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Pascal Naud Créateur
- Pascal NAUD
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PubliĂ© au Journal officiel du 1er novembre 2023, le dĂ©cret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 met en Ćuvre l'engagement pris le 12 juin dernier par le ministre de la transformation et de la fonction publiques de soutenir le pouvoir d'achat des agents des...
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16 novembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231116%2Fob_c1129b_prime-argent.jpg)
Le dĂ©cret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 crĂ©e une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale. Le texte adapte certaines des caractĂ©ristiques de la prime ayant le mĂȘme objet pour les deux...
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16 novembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231116%2Fob_8d32e2_images.jfif)
La position administrative nâa dâincidence que si elle prive lâagent de sa rĂ©munĂ©ration au 30 juin 2023 (disponibilitĂ©, congĂ© parental). En revanche, lâapplication du jour de carence ou une retenue sur traitement pour service non fait Ă cette mĂȘme date...
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Paie-rémunération
Indemnités
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16 novembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231116%2Fob_638944_conflit-bureau.jpg)
La dĂ©cision portant retrait de fonctions et changement dâaffectation dâun agent, prise dans lâintĂ©rĂȘt du service en raison des graves dysfonctionnements rĂ©sultant de dissensions durables et systĂ©matiques entre lâintĂ©ressĂ© et ses collaborateurs rendant...
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16 novembre 2023
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L'usage du titre-restaurant pour les courses alimentaires est prolongĂ© jusquâau 31 dĂ©cembre 2024
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Lâassouplissement des rĂšgles dâutilisation du titre-restaurant, qui devait sâarrĂȘter en fin dâannĂ©e, est maintenu jusquâau 31 dĂ©cembre 2024, a confirmĂ© mardi 14 novembre Olivia GrĂ©goire, la ministre dĂ©lĂ©guĂ©e chargĂ©e des Petites et moyennes entreprises,...
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Paie-rémunération
Actualités
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16 novembre 2023
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Six textes Ă©taient inscrits Ă lâordre du jour de la sĂ©ance plĂ©niĂšre du CSFPT du 15 novembre 2023 1.Projet de dĂ©cret modifiant les dispositions statutaires relatives Ă la promotion interne dans la fonction publique territoriale. La promotion interne des...
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15 novembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231115%2Fob_66c3f2_maire-commune-france.jpg)
Aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais repris à l'article L. 530-1 du code général de la fonction publique : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion...
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14 novembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231114%2Fob_af3706_th-670x670-head-plainpicture-jpg.jpg)
Il résulte des articles 36, 37 et 40 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales que le conjoint d'un fonctionnaire dont le décÚs en activité,...
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Accident de service
contentieux
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13 novembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231113%2Fob_bc8ceb_conges-payes-arret-maladie.jpg)
1°) Agents titulaires et stagiaires à temps complet et temps non-complet (plus de 28 h hebdomadaires). 2°) Agents titulaires et stagiaires à non-temps complet (moins de 28 h hebdomadaires) 3°) Agents contractuels (peu importe la durée hebdomadaire de...
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13 novembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231113%2Fob_eb7ebe_000031805-600x400-c.jpg)
Les difficultĂ©s relationnelles menaçant la cohĂ©sion dâĂ©quipe, constituent un motif tirĂ© de lâintĂ©rĂȘt du service sur lequel lâadministration peut fonder sa dĂ©cision refusant la demande de rĂ©intĂ©gration anticipĂ©e dâun agent placĂ© en disponibilitĂ© pour convenances...
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Police minicipale
contentieux
Disponibilité
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13 novembre 2023
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Les organes dĂ©libĂ©rants des collectivitĂ©s territoriales et de leurs Ă©tablissements publics fixent les rĂ©gimes indemnitaires de leurs agents dans la limite de ceux dont bĂ©nĂ©ficient les diffĂ©rents services de lâĂtat conformĂ©ment Ă lâ article L. 714-4 du...
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Indemnités
RIFSEEP
rifseep
Paie-rémunération
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13 novembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231113%2Fob_e35781_41820614-discipline-nuage-de-mot-conce.jpg)
Aux termes de l'article 36 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Tout manquement au respect des obligations auxquelles sont assujettis les...
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10 novembre 2023
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Conseil dâEtat, 3 novembre 2023, n°461537 : « Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut ĂȘtre rĂ©guliĂšrement prononcĂ©e que si l'agent concernĂ© a, prĂ©alablement Ă cette dĂ©cision, Ă©tĂ© mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre...
