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28 novembre 2019
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Si on a pu penser que le contrÎle de légalité en matiÚre de RH était mort, le Rifseep a donné l'occasion aux collectivités territoriales de vérifier le contraire, tant les Préfets auront systématiquement déféré les délibérations des collectivités ayant...
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contentieux
Indemnités
RIFSEEP
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27 novembre 2019
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Une Ă©tude de dĂ©cembre 2019 de la direction gĂ©nĂ©rale des collectivitĂ©s territoriales indique quâen 2018, 124 millions dâeuros ont Ă©tĂ© prĂ©levĂ©s au titre du jour de carence dans la fonction publique territoriale. Au cours de lâannĂ©e 2018, il est estimĂ© que...
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Paie-rémunération
Maladie
jour de carence
Actualités
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24 novembre 2019
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/image%2F1484234%2F20191119%2Fob_217d7a_ob-68d974-entretien-annuel.gif)
L'autoritĂ© territoriale peut ĂȘtre saisie par le fonctionnaire d'une demande de rĂ©vision du compte rendu de l'entretien professionnel. Cette demande de rĂ©vision est exercĂ©e dans un dĂ©lai de quinze jours francs suivant la notification au fonctionnaire du...
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Notation-Evaluation
contentieux
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23 novembre 2019
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22 novembre 2019
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/image%2F1484234%2F20191201%2Fob_0a0612_retraites2-0-730-508.jpg)
Le 18 juillet 2019, le haut-commissaire Ă la rĂ©forme des retraites a prĂ©sentĂ© ses prĂ©conisations pour la crĂ©ation dâun rĂ©gime universel des retraites par points aux partenaires sociaux avant de les remettre au Premier ministre. Le programme, voulu par...
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Actualités
Retraite - CNRACL
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15 novembre 2019
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Le dĂ©cret n° 2019-1180 du 15 novembre 2019 fixe le taux de la contribution employeur due au rĂ©gime spĂ©cial de retraite des fonctionnaires de lâEtat ou remboursĂ©e Ă lâemployeur de lâEtat dâorigine par les employeurs territoriaux et hospitaliers accueillant...
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Positions administratives
DĂ©tachement
Mise Ă disposition
Paie-rémunération
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13 novembre 2019
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/image%2F1484234%2F20191106%2Fob_bc1abe_pas-de-mutuelle.jpg)
L'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi visant à redéfinir la participation des employeurs publics au financement...
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protection sociale
Actualités
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12 novembre 2019
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Les modalités de cumul entre les pensions et les revenus d'activité ont été modifiées par les articles 19 et 20 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du systÚme de retraite afin de simplifier le dispositif et de renforcer...
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Retraite - CNRACL
Cumul d'activité
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10 novembre 2019
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/image%2F1484234%2F20191121%2Fob_cf0870_fonctionnaires-services-publiques-3.jpg)
Aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires susvisée : " Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination (...) la décision prononçant une sanction disciplinaire...
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9 novembre 2019
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/image%2F1484234%2F20191121%2Fob_bd59c5_insertion-et-handicap.jpg)
L'inclusion des personnes en situation de handicap et l'amélioration de leurs conditions de vie et de travail constituent pour le Gouvernement une priorité, affirmée dÚs le Comité interministériel du 20 septembre 2017, qui a réuni pour la premiÚre fois...
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8 novembre 2019
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/image%2F1484234%2F20191017%2Fob_7c78f9_telephone.jpg)
Aucune disposition lĂ©gislative ou rĂ©glementaire n'impose Ă un agent territorial de fournir Ă son employeur son numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone privĂ©. La transmission des donnĂ©es personnelles Ă©tant protĂ©gĂ©e par la loi, une telle communication ne peut ainsi ĂȘtre effectuĂ©e...
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7 novembre 2019
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L'article 72 de la loi n°2019-828 portant transformation de la Fonction Publique Territoriale instaure l'expérimentation de la rupture conventionnelle dans le secteur public. Cette disposition instaure la rupture conventionnelle dans la fonction publique,...
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Fin de fonction
Actualités
Rupture conventionnelle
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6 novembre 2019
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/image%2F1484234%2F20191103%2Fob_45ac23_2017032.jpg)
Les statuts particuliers de la filiĂšre police municipale pourront prĂ©voir une dispense totale ou partielle de la formation initiale Ă raison de lâexpĂ©rience professionnelle (article 60 de la loi n°2019-828 du 6 aoĂ»t 2019, dĂ©cret dâapplication). Selon...
