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Un manque d'implication constitue une insuffisance professionnelle (CAA de Bordeaux, 05/07/2022, n° 20BX00626) Des refus systématiques d'obéissance justifient une révocation (CAA de Marseille, 5 juillet 2022, n° 21MA04309) Une surcharge anormale de travail...
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Sécurisation juridique des procédures RH, accompagnement des précontentieux, instruction des procédures disciplinaires, réalisation d'enquête administrative, expertises et conseils statutaires, veille statutaire quotidienne en temps réel RH FPT, expertise...
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De nouvelles modifications paramétriques liées à la réforme des retraites pour les pensions liquidées à compter du 1er septembre 2023 sont intégrées à l’outil de liquidation à compter du 19 juin 2023 : elles concernent les règles de départ anticipé au...
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Un fonctionnaire qui a été admis à la retraite pour invalidité à sa demande est exclu du bénéfice des allocations chômage car il ne peut être regardé comme un travailleur privé involontairement d’emploi. Seule la mise à la retraite d'office pour invalidité...
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Il est recommandé à l’agent qui sollicite une nouvelle période de CLD de faire préciser par son médecin si la pathologie dont il est atteint relève ou non du même groupe d’affection (cancer, déficit immunitaire grave et acquis, maladie mentale, tuberculose,...
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Il résulte des dispositions des articles L. 1153-1 et L. 1154-1 du code du travail que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement sexuel, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments présentés par le salarié, en prenant en compte les...
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Le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a présenté le lundi 12 juin un ensemble de mesures au bénéfice des agents publics, et plus particulièrement des bas salaires. 2,5 % d’augmentation de la rémunération fixe de tous les agents...
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La mission conjointe menée par l'inspection générale des affaires sociales et le contrôle général économique et financier a analysé la mise en œuvre de la troisième convention d'objectifs et de gestion (COG) de la période 2017-2021 de l'Ircantec. Elle...
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Lorsque, dans le cadre d'un mouvement de mutation, un poste a été déclaré vacant, alors que des agents se sont portés candidats dans le cadre de ce mouvement, l'administration doit procéder à la comparaison des candidatures dont elle est saisie en fonction,...
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CLIQUEZ SUR L'IMAGE Mesures salariales 2023 - 20230612_MTFP_mesures_salariales_2023.pdf Laissez ICI votre email pour recevoir quotidiennement notre newsletter RH FPT (gratuit) Facilitez votre ...
➡ La valeur du point de la fonction publique va augmenter...
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L'emploi à temps complet (TC) ou à temps non complet (TNC) est à distinguer de l'activité à temps plein ou de l'activité à temps partiel. C'est l'organe délibérant qui décide de la quotité de temps de travail attribué à l'emploi (TC/TNC), alors que c'est...
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L’article 3 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 précise que le CET est « alimenté par le report de jours de réduction du temps de travail et par le report de congés annuels (…), sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse...
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La loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, fait évoluer les dispositions relatives à la validation de l’expérience professionnelle (VAE) selon trois axes :...
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Les fonctionnaires qui souffrent d'une altération de leur état de santé peuvent accéder à plusieurs dispositifs de protection sociale adaptés à leur situation médicale : congé maladie ordinaire, congé longue maladie, congé de longue durée ou invalidité...
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Il est signalé les effets discriminatoires de la réforme relative au cumul de la pension d'invalidité et des revenus d'activité introduite par le décret n° 2022-257 du 23 février 2022 qui supposerait le bénéfice du règlement des jours du compte épargne-temps...
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Les députés ont adopté la proposition de loi en première lecture, jeudi 15 juin La proposition de loi qui comporte plusieurs mesures destinées à mesurer et à corriger les inégalités qui subsistent : - oblige les employeurs publics à établir et à publier...
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Le statut de la fonction publique réserve l’occupation des emplois permanents aux fonctionnaires et ne permet le recrutement d'agents contractuels sur de tels emplois qu'à titre dérogatoire et subsidiaire, dans les cas particuliers énumérés par la loi,...
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Par une ordonnance du 12 juin 2023, la juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a suspendu l’exécution, d’une part, de l’arrêté du 20 décembre 2022 par lequel un maire a nommé un agent sur le poste de responsable de l’administration à la...
