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20 février 2024
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Avec ce livret "Comprendre lâobjet et les enjeux des statuts particuliers", les gestionnaires RH accĂšderont aux principales informations sur lâobjet, le contenu, les modalitĂ©s dâadoption dâun statut particulier ainsi que les enjeux et implications dâune...
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20 février 2024
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/2024
15:16
/image%2F1484234%2F20240220%2Fob_08aefc_conge-speciaux.jpg)
L'agent en position de congé spécial prévu par l'article 99 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et l'article 8 du décret n° 88-614 du 6 mai 1988 a droit à la perception d'une rémunération égale au montant du traitement indiciaire atteint à la date de...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD
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congé spécifique
Paie-rémunération
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19 février 2024
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/image%2F1484234%2F20240219%2Fob_9b25b1_changer-adresse-societe.jpg)
M. A a Ă©tĂ© recrutĂ© pour exercer les fonctions dâanimateur Ă la direction des affaires scolaires dâune collectivitĂ©. A la suite de diffĂ©rentes mises en cause par des parents dâĂ©lĂšves (pour attouchements sur un enfant et pour avoir giflĂ© un autre), il est...
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18 février 2024
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/image%2F1484234%2F20240218%2Fob_10eabd_image-1484234-20230508-ob-8c12ab-image.jpg)
Le requĂ©rant conteste la sanction disciplinaire de rĂ©vocation prononcĂ©e Ă son encontre. Celui-ci a, pendant la pĂ©riode dâexclusion temporaire de fonctions prononcĂ©e pour douze mois, adoptĂ© une nouvelle fois un comportement menaçant et violent Ă l'encontre...
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18 février 2024
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/image%2F1484234%2F20240218%2Fob_b73f6e_thermometer-5185847-1920-e161702774543.jpg)
Un agent conteste la retenue sur rĂ©munĂ©ration opĂ©rĂ©e pour « absence de service fait » au motif quâil « nâa fourni aucun justificatif de son absence ». Or, ce dernier a prĂ©venu sa responsable hiĂ©rarchique de son absence pour garde dâenfant malade â et...
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Paie-rémunération
Autorisations d'absence
contentieux
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18 février 2024
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/image%2F1484234%2F20240218%2Fob_b00d67_logement-de-fonction-remuneration-astr.png)
Une astreinte s'entend comme une pĂ©riode pendant laquelle l'agent, sans ĂȘtre Ă la disposition permanente et immĂ©diate de son employeur, a l'obligation de demeurer Ă son domicile ou Ă proximitĂ© afin d'ĂȘtre en mesure d'intervenir pour effectuer un travail...
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18 février 2024
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/image%2F1484234%2F20240218%2Fob_dba982_fiche-de-poste-1.png)
Une secrĂ©taire de mairie, qui bĂ©nĂ©ficie dâune reconnaissance de la qualitĂ© de travailleur handicapĂ© a Ă©tĂ© licenciĂ©e pour insuffisance professionnelle. Or, « eu Ă©gard Ă l'absence de fiche de poste dĂ©terminant les fonctions prĂ©cises attendues de Mme A depuis...
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Fin de fonction
contentieux
licenciement
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17 février 2024
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/image%2F1484234%2F20240217%2Fob_451ba0_cnracl-age-de-depart-en-retraite-des-f.jpg)
Les fonctionnaires occupant un emploi classé dans la catégorie active en bénéficient lorsqu'ils sont mis à disposition , ainsi qu'il résulte des dispositions de l'article 61 de la loi du 26 janvier 1984 en vertu desquelles le fonctionnaire mis à disposition...
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Retraite - CNRACL
SDIS
Mise Ă disposition
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17 février 2024
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Les jours de congĂ©s dits de fractionnement doivent ĂȘtre assimilĂ©s Ă des jours lĂ©gaux de congĂ©s.
/image%2F1484234%2F20240217%2Fob_f94942_jour-de-fractionnement-1200x900.png)
Les jours de congĂ©s dits de fractionnement doivent ĂȘtre assimilĂ©s Ă des jours lĂ©gaux de congĂ©s et sâappliquent indĂ©pendamment de la modulation de la durĂ©e du travail. Si lâorgane dĂ©libĂ©rant dâun service dĂ©partemental dâincendie et de secours (SDIS) peut,...
