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/image%2F1484234%2F20231219%2Fob_7b7df3_findetachement-fp.jpg)
Il résulte de l'article 67 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, désormais repris à l'article L. 513-24 du code général de la fonction publique (CGFP), et de l'article 10 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 que la réintégration d'un fonctionnaire territorial...
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DĂ©tachement
Paie-rémunération
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19 décembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231219%2Fob_4ad6a4_0602400803615-web-tete.jpg)
Le Smic et le minimum garanti augmenteront au 1erjanvier 2024. Ă compter du 1er janvier 2024, le Smic horaire brut sera fixĂ© Ă 11,65 ⏠soit un montant mensuel brut de 1 766,92 âŹsur la base de la durĂ©e lĂ©gale du travail de 35 heures hebdomadaires en :...
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18 décembre 2023
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Le fonctionnaire qui nâa plus effectivement occupĂ© de poste depuis plus de 25 ans en raison de ses placements en position de disponibilitĂ© Ă sa demande, nâayant justifiĂ© dâaucune raison dâordre mĂ©dical ou matĂ©riel faisant obstacle Ă une reprise de poste,...
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Fin de fonction
Disponibilité
contentieux
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18 décembre 2023
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Lâexercice dâune activitĂ© lucrative sans autorisation de lâemployeur, et pour partie, dans le cadre dâarrĂȘts de travail imputables au service, constitue une faute disciplinaire au regard notamment de lâobligation qui incombe au fonctionnaire dâobtenir...
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Accident de service
Discipline
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18 décembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231218%2Fob_901bd2_59718264-43839597.jpg)
La pĂ©riode durant laquelle lâadministration Ă©tait lâemployeur dâun agent contractuel lorsquâils Ă©taient liĂ©s par une convention de prestations de services, doit ĂȘtre prise en compte pour la transformation du CDD de lâintĂ©ressĂ© en CDI, au regard de la...
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17 décembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231217%2Fob_fc592f_visuel-dossier-1200x600.jpg)
Lâadministration est tenue de verser au dossier administratif de lâagent les documents qui lui sont dĂ©favorables, dĂšs lors que ces derniers ne comportent aucun Ă©crit injurieux, outrageant ou diffamatoire. Aucune disposition applicable, ni aucun principe...
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17 décembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231217%2Fob_808585_fl-denonciation-mensongere-harcelement.jpg)
La tenue de menaces de mort, devant plusieurs tĂ©moins, envers des supĂ©rieurs hiĂ©rarchiques, constitue une faute grave de nature Ă justifier une sanction disciplinaire. Toutefois, dans la mesure oĂč lâagent nâa pas profĂ©rĂ© directement ses propos en prĂ©sence...
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16 décembre 2023
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Lâexercice dâune activitĂ© accessoire qui nâa jamais Ă©tĂ© dĂ©clarĂ©e et pour laquelle lâagent nâa jamais sollicitĂ© dâautorisation de cumul, est constitutif dâune faute. Il justifie la mise en retraite dâoffice de lâintĂ©ressĂ© dĂšs lors que, en dĂ©pit des mises...
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Cumul d'activité
Discipline
contentieux
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15 décembre 2023
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Les moyens exceptionnels exigĂ©s par le handicap dâun agent, dont la pathologie autistique rĂ©clame en outre un encadrement renforcĂ©, pĂ©renne et stable, peuvent justifier sa mise Ă la retraite dâoffice pour invaliditĂ© en raison de son inaptitude Ă lâexercice...
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Retraite - CNRACL
Travailleurs Handicapés
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15 décembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231215%2Fob_be198d_recruter-un-travailleur-handicape-1200.jpg)
Lâadministration peut refuser de faire droit Ă la demande dâun agent en situation de handicap sollicitant un allĂ©gement dâhoraire, dĂšs lors que lâintĂ©ressĂ© ne dĂ©montre pas que cet allĂ©gement reprĂ©senterait la seule rĂ©ponse appropriĂ©e Ă ses difficultĂ©s...
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Travailleurs Handicapés
Temps de travail
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Un fonctionnaire ne peut prĂ©tendre au cumul du rĂ©gime des congĂ©s de longue durĂ©e prĂ©vu par lâarticle L. 822-12 du CGFP et du rĂ©gime des congĂ©s pour invaliditĂ© temporaire imputable au service prĂ©vu par lâarticle L. 822-21 du mĂȘme code. Un fonctionnaire...
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15 décembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231215%2Fob_99e80d_retraite-310x207.jpg)
Les fonctionnaires occupant un emploi classĂ© dans la catĂ©gorie active en bĂ©nĂ©ficient lorsquâils sont mis Ă disposition, sans quâil y ait lieu de rechercher sâils exercent des fonctions analogues, par leur nature ou les sujĂ©tions quâelles emportent, Ă ...
