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17 janvier 2020
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Le dĂ©cret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 prĂ©cise les conditions dans lesquelles les agents peuvent faire appel Ă un reprĂ©sentant syndical dans le cadre dâun recours administratif formĂ© contre les dĂ©cisions individuelles dĂ©favorables. Lâaccompagnement...
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16 janvier 2020
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Aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983: " Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions et conformément aux rÚgles fixées par le code pénal et les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique...
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Actes Administratifs - Contentieux
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10 janvier 2020
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/image%2F1484234%2F20200105%2Fob_88b42d_rupture-conventionnelle-forcee-dessin.jpg)
Le dĂ©cret n° 2019-1596 du 31 dĂ©cembre 2019 fixe les rĂšgles relatives au montant plancher de lâindemnitĂ© spĂ©cifique de rupture conventionnelle instaurĂ©e par lâarticle 72 de la loi no 2019-828 du 6 aoĂ»t 2019 de transformation publique et fixe un montant...
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rupture conventionnelle
Paie-rémunération
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9 janvier 2020
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/image%2F1484234%2F20200203%2Fob_828d7b_5d30304a2400009d17935da3.jpeg)
Par dérogation à l'article 1er, les fonctionnaires ou contractuels de droit public exerçant, par voie de recrutement direct, les fonctions énumérées aux deuxiÚme et troisiÚme alinéas de l'article 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions...
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8 janvier 2020
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/image%2F1484234%2F20200105%2Fob_b3542f_2017-10-10-fonction-publique-version-n.jpg)
Le dĂ©cret no 2019-1414 du 19 dĂ©cembre 2019 fixe les principes gĂ©nĂ©raux et les modalitĂ©s de la procĂ©dure de recrutement applicables aux personnes nâayant pas la qualitĂ© de fonctionnaire qui sont candidates sur un emploi permanent au sein de la fonction...
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7 janvier 2020
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/image%2F1484234%2F20200112%2Fob_c50003_cpf-personnenemecomprend-v3.png)
L'article 58 de la loi de transformation de la fonction publique a renvoyé à un décret la définition des rÚgles d'alimentation du compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique. En imposant une comptabilité des droits en heures (alors que,...
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6 janvier 2020
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/image%2F1484234%2F20200113%2Fob_1e9477_wingz-egalitefemmehomme.jpg)
Le dĂ©cret n° 2019-1561 du 30 dĂ©cembre 2019 prĂ©cise la mise en Ćuvre de l'Ă©largissement du dispositif des "nominations Ă©quilibrĂ©es" dans l'encadrement supĂ©rieur de la fonction publique, inscrit Ă l'article 82 de la loi du 6 aoĂ»t 2019. Cette disposition...
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5 janvier 2020
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/image%2F1484234%2F20200211%2Fob_3b94f5_ne.jpg)
La loi n° 2019-828 du 6 aoĂ»t 2019 a prĂ©vu lâextension du dispositif de nominations Ă©quilibrĂ©es aux emplois fonctionnels des communes et des EPCI de plus de 40 000 habitants (au lieu de 80 000 habitants) Ă compter du prochain renouvellement gĂ©nĂ©ral de...
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4 janvier 2020
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/image%2F1484234%2F20200118%2Fob_cb3fec_statut-fpt-3.jpg)
L'article 26 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 prévoit que le fonctionnaire mis en disponibilité sur sa demande doit solliciter sa réintégration deux mois au moins avant l'expiration de la période de mise en disponibilité en cours. Le fonctionnaire...
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Positions administratives
Disponibilité
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2 janvier 2020
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/image%2F1484234%2F20200122%2Fob_6b28a7_528-vainui-reclassement-320x213-1.gif)
Le service de médecine préventive a pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiÚne du travail, les risques de contagion et l'état de santé des agents. En...
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1 janvier 2020
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/image%2F1484234%2F20200114%2Fob_e0dc84_retraite-comptable.jpg)
L'article 62 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 n'a ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à ce que l'autorité administrative compétente rapporte, à la demande de l'intéressé, si elle l'estime opportun, la décision admettant un agent à ...
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29 décembre 2019
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/image%2F1484234%2F20200105%2Fob_313449_wingz-dialoguesocial2.jpg)
Le texte est relatif aux modalitĂ©s de mise en Ćuvre de la certification relative aux compĂ©tences acquises dans lâexercice dâun mandat de reprĂ©sentant du personnel ou dâun mandat syndical. Il prĂ©cise les modalitĂ©s de mise en Ćuvre de la certification relative...