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Congés annuels
SDIS
Temps de travail
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16 février 2024
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/image%2F1484234%2F20240217%2Fob_ca24d9_taux1.JPG)
La circulaire du 1er fĂ©vrier 2024 NOR ECOB2330255C prĂ©voit : « Les taux de contributions employeurs au compte dâaffectation spĂ©ciale « Pensions » (CAS Pensions) seront Ă nouveau stables en 2024, conservant les niveaux fixĂ©s par le dĂ©cret n°2012- 1507...
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15 février 2024
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/image%2F1484234%2F20240217%2Fob_4d1366_1200x680-sc-conge-menstruel.jpg)
Ă lâoccasion de leur niche parlementaire, les sĂ©nateurs socialistes dĂ©fendaient la crĂ©ation dâun congĂ© menstruel, permettant aux femmes atteintes de rĂšgles invalidantes de sâarrĂȘter de travailler deux jours par mois. Une proposition de loi rejetĂ©e par...
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14 février 2024
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/image%2F1484234%2F20240217%2Fob_dc6592_pexels-anete-lusina-4792285-logo-cnrac.jpg){kind=logo}
A compter du 1er fĂ©vrier 2024, la date de radiation des cadres retenue par le service gestionnaire de la CNRACL ne peut ĂȘtre antĂ©rieure Ă la date dâĂ©mission de l'avis favorable , sauf en cas de limite dâĂąge. Exemple : pour un dossier dont l'avis favorable...
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13 février 2024
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/image%2F1484234%2F20240214%2Fob_1324f6_impots-taxes-paiement-full-9683580-1.jpg)
Depuis le 1er janvier 2004, le fonctionnaire à temps partiel ou à temps non complet peut demander à surcotiser. Cette possibilité lui permet de prendre en compte la période correspondante dans la pension, comme du temps plein ou du temps complet (décret...
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12 février 2024
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17:37
/image%2F1484234%2F20240211%2Fob_b6ed82_asa.JPG)
Le régime des autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à l'occasion de certains événements familiaux constitue un élément du statut des fonctionnaires intéressés, ses modalités d'application qui n'ont pas été définies par les dispositions...
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11 février 2024
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/image%2F1484234%2F20240211%2Fob_574c13_conges-et-cet.jpg)
Une fonctionnaire affectĂ©e a Ă©tĂ© mise Ă la retraite dâoffice pour limite dâĂąge, aprĂšs avoir Ă©tĂ© placĂ©e en congĂ© longue maladie. Avant son dĂ©part en retraite, elle a sollicitĂ© lâindemnisation de jours de congĂ©s non pris, Ă savoir 25 jours placĂ©s sur son...
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CET
compte Epargne Temps (CET)
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10 février 2024
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/image%2F1484234%2F20240210%2Fob_6c3cd5_adobestock-230338139-1-310x206.jpeg)
En vertu de l'article L. 812-4 du code général de la fonction publique, le service de médecine préventive, dont les modalités d'organisation et les missions sont fixées par le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiÚne et à la sécurité du travail...
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9 février 2024
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/image%2F1484234%2F20240210%2Fob_646428_acc1972392770-w450h311c1cxt0cyt0cxb212.jpg)
Dans deux communiquĂ©s publiĂ©s le 2 et le 16 janvier 2024, lâAssurance maladie a apportĂ© des prĂ©cisions quant Ă lâarrĂȘt de travail sans dĂ©lai de carence, envisagĂ© en cas dâinterruption spontanĂ©e de grossesse - dite fausse couche. Aussi, le mĂ©decin qui...
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8 février 2024
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/image%2F1484234%2F20240208%2Fob_2441d7_contrat-de-travail-a-duree-indetermine.jpg)
En vertu de l'article 40 du dĂ©cret n° 88-145 du 15 fĂ©vrier 1988, lâagent non titulaire recrutĂ© pour une durĂ©e indĂ©terminĂ©e ou pour une durĂ©e dĂ©terminĂ©e ne peut ĂȘtre lĂ©galement licenciĂ© avant le terme de son contrat par lâautoritĂ© territoriale compĂ©tente...
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8 février 2024
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18:49
/image%2F1484234%2F20240208%2Fob_61c9c9_bulletin-de-paie-3.jpg)
Il rĂ©sulte de lâarticle 37-9 du dĂ©cret n° 87-602 du 30 juillet 1987 que lorsque l'administration dĂ©cide de placer un agent en congĂ© pour invaliditĂ© temporaire imputable au service (CITIS), elle doit ĂȘtre regardĂ©e comme ayant, au terme de son instruction,...
