAFP a diffusé un guide le 11 janvier 2023 qui vise à décliner les différentes modalités d’attribution du SFT en fonction de la situation...
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SFT
Paie-rémunération
Indemnités
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13 février 2023
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/image%2F1484234%2F20230213%2Fob_9e02e0_oublies.jpg)
Signés le 13 juillet 2020 par le Gouvernement et une majorité d'organisations syndicales, les accords du Ségur de la santé prévoient une revalorisation significative des carrières et des rémunérations des professionnels paramédicaux afin de mieux reconnaître...
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12 février 2023
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/image%2F1484234%2F20230210%2Fob_d652b2_armement.jpg)
Conformément aux dispositions de l'article L. 511-5 du Code de la sécurité intérieure (CSI), les agents de police municipale peuvent être autorisés nominativement par le représentant de l'Etat dans le département, sur demande motivée du maire, à porter...
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11 février 2023
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Conformément à l'article 17 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux,...
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10 février 2023
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/image%2F1484234%2F20230210%2Fob_70e339_greveblocage.JPG)
Un agent ne peut pas exercer son droit de grève en occupant le lieu de travail ou en bloquant son accès. La grève « sur le tas », c’est-à -dire une cessation du travail qui comporte une occupation des locaux, est interdite, compte tenu de l’atteinte à ...
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10 février 2023
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Savez-vous : ü Que les agents publics ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis. En principe, ils sont libres de cesser ou de reprendre le travail au moment qu’ils choisissent, sous réserve d’être couverts par...
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10 février 2023
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La décision de sanction qui reproche à un fonctionnaire, en des termes généraux, des manquements répétés à l'obligation de respect de sa hiérarchie et son insubordination caractérisée, sans toutefois assortir ces griefs du moindre élément de fait précis...
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9 février 2023
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Le pouvoir disciplinaire peut être exercé à l'encontre d'un fonctionnaire placé en disponibilité. En effet, un fonctionnaire en disponibilité, bien que placé en dehors du service, reste soumis aux obligations qui découlent de son statut. Ainsi un fonctionnaire...
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9 février 2023
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/image%2F1484234%2F20230209%2Fob_35aba8_reserve.jpg)
Les principes de laïcité et de neutralité du service public qui résultent de l'article 1 de la Constitution du 4 octobre 1958 sont applicables à l'ensemble des services publics, y compris lorsque ceux-ci sont assurés par des organismes de droit privé....
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9 février 2023
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Dans la fonction publique territoriale, les statuts particuliers définissent notamment les conditions de recrutement et les missions applicables aux membres de chaque cadre d'emplois. Ainsi, le statut des assistants territoriaux d'enseignement artistique,...
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8 février 2023
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Le montant net social est le revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires et constitue à ce titre une référence commune à tous les salariés quel que soit leur statut, leur branche ou leur entreprise. Ce montant habituellement...
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7 février 2023
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La décision de transfert d’un local syndical à 27 km du précédent ne méconnaît pas le principe de la liberté syndicale dès lors, d’une part, que le nouveau local comporte l'ensemble des équipements indispensables à l'exercice de l'activité syndicale et,...
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7 février 2023
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Est illégale la décision de refus d’une commune de rembourser les frais d’hébergement engagés par un agent lors de cures thermales, en lien avec une affection imputable au service, dont elle contestait l’utilité directe, considérant qu’elles auraient...
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7 février 2023
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/image%2F1484234%2F20230207%2Fob_8ae0fd_la-fiche-de-paie-1.jpg)
L’arrêté du 31 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail L'arrêté du 25 février 2016 est ainsi...
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7 février 2023
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Le Gouvernement a présenté le 10 janvier dernier un projet de réforme des retraites susceptible de faire évoluer certaines règles. Dans le cadre des travaux en cours sur la réforme des retraites, la CNRACL a temporairement suspendu le traitement des demandes...
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Retraite - CNRACL
Réforme des retraites 2023
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7 février 2023
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L’association www.naudrh.com organise en distanciel (visioconférence) le 16 février prochain de 9 H à 12 H 30 une intervention pour connaître toutes les actualités jurisprudentielles dernièrement parues et qui sont utiles à la gestion administrative quotidienne...
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Conférences vidéos
Formation NAUDRH.COM
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5 février 2023
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L'association www.naudrh.com organise une formation à Pau les 16 et 17 mars 2023 pour connaître les modalités d'organisation et de fonctionnement des Comités Sociaux Territoriaux (CST) et des ... Laissez ICI votre email pour recevoir quotidiennement notre...
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4 février 2023
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07:32
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Cliquez sur l'image ci-dessous pour accéder à al FAQ de la DGAFP relative à la réforme des retraites dans la fonction publique 👇 FAQ de la DGAFP relative à la réforme des retraites dans la fonction publique. - faqreformedesretraites.pdf Laissez ICI votre...
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3 février 2023
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Signés le 13 juillet 2020 par le Gouvernement et une majorité d'organisations syndicales, les accords du Ségur de la santé prévoient une revalorisation significative des carrières et des rémunérations des professionnels paramédicaux afin de mieux reconnaître...
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3 février 2023
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/image%2F1484234%2F20230202%2Fob_3cee74_beneficier-de-la-prime-du-13eme-mois-1.jpg)
Dans la fonction publique territoriale, les « primes de fin d'année » ou « de treizième mois » constituent des avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération au sens de l'article L. 714-11 du code général de la fonction...
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3 février 2023
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/image%2F1484234%2F20230203%2Fob_f91863_chefdeservive.jpeg)
De doctrine constante, la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) considère que si les informations concernant la qualité d'agent public, l'adresse administrative et, s'agissant de la rémunération, les composantes fixes de celle-ci (tels...
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Paie-rémunération
contentieux
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3 février 2023
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L’association www.naudrh.com organise une formation à Pau les 16 et 17 mars 2023 pour connaître les modalités d'organisation et de fonctionnement des Comités Sociaux Territoriaux (CST) et des formations spécialisées en Hygiène et Sécurité. Vous avez également...
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2 février 2023
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08:15
/image%2F1484234%2F20230202%2Fob_206b47_faqcovid19.png)
La foire aux questions de la DGAFP propose une nouvelle mise à jour. Cette version du 31/01/2023 comporte deux changements pour les agents. Quelles sont les règles relatives au jour de carence pour les agents testés positifs ? L’article 1 du décret n°...
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Covid19
faq
Hygiéne et sécurité
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1 février 2023
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1/ Jour de carence en cas d’arrêt de travail pour les agents publics positifs à la Covid-19 A compter du 1er février 2023, il est mis un terme à la suspension du jour de carence qui était appliquée aux arrêts de travail des agents publics positifs à la...
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Covid19
Hygiéne et sécurité
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31 janvier 2023
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Les Questions/ Réponses à l’attention des employeurs et des agents publics relatives aux mesures relatives à la prise en compte dans la fonction publique de l’Etat de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 ont été mises à jour au 31 janvier 2023. Cliquez...
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Covid19
Hygiéne et sécurité
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31 janvier 2023
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Compte tenu de leur impact sur le fonctionnement des collectivités territoriales, les règles relatives à la formation des personnels dans la fonction publique territoriale sont fixées par le législateur. L'objectif de ces dispositions est de garantir...
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30 janvier 2023
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Les sapeurs-pompiers sont soumis à l'obligation vaccinale depuis la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, obligation maintenue par la loi n° 2022 1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés...
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