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  • En responsabilité dans le domaine des Ressources Humaines (spécificité Public) depuis maintenant pratiquement 26 ans
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12 décembre 2023 2 12 /12 /décembre /2023 15:15
Un agent titulaire ne peut pas ĂȘtre recrutĂ© comme agent contractuel par sa propre administration: la nomination d'une DGS annulĂ©e
Un agent titulaire ne peut pas ĂȘtre recrutĂ© comme agent contractuel par sa propre administration: la nomination d'une DGS annulĂ©e
En application de l’article L. 411-8 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique, toute nomination ou toute promotion dans un grade qui n’intervient pas exclusivement en vue de pourvoir un emploi vacant et de permettre Ă  son bĂ©nĂ©ficiaire d’exercer les fonctions...
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12 décembre 2023 2 12 /12 /décembre /2023 15:09
Publication d'un guide de la laïcité dans la fonction publique.
Publication d'un guide de la laïcité dans la fonction publique.
Tout en rappelant les fondements et les composantes du principe de laïcité, un guide répond, à travers de nombreux cas concrets, aux interrogations des agents publics, et plus particuliÚrement des managers et des services en charge des ressources humaines,...
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11 décembre 2023 1 11 /12 /décembre /2023 22:13
Accident de service: un agent n’est pas fondĂ© Ă  se plaindre du refus de l’administration de reconnaitre l’imputabilitĂ© au service de l’accident en cas de faute personnelle dĂ©tachable du service.
Accident de service: un agent n’est pas fondĂ© Ă  se plaindre du refus de l’administration de reconnaitre l’imputabilitĂ© au service de l’accident en cas de faute personnelle dĂ©tachable du service.
Un agent n’est pas fondĂ© Ă  se plaindre du refus de l’administration de reconnaitre l’imputabilitĂ© au service de l’accident qu’il estime avoir subi, dĂšs lors que l’agression physique dont il s’est rendu coupable sur le lieu et dans le temps du service,...
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11 décembre 2023 1 11 /12 /décembre /2023 21:51
Temps de travail des professeurs territoriaux d’enseignement artistique.
Temps de travail des professeurs territoriaux d’enseignement artistique.
Le dĂ©cret n°91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d’emplois des professeurs territoriaux d’enseignement artistique place ces personnels sous un rĂ©gime d’obligations de service et fixe, en son article 2, Ă  seize heures par semaine...
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11 décembre 2023 1 11 /12 /décembre /2023 21:46
Congé de maternité et procédure de licenciement
Congé de maternité et procédure de licenciement
L’employeur ne peut engager une procĂ©dure de licenciement pendant un congĂ© de maternitĂ©, notamment en envoyant la lettre de convocation Ă  l'entretien prĂ©alable, un tel envoi constituant une mesure prĂ©paratoire au licenciement, peu important que l'entretien...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Fin de fonction licenciement Positions administratives contentieux
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11 décembre 2023 1 11 /12 /décembre /2023 21:33
Mutation d’office : des manquements professionnels et un climat de tensions existant au sein du service peuvent justifier la mutation d’office d’un responsable de service.
Mutation d’office : des manquements professionnels et un climat de tensions existant au sein du service peuvent justifier la mutation d’office d’un responsable de service.
La dĂ©cision portant mutation d’office d’un responsable de service, prise Ă  raison de ses manquements professionnels et du climat de tensions existant au sein du service mettant en cause son bon fonctionnement, n’est entachĂ©e d’aucune erreur de droit ou...
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11 décembre 2023 1 11 /12 /décembre /2023 17:34
L’entretien professionnel n’est constituĂ© qu’une fois que l’employeur l’a visĂ©.
L’entretien professionnel n’est constituĂ© qu’une fois que l’employeur l’a visĂ©.
La notification du compte rendu d'entretien professionnel intervenue en application du 4° de l'article 6 du décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, alors qu'il n'a...
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11 décembre 2023 1 11 /12 /décembre /2023 09:23
Personnes effectuant un travail non rémunéré proposé dans le cadre d'une transaction municipale (réparation de préjudice) : extension du régime de protection sociale.
