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31 mars 2024
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*Concernant le changement de missions dâun agent en CDI : Lâarticle 39-4 du dĂ©cret n°88-145 du 15 fĂ©vrier 1988 relatifs aux agents contractuels de la fonction publique territoriale dispose : « En cas de transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifiĂ©...
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30 mars 2024
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L'endométriose est une maladie de trÚs grande ampleur, qui touche prÚs d'une femme sur dix en France et dans le monde. PremiÚre cause d'infertilité en France, elle reste pourtant mal connue par la société, les professionnels de santé, et le monde de la...
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Actualités
congé de longue durée
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29 mars 2024
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Le décret n° 2024-272 du 2 6 mars 2024 complétant la liste des finalités et des catégories de responsables des traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation...
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28 mars 2024
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Les systÚmes de rÚglement des paiements, qui sont opérés par la Banque Centrale Européenne (BCE), sont fermés les week-ends et certains jours fériés, notamment le week-end prolongé de Pùques. La spécificité pour cette année 2024 est que le week-end de...
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27 mars 2024
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Le Conseil supĂ©rieur de la fonction publique territoriale sâest rĂ©uni, ce mercredi 27 mars, sous la prĂ©sidence de Philippe LAURENT, maire de Sceaux. Deux textes Ă©taient inscrits Ă lâordre du jour de cette sĂ©ance plĂ©niĂšre: 1) Projet de dĂ©cret relatif Ă ...
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27 mars 2024
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Il est possible sous conditions dâinstaller une vidĂ©osurveillance sans en informer ses salariĂ©s.
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Il résulte de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 9 du code de procédure civile que, dans un procÚs civil, l'illicéité dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve...
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27 mars 2024
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En vertu de lâarticle 65 de la loi du 22 avril 1905, un agent public faisant lâobjet dâune mesure prise en considĂ©ration de sa personne, quâelle soit ou non justifiĂ©e par lâintĂ©rĂȘt du service, doit ĂȘtre mis Ă mĂȘme dâobtenir communication de son dossier....
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27 mars 2024
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Il rĂ©sulte de l'article 3 du dĂ©cret n° 2002-634 du 29 avril 2002 et de l'article 3 de l'arrĂȘtĂ© du 30 dĂ©cembre 2009 que le nombre de 20 jours de congĂ©s devant, au minimum, avoir Ă©tĂ© pris dans l'annĂ©e pour ouvrir droit Ă l'alimentation du compte Ă©pargne-temps...
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Congés annuels
Temps de travail
contentieux
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27 mars 2024
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Il rĂ©sulte des articles L. 242-1 et L. 242-2 du code des relations entre le public et lâadministration (CRPA), des articles 4, 5, 7 et 13 du dĂ©cret n° 82-447 du 28 mai 1982 et de lâarticle 4 du dĂ©cret n° 84-474 du 15 juin 1984 que les autorisations de...
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contentieux
Autorisations d'absence
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27 mars 2024
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/image%2F1484234%2F20240327%2Fob_8f926f_s4a.JPG)
Cliquez ici pour télécharger l'étude Etude sur la semaine de 4 jours dans le service public : découvrez l'expérimentation de la Métropole de Lyon. Etude "Semaine de 4 jours. Secteur public" (Profil Public, mars 2024) - Etude-semaine-de-4-jours-service-public.pdf Veille...
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26 mars 2024
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/image%2F1484234%2F20240326%2Fob_a8a749_1200x680-credit-samuel-gloria-2.jpg)
Une assistante sociale au sein dâun dĂ©partement sâest vu refuser la prise en charge de sa formation personnelle dâĂ©quicienne quâelle avait demandĂ©e dans le cadre dâun projet de reconversion professionnelle. Pour le dĂ©partement, cette demande de congĂ©...
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26 mars 2024
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Cliquez ici pour télécharger l'instruction du 18 mars 2024 Instruction du 18 mars 2024 relative au lancement de la campagne 2023 de publication des dix plus hautes rémunérations de la fonction publique territoriale - Instruction relative à la campagne...
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25 mars 2024
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/image%2F1484234%2F20240325%2Fob_f2f67b_image-1484234-20230905-ob-aee8cc-image.jpg)
La réforme des retraites élargit le dispositif de retraite progressive aux fonctionnaires. Le décret relatif à la mise en place du dispositif de retraite progressive est paru au journal officiel le 11 août 2023. Ce dispositif permet à un agent territorial...