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10 novembre 2023
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Conseil dâEtat, 2 octobre 2023, n°467834 : « Il rĂ©sulte de l'ensemble des dispositions de la loi du 18 novembre 2016 et du dĂ©cret du 16 fĂ©vrier 2018 portant expĂ©rimentation d'une procĂ©dure de mĂ©diation prĂ©alable obligatoire en matiĂšre de litiges de la...
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10 novembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231110%2Fob_db7cfa_images-10.jpg)
Cour administrative dâappel de Nantes, 20 juin 2023, n°21NT01972 : la CAA de Nantes a jugĂ© quâil nâappartient pas Ă un employeur public de rĂ©clamer le remboursement du demi-traitement perçu dans lâattente de la mise Ă la retraite rĂ©troactive. Par ce revirement...
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Retraite
contentieux
Paie-rémunération
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10 novembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231110%2Fob_d78544_images-9.jpg)
Cour Administrative dâAppel de Bordeaux, 23 mars 2023, n°21BX00336 : dans un centre dĂ©partemental gĂ©riatrique, le rĂšglement dâhygiĂšne et de sĂ©curitĂ© interdit aux agents de conserver leur tĂ©lĂ©phone portable sur eux pendant leur travail, tolĂ©rant son usage...
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10 novembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231110%2Fob_988c4f_arret-de-maladie.jpeg)
LâarrĂȘtĂ© du 4 octobre 2023 vise la « Simplification de la gestion des ressources humaines : premiĂšre sĂ©rie de mesures » pour la fonction publique dâEtat. Il en dĂ©coule : la suppression de lâacte portant placement en congĂ© de maladie ordinaire Ă plein...
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10 novembre 2023
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Le gouvernement a ajouté un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024, qui prévoit : « Les services accomplis par un fonctionnaire dans un emploi classé en catégorie active au cours de la période de dix ans précédant...
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10 novembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231110%2Fob_b9f999_manager-fonction-publique-2.png)
I l appartient au juge de l'excÚs de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction...
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10 novembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231110%2Fob_baac8f_1428653336deplacements-682x455.jpg)
Les articles 2 et 3 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 procÚdent au relÚvement des limites d'exonération de la prise en charge par l'employeur des frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur...
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DĂ©placements professionnels
Frais de déplacement
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9 novembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231109%2Fob_76577c_35-heures-dans-la-fonction-publique-l.jpg)
Trois ans aprĂšs la promulgation de la loi du 6 aoĂ»t 2019 de transformation de la fonction publique (LTFP), la Cour et les chambres rĂ©gionales et territoriales des comptes (CRTC) ont dressĂ© un premier bilan de la mise en Ćuvre de ses principales mesures,...
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Actualités
Temps de travail
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8 novembre 2023
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Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut ĂȘtre rĂ©guliĂšrement prononcĂ©e que si lâagent concernĂ© a, prĂ©alablement Ă cette dĂ©cision, Ă©tĂ© mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un dĂ©lai appropriĂ©, quâil...
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contentieux
contractuels
Recrutement
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8 novembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231108%2Fob_04c1ce_jedeviensspv-mnu-03-pgs-01-01.jpg)
L'article R. 723-3 du Code de la sécurité intérieure prévoit que les sapeurs-pompiers volontaires peuvent s'engager auprÚs des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours pour assurer soit toutes les missions dédiées à ces services,...
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7 novembre 2023
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Dans le cadre de lâengagement "simplifier lâaccompagnement RH" du programme Fonction publique +, un chantier a Ă©tĂ© lancĂ© afin de rĂ©duire le nombre dâactes et de piĂšces justificatives Ă produire pour informer lâagent de lâĂ©volution de sa situation administrative...
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6 novembre 2023
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âą Lâinstauration de la prime est-elle obligatoire ? Non. Contrairement aux fonctions publiques dâĂtat et hospitaliĂšre, la prime de pouvoir dâachat exceptionnelle nâest pas obligatoire dans la fonction publique territoriale. Les collectivitĂ©s territoriales...
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5 novembre 2023
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Le droit à l'information des agents publics sur les rÚgles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions est consacré par la loi n° 2023-471 du 9 mars 2023 . L'objectif de cette loi est de rendre les conditions de travail des agents plus transparentes...
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5 novembre 2023
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Il est possible de procéder au licenciement du salarié inapte dÚs lors qu'il a refusé une proposition de reclassement loyale et conforme à son état de santé et à ses compétences professionnelles, l'employeur est alors dispensé de poursuivre sa recherche...
