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15 décembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231215%2Fob_154441_dg6umrv73nhq5bq4yvgzltwxr4.jpg)
Aux termes de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités...
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Paie-rémunération
contentieux
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14 décembre 2023
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Les juridictions nationales contrôlent si les mesures prises concilient la liberté de religion et les objectifs légitimes sous-tendant cette interdiction Afin d’instaurer un environnement administratif totalement neutre, une administration publique peut...
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14 décembre 2023
4
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14:56
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La suspension de l'agrément de l'assistant maternel ou de l'assistant familial, telle que prévue par l'article L. 421-6 du code de l'action sociale, peut être décidée en cas d'urgence par le président du conseil départemental, notamment s'il existe une...
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contentieux
Assistants familiaux
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14 décembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231214%2Fob_93b1a1_self-discipline.jpg)
Les propos tenus par un agent dans un livre qu’il a publié, comme ceux tenus dans le cadre de sa promotion sur différents médias, exprimant, pour l’essentiel, son animosité personnelle envers sa hiérarchie, en particulier à la suite de son affectation...
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14 décembre 2023
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14:41
/image%2F1484234%2F20231214%2Fob_42abe3_image-1484234-20220719-ob-32608c-suspe.jpeg)
Les actes de violence commis par un agent à l’encontre d’un collègue sur le lieu de travail et pendant les heures de service, constituent une grave méconnaissance de l’obligation de dignité et de respect s’imposant à tout agent public, et justifient que...
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14 décembre 2023
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Un agent n’est pas fondé à demander la réparation des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux causés par la décision de refus de prolongation de son activité, que le tribunal a annulée après avoir reconnu l’existence de fautes commises par l’administration,...
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14 décembre 2023
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14:33
/image%2F1484234%2F20231214%2Fob_77215f_discipline-adobestock.jpeg)
Les bonnes ap préciations professionnelles d’un agent peuvent justifier l’annulation de la révocation prononcée à son encontre pour des faits de voyeurismes commis sur son temps de travail, et pour lesquels il a été condamné pénalement. En l’espèce, si...
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13 décembre 2023
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21:53
/image%2F1484234%2F20231212%2Fob_bffc45_000019571-245x165-c.jpg)
Aux termes de l’article L.513-21 du CGFP, le fonctionnaire territorial détaché remis à la disposition de sa collectivité ou de son établissement d'origine avant le terme normal de son détachement, pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice...
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Paie-rémunération
Détachement
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12 décembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231212%2Fob_a20de8_une-homme-escaliers.jpg)
Faute d’emploi vacant dans l’administration d’origine, l’administration d’accueil ayant mis fin au détachement d’un agent, dont les droits à congé maladie sont arrivés à expiration, avant même que le conseil médical ne rende un avis sur son aptitude à ...
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Paie-rémunération
Détachement
Maladie
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12 décembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231212%2Fob_c80de3_telechargement-10.jpg)
En application de l’article L. 411-8 du code général de la fonction publique, toute nomination ou toute promotion dans un grade qui n’intervient pas exclusivement en vue de pourvoir un emploi vacant et de permettre à son bénéficiaire d’exercer les fonctions...
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12 décembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231212%2Fob_a55fe7_laicite.png)
Tout en rappelant les fondements et les composantes du principe de laïcité, un guide répond, à travers de nombreux cas concrets, aux interrogations des agents publics, et plus particulièrement des managers et des services en charge des ressources humaines,...
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11 décembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231211%2Fob_464d54_59181337-43541494.jpg)
Un agent n’est pas fondé à se plaindre du refus de l’administration de reconnaitre l’imputabilité au service de l’accident qu’il estime avoir subi, dès lors que l’agression physique dont il s’est rendu coupable sur le lieu et dans le temps du service,...
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Accident de service
contentieux
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11 décembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231211%2Fob_82e365_enseignements-artistiquesmonkey-musiqu.jpg)
Le décret n°91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d’emplois des professeurs territoriaux d’enseignement artistique place ces personnels sous un régime d’obligations de service et fixe, en son article 2, à seize heures par semaine...