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14 décembre 2019
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/image%2F1484234%2F20191205%2Fob_3705f2_wingz-sousleau-1.jpg)
Le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 instaure des rÚgles et procédures pour l'édiction des lignes directrices de gestion et révision des attributions des commissions administratives paritaires. Les commissions administratives paritaires ne sont...
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Actualités
lignes directrices de gestion
Avancement-carriĂšre
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12 décembre 2019
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/image%2F1484234%2F20191128%2Fob_ec5b44_ob-a6cd15-rupture-conventionnelle-forc.jpg)
Les contractuels et les fonctionnaires, de 2020 Ă 2025, pourront bĂ©nĂ©ficier, Ă titre expĂ©rimental, dâune indemnitĂ© de rupture conventionnelle sâils souhaitent quitter la fonction publique. Ce mĂ©canisme de dĂ©part, introduit par la loi de transformation...
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Fin de fonction
rupture conventionnelle
Actualités
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11 décembre 2019
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/image%2F1484234%2F20191205%2Fob_4085ce_75fc8c5948e3b3e44ca8a91422434.jpg)
La question écrite n° 11264 du 3 octobre 2019 est relative au cumul emploi-retraite pour les assistants maternels et familiaux. Dans le cadre de la présentation des nouvelles rÚgles en matiÚre de cumul emploi-retraite (CER) applicables à compter du 1...
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5 décembre 2019
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/image%2F1484234%2F20191205%2Fob_d0eb5a_retraite.jpg)
Corinne Vignon, Députée LREM et présidente du groupe de travail de l'Assemblée sur la réforme des retraites...
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Actualités
Retraite - CNRACL
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3 décembre 2019
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/image%2F1484234%2F20191030%2Fob_d8df3f_fonction-publique.jpg)
Pascal NAUD Président de l'association www.naudrh.com Editorialiste statutaire Contact pascal.naud3@wanadoo.fr La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la Fonction Publique impacte fortement les employeurs et les agents de la Fonction...
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2 décembre 2019
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/image%2F1484234%2F20191205%2Fob_29a9d7_grc3a8ves1.jpg)
Au sein de la fonction publiques territoriale le principe de la stricte proportionnalitĂ© entre la durĂ©e de la grĂšve et la retenue sâapplique. Effectivement, le Conseil constitutionnel les a exclues du champ dâapplication de la loi n° 87-588 du 30 juillet...
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Positions administratives
GrĂšves
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29 novembre 2019
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/image%2F1484234%2F20191205%2Fob_8e95db_frap3fev1-web.jpg)
La loi n° 2019-828 du 6 aoĂ»t 2019 modifie lâarticle 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 pour renforcer les obligations des autoritĂ©s territoriales en cas de dĂ©charge de fonctions dâun fonctionnaire dĂ©tachĂ© sur un emploi fonctionnel. Pendant un dĂ©lai...
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Positions administratives
FMPE
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28 novembre 2019
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Si on a pu penser que le contrÎle de légalité en matiÚre de RH était mort, le Rifseep a donné l'occasion aux collectivités territoriales de vérifier le contraire, tant les Préfets auront systématiquement déféré les délibérations des collectivités ayant...
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contentieux
Indemnités
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27 novembre 2019
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/image%2F1484234%2F20191212%2Fob_ae381b_arton6333.jpg)
Une Ă©tude de dĂ©cembre 2019 de la direction gĂ©nĂ©rale des collectivitĂ©s territoriales indique quâen 2018, 124 millions dâeuros ont Ă©tĂ© prĂ©levĂ©s au titre du jour de carence dans la fonction publique territoriale. Au cours de lâannĂ©e 2018, il est estimĂ© que...
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Paie-rémunération
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24 novembre 2019
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L'autoritĂ© territoriale peut ĂȘtre saisie par le fonctionnaire d'une demande de rĂ©vision du compte rendu de l'entretien professionnel. Cette demande de rĂ©vision est exercĂ©e dans un dĂ©lai de quinze jours francs suivant la notification au fonctionnaire du...
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Notation-Evaluation
contentieux
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23 novembre 2019
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Pour continuer à exister www.naudrh.com recherche des partenariats (publicité, parrainage, rédaction d'articles, rédaction de brÚves juridiques RH, veille et conseils statutaires pour vos services...). N'hésitez pas à nous contacter pour toutes propositions...
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22 novembre 2019
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Le 18 juillet 2019, le haut-commissaire Ă la rĂ©forme des retraites a prĂ©sentĂ© ses prĂ©conisations pour la crĂ©ation dâun rĂ©gime universel des retraites par points aux partenaires sociaux avant de les remettre au Premier ministre. Le programme, voulu par...
