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- Pascal NAUD
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25 janvier 2024
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/image%2F1484234%2F20240125%2Fob_eb684c_pleniere-csfpt-24-janvier-2024-11.jpg)
Le Conseil supĂ©rieur de la fonction publique territoriale sâest rĂ©uni, le mercredi 24 janvier, sous la prĂ©sidence de Philippe LAURENT, maire de Sceaux. Trois textes Ă©taient inscrits Ă lâordre du jour de cette sĂ©ance plĂ©niĂšre ainsi que la prĂ©sentation...
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24 janvier 2024
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23:10
/image%2F1484234%2F20240124%2Fob_bf9282_images.jpg)
Les menaces de mort profĂ©rĂ©es par un agent Ă lâencontre de ses supĂ©rieures hiĂ©rarchiques constituent une faute grave justifiant une sanction disciplinaire. Mais dans un arrĂȘt du 12 dĂ©cembre 2023, la Cour administrative d'appel de Toulouse (cf. lien ci-dessous)...
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23 janvier 2024
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23:02
/image%2F1484234%2F20240124%2Fob_844a95_temps-travail-fonction-publique-093718.jpg)
La durée annuelle du travail à temps complet dans la fonction publique en 2022 est en moyenne de 1 606 heures en excluant les enseignants (1 556 heures en les incluant). Elle est quasiment égale à la durée légale de 1 607 heures mais inférieure à celle...
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Actualités
Temps de travail
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23 janvier 2024
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/image%2F1484234%2F20240123%2Fob_e1cbf9_cn.JPG)
Ce nouveau congé appelé à remplacer le congé parental actuel est l'une des mesures du " réarmement démographique " annoncé par Emmanuel Macron Le congé de naissance entrera en vigueur " cou... Veille juridique quotidienne RH FPT Naudrh.com Recevez par...
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23 janvier 2024
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09:56
/image%2F1484234%2F20240123%2Fob_32534a_images-21.jpg)
Le droit à temps partiel pour raison thérapeutique pour les fonctionnaires ne se confond pas, comme pour les salariés du privé, avec le droit à indemnisation en cas d'incapacité de travail. Il s'inscrit dans une logique de droits distincts des droits...
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22 janvier 2024
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22:08
/image%2F1484234%2F20240122%2Fob_0648c9_loss-prevention-officer.png)
Sâil est Ă©tabli : - qu'un agent a, au moins une fois, sciemment dissimulĂ© des marchandises de valeur lors d'achats au supermarchĂ© dans lequel la commune s'approvisionne rĂ©guliĂšrement, et que seule l'intervention du gĂ©rant Ă permis de rĂ©gulariser cette...
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22 janvier 2024
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/image%2F1484234%2F20240122%2Fob_c3d2ac_ficat2024.JPG)
CLIQUEZ SUR L'IMAGE POUR TELECHARGER LE CATALOGUE Actualisation du catalogue des interventions du FIPHFP - Janvier 2024. - Catalogue des interventions 2024-01 version publication OK.pdf Veille juridique quotidienne RH FPT Naudrh.com Recevez par email...
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22 janvier 2024
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/image%2F1484234%2F20240122%2Fob_d221c0_image-1484234-20221211-ob-10b5f7-temps.png)
Il résulte des article 1er, 2 et 4 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 et des articles 1er et 4 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 que dans les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant, l'employeur a la faculté de...
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Maladie
Temps de travail
contentieux
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22 janvier 2024
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/image%2F1484234%2F20240122%2Fob_8b694c_2742305-militaire-du-rang-original.jpg)
Il rĂ©sulte de l'article L. 4123-2 du code de la dĂ©fense, applicable en vertu de l'article L. 4111-2 du mĂȘme code aux militaires servant en vertu d'un contrat, et des articles L. 2 et L. 4 du code des pensions militaires d'invaliditĂ© et des victimes de...
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21 janvier 2024
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/image%2F1484234%2F20240121%2Fob_ecff10_compte-epargne-temps.jpg)
ConformĂ©ment aux articles 5 et 6 du dĂ©cret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant crĂ©ation du compte Ă©pargne-temps (CET) dans la fonction publique de l'Ătat et dans la magistrature, lorsqu'au terme de chaque annĂ©e civile, le nombre de jours inscrits sur...
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Actualités
compte Epargne Temps (CET)
CET
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21 janvier 2024
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/image%2F1484234%2F20240121%2Fob_14f785_rtt.jpg)
Cour de cassation, 10 janvier 2024, n°22-17.917 : la mention sur les bulletins de paie des jours pris au titre de la réduction du temps de travail n'a qu'une valeur informative, la charge de la preuve de leur octroi effectif incombant, en cas de contestation,...