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RĂ©forme des retraites 2023
Retraite - CNRACL
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25 mars 2024
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/image%2F1484234%2F20240325%2Fob_d64828_handicap-taux-d-emploi-en-hausse-dans.jpg)
L'inclusion des personnes en situation de handicap constitue l'une des priorités du Gouvernement. Le Président de la République a confirmé en 2022 l'objectif de pleine inclusion des personnes en situation de handicap en demandant à ce que toutes les politiques...
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FIPHFP
Travailleurs Handicapés
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25 mars 2024
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/image%2F1484234%2F20240325%2Fob_9950b6_guidepf.JPG)
Guide sur la protection fonctionnelle des agents publics (Mars 2024) Guide sur la protection fonctionnelle des agents publics (Mars 2024) - protection-fonctionnelle-agents.pdf Veille juridique quotidienne RH FPT Naudrh.com Recevez par email tous les jours...
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Cliquez ici pour télécharger la note Note de cadrage semaine en 4 jours. - Note de cadrage semaine en 4 jours.pdf Etude sur la semaine de 4 jours dans le service public : découvrez l'expérimentation de la Métropole de Lyon. Abonnez vous à la veille juridique...
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Temps de travail
Actualités
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25 mars 2024
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Dans le cadre de la loi de transformation de la fonction publique, la DGAFP doit produire annuellement des informations relatives aux ruptures d'engagement à servir (pantouflages) des élÚves issus de certaines « grandes écoles » (article 37 de la loi...
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24 mars 2024
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/image%2F1484234%2F20240324%2Fob_5c1ea6_maxnewsfrfive351966-65d3607aa886c84706.jpg)
Le CPF n'est pas un outil de solidaritĂ© intergĂ©nĂ©rationnelle. En effet, le don de ses droits au CPF pourrait nuire aux personnes qui ont besoin de se former. Les seniors, en particulier, pourraient ĂȘtre tentĂ©s de cĂ©der leurs droits Ă leurs enfants, alors...
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22 mars 2024
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/image%2F1484234%2F20240321%2Fob_214fc6_62d93149ca104-pouvoir-dachat-menage-ma.jpg)
Trois leviers principaux mobilisés : 1. Mesures indiciaires socle pour tous les agents (en moyenne + 6% sur le traitement indiciaire, dont une part sous la forme de points) : ⹠Revalorisation du point au 1 er juillet 2022 et 1 er juillet 2023 (5% en 2...
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21 mars 2024
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Cliquez pour tĂ©lĂ©charger le document Cliquez pour tĂ©lĂ©charger le document RĂ©union sur le diagnostic de lâĂ©volution des rĂ©munĂ©rations dans la fonction publique - PrĂ©sentation GT 14mars2024 Politique salariale.pdf Veille juridique quotidienne RH FPT Naudrh.com...
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21 mars 2024
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Veille juridique quotidienne RH FPT Naudrh.com Recevez par email tous les jours en temps rĂ©el 24H/24 - 7J/7 toutes les actualitĂ©s RH FPT qui sont publiĂ©es (lois, dĂ©cret, arrĂȘtĂ©s, circulaires, jurisprudences, notes d'informations...) Utilisez le formulaire...
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Paie-rémunération
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21 mars 2024
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21 mars 2024
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La demande adressĂ©e par un agent public Ă lâadministration dont il dĂ©pend en vue dâobtenir le bĂ©nĂ©fice de la protection fonctionnelle fait apparaĂźtre son comportement au sens et pour lâapplication du 3° de lâarticle L. 311-6 du code des relations entre...
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21 mars 2024
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/image%2F1484234%2F20240321%2Fob_9b3df0_greve.jpg)
En application de l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 intégré dans le bloc de constitutionnalité depuis la décision du Conseil Constitutionnel 71-44 DC du 16 juillet 1971, le droit de grÚve est un principe à valeur constitutionnelle,...
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21 mars 2024
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Si la rĂ©intĂ©gration dâun agent Ă lâissue dâune pĂ©riode de congĂ© de maladie se fait de plein droit, lâagent ne dispose cependant dâaucun droit Ă ĂȘtre rĂ©intĂ©grĂ©, Ă l'issue d'un congĂ© de maladie, dans le poste qu'il occupait avant ce congĂ©(CE, 18 mars 1996,...
