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13 mars 2024
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Il est reproché un agent d'avoir contribué, avec quatre de ses collÚgues, à instaurer au sein de son service des conditions de travail particuliÚrement délétÚres depuis plusieurs années, se traduisant par l'adoption de comportements nuisibles et dégradants...
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13 mars 2024
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/image%2F1484234%2F20240313%2Fob_fd035e_1200x680-sc-080-hl-nguyonnet-1669533.jpg)
La police municipale est un acteur important dans le continuum de sécurité, dont l'organisation et le fonctionnement ont été renforcés par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. L'élargissement des compétences...
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Police municipale
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13 mars 2024
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La police municipale est un acteur important dans le continuum de sécurité, dont l'organisation et le fonctionnement ont été renforcés par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. L'élargissement des compétences...
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Police minicipale
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13 mars 2024
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/image%2F1484234%2F20240313%2Fob_cc5a06_image-1484234-20230213-ob-9e02e0-oubli.jpg)
Institués par l'article 48 modifié de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021, un complément de traitement indiciaire (CTI) et une indemnité équivalente sont respectivement versés aux fonctionnaires...
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12 mars 2024
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Introduite par la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, la retraite progressive des fonctionnaires des trois versants de la fonction publique permet d'adapter la fin de sa carriÚre afin de faciliter la transition...
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Retraite - CNRACL
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11 mars 2024
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Exerçant ses fonctions au sein dâun musĂ©e, une agente administrative territoriale a contestĂ© devant le juge administratif la sanction dâexclusion de fonctions de trois mois (dont deux avec sursis) prise Ă son encontre par son employeur. Il lui Ă©tait reprochĂ©...
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Discipline
contentieux
Suspension
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11 mars 2024
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Accident de service: la présomption d'imputabilité au service s'applique aux accidents cardiaques.
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Alors que sous l'empire de l'article 34 de la loi du 13 juillet 1983, pour obtenir la reconnaissance comme accident de service d'un malaise cardiaque, l'agent devait démontrer l'existence d'un lien direct entre celui-ci et les conditions d'exécution du...
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Accident de service
contentieux
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11 mars 2024
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/image%2F1484234%2F20240311%2Fob_e57d7c_20211216-143937-scaled.jpg)
Câest en prĂ©sence des employeurs territoriaux que la derniĂšre rĂ©union sur la refonte du rĂ©gime indemnitaire des policiers municipaux sâest tenue, le 5 mars. Les nĂ©gociations ont abouti aprĂšs un an de discussions entre les organisations syndicales et la...
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Police minicipale
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10 mars 2024
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/image%2F1484234%2F20240310%2Fob_ebf844_1709989512049.jpg)
Dans une tribune publiée dans Le Monde, le Sens du Service public traite de la question de la semaine de 4 jours dans la Fonction Publique: Cela appelle de ma part les observations suivantes: Certes une « mauvaise » application de la semaine de quatre...
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Temps de travail
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9 mars 2024
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/image%2F1484234%2F20240309%2Fob_1243c8_jo2024-paris-trocadero.jpeg)
"Il y aura un dispositif de primes pour tous les agents sur le terrain, de 500, de 1 000 et de 1 500 euros", annonce Stanislas Guerini, ministre de la Transformation et de la Fonction Publiques. Le ministre annonce « un dispositif de prime trÚs cohérent...
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9 mars 2024
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/image%2F1484234%2F20240309%2Fob_ced3a1_semine4jours.JPG)
Le Premier Ministre vient dâannoncer qu'un sĂ©minaire gouvernemental « dĂ©diĂ© Ă la question du travail » pour lancer notamment les expĂ©rimentations de la semaine en quatre jours dans les Administrations, se tiendra mi-mars. La proposition de loi n° 2065...
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9 mars 2024
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09:13
/image%2F1484234%2F20240309%2Fob_15170e_1200x680-06-06-22-pompier-volontaire-m.jpg)
Comme le précise l'article L. 723-8 du Code de la sécurité intérieure, ni le Code du travail, ni le Statut de la fonction publique ne sont applicables aux sapeurs-pompiers volontaires et, en conséquence, les dispositions liées à la médecine du travail...
