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L’arrêté du 4 octobre 2023 vise la « Simplification de la gestion des ressources humaines : première série de mesures » pour la fonction publique d’Etat. Il en découle : la suppression de l’acte portant placement en congé de maladie ordinaire à plein...
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10 novembre 2023
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Le gouvernement a ajouté un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024, qui prévoit : « Les services accomplis par un fonctionnaire dans un emploi classé en catégorie active au cours de la période de dix ans précédant...
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10 novembre 2023
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15:19
/image%2F1484234%2F20231110%2Fob_b9f999_manager-fonction-publique-2.png)
I l appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction...
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10 novembre 2023
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Les articles 2 et 3 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 procèdent au relèvement des limites d'exonération de la prise en charge par l'employeur des frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur...
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Déplacements professionnels
Frais de déplacement
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9 novembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231109%2Fob_76577c_35-heures-dans-la-fonction-publique-l.jpg)
Trois ans après la promulgation de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (LTFP), la Cour et les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) ont dressé un premier bilan de la mise en œuvre de ses principales mesures,...
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Actualités
Temps de travail
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8 novembre 2023
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Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l’agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié, qu’il...
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contentieux
contractuels
Recrutement
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8 novembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231108%2Fob_04c1ce_jedeviensspv-mnu-03-pgs-01-01.jpg)
L'article R. 723-3 du Code de la sécurité intérieure prévoit que les sapeurs-pompiers volontaires peuvent s'engager auprès des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours pour assurer soit toutes les missions dédiées à ces services,...
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7 novembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231107%2Fob_7a53df_4vwef-c0vzuuquwfmljftjl72ejkfbmt4t8yen.jfif)
Dans le cadre de l’engagement "simplifier l’accompagnement RH" du programme Fonction publique +, un chantier a été lancé afin de réduire le nombre d’actes et de pièces justificatives à produire pour informer l’agent de l’évolution de sa situation administrative...
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6 novembre 2023
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➢ L’instauration de la prime est-elle obligatoire ? Non. Contrairement aux fonctions publiques d’État et hospitalière, la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle n’est pas obligatoire dans la fonction publique territoriale. Les collectivités territoriales...
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5 novembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231105%2Fob_2658f9_emploio.JPG)
Le droit à l'information des agents publics sur les règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions est consacré par la loi n° 2023-471 du 9 mars 2023 . L'objectif de cette loi est de rendre les conditions de travail des agents plus transparentes...
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5 novembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231103%2Fob_3e2695_th-670x670-reclassement-jpg.jpg)
Il est possible de procéder au licenciement du salarié inapte dès lors qu'il a refusé une proposition de reclassement loyale et conforme à son état de santé et à ses compétences professionnelles, l'employeur est alors dispensé de poursuivre sa recherche...
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Reclassement
Fin de fonction
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4 novembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231103%2Fob_aee420_fotolia-111501953-xs-310x226.jpg)
La législation relative à l'assurance vieillesse prévoit que l'interruption d'activité consécutive au service national est assimilée à une période d'assurance pour le calcul de la retraite de base du régime général. Ces périodes sont prises en compte...
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3 novembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231103%2Fob_77e0ed_img.png)
Les périodes validées par un autre Etat sont retenues en fonction de règles de conversion fixées par l'article 13 du règlement 987/2009 s'agissant des Etats de l'UE/EEE et de la Suisse ou par chacun des accords bilatéraux de sécurité sociale s'agissant...
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3 novembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231103%2Fob_d7217a_fotolia-81642405-xs-310x178.jpg)
Le cumul emploi-retraite permet aux retraités du régime général de reprendre une activité professionnelle après la liquidation de leur retraite et de cumuler les revenus tirés de cette activité avec leurs pensions de retraite. Le cumul intégral des revenus...
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2 novembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231102%2Fob_b69a52_adobestock-13057542.jpeg)
Le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale a été publié le 1er novembre 2023. Les montants maximum pouvant être perçus par...
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Actualités
Paie-rémunération
Indemnités
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1 novembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231101%2Fob_02f0da_prime-pa.png)
Le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 précise les conditions et modalités de versement d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire dans la fonction publique territoriale. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication. Le décret...
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Actualités
Indemnités
Paie-rémunération
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30 octobre 2023
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/image%2F1484234%2F20231030%2Fob_5579da_enquete-adm.jpg)
Lorsqu’une enquête administrative a été diligentée sur le comportement d’un agent public, y compris lorsqu’elle a été confiée à des corps d’inspection, le rapport établi à l’issue de cette enquête, ainsi que, lorsqu’ils existent, les procès-verbaux des...
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contentieux
Enquête adminstrative
Dossier individuel
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30 octobre 2023
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/image%2F1484234%2F20231030%2Fob_209a17_000026004-600x400-c.jpeg)
En dérogation à la règle selon laquelle les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l'avenir, l'administration ne peut conférer une portée rétroactive aux décisions relatives à la carrière des fonctionnaires que dans la mesure...
