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Pascal Naud Créateur
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Les autoritĂ©s administratives ont lâobligation de prendre les mesures nĂ©cessaires pour assurer la sĂ©curitĂ© et protĂ©ger la santĂ© physique et morale de leurs agents. Il leur appartient Ă ce titre, sauf Ă commettre une faute de service, dâassurer la bonne...
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Hygiéne et sécurité
contentieux
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3 décembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231203%2Fob_dc2a48_au-bureau-deux-femmes-et-un-homme-se-d.jpg)
La circonstance quâun agent ait ressenti un choc Ă lâĂ©coute des propos qui ont Ă©tĂ© tenus durant un entretien, dans le cadre dâune enquĂȘte administrative diligentĂ©e en raison de son management rude et autoritaire, et quâil ait souffert par la suite dâun...
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3 décembre 2023
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Le comportement dâun fonctionnaire consistant notamment, sur une pĂ©riode de deux ans, en des compliments inadaptĂ©s et des contacts physiques non consentis Ă lâencontre de plusieurs jeunes femmes placĂ©es dans une situation de vulnĂ©rabilitĂ© professionnelle...
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3 décembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231203%2Fob_409532_mutation.jpg)
Un fonctionnaire, ne peut utilement se prĂ©valoir des dispositions et principes applicables aux agents contractuels pour soutenir que la dĂ©cision prononçant sa mutation d'office dans l'intĂ©rĂȘt du service lui imposerait une modification unilatĂ©rale substantielle...
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3 décembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231203%2Fob_88da03_pause.png)
Le temps de pause n'est comptabilisĂ© comme du temps de travail effectif que pour autant que l'agent a l'obligation, Ă raison de fonctions spĂ©cifiques, d'ĂȘtre joint Ă tout moment afin d'intervenir immĂ©diatement pour assurer son service et ne peut dĂšs lors,...
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Accident de service
contentieux
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3 décembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231203%2Fob_849f0b_p8-contractuel-fonction-publique.jpg)
Les dispositions de lâarticle 1-2 du dĂ©cret n° 88-145 du 15 fĂ©vrier 1988 ne font pas obstacle Ă une diminution du traitement de lâagent, et nâimposent pas dâavantage que celle-ci soit prĂ©cĂ©dĂ©e dâun entretien individuel ou soit justifiĂ©e par une modification...
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Contractuels
Paie-rémunération
contentieux
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3 décembre 2023
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La circonstance quâun agent dĂ©clarĂ© inapte Ă ses fonctions mais pas Ă toutes fonctions, nâaurait pas expressĂ©ment prĂ©sentĂ© de demande de reclassement, ne saurait Ă elle seule ĂȘtre assimilĂ©e Ă un refus de reprendre une activitĂ© professionnelle, dĂšs lors...
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3 décembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231203%2Fob_f7d6b4_contester-une-decision-615x555.jpg)
Le concubin dâune fonctionnaire dont le dĂ©cĂšs a Ă©tĂ© reconnu imputable au service, ne peut prĂ©tendre Ă la rĂ©version de la rente dâinvaliditĂ© due Ă sa compagne dans la mesure oĂč le couple quâils formaient nâĂ©tait pas mariĂ© : les dispositions du CPCMR disposent...
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maladie profesionnelle
Accident de service
rente d'invalidité
pension de réversion
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3 décembre 2023
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Aucune disposition lĂ©gislative ou rĂ©glementaire, ni aucun principe nâinterdit Ă un agent de candidater en interne Ă un poste, avant la publication des avis de vacance dâemplois. Ainsi, une commune peut favoriser la mobilitĂ© interne en examinant prioritairement...
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2 décembre 2023
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Si lâamĂ©nagement du poste de travail constitue un droit destinĂ© Ă faciliter le maintien en activitĂ© des personnels confrontĂ©s Ă lâaltĂ©ration de leur Ă©tat de santĂ©, il peut revĂȘtir des formes diverses dont lâamĂ©nagement des horaires constitue une des modalitĂ©s....
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Temps de travail
Travailleurs Handicapés
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Le décret n° 2023-1111 du 29 novembre 2023 est relatif à l'instauration d'une séquence d'observation en milieu professionnel en classe de seconde générale et technologique. Il prévoit l'instauration d'une séquence d'observation en milieu professionnel...
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1 décembre 2023
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L'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) rend nécessaire des mesures d'organisation, justifiées par des « circonstances exceptionnelles » au sens de l'article 4 du décret n°2016-1511, permettant de garantir, dans des conditions inédites,...