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Actualités
Police municipale
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5 novembre 2019
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/image%2F1484234%2F20220405%2Fob_38a05f_logo.jpg){kind=logo}
Le refus dâun agent de conclure le CDI qui lui a Ă©tĂ© proposĂ©, motivĂ©e par la modification substantielle de son contrat, ne peut ĂȘtre regardĂ© comme reposant sur un motif lĂ©gitime. En consĂ©quence, il ne peut ĂȘtre regardĂ© comme involontairement privĂ©e d'emploi...
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Non Titulaire
contentieux
contractuels
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4 novembre 2019
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/image%2F1484234%2F20220405%2Fob_a823d6_logo.jpg){kind=logo}
L'article 74 de la loi n° 2019-828 du 6 aoĂ»t 2019 durcit les conditions de retour de disponibilitĂ© pour suivre son conjoint dans la Fonction Publique Territoriale. Lors dâune disponibilitĂ© de droit pour suivre son conjoint ou son partenaire, la rĂ©intĂ©gration,...
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3 novembre 2019
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/image%2F1484234%2F20191126%2Fob_58f878_prime.jpg)
L'article 29 de la loi 2019-828 du 6 août 2019 est relatif à la fixation des régimes indemnitaires dans la Fonction Publique Territoriale. Le principe selon lequel les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics...
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30 octobre 2019
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Les enjeux de la QVT dans la fonction publique : état des lieux, problématiques dégagées par les premiÚres expériences Les liens entre qualité des conditions de travail et qualité service/performance ; les enjeux dans la fonction publique, les conditions...
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27 octobre 2019
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/image%2F1484234%2F20191103%2Fob_74a1a5_ob-e34a1a-dessindeligne.jpg)
L'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 aoĂ»t 2019 contient plusieurs habilitations du gouvernement Ă prendre, par voie dâordonnances, des dispositions lĂ©gislatives pour rĂ©former les rĂšgles concernant : la protection sociale complĂ©mentaire ; les instances...
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Action sociale
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26 octobre 2019
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24 octobre 2019
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Expertise / conseil statutaire Employeurs publics, particuliers: l'association www.naudrh.com propose un service d'expertise statutaire auquel vous pouvez vous abonner pour obtenir des réponses (sous 48 H maximum) à toutes vos interrogations RH secteur...
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expertise statutaire
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15 octobre 2019
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L'article 25 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 modifie l' article 54 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Cette disposition inscrit la prise en compte de la qualité de proche aidant dans les rÚgles de priorité qui régissent les mobilités entre collectivités....
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14 octobre 2019
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Frise chronologique dĂ©taillant le calendrier de mise en Ćuvre de la loi de transformation de la fonction publique, publiĂ©e le 6 aout 2019 ( Cliquez sur la frise): Lâassociation des maires de France (AMF), la fĂ©dĂ©ration nationale des centres de gestion...
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13 octobre 2019
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La vacation est une notion est essentiellement jurisprudentielle. Ce qui en a Ă©tĂ© dĂ©gagĂ© est que la vacation ne doit pas ĂȘtre utilisĂ©e pour rĂ©pondre Ă un besoin continue et permanent (CAA Douai n°17DA00514, 18DA00186 du 05.07.2018 ; CAA Paris n°12PA01154...
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12 octobre 2019
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Les dispositions de l'article 26 de la loi n° 2019-828 du 6 aoĂ»t 2019 portant transformation de la Fonction Publique est consacrĂ© Ă la demande de rĂ©vision du compte rendu de lâentretien professionnel. Elles prĂ©cisent, sâagissant de la fonction publique...
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11 octobre 2019
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/image%2F1484234%2F20191021%2Fob_b64c35_conge-paternite-min.jpg)
L'article 45 de la loi n°2019-828 portant transformation de la Fonction Publique indique que la liste des autorisations dâabsence liĂ©es Ă la parentalitĂ© et Ă lâoccasion de certains Ă©vĂšnements familiaux, ainsi que leurs modalitĂ©s dâoctroi, seront dĂ©sormais...
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Autorisations d'absence
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10 octobre 2019
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La portabilitĂ© du CDI est Ă©tendue aux cas de mobilitĂ© entre les trois versants de la fonction publique : une collectivitĂ© territoriale peut recruter dâemblĂ©e en CDI, sur le fondement de lâarticle 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un agent contractuel...