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15 décembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231215%2Fob_154441_dg6umrv73nhq5bq4yvgzltwxr4.jpg)
Aux termes de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : " Les fonctionnaires ont droit, aprÚs service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités...
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Paie-rémunération
contentieux
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14 décembre 2023
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Les juridictions nationales contrĂŽlent si les mesures prises concilient la libertĂ© de religion et les objectifs lĂ©gitimes sous-tendant cette interdiction Afin dâinstaurer un environnement administratif totalement neutre, une administration publique peut...
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14 décembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231214%2Fob_18561e_vlcsnap-2020-10-14-14h31m37s150.png)
La suspension de l'agrĂ©ment de l'assistant maternel ou de l'assistant familial, telle que prĂ©vue par l'article L. 421-6 du code de l'action sociale, peut ĂȘtre dĂ©cidĂ©e en cas d'urgence par le prĂ©sident du conseil dĂ©partemental, notamment s'il existe une...
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contentieux
Assistants familiaux
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14 décembre 2023
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Les propos tenus par un agent dans un livre quâil a publiĂ©, comme ceux tenus dans le cadre de sa promotion sur diffĂ©rents mĂ©dias, exprimant, pour lâessentiel, son animositĂ© personnelle envers sa hiĂ©rarchie, en particulier Ă la suite de son affectation...
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14 décembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231214%2Fob_42abe3_image-1484234-20220719-ob-32608c-suspe.jpeg)
Les actes de violence commis par un agent Ă lâencontre dâun collĂšgue sur le lieu de travail et pendant les heures de service, constituent une grave mĂ©connaissance de lâobligation de dignitĂ© et de respect sâimposant Ă tout agent public, et justifient que...
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14 décembre 2023
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Un agent nâest pas fondĂ© Ă demander la rĂ©paration des prĂ©judices patrimoniaux et extra-patrimoniaux causĂ©s par la dĂ©cision de refus de prolongation de son activitĂ©, que le tribunal a annulĂ©e aprĂšs avoir reconnu lâexistence de fautes commises par lâadministration,...
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14 décembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231214%2Fob_77215f_discipline-adobestock.jpeg)
Les bonnes ap prĂ©ciations professionnelles dâun agent peuvent justifier lâannulation de la rĂ©vocation prononcĂ©e Ă son encontre pour des faits de voyeurismes commis sur son temps de travail, et pour lesquels il a Ă©tĂ© condamnĂ© pĂ©nalement. En lâespĂšce, si...
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13 décembre 2023
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Aux termes de lâarticle L.513-21 du CGFP, le fonctionnaire territorial dĂ©tachĂ© remis Ă la disposition de sa collectivitĂ© ou de son Ă©tablissement d'origine avant le terme normal de son dĂ©tachement, pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice...
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Paie-rémunération
DĂ©tachement
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12 décembre 2023
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Faute dâemploi vacant dans lâadministration dâorigine, lâadministration dâaccueil ayant mis fin au dĂ©tachement dâun agent, dont les droits Ă congĂ© maladie sont arrivĂ©s Ă expiration, avant mĂȘme que le conseil mĂ©dical ne rende un avis sur son aptitude Ă ...
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Paie-rémunération
DĂ©tachement
Maladie
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12 décembre 2023
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En application de lâarticle L. 411-8 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique, toute nomination ou toute promotion dans un grade qui nâintervient pas exclusivement en vue de pourvoir un emploi vacant et de permettre Ă son bĂ©nĂ©ficiaire dâexercer les fonctions...
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12 décembre 2023
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Tout en rappelant les fondements et les composantes du principe de laïcité, un guide répond, à travers de nombreux cas concrets, aux interrogations des agents publics, et plus particuliÚrement des managers et des services en charge des ressources humaines,...
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11 décembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231211%2Fob_464d54_59181337-43541494.jpg)
Un agent nâest pas fondĂ© Ă se plaindre du refus de lâadministration de reconnaitre lâimputabilitĂ© au service de lâaccident quâil estime avoir subi, dĂšs lors que lâagression physique dont il sâest rendu coupable sur le lieu et dans le temps du service,...
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Accident de service
contentieux
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11 décembre 2023
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Le dĂ©cret n°91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre dâemplois des professeurs territoriaux dâenseignement artistique place ces personnels sous un rĂ©gime dâobligations de service et fixe, en son article 2, Ă seize heures par semaine...
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11 décembre 2023
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Lâemployeur ne peut engager une procĂ©dure de licenciement pendant un congĂ© de maternitĂ©, notamment en envoyant la lettre de convocation Ă l'entretien prĂ©alable, un tel envoi constituant une mesure prĂ©paratoire au licenciement, peu important que l'entretien...