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Fin de fonction
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4 novembre 2023
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La législation relative à l'assurance vieillesse prévoit que l'interruption d'activité consécutive au service national est assimilée à une période d'assurance pour le calcul de la retraite de base du régime général. Ces périodes sont prises en compte...
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3 novembre 2023
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Les périodes validées par un autre Etat sont retenues en fonction de rÚgles de conversion fixées par l'article 13 du rÚglement 987/2009 s'agissant des Etats de l'UE/EEE et de la Suisse ou par chacun des accords bilatéraux de sécurité sociale s'agissant...
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3 novembre 2023
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Le cumul emploi-retraite permet aux retraités du régime général de reprendre une activité professionnelle aprÚs la liquidation de leur retraite et de cumuler les revenus tirés de cette activité avec leurs pensions de retraite. Le cumul intégral des revenus...
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2 novembre 2023
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Le dĂ©cret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant crĂ©ation d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale a Ă©tĂ© publiĂ© le 1er novembre 2023. Les montants maximum pouvant ĂȘtre perçus par...
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Paie-rémunération
Indemnités
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1 novembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231101%2Fob_02f0da_prime-pa.png)
Le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 précise les conditions et modalités de versement d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire dans la fonction publique territoriale. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication. Le décret...
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Actualités
Indemnités
Paie-rémunération
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30 octobre 2023
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/image%2F1484234%2F20231030%2Fob_5579da_enquete-adm.jpg)
Lorsquâune enquĂȘte administrative a Ă©tĂ© diligentĂ©e sur le comportement dâun agent public, y compris lorsquâelle a Ă©tĂ© confiĂ©e Ă des corps dâinspection, le rapport Ă©tabli Ă lâissue de cette enquĂȘte, ainsi que, lorsquâils existent, les procĂšs-verbaux des...
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EnquĂȘte adminstrative
Dossier individuel
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/image%2F1484234%2F20231030%2Fob_209a17_000026004-600x400-c.jpeg)
En dérogation à la rÚgle selon laquelle les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l'avenir, l'administration ne peut conférer une portée rétroactive aux décisions relatives à la carriÚre des fonctionnaires que dans la mesure...
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contentieux
Suspension
Positions administratives
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30 octobre 2023
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/image%2F1484234%2F20231030%2Fob_eac3c5_telechargement-7.jpg)
Il ne résulte d'aucune disposition réglementaire que dans le cadre de la procédure conduite au titre de l'examen d'une demande de rupture conventionnelle, l'administration serait tenue de prendre une décision de refus de signature d'une convention dans...
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Fin de fonction
Rupture conventionnelle
contentieux
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30 octobre 2023
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/image%2F1484234%2F20231030%2Fob_3805bb_tucht.jpg)
Lorsquâun conseil de discipline, appelĂ© Ă se prononcer sur les poursuites dirigĂ©es contre un agent, a rĂ©guliĂšrement procĂ©dĂ© Ă un vote sur une ou des propositions qui nâont pas recueilli lâaccord de la majoritĂ© des membres prĂ©sents, mais quâune erreur...
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29 octobre 2023
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/image%2F1484234%2F20231029%2Fob_7ef64b_la-gestion-des-conges-annuels-pendant.jpg)
Les agents ne peuvent pas conserver leurs congĂ©s annuels et jours de RTT sans limites. En effet, les congĂ©s annuels doivent ĂȘtre pris dans lâannĂ©e civile et ne peuvent pas ĂȘtre reportĂ©s sur lâannĂ©e suivante, sauf autorisation exceptionnelle de lâemployeur,...
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Congés annuels
Temps de travail
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29 octobre 2023
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/image%2F1484234%2F20231029%2Fob_73b4d5_picto-index.png)
PrĂ©vu dans les 3 fonctions publiques pour les employeurs dâau moins 50 agents, dont les rĂ©gions, les dĂ©partements, les communes, les EPCI de plus de 40 000 habitants et le CNFPT (article L. 132-9 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique), un projet de...
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29 octobre 2023
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/image%2F1484234%2F20231029%2Fob_44be8f_124-le-harcelement-moral-au-travail-de.jpg)
Pour apprĂ©cier si des agissements sont constitutifs d'un harcĂšlement moral, le juge doit tenir compte des comportements respectifs de l'agent auquel il est reprochĂ© d'avoir exercĂ© ces agissements et de la personne sâestimant victime de harcĂšlement. Mais...
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28 octobre 2023
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08:10
/image%2F1484234%2F20231029%2Fob_2a0920_image-1484234-20230607-ob-88932a-image.jpg)
Dans le cadre dâune procĂ©dure de reclassement dâun agent dĂ©clarĂ© dĂ©finitivement inapte Ă ses fonctions, lâadministration doit mĂȘme proposer Ă lâintĂ©ressĂ© les postes quâelle envisage de supprimer (CAA Marseille n°22MA01711 du 6 octobre 2023 ). Attention...