Personnes effectuant un travail non rémunéré proposé dans le cadre d'une transaction municipale (réparation de préjudice) : extension du régime de protection sociale.
Le décret n° 2023-1156 du 7 décembre 2023 est relatif aux personnes exécutant un travail non rémunéré dans le cadre d'une transaction proposée par le maire. Il étend le régime de protection sociale, couvrant actuellement les personnes effectuant un travail...
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10 décembre 2023 7 10 /12 /décembre /2023 12:05
Cumul de pension personnelle et rĂ©munĂ©ration : la CNRACL reprend les situations exceptionnelles pour lesquelles il existe des mesures d’assouplissement des rĂšgles de cumul d’une pension avec un revenu d’activitĂ©
Cumul de pension personnelle et rĂ©munĂ©ration : la CNRACL reprend les situations exceptionnelles pour lesquelles il existe des mesures d’assouplissement des rĂšgles de cumul d’une pension avec un revenu d’activitĂ©
La CNRACL reprend les situations exceptionnelles pour lesquelles il existe des mesures d’assouplissement des rĂšgles de cumul d’une pension avec un revenu d’activitĂ©. Cliquez sur l'image pour accĂ©der aux diffĂ©rentes situations exceptionnelles. cliquez...
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10 décembre 2023 7 10 /12 /décembre /2023 11:27
Temps de travail et temps partiel : différenciation de cycles.
Temps de travail et temps partiel : différenciation de cycles.
Le rĂšglement relatif Ă  l’organisation et Ă  l’amĂ©nagement du temps de travail des agents du centre de gestion 69 a Ă©tĂ© modifiĂ©. Les agents peuvent, « sous la rĂ©serve des nĂ©cessitĂ©s du service et de diverses exceptions », exercer leurs fonctions, au choix,...
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9 décembre 2023 6 09 /12 /décembre /2023 11:53
Document unique d'évaluation des risques professionnels : obligation de dépÎt dématérialisé.
Document unique d'évaluation des risques professionnels : obligation de dépÎt dématérialisé.
L'Accord national interprofessionnel (ANI) du 9 décembre 2020 pour une prévention renforcée et une offre renouvelée en matiÚre de santé au travail et conditions de travail identifie le Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) comme...
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8 décembre 2023 5 08 /12 /décembre /2023 11:27
La RQTH: de l'utilité de se déclarer.
La RQTH: de l'utilité de se déclarer.
La Reconnaissance de la QualitĂ© de Travailleur HandicapĂ© (RQTH) est un dispositif dont peut bĂ©nĂ©ficier tout agent souffrant d'un handicap, d'une maladie chronique ou d'un problĂšme de santĂ© ayant des rĂ©percussions sur son travail. Qu’est ce que la RQTH...
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7 décembre 2023 4 07 /12 /décembre /2023 08:49
Un DGS de Centre de gestion de la FPT peut il se voir attribuer un véhicule de fonction ?
Un DGS de Centre de gestion de la FPT peut il se voir attribuer un véhicule de fonction ?
ConformĂ©ment Ă  l'article L. 721-3 du Code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique (CGFP), un logement de fonction par nĂ©cessitĂ© absolue de service, un vĂ©hicule et des frais de reprĂ©sentation peuvent ĂȘtre attribuĂ©s par dĂ©libĂ©ration, dans les conditions fixĂ©es...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans véhicule de fonction avantages en nature contentieux
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7 décembre 2023 4 07 /12 /décembre /2023 08:41
Une administration peut, dans l'intĂ©rĂȘt du service, refuser d'accorder une dĂ©charge totale d'activitĂ© Ă  l'un de ses agents syndicalistes
Une administration peut, dans l'intĂ©rĂȘt du service, refuser d'accorder une dĂ©charge totale d'activitĂ© Ă  l'un de ses agents syndicalistes
Aux termes de l'article L. 214-4 du code général de la fonction publique : " Sous réserve des nécessités du service, les collectivités et établissements accordent un crédit de temps syndical aux responsables des organisations syndicales représentatives....
