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Dans un amendement à la proposition de loi Valletoux sur l’accès aux soins, les sénateurs ont retiré l’obligation pour un salarié de présenter un certificat médical pour justifier de son congé pour enfant malade. Cette disposition permettrait, selon eux,...
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25 octobre 2023
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au nombre de trimestres nécessaire pour avoir le taux plein correspondant à la génération du fonctionnaire Cette durée d’assurance « surcote » correspond à la durée d’assurance tous régimes confondus à laquelle on soustrait les trimestres correspondants...
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25 octobre 2023
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/image%2F1484234%2F20231025%2Fob_7c5fac_evolution-carriere-fonction-publique.jpg)
Le RGPD ne peut être opposé de façon absolue à une demande de communication de données personnelles. C'est ce que vient de décider la Cour de cassation dans son arrêt du 1 er juin 2023. Une trentaine de salariés exerçant des mandats de représentants du...
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contentieux
Avancement-carrière
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24 octobre 2023
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/image%2F1484234%2F20231024%2Fob_c25ef9_telechargement-2.jpg)
En application de l'article L. 714-13 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres peuvent bénéficier d'un régime...
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23 octobre 2023
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/image%2F1484234%2F20231023%2Fob_4e346a_pripme-pepa-groupe-carrefour.jpg)
Extrait du courrier : « Lors de sa séance plénière du 4 octobre, le CSFPT a examiné le projet de décret portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale. Ce décret met en...
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22 octobre 2023
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Depuis le 1er septembre 2023, l’employeur territorial participe à la prise en charge de l’abonnement aux transports collectifs (ou à la location de vélo auprès d’un service public) des agents à hauteur de 75%. Il est utile de rappeler que le montant de...
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Paie-rémunération
Frais de déplacement
Frais de déplacements
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22 octobre 2023
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Le calendrier prévisionnel 2024 des concours et examens professionnels des cadres de direction de la fonction publique territoriale a été présenté au Conseil d’administration du CNFPT lors de sa séance du 11 octobre 2023. L’établissement organise en effet...
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22 octobre 2023
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L'accord sur la prévoyance, pour tous les agents de la fonction publique de l'État, a été signé le 20 octobre 2023 entre le Gouvernement et 6 des 7 syndicats de l'Etat. Il améliorera la prévoyance des contractuels, des ouvriers de l'État et des fonctionnaires....
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Actualités
Protection sociale complementaire
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21 octobre 2023
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Dans l'hypothèse d'une adhésion au régime d'assurance chômage, l'employeur public verse à l'URSSAF des contributions destinées à la couverture des dépenses relatives au financement de l'assurance-chômage dont il est redevable au titre des rémunérations...
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20 octobre 2023
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/image%2F1484234%2F20231020%2Fob_99d1b6_images-5.jpg)
Dans un arrêt n°22-16130 du 20 septembre 2023, la cour de cassation rappelle qu’un surnom peut laisser supposer l’existence d’une discrimination fondée sur l’origine et que l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison...
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20 octobre 2023
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/image%2F1484234%2F20231020%2Fob_959eb0_prim-macron.jpg)
Au cours de l'examen du décret, la CFDT, la FA-FPT, l'UNSA et la FSU ont déposé un amendement pour interdire aux organes délibérants de définir des critères de modulation de la prime de pouvoir d'achat, comme la manière de servir ou les missions exercées,...
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19 octobre 2023
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L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est au premier rang de la feuille de route du Gouvernement qui entend agir sur l'ensemble des leviers d'attractivité (accès à la formation continue, amélioration des conditions de...
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19 octobre 2023
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-Règles de classement lors d’une nomination stagiaire dans le grade C2 pour un fonctionnaire ayant la qualité d’agent public (Article 5 II du décret n° 2016-596 du 12 mai 2016) -Règles de classement lors d’une nomination stagiaire dans le grade C2 pour...
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19 octobre 2023
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-Règles de classement dans le second grade (Article 26 I du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010) -Règles de classement dans le troisième grade (Article 26 II du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010) Le décret n° 2023-927 du 7 octobre 2023 est relatif à l'avancement...
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19 octobre 2023
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/image%2F1484234%2F20231019%2Fob_d2bd44_images-4.jpg)
Il résulte d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur emploi que les règles statutaires applicables dans...
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18 octobre 2023
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/image%2F1484234%2F20231018%2Fob_685abf_images-3.jpg)
Une décision de radiation n'est prise, pour la gestion des cadres, qu'en conséquence de la cessation définitive de fonctions résultant d'une décision administrative ou juridictionnelle antérieure. Par suite, si l'autorité administrative peut se fonder...
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18 octobre 2023
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/image%2F1484234%2F20231018%2Fob_e0f94f_telechargement-1.jpg)
Arrêté du 9 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 26 février 2013 pris en application du I de l'article 15 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique >> L'article 1er de l'arrêté du 26 février...