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CET
compte Epargne Temps (CET)
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Accéder au guide Découvrez le Guide élaboré par le CNFPT qui détaille les obligations générales de prévention en santé et sécurité au travail du salarié et de l'employeur. Il se réfÚre aux textes de loi et références du code du travail, notamment aux...
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En dérogation à la rÚgle selon laquelle les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l'avenir, l'administration ne peut conférer une portée rétroactive aux décisions relatives à la carriÚre des fonctionnaires que dans la mesure...
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30 novembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231130%2Fob_423a24_mad.PNG)
Il résulte notamment des rÚgles générales applicables à la position de mise à disposition, régie par l'article 61 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur, que l'autorité...
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Mise Ă disposition
Positions administratives
contentieux
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/image%2F1484234%2F20231130%2Fob_b9c011_discipline-des-changements-majeurs-app.jpg)
La procĂ©dure disciplinaire et la procĂ©dure de mise en congĂ© de maladie sont des procĂ©dures distinctes et indĂ©pendantes, et la circonstance quâun agent soit placĂ© en congĂ© de maladie ne fait pas obstacle Ă lâexercice de lâaction disciplinaire Ă son Ă©gard...
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Discipline
Maladie
contentieux
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30 novembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231130%2Fob_0eef0a_cgfp.PNG)
La version 2023 du « Code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique » Ă©ditĂ© par le CNFPT, qui est lâĂ©quivalent du code du travail pour les salariĂ©s du secteur privĂ©, vient dâĂȘtre mis Ă jour. Il offre dans cette nouvelle Ă©dition une meilleure visibilitĂ© Ă lâensemble...
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29 novembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231129%2Fob_372f7a_images-14.jpg)
Un arrĂȘtĂ© du 24 novembre 2023 fixe les nouveaux montants des jours indemnisĂ©s dans le cadre du compte Ă©pargne-temps (CET) L'article 4 de l'arrĂȘtĂ© du 28 aoĂ»t 2009 est ainsi modifiĂ© : 1° Au deuxiĂšme alinĂ©a, le montant : « 135 ⏠» est remplacĂ© par le montant...
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CET
compte Epargne Temps (CET)
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28 novembre 2023
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L'article L. 451-11 du code général de la fonction publique (CGFP) dispose que le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) verse aux centres de formation d'apprentis les frais de formation des apprentis employés par les collectivités...
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28 novembre 2023
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Depuis 2020, un important plan de revalorisation salariale des personnels des filiÚres sanitaire, médico-sociale et sociale a été initié par le Gouvernement afin de renforcer l'attractivité de ces métiers. Le Ségur de la santé, les accords Laforcade et...
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28 novembre 2023
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Les sapeurs-pompiers volontaires (SPV), au nombre de 198 000, constituent la clef de voûte du systÚme français de sécurité civile. En 2021, ils ont ainsi accompli 67 % des interventions traitées par les sapeurs-pompiers tous statuts confondus. Dans cette...
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26 novembre 2023
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Le choix dĂ©libĂ©rĂ© de lâagent de conduire sous imprĂ©gnation alcoolique est constitutif dâun fait personnel rendant lâaccident dĂ©tachable du service, mĂȘme si lâalcool a Ă©tĂ© consommĂ© Ă lâoccasion dâun Ă©vĂšnement festif organisĂ© pendant le temps de travail....
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Accident de service
contentieux
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25 novembre 2023
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TĂ©lĂ©charger le plaidoyer commun des mutuelles Le mercredi 22 novembre, lors du Salon des maires et des collectivitĂ©s locales, la Coordination des assureurs mutualistes (CAM) de la fonction publique territoriale (FPT) sâest rĂ©unie pour prĂ©senter son nouveau...
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Actualités
Protection sociale complementaire
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25 novembre 2023
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L'annulation d'une décision ayant illégalement muté un agent public, quelle que soit son motif, oblige l'autorité compétente à replacer l'intéressé, à la date de sa mutation, dans l'emploi qu'il occupait précédemment et à reprendre rétroactivement les...
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25 novembre 2023
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Ă la fois agents des collectivitĂ©s territoriales et pleinement membres de la communautĂ© Ă©ducative, les ATSEM incarnent le partenariat quotidien entre lâEtat et les collectivitĂ©s, au service de lâĂcole de la RĂ©publique et de la rĂ©ussite des Ă©lĂšves. Leurs...