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8 mars 2024
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/image%2F1484234%2F20240309%2Fob_8fc11a_police-municipale-bandeau-page.jpg)
Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale bénéficient grùce à leur statut d'une durée de formation réduite pour intégrer une police municipale. Ainsi, depuis le décret n° 2020-1243 du 9 octobre 2020 modifiant...
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7 mars 2024
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/image%2F1484234%2F20240307%2Fob_6616cc_laptop-3196481-1920-1-400x267.jpg)
Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut ĂȘtre rĂ©guliĂšrement prononcĂ©e que si lâagent concernĂ© a, prĂ©alablement Ă cette dĂ©cision, Ă©tĂ© mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un dĂ©lai appropriĂ©, quâil...
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7 mars 2024
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20:35
/image%2F1484234%2F20240307%2Fob_33f63d_1520166125513.jpg)
L'autoritĂ© territoriale procĂšde aux mouvements des fonctionnaires au sein de la collectivitĂ© ou de l'Ă©tablissement. Un changement d'affectation dans l'intĂ©rĂȘt du service dĂ©cidĂ© par l'autoritĂ© territoriale, alors mĂȘme que, compte tenu de ses effets, il...
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6 mars 2024
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22:04
/image%2F1484234%2F20240306%2Fob_88f8ea_syndicats-une.jpg)
Aux termes de l'article L. 214-4 du code général de la fonction publique : " Sous réserve des nécessités du service, les collectivités et établissements accordent un crédit de temps syndical aux responsables des organisations syndicales représentatives....
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6 mars 2024
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/image%2F1484234%2F20240306%2Fob_3d96b2_1200x680-sc-maxstockworld456386.jpg)
Avant l'entrée en vigueur des dispositions du décret n° 2023-543 du 30 juin 2023 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers, qui révisent les conditions d'avancement au grade de commandant de sapeurs-pompiers professionnels, deux modalités...
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6 mars 2024
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/image%2F1484234%2F20240306%2Fob_382656_image-1484234-20220419-ob-742fa1-exclu.jpg)
LâarrĂȘt du Tribunal Administratif de Toulouse n°2201439 du 13 fĂ©vrier 2024 est relatif Ă lâannulation dâune dĂ©cision par laquelle lâemployeur a refusĂ© Ă une contractuelle le versement de l'indemnitĂ© de fin de contrat. Aux termes de l'article 7 ter de...
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6 mars 2024
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/image%2F1484234%2F20240306%2Fob_cbed05_sqvownilqrd2oebj4qgwvzl72ejkfbmt4t8yen.jpg)
Lors de sa rĂ©union du 8 fĂ©vrier, le conseil dâadministration de lâERAFP a revalorisĂ© la retraite des bĂ©nĂ©ficiaires du rĂ©gime de Retraite additionnelle de la Fonction publique (RAFP) de 6,8 %. Il sâagit dâune revalorisation supĂ©rieure Ă lâinflation, trĂšs...
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6 mars 2024
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/image%2F1484234%2F20240306%2Fob_173d9c_disicpline.JPG)
Stagiaire, un capitaine de sapeur-pompier professionnel a contestĂ© la sanction disciplinaire prise Ă son encontre, son exclusion de fonctions pour une durĂ©e de trois jours. Il lui Ă©tait reprochĂ© dâavoir falsifiĂ© le constat amiable Ă©tabli Ă la suite de...
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6 mars 2024
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RĂ©voquĂ©e pour manquement Ă son devoir de probitĂ©, dĂ©tournement de fonds et faux en Ă©critures publiques, une adjointe administrative territoriale en fonction au sein dâune communautĂ© de communes a contestĂ© cette mesure disciplinaire. Le prĂ©sident de lâĂ©tablissement...
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5 mars 2024
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/image%2F1484234%2F20240305%2Fob_15b9c9_lentretien-professionnel-est-distinct.jpg)
LâapprĂ©ciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel. Il doit ĂȘtre conduit par le supĂ©rieur hiĂ©rarchique direct et ne peut pas durer que cinq minutes. Un agent qui passe son entretien professionnel doit...