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Aux termes de l'article 4 du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, « l'absence du service ne peut excéder trente et un jours consécutifs. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux fonctionnaires...
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La fin de l’obligation vaccinale est intervenue le 15 mai 2023 (lendemain de la publication du décret n° 2023-368 du 13 mai 2023 relatif à la suspension de l’obligation de vaccination contre la Covid-19 des professionnels et des étudiants). Sous réserve...
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À partir du 1er juillet 2023, les bulletins de paie devront faire apparaître une nouvelle rubrique, dénommée « montant net social » qui correspond au montant des revenus pris en compte pour le calcul de certaines prestations sociales comme la prime d’activité...
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Dans le cadre du cumul emploi-retraite, il est possible pour le fonctionnaire retraité de cumuler intégralement sa pension de retraite et son revenu d'activité, sous réserve de respecter les conditions fixées par les articles L. 85 et suivants du code...
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L’article 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 a pour objet de garantir aux fonctionnaires bénéficiant d’une décharge significative de service pour motif syndical (au moins 70% d’ETP) un déroulement de carrière équivalent à celui des fonctionnaires...
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Le service de simulation de votre future retraite « Mon estimation retraite » propose aux assurés une estimation du montant de leur future retraite selon leur âge de départ. Il intègre désormais les principales évolutions liées à la réforme des retraites...
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➡ La valeur du point de la fonction publique va augmenter de 1,5 % au 1er juillet 2023 soit un point d'indice à 4,92€ (correspond à +0,07€) . Il avait augmenté de 3,5% un an auparavant. Aucune information sur une compensation éventuelle de cette hausse...
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A l’issue d’une période de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), l’agent reprend son service sans formalité spécifique : aucune disposition législative ou réglementaire n’impose en particulier de saisir le conseil médical pour...
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Dans un contexte d'inflation durable, le think tank Le Sens du service public, depuis plusieurs mois, porte une attention particulière aux questions de la rémunération des agents publics. Les analyses suivantes s'ajoutent à une note plus complète réalisée...
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Un fonctionnaire réintégré après un congé maladie de longue durée ne peut se prévaloir d’un droit à rémunération qu’à condition qu’il reprenne effectivement ses fonctions. Le fonctionnaire placé en congé de longue durée ne peut bénéficier d'aucun autre...
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Les modifications paramétriques liées à la réforme des retraites pour les pensions liquidées à compter du 1er septembre 2023 sont intégrées à l’outil de liquidation à compter du 8 juin 2023 : elles concernent le recul de l’âge de départ à la retraite...
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Les deux premiers décrets visant à mettre en œuvre la réforme des retraites à compter du 1er septembre 2023 viennent de paraître. Ils apportent des précisions sur le relèvement de l’âge légal de départ de 62 à 64 ans et les possibilités de départs anticipés...
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Un fonctionnaire qui a été admis à la retraite pour invalidité à sa demande est exclu du bénéfice des allocations chômage car il ne peut être regardé comme un travailleur privé involontairement d’emploi. Seule la mise à la retraite d'office pour invalidité...
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Le FIPHFP finance les frais d'achat et de réglage des prothèses auditives prises en charge par la sécurité sociale pour un montant maximum de 1 700 euros. Les éléments implantés chirurgicalement (implant, cochléaire, prothèse ostéo-intégrée…), les accessoires,...
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Il appartient à l'employeur de proposer au salarié, loyalement, en tenant compte des préconisations et indications du médecin du travail, un autre emploi approprié à ses capacités, aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin...
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Illégalité d’une nouvelle suspension d'un fonctionnaire à la suite de l'annulation contentieuse d'une première mesure de suspension En dérogation à la règle selon laquelle les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l'avenir,...
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Le décret n° 2023-448 du 7 juin 2023 est relatif à l'avancement de grade dans les corps de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l'Etat et aux règles de classement de certains fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique...
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➡️ [Procédure] ◼ ️ Les « très mauvaises conditions » de déroulement de l’entretien de rupture en audioconférence, alors même que l’agent a pu y exposer ses motivations, tel que cela ressort du compte-rendu établi par la suite, ne vicie pas la procédure...
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Les fonctionnaires qui souffrent d'une altération de leur état de santé peuvent accéder à plusieurs dispositifs de protection sociale adaptés à leur situation médicale : congé maladie ordinaire, congé longue maladie, congé de longue durée ou invalidité...
