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9 janvier 2024
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L'article L. 3261-2 du code du travail, rendu applicable aux collectivitĂ©s territoriales et Ă leurs Ă©tablissements publics par l'article L. 3261-1 du mĂȘme code, prĂ©voit que l'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions dĂ©terminĂ©es...
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Paie-rémunération
DĂ©placements professionnels
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9 janvier 2024
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En vertu de l'article L. 812-4 du code général de la fonction publique, le service de médecine préventive, dont les modalités d'organisation et les missions sont fixées par le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiÚne et à la sécurité du travail...
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Actualités
Hygiéne et sécurité
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9 janvier 2024
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Le nouveau service Simulation de retraite CNRACL est dĂ©ployĂ© dans PEPâs en complĂ©ment de lâactuel service « Estimation de pension». Dans le cadre de la modernisation de lâoffre de services au titre des demandes de dĂ©part Ă la retraite CNRACL, le service...
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8 janvier 2024
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L'employeur peut, sous certaines conditions, verser aux élÚves ou aux étudiants en stage en entreprise, une compensation financiÚre appelée gratification minimale. Le montant minimal de la gratification d'un stagiaire est réévalué au 1 er janvier 2024...
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6 janvier 2024
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Le site du Bulletin officiel de la SĂ©curitĂ© sociale (BOSS) a actualisĂ© le 14 novembre 2023 la dĂ©finition â et donc le calcul â du montant net social, indiquant que ces modifications entrent en vigueur le 1er janvier 2024. Bulletin Officiel de la SĂ©curitĂ©...
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6 janvier 2024
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Lors des dĂ©bats autour de la proposition de loi visant Ă amĂ©liorer lâaccĂšs aux soins par lâengagement territorial des professionnels, le SĂ©nat avait adoptĂ© un nouvel article 2 quater A afin de modifier la justification du congĂ© pour enfant malade. A la...
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5 janvier 2024
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JO-RH : rĂ©capitulatif du 22/12 au 31/12/23. Plafond de la sĂ©curitĂ© sociale pour 2024 Compte personnel de formation / Bilan de compĂ©tences â ModalitĂ©s et prĂ©cisions sur les conditions du rĂ©fĂ©rencement des organismes de formation et de recours par ces organismes...
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5 janvier 2024
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Article 65: Les arrĂȘts de travail prescrits lors d'une tĂ©lĂ©consultation ne pourront plus dĂ©passer trois jours (sauf prescription par le mĂ©decin traitant ou incapacitĂ© de se rendre chez le mĂ©decin). La disposition qui prĂ©voyait la suspension du versement...
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5 janvier 2024
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/image%2F1484234%2F20240105%2Fob_18178c_images-19.jpg)
Le juge du fond est souverain pour Ă©valuer si le travail rĂ©alisĂ© Ă domicile est suffisamment important pour pouvoir qualifier ces trajets de dĂ©placement entre lieux de travail, entraĂźnant la qualification dâun temps de travail effectif. En lâespĂšce, «...
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contentieux
Temps de travail
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5 janvier 2024
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/image%2F1484234%2F20240105%2Fob_04b907_649-ittd.jpg)
LâarrĂȘtĂ© du 22 dĂ©cembre 2023 modifie lâarticle 1er de l'arrĂȘtĂ© du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnitĂ© forfaitaire pour travail des dimanches et jours fĂ©riĂ©s : le montant « 44,89 Euros » est remplacĂ© par le montant « 60 euros ». Cet arrĂȘtĂ©...
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Paie-rémunération
Indemnités
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5 janvier 2024
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En tant quâemployeur de la fonction publique, vous devez transmettre les dĂ©clarations DonnĂ©es sociales nominatives (DSN). La date limite pour la mise Ă disposition par les employeurs des DĂ©clarations Sociales Nominatives (DSN) au titre de lâexercice 2024...
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5 janvier 2024
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/image%2F1484234%2F20240105%2Fob_35718e_000026004-600x400-c-1.jpeg)
Lorsque le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s a suspendu lâexĂ©cution dâune sanction en raison de son caractĂšre disproportionnĂ©, lâautoritĂ© compĂ©tente peut, sans, le cas Ă©chĂ©ant, attendre quâil soit statuĂ© sur le recours en annulation, prendre une nouvelle sanction, plus...
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3 janvier 2024
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/image%2F1484234%2F20240103%2Fob_e586de_p2024.PNG)
Majoration de la rĂ©munĂ©ration des fonctionnaires, modifications des montants des jours indemnisĂ©s au titre du CET, rĂ©forme de la promotion interne, suppression du jour de carence pour les salariĂ©es victime de fausse couche, mise en Ćuvre de la prime de...