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Fin de fonction
licenciement
Positions administratives
contentieux
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La dĂ©cision portant mutation dâoffice dâun responsable de service, prise Ă raison de ses manquements professionnels et du climat de tensions existant au sein du service mettant en cause son bon fonctionnement, nâest entachĂ©e dâaucune erreur de droit ou...
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Mobilité
Mutation
contentieux
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11 décembre 2023
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La notification du compte rendu d'entretien professionnel intervenue en application du 4° de l'article 6 du décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, alors qu'il n'a...
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11 décembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231211%2Fob_5cc841_protection-sociale-682x483-1.jpg)
Le décret n° 2023-1156 du 7 décembre 2023 est relatif aux personnes exécutant un travail non rémunéré dans le cadre d'une transaction proposée par le maire. Il étend le régime de protection sociale, couvrant actuellement les personnes effectuant un travail...
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Temps de travail
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10 décembre 2023
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La CNRACL reprend les situations exceptionnelles pour lesquelles il existe des mesures dâassouplissement des rĂšgles de cumul dâune pension avec un revenu dâactivitĂ©. Cliquez sur l'image pour accĂ©der aux diffĂ©rentes situations exceptionnelles. cliquez...
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10 décembre 2023
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Le rĂšglement relatif Ă lâorganisation et Ă lâamĂ©nagement du temps de travail des agents du centre de gestion 69 a Ă©tĂ© modifiĂ©. Les agents peuvent, « sous la rĂ©serve des nĂ©cessitĂ©s du service et de diverses exceptions », exercer leurs fonctions, au choix,...
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Temps de travail
contentieux
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9 décembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231210%2Fob_bfcd3c_images-1.jfif)
L'Accord national interprofessionnel (ANI) du 9 décembre 2020 pour une prévention renforcée et une offre renouvelée en matiÚre de santé au travail et conditions de travail identifie le Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) comme...
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8 décembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231208%2Fob_cf7b2d_telechargement-1.png)
La Reconnaissance de la QualitĂ© de Travailleur HandicapĂ© (RQTH) est un dispositif dont peut bĂ©nĂ©ficier tout agent souffrant d'un handicap, d'une maladie chronique ou d'un problĂšme de santĂ© ayant des rĂ©percussions sur son travail. Quâest ce que la RQTH...
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7 décembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231207%2Fob_160368_avantages-en-nature.jpg)
ConformĂ©ment Ă l'article L. 721-3 du Code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique (CGFP), un logement de fonction par nĂ©cessitĂ© absolue de service, un vĂ©hicule et des frais de reprĂ©sentation peuvent ĂȘtre attribuĂ©s par dĂ©libĂ©ration, dans les conditions fixĂ©es...
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véhicule de fonction
avantages en nature
contentieux
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7 décembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231207%2Fob_3bf3f3_syndicats-une.jpg)
Aux termes de l'article L. 214-4 du code général de la fonction publique : " Sous réserve des nécessités du service, les collectivités et établissements accordent un crédit de temps syndical aux responsables des organisations syndicales représentatives....
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6 décembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231206%2Fob_475623_1676550857582.jfif)
La dĂ©libĂ©ration instaurant le RIFSEEP dans une collectivitĂ© nâest pas tenue de prĂ©ciser le taux moyen applicable de lâIFSE, dĂšs lors que le dĂ©cret n° 2014-513 du 20 mai 2014 instituant la mise en place de ce rĂ©gime indemnitaire, seul applicable sur ce...
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Indemnités
RIFSEEP
rifseep
contentieux
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/image%2F1484234%2F20231206%2Fob_5e6ce3_000031963-900x500-c.png)
Les situations des salariés de droit privé et des fonctionnaires ne peuvent se comparer complÚtement en matiÚre de droits à congé ou absence en cas de longue maladie. Toutefois, comme les salariés de droit privé, les fonctionnaires bénéficient bien de...
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6 décembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231206%2Fob_e67b67_renouvellement-du-contrat-de-travail-g.jpg)
Alors que les faits signalés étaient constitutifs d'une menace pour la santé publique et pour l'environnement, et qu'il ressort des piÚces du dossier qu'il a agi de bonne foi et de maniÚre désintéressée, M. B... peut légitimement se prévaloir de la qualité...
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Contractuels
Recrutement
contentieux
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/image%2F1484234%2F20231206%2Fob_c090e5_egalite-salariale-scaled.jpg)
Le décret n° 2023-1136 du 5 décembre 2023 est relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique de l'Etat. Il est pris pour application des dispositions des articles L. 132-9-2 à ...