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contentieux
Suspension
Positions administratives
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30 octobre 2023
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/image%2F1484234%2F20231030%2Fob_eac3c5_telechargement-7.jpg)
Il ne résulte d'aucune disposition réglementaire que dans le cadre de la procédure conduite au titre de l'examen d'une demande de rupture conventionnelle, l'administration serait tenue de prendre une décision de refus de signature d'une convention dans...
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Fin de fonction
Rupture conventionnelle
contentieux
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30 octobre 2023
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/image%2F1484234%2F20231030%2Fob_3805bb_tucht.jpg)
Lorsqu’un conseil de discipline, appelé à se prononcer sur les poursuites dirigées contre un agent, a régulièrement procédé à un vote sur une ou des propositions qui n’ont pas recueilli l’accord de la majorité des membres présents, mais qu’une erreur...
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29 octobre 2023
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Les agents ne peuvent pas conserver leurs congés annuels et jours de RTT sans limites. En effet, les congés annuels doivent être pris dans l’année civile et ne peuvent pas être reportés sur l’année suivante, sauf autorisation exceptionnelle de l’employeur,...
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Congés annuels
Temps de travail
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29 octobre 2023
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Prévu dans les 3 fonctions publiques pour les employeurs d’au moins 50 agents, dont les régions, les départements, les communes, les EPCI de plus de 40 000 habitants et le CNFPT (article L. 132-9 du code général de la fonction publique), un projet de...
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29 octobre 2023
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Pour apprécier si des agissements sont constitutifs d'un harcèlement moral, le juge doit tenir compte des comportements respectifs de l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé ces agissements et de la personne s’estimant victime de harcèlement. Mais...
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28 octobre 2023
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Dans le cadre d’une procédure de reclassement d’un agent déclaré définitivement inapte à ses fonctions, l’administration doit même proposer à l’intéressé les postes qu’elle envisage de supprimer (CAA Marseille n°22MA01711 du 6 octobre 2023 ). Attention...
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27 octobre 2023
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Si en matière disciplinaire il existe une échelle de sanctions entre lesquelles l’autorité ayant le pouvoir disciplinaire peut choisir, en revanche, en cas d'insuffisance professionnelle, la seule mesure qui peut intervenir est l'éviction de l'intéressé....
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27 octobre 2023
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L’autorité investie du pouvoir disciplinaire peut légalement infliger à un agent une sanction sur le fondement de témoignages qu’elle a anonymisés à la demande des témoins, lorsque la communication de leur identité serait de nature à leur porter préjudice....
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27 octobre 2023
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/image%2F1484234%2F20231027%2Fob_c01918_exclusif-les-salaires-en-2014-secteur.jpg)
Mme X a été employée au sein de l’université de Toulon de 1998 à 2020 pour exercer diverses fonctions administratives. En vertu d’un contrat de travail à durée indéterminée conclu en dernier lieu en 2017 pour exercer les fonctions de directrice dans un...
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Contractuels
Paie-rémunération
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27 octobre 2023
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/image%2F1484234%2F20231027%2Fob_15f190_volution-professionnelle-0.jpg)
Le requérant remplissait les conditions lui permettant de prétendre à un avancement de grade. « A ce titre, il a d'ailleurs été inscrit sur la liste d'aptitude pour l'année 2020. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment de l'extrait...
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Avancement-carrière
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27 octobre 2023
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Le requérant « indique avoir déposé une nouvelle demande de reconnaissance de maladie professionnelle en juillet 2022, sur laquelle il n'a pas encore été statué. Cependant, alors que l'instruction de cette demande nécessite une expertise médicale et la...
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27 octobre 2023
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/image%2F1484234%2F20231027%2Fob_030f30_37175200-32922560.jpg)
Aux termes de l'article L. 1471-1, alinéa 2, du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification...
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27 octobre 2023
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/image%2F1484234%2F20231027%2Fob_cf424e_femme-enceinte-au-bureau.jpg)
En l’espèce, l’assurée a cessé son activité professionnelle le dernier jour du mois - le 31 mars 2019. La question posée à la Cour porte sur la période de référence à retenir pour calculer l'indemnité journalière maternité: faut-il retenir le mois de...
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27 octobre 2023
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L’état de santé ne peut pas justifier la rupture de la période d’essai, il s’agit d’une discrimination qui provoque la nullité de la rupture du contrat de travail. Le salarié concerné peut demander des dommages et intérêts, ou sa réintégration. Dans ce...
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27 octobre 2023
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La rémunération d’un agent admis au bénéfice d’un congé spécial à l’issue de son détachement sur un emploi fonctionnel, est déterminée par rapport à l'indice détenu par l'agent dans son cadre d'emplois et non par l'indice détenu dans le dernier emploi...
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27 octobre 2023
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En 2010, suite à deux arrêts de la Cour de cassation dénonçant l'éligibilité des seules femmes à l'attribution de majorations de durée d'assurance pour enfant, a été décidé un partage des quatre trimestres au titre de l'éducation entre les parents assumant...