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5 mars 2024
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/image%2F1484234%2F20240304%2Fob_451b68_a6a00ab690b563dec2775d847ddb3416.jpg)
Un adjoint administratif en fonction au sein dâun dĂ©partement a contestĂ© son exclusion de trois jours prononcĂ©e en raison de son attitude Ă lâissue dâune rĂ©union organisĂ©e dans le bureau du directeur gĂ©nĂ©ral des services en prĂ©sence de plusieurs reprĂ©sentants...
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4 mars 2024
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Le prĂ©sident dâun conseil dĂ©partemental a pris Ă lâencontre dâune de ses agents, adjointe administrative territoriale, une sanction dâavertissement en raison de conflits rĂ©pĂ©tĂ©s avec ses collĂšgues de travail et dâune attitude agressive tant envers sa...
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4 mars 2024
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/image%2F1484234%2F20240304%2Fob_db0d5d_porte-carte-3-volets-police-municipale.jpg)
Dans un jugement du 22 décembre 2023, le tribunal administratif d'Amiens a confirmé l'avertissement prononcé à l'encontre d'une agente de police municipale qui exerçait depuis cinq ans sans sa carte professionnelle, qu'elle avait égarée. Par contre, il...
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4 mars 2024
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/image%2F1484234%2F20240304%2Fob_bf3127_petition-img-23888-fr.jpeg)
Une adjointe administrative territoriale employĂ©e au sein dâune communautĂ© dâagglomĂ©ration a Ă©tĂ© victime dâun acte de voyeurisme commis par un de ses collĂšgues sur son lieu de travail. A lâoccasion dâune pause-cafĂ©, ce dernier avait photographiĂ© et filmĂ©...
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4 mars 2024
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/image%2F1484234%2F20240304%2Fob_908017_adobestock-427512938-scaled.jpeg)
Directeur gĂ©nĂ©ral des services dâune commune, un fonctionnaire territorial a sollicitĂ© sa mise en disponibilitĂ© pour devenir directeur gĂ©nĂ©ral dâune sociĂ©tĂ© privĂ©e. ConformĂ©ment Ă la loi, le maire a sollicitĂ© lâavis de la Haute AutoritĂ© pour la transparence...
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4 mars 2024
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La Cour a eu Ă connaĂźtre de la rĂ©vocation dâun agent dâun CDG par son prĂ©sident, par ailleurs condamnĂ© pĂ©nalement pour dĂ©tournements de biens publics Ă la suite dâune plainte de cet agent. En lâespĂšce, lâagent avait tenu des propos trĂšs agressifs et recouru...
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4 mars 2024
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Lâexercice dâune activitĂ© privĂ©e par un fonctionnaire constitue une dĂ©rogation au principe gĂ©nĂ©ral selon lequel il consacre lâintĂ©gralitĂ© de son activitĂ© professionnelle aux tĂąches qui lui sont confiĂ©es par lâadministration. PrĂ©alablement Ă lâexercice...
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4 mars 2024
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A lâissue de sa pĂ©riode de stage, un adjoint technique territorial stagiaire recrutĂ© comme agent de nettoiement, nâa pas Ă©tĂ© titularisĂ©, le conduisant Ă saisir le juge administratif. En lâespĂšce, il lui Ă©tait reprochĂ© un comportement professionnel inadaptĂ©...
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4 mars 2024
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Plusieurs organisations syndicales ont saisi le juge administratif afin dâobtenir lâannulation de lâarrĂȘtĂ© par lequel le prĂ©sident dâune mĂ©tropole a Ă©tabli le tableau annuel dâavancement du cadre dâemplois des assistants territoriaux socio-Ă©ducatifs de...
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3 mars 2024
7
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Le rapport sur le Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) dans la Fonction publique territoriale voté lors de la séance pléniÚre du CSFPT du 28 février 2024 confirme dans ses données l'augmentation due aux absences pour maladies...