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Actualités
Paie-rémunération
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/image%2F1484234%2F20231205%2Fob_ce0343_resse.JPG)
Le ressentiment important conservĂ© par un agent Ă lâĂ©gard des agents placĂ©s sous sa responsabilitĂ©, de nature Ă nuire au bon fonctionnement du service, peut justifier son changement dâaffectation dans lâintĂ©rĂȘt du service. Ainsi, lâadministration a pu...
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5 décembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231205%2Fob_d38704_alcool-volant.jpg)
LâĂ©tat dâĂ©briĂ©tĂ© dâun agent en dehors de ses heures de services est sanctionnable dĂšs lors que cet Ă©tat est constatĂ© dans les locaux du service. En lâespĂšce, lâagent a admis avoir consommĂ© de lâalcool dans un local de son Ă©tablissement, lors dâun pot...
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Discipline
Hygiéne et sécurité
contentieux
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/image%2F1484234%2F20231205%2Fob_851cc2_titularise-aae.jpg)
Outre les insuffisances affectant ses compĂ©tences techniques et opĂ©rationnelles, lâinsuffisance relationnelle dâun stagiaire, se manifestant par des incidents avec des collĂšgues et notamment une agression verbale, peut fonder le refus de lâadministration...
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PĂ©riode de stage
Fin de fonction
contentieux
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/image%2F1484234%2F20231205%2Fob_afed12_epuisement-professionnel-comprendre-le.jpg)
Lâadministration ne peut contester la reconnaissance de lâĂ©puisement professionnel dâun agent comme maladie contractĂ©e en service, en retenant que cette imputabilitĂ© ne peut ĂȘtre vĂ©rifiĂ©e en raison de ses activitĂ©s syndicales, dĂšs lors que lâintĂ©ressĂ©,...
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maladie profesionnelle
contentieux
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5 décembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231205%2Fob_993870_conges2018.jpg)
Il rĂ©sulte des dispositions de lâarticle 1er du dĂ©cret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 que les jours de congĂ© supplĂ©mentaires dits de « fractionnement », doivent ĂȘtre assimilĂ©s Ă des jours lĂ©gaux de congĂ©s. Ainsi, un SDIS ne peut lĂ©galement fixer la valeur...
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contentieux
SDIS
Congés annuels
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5 décembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231205%2Fob_3b9f0b_fc3aater-victoires-pot-entreprise.jpg)
La circonstance quâun supĂ©rieur hiĂ©rarchique ait refusĂ© de laisser un agent organiser un moment de convivialitĂ© dans le service pour lui permettre de cĂ©lĂ©brer un Ă©vĂšnement professionnel, nâest pas, en elle-mĂȘme, constitutive dâun acte de harcĂšlement moral,...
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5 décembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231205%2Fob_19dce6_images-15.jpg)
Un salarié est licencié pour faute grave aprÚs avoir signalé des pratiques illégales de son employeur. En l'espÚce, ces faits étaient relatifs au non-respect de la réglementation des sociétés de sécurité. Il conteste son licenciement devant le juge. La...
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Lanceur d'alerte
contentieux
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4 décembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231204%2Fob_b0c8b8_telechargement-9.jpg)
Plusieurs dispositions portant sur la fonction publique territoriales ont Ă©tĂ© retenues concernant dont : Article 94 (ex 40 bis) I - Au sixiĂšme alinĂ©a de lâarticle L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « au dĂ©lai de...
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Retraite - CNRACL
Actualités
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3 décembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231203%2Fob_404c99_istockphoto-1146444778-612x612.jpg)
Sâintroduire sans autorisation prĂ©alable dans le bureau fermĂ© Ă clĂ© de son supĂ©rieur hiĂ©rarchique lors de la pause mĂ©ridienne, et fouiller un tiroir sans motif valable, est une faute de nature Ă justifier le prononcĂ© dâun avertissement. CAA de VERSAILLES,...
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3 décembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231203%2Fob_10c8b5_faire-signer-une-rupture-conventionnel.jpg)
La rupture conventionnelle, qui ne constitue pas un droit pour l'agent, demeure soumise Ă un accord entre ce dernier et son administration, sans pouvoir ĂȘtre imposĂ©e par l'une ou l'autre des parties. Une dĂ©cision de refus n'a pas Ă ĂȘtre motivĂ©e. Les motifs...
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Rupture conventionnelle
Fin de fonction
contentieux
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3 décembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231203%2Fob_9a9468_alcool-au-travail.jpg)
La consommation excessive de punch au cours dâun repas de service organisĂ© sur la pause mĂ©ridienne, Ă lâorigine de lâaccident mortel dont a Ă©tĂ© victime un agent alors quâil regagnait son domicile en scooter depuis son lieu de travail, rĂ©vĂšle une faute...
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Hygiéne et sécurité
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