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Retraite
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27 octobre 2023
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Les agents publics de l’Etat et de la fonction publique hospitalière dont la rémunération est en dessous de 3250 euros bruts (soit environ 1,8 fois le SMIC) toucheront cette prime de pouvoir d’achat : cela représente la moitié des agents de l’Etat, ainsi...
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27 octobre 2023
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Newsletter d'informations quotidiennes RH FPT Recevez tous les jours en temps réel 24H/24 - 7J/7 toutes les actualités RH FPT qui sont publiées (lois, décret, arrêtés, circulaires, jurisprudences, notes d'informations...) Laissez votre email dans le formulaire...
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Paie-rémunération
Egalité Femme-Homme
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26 octobre 2023
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/image%2F1484234%2F20231026%2Fob_d336d5_telechargement-5.jpg)
Le directeur d’une régie de l’eau potable qui exerce un management autoritaire en se montrant «cassant, directif et colérique» vis-à -vis des personnes placées sous son autorité, ainsi qu’en mettant en place un système arbitraire de «punition-récompense»...
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26 octobre 2023
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Est proportionnée la sanction de révocation prononcée à l’encontre d’un agent public qui a fait l'objet de nombreuses condamnations entre 1999 et 2017 pour des faits de vols, vols avec violence, usurpation de plaque d'immatriculation, dégradations d'un...
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26 octobre 2023
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/image%2F1484234%2F20231026%2Fob_c90d80_telechargement-4.jpg)
La mission de collecte et de transmission de l’information exercée par un correspondant local de presse ne constitue pas une œuvre de l’esprit s’exerçant librement par l’agent public, en l’absence de toute analyse ou traitement personnels de l’information...
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Cumul d'activité
contentieux
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26 octobre 2023
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/image%2F1484234%2F20231026%2Fob_144b4e_carousel-c19-vaccine.jpg)
L'article L. 325-9 du Code général de la fonction publique (CGFP) dispose que les concours d'accès à la fonction publique peuvent être organisés soit sur épreuves, soit au moyen d'une sélection opérée par le jury au vu des titres des candidats ou de leurs...
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26 octobre 2023
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/image%2F1484234%2F20231026%2Fob_7f295f_telechargement-3.jpg)
Conformément à l'article L. 721-3 du Code général de la fonction publique (CGFP), un logement de fonction par nécessité absolue de service, un véhicule et des frais de représentation peuvent être attribués par délibération, dans les conditions fixées...
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26 octobre 2023
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Si les fonctionnaires de police municipale ont vu leurs prérogatives être progressivement élargies notamment en application de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, des différences notables subsistent avec...
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Actualités
Police minicipale
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26 octobre 2023
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Institués par l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 modifiée de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021, un complément de traitement indiciaire (CTI) et une indemnité équivalente sont respectivement versés aux fonctionnaires...
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Paie-rémunération
Indemnités
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Institués par l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2021, un complément de traitement indiciaire (CTI) et une indemnité équivalente sont respectivement versés aux fonctionnaires et...
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Paie-rémunération
Indemnités
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/image%2F1484234%2F20231025%2Fob_9a4362_thumb-5253698-news-small.jpg)
Le reversement des sommes indument perçues par un agent dans le cadre d’activités méconnaissant les règles de cumul ne porte pas atteinte au principe de responsabilité garanti par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. De même,...
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Cumul d'activité
contentieux
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/image%2F1484234%2F20231025%2Fob_3668dd_image-1484234-20220408-ob-ea32ce-flech.jpg)
Sous réserve de dispositions statutaires particulières, tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade. Lorsqu'un agent n'a pas reçu une affectation correspondant...
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Positions administratives
contentieux
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/image%2F1484234%2F20231025%2Fob_6d01e6_avancement-de-grade-les-tableaux-d-ava.jpg)
Un agent a constaté qu’il ne figurait pas parmi les agents inscrit au tableau d’avancement à un échelon spécial et a formulé à l’encontre de ce tableau des recours gracieux et « hiérarchique », qui ont tous deux été implicitement rejetés pour les rasions...
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contentieux
Retraite - CNRACL
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/image%2F1484234%2F20231025%2Fob_b8b253_img-actus-assurance-chomage.jpg)
Il résulte des articles L. 5422-1 du code du travail et 2 de l’annexe A au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, de l’article L. 5424-1 du code du travail, du IV de l’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 et des articles 2 et 3 du décret n°...
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Paie-rémunération
contentieux
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/image%2F1484234%2F20231025%2Fob_86ea31_i1879.jpg)
Si le recours dirigé contre un titre de perception relève par nature du plein contentieux, la lettre informant un agent public de ce que des retenues pour absence de service fait vont être effectuées sur son traitement ne peut à cet égard être assimilée...
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Paie-rémunération
contentieux
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/image%2F1484234%2F20231025%2Fob_908886_rifseep.jpg)
Il résulte de l’article 6 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, qui garantit à l’agent concerné par la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), jusqu’à ...
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