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Paie-rémunération
contentieux
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19 janvier 2024
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/image%2F1484234%2F20240119%2Fob_876b4c_telechargement-12.jpg)
Cour de cassation, 13 dĂ©cembre 2023, n°22-17.890 : face Ă la passivitĂ© de son employeur dans lâorganisation des congĂ©s, un salariĂ© considĂšre que ses dates de dĂ©part son validĂ©es et part en congĂ©s sans prĂ©venir son employeur. La Cour de cassation estime...
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19 janvier 2024
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15:24
/image%2F1484234%2F20240119%2Fob_804419_2023-11-actu-simulateur-reversion-gip.jpeg)
Le nouveau service Simulation de retraite CNRACL est dĂ©ployĂ© dans PEPâs en complĂ©ment de lâactuel service « Estimation de pension». Dans le cadre de la modernisation de lâoffre de services au titre des demandes de dĂ©part Ă la retraite CNRACL, le service...
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19 janvier 2024
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14:25
1607 heures: le maire ne peut attribuer des congĂ©s supplĂ©mentaires en fonction de lâanciennetĂ©.
/image%2F1484234%2F20240119%2Fob_0511b4_image-1484234-20220428-ob-e42c46-temps.jpg)
Dans le cadre de la mise en Ćuvre de la loi du 6 aoĂ»t 2019 de transformation de la fonction publique, le prĂ©fet du Tarn a adressĂ© le 25 octobre 2021 une " lettre-circulaire " rappelant aux collectivitĂ©s territoriales du dĂ©partement leurs obligations en...
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Temps de travail
contentieux
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18 janvier 2024
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21:31
/image%2F1484234%2F20240118%2Fob_fcacee_image2-2.jpg)
L'organe délibérant d'un SDIS peut: - d'une part, en application du décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001, moduler les temps de présence journaliers des sapeurs-pompiers professionnels - et, d'autre part, en application de l'article 2 du décret n° 2001-623...
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SDIS
Temps de travail
Congés annuels
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17 janvier 2024
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10:21
/image%2F1484234%2F20240117%2Fob_21aa0e_arton15323.jpg)
Les fonctionnaires liquident leur pension de retraite sur la base du traitement correspondant à l'indice effectivement détenu depuis au moins 6 mois à la date de cessation d'activité. Toutefois, il est possible de déroger à ce principe pour les fonctionnaires...
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17 janvier 2024
3
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/image%2F1484234%2F20240117%2Fob_6c141a_crier.jpg)
Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d'un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d'un droit au maintien de ses clauses si l'administration envisage de procéder à son renouvellement....
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16 janvier 2024
2
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12:22
/image%2F1484234%2F20240116%2Fob_792f39_cnracl-age-de-depart-en-retraite-des-f.jpg)
Le prĂ©sent projet de dĂ©cret, prĂ©sentĂ© par la direction de la sĂ©curitĂ© sociale, prĂ©voit une hausse pĂ©renne dâun point du taux des cotisations vieillesse affectĂ©e Ă la Caisse nationale de retraite des agents des collectivitĂ©s locales (CNRACL) Ă compter...
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16 janvier 2024
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/image%2F1484234%2F20240116%2Fob_7e353b_enfant-malade-que-faire-452-1564481519.jpg)
L 'attention du Gouvernement a été appelée sur l'exigence d'une piÚce justificative, le certificat médical, à remettre à l'employeur pour bénéficier d'un congé pour enfant malade et sur l'opportunité de sa suppression. L'employeur doit accorder à tout...
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16 janvier 2024
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/image%2F1484234%2F20240116%2Fob_36d713_entretien-professionnel-1.jpg)
Aux termes de l'article 55 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat alors en vigueur : " L'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien...
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entretien profesionnel
contentieux
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15 janvier 2024
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/image%2F1484234%2F20240115%2Fob_8d39b9_cession-sur-salaire-bulletin-salaire-c.jpg)
La saisie des rémunérations ou saisie sur salaire permet à un créancier de récupérer les sommes dues grùce à l'intermédiaire de l'employeur qui procÚde à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé. En conséquence, le salarié ne...
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15 janvier 2024
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09:15
/image%2F1484234%2F20240114%2Fob_6f2f5c_image.jpg)
Plusieurs dispositions de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (LFSS) améliorent le régime de retraite des agents publics : Départ anticipé à la retraite comme catégorie active : la LFSS pour 2024 créée...
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14 janvier 2024
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/image%2F1484234%2F20240114%2Fob_05d8ee_csm-ccas001-f29aabc94e.jpg)
L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est au premier rang de la feuille de route du Gouvernement et la question spécifique de la revalorisation des rémunérations de ces métiers constitue une priorité. L'Etat, aux cÎtés...
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Actualités
Paie-rémunération
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12 janvier 2024
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/image%2F1484234%2F20240112%2Fob_90da17_telechargement-11.jpg)
L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est au premier rang de la feuille de route du Gouvernement qui entend agir sur l'ensemble des leviers d'attractivité (accÚs à la formation continue, amélioration des conditions de...