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Retraite - CNRACL
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15 novembre 2019
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Le dĂ©cret n° 2019-1180 du 15 novembre 2019 fixe le taux de la contribution employeur due au rĂ©gime spĂ©cial de retraite des fonctionnaires de lâEtat ou remboursĂ©e Ă lâemployeur de lâEtat dâorigine par les employeurs territoriaux et hospitaliers accueillant...
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13 novembre 2019
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L'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi visant à redéfinir la participation des employeurs publics au financement...
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protection sociale
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12 novembre 2019
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Les modalités de cumul entre les pensions et les revenus d'activité ont été modifiées par les articles 19 et 20 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du systÚme de retraite afin de simplifier le dispositif et de renforcer...
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10 novembre 2019
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Aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires susvisée : " Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination (...) la décision prononçant une sanction disciplinaire...
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9 novembre 2019
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/image%2F1484234%2F20191121%2Fob_bd59c5_insertion-et-handicap.jpg)
L'inclusion des personnes en situation de handicap et l'amélioration de leurs conditions de vie et de travail constituent pour le Gouvernement une priorité, affirmée dÚs le Comité interministériel du 20 septembre 2017, qui a réuni pour la premiÚre fois...
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8 novembre 2019
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/image%2F1484234%2F20191017%2Fob_7c78f9_telephone.jpg)
Aucune disposition lĂ©gislative ou rĂ©glementaire n'impose Ă un agent territorial de fournir Ă son employeur son numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone privĂ©. La transmission des donnĂ©es personnelles Ă©tant protĂ©gĂ©e par la loi, une telle communication ne peut ainsi ĂȘtre effectuĂ©e...
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7 novembre 2019
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/image%2F1484234%2F20191118%2Fob_86b44f_fp-dessin.jpg)
L'article 72 de la loi n°2019-828 portant transformation de la Fonction Publique Territoriale instaure l'expérimentation de la rupture conventionnelle dans le secteur public. Cette disposition instaure la rupture conventionnelle dans la fonction publique,...
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6 novembre 2019
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/image%2F1484234%2F20191103%2Fob_45ac23_2017032.jpg)
Les statuts particuliers de la filiĂšre police municipale pourront prĂ©voir une dispense totale ou partielle de la formation initiale Ă raison de lâexpĂ©rience professionnelle (article 60 de la loi n°2019-828 du 6 aoĂ»t 2019, dĂ©cret dâapplication). Selon...
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Actualités
Police municipale
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5 novembre 2019
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/image%2F1484234%2F20220405%2Fob_38a05f_logo.jpg){kind=logo}
Le refus dâun agent de conclure le CDI qui lui a Ă©tĂ© proposĂ©, motivĂ©e par la modification substantielle de son contrat, ne peut ĂȘtre regardĂ© comme reposant sur un motif lĂ©gitime. En consĂ©quence, il ne peut ĂȘtre regardĂ© comme involontairement privĂ©e d'emploi...
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Non Titulaire
contentieux
contractuels
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4 novembre 2019
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/image%2F1484234%2F20220405%2Fob_a823d6_logo.jpg){kind=logo}
L'article 74 de la loi n° 2019-828 du 6 aoĂ»t 2019 durcit les conditions de retour de disponibilitĂ© pour suivre son conjoint dans la Fonction Publique Territoriale. Lors dâune disponibilitĂ© de droit pour suivre son conjoint ou son partenaire, la rĂ©intĂ©gration,...
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3 novembre 2019
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/image%2F1484234%2F20191126%2Fob_58f878_prime.jpg)
L'article 29 de la loi 2019-828 du 6 août 2019 est relatif à la fixation des régimes indemnitaires dans la Fonction Publique Territoriale. Le principe selon lequel les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics...
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30 octobre 2019
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Les enjeux de la QVT dans la fonction publique : état des lieux, problématiques dégagées par les premiÚres expériences Les liens entre qualité des conditions de travail et qualité service/performance ; les enjeux dans la fonction publique, les conditions...
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27 octobre 2019
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/image%2F1484234%2F20191103%2Fob_74a1a5_ob-e34a1a-dessindeligne.jpg)
L'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 aoĂ»t 2019 contient plusieurs habilitations du gouvernement Ă prendre, par voie dâordonnances, des dispositions lĂ©gislatives pour rĂ©former les rĂšgles concernant : la protection sociale complĂ©mentaire ; les instances...
