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22 mars 2020
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L'ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire, précise que les règles de quorum de droit commun s’appliquent...
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instances de dialogue social
CAP CT CHSCT CCP
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21 mars 2020
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22:00
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Pour répondre à cette question, il est conseillé de distinguer la situation administrative des agents dont l'activité s'inscrit pleinement dans le cadre du plan de continuité d'activité (PCA) de la collectivité ou de l'établissement public, des autres....
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20 mars 2020
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09:10
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Les formations initiales doivent être accomplies par l’agent pour être titularisé dans un cadre d'emplois. A ce stade, la construction de la doctrine est en cours pour ne pas différer la titularisation des agents lorsque la formation a été commencée mais...
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19 mars 2020
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Est-ce que la durée du confinement génère des jours de congés ? Les lois statutaires prévoient que les fonctionnaires en activité ont droit à un congé annuel avec traitement dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat. Dès lors que les fonctionnaires...
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Congés annuels
Autorisations d'absence
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18 mars 2020
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/image%2F1484234%2F20200325%2Fob_8930d1_38349066-deligne-teletravail-en-couleu.jpeg)
En préambule, il est rappelé que le télétravail constitue depuis lundi 16 mars la modalité d’organisation du travail de droit commun, dès lors que les activités peuvent être télétravaillées. L’article 49 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation...
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17 mars 2020
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Ces conseils concernent les fonctionnaires en attente d’un passage devant une instance médicale (comité médical ou commission de réforme) en vue de l'octroi ou du renouvellement d'un congé pour raison de santé (congé de longue maladie et congé de longue...
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Comité Médical
Commission de réforme
Maladie
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16 mars 2020
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/image%2F1484234%2F20200325%2Fob_5a946d_unnamed-6.jpg)
Pour mémoire, s’agissant des trois versants de la fonction publique : L’article 17 de la directive Temps de travail (2003/88 du 4 novembre 2003) permet de déroger aux garanties minimales en matière de temps de travail pour les activités caractérisées...
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15 mars 2020
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/image%2F1484234%2F20200325%2Fob_d68481_ob-8c9c2b-dessin-chomage.jpg)
Le principe selon lequel l’allocation chômage est versée pour une durée limitée est actuellement fixé par la loi, à l’article L. 5422-2 du code du travail. Cette disposition est applicable à l’allocation chômage due par les employeurs publics, quelles...
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14 mars 2020
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Pour faire face à la crise du COVID19, le président de la République a annoncé le 12 mars et « jusqu’à nouvel ordre », la fermeture des crèches, des établissements scolaires et des universités à compter du lundi 16 mars. Cette mesure a aussi des conséquences...
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Hygiéne et sécurité
Actualités
Autorisations d'absence
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13 mars 2020
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/image%2F1484234%2F20200325%2Fob_d880b4_covid-19-1140x450.jpg)
FORMATION : Les activités de formation du CNFPT sont réduites, malgré la mise en place des formations à distance et le Ministre précise qu’à l’exception des sapeurs-pompiers et des policiers municipaux, les agents en formation initiale de titularisation...
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Actualités
Formation
Syndicat
Non Titulaire
Paie-rémunération
Maladie
Congés annuels
Autorisations d'absence
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12 mars 2020
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Le Code du travail fait peser sur l'employeur une obligation générale de sécurité. Celui-ci doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Il faut toutefois savoir qu’il...
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11 mars 2020
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/image%2F1484234%2F20200323%2Fob_fb0630_pascalboulot.jpg)
Pascal NAUD, président de l'Association www.naudrh.com demande la fin des nombreuses imprécisions juridiques liées à la gestion administrative du personnel territorial pendant la crise sanitaire covid19. "Suspension du jour de carence pour les fonctionnaires,...