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17 octobre 2023
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/image%2F1484234%2F20231017%2Fob_38ef43_bilan-parcours-pro.png)
Un guide récemment publié répond à un besoin des professionnels de l’accompagnement RH de mieux s’approprier le bilan de parcours professionnel collectif, nouveau dispositif d’accompagnement. Il permettra de mieux comprendre ce bilan, d’améliorer son...
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Bilan de parcours professionnel
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16 octobre 2023
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Le décret n° 2023-927 du 7 octobre 2023 est relatif à l'avancement de grade dans les cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale et le corps des chefs de service de police municipale de Paris et aux règles de...
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16 octobre 2023
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/image%2F1484234%2F20231016%2Fob_f6aee2_maladie-professionnelle.jpg)
Le décret n° 2023-946 du 14 octobre 2023 révise et complète les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale. Le texte crée le tableau des maladies professionnelles n° 30 ter relatif aux cancers du larynx et...
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16 octobre 2023
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/image%2F1484234%2F20231016%2Fob_9e134f_contrat-dapprentissage-1668x1125-1.jpg)
Le décret n° 2023-945 du 13 octobre 2023 est relatif à la fixation des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage. Le texte réglementaire fixe les niveaux de prise en charge applicables aux contrats d’apprentissage conclus à compter de sa...
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16 octobre 2023
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/image%2F1484234%2F20231016%2Fob_bc9cba_fp-csa-fiche-pratique.jpg)
Créés par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, les comités sociaux d’administration (CSA) ont été installés en janvier 2023, à l’issue des élections professionnelles qui se sont déroulées du 1er au 8 décembre 2022. Leur déploiement...
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16 octobre 2023
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Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. Aux termes de l'article 89 de la loi du...
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16 octobre 2023
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L'engagement de sapeur-pompier volontaire est un des engagements citoyens particulièrement exigeant, en termes de condition de santé, dès lors que les activités exercées peuvent comporter des risques. Aussi, tout nouvel engagement ou renouvellement d'engagement...
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13 octobre 2023
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Aux termes de l'article L. 531-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire, auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, peut être suspendu par l'autorité...
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13 octobre 2023
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Le plafond annuel de la sécurité sociale sera fixé à 46 368 € au 1er janvier 2024. Le plafond mensuel s’établira donc à 3 864 €, soit une augmentation de 5,4 % par rapport au niveau de 2023. Le plafond de la sécurité sociale avait déjà été augmenté en...
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12 octobre 2023
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Le relèvement de l'indice minimum de traitement, consécutif à une revalorisation du SMIC, peut conduire à un tassement des grilles de rémunération des agents publics, comme l'illustre le cas des agents de catégorie B ou C exerçant les fonctions de secrétaire...
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12 octobre 2023
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En application des articles L. 553-2 et L. 553-3 du code général de la fonction publique, un fonctionnaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle, après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire, et recevoir une indemnité...
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insuffisance professionnelle
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12 octobre 2023
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Il résulte d'une lecture combinée de l'article 1 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature et de l'article 1 du décret n° 2001-623 du...
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12 octobre 2023
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L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est au premier rang de la feuille de route du Gouvernement qui entend agir sur l'ensemble des leviers d'attractivité (accès à la formation continue, amélioration des conditions de...
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12 octobre 2023
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/image%2F1484234%2F20231012%2Fob_528491_avancement-de-grade-agents-deroulement.jpg)
L'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dont les dispositions sont désormais codifiées aux articles L. 522-18 et L. 522-21 du code général de la fonction publique, prévoit...
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Avancement-carrière
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11 octobre 2023
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L'article L. 451-11 du code général de la fonction publique dispose que le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) verse aux centres de formation d'apprentis les frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales...
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11 octobre 2023
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Aux termes de l'article L. 413-1 du code général de la fonction publique : " Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage de ressources humaines, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des...
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10 octobre 2023
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Le ministère de la santé et de la prévention est pleinement investi dans la prise en charge des personnes atteintes de Covid long. En mai 2023, un comité de pilotage s'est tenu pour effectuer un premier bilan de la feuille de route dédiée à cette problématique,...
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En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité des personnes publiques, l'agent public placé en position de disponibilité a droit à la réparation intégrale des préjudices de toute nature qu'il a effectivement subis du fait du refus illégal...
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9 octobre 2023
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/image%2F1484234%2F20231009%2Fob_c432e4_unnamed.png)
L'article L.115-4 du Code général de la fonction publique(CGFP) rappelle que la formation tout au long de la vie est un droit reconnu à tout agent public. L'article L.422-8 du CGFP précise que le compte personnel de formation (CPF) permet à un agent public...