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Action sociale
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Protection sociale
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26 octobre 2019
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24 octobre 2019
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Expertise / conseil statutaire Employeurs publics, particuliers: l'association www.naudrh.com propose un service d'expertise statutaire auquel vous pouvez vous abonner pour obtenir des réponses (sous 48 H maximum) à toutes vos interrogations RH secteur...
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expertise statutaire
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15 octobre 2019
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L'article 25 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 modifie l' article 54 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Cette disposition inscrit la prise en compte de la qualité de proche aidant dans les rÚgles de priorité qui régissent les mobilités entre collectivités....
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14 octobre 2019
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/image%2F1484234%2F20190827%2Fob_7e00da_frisetemporelle.jpg)
Frise chronologique dĂ©taillant le calendrier de mise en Ćuvre de la loi de transformation de la fonction publique, publiĂ©e le 6 aout 2019 ( Cliquez sur la frise): Lâassociation des maires de France (AMF), la fĂ©dĂ©ration nationale des centres de gestion...
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13 octobre 2019
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/image%2F1484234%2F20191020%2Fob_67b036_53-1-1.jpg)
La vacation est une notion est essentiellement jurisprudentielle. Ce qui en a Ă©tĂ© dĂ©gagĂ© est que la vacation ne doit pas ĂȘtre utilisĂ©e pour rĂ©pondre Ă un besoin continue et permanent (CAA Douai n°17DA00514, 18DA00186 du 05.07.2018 ; CAA Paris n°12PA01154...
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12 octobre 2019
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/image%2F1484234%2F20191020%2Fob_823003_aaaaaaadessin-1.png)
Les dispositions de l'article 26 de la loi n° 2019-828 du 6 aoĂ»t 2019 portant transformation de la Fonction Publique est consacrĂ© Ă la demande de rĂ©vision du compte rendu de lâentretien professionnel. Elles prĂ©cisent, sâagissant de la fonction publique...
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11 octobre 2019
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L'article 45 de la loi n°2019-828 portant transformation de la Fonction Publique indique que la liste des autorisations dâabsence liĂ©es Ă la parentalitĂ© et Ă lâoccasion de certains Ă©vĂšnements familiaux, ainsi que leurs modalitĂ©s dâoctroi, seront dĂ©sormais...
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Autorisations d'absence
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10 octobre 2019
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/image%2F1484234%2F20191023%2Fob_58642b_contractuel-1024x804.jpg)
La portabilitĂ© du CDI est Ă©tendue aux cas de mobilitĂ© entre les trois versants de la fonction publique : une collectivitĂ© territoriale peut recruter dâemblĂ©e en CDI, sur le fondement de lâarticle 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un agent contractuel...
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9 octobre 2019
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/image%2F1484234%2F20191027%2Fob_cb73a1_ob-a22420-dessin-accord-incompatible-3.png)
Le projet de décret correspondant à la création des lignes directrices de gestion issues de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique a été adopté par le Conseil Commun de la Fonction Publique le 17 octobre 2019....
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8 octobre 2019
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Pour favoriser la mobilitĂ© inter fonctions publiques, le taux de la contribution employeur due par la collectivitĂ© territoriale auprĂšs de laquelle un fonctionnaire de l'Ătat est dĂ©tachĂ© pour la constitution de ses droits Ă pension (74,28 % depuis 2013)...
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7 octobre 2019
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EstimĂ©s entre 8 et 11 millions, les aidants familiaux ou aidants proches accompagnent leur proche ĂągĂ© dĂ©pendant, ou en situation de handicap. Leur rĂŽle consiste Ă sâoccuper de leur proche et Ă orchestrer lâintervention des professionnels autour de lui....
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Autorisations d'absence
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6 octobre 2019
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La journĂ©e de carence nâest plus appliquĂ©e aux congĂ©s de maladie accordĂ©s entre la dĂ©claration de grossesse et le congĂ© de maternitĂ©. Le partage du supplĂ©ment familial de traitement (SFT) en cas de garde alternĂ©e sur demande conjointe des parents ou en...
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Actualités
Paie-rémunération
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5 octobre 2019
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La lettre d'information WWW.NAUDRH.COM NUMERO 18 - NOVEMBRE 2019 OFFERT POUR TOUT ABONNEMENT AVANT LE 31/12/19 15 JOURS D'ABONNEMENT A LA LIGNE CONSEILS NAUDRH 24H/24 Chaque mois, la lettre d'information www.naudrh.com sélectionne et commente l'actualité,...
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