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9 octobre 2019
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/image%2F1484234%2F20191027%2Fob_cb73a1_ob-a22420-dessin-accord-incompatible-3.png)
Le projet de décret correspondant à la création des lignes directrices de gestion issues de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique a été adopté par le Conseil Commun de la Fonction Publique le 17 octobre 2019....
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8 octobre 2019
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/image%2F1484234%2F20191024%2Fob_ec8ed9_ob-863421-position.png)
Pour favoriser la mobilitĂ© inter fonctions publiques, le taux de la contribution employeur due par la collectivitĂ© territoriale auprĂšs de laquelle un fonctionnaire de l'Ătat est dĂ©tachĂ© pour la constitution de ses droits Ă pension (74,28 % depuis 2013)...
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7 octobre 2019
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EstimĂ©s entre 8 et 11 millions, les aidants familiaux ou aidants proches accompagnent leur proche ĂągĂ© dĂ©pendant, ou en situation de handicap. Leur rĂŽle consiste Ă sâoccuper de leur proche et Ă orchestrer lâintervention des professionnels autour de lui....
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Autorisations d'absence
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6 octobre 2019
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La journĂ©e de carence nâest plus appliquĂ©e aux congĂ©s de maladie accordĂ©s entre la dĂ©claration de grossesse et le congĂ© de maternitĂ©. Le partage du supplĂ©ment familial de traitement (SFT) en cas de garde alternĂ©e sur demande conjointe des parents ou en...
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Paie-rémunération
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5 octobre 2019
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La lettre d'information WWW.NAUDRH.COM NUMERO 18 - NOVEMBRE 2019 OFFERT POUR TOUT ABONNEMENT AVANT LE 31/12/19 15 JOURS D'ABONNEMENT A LA LIGNE CONSEILS NAUDRH 24H/24 Chaque mois, la lettre d'information www.naudrh.com sélectionne et commente l'actualité,...
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12 septembre 2019
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La loi portant transformation de la fonction publique a été promulgué le 6 août 2019 et publié au journal officiel du 7 août 2019. Ses dispositions concernent 5,5 millions de fonctionnaires (Fonction Publique d'Etat, Fonction Publique HospitaliÚre, Fonction...
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11 septembre 2019
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Les contractuels pourront bénéficier d'un régime indemnitaire tenant compte de leur maniÚre d'exercer leurs fonctions. Les résultats collectifs du service seront pris en compte dans l'évolution de la performance, Le régime indemnitaire sera maintenu pendant...
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10 septembre 2019
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/image%2F1484234%2F20190819%2Fob_57af09_travailler-plus.jpg)
Les régimes dérogatoires à la durée légale du travail (35 heures par semaine) en vigueur dans certaines collectivités territoriales, sont supprimés dans l'année suivant le renouvellement des assemblées délibérantes. Les régimes de travail spécifiques...
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9 septembre 2019
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/image%2F1484234%2F20190819%2Fob_b0a520_public-priva.jpg)
La mobilité vers le secteur privé est encouragée. En cas de suppression d'emploi, un accompagnement personnalisé est mis en oeuvre. Une portabilité des droits à la formation (compte personnel de formation) est instituée entre le public et le privé. Un...
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8 septembre 2019
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/image%2F1484234%2F20190819%2Fob_77295c_vainui-deontologie-509-320x164.jpg)
La commission de dĂ©ontologie fusionne avec la Haute autoritĂ© pour la transparence de la vie publique (HATVP). Il y a une transmission prĂ©alable d'une dĂ©claration d'intĂ©rĂȘts Ă l'autoritĂ© investie du pouvoir de nomination ou Ă l'autoritĂ© hiĂ©rarchique. Un...
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7 septembre 2019
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/image%2F1484234%2F20190819%2Fob_975b95_voyage-dialogue-social.jpg)
Il est créé une instance unique de dialogue social : le comité social territorial. Ce comité est issu de la fusion des comités techniques et des comités d'hygiÚne, de sécurité et des conditions de travail. Une formation spécialisée en matiÚre de santé...
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6 septembre 2019
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/image%2F1484234%2F20190915%2Fob_4f34bd_discipline.jpg)
La procĂ©dure disciplinaire dâappel est modifiĂ©e (y compris sâagissant des sanctions infligĂ©es aux contractuels), les conseils de discipline de recours sont supprimĂ©s (article 32 de la loi n° 2019-828 du 6 aoĂ»t 2019 modifiant les articles 14, 23 et 136...