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3 mars 2024
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La Caisse nationale de retraites des agents des collectivitĂ©s locales a publiĂ© un article le 12 fĂ©vrier 2024 relatif Ă la surcotisation: durĂ©e maximale, cas particulier (pour le fonctionnaire handicapĂ© dont lâincapacitĂ© permanente est au moins Ă©gale Ă ...
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3 mars 2024
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/image%2F1484234%2F20240303%2Fob_ec4027_cumul-emploi-retraite-voici-dans-quell.jpg)
Le 14 février 2024, la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales a mis à jour les articles relatifs aux rÚgles relatives au cumul limité Pension personnelle et rémunération et aux rÚgles relatives au cumul libre Pension personnelle...
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Retraite - CNRACL
Cumul d'activité
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3 mars 2024
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/image%2F1484234%2F20240303%2Fob_dc0719_1200x680-sc-maxstockworld440833.jpg)
L'évolution coordonnée de la valeur du point du traitement des fonctionnaires sur les trois versants de la fonction publique apparait comme une mesure importante de cohérence des parcours des agents publics. Elle s'inscrit en outre dans un contexte d'inflation...
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2 mars 2024
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/image%2F1484234%2F20240302%2Fob_3dfad1_souffrance-travail.jpg)
Lâannonce par la hiĂ©rarchie d'un rĂ©agencement des postes de travail au sein d'un service et la notification Ă un agent de la dĂ©cision d'application du demi-traitement Ă l'issue d'une pĂ©riode de six mois en congĂ© de maladie ordinaire relĂšvent de l'exercice...
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Accident de service
contentieux
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2 mars 2024
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/image%2F1484234%2F20240302%2Fob_485cc8_image-1484234-20231203-ob-dc2a48-au-bu.jpg)
Il rĂ©sulte de la combinaison des dispositions lĂ©gislatives prĂ©citĂ©es [Ă savoir les articles L. 211-2, L. 211-5, L. 211-6 du code des relations entre le public et lâadministration et lâarticle 26 de la loi du 13 juillet 1983] que le refus de reconnaĂźtre...
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Accident de service
contentieux
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2 mars 2024
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/image%2F1484234%2F20240302%2Fob_8dbdd4_a5979b6-196107664-pns-3336189.jpg)
La sociĂ©tĂ© de conseil et de courtage WTW a publiĂ© le 5 juillet 2023 les rĂ©sultats de son Observatoire 2023 de lâAbsentĂ©isme dans les collectivitĂ©s territoriales â Maladie ordinaire et accident de travail, sur les donnĂ©es 2022. Il en ressort que le taux...
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2 mars 2024
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/image%2F1484234%2F20240302%2Fob_6f50a4_images-2.jpg)
Le seul constat que le salariĂ© n'a pas bĂ©nĂ©ficiĂ© du repos journalier de douze heures entre deux services ouvre droit Ă rĂ©paration, car cela constitue un manquement Ă lâobligation de sĂ©curitĂ© de lâemployeur. Cour de cassation, civile, Chambre sociale,...
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Temps de travail
contentieux
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28 février 2024
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/image%2F1484234%2F20240229%2Fob_2571b7_pleniere-csfpt-15-novembre-2023.jpg)
L e Conseil supĂ©rieur de la fonction publique territoriale sâest rĂ©uni, ce mercredi 28 fĂ©vrier, sous la prĂ©sidence de Philippe LAURENT, maire de Sceaux. Lâordre du jour Ă©tait consacrĂ© Ă la prĂ©sentation et au vote du rapport sur le Document unique dâĂ©valuation...
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27 février 2024
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/image%2F1484234%2F20240228%2Fob_12cdc0_telechargement-15.jpg)
Les articles 1, 4 et 6 du dĂ©cret n° 2000-815 du 25 aoĂ»t 2000 fixent pour le dĂ©compte du temps de travail un maximum annuel Ă respecter, sans prĂ©judice des heures supplĂ©mentaires, quelle que soit lâorganisation en cycles de travail. DĂšs lors, sâils permettent...