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Paie-rémunération
CITIS
Accident de service
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8 février 2024
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/image%2F1484234%2F20240208%2Fob_5bc910_000031805-600x400-c.jpg)
En vertu des principes gĂ©nĂ©raux qui rĂ©gissent la responsabilitĂ© des personnes publiques, lâagent public placĂ© en position de disponibilitĂ© a droit Ă la rĂ©paration intĂ©grale des prĂ©judices de toute nature quâil a effectivement subis du fait du refus illĂ©gal...
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7 février 2024
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/image%2F1484234%2F20240207%2Fob_4123fe_gip.JPG)
L'article L. 231 du Code Ă©lectoral dispose que "ne peuvent ĂȘtre Ă©lus conseillers municipaux dans les communes situĂ©es dans le ressort oĂč ils exercent ou ont exercĂ© leurs fonctions depuis moins de six mois : [ ] 8°. Les personnes exerçant, au sein du conseil...
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7 février 2024
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/image%2F1484234%2F20240207%2Fob_8c1407_images-24.jpg)
Cliquez sur l'image pour accéder à la FAQ Source: CNFPT FAQ sur les impacts de la réforme des retraites (février 2024). - 1707296367826.pdf Veille juridique quotidienne RH FPT Naudrh.com Recevez par email tous les jours en temps réel 24H/24 - 7J/7 toutes...
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7 février 2024
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/image%2F1484234%2F20240207%2Fob_ea76fa_hierar.JPG)
En vertu du principe d'obĂ©issance hiĂ©rarchique rappelĂ© par les dispositions, alors applicables de l'article 28 de la loi du 13 juillet 1983, " Tout fonctionnaire () doit se conformer aux instructions de son supĂ©rieur hiĂ©rarchique, sauf dans le cas oĂč...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD
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contentieux
Droits et obligations
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6 février 2024
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/image%2F1484234%2F20240206%2Fob_7a0e95_1066-multi-3krul-video-une-administrat.jpg)
Dans un arrĂȘt du 28 novembre 2023 n° Câ148/22, la CJUE confirme « quâune administration publique peut interdire le port de signes religieux par ses agents. Lâarticle 2, paragraphe 2, sous b), de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000,...
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5 février 2024
1
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/image%2F1484234%2F20240205%2Fob_465982_alcoolvolant-e1686222721418.jpg)
AprĂšs avoir participĂ© Ă un repas de service au cours duquel ont Ă©tĂ© consommĂ©es des boissons alcoolisĂ©es, lâintĂ©ressĂ©, regagnant son domicile au moyen dâun scooter de service, a perdu le contrĂŽle de son vĂ©hicule. Son taux dâalcool dans le sang au moment...
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5 février 2024
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/image%2F1484234%2F20240205%2Fob_28aff3_conge-proche-aidant.jpg)
En France, 8 à 11 millions de personnes soutiennent un proche en situation de handicap, en perte d'autonomie ou avec une maladie chronique ou invalidante. Avec le vieillissement de la population, le virage domiciliaire et l'enjeu d'une société pleinement...
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5 février 2024
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/image%2F1484234%2F20240205%2Fob_8b9bba_conge-presence-parentale-enfant-malade.jpg)
Le décret n° 2024-78 du 2 février 2024 est relatif au renouvellement avant terme du congé de présence parentale et de l'allocation journaliÚre de présence parentale. Il tire les conséquences réglementaires de la suppression de l'accord explicite du service...
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4 février 2024
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/image%2F1484234%2F20240204%2Fob_456b92_rifseep-photo.jpg)
Une dĂ©libĂ©ration prĂ©voit lâattribution dâune indemnitĂ© de fonction, de sujĂ©tions et dâexpertise (IFSE) aux agents occupant un emploi permanent en dĂ©terminant huit groupes de fonctions auxquelles correspond une valeur du point. Par un arrĂȘtĂ© du 24 juillet...
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4 février 2024
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/image%2F1484234%2F20240204%2Fob_a1ceeb_caren.JPG)
Lâemployeur peut licencier un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle aprĂšs respect de la procĂ©dure disciplinaire et versement dâune indemnitĂ© (articles L. 553â2 et 3 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique). Le licenciement pour insuffisance...