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20 mars 2024
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/image%2F1484234%2F20240320%2Fob_56efc9_salaires.jpg)
Malgré l'évolution de la valeur du point en 2022, entre 2013 et 2022, les salaires moyens nets du public ont moins progressé que ceux du secteur public (+15,14% pour le secteur public contre +19,43% pour le secteur privé). Le salaire moyen net du secteur...
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Paie-rémunération
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20 mars 2024
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Les syndicats constatent que le suivi de lâaccord du 11 juillet dernier est ralenti et craignent sa remise en cause en raison du retard pris dans la transposition lĂ©gislative et rĂ©glementaire prĂ©parĂ©e par la DGCL. Cependant, les employeurs soulignent...
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Protection sociale complementaire
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20 mars 2024
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/image%2F1484234%2F20240320%2Fob_7e8430_banniere-8-mars-portail.jpg)
PrĂ©vu par la loi du 19 juillet 2023 visant Ă renforcer lâaccĂšs des femmes aux responsabilitĂ©s dans la fonction publique, cet index devra ĂȘtre publiĂ© au 30 septembre 2024 sur le site internet des collectivitĂ©s concernĂ©es. Les collectivitĂ©s gĂ©rant au moins...
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20 mars 2024
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En session extraordinaire, le CNSPV s'est réuni à propos du rapport de l'IGA sur le volontariat. L'ensemble des acteurs présents, notamment la Direction générale de la Sécurité Civile, a redit son souhait de défendre le volontariat des sapeurs-pompiers,...
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Sapeurs Pompiers
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20 mars 2024
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La DGAFP, a prĂ©cisĂ© que les collectivitĂ©s territoriales qui accueilleront les JO pourront sâinspirer de la note concernant lâĂtat, que les dĂ©crets concernant les trois versants de la fonction publique et prĂ©voyant le dĂ©plafonnement du compte Ă©pargne temps...
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Temps de travail
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20 mars 2024
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La police municipale est un acteur important dans le continuum de sécurité, dont l'organisation et le fonctionnement ont été renforcés par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. L'élargissement des compétences...
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20 mars 2024
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Reconnaissance des avancements en grades et échelons des agents de la fonction publique détachés.
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Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps ou cadre d'emplois. Il est régi par le principe de la double carriÚre, qui permet au fonctionnaire détaché : 1) d'une part de continuer à évoluer dans son corps ou cadre d'emplois...
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Avancement-carriĂšre
DĂ©tachement
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/image%2F1484234%2F20240319%2Fob_c562a5_000031174-600x400-c.jpeg)
Il rĂ©sulte de lâarticle 37-9 du dĂ©cret n° 87-602 du 30 juillet 1987 que lorsque l'administration dĂ©cide de placer un agent en congĂ© pour invaliditĂ© temporaire imputable au service (CITIS), elle doit ĂȘtre regardĂ©e comme ayant, au terme de son instruction,...
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Accident de service
contentieux
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19 mars 2024
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/image%2F1484234%2F20240319%2Fob_076a52_images-26.jpg)
Le 1° de l'article 7 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la...
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19 mars 2024
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/image%2F1484234%2F20240319%2Fob_8042ff_1710665411019.jpg)
Les syndicats de la fonction publique appellent les agents Ă se mobiliser le mardi 19 mars 2024 pour obtenir une augmentation du point d'indice et une attribution de points. Selon le Gouvernement âLes mesures dĂ©cidĂ©es ces deux derniĂšres annĂ©es reprĂ©sentent...
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18 mars 2024
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/image%2F1484234%2F20240318%2Fob_c9d449_emploi-de-nuit-12.jpeg)
Le dĂ©cret n°2023-1238 du 22 dĂ©cembre 2023 instaure Ă compter du 1er janvier 2024 un nouveau dispositif dâindemnisation du travail de nuit dans la fonction publique hospitaliĂšre. Certains agents territoriaux de la filiĂšre mĂ©dico-sociale sont susceptibles...
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17 mars 2024
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/image%2F1484234%2F20240317%2Fob_508d55_1200x680-080-hl-jlusseau-1588258.jpg)
Ci-dessous la vidéo des plaidoiries devant le conseil constitutionnel de la Question Prioritaire de Constitutionnalité ( affaire n° 2023-1084 QPC ) relative au condition de versement du complément de traitement indiciaire. Les agents exclus apprécieront...
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16 mars 2024
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/image%2F1484234%2F20240316%2Fob_8543b2_la-vie-privee-du-salarie-au-travail-li.jpg)
Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. DÚs lors, une conversation privée qui...