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Actualités
Paie-rémunération
compte Epargne Temps (CET)
Promotion interne
Maladie
Indemnités
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2 janvier 2024
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/image%2F1484234%2F20240102%2Fob_1151d6_gettyimages-1267079105-700x325.jpg)
Lâarticle 64 de la loi n°2023-1250 de financement de la sĂ©curitĂ© sociale pour 2024 supprime le dĂ©lai de carence pour les femmes ayant subi une interruption mĂ©dicale de grossesse . Cette disposition est applicable aux arrĂȘts de travail prescrits Ă compter...
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Positions administratives
Paie-rémunération
Maladie
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2 janvier 2024
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/image%2F1484234%2F20240102%2Fob_9e6f0a_nominations-equilibrees-femmes-hommes.jpg)
Le décret n° 2023-1381 du 28 décembre 2023 modifiant les rÚgles applicables aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique Le texte réglementaire modifie le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 pour mettre...
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Actualités
Nominations équilibrées
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2 janvier 2024
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/image%2F1484234%2F20240102%2Fob_3d2a70_image-1484234-20220418-ob-0fd40c-promo.jpg)
Le décret n°2023-1272 du 26 décembre 2023 modifiant les dispositions statutaires relatives à la promotion interne dans la fonction publique territoriale entre en vigueur le 1er janvier 2024. La promotion interne des agents des collectivités territoriales...
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Promotion interne
Avancement-carriĂšre
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2 janvier 2024
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/image%2F1484234%2F20240102%2Fob_530903_fond-volontariat-1024x489.jpg)
Lâarticle 52 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant Ă renforcer la prĂ©vention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie a crĂ©Ă© une rĂ©duction temporaire des cotisations et contributions patronales dues au titre des...
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Sapeurs Pompiers
Paie-rémunération
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2 janvier 2024
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Top dĂ©part aux nouvelles mesures RH Ă compter du 1er janvier 2024 ! - Les lycĂ©ens professionnels bĂ©nĂ©ficieront dâune gratification pour valoriser les pĂ©riodes de stages, de 50 ⏠à 100 ⏠par semaine. - Le jour de carence en cas dâarrĂȘt maladie suite Ă ...
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1 janvier 2024
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Pascal NAUD, đŁđżđČÌđđ¶đ±đČđ»đ đ±e lâassociation www.naudrh.com đČđ đč'đČđ»đđČđșđŻđčđČ đ±đČđ membres du Conseil dâAdministration đđŒđđ prĂ©sentent leurs meilleurs vĆux pour 2024. Que cette nouvelle annĂ©e soit celle de la co-construction de vos feuilles de route RH 2024-2025...
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31 décembre 2023
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Veille juridique quotidienne RH FPT par Naudrh.com Recevez par email tous les jours en temps rĂ©el 24H/24 - 7J/7 toutes les actualitĂ©s RH FPT qui sont publiĂ©es (lois, dĂ©cret, arrĂȘtĂ©s, circulaires, jurisprudences, notes d'informations...) Utilisez le formulaire...
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31 décembre 2023
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L'année 2024 sera clémente pour les salariés: un seul jour férié tombe un dimanche (le 14 juillet 2024). Les dix autres, idéalement placés en semaine, offrent la possibilité de s'aménager de belles plages de détente. Ainsi en posant, stratégiquement 25...
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31 décembre 2023
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Le décret n° 2023-1384 du 29 décembre 2023 est relatif aux modalités de vérification et de correction des déclarations sociales nominatives. Le texte réglementaire met en place un dispositif de vérification et de correction des déclarations sociales nominatives...
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Paie-rémunération
DSN
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31 décembre 2023
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Le décret n° 2023-1381 du 28 décembre 2023 est relatif aux rÚgles applicables aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique . Le texte réglementaire modifie le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 pour mettre...
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31 décembre 2023
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La loi n° 2023-1380 du30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie est publiée. AprÚs l'article L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122-19-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2122-19-1....
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Avancement-carriĂšre
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30 décembre 2023
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Top 10 des articles les plus lus en 2023 sur www.naudrh.com 1. Réforme des retraites: récapitulatif de la série de mesures applicables au 1er septembre 2023. 2. Augmentations, primes : la grande déception des annonces du 12 juin 2023 du ministre de la...
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30 décembre 2023
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L'article L. 451-11 du code général de la fonction publique (CGFP) dispose que le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) verse aux centres de formation d'apprentis les frais de formation des apprentis employés par les collectivités...