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11 décembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231211%2Fob_7a616a_conge-maternite-loi.jpg)
L’employeur ne peut engager une procédure de licenciement pendant un congé de maternité, notamment en envoyant la lettre de convocation à l'entretien préalable, un tel envoi constituant une mesure préparatoire au licenciement, peu important que l'entretien...
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Fin de fonction
licenciement
Positions administratives
contentieux
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11 décembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231211%2Fob_785bce_responsable-service-client.jpg)
La décision portant mutation d’office d’un responsable de service, prise à raison de ses manquements professionnels et du climat de tensions existant au sein du service mettant en cause son bon fonctionnement, n’est entachée d’aucune erreur de droit ou...
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Mobilité
Mutation
contentieux
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11 décembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231211%2Fob_3253d0_entretien-professionnel.jpg)
La notification du compte rendu d'entretien professionnel intervenue en application du 4° de l'article 6 du décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, alors qu'il n'a...
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11 décembre 2023
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09:23
/image%2F1484234%2F20231211%2Fob_5cc841_protection-sociale-682x483-1.jpg)
Le décret n° 2023-1156 du 7 décembre 2023 est relatif aux personnes exécutant un travail non rémunéré dans le cadre d'une transaction proposée par le maire. Il étend le régime de protection sociale, couvrant actuellement les personnes effectuant un travail...
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Temps de travail
Protection sociale
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10 décembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231210%2Fob_713d8c_image-1484234-20230614-ob-3c663b-cumul.png)
La CNRACL reprend les situations exceptionnelles pour lesquelles il existe des mesures d’assouplissement des règles de cumul d’une pension avec un revenu d’activité. Cliquez sur l'image pour accéder aux différentes situations exceptionnelles. cliquez...
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10 décembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231210%2Fob_405592_51610093-39573902.jpg)
Le règlement relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail des agents du centre de gestion 69 a été modifié. Les agents peuvent, « sous la réserve des nécessités du service et de diverses exceptions », exercer leurs fonctions, au choix,...
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Temps de travail
contentieux
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9 décembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231210%2Fob_bfcd3c_images-1.jfif)
L'Accord national interprofessionnel (ANI) du 9 décembre 2020 pour une prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et conditions de travail identifie le Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) comme...
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8 décembre 2023
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La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) est un dispositif dont peut bénéficier tout agent souffrant d'un handicap, d'une maladie chronique ou d'un problème de santé ayant des répercussions sur son travail. Qu’est ce que la RQTH...
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7 décembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231207%2Fob_160368_avantages-en-nature.jpg)
Conformément à l'article L. 721-3 du Code général de la fonction publique (CGFP), un logement de fonction par nécessité absolue de service, un véhicule et des frais de représentation peuvent être attribués par délibération, dans les conditions fixées...
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véhicule de fonction
avantages en nature
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7 décembre 2023
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Aux termes de l'article L. 214-4 du code général de la fonction publique : " Sous réserve des nécessités du service, les collectivités et établissements accordent un crédit de temps syndical aux responsables des organisations syndicales représentatives....
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6 décembre 2023
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La délibération instaurant le RIFSEEP dans une collectivité n’est pas tenue de préciser le taux moyen applicable de l’IFSE, dès lors que le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 instituant la mise en place de ce régime indemnitaire, seul applicable sur ce...
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Indemnités
RIFSEEP
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6 décembre 2023
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Les situations des salariés de droit privé et des fonctionnaires ne peuvent se comparer complètement en matière de droits à congé ou absence en cas de longue maladie. Toutefois, comme les salariés de droit privé, les fonctionnaires bénéficient bien de...
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6 décembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231206%2Fob_e67b67_renouvellement-du-contrat-de-travail-g.jpg)
Alors que les faits signalés étaient constitutifs d'une menace pour la santé publique et pour l'environnement, et qu'il ressort des pièces du dossier qu'il a agi de bonne foi et de manière désintéressée, M. B... peut légitimement se prévaloir de la qualité...