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4 février 2024
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/image%2F1484234%2F20240204%2Fob_336e02_reagir-personne-irrespectueuse.jpg)
Toute faute dans ou Ă lâoccasion des fonctions expose lâagent Ă une sanction, sans prĂ©judice de peines pĂ©nales Ă©ventuelles (article L. 530â1 du CGFP). Sâagissant des faits, une autoritĂ© territoriale reproche Ă un agent dâavoir tenu Ă plusieurs reprises...
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3 février 2024
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/image%2F1484234%2F20240203%2Fob_6c21c8_gettyimages-957140560-612x410.jpg)
Saisir l'oreille de l'un de ses collÚgues et tenir des propos violents, injurieux, racistes et obscÚnes sur une longue période à son encontre, justifie une exclusion temporaire de fonctions de trois mois fermes. TA Paris 18 janvier 2024 n°2213649 Veille...
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3 février 2024
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Lâarticle 65 de la loi n° 2023-1250 du 26 dĂ©cembre 2023 de financement de la sĂ©curitĂ© sociale pour 2024 (LFSS) limite le recours Ă la tĂ©lĂ©mĂ©decine dans le cadre du renouvellement dâun arrĂȘt de travail : « lors d'un acte de tĂ©lĂ©mĂ©decine, la prescription...
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2 février 2024
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/image%2F1484234%2F20240202%2Fob_1b9a76_03acacdd8c4a048f43b13de65cf89a330f5c67.jpeg)
La circulaire n° TFPF2334860C du 4 janvier 2024 prĂ©cise les taux applicables Ă compter du 1er janvier 2024 pour les prestations interministĂ©rielles dâaction sociale Ă rĂ©glementation commune. Circulaire du 4 janvier 2024 relative aux prestations interministĂ©rielles...
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Paie-rémunération
Action sociale
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/image%2F1484234%2F20240202%2Fob_f27467_0901843037687-web-tete.jpg)
Le tĂ©lĂ©travail dĂ©signe toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu ĂȘtre exercĂ©es par un agent dans les locaux de son employeur sont rĂ©alisĂ©es hors de ces locaux de façon rĂ©guliĂšre et volontaire en utilisant les technologies...
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Temps de travail
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/image%2F1484234%2F20240202%2Fob_70b195_charges-sociales-delphotostock-adobes.png)
Les taux de contributions employeurs au compte dâaffectation spĂ©ciale « Pensions » (CAS Pensions) seront Ă nouveau stables en 2024, conservant les niveaux fixĂ©s par le dĂ©cret n° 2012- 1507 du 27 dĂ©cembre 2012 (cf. tableau ci-dessous). Toutefois, conformĂ©ment...
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Paie-rémunération
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2 février 2024
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/image%2F1484234%2F20240202%2Fob_d6df89_ft.JPG)
Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit plusieurs dispositifs permettant d'accompagner les élus locaux en situation de handicap dans l'exercice de leur mandat. Conformément à l'article L. 2123-18-1 du CGCT, les élus municipaux en...
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1 février 2024
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/image%2F1484234%2F20240201%2Fob_d5d4fa_elimination-alcool.jpg)
Tout comme lâemployeur, un agent est Ă©galement soumis Ă certaines obligations comme celle de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilitĂ©s, de sa santĂ© et de sa sĂ©curitĂ© ainsi que de celles des autres personnes concernĂ©es par ses...
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31 janvier 2024
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/image%2F1484234%2F20240131%2Fob_d89cfb_rft.JPG)
Circulaire du 3 janvier 2024 relative au cadre la politique salariale de 55 métiers de la filiÚre numérique. - Circulaire n°6434-SG du 3 janvier 2024 - référentiel numérique.pdf Veille juridique quotidienne RH FPT Naudrh.com Recevez par email tous les...
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31 janvier 2024
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/image%2F1484234%2F20240131%2Fob_bd2a6c_images-23.jpg)
Le décret n° 2024-49 du 30 janvier 2024 est relatif aux taux de cotisations maladie et vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Il modifie des taux de cotisation d'assurance...
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31 janvier 2024
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/image%2F1484234%2F20240131%2Fob_db5a90_telechargement-13.jpg)
Veille juridique quotidienne RH FPT Naudrh.com Recevez par email tous les jours en temps rĂ©el 24H/24 - 7J/7 toutes les actualitĂ©s RH FPT qui sont publiĂ©es (lois, dĂ©cret, arrĂȘtĂ©s, circulaires, jurisprudences, notes d'informations...) Utilisez le formulaire...
