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8 novembre 2015
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En vertu de l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les administrations de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics peuvent contribuer au financement...
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Protection sociale
Non Titulaire
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7 novembre 2015
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La formation d'intégration prévue par le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux et à laquelle sont astreints les stagiaires est portée de cinq jours à dix jours, pour les vingt-six...
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6 novembre 2015
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21:33
Le décret d’application de la loi n°2014-788 du 10 juillet 2014 relative à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires, fixant le quota maximum des stagiaires a été publié au Journal officiel du 28 octobre 2015. Ce décret précise...
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4 novembre 2015
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22:06
Une des annexes au projet de loi de finances pour 2016 indique que l’écart d’âge de départ à la retraite des salariés du secteur privé et des fonctionnaires se réduit, passant ainsi à dix-huit mois en 2014. Pour les catégories sédentaires, l’âge est à ...
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4 novembre 2015
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21:59
L’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016. Un certain nombre de nouvelles mesures ont été retenues dont le principe d’une protection universelle maladie. Les députés sont revenus...
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3 novembre 2015
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16:05
L'article 6 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur profesionnelle des fonctionnaires de l'Etat ouvre aux fonctionnaires la faculté de demander la révision du compte rendu de leur entretien...
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2 novembre 2015
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Dans son rapport sur les finances publiques locales, la Cour des comptes remarque que les dépenses concernant les rémunérations ont augmenté de 4 % en 2014 alors que cette progression était de 3,3 % en 2013 et de 3,4 % en 2012. Elle recommande une maîtrise...
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2 novembre 2015
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Afin de ne plus manquer aucune information statutaire, les experts du blog www.naudrh.com se tiennent à toujours à votre disposition en 2020 pour: - Animer en votre nom des conférences sur des thémes qui font l'actualité des Ressources Humaines (loi n°2019-828...
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1 novembre 2015
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Pour l’octroi de la nouvelle bonification indiciaire, la référence aux « zones urbaines sensibles » est remplacée par celle des « quartiers prioritaires de la politique de la ville » dont la liste a été fixée par les décrets n°2014-1750 et 2014-1751 du...
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30 octobre 2015
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Colloque ANRHDT 24 et 25 septembre 2015 à Pau Intervention de Pascal NAUD au sujet du protocole d'accord sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations. Cette intervention a été réalisée lors du congrès des 24 et 25 septembre 2015...
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carriéres
Articles Interventions
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26 octobre 2015
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25 octobre 2015
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Sous réserve du principe de parité, il appartient à l'autorité territoriale de fixer le montant de la redevance d'occupation d'un logement de fonction en tenant compte des caractéristiques du bien, des valeurs locatives constatées pour des logements comparables...
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24 octobre 2015
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23 octobre 2015
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La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 comporte différentes mesures relatives au droit de la santé au travail. Elle complète l’article L. 461-1 du code du travail en permettant la reconnaissance des pathologies psychiques comme maladies professionnelles....
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25 septembre 2015
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TEMPS DE TRAVAIL Par lettre mission datée du 13 juillet 2015, le Premier ministre a confié à Monsieur Philippe LAURENT, président du CSFPT, une mission d’évaluation du temps de travail dans la Fonction Publique. Cette mission permettra de dresser un état...
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23 septembre 2015
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Parmi les principales mesures du rapport remis à la ministre du Travail, le 15 septembre dernier par Bruno Mettling, DRH d’Orange, figurent, notamment, l’institution d’un droit et d’un devoir à la déconnexion et un meilleur encadrement du télétravail....
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22 septembre 2015
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Indemnités
Maladie
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21 septembre 2015
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La période d'été réserve parfois des surprises amères pour les fonctionnaires, c'est la cas en 2015 avec l'accompagnement forcé des mobilités. La rentrée sera-t-elle meilleure? Rien n'est moins sûr mais ce bref panorama des projets en cours vous permettra...
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20 septembre 2015
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Une des dispositions de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 prévoit la prise en charge par les employeurs des frais engagés à vélo. L’employeur prend en charge sous la forme d’une indemnité tout ou partie des frais engagés par les salariés se déplaçant...
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19 septembre 2015
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Un rapport de la Commission des affaires sociales du Sénat préconise le report progressif de l’âge de départ à la retraite pour les générations nées à compter de 1955. Il serait de 64 ans pour les générations nées en 1960 et au-delà . Parallèlement, l’âge...
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Retraite - CNRACL
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18 septembre 2015
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18:41
A situation exceptionnelle, mesure exceptionnelle: le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports incite les collectivités territoriales à contribuer à l’accueil et à l’intégration des réfugiés. L’Etat offre un cadre à cette collaboration : un...
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28 août 2015
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/image%2F1484234%2F20150722%2Fob_0b936b_bulletin-salaire-fotolia.jpg)
kkkkkkkkkkkkk Le projet d’accord relatif aux "parcours professionnels, carrières et rémunérations" des fonctionnaires prévoit des avancées importantes pour les fonctionnaires en termes de rémunérations et de déroulement de carrière. Les organisations...
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27 août 2015
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21:00
Les fonctionnaires territoriaux qui doivent changer de lieu de travail indépendamment de leur volonté, notamment dans le cadre de la réforme territoriale, percevront une indemnité. Le changement de lieu de travail doit entraîner un allongement de la distance...
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Indemnités Kilométriques
Paie-rémunération
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24 août 2015
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En application de la Charte européenne pour l'égalité des femmes et des hommes dans la vie locale et du protocole d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique du 8 mars 2013, les articles 61 et...