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29 décembre 2023
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Un agent ne peut se prĂ©valoir dâune discrimination salariale du fait quâil a Ă©tĂ© rĂ©munĂ©rĂ© comme un adjoint administratif, cadre dâemplois de catĂ©gorie C auquel il appartenait effectivement, alors mĂȘme quâil a pu exercer des fonctions de niveau supĂ©rieur,...
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29 décembre 2023
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La participation dâun fonctionnaire de police Ă des Ă©changes intervenus au moyen de la messagerie WhatsApp associant plusieurs fonctionnaires de police, gardiens de la paix et adjoints de sĂ©curitĂ© et comportant de nombreux messages Ă caractĂšre raciste...
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29 décembre 2023
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La rĂ©forme de la validation des acquis de lâexpĂ©rience (VAE) lancĂ©e lâannĂ©e derniĂšre a pour objectif de simplifier, moderniser et sĂ©curiser ce dispositif qui permet de faire reconnaĂźtre les compĂ©tences acquises lors dâexpĂ©riences personnelles et professionnelles....
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29 décembre 2023
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Le décret n° 2023-1317 du 28 décembre 2023 porte abrogation du dispositif de majoration forfaitaire du taux de cotisation « accidents du travail - maladies professionnelles » prévu aux articles D. 242-6-11 et D. 242-35 du code de la sécurité sociale....
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/image%2F1484234%2F20231229%2Fob_1beed6_adobe-2024-1.jpeg)
LâarrĂȘtĂ© du 27 dĂ©cembre 2023 est relatif Ă la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'annĂ©e 2024. Les taux nets collectifs visĂ©s aux articles D. 242-6-11 et D. 242-6-18 Ă D. 242-6-23 du code de la sĂ©curitĂ©...
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Accident de service
maladie profesionnelle
Paie-rémunération
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28 décembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231228%2Fob_0e622d_1646931782277.png)
Le dĂ©cret n° 2023-1275 du 27 dĂ©cembre 2023 relatif Ă la validation des acquis de l'expĂ©rience prĂ©voit les modalitĂ©s de mise en Ćuvre des actions permettant la validation des acquis de l'expĂ©rience et prĂ©cise les missions du groupement d'intĂ©rĂȘt public...
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28 décembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231228%2Fob_d432ca_fb-ppromo-interne1.png)
Le décret n° 2023-1272 du 26 décembre 2023 modifie les dispositions statutaires relatives à la promotion interne dans la fonction publique territoriale. La promotion interne des agents des collectivités territoriales est soumise à des quotas. Le décret...
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Promotion interne
Actualités
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28 décembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231228%2Fob_9de14b_entretien-professionnel.jpg)
Dans le cadre dâune demande de rĂ©vision dâun CREP, lorsque l'autoritĂ© territoriale prend une dĂ©cision contraire Ă l'avis ou Ă la proposition Ă©mis par la CAP, aucune disposition nâimpose que lâinformation de cette derniĂšre, puis celle du fonctionnaire...
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entretien profesionnel
contentieux
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27 décembre 2023
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La loi n° 2023-1252 du 26 décembre 2023 vise à prolonger jusqu'à fin 2024 le régime dérogatoire d'utilisation des titres-restaurant établi par la loi "Pouvoir d'achat" du 16 août 2022. Les salariés pourront ainsi continuer à acheter des produits alimentaires,...
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26 décembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231226%2Fob_ffa552_13.jpeg)
Un fonctionnaire territorial a adressĂ© Ă de trĂšs nombreuses reprises, tant Ă lâoral quâĂ lâĂ©crit, des propos extrĂȘmement dĂ©placĂ©s, agressifs et dĂ©gradants, dont plusieurs ayant un caractĂšre sexuel et comportant des menaces physiques, Ă lâune de ses collĂšgues,...
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26 décembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231226%2Fob_c32819_000029787-600x400-c.jpeg)
Il rĂ©sulte, dâune part, de lâarticle 67 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dâautre part, de lâarticle 53, du I et du II de lâarticle 97 et de lâarticle 99 de cette mĂȘme loi ainsi que des articles 6 et 7 du dĂ©cret n° 88-614 du 6 mai 1988 que lorsquâil...
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26 décembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231226%2Fob_1ea18a_infos-retraite-droits.jpg)
Lorsquâun agent a obtenu, avant la survenance de la limite dâĂąge, lâautorisation de prolonger son activitĂ© au-delĂ de celle-ci, lâadministration peut, sous rĂ©serve de lâintĂ©rĂȘt du service et de son aptitude physique, lui accorder, y compris aprĂšs la limite...