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Conformément aux dispositions des articles L. 822-12 à L. 822-17 du code général de la fonction publique, le fonctionnaire en activité a droit à un congé de longue durée de cinq ans maximum pour toute sa carrière dont trois ans à plein traitement et deux...
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Presentation de l'Assemblee nationale, du palais Bourbon, de ses membres (deputes), de son fonctionnement et de son actualite : agenda, travaux en cours (amendements, rapports, commissions, lois) ...
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Pour l’application de l’article L. 1224-3 du code du travail, la rémunération antérieure et la rémunération proposée doivent être comparées en prenant en considération, pour leurs montants bruts, les salaires ainsi que les primes éventuellement accordées...
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A ces cas prévus par les dispositions réglementaires précitées, s’ajoutent les situations où l’employeur sollicite l’examen d’un médecin agréé pour constituer un dossier de saisine du conseil médical en vue de répondre à une demande de l’agent (allocation...
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Il résulte de l'article 6 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, qui garantit à l'agent concerné par la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), jusqu'à...
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L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique définit un nouveau cadre afin de favoriser et d'améliorer la couverture sociale complémentaire des agents de la fonction publique. Elle...
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Les avis rendus par le conseil médical ne lient pas l’administration sauf dans les 3 hypothèses suivantes : • avis défavorable à la reprise des fonctions après des congés de maladie ordinaire (CMO) d’une durée totale de douze mois obtenus pendant une...
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Décret n° 2023-435 du 3 juin 2023 portant application des articles 10, 11 et 17 de la loi n° 223-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Ce texte transpose à l'ensemble des régimes de fonctionnaires et des ouvriers...
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Les deux premiers décrets d'application de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 portant réforme des retraites qui entre en vigueur le 1er septembre 2023 ont été publiés. Ils précisent notamment les modalités de report de 62 à 64 ans de l'âge légal de départ...
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Si la collectivité a délibéré en faveur de l’indemnisation des jours épargnés sur le CET, seuls les jours épargnés au-delà du quinzième jour peuvent être indemnisés et ce même si l’agent est mis d’office en retraite pour invalidité (JOAN (Q) n° 15680...
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La liste du personnel qui fait simplement apparaître les nom, prénom, grade, service, date d’embauche et statut de ses agents, constitue un document administratif communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande. Les informations relatives...
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Contentieux RH - janvier à juillet 2025 Analyse doctrinale et jurisprudentielle pour les décideurs RH de la Fonction Publique Territoriale Axe I : Recrutement et Garanties Individuelles 1. Un candidat peut-il exiger la communication des appréciations...
Cliquez sur l'image pour télécharger le document. 👉 Peut-on encore parler d’attractivité de la fonction publique sans parler salaires ? Les organisations syndicales viennent d’alerter le Gouvernement sur une réalité que les employeurs publics constatent...
Abonnez-vous à notre veille statutaire et juridique analytique RH FPT (cliquez sur l'image). Sur www.naudrh.com, nous franchissons une nouvelle étape. Une étape concrète, opérationnelle et, à ce stade, inédite dans l’univers RH public. 👉 Nous mettons...
Abonnez-vous à notre veille statutaire et juridique analytique RH FPT (cliquez sur l'image). Le 13 janvier 2026, le ministre de la Fonction publique, David Amiel, a dévoilé les principaux chantiers qu’il entend engager en 2026. Parmi eux, la question...
Abonnez-vous à notre veille statutaire et juridique analytique RH FPT (cliquez sur l'image). Dans un contexte de fortes tensions sur les ressources humaines territoriales, marqué par des difficultés de recrutement persistantes, des attentes accrues des...
Cliquez sur l'image pour télécharger le document. Cette infographie analyse les conséquences de la réintroduction du jour de carence en 2018 sur les absences pour maladie des agents de la fonction publique territoriale . Les auteurs démontrent que cette...
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Ce texte est issu d'une proposition de loi déposée le 18 janvier 2024 par la sénatrice Françoise GATEL, aujourd'hui ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation....
Abonnez-vous à notre veille statutaire et juridique analytique RH FPT (cliquez sur l'image). La masse salariale constitue le premier poste de dépenses des collectivités territoriales. Dans un contexte durablement marqué par l’inflation, les revalorisations...
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