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Actualités
Discipline
reforme FPT 2019
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30 août 2019
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Le dĂ©cret n°2019-172 du 5 mars 2019 institue une pĂ©riode de prĂ©paration au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes Ă lâexercice de leurs fonctions. Le texte rĂ©glementaire dĂ©finit pour les fonctionnaires territoriaux devenus...
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Accident de service
reclassement
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29 août 2019
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/image%2F1484234%2F20190908%2Fob_0263a5_tre.jpg)
L'article 17 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 modifie les articles 3 et 3-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et crée un nouveau type de contrat à durée déterminée au sein de la fonction publique, « le contrat de projet ». Ce nouveau contrat est...
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28 août 2019
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/image%2F1484234%2F20190908%2Fob_b682e3_ob-a69c26-contractuels-rvb.jpg)
L'article 21 de la loi n°2019-828 du 6 aoĂ»t 2019 modifie les articles 3-3, 25 et 104 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Cette disposition Ă©largit les cas de recours au contrat dans la fonction publique territoriale, par dĂ©rogation au principe de lâoccupation...
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27 août 2019
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/image%2F1484234%2F20190908%2Fob_de3d0f_53-1.jpg)
L'article 22 de la loi n°2019-828 du 6 aoĂ»t 2019 modifie lâarticle 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Cette disposition redĂ©finit les cas dans lesquels un agent contractuel peut ĂȘtre recrutĂ© pour remplacer un fonctionnaire ou un contractuel momentanĂ©ment...
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25 août 2019
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/image%2F1484234%2F20190908%2Fob_799a25_capture-d-ecran-2015-01-21-a-19-28-47.png)
L'article 24 de la loi n° 2019-828 du 6 aoĂ»t 2019 modifie les articles 3-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Lâarticle 3-4 de la loi du 26 janvier 1984 prĂ©voyait une obligation de nommer fonctionnaire stagiaire un agent contractuel laurĂ©at dâun concours...
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24 août 2019
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/image%2F1484234%2F20190908%2Fob_b5db5a_salaire-polemique-salaires-crise-trava.jpg)
L'article 41 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 modifie l'article 20 la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Cet article vient modifier les conditions de versement du supplément familial de traitement. Pour mémoire, le supplément familial de traitement...
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Actualités
SFT
Paie-rémunération
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18 août 2019
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Le financement de l'apprentissage est assuré par le versement d'une contribution fixée à 50% des frais de formation par le CNFPT. Les rÚgles de rémunération des apprentis du secteur public sont alignées sur celles du secteur privé. Il y a une sécurisation...
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17 août 2019
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/image%2F1484234%2F20190827%2Fob_a22420_dessin-accord-incompatible-300x177.png)
L'article 1er de la loi du 6 aoĂ»t 2019 portant transformation de la Fonction Publique modifie le premier alinĂ©a de lâarticle 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Il Ă©tend lâapplication du principe...
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16 août 2019
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/image%2F1484234%2F20190827%2Fob_db2c21_1251-decryptage.png)
Lâarticle 4 de la loi du 6 aoĂ»t 2019 portant transformation de la Fonction Publique institue, dans les trois versants de la fonction publique, une instance unique pour dĂ©battre des sujets dâintĂ©rĂȘt collectif â le comitĂ© social dâadministration, territorial...
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15 août 2019
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/image%2F1484234%2F20190827%2Fob_bf0864_bilan-social.png)
Lâensemble des administrations a lâobligation dâĂ©laborer chaque annĂ©e un rapport social unique rassemblant les Ă©lĂ©ments et donnĂ©es sur la base desquels sont Ă©tablies les lignes directrices de gestion dĂ©terminant la stratĂ©gie pluriannuelle de pilotage...
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14 août 2019
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L'article 10 de la loi du 6 aĂŽĂ»t 2019 modifie le quatriĂšme alinĂ©a de lâarticle 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et les articles 28, 30 et 52 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Cet article traite des questions relatives aux commissions administratives...
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13 août 2019
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/image%2F1484234%2F20190827%2Fob_a637ca_augmentation.jpg)
Une jurisprudence du Conseil d'Etat (arrĂȘt n° 156217 du 28 fĂ©vrier 1996) a jugĂ© que la rĂ©munĂ©ration en trentiĂšme Ă©tait un plafond et que la journĂ©e du 31 devait ĂȘtre payĂ©e Ă un agent arrivant en cours de mois en multipliant le nombre de jours sous contrat...
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