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webmaster
Messages webmaster - Presse
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10 mars 2020
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/image%2F1484234%2F20200304%2Fob_f461e6_unnamed-3.jpg)
L e tableau annexé au décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 établit les équivalences avec la fonction publique de l'Etat des différents cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, afin de mettre en œuvre les dispositions relatives au principe...
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9 mars 2020
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Le décret n°2020-257 du 13 mars 2020 modifie plusieurs dispositions relatives aux emplois de direction de la fonction publique territoriale en fixant les conditions d’emplois et de rémunération des agents recrutés par la voie du recrutement direct. Il...
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8 mars 2020
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/image%2F1484234%2F20200318%2Fob_9aa220_6493-ts1ar8cnju-whr.jpg)
Le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 précise le contenu du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d'agissements sexistes mis en place dans l'ensemble des administrations. Il prévoit notamment...
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7 mars 2020
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/image%2F1484234%2F20200301%2Fob_99e06f_magit1353-contratdeprojet.jpg)
Le décret n° 2020-172 du 27 février 2020 est publié en application de l' article 17 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. L'article 17 a modifié les articles 3 et 3-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 pour...
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6 mars 2020
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/image%2F1484234%2F20200324%2Fob_6536ba_teletravail-15-03-20-v2-scaled.jpg)
Le Code des assurances ne réglemente pas à proprement parler les obligations d'un employeur vis-à-vis de son assurance responsabilité civile lorsque ses salariés effectuent du télétravail. En revanche, l'article L. 113-2 du Code des assurances oblige...
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5 mars 2020
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/image%2F1484234%2F20200308%2Fob_137720_unnamed-4.jpg)
L’actualité statutaire de début d’année a surtout été marquée par les inconnues de la réforme des retraites pour la fonction publique, même si les mois de Février et Mars 2020 mettent surtout en lumière la crise liée au Coronavirus (Covid-19). Rappelons...
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4 mars 2020
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/image%2F1484234%2F20200319%2Fob_406e6c_unnamed-5.jpg)
Ces données ont un caractère personnel. Obliger l'ensemble des salariés de l'entreprise à prendre quotidiennement leur température de façon préventive porte atteinte à la vie privée et cette atteinte n'est pas justifiée en l'absence de risque identifié....
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3 mars 2020
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/image%2F1484234%2F20200310%2Fob_3cc198_images-1.png)
Outre les modifications du statut des élus locaux, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique contient plusieurs dispositions qui concernent la gestion des ressources humaines...
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2 mars 2020
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/image%2F1484234%2F20200311%2Fob_8b131a_k4-14164358-b.jpg)
Ce n'est pas le cas. Le règlement d’assurance chômage prévoit un cumul partiel entre les revenus d’une activité professionnelle (salariée ou non salariée) et l’ARE (décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - Annexe A...
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Paie-rémunération
rupture conventionnelle
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1 mars 2020
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Cliquez sur l'image pour plus de renseignements Par solidarité entre territoriaux pendant le temps du confinement, www.naudrh.com vous propose les réductions suivantes sur son service ligne conseils téléphoniques personnalisés RH 24 H/24: -Réduction de...
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Messages webmaster - Presse
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27 février 2020
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L'article 5 du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux prévoit qu' u n congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice". Toutefois la jurisprudence européenne (directive européenne...
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Congés annuels
Maladie
Retraite - CNRACL
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26 février 2020
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En période de confinement pour tous, la règle du télétravail est impérative pour tous. Mais tous les métiers ne permettent pas de télétravailler, notamment lorsqu’il s’agit d’assurer la continuité du service public. La continuité du service public constitue...
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Temps de travail
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25 février 2020
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Le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 précise les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l’interdiction qui est faite aux agents publics d’exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative. Il fixe en particulier la liste exhaustive...
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23 février 2020
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/image%2F1484234%2F20200301%2Fob_408a8c_ob-0263a5-tre.jpg)
Parmi les premiers décrets d'application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique ( LTFP) et publiés en fin d'année, figure le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 pris en application de l’article 32 de la...