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16 mars 2024
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/image%2F1484234%2F20240316%2Fob_5429f3_10071-210113142205318-0.jpg)
Un agent ne pouvait plus travailler en présence d'enfants, ce qui excluait la reprise de ses fonctions d'assistante dans une bibliothÚque scolaire. Cette inaptitude de l'intéressé à ses fonctions ressort également du rapport établi par le médecin désigné...
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Hygiéne et sécurité
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16 mars 2024
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/image%2F1484234%2F20240316%2Fob_7e90aa_arret-maladie-conges-payes-707d56-0-1x.jpeg)
La Cour de cassation, par plusieurs décisions en date du 13 septembre 2023, a mis en exergue la non-conformité du droit français avec le droit européen en matiÚre de congés payés. Cette ... Pour aller plus loin sur le sujet:Mise en conformité des dispositions...
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15 mars 2024
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/image%2F1484234%2F20240315%2Fob_ecc022_cdi-cdd.jpeg)
Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie d'aucun droit au renouvellement de son contrat. Il résulte en revanche des dispositions citées au point précédent que si une collectivité ou un établissement décide de renouveler...
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15 mars 2024
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/image%2F1484234%2F20240315%2Fob_9a5d41_shutterstock-140571478.jpg)
à l'heure actuelle, les fonctionnaires qui souffrent de la maladie d'Alzheimer sont uniquement éligibles au dispositif de congé longue maladie, dont les caractéristiques sont moins favorables. La liste des pathologies ouvrant les droits au congé longue...
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15 mars 2024
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/image%2F1484234%2F20240315%2Fob_9a247f_istock-1369709892.jpg)
L'inclusion des personnes en situation de handicap constitue l'une des prioritĂ©s du Gouvernement notamment au sein de la fonction publique. La circulaire de la PremiĂšre ministre du 6 octobre 2022 relative Ă la mise en Ćuvre de la politique interministĂ©rielle...
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15 mars 2024
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/image%2F1484234%2F20240315%2Fob_e9e262_image-1484234-20240211-ob-574c13-conge.jpg)
Un agent, été mise à la retraite d'office pour limite d'ùge, à compter du 13 octobre 2019, aprÚs avoir été placée en congé longue maladie du 18 février 2019 au 12 octobre 2019. Avant son départ en retraite, elle a sollicité l'indemnisation de jours de...
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/image%2F1484234%2F20240315%2Fob_d1c5ae_image-1484234-20230318-ob-87c716-conse.jpg)
Ni les articles 6, 7 et 8 du dĂ©cret n° 89-677 du 18 septembre 1989, ni aucune autre disposition ou principe nâimposent Ă lâadministration dâinformer le fonctionnaire poursuivi, prĂ©alablement Ă la sĂ©ance du conseil de discipline, de son intention de faire...
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15 mars 2024
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www.naudrh.com recherche pour vous chaque jour depuis 1996 toutes les actualitĂ©s statutaires RH FPT (loi, dĂ©cret, arrĂȘtĂ©s, rĂ©ponses ministĂ©rielles, circulaires, jurisprudences, notes dâinformations etc.) et vous les communique en temps rĂ©el 7J/7 â 24H/24....
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15 mars 2024
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Lorsqu'un fonctionnaire a Ă©tĂ©, Ă l'expiration de ses droits statutaires Ă congĂ© de maladie, reconnu inapte Ă la reprise des fonctions qu'il occupait antĂ©rieurement au sein d'une collectivitĂ© mais apte Ă exercer d'autres fonctions ou les mĂȘmes fonctions...
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14 mars 2024
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La Cour de cassation, par plusieurs décisions en date du 13 septembre 2023, a mis en exergue la non-conformité du droit français avec le droit européen en matiÚre de congés payés. Cette non-conformité est apparue à la suite de plusieurs décisions de la...
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14 mars 2024
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L'analyse de la demande du Premier ministre au Conseil d'Ătat concerne la mise en conformitĂ© du droit français avec le droit europĂ©en en matiĂšre de congĂ©s payĂ©s, notamment durant les pĂ©riodes d'arrĂȘt maladie. La Cour de cassation a soulignĂ© cette non-conformitĂ©...
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13 mars 2024
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/image%2F1484234%2F20240313%2Fob_5bd4f1_images-25.jpg)
Constitue un accident de service, un événement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion ou une affection physique ou psychologique, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci. Sauf à ce...
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Accident de service
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