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11 janvier 2024
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/image%2F1484234%2F20240111%2Fob_f14011_unnamed.jpg)
Dans le cadre des appels Ă versements 2024, retrouvez un rappel des bonnes pratiques pour procĂ©der aux versements des cotisations CNRACL. Elles sâappliquent quelles que soient votre pĂ©riodicitĂ© de versement pour le rĂ©gime et la nature de cotisations....
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Retraite - CNRACL
Paie-rémunération
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10 janvier 2024
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/image%2F1484234%2F20240110%2Fob_e7b663_collaborateur-cabinet.jpg)
Le régime juridique des emplois de collaborateurs de cabinet est fixé par les articles L. 333-1 à L. 333-11 du code général de la fonction publique , le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales...
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10 janvier 2024
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/image%2F1484234%2F20240110%2Fob_72742c_compte-epargne-temps-ce-que-dit-la-loi.jpg)
Le dĂ©cret n° 2024-15 du 9 janvier 2024 modifie les dispositions relatives au compte Ă©pargne-temps dans la fonction publique territoriale, afin de renvoyer Ă un arrĂȘtĂ© le soin de fixer le nombre global de jours pouvant ĂȘtre dĂ©posĂ©s sur un compte Ă©pargne-temps....
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compte Epargne Temps (CET)
CET
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9 janvier 2024
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/image%2F1484234%2F20240109%2Fob_c40351_nvp-projet-transition-professionnelle.jpg)
Issu de l'ordonnance n° 2021-658 du 26 mai 2021 et désormais codifié à l'article L. 422-3 du code général de la fonction publique (CGFP), le congé de transition professionnelle, auparavant circonscrit aux restructurations et suppressions d'emploi dans...
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Formation
Reclassement
Actualités
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9 janvier 2024
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/image%2F1484234%2F20240109%2Fob_8c483f_forum-mobilite-durable-2022-portail-fp.png)
Le bénéfice du « forfait mobilités durables » est subordonné au dépÎt d'une déclaration sur l'honneur établie par l'agent auprÚs de son employeur au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le forfait est versé. Une exception a cependant...
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DĂ©placements professionnels
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L'article L. 3261-2 du code du travail, rendu applicable aux collectivitĂ©s territoriales et Ă leurs Ă©tablissements publics par l'article L. 3261-1 du mĂȘme code, prĂ©voit que l'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions dĂ©terminĂ©es...
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9 janvier 2024
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/image%2F1484234%2F20240109%2Fob_64c3bc_uploads-4-6242ff7fe37c2115140522.jpg)
En vertu de l'article L. 812-4 du code général de la fonction publique, le service de médecine préventive, dont les modalités d'organisation et les missions sont fixées par le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiÚne et à la sécurité du travail...
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Hygiéne et sécurité
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9 janvier 2024
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Le nouveau service Simulation de retraite CNRACL est dĂ©ployĂ© dans PEPâs en complĂ©ment de lâactuel service « Estimation de pension». Dans le cadre de la modernisation de lâoffre de services au titre des demandes de dĂ©part Ă la retraite CNRACL, le service...
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8 janvier 2024
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L'employeur peut, sous certaines conditions, verser aux élÚves ou aux étudiants en stage en entreprise, une compensation financiÚre appelée gratification minimale. Le montant minimal de la gratification d'un stagiaire est réévalué au 1 er janvier 2024...
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6 janvier 2024
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Le site du Bulletin officiel de la SĂ©curitĂ© sociale (BOSS) a actualisĂ© le 14 novembre 2023 la dĂ©finition â et donc le calcul â du montant net social, indiquant que ces modifications entrent en vigueur le 1er janvier 2024. Bulletin Officiel de la SĂ©curitĂ©...
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6 janvier 2024
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Lors des dĂ©bats autour de la proposition de loi visant Ă amĂ©liorer lâaccĂšs aux soins par lâengagement territorial des professionnels, le SĂ©nat avait adoptĂ© un nouvel article 2 quater A afin de modifier la justification du congĂ© pour enfant malade. A la...
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5 janvier 2024
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JO-RH : rĂ©capitulatif du 22/12 au 31/12/23. Plafond de la sĂ©curitĂ© sociale pour 2024 Compte personnel de formation / Bilan de compĂ©tences â ModalitĂ©s et prĂ©cisions sur les conditions du rĂ©fĂ©rencement des organismes de formation et de recours par ces organismes...
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5 janvier 2024
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Article 65: Les arrĂȘts de travail prescrits lors d'une tĂ©lĂ©consultation ne pourront plus dĂ©passer trois jours (sauf prescription par le mĂ©decin traitant ou incapacitĂ© de se rendre chez le mĂ©decin). La disposition qui prĂ©voyait la suspension du versement...