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31 janvier 2024
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/image%2F1484234%2F20240131%2Fob_6d78db_seuil-de-rentabilite3.jpg)
Le décret n° 2024-50 du 29 janvier 2024 modifie le décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractÚre personnel portant sur les ressources des assurés sociaux. Le texte réglementaire aménage et étend l'utilisation...
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30 janvier 2024
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/image%2F1484234%2F20240127%2Fob_465b69_rop.JPG)
Selon l'avenant du 18 mai 2009 Ă l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, l'indemnitĂ© spĂ©cifique de rupture conventionnelle prĂ©vue par l'article L. 1237-13 du code du travail ne peut pas ĂȘtre d'un montant infĂ©rieur Ă celui de l'indemnitĂ©...
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Rupture conventionnelle
Fin de fonction
Paie-rémunération
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29 janvier 2024
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/image%2F1484234%2F20240127%2Fob_05d54e_tunisie-loi-de-finances-2024.jpg)
Lâarticle 64 complĂšte les dĂ©rogations Ă la journĂ©e de carence en ajoutant lâ interruption de grossesse pratiquĂ©e pour motif mĂ©dical prĂ©vue aux articles L. 2213- 1 Ă L. 2213-5 du code de la santĂ© publique. NĂ©anmoins, son application nĂ©cessite un dĂ©cret...
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28 janvier 2024
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/image%2F1484234%2F20240127%2Fob_0d1b66_360-f-571943319-o2rsyapixcmk01rcv9gk8h.jpg)
Un agent a signĂ© un contrat dâavenir pour la pĂ©riode du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2017 avec une caisse des Ă©coles. Il a ensuite Ă©tĂ© recrutĂ© par plusieurs contrats de droit public en CDD. Lâagent demande Ă la Cour dâenjoindre Ă la collectivitĂ© de...
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27 janvier 2024
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/image%2F1484234%2F20240127%2Fob_5e78f3_adobestock-261262178-960x640.jpeg)
Dans un arrĂȘt n° 465818 du 3 novembre 2023, le Conseil dâEtat rappelle quâaux termes du premier alinĂ©a de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, « une somme indĂ»ment versĂ©e...
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27 janvier 2024
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09:02
/image%2F1484234%2F20240127%2Fob_f8ae46_platre-adobe.jpeg)
Il rĂ©sulte des dispositions de l'article 37-9 du dĂ©cret du 30 juillet 1987 que lorsque l'administration dĂ©cide de placer un agent en congĂ© pour invaliditĂ© temporaire imputable au service, elle doit ĂȘtre regardĂ©e comme ayant, au terme de son instruction,...
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Accident de service
contentieux
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27 janvier 2024
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08:51
/image%2F1484234%2F20240127%2Fob_e80993_retraite-progressive-adobestock-776472.jpeg)
La circulaire NOR : TFPF2321792C du 6 septembre 2023 rappelle le dispositif juridique de retraite progressive introduit dans la fonction publique par lâarticle 26 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sĂ©curitĂ© pour 2023 et le dĂ©cret...
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26 janvier 2024
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14:34
/image%2F1484234%2F20240126%2Fob_27e448_jurisprudence.jpg)
Maladie imputable au service : droit au remboursement des honoraires mĂ©dicaux ET des frais directement entraĂźnĂ©s par cette maladie, notamment les frais de transport engagĂ©s dans ce cadre Lâabsence dâune fiche de poste ainsi que lâabsence d'entretien d'Ă©valuation...
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contentieux
actualités jurisprudentielles
jurisprudences
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25 janvier 2024
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/image%2F1484234%2F20240125%2Fob_5c3ed0_hierarchie-pyramidale.jpg)
Le statut indique explicitement que le « grade est distinct de lâemploi ». Si le grade « appartient » au fonctionnaire, lâemploi est Ă la discrĂ©tion de lâautoritĂ© compĂ©tente (CE, 24 juin 1959, Assoc. des administrateurs civils du ministĂšre du Travail)....
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25 janvier 2024
4
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/image%2F1484234%2F20240125%2Fob_f1319e_image-1484234-20230305-ob-587365-finem.jpg)
Si la protection fonctionnelle n'est pas applicable aux différends susceptibles de survenir, dans le cadre du service, entre un agent public détaché sur un emploi fonctionnel et le chef de l'exécutif, il en va différemment lorsque les actes de ce supérieur...
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