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Syndicat contentieux
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6 décembre 2023 3 06 /12 /décembre /2023 21:24
La dĂ©libĂ©ration instaurant le RIFSEEP dans une collectivitĂ© n’est pas tenue de prĂ©ciser le taux moyen applicable de l’IFSE
La dĂ©libĂ©ration instaurant le RIFSEEP dans une collectivitĂ© n’est pas tenue de prĂ©ciser le taux moyen applicable de l’IFSE
La dĂ©libĂ©ration instaurant le RIFSEEP dans une collectivitĂ© n’est pas tenue de prĂ©ciser le taux moyen applicable de l’IFSE, dĂšs lors que le dĂ©cret n° 2014-513 du 20 mai 2014 instituant la mise en place de ce rĂ©gime indemnitaire, seul applicable sur ce...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Indemnités RIFSEEP rifseep contentieux
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6 décembre 2023 3 06 /12 /décembre /2023 21:15
Dispositifs permettant le maintien et le retour en emploi du fonctionnaire, s'il est atteint de maladies nécessitant des soins continus.
Dispositifs permettant le maintien et le retour en emploi du fonctionnaire, s'il est atteint de maladies nécessitant des soins continus.
Les situations des salariés de droit privé et des fonctionnaires ne peuvent se comparer complÚtement en matiÚre de droits à congé ou absence en cas de longue maladie. Toutefois, comme les salariés de droit privé, les fonctionnaires bénéficient bien de...
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6 décembre 2023 3 06 /12 /décembre /2023 14:17
Une collectivitĂ© peut refuser de renouveler le contrat d’un agent en CDD ayant la qualitĂ© de « lanceur d’alerte »
Une collectivitĂ© peut refuser de renouveler le contrat d’un agent en CDD ayant la qualitĂ© de « lanceur d’alerte »
Alors que les faits signalés étaient constitutifs d'une menace pour la santé publique et pour l'environnement, et qu'il ressort des piÚces du dossier qu'il a agi de bonne foi et de maniÚre désintéressée, M. B... peut légitimement se prévaloir de la qualité...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Contractuels Recrutement contentieux
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6 décembre 2023 3 06 /12 /décembre /2023 14:09
FPE: mesure et réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes / Modalités de calcul des indicateurs.
FPE: mesure et réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes / Modalités de calcul des indicateurs.
Le décret n° 2023-1136 du 5 décembre 2023 est relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique de l'Etat. Il est pris pour application des dispositions des articles L. 132-9-2 à...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Actualités Paie-rémunération
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5 décembre 2023 2 05 /12 /décembre /2023 22:23
Un ressentiment important peut justifier son changement d’affectation dans l’intĂ©rĂȘt du service.
Un ressentiment important peut justifier son changement d’affectation dans l’intĂ©rĂȘt du service.
Le ressentiment important conservĂ© par un agent Ă  l’égard des agents placĂ©s sous sa responsabilitĂ©, de nature Ă  nuire au bon fonctionnement du service, peut justifier son changement d’affectation dans l’intĂ©rĂȘt du service. Ainsi, l’administration a pu...
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5 décembre 2023 2 05 /12 /décembre /2023 22:19
Discipline: l’état d’ébriĂ©tĂ© d’un agent en dehors de ses heures de services est sanctionnable dĂšs lors que cet Ă©tat est constatĂ© dans les locaux du service.
Discipline: l’état d’ébriĂ©tĂ© d’un agent en dehors de ses heures de services est sanctionnable dĂšs lors que cet Ă©tat est constatĂ© dans les locaux du service.
L’état d’ébriĂ©tĂ© d’un agent en dehors de ses heures de services est sanctionnable dĂšs lors que cet Ă©tat est constatĂ© dans les locaux du service. En l’espĂšce, l’agent a admis avoir consommĂ© de l’alcool dans un local de son Ă©tablissement, lors d’un pot...