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5 janvier 2024
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Le juge du fond est souverain pour Ă©valuer si le travail rĂ©alisĂ© Ă domicile est suffisamment important pour pouvoir qualifier ces trajets de dĂ©placement entre lieux de travail, entraĂźnant la qualification dâun temps de travail effectif. En lâespĂšce, «...
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contentieux
Temps de travail
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5 janvier 2024
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LâarrĂȘtĂ© du 22 dĂ©cembre 2023 modifie lâarticle 1er de l'arrĂȘtĂ© du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnitĂ© forfaitaire pour travail des dimanches et jours fĂ©riĂ©s : le montant « 44,89 Euros » est remplacĂ© par le montant « 60 euros ». Cet arrĂȘtĂ©...
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Paie-rémunération
Indemnités
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5 janvier 2024
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En tant quâemployeur de la fonction publique, vous devez transmettre les dĂ©clarations DonnĂ©es sociales nominatives (DSN). La date limite pour la mise Ă disposition par les employeurs des DĂ©clarations Sociales Nominatives (DSN) au titre de lâexercice 2024...
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5 janvier 2024
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Lorsque le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s a suspendu lâexĂ©cution dâune sanction en raison de son caractĂšre disproportionnĂ©, lâautoritĂ© compĂ©tente peut, sans, le cas Ă©chĂ©ant, attendre quâil soit statuĂ© sur le recours en annulation, prendre une nouvelle sanction, plus...
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3 janvier 2024
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Majoration de la rĂ©munĂ©ration des fonctionnaires, modifications des montants des jours indemnisĂ©s au titre du CET, rĂ©forme de la promotion interne, suppression du jour de carence pour les salariĂ©es victime de fausse couche, mise en Ćuvre de la prime de...
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Actualités
Paie-rémunération
compte Epargne Temps (CET)
Promotion interne
Maladie
Indemnités
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2 janvier 2024
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Lâarticle 64 de la loi n°2023-1250 de financement de la sĂ©curitĂ© sociale pour 2024 supprime le dĂ©lai de carence pour les femmes ayant subi une interruption mĂ©dicale de grossesse . Cette disposition est applicable aux arrĂȘts de travail prescrits Ă compter...
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Positions administratives
Paie-rémunération
Maladie
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2 janvier 2024
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Le décret n° 2023-1381 du 28 décembre 2023 modifiant les rÚgles applicables aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique Le texte réglementaire modifie le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 pour mettre...
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Actualités
Nominations équilibrées
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2 janvier 2024
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/image%2F1484234%2F20240102%2Fob_3d2a70_image-1484234-20220418-ob-0fd40c-promo.jpg)
Le décret n°2023-1272 du 26 décembre 2023 modifiant les dispositions statutaires relatives à la promotion interne dans la fonction publique territoriale entre en vigueur le 1er janvier 2024. La promotion interne des agents des collectivités territoriales...
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Promotion interne
Avancement-carriĂšre
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2 janvier 2024
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Lâarticle 52 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant Ă renforcer la prĂ©vention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie a crĂ©Ă© une rĂ©duction temporaire des cotisations et contributions patronales dues au titre des...
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Sapeurs Pompiers
Paie-rémunération
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2 janvier 2024
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Top dĂ©part aux nouvelles mesures RH Ă compter du 1er janvier 2024 ! - Les lycĂ©ens professionnels bĂ©nĂ©ficieront dâune gratification pour valoriser les pĂ©riodes de stages, de 50 ⏠à 100 ⏠par semaine. - Le jour de carence en cas dâarrĂȘt maladie suite Ă ...
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1 janvier 2024
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Pascal NAUD, đŁđżđČÌđđ¶đ±đČđ»đ đ±e lâassociation www.naudrh.com đČđ đč'đČđ»đđČđșđŻđčđČ đ±đČđ membres du Conseil dâAdministration đđŒđđ prĂ©sentent leurs meilleurs vĆux pour 2024. Que cette nouvelle annĂ©e soit celle de la co-construction de vos feuilles de route RH 2024-2025...
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31 décembre 2023
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Veille juridique quotidienne RH FPT par Naudrh.com Recevez par email tous les jours en temps rĂ©el 24H/24 - 7J/7 toutes les actualitĂ©s RH FPT qui sont publiĂ©es (lois, dĂ©cret, arrĂȘtĂ©s, circulaires, jurisprudences, notes d'informations...) Utilisez le formulaire...
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31 décembre 2023
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L'année 2024 sera clémente pour les salariés: un seul jour férié tombe un dimanche (le 14 juillet 2024). Les dix autres, idéalement placés en semaine, offrent la possibilité de s'aménager de belles plages de détente. Ainsi en posant, stratégiquement 25...
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