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27 octobre 2023
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15:37
/image%2F1484234%2F20231027%2Fob_2a19c4_sedan-213-1200.jpg)
Si en matiĂšre disciplinaire il existe une Ă©chelle de sanctions entre lesquelles lâautoritĂ© ayant le pouvoir disciplinaire peut choisir, en revanche, en cas d'insuffisance professionnelle, la seule mesure qui peut intervenir est l'Ă©viction de l'intĂ©ressĂ©....
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27 octobre 2023
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/image%2F1484234%2F20231027%2Fob_d1767d_images-8.jpg)
LâautoritĂ© investie du pouvoir disciplinaire peut lĂ©galement infliger Ă un agent une sanction sur le fondement de tĂ©moignages quâelle a anonymisĂ©s Ă la demande des tĂ©moins, lorsque la communication de leur identitĂ© serait de nature Ă leur porter prĂ©judice....
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27 octobre 2023
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/image%2F1484234%2F20231027%2Fob_c01918_exclusif-les-salaires-en-2014-secteur.jpg)
Mme X a Ă©tĂ© employĂ©e au sein de lâuniversitĂ© de Toulon de 1998 Ă 2020 pour exercer diverses fonctions administratives. En vertu dâun contrat de travail Ă durĂ©e indĂ©terminĂ©e conclu en dernier lieu en 2017 pour exercer les fonctions de directrice dans un...
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Contractuels
Paie-rémunération
contentieux
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27 octobre 2023
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/image%2F1484234%2F20231027%2Fob_15f190_volution-professionnelle-0.jpg)
Le requérant remplissait les conditions lui permettant de prétendre à un avancement de grade. « A ce titre, il a d'ailleurs été inscrit sur la liste d'aptitude pour l'année 2020. Toutefois, il ne ressort pas des piÚces du dossier, notamment de l'extrait...
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Avancement-carriĂšre
contentieux
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27 octobre 2023
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/image%2F1484234%2F20231027%2Fob_139677_images-7.jpg)
Le requérant « indique avoir déposé une nouvelle demande de reconnaissance de maladie professionnelle en juillet 2022, sur laquelle il n'a pas encore été statué. Cependant, alors que l'instruction de cette demande nécessite une expertise médicale et la...
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27 octobre 2023
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/image%2F1484234%2F20231027%2Fob_030f30_37175200-32922560.jpg)
Aux termes de l'article L. 1471-1, alinéa 2, du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification...
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27 octobre 2023
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/image%2F1484234%2F20231027%2Fob_cf424e_femme-enceinte-au-bureau.jpg)
En lâespĂšce, lâassurĂ©e a cessĂ© son activitĂ© professionnelle le dernier jour du mois - le 31 mars 2019. La question posĂ©e Ă la Cour porte sur la pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence Ă retenir pour calculer l'indemnitĂ© journaliĂšre maternitĂ©: faut-il retenir le mois de...
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27 octobre 2023
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/image%2F1484234%2F20231027%2Fob_a192fb_visuel-home-article-priode-essai.png)
LâĂ©tat de santĂ© ne peut pas justifier la rupture de la pĂ©riode dâessai, il sâagit dâune discrimination qui provoque la nullitĂ© de la rupture du contrat de travail. Le salariĂ© concernĂ© peut demander des dommages et intĂ©rĂȘts, ou sa rĂ©intĂ©gration. Dans ce...
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27 octobre 2023
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/image%2F1484234%2F20231027%2Fob_4106f9_007468l0b3.jpg)
La rĂ©munĂ©ration dâun agent admis au bĂ©nĂ©fice dâun congĂ© spĂ©cial Ă lâissue de son dĂ©tachement sur un emploi fonctionnel, est dĂ©terminĂ©e par rapport Ă l'indice dĂ©tenu par l'agent dans son cadre d'emplois et non par l'indice dĂ©tenu dans le dernier emploi...
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27 octobre 2023
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/image%2F1484234%2F20231027%2Fob_841bed_133626442-majorationenfants.jpg)
En 2010, suite Ă deux arrĂȘts de la Cour de cassation dĂ©nonçant l'Ă©ligibilitĂ© des seules femmes Ă l'attribution de majorations de durĂ©e d'assurance pour enfant, a Ă©tĂ© dĂ©cidĂ© un partage des quatre trimestres au titre de l'Ă©ducation entre les parents assumant...
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