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- Pascal NAUD
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7 août 2019
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1 â La loi de transformation de la fonction publique prĂ©voit que le collĂšge de reprĂ©sentants des employeurs territoriaux au sein du Conseil supĂ©rieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) est modifiĂ© pour permettre, Ă compter des prochaines Ă©lections...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD
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RĂ©forme statut 2019
Actualités
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6 août 2019
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13:13
/image%2F1484234%2F20190826%2Fob_37707e_lasserpe-fpt-320x213.jpg)
La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est parue au Journal Officiel du 7 août 2019. Cette loi modifie le statut général des fonctionnaires ainsi que les lois portant dispositions statutaires pour chacun des trois versants...
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5 août 2019
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/image%2F1484234%2F20190826%2Fob_b17bae_fonction-publique.jpg)
65 des 95 articles de la loi de transformation de la fonction publique impactent directement la fonction publique territoriale et ses employeurs. Chacune de ces dispositions fait lâobjet dâun commentaire dans le prĂ©sent document. Certaines de ces dispositions...
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4 août 2019
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14:07
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En amont et tout au long de la procĂ©dure parlementaire, diffĂ©rentes propositions de rĂ©forme ont fait lâobjet de dĂ©bats, voire de controverses. Elles ont Ă©tĂ©, le plus gĂ©nĂ©ralement, Ă©cartĂ©es au niveau du texte final Ă©laborĂ© par la commission mixte paritaire....
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3 août 2019
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Dans un arrĂȘt du 25 mai 1988 n° 59574, la Haute Juridiction prĂ©cise que les anneaux d'information syndicale ne se situent pas nĂ©cessairement dans les locaux de travail. L'affichage des documents d'origine syndicale s'effectue sur des panneaux rĂ©servĂ©s...
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2 août 2019
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/image%2F1484234%2F20190901%2Fob_ef3845_contractuels-3.jpg)
Ă peine constituĂ©es, les commissions consultatives paritaires (CCP) sont simplifiĂ©es (modification de lâarticle 136 de la loi du 26 janvier 1984). L'article 12 de la loi n°2019-628 du 6 aoĂ»t 2019 portant transformation de la Fonction Publique vise Ă ne...
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1 août 2019
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Aucune disposition nâexistait, dans la loi statutaire du 26 janvier 1984, sur le sort des instances de consultation du personnel (CT, CAP, CCP) en cas de fusion de collectivitĂ©s ou dâĂ©tablissements publics entre le moment de la fusion et lâĂ©lection des...
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C.A.P-C.T.P-C.H.S
Actualités
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8 janvier 2019
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Le dĂ©cret n° 2019-1593 du 31 dĂ©cembre 2019 prĂ©voit les conditions et la procĂ©dure selon lesquelles lâadministration et lâagent public peuvent convenir dâun commun accord de la cessation dĂ©finitive des fonctions ou de la fin du contrat. Il institue, pour...
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rupture conventionnelle
Paie-rémunération
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23 juin 2018
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PlutĂŽt quâune mesure gĂ©nĂ©rale de hausse du point, le Gouvernement souhaite revaloriser prioritairement en 2018 les mĂ©tiers en tension et les agents les plus engagĂ©s professionnellement ainsi que leurs conditions de travail. En effet, la hausse de 1% du...
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22 juin 2018
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La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale interdit, à compter de son entrée en vigueur, l'instauration de primes dites "de fin d'année" ou de "treiziÚme mois". L'article 111 de cette...
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Paie-rémunération
Indemnités
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21 juin 2018
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20 juin 2018
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Le prélÚvement à la source de l'impÎt sur le revenu entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Une instruction du 6 juin 2018 revient sur les éléments structurants de cette importante réforme puis, présente les actions et les différentes étapes que devront...
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19 juin 2018
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/image%2F1484234%2F20180624%2Fob_1c33d0_ob-d2f621-la-reforme-du-temps-partiel.jpg)
L' ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 modifie les conditions et la procĂ©dure dâoctroi du temps partiel thĂ©rapeutique pour les trois versants de la fonction publique. Le temps partiel thĂ©rapeutique est une modalitĂ© dâorganisation du temps de travail...