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23 août 2015
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La notion d’obligation de délicatesse fait partie des obligations méconnues ou peu appliquées car elles sont l’expression de normes de comportement difficiles à qualifier juridiquement. L’obligation de délicatesse ne figure pas explicitement dans le statut...
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21 août 2015
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La loi n°2015-988 du 5 août 2015 ratifie l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014.Cette ordonnance est relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour...
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20 août 2015
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15:40
L'âge de départ en retraite pour les fonctionnaires en catégorie active est de 57 ans et la limite d’âge est 62 ans pour ceux nés à compter de 1961. Outre les possibilités de recul de la limite d’âge prévues par l’article 4 de la loi du 18 août 1936 ou...
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19 août 2015
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15:50
La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi réintroduit l’article L. 3142-8 du code du travail est réintroduit. Les salariés affectés à des postes présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, celle...
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Hygiéne et sécurité
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19 août 2015
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15:42
Une circulaire du 5 août 2015 du ministère de la culture et de la communication énonce les préconisations à mettre en oeuvre pour la prise en compte du risque d’exposition à l’amiante dans les services d’archives. Le texte prévoit, pour les bâtiments...
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18 août 2015
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17 août 2015
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Une circulaire du 28 juillet 2015 du ministère de la décentralisation et de la fonction publique rappelle aux employeurs publics leurs obligations en matière de prévention du risque d’exposition à l’amiante. Il doit être procédé à un diagnostic amiante...
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16 août 2015
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20:44
Coût des fonctionnaires : quelles pistes pour baisser la dépense ? sur WAT.tv
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12 juillet 2015
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Le Conseil d’Etat a précisé que les périodes de congés liés à l’état de santé des fonctionnaires ou agents non titulaires n’ouvraient pas droit à des jours de RTT. Dans le prolongement de cette jurisprudence, la cour administrative d’appel de Marseille...
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11 juillet 2015
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Le code du travail (article L4121-1 et suivants) stipule que l’employeur doit prendre « les mesures nécessaires » pour « protéger la santé physique » de ses salariés et les adapter en fonction du « changement des circonstances », comme les changements...
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9 juillet 2015
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Des agents municipaux payés au mérite par francetvinfo Pour la première fois, des mairies sautent le pas et décident de payer leurs employés au mérite. C'est notamment le cas de la ville de Suresnes, à côté de Paris. Les agents municipaux seront...
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8 juillet 2015
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16:51
Une note d’information du 26 juin 2015 du ministre de l'intérieur et du ministre de la décentralisation et de la fonction publique actualise la nomenclature des emplois territoriaux. Cette nouvelle version se substitue à celle annexée à la circulaire...
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6 juillet 2015
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16:57
Service conseil statutaire Naudrh.com - Sécurisez votre savoir au-delà d'une simple consultation du net - Une difficulté statutaire ? Dix professionnels de la fonction "Ressources Humaines", spécialisés en secteur public, assurent pour vous des permanences...
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5 juillet 2015
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17:46
Le paiement des avantages en nature n’est la plupart du temps pas effectué directement au bénéficiaire mais via un tiers. L’évaluation est forfaitaire et ne figure au bulletin de paie que pour les cotisations sociales et le montant imposable, souvent...
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4 juillet 2015
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La loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que « tout fonctionnaire a accès à son dossier individuel dans les conditions définies par la loi » (article 18). Le dossier du fonctionnaire doit comporter toutes les...
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3 juillet 2015
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16:27
Oui, c'est possible. L'article 6 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ouvre aux fonctionnaires la faculté de demander la révision du compte...
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Notation-Evaluation
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2 juillet 2015
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La Cour administrative d'appel de Versailles a rappelé « qu'un fonctionnaire ne peut exercer, lorsqu'il est placé en congé de maladie ou de longue maladie, un travail rémunéré » (arrêt n° 03VE01708 du 13 décembre 2005). L'article 28 du décret précité...
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1 juillet 2015
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30 juin 2015
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29 juin 2015
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Le décret n° 2015-782 du 29 juin 2015 relatif aux conditions d’intégration, de détachement et de mise à disposition de fonctionnaires de l’Etat en application des articles 83 et 86 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique...
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28 juin 2015
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L’employeur a l’obligation de procéder à l’évaluation des risques et de s’assurer du respect de la valeur limite d’exposition professionnelle (VLEP) pour l’ensemble des travailleurs exposés, compte tenu de cette évaluation. Le décret n° 2015-789 du 29...
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27 juin 2015
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Comment identifier et traiter un burn-out ? par lemondefr
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26 juin 2015
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18:43
Les deux premiers textes portent sur le cadre d’emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux avec, d’une part, un projet de décret portant statut particulier du cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux et, d’autre part, le...
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25 juin 2015
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L'exercice du "Qui suis-je?" est difficile. Celui-ci est censé être assez concis mais on a toujours peur de rater quelque chose... J'me présente, je m'appelle Henri : je m'appelle Pascal NAUD, j'ai la quarantaine, sauf si c'est mon anniversaire et que...
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24 juin 2015
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Le décret n°2015-788 du 29 juin 2015 relatif à la procédure de validation des services de non titulaire dans le régime de retraites des agents des collectivités locales fixe les modalités de transmission par l’employeur à la CNRACL (Caisse nationale de...
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23 juin 2015
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En cas de décès de la mère, le père de l’enfant ou le conjoint de la mère décédée, la personne liée à elle par un PACS ou vivant maritalement avec elle peut bénéficier, quel que soit le régime dont il relève, d’une indemnisation pour la durée du congé...
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