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5 décembre 2023 2 05 /12 /décembre /2023 22:15
L’insuffisance relationnelle d’un stagiaire peut Ă©galement fonder un refus de titularisation.
L’insuffisance relationnelle d’un stagiaire peut Ă©galement fonder un refus de titularisation.
Outre les insuffisances affectant ses compĂ©tences techniques et opĂ©rationnelles, l’insuffisance relationnelle d’un stagiaire, se manifestant par des incidents avec des collĂšgues et notamment une agression verbale, peut fonder le refus de l’administration...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Période de stage Fin de fonction contentieux
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5 décembre 2023 2 05 /12 /décembre /2023 21:56
Reconnaissance de l’épuisement professionnel comme maladie contractĂ©e en service.
Reconnaissance de l’épuisement professionnel comme maladie contractĂ©e en service.
L’administration ne peut contester la reconnaissance de l’épuisement professionnel d’un agent comme maladie contractĂ©e en service, en retenant que cette imputabilitĂ© ne peut ĂȘtre vĂ©rifiĂ©e en raison de ses activitĂ©s syndicales, dĂšs lors que l’intĂ©ressĂ©,...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans maladie profesionnelle contentieux
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5 décembre 2023 2 05 /12 /décembre /2023 21:52
Les jours de congĂ© supplĂ©mentaires dits de « fractionnement », doivent ĂȘtre assimilĂ©s Ă  des jours lĂ©gaux de congĂ©s.
Les jours de congĂ© supplĂ©mentaires dits de « fractionnement », doivent ĂȘtre assimilĂ©s Ă  des jours lĂ©gaux de congĂ©s.
Il rĂ©sulte des dispositions de l’article 1er du dĂ©cret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 que les jours de congĂ© supplĂ©mentaires dits de « fractionnement », doivent ĂȘtre assimilĂ©s Ă  des jours lĂ©gaux de congĂ©s. Ainsi, un SDIS ne peut lĂ©galement fixer la valeur...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans contentieux SDIS Congés annuels
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5 décembre 2023 2 05 /12 /décembre /2023 21:46
Le refus d'un supérieur hiérarchique de laisser organiser un pot n'est pas constitutif d'un harcÚlement moral
Le refus d'un supérieur hiérarchique de laisser organiser un pot n'est pas constitutif d'un harcÚlement moral
La circonstance qu’un supĂ©rieur hiĂ©rarchique ait refusĂ© de laisser un agent organiser un moment de convivialitĂ© dans le service pour lui permettre de cĂ©lĂ©brer un Ă©vĂšnement professionnel, n’est pas, en elle-mĂȘme, constitutive d’un acte de harcĂšlement moral,...
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5 décembre 2023 2 05 /12 /décembre /2023 08:50
Le salarié lanceur d'alerte qui dénonce un délit ou un crime n'est pas obligé d'agir de maniÚre désintéressée
Le salarié lanceur d'alerte qui dénonce un délit ou un crime n'est pas obligé d'agir de maniÚre désintéressée
Un salarié est licencié pour faute grave aprÚs avoir signalé des pratiques illégales de son employeur. En l'espÚce, ces faits étaient relatifs au non-respect de la réglementation des sociétés de sécurité. Il conteste son licenciement devant le juge. La...
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4 décembre 2023 1 04 /12 /décembre /2023 11:11
Retraites : un rachat de trimestres des études bientÎt facilité pour les fonctionnaires
Retraites : un rachat de trimestres des études bientÎt facilité pour les fonctionnaires
Plusieurs dispositions portant sur la fonction publique territoriales ont Ă©tĂ© retenues concernant dont : Article 94 (ex 40 bis) I - Au sixiĂšme alinĂ©a de l’article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « au dĂ©lai de...
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3 décembre 2023 7 03 /12 /décembre /2023 12:22
Discipline: on a pas le droit de fouiller le bureau de son chef !
Discipline: on a pas le droit de fouiller le bureau de son chef !