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18 juin 2018
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/image%2F1484234%2F20180624%2Fob_eb54b0_ppcr-image.gif)
Le protocole de revalorisation des carriÚres "PPCR" avait été négocié sous le précédent Gouvernement mais non financé, le reste à charge sur le quinquennat représentant prÚs de 82% du coût total du protocole (11 Mds⏠en dépenses cumulées pour la période...
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17 juin 2018
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02:56
/image%2F1484234%2F20180624%2Fob_166ce9_csm-canicule-2018-25367d8036.png)
L'instruction interministĂ©rielle du 22 mai 2018 reconduit les dispositions du plan national canicule 2017. En revanche, pour tenir compte des retours dâexpĂ©riences des annĂ©es passĂ©es, elle introduit lâextension de la pĂ©riode de veille saisonniĂšre, du...
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16 juin 2018
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/image%2F1484234%2F20180624%2Fob_fbd168_images.jpg)
La fiche de poste a pour objet de décrire les missions confiées à l'agent, ses relations hiérarchiques ou fonctionnelles, le cas échéant les contraintes liées à l'exercice de ses fonctions ou les compétences requises pour les exercer. Des modifications...
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15 juin 2018
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/image%2F1484234%2F20180624%2Fob_51cd86_fonction-publique-territoriale-2016.jpg)
www.naudrh.com est un blog dĂ©diĂ© Ă l'actualitĂ© et aux rĂ©gles de gestion statutaire pour les agents de la Fonction Publique Territoriale. Avec ses 1,9 million dâagents (titulaires et contractuels), la fonction publique territoriale reprĂ©sente prĂšs de 35...
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16 septembre 2017
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La Gazette s'est procuré le document de travail sur la compensation de la CSG pour les fonctionnaires que le gouvernement a présenté aux organisations syndicales lors de la premiÚre réunion du 13 septembre. Vous le trouvez à partir du lien sous l'article. Hausse...
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7 mai 2017
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Le dĂ©cret n° 2017-722 du 2 mai 2017 prĂ©cise les modalitĂ©s d'apprĂ©ciation de la valeur et de l'expĂ©rience professionnelles de certains fonctionnaires Ă©ligibles Ă un avancement de grade. Le texte rĂ©glementaire est pris en application de la mise en Ćuvre...
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6 mai 2017
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Le décret n° 2017-715 du 2 mai 2017 modifie l'organisation des carriÚres des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale . Le texte réglementaire concerne uniquement les fonctionnaires des cadres d'emplois de catégorie C de la Fonction...
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5 mai 2017
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L'Association Nationale Naudrh.com (ANN) est un rĂ©seau dâentre aide et de rĂ©flexion qui regroupent les spĂ©cialistes et les non-spĂ©cialistes de la gestion administrative des Ressources Humaines. Elle consacre son activitĂ© Ă rendre lisible pour tous, les...
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association
Actualités
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4 mai 2017
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Suite à la publication du rapport Laurent publié en mai 2016, une circulaire du 31 mars 2017 précise les rÚgles applicables en matiÚre de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique. La circulaire a pour objectif de rendre effectif...
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Temps de travail
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3 mai 2017
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Le décret n° 2017-714 du 2 mai 2017 est relatif aux formations visant à améliorer les pratiques du dialogue social communes aux salariés, aux employeurs, à leurs représentants, aux magistrats judiciaires ou administratifs et aux agents de la fonction...
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2 mai 2017
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Intéressé(e) ? Vous voulez en savoir plus ? Cliquez sur le lien en dessous de l'image. Contact naudrhexpertise@gmail.com LETTRE D'INFORMATION FORMATION ACTU STATUTAIRE TOUT SAVOIR SUR LE PPCR
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30 avril 2017
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Le dĂ©cret n° 2017-633 du 25 avril 2017 est relatif aux conditions dâapplication de lâinterdiction de vapoter dans certains lieux Ă usage collectif. Il est pris pour l'application de l'article 28 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation...
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Hygiéne et sécurité
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27 avril 2017
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Une circulaire du 31 mars 2017 donne des pistes de réflexion afin de développer une politique de prévention des absences pour raison de santé, rappelle les dispositifs existants tels l'accord-cadre relatif à la prévention des risques psychosociaux du...
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25 avril 2017
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/image%2F1484234%2F20170501%2Fob_074fd4_laicite-deligne.jpg)
La circulaire n° RDFF1708728C du 15 mars 2017 prĂ©sente plusieurs mesures destinĂ©es Ă renforcer la culture de la laĂŻcitĂ© dans la fonction publique Ă la suite du rapport de la commission prĂ©sidĂ©e par Emile Zuccarelli sur ce thĂšme : -lâintensification du...