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9 octobre 2023
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/image%2F1484234%2F20231009%2Fob_524304_avancement-de-grade.png)
Le décret n° 2023-927 du 7 octobre 2023 est relatif à l'avancement de grade dans les cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale et au corps des chefs de service de police municipale de Paris et aux règles de...
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8 octobre 2023
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/image%2F1484234%2F20231007%2Fob_e6fc29_remuneration-ri.jpg)
Dans un contexte de perte d'attractivité de la fonction publique, à laquelle n'échappe pas la fonction publique territoriale, tous les leviers permettant d'y répondre sont mobilisés par le Gouvernement, y compris le levier salarial. Au titre de l'année...
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Actualités
Paie-rémunération
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/image%2F1484234%2F20231007%2Fob_c41d67_arton248-jpg.jpg)
Un établissement public administratif (EPA) relève par principe du droit public administratif. Ainsi, son personnel est composé d’agents publics . Un fonctionnaire titulaire peut donc tout à fait travailler dans un EPA. D’ailleurs, l’article L. 4 du CGFP...
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Positions administratives
Mise à disposition
Détachement
Intégration directe
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/image%2F1484234%2F20231007%2Fob_e090a9_mutation-101238-650-325.jpg)
Sous réserve de l'arlésienne que devrait constituer le détournement de pouvoir, la mutation d'office d'un agent public poursuit toujours l'intérêt du service. De fait, cet intérêt peut s'accommoder d'une réorganisation comme il peut exiger le prononcé...
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contentieux
Mutation
Positions administratives
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/image%2F1484234%2F20231007%2Fob_3c062c_pm-2023.png)
En application de l'article L. 714-13 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires de police municipale et les gardes champêtres peuvent bénéficier, sur délibération des organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements...
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Police municipale
Indemnités
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7 octobre 2023
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/image%2F1484234%2F20231007%2Fob_330869_pole.jpg)
En vertu du I de l'article L. 5422-1 du code du travail, ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure et dont notamment la privation d'emploi...
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Paie-rémunération
Actualités
Fin de fonction
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7 octobre 2023
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Introduite par le III de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, désormais codifié à l'article L. 552-1 du code général de la fonction publique, la rupture conventionnelle constitue une nouvelle modalité...
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Fin de fonction
Rupture conventionnelle
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7 octobre 2023
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/image%2F1484234%2F20231007%2Fob_bcb3aa_000026484-896x598-c.jpeg)
Un contexte global de tensions sur le marché du travail affectant les trois fonctions publiques ainsi que l'emploi privé engendre des difficultés de recrutement notamment pour certaines collectivités territoriales, en particulier sur certains métiers...
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6 octobre 2023
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/image%2F1484234%2F20231006%2Fob_8df982_image-68-e1563547682990.jpg)
Lorsque le demandeur d'emploi était titulaire de plusieurs contrats de travail à temps partiel mais qu'un seul de ces contrats fait l'objet d'une rupture conventionnelle en application de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation...
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Rupture conventionnelle
Paie-rémunération
Fin de fonction
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6 octobre 2023
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/image%2F1484234%2F20231006%2Fob_29161f_quel-dedommagement-pour-harcelement-mo.jpg)
Cour administrative d’appel de Nancy, 26 septembre 2023, n°21NC01640 : la cour rappelle qu’ « i l appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles...
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contentieux
Promotion interne
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6 octobre 2023
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/image%2F1484234%2F20231006%2Fob_5f17e7_obligation-publicite-emplois-vacants-e.jpg)
Le tribunal administratif de Toulouse vient de rejeter le recours d’une personne qui contestait la non-reconnaissance de ses diplômes présentés en vue de son inscription au concours de rédacteur territorial. Il mettait en avant son “rêve d’intégrer la...
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Recrutement
Concours
contentieux
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6 octobre 2023
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/image%2F1484234%2F20231006%2Fob_8f8110_image-processing20200924-31301-54q83m.jpg)
L'article 3 du décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux précise que les adjoints techniques territoriaux peuvent « assurer la conduite de véhicules, dès lors qu'ils sont...
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Formation
Hygiéne et sécurité
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/image%2F1484234%2F20231006%2Fob_d920d9_cst-petit.jpg)
L'article L. 251-5 du code général de la fonction publique, reprenant les termes du premier alinéa de l'article 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, précise notamment...
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6 octobre 2023
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/file%2F1484234%2F20231006%2Fob_a86c0d_usure-professionnelle-comment-reconver.webp)
Un agent définitivement inapte à toute fonction n’a pas la possibilité d'accéder à une formation professionnelle ou à un bilan de compétence. Pour rappel, il ressort des travaux préparatoires à la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 que la possibilité d'accéder...
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Inaptitude physique
Formation
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