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22 février 2020
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Le Conseil commun de la fonction publique a récemment adopté 5 projets de décrets portant notamment sur le congé parental, le télétravail et les agents en situation de handicap. Le premier projet de décret (tiré de l’article 85 de la loi n° 2019-828 du...
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21 février 2020
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Le décret n° 2020-132 du 17 février 2020 est pris en application de l’article 21 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique. Il généralise à l’ensemble des collectivités ainsi qu’à tous les cadres d’emplois les...
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20 février 2020
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/image%2F1484234%2F20200305%2Fob_147bce_loi-transformation-fonction-colm.jpg)
*Lignes directrices de gestion : parution du décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires. *Promotion interne et avancement de grade : décret...
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19 février 2020
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____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ Testez la ligne conseils 24H sur 24 naudrh.com: ne restez plus seul(e)s pour sécuriser...
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commission administrative paritaire
CAP
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17 février 2020
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/image%2F1484234%2F20200202%2Fob_58e8a9_2011-11-14.jpg)
En vertu du principe de libre administration consacré à l'article 72 de la constitution, les collectivités territoriales sont libres d'instituer ou non un régime indemnitaire. Conformément aux dispositions de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier...
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15 février 2020
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/image%2F1484234%2F20200226%2Fob_10e4a4_ob-86b44f-fp-dessin.jpg)
La circonstance que l’administration ait, en dernière minute, avancé l’horaire de l’entretien préalable au licenciement d'un agent, a privé ce dernier de la possibilité de se faire assister en vue d’assurer sa défense. Une telle irrégularité est de nature...
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13 février 2020
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Le premier tour des élections municipales se tiendra le 15 mars prochain. La direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) vient de publier une note cadre détaillant les dispositions applicables aux agents publics candidats...
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11 février 2020
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Le départ volontaire des fonctionnaires vers le secteur privé est désormais encouragé par la coexistence de deux dispositifs dans le statut des fonctionnaires: la rupture conventionnelle nouvellement introduite et l'indemnité de départ volontaire (IDV)...
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cessation de fonction
Paie-rémunération
Indemnités
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9 février 2020
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/image%2F1484234%2F20200217%2Fob_ee6227_telechargement-2.jpg)
Les collaborateurs de groupes d'élus des assemblées délibérantes, de certaines collectivités territoriales, ont été institués par l'article 27 de la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique. Codifiée aux articles L....
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Indemnités
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rifseep
collaborateurs élus
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8 février 2020
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/image%2F1484234%2F20200219%2Fob_c58aca_gel-des-salaires.jpg)
La rémunération des agents publics territoriaux est définie par l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui dispose que « les fonctionnaires ont droit après service fait, à une rémunération...
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7 février 2020
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/image%2F1484234%2F20200219%2Fob_5bf5a0_5d30304a2400009d17935da3-1.jpeg)
Une pension de retraite peut notamment être révisée ou supprimée dans un délai d’un an, à l’initiative de l’administration ou sur demande de l’intéressé, en cas d’erreur de droit. Hormis ce cas, les intéressés ne peuvent se prévaloir de droits acquis...
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31 janvier 2020
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/image%2F1484234%2F20200126%2Fob_eba868_retraite-p56.jpg)
Les mères sont loin d'être les gagnantes de la réforme des retraites. D'après les six cas présentés dans l'étude d'impact du Gouvernement, quatre salariés mère de deux enfants sont perdantes si elles prennent leur retraite avant 65 ans. Les pensions de...
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24 janvier 2020
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/image%2F1484234%2F20200123%2Fob_ff1c94_istockphoto-916556408-1024x1024.jpg)
La possibilité de prendre un congé non rémunéré pour les futurs parents qui doivent se rendre à l'étranger ou dans les départements ou collectivités et territoires d'outre-mer en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants a été créée par la loi n° 96-604...