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24 avril 2017
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DĂšs le 1er janvier 2018, le prĂ©lĂšvement Ă la source sera mis en Ćuvre et les collectivitĂ©s locales doivent dâores et dĂ©jĂ sây prĂ©parer. Retrouvez ici les derniĂšres informations. La Direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques qui est pleinement engagĂ©e dans...
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23 avril 2017
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Lâarticle 146 de la loi n° 2015-1785 du 29 dĂ©cembre 2015 de finances pour 2016 a Ă©tendu au secteur public le bĂ©nĂ©fice de la cessation anticipĂ©e dâactivitĂ© et de lâallocation spĂ©cifique y affĂ©rent qui existait pour les salariĂ©s du secteur privĂ© atteints...
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Hygiéne et sécurité
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22 avril 2017
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Une circulaire RDFF1708829C du 24 mars 2017 invite les employeurs publics Ă accorder aux agents publics et Ă leur conjoint les autorisations dâabsence prĂ©vues depuis 2016 pour les salariĂ©s du secteur privĂ© engagĂ©s dans un parcours de procrĂ©ation mĂ©dicalement...
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Temps de travail
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Autorisations d'absence
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21 avril 2017
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Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, les dispositions de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 font obstacle à ce que le droit au congé annuel payé qu'un travailleur...
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Maladie
Congés annuels
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20 avril 2017
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Dans la circulaire n° RDFF1710014C du 31 mars 2017, l'Etat incite les employeurs publics Ă contrĂŽler plus les arrĂȘts maladie et leurs justifications. Les congĂ©s maladie dâune durĂ©e supĂ©rieure Ă six mois font lâobjet, dans la fonction publique, dâun contrĂŽle...
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19 avril 2017
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Le statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux est modifié afin de tenir compte des dispositions du protocole d'accord relatif aux parcours professionnels, aux carriÚres et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique...
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18 avril 2017
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/image%2F1484234%2F20170423%2Fob_cfe337_pshy.jpg)
Les décrets n° 2017-545 et n° 2017-546 du 13 avril 2017 modifient le statut particulier et l' échelonnement indiciaire du cadre d'emplois des psychologues territoriaux. En application du protocole relatif aux parcours professionnels, aux carriÚres et...
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/image%2F1484234%2F20170423%2Fob_65a1aa_veto.jpg)
Le décret n° 2017-555 du 14 avril 2017 modifie les statuts particuliers des cadres d'emplois des conservateurs du patrimoine, des conservateurs des bibliothÚques, des médecins et des biologistes, vétérinaires et pharmaciens de la fonction publique territoriale....
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16 avril 2017
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/http%3A%2F%2Fwww.caissedesdepotsdesterritoires.fr%2Fcs%2FBlobServer%3Fblobkey%3Did%26blobnocache%3Dfalse%26blobwhere%3D1250170838720%26blobcol%3Durldata%26blobtable%3DMungoBlobs)
Le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 détermine les modalités de désignation des référents déontologues dans la fonction publique. Tout fonctionnaire a le droit de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect...
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15 avril 2017
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/image%2F1484234%2F20170417%2Fob_290b2a_mobilite.gif)
Lâordonnance, prise sur le fondement du 2° du I de lâarticle 83 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative Ă la dĂ©ontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, comporte diverses dispositions destinĂ©es Ă favoriser la mobilitĂ© des fonctionnaires...
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/image%2F1484234%2F20170417%2Fob_19fa13_augmentation.jpg)
Une circulaire du 4 avril 2017, prise conjointement par la DGCL et la DGFIP, précise les modalités de mise en oeuvre du RIFSEEP dans la FPT et les conditions de mise en paiement du régime indemnitaire avant sa transposition. Parmi les précisions apportées,...
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12 avril 2017
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/image%2F1484234%2F20170417%2Fob_56c903_ppcr1.jpg)
Les décrets n° 2017-502 et n° 2017-503 du 6 avril 2017 sont pris en application du protocole d'accord relatif aux parcours professionnels, carriÚres et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique. Le décret n° 2017-502 modifie au 1er janvier 2017...