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Contractuels
Recrutement
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6 décembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231206%2Fob_c090e5_egalite-salariale-scaled.jpg)
Le décret n° 2023-1136 du 5 décembre 2023 est relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique de l'Etat. Il est pris pour application des dispositions des articles L. 132-9-2 à ...
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Actualités
Paie-rémunération
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5 décembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231205%2Fob_ce0343_resse.JPG)
Le ressentiment important conservé par un agent à l’égard des agents placés sous sa responsabilité, de nature à nuire au bon fonctionnement du service, peut justifier son changement d’affectation dans l’intérêt du service. Ainsi, l’administration a pu...
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5 décembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231205%2Fob_d38704_alcool-volant.jpg)
L’état d’ébriété d’un agent en dehors de ses heures de services est sanctionnable dès lors que cet état est constaté dans les locaux du service. En l’espèce, l’agent a admis avoir consommé de l’alcool dans un local de son établissement, lors d’un pot...
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Discipline
Hygiéne et sécurité
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5 décembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231205%2Fob_851cc2_titularise-aae.jpg)
Outre les insuffisances affectant ses compétences techniques et opérationnelles, l’insuffisance relationnelle d’un stagiaire, se manifestant par des incidents avec des collègues et notamment une agression verbale, peut fonder le refus de l’administration...
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Période de stage
Fin de fonction
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5 décembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231205%2Fob_afed12_epuisement-professionnel-comprendre-le.jpg)
L’administration ne peut contester la reconnaissance de l’épuisement professionnel d’un agent comme maladie contractée en service, en retenant que cette imputabilité ne peut être vérifiée en raison de ses activités syndicales, dès lors que l’intéressé,...
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maladie profesionnelle
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5 décembre 2023
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Il résulte des dispositions de l’article 1er du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 que les jours de congé supplémentaires dits de « fractionnement », doivent être assimilés à des jours légaux de congés. Ainsi, un SDIS ne peut légalement fixer la valeur...
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SDIS
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5 décembre 2023
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La circonstance qu’un supérieur hiérarchique ait refusé de laisser un agent organiser un moment de convivialité dans le service pour lui permettre de célébrer un évènement professionnel, n’est pas, en elle-même, constitutive d’un acte de harcèlement moral,...
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Un salarié est licencié pour faute grave après avoir signalé des pratiques illégales de son employeur. En l'espèce, ces faits étaient relatifs au non-respect de la réglementation des sociétés de sécurité. Il conteste son licenciement devant le juge. La...
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Lanceur d'alerte
contentieux
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4 décembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231204%2Fob_b0c8b8_telechargement-9.jpg)
Plusieurs dispositions portant sur la fonction publique territoriales ont été retenues concernant dont : Article 94 (ex 40 bis) I - Au sixième alinéa de l’article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « au délai de...
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Retraite - CNRACL
Actualités
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3 décembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231203%2Fob_404c99_istockphoto-1146444778-612x612.jpg)
S’introduire sans autorisation préalable dans le bureau fermé à clé de son supérieur hiérarchique lors de la pause méridienne, et fouiller un tiroir sans motif valable, est une faute de nature à justifier le prononcé d’un avertissement. CAA de VERSAILLES,...
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3 décembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231203%2Fob_10c8b5_faire-signer-une-rupture-conventionnel.jpg)
La rupture conventionnelle, qui ne constitue pas un droit pour l'agent, demeure soumise à un accord entre ce dernier et son administration, sans pouvoir être imposée par l'une ou l'autre des parties. Une décision de refus n'a pas à être motivée. Les motifs...
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Rupture conventionnelle
Fin de fonction
contentieux
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/image%2F1484234%2F20231203%2Fob_9a9468_alcool-au-travail.jpg)
La consommation excessive de punch au cours d’un repas de service organisé sur la pause méridienne, à l’origine de l’accident mortel dont a été victime un agent alors qu’il regagnait son domicile en scooter depuis son lieu de travail, révèle une faute...
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Hygiéne et sécurité
contentieux
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3 décembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231203%2Fob_c5104f_detresse-sante-mentale-depression.jpg)
Les autorités administratives ont l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents. Il leur appartient à ce titre, sauf à commettre une faute de service, d’assurer la bonne...