S’introduire sans autorisation prĂ©alable dans le bureau fermĂ© Ă  clĂ© de son supĂ©rieur hiĂ©rarchique lors de la pause mĂ©ridienne, et fouiller un tiroir sans motif valable, est une faute de nature Ă  justifier le prononcĂ© d’un avertissement. CAA de VERSAILLES,...
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3 décembre 2023 7 03 /12 /décembre /2023 12:17
Rupture conventionnelle : les motifs personnels fondant la demande d'un agent n'imposent pas Ă  l'administration de lui donner une suite favorable Ă  sa demande de rupture conventionnelle.
Rupture conventionnelle : les motifs personnels fondant la demande d'un agent n'imposent pas Ă  l'administration de lui donner une suite favorable Ă  sa demande de rupture conventionnelle.
La rupture conventionnelle, qui ne constitue pas un droit pour l'agent, demeure soumise Ă  un accord entre ce dernier et son administration, sans pouvoir ĂȘtre imposĂ©e par l'une ou l'autre des parties. Une dĂ©cision de refus n'a pas Ă  ĂȘtre motivĂ©e. Les motifs...
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3 décembre 2023 7 03 /12 /décembre /2023 11:57
Accident de service et consommation excessive d’alcool sur le lieu de travail: quelles responsabilitĂ©s pour l’Administration en cas d'accident ?
Accident de service et consommation excessive d’alcool sur le lieu de travail: quelles responsabilitĂ©s pour l’Administration en cas d'accident ?
La consommation excessive de punch au cours d’un repas de service organisĂ© sur la pause mĂ©ridienne, Ă  l’origine de l’accident mortel dont a Ă©tĂ© victime un agent alors qu’il regagnait son domicile en scooter depuis son lieu de travail, rĂ©vĂšle une faute...
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3 décembre 2023 7 03 /12 /décembre /2023 11:45
DĂ©tresse psychologique : l’Administration doit prendre en compte la dĂ©tresse psychologique de ses agents.
DĂ©tresse psychologique : l’Administration doit prendre en compte la dĂ©tresse psychologique de ses agents.
Les autoritĂ©s administratives ont l’obligation de prendre les mesures nĂ©cessaires pour assurer la sĂ©curitĂ© et protĂ©ger la santĂ© physique et morale de leurs agents. Il leur appartient Ă  ce titre, sauf Ă  commettre une faute de service, d’assurer la bonne...
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3 décembre 2023 7 03 /12 /décembre /2023 11:36
Accident de service: la circonstance qu’un agent ait ressenti un choc Ă  l’écoute des propos qui ont Ă©tĂ© tenus durant une enquĂȘte administrative n'est pas constitutive d'un accident de service.
Accident de service: la circonstance qu’un agent ait ressenti un choc Ă  l’écoute des propos qui ont Ă©tĂ© tenus durant une enquĂȘte administrative n'est pas constitutive d'un accident de service.
La circonstance qu’un agent ait ressenti un choc Ă  l’écoute des propos qui ont Ă©tĂ© tenus durant un entretien, dans le cadre d’une enquĂȘte administrative diligentĂ©e en raison de son management rude et autoritaire, et qu’il ait souffert par la suite d’un...
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3 décembre 2023 7 03 /12 /décembre /2023 11:28
Discipline : des compliments inadaptĂ©s et des contacts physiques non consentis sont constitutifs d’une faute de nature Ă  justifier une rĂ©vocation.
Discipline : des compliments inadaptĂ©s et des contacts physiques non consentis sont constitutifs d’une faute de nature Ă  justifier une rĂ©vocation.
Le comportement d’un fonctionnaire consistant notamment, sur une pĂ©riode de deux ans, en des compliments inadaptĂ©s et des contacts physiques non consentis Ă  l’encontre de plusieurs jeunes femmes placĂ©es dans une situation de vulnĂ©rabilitĂ© professionnelle...
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3 décembre 2023 7 03 /12 /décembre /2023 11:21
Mutation d’office : l’administration n’a pas l’obligation de recueillir l’avis de l’intĂ©ressĂ© avant son changement d’affectation.