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Temps de travail
contentieux
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26 février 2024
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/image%2F1484234%2F20240226%2Fob_8f0ae2_000009564-600x400-c.jpeg)
LâarrĂȘt du Conseil dâEtat du 27 juin 2018 n°415210 pose pour principe que le fonctionnaire dĂ©tachĂ© relĂšve en matiĂšre de protection sociale (retraite, accident du travail et maladie professionnelle) des rĂ©gimes affĂ©rents Ă son emploi dâorigine. Aussi,...
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DĂ©tachement
Paie-rémunération
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26 février 2024
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/image%2F1484234%2F20240226%2Fob_1852c3_images-1.jpg)
Il résulte des dispositions de l'article 4 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010, que le supérieur hiérarchique direct de l'agent évalué ne peut ajouter des observations au compte rendu d'entretien professionnel qu'il a signé. L'ajout de telles observations...
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entretien profesionnel
contentieux
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25 février 2024
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/image%2F1484234%2F20240225%2Fob_b1d6f1_000042i05c.jpg)
Il nâexiste pas Ă ce jour de rĂ©glementation nationale prĂ©voyant une Ă©ventuelle indemnitĂ© pour le paiement de congĂ©s annuels non pris par fonctionnaire Ă temps complet en congĂ© de maladie avant son dĂ©part en retraite. Lâarticle 5 du dĂ©cret n°85-1250 du...
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Retraite
Congés annuels
Maladie
Fin de fonction
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24 février 2024
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/image%2F1484234%2F20240223%2Fob_703a33_image-1484234-20230905-ob-aee8cc-image.jpg)
La communication et l'information sont des piliers de l'action de la sécurité sociale et une garantie du service public. C'est pourquoi l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale instaure un droit à l'information gratuit pour tous les assurés...
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Actualités
Retraite
Retraite - CNRACL
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23 février 2024
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/image%2F1484234%2F20240223%2Fob_9e06c8_rdv-en-ligne-768x576.jpg)
Si aucune disposition lĂ©gislative ou rĂšglementaire ou principe gĂ©nĂ©ral du droit nâastreint lâagent qui sâabsente du service pour un motif mĂ©dical durant son temps de travail Ă demander et Ă se voir accorder spĂ©cifiquement une ASA, lâintĂ©ressĂ© doit nĂ©anmoins...
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contentieux
Discipline
Autorisations d'absence
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22 février 2024
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/image%2F1484234%2F20240222%2Fob_712fd6_frais-de-deplacement-500x500.png)
Le droit de communication quâinstitue lâarticle L. 2121-26 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales (CGCT) sâagissant des « budgets » et des « comptes » des communes ne sâĂ©tend pas aux piĂšces justificatives des opĂ©rations et documents de comptabilitĂ©...
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Frais de déplacement
Frais de déplacements
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22 février 2024
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/image%2F1484234%2F20240222%2Fob_1c7b86_econostrum-info-186.jpg)
Il rĂ©sulte de lâarticle 1-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 que lorsquâun agent a obtenu, avant la survenance de la limite dâĂąge, lâautorisation de prolonger son activitĂ© au-delĂ de celle-ci, lâadministration peut, sous rĂ©serve de lâintĂ©rĂȘt du...
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21 février 2024
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/image%2F1484234%2F20240221%2Fob_79a0e3_discri.JPG)
Mme B a Ă©tĂ© recrutĂ©e par une commune pour exercer les fonctions de directrice de la petite enfance. Du 10 octobre 2013 au 16 aoĂ»t 2016, elle a bĂ©nĂ©ficiĂ© successivement de : congĂ© de maternitĂ©/congĂ© parental/congĂ© de maternitĂ©/arrĂȘt de travail/congĂ©s....
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21 février 2024
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/image%2F1484234%2F20240221%2Fob_7759b5_terriscope-comparateur-d-offres-labell.jpg)
Lâarticle 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et lâarticle L.113-1 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure (CSI) Ă©tablissent Ă la charge de la collectivitĂ© publique et au profit des agents mentionnĂ©s Ă ce dernier article, lorsqu'ils ont Ă©tĂ© victimes d'attaques...
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