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La GIPA est un complément financier différentiel dont le montant couvre exactement l'écart entre l'évolution du traitement et celle de l'inflation. Ce dispositif de nature indemnitaire est applicable aux trois fonctions publiques (Etat, hospitalière et...
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Les conditions dans lesquelles se déroule l'entretien professionnel des fonctionnaires territoriaux ont été précisées par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 à la suite de la modification de l'article 76 de la loi statutaire du 26 janvier 1984...
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Par courrier du 22 août 2016, le Premier Ministre a sollicité auprès du Ministère des Affaires Sociales et de la santé une évaluation de l’organisation et du fonctionnement des instances médicales de la fonction publique. Les comités médicaux et les commissions...
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Dans un arrêt du 30 juin 2016 (requête n° 393438), la Haute Juridiction précise qu'il est possible pour une collectivité de révoquer un chef de service coupable de harcèlement moral. Le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a qualifié de harcèlement...
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L'absentéisme des fonctionnaires était à l'honneur le 30 novembre 2016 dans les médias (Europe 1 et TF1) suite à la publication le mardi 29 novembre par Sofaxis d'un panorama des absences au travail pour raison de santé dans les collectivités territoriales...
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Dans un jugement n°2015-0007 du 16 juillet 2015, la Chambre Régionale des Comptes apporte des précisions sur les pièces justificatives nécessaires au versement du droit à pension. Les agents de la Fonction Publique Territoriale peuvent prétendre à partir...
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Dans un arrêt du 13 mai 2015 (requête n°13VE03608) la Cour administrative d’appel de Versailles précise les modalités de maintien en activité du fonctionnaire au-delà de la limite d'âge. Le maintien en activité du fonctionnaire au-delà de la limite d'âge...
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Dans l'arrêt du 27 juillet 2016 n°395292, le Conseil d'Etat précise les modalités de demande d’autorisation pour cumuler ses fonctions avec une activité accessoire. S’il est permis à un agent de former une demande d’autorisation de cumul de ses fonctions...
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Dans l'arrêt du 27 juin 2016 n°391825, le Conseil d'Etat précise les modalités d'octroi des primes et indemnités à un fonctionnaire déchargé de service. La décharge d'activité de service se définit comme l'autorisation donnée à un agent public, d'exercer...
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Dans l'arrêt du 17 juin 2014 n° 368867, le Conseil d'Etat précise les modalités de remboursement des frais professionnels. Il résulte du principe général dont que les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans...
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Le décret n° 2016-1372 du 16 octobre 2016 concerne les fonctionnaires de certains cadres d’emplois de catégorie C de la fonction publique territoriale relevant des filières administrative, de l’animation, culturelle, médico-sociale, sociale, sportive...
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Philippe LAURENT Maire de Sceaux Secrétaire général de l’Association des maires de France Président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale Un décret, qui vient tout juste de paraître au Journal officiel, fixe de nouvelles règles pour...
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Le statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise est modifié afin de prendre en compte les dispositions du protocole d'accord relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations. Le décret n° 2016-1382 du 12 octobre 2016 dote...
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Les dispositions du décret n° 2016-1400 du 18 octobre 2016 modifiant le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 appréhende les modalités d'inscription et de suivi des lauréats des concours d’accès aux cades d"emplois de la fonction publique territoriale....
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La juridiction administrative indique que l'entretien professionnel doit être mené par le supérieur hiérarchique direct de l’agent évalué au jour de cet entretien. La circonstance que le fonctionnaire évalué ait changé d’affectation au cours de l’année...
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Le décret n° 2016-1184 du 31 août 2016 institue à titre expérimental une prise en charge d'une indemnité kilométrique vélo. L'indemnité kilométrique vélo est prévue à l'article L. 3261-3-1 du code du travail relative aux trajets effectués à vélo par les...
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Ancien ministre en charge du portefeuille de la Fonction publique et des Réformes administratives, Anicet Le Pors est à l'origine d'un statut des fonctionnaires tendant à unifier les trois fonctions publiques (Etat, Territoriale et Hospitalière)
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L'association www.naudrh.com a saisi jeudi 15 septembre un représentant du ministère de la Fonction Publique à propos de trois problèmes de fonds engendrés par l'application du protocole PPCR (parcours professionnel carrières et rémunérations) . L'association...
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Le CSFPT réuni le 6 juillet dernier a examiné, outre le livre blanc « demain la fonction publique territoriale », 12 projets de textes réglementaires. C’est bien le texte traitant de la réforme du statut des agents de maîtrise qui fit le plus de grabuge....
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Le fonctionnaire titulaire en CLM ou en CLD conserve le droit au bénéfice de l’entretien professionnel annuel à la condition que sa présence effective au cours de l’année de référence soit suffisante pour permettre à son supérieur hiérarchique direct...
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Une collectivité qui n’est pas encore passée au RIFSEEP peut-elle néanmoins modifier le régime indemnitaire des agents ? Si la délibération fixant le régime indemnitaire prévoyait une modulation par arrêté, la collectivité peut continuer à faire évoluer...
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La ministre de la fonction publique a été alerté sur les dysfonctionnements créés par la miseen œuvre du protocole PPCR (parcours professionnel carrières et rémunérations) validé fin septembre 2015. Le protocole engendrerait en effet pour les agents de...
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Dans un arrêt du 27 juillet 2016 (requête n°395292), le Conseil d'Etat précise que s’il est permis à un agent de former une demande d’autorisation de cumul de ses fonctions avec une activité accessoire sans en préciser le terme, l’administration, qui...