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Hygiéne et sécurité
contentieux
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3 décembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231203%2Fob_dc2a48_au-bureau-deux-femmes-et-un-homme-se-d.jpg)
La circonstance qu’un agent ait ressenti un choc à l’écoute des propos qui ont été tenus durant un entretien, dans le cadre d’une enquête administrative diligentée en raison de son management rude et autoritaire, et qu’il ait souffert par la suite d’un...
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3 décembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231203%2Fob_27fb53_ffe-blogs-24.jpg)
Le comportement d’un fonctionnaire consistant notamment, sur une période de deux ans, en des compliments inadaptés et des contacts physiques non consentis à l’encontre de plusieurs jeunes femmes placées dans une situation de vulnérabilité professionnelle...
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3 décembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231203%2Fob_409532_mutation.jpg)
Un fonctionnaire, ne peut utilement se prévaloir des dispositions et principes applicables aux agents contractuels pour soutenir que la décision prononçant sa mutation d'office dans l'intérêt du service lui imposerait une modification unilatérale substantielle...
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3 décembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231203%2Fob_88da03_pause.png)
Le temps de pause n'est comptabilisé comme du temps de travail effectif que pour autant que l'agent a l'obligation, à raison de fonctions spécifiques, d'être joint à tout moment afin d'intervenir immédiatement pour assurer son service et ne peut dès lors,...
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Accident de service
contentieux
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/image%2F1484234%2F20231203%2Fob_849f0b_p8-contractuel-fonction-publique.jpg)
Les dispositions de l’article 1-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 ne font pas obstacle à une diminution du traitement de l’agent, et n’imposent pas d’avantage que celle-ci soit précédée d’un entretien individuel ou soit justifiée par une modification...
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Contractuels
Paie-rémunération
contentieux
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/image%2F1484234%2F20231203%2Fob_a87c49_modalites-reclassement-inaptitude-fonc.jpg)
La circonstance qu’un agent déclaré inapte à ses fonctions mais pas à toutes fonctions, n’aurait pas expressément présenté de demande de reclassement, ne saurait à elle seule être assimilée à un refus de reprendre une activité professionnelle, dès lors...
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3 décembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231203%2Fob_f7d6b4_contester-une-decision-615x555.jpg)
Le concubin d’une fonctionnaire dont le décès a été reconnu imputable au service, ne peut prétendre à la réversion de la rente d’invalidité due à sa compagne dans la mesure où le couple qu’ils formaient n’était pas marié : les dispositions du CPCMR disposent...
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maladie profesionnelle
Accident de service
rente d'invalidité
pension de réversion
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/image%2F1484234%2F20231203%2Fob_40cbcb_nouvelleviepro-mobilite-interne-876x49.jpg)
Aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe n’interdit à un agent de candidater en interne à un poste, avant la publication des avis de vacance d’emplois. Ainsi, une commune peut favoriser la mobilité interne en examinant prioritairement...
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2 décembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231203%2Fob_db0601_72c494023cf1c920fd47537ccd4d703307d91a.jpg)
Si l’aménagement du poste de travail constitue un droit destiné à faciliter le maintien en activité des personnels confrontés à l’altération de leur état de santé, il peut revêtir des formes diverses dont l’aménagement des horaires constitue une des modalités....
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Temps de travail
Travailleurs Handicapés
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1 décembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231201%2Fob_913630_stages.PNG)
Le décret n° 2023-1111 du 29 novembre 2023 est relatif à l'instauration d'une séquence d'observation en milieu professionnel en classe de seconde générale et technologique. Il prévoit l'instauration d'une séquence d'observation en milieu professionnel...
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1 décembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231201%2Fob_6d7549_image-1484234-20210225-ob-0d6854-360-f.jpg)
L'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) rend nécessaire des mesures d'organisation, justifiées par des « circonstances exceptionnelles » au sens de l'article 4 du décret n°2016-1511, permettant de garantir, dans des conditions inédites,...
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