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23 novembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231123%2Fob_ba0dfe_missions-sage-femme-hospitaliere.png)
Le deuxiĂšme alinĂ©a de lâarticle 3 de lâarrĂȘtĂ© du 24 mars 1967 modifiant les conditions dâattribution de primes de service aux personnels de certains Ă©tablissements dâhospitalisation, de soins ou de cure publics, qui prĂ©voit que cette prime est affectĂ©e...
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Paie-rémunération
Indemnités
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23 novembre 2023
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L'article L. 5422-1 du Code du travail dispose que le versement de l'allocation relative au chÎmage est notamment conditionné à la perte involontaire d'emploi. A cet égard, l'article 2 du rÚglement d'assurance chÎmage annexé au décret n° 2019-797 du 26...
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23 novembre 2023
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En raison des missions qui leur sont dévolues, les sapeurs-pompiers professionnels font partie des fonctionnaires classés dans la catégorie active, qui ne concerne qu'un nombre limité d'emplois présentant « un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles...
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Sapeurs Pompiers
Retraite - CNRACL
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Le décret n° 2023-1069 du 21 novembre 2023 est relatif à la carriÚre des agents et des directeurs de police municipale et des agents et des directeurs de police municipale de Paris. Le texte réglementaire revalorise la carriÚre des agents relevant de...
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Police minicipale
Avancement-carriĂšre
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23 novembre 2023
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Le décret n° 2023-1070 du 21 novembre 2023 modifie les dispositions indiciaires applicables à certains cadres d'emplois de la police municipale. Le texte réglementaire change l'échelonnement indiciaire applicable aux brigadiers-chefs principaux, aux chefs...
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Police minicipale
Paie-rémunération
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22 novembre 2023
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Il n'existe pas de durée minimale pour les contrats de droit public, sauf pour les contrats de projet et les agents recrutés au titre du handicap (articles L.332-9, L.332-13, L.332-14, L.332-23, L.333-1, L.333-12 et L.343-3 du code général de la fonction...
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22 novembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231122%2Fob_0aaa8b_medical-5.jpg)
A la diffĂ©rence de ce que prĂ©voit le Code du travail, aucune disposition rĂ©glementaire nâimpose de soumettre lâagent Ă une telle visite dans le cadre dâune reprise aprĂšs un CMO (Ă lâinverse de ce qui peut ĂȘtre prĂ©vu pour un congĂ© de longue maladie ou...
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22 novembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231122%2Fob_df67c8_mediation.png)
En vertu des dispositions de l'article L. 213-2 du code de justice administrative, ne doivent demeurer confidentielles, sauf accord contraire des parties et sous rĂ©serve des exceptions prĂ©vues par cet article, sans pouvoir ĂȘtre divulguĂ©es Ă des tiers...
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22 novembre 2023
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Un fonctionnaire territorial autorisé à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique peut prétendre au maintien de son traitement à taux plein. En revanche, aucune disposition législative ou réglementaire ne lui permet de prétendre au...
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22 novembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231122%2Fob_5c5b3c_guide.PNG)
Le guide crĂ©Ă© par le CNFPT, lâassociation des Maires de France (AMF) et la FĂ©dĂ©ration nationale des centres de gestion (FNCDG) permet dâaccompagner les exĂ©cutifs locaux dans leur mandat 2020/2026 et de prĂ©senter les Ă©volutions rĂ©glementaires suite Ă la...
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22 novembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231122%2Fob_b33fb7_images-12.jpg)
Le refus de la Commission nationale de lâinformatique et des libertĂ©s (CNIL) de donner suite Ă une plainte fondĂ©e sur la mĂ©connaissance du droit dâaccĂšs quâune personne concernĂ©e tient des dispositions de lâarticle 15 du rĂšglement (UE) 2016/679 du 27...
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Fin de fonction
licenciement
contentieux
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/image%2F1484234%2F20231122%2Fob_0471df_office-581131-1920.jpg)
Aux termes de l'article L. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandĂ© de plus que la constatation de faits, le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s peut, sur simple requĂȘte qui peut ĂȘtre prĂ©sentĂ©e sans ministĂšre d'avocat et mĂȘme en l'absence d'une...
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21 novembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231121%2Fob_9789e7_scissors-g0a1ca700e-640-300x200.jpg)
Il rĂ©sulte du premier alinĂ©a de l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 qu'une somme indĂ»ment versĂ©e par une personne publique Ă l'un de ses agents au titre de sa rĂ©munĂ©ration peut, en principe, ĂȘtre rĂ©pĂ©tĂ©e dans un dĂ©lai de deux ans Ă compter...