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La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 est relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel de son contenu. Il a uniquement censuré partiellement l'article...
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La publication du rapport Laurent intervient quinze ans après l'entrée en vigueur de l'aménagement et de la réduction du temps de travail dans la fonction publique (ARTT). Depuis la mise en place du temps de travail des 35 H, aucune évaluation de la mise...
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Le décret n°2016-151 du 11 février 2016 fixe, pour la fonction publique, les modalités d'organisation du télétravail. Il donne une définition du télétravail (qui se pratique au domicile de l'agent et doit être distingué de l'astreinte) proche de celle...
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Le décret n°2016-941 du 8 juillet 2016 vise à renforcer le droit des cotisants en instaurant un droit à l'erreur dans les déclarations et en modifiant les modalités de contrôle de l'Urssaf qui doit être annoncé. D'autres modifications portent la communication...
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Les mesures comme le transfert des primes en points d'indice, la déclaration sociale nominative et le prélèvement de l'impôt à la source en 2018 impliqueront des adaptations pour les logiciels de paie et la sécurisation des transferts de données entre...
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Une actualité assez riche attend les fonctionnaires pour les prochains mois. En septembre, deux réunions sont programmées sur l'accompagnement des parcours professionnels et la formation et des groupes de travail devraient plancher sur les enjeux de la...
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L'Anact rappelle les obligations faites aux employeurs d'intégrer les risques liés aux ambiances thermiques dans le document unique, de mettre en place certains dispositifs en cas de fortes chaleurs et de les vérifier, d'informer les salariés et les comités...
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La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires instaure de nouvelles règles en matière de déontologie applicables aux collaborateurs de cabinet de certaines catégorie d'autorités territoriales....
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La mise en oeuvre du protocole relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR), va entraîner l'évolution du cadre d'emplois des attachés territoriaux au 1er janvier 2017 à l’instar du corps des attachés...
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Il ressort de la directive n° 2003/88 du 4 novembre 2003 telle qu'interprétée par la Cour de justice de l'Union européenne, qu'un fonctionnaire a droit, lors de son départ à la retraite, à une indemnité financière pour congé annuel payé non pris en raison...
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Aux termes du deuxième alinéa l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, la collectivité ou l'établissement employeur peut, par délibération, proposer une...
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La réponse à la question écrite n° 19125 du 3 décembre 2015 traite de la question de la distinction entre adjoints administratifs principaux sur une liste d'aptitude. Dans sa réponse, le ministère de l’intérieur précise que « Les articles 8 et 27 du décret...
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Alors même que les dispositions de l'article 59 de la loi du 26 janvier 1984 n'ont pas fait l'objet de décret d'application, les agents territoriaux peuvent bénéficier d’autorisations spéciales d'absence (ASA) à l'occasion de certains événements familiaux...
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Le Grand Quizz Statutaire de l'Été Par www.naudrh.com - Testez vos connaissances sur les dernières actualités RH FPT Score: 0/47 Section 1 : Congés annuels, report et indemnisation Question 1 Selon le décret n° 2025-564 du 21 juin 2025, quelle est la...
🔹 Une analyse juridique du CIG présente une analyse des nouvelles dispositions légales concernant le report et l'indemnisation des congés annuels pour les fonctionnaires territoriaux, introduites par le décret n° 2025-564 du 21 juin 2025. Il explique...
Par arrêté en date du 2 juillet 2025, le Premier ministre a fixé la date du prochain renouvellement général des instances de dialogue social, dans les trois versants de la fonction publique, au 10 décembre 2026. 📲 Les opérations de vote électronique par...
Parce que pour un(e) DRH, connaître le statut de la fonction publique est un impératif ! (CAA de Versailles, 27/06/2023, n° 21VE03343), Naudrh.com a créé pour vous une ligne de conseils statutaires RH FPT accessible 24H/24 - 7J/7 - Fiabilité de réponse...
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🗓️ À partir du 1er juillet 2025, un formulaire papier sécurisé et homologué devient obligatoire pour tout arrêt de travail prescrit sans outil numérique. Ce document, fourni par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), devra être transmis dans un...
Les modalités d'attribution et de fonctionnement du congé de proche aidant sont décrites aux articles L. 634-1 à L. 634-4 du code général de la fonction publique (CGFP). L'article L. 634-3 indique que ce congé n'est pas rémunéré. Toutefois l'agent peut,...
La circulaire du Ministère de l'Action Publique et de la Fonction Publique rappelle l'importance de la vigilance des employeurs publics face aux épisodes de canicule, particulièrement lors de périodes de vigilance orange, comme actuellement. Elle met...
La loi n° 2025-595 du 30 juin 2025, fraîchement publiée, marque une étape cruciale pour l’égalité et la lutte contre les discriminations au travail. Désormais, les personnes engagées dans un p rojet parental – que ce soit par assistance médicale à la...
Une décision récente de la CAA de Nantes (n°24NT00524 – 3 juin 2025) rappelle les limites de la qualification d’un accident de service dans la fonction publique. 📌 Une agent dépose un mémoire pour sa promotion, accompagné d’un courrier qu’elle rédige...
COURS EN LIGNE conçu pour les agents de la fonction publique en France. Il vous permet de tout savoir sur le supplément familial de traitement (SFT). À travers des informations détaillées, les apprenants acquerront une compréhension complète des aspects juridiques et pratiques du SFT, ce qui les aidera à mieux gérer leurs droits et obligations en tant qu'agents publics.
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