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Avancement-carriĂšre
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11 avril 2017
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/image%2F1484234%2F20170417%2Fob_31f3cd_cumul.jpg)
La réponse ministérielle précise que la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie interdit désormais à un agent à temps complet et qui exerce ses fonctions à temps plein, de créer ou de reprendre une entreprise immatriculée au registre...
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Cumul d'activité
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18 mars 2017
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/image%2F1484234%2F20170319%2Fob_1c272b_ingenieurs.jpg)
Deux décrets du 9 mars 2017 porte application des dispositions relatives aux parcours professionnels, carriÚres et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique pour les ingénieurs territoriaux. Le décret n° 2017-310 du 9 mars 2017 prévoit une durée...
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/image%2F1484234%2F20170319%2Fob_cdd604_7147663-10958476.jpg)
Une circulaire de transposition du RIFSEEP aux collectivités territoriales est en cours de préparation à la DGCL. Un document actualisé au 13 mars 2017 liste des corps et emplois bénéficiant du RIFSEEP, beaucoup en sont désormais été exclus comme le cadre...
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16 mars 2017
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/image%2F1484234%2F20170319%2Fob_2ebaa5_at.jpg)
L'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 modifie et simplifie les conditions d'octroi du temps partiel thérapeutique (TPT) pour les agents CNRACL (stagiaires et titulaires effectuant au moins 28 heures hebdomadaires). Les nouveautés de gestion sont...
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/image%2F1484234%2F20170319%2Fob_925bca_timthumb-php.jpg)
Le communiquĂ© de presse du CSFPT du 1er mars 2017 (cf. document ci-dessous) indique qu'un dĂ©cret balai modifiera une disposition importante du dispositif dâavancement aux grades classĂ©s en C2. En effet, la rĂšgle contraignante dâune rĂ©ussite Ă un examen...
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Avancement-carriĂšre
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12 mars 2017
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/image%2F1484234%2F20170319%2Fob_4afcc4_109248589-o.jpg)
Un projet de circulaire rappelle les rÚgles qui régissent le temps de travail des agents publics qui est fixé à 35 heures par semaine et à 1607 heures par an. Il précise également les modalités d'octroi des autorisations d'absence et des jours de réduction...
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Temps de travail
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11 mars 2017
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/image%2F1484234%2F20170319%2Fob_2ebfd6_06-06-emploi-ete-01.gif)
La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative Ă l'Ă©galitĂ© et Ă la citoyennetĂ© rĂ©forme le dispositif du PACTE. La limite dâĂąge pour lâaccĂšs Ă ce dispositif est portĂ©e de 25 Ă 28 ans. Il est crĂ©Ă© un PACTE SĂ©nior pour permettre de recruter des personnes...
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10 mars 2017
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/image%2F1484234%2F20170319%2Fob_3c351b_generation-z-mooc-tissot-formation-anf.jpg)
La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative Ă l'Ă©galitĂ© et Ă la citoyennetĂ© prĂ©cise que le plan de formation devra dorĂ©navant ĂȘtre prĂ©sentĂ© Ă lâassemblĂ©e dĂ©libĂ©rante. Il sâagit toutefois dâune simple information, il ne devra pas faire lâobjet dâune...
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19 février 2017
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/image%2F1484234%2F20170220%2Fob_4e8766_kak-35-heures-hopitaux-pays.jpg)
Par une décision n° 2015-137 du 17 juin 2015, le Défenseur des droits a rappelé le droit communautaire et la position de la Cour de justice de l'Union européenne concernant le report des congés annuels non pris en raison d'un congé de maladie. Il considÚre...
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18 février 2017
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/image%2F1484234%2F20170220%2Fob_cb0542_contrat-de-travail.jpg)
Afin de diversifier les recrutements opĂ©rĂ©s dans les trois versants de la fonction publique, un dispositif expĂ©rimental est mis en place pour une durĂ©e de six ans par l'article 167 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017. Il sâagit de recruter par contrat...
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16 février 2017
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/image%2F1484234%2F20170220%2Fob_a96ae8_concours.jpg)
Lâarticle 159 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 a pour objectif dâĂ©largir les conditions dâaccĂšs aux troisiĂšmes concours ouverts dans chacun des versants de la fonction publique. DĂ©sormais, toutes les activitĂ©s professionnelles, quelles quâen soient...
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