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22 janvier 2020
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/image%2F1484234%2F20200122%2Fob_515ecd_regles-calcul-pensionaussi-mecanismes.jpg)
* Le système universel de retraite entrera en vigueur dès 2022 pour la génération 2004, et à partir de 2025 pour la génération 1975 (article 62 du projet de loi de réforme des retraites). * L'instauration d'un « pivot » générationnel à64 ans pour...
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21 janvier 2020
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/image%2F1484234%2F20200126%2Fob_cb1a7b_dessin-07.jpg)
Ce sont quelques lignes passées inaperçues qui pourraient faire du bruit dans la fonction publique. Dans un rapport de novembre, le Conseil d'orientation des retraites (COR) a lâché une petite bombe qui concerne la paie de quelque 5 millions de fonctionnaires....
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19 janvier 2020
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/image%2F1484234%2F20200105%2Fob_99c65f_anne.jpg)
*Voeux 2020: Chères et cher lectrices et lecteurs de www.naudrh.com, en ma qualité de Président de l'association, je vous présente tout d'abord nos meilleurs voeux pour 2020. Je vous souhaite pour cette nouvelle année des échanges RH stimulants, de l'indignation...
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webmaster
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18 janvier 2020
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/image%2F1484234%2F20191215%2Fob_ddae11_screenshot-20191215-100911.jpg)
Pascal NAUD Président de l'association www.naudrh.com Editorialiste statutaire Contact pascal.naud3@wanadoo.fr L'âge légal de départ en retraite ne bougera pas, mais un âge d'équilibre va être instauré (dit âge pivot). C'est l'une des grandes annonces...
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Messages webmaster - Presse
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17 janvier 2020
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/image%2F1484234%2F20200128%2Fob_9afde6_images-2.jpg)
Le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 précise les conditions dans lesquelles les agents peuvent faire appel à un représentant syndical dans le cadre d’un recours administratif formé contre les décisions individuelles défavorables. L’accompagnement...
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16 janvier 2020
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/image%2F1484234%2F20200211%2Fob_b1f2cd_telechargement-1.jpg)
Aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983: " Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions et conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique...
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Actes Administratifs - Contentieux
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10 janvier 2020
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/image%2F1484234%2F20200105%2Fob_88b42d_rupture-conventionnelle-forcee-dessin.jpg)
Le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 fixe les règles relatives au montant plancher de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle instaurée par l’article 72 de la loi no 2019-828 du 6 août 2019 de transformation publique et fixe un montant...
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rupture conventionnelle
Paie-rémunération
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9 janvier 2020
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/image%2F1484234%2F20200203%2Fob_828d7b_5d30304a2400009d17935da3.jpeg)
Par dérogation à l'article 1er, les fonctionnaires ou contractuels de droit public exerçant, par voie de recrutement direct, les fonctions énumérées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions...
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8 janvier 2020
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/image%2F1484234%2F20200105%2Fob_b3542f_2017-10-10-fonction-publique-version-n.jpg)
Le décret no 2019-1414 du 19 décembre 2019 fixe les principes généraux et les modalités de la procédure de recrutement applicables aux personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire qui sont candidates sur un emploi permanent au sein de la fonction...
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7 janvier 2020
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/image%2F1484234%2F20200112%2Fob_c50003_cpf-personnenemecomprend-v3.png)
L'article 58 de la loi de transformation de la fonction publique a renvoyé à un décret la définition des règles d'alimentation du compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique. En imposant une comptabilité des droits en heures (alors que,...
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6 janvier 2020
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22:52
/image%2F1484234%2F20200113%2Fob_1e9477_wingz-egalitefemmehomme.jpg)
Le décret n° 2019-1561 du 30 décembre 2019 précise la mise en œuvre de l'élargissement du dispositif des "nominations équilibrées" dans l'encadrement supérieur de la fonction publique, inscrit à l'article 82 de la loi du 6 août 2019. Cette disposition...
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