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20 novembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231120%2Fob_a189e1_insight-simplification.jpg)
Dans le cadre des travaux menés par le ministre de la transformation et de la fonction publiques pour les simplifications de gestion des ressources humaines, une premiÚre série de mesures a été préconisée aux secrétaires généraux et directeurs des ressources...
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Actualités
Avancement-carriĂšre
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/image%2F1484234%2F20231120%2Fob_2cb872_simret.JPG)
Depuis le 11 octobre 2023, le nouveau simulateur de retraite CNRACL est dĂ©ployĂ© dans la plateforme PEPâs auprĂšs de 20 employeurs publics territoriaux et hospitaliers qui ont acceptĂ© de tester ses fonctionnalitĂ©s. Ce nouveau simulateur constitue la 1Ăšre...
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20 novembre 2023
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08:59
/image%2F1484234%2F20231120%2Fob_8cb301_les-juristes-designent-le-lien-entre-m.jpg)
Aux termes de l'article 37-2 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux...
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maladie profesionnelle
contentieux
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19 novembre 2023
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Parce que pour un(e) DRH, connaßtre le statut de la fonction publique est un impératif ! (CAA de Versailles, 27/06/2023, n° 21VE03343), Naudrh.com a créé pour vous une ligne de conseils statutaires RH FPT accessible 24H/24 - 7J/7 - Fiabilité de réponse...
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Abonnement NAUDRH.COM
CONSEILS STATUTAIRES RH FPT
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/image%2F1484234%2F20231119%2Fob_bbb45a_531611-prv.jpeg)
Est justifiée la sanction disciplinaire infligée à un chef de cuisine qui : - consomme de maniÚre récurrente de l'alcool sur son lieu de travail et durant ses heures de service au point de se trouver fréquemment en état d'ébriété, et qu'il se livre, certes...
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17 novembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231117%2Fob_564034_guiegestionmini-e1699893704948-310x207.png)
Cliquez sur l'image pour mettre en Ćuvre les recommandations Guide de la Gazette des communes - extrait RH uniquement. - 2023 - Gazette guide bonne gestion des CL avis CRC - RH (1).pdf Newsletter d'informations quotidiennes RH FPT Recevez tous les jours...
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/image%2F1484234%2F20231117%2Fob_27d511_incendie-4e-avenue-limoilou-quebec-9-d.jpg)
U ne fonctionnaire placĂ©e en tĂ©lĂ©travail a Ă©tĂ© victime dâun incendie survenu Ă son domicile, qui a entraĂźnĂ© son dĂ©cĂšs. Il ressort des piĂšces du dossier que Mme D ne disposait que de 45 minutes pour dĂ©jeuner. Au vu notamment de la briĂšvetĂ© de ce laps de...
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Accident de service
contentieux
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17 novembre 2023
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Cliquez sur l'image pour télécharger le guide Guide " Outils et conseils pour optimiser ses recrutements de personnes en situation de handicap " - GuideRecrutement_FIPHFP_HP_Occitanie.pdf Newsletter d'informations quotidiennes RH FPT Recevez tous les...
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Recrutement
Travailleurs Handicapés
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17 novembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231117%2Fob_a629f5_prime-excep-pa.jpg)
PubliĂ© au Journal officiel du 1er novembre 2023, le dĂ©cret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 met en Ćuvre l'engagement pris le 12 juin dernier par le ministre de la transformation et de la fonction publiques de soutenir le pouvoir d'achat des agents des...
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16 novembre 2023
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Le dĂ©cret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 crĂ©e une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale. Le texte adapte certaines des caractĂ©ristiques de la prime ayant le mĂȘme objet pour les deux...
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16 novembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231116%2Fob_8d32e2_images.jfif)
La position administrative nâa dâincidence que si elle prive lâagent de sa rĂ©munĂ©ration au 30 juin 2023 (disponibilitĂ©, congĂ© parental). En revanche, lâapplication du jour de carence ou une retenue sur traitement pour service non fait Ă cette mĂȘme date...
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Paie-rémunération
Indemnités
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16 novembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231116%2Fob_638944_conflit-bureau.jpg)
La dĂ©cision portant retrait de fonctions et changement dâaffectation dâun agent, prise dans lâintĂ©rĂȘt du service en raison des graves dysfonctionnements rĂ©sultant de dissensions durables et systĂ©matiques entre lâintĂ©ressĂ© et ses collaborateurs rendant...
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