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Fin de fonction
Retraite - CNRACL
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26 décembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231226%2Fob_f177c8_cet2018.jpg)
La Direction GĂ©nĂ©rale des CollectivitĂ©s Locales (DGCL) vient de clarifier deux points concernant lâalimentation du compte-Ă©pargne temps en 2024, avec le relĂšvement du nombre maximum de jours qui peuvent y ĂȘtre versĂ©s. Le 15 novembre au Conseil supĂ©rieur...
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CET
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26 décembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231226%2Fob_99c0b8_mm-0.png)
Il rĂ©sulte de l'article 37-9 du dĂ©cret n° 87-602 du 30 juillet 1987 que lorsque l'administration dĂ©cide de placer un agent en congĂ© pour invaliditĂ© temporaire imputable au service (CITIS), elle doit ĂȘtre regardĂ©e comme ayant, au terme de son instruction,...
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23 décembre 2023
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La circonstance quâun supĂ©rieur hiĂ©rarchique ait demandĂ© Ă un agent de rĂ©aliser certaines tĂąches dans des dĂ©lais contraints, dont ce dernier nâa au demeurant pas sollicitĂ© le report, nâexcĂšde pas lâexercice normal du pouvoir hiĂ©rarchique. Par ailleurs,...
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23 décembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231223%2Fob_f1e0b7_prime-weka.jpg)
Dans un courrier du 22 décembre 2023, le ministre confirme (sans la citer explicitement toutefois) la volonté de gouvernement de développer la rémunération au mérite dans la Fonction Publique . Il indique ainsi son souhait de "mieux" reconnaßtre l'"implication"...
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22 décembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231222%2Fob_77df37_salaires-paie-remuneration-argent-fric.jpg)
Le décret n° 2023-1228 du 20 décembre 2023 révise le barÚme des saisies et cessions des rémunérations. Il revalorise, comme chaque année, et sur le fondement des dispositions de l'article L. 3252-2 du code du travail , les seuils permettant de calculer...
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21 décembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231221%2Fob_d7c7ff_quels-sont-les-details-a-savoir-sur-le.jpg)
Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d'un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d'un droit au maintien de ses clauses si l'administration envisage de procéder à son renouvellement....
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21 décembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231221%2Fob_ac9d62_visuel-1-harcelement-moral-pcv4aeu0ypa.png)
Si la circonstance qu'un agent a subi ou refusé de subir des agissements de harcÚlement moral ne saurait légalement justifier que lui soit imposée une mesure relative à son affectation, à sa mutation ou à son détachement, elles ne font pas obstacle à ...
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contentieux
Hygiéne et sécurité
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21 décembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231221%2Fob_251c96_au-1er-janvier-2024-le-smic-devrait-au.jpg)
A compter du 1er janvier 2024, le décret n° 2023-1216 du 20 décembre 2023 porte relÚvement du salaire minimum de croissance: - en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon,...
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20 décembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231220%2Fob_527cf3_recrutement-fp2.jpg)
Un acte administratif obtenu par fraude ne crĂ©e pas de droits. Ainsi, l'autoritĂ© compĂ©tente pour le prendre peut en consĂ©quence le retirer ou l'abroger alors mĂȘme que le dĂ©lai de retrait de droit commun serait expirĂ©. Toutefois, dĂšs lors qu'aucune disposition...
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19 décembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231219%2Fob_64dccc_istock-500751647.jpg)
Il rĂ©sulte des dispositions de lâarticle L.531-2 du CGFP quâĂ lâissue dâune pĂ©riode de suspension de quatre mois dâun agent faisant lâobjet de poursuites pĂ©nales, lorsquâaucune dĂ©cision nâa Ă©tĂ© prise par lâautoritĂ© investie du pouvoir disciplinaire, lâautoritĂ©...
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19 décembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231219%2Fob_34ae76_dsc0006.jpg)
Il revient à chaque SDIS de délibérer pour prévoir un régime de temps de travail de son choix, dans le cadre de ce que permet le décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels. Ce décret déroge...
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19 décembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231219%2Fob_bf373b_adobestock-314269547.jpg)
Un arrĂȘtĂ© publiĂ© au Journal officiel le 29 novembre 2023 revalorise les montants des jours indemnisĂ©s dans le cadre du compte Ă©pargne-temps (CET), pour la fonction publique de lâĂtat et la magistrature, la fonction publique hospitaliĂšre et la fonction...
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