Mutation d’office : l’administration n’a pas l’obligation de recueillir l’avis de l’intĂ©ressĂ© avant son changement d’affectation.
Un fonctionnaire, ne peut utilement se prĂ©valoir des dispositions et principes applicables aux agents contractuels pour soutenir que la dĂ©cision prononçant sa mutation d'office dans l'intĂ©rĂȘt du service lui imposerait une modification unilatĂ©rale substantielle...
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3 décembre 2023 7 03 /12 /décembre /2023 11:15
Accident de service: le temps de pause peut il ĂȘtre comptabilisĂ© comme du temps de travail effectif ?
Accident de service: le temps de pause peut il ĂȘtre comptabilisĂ© comme du temps de travail effectif ?
Le temps de pause n'est comptabilisĂ© comme du temps de travail effectif que pour autant que l'agent a l'obligation, Ă  raison de fonctions spĂ©cifiques, d'ĂȘtre joint Ă  tout moment afin d'intervenir immĂ©diatement pour assurer son service et ne peut dĂšs lors,...
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3 décembre 2023 7 03 /12 /décembre /2023 10:51
Contractuels : un avenant procĂ©dant Ă  l’abaissement de la rĂ©munĂ©ration signĂ© par l’agent contractuel est lĂ©gal.
Contractuels : un avenant procĂ©dant Ă  l’abaissement de la rĂ©munĂ©ration signĂ© par l’agent contractuel est lĂ©gal.
Les dispositions de l’article 1-2 du dĂ©cret n° 88-145 du 15 fĂ©vrier 1988 ne font pas obstacle Ă  une diminution du traitement de l’agent, et n’imposent pas d’avantage que celle-ci soit prĂ©cĂ©dĂ©e d’un entretien individuel ou soit justifiĂ©e par une modification...
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3 décembre 2023 7 03 /12 /décembre /2023 10:41
Inaptitude aux fonctions : le principe gĂ©nĂ©ral du droit au reclassement doit ĂȘtre respectĂ©.
Inaptitude aux fonctions : le principe gĂ©nĂ©ral du droit au reclassement doit ĂȘtre respectĂ©.
La circonstance qu’un agent dĂ©clarĂ© inapte Ă  ses fonctions mais pas Ă  toutes fonctions, n’aurait pas expressĂ©ment prĂ©sentĂ© de demande de reclassement, ne saurait Ă  elle seule ĂȘtre assimilĂ©e Ă  un refus de reprendre une activitĂ© professionnelle, dĂšs lors...
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3 décembre 2023 7 03 /12 /décembre /2023 10:21
Concubin et rĂ©version d’une rente d’invaliditĂ© : le droit Ă  la rĂ©version est rĂ©servĂ© au conjoint et au concubin.
Concubin et rĂ©version d’une rente d’invaliditĂ© : le droit Ă  la rĂ©version est rĂ©servĂ© au conjoint et au concubin.
Le concubin d’une fonctionnaire dont le dĂ©cĂšs a Ă©tĂ© reconnu imputable au service, ne peut prĂ©tendre Ă  la rĂ©version de la rente d’invaliditĂ© due Ă  sa compagne dans la mesure oĂč le couple qu’ils formaient n’était pas mariĂ© : les dispositions du CPCMR disposent...
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3 décembre 2023 7 03 /12 /décembre /2023 10:12
MobilitĂ© interne : un agent peut candidater en interne Ă  un poste, avant la publication des avis de vacance d’emplois.
MobilitĂ© interne : un agent peut candidater en interne Ă  un poste, avant la publication des avis de vacance d’emplois.
Aucune disposition lĂ©gislative ou rĂ©glementaire, ni aucun principe n’interdit Ă  un agent de candidater en interne Ă  un poste, avant la publication des avis de vacance d’emplois. Ainsi, une commune peut favoriser la mobilitĂ© interne en examinant prioritairement...
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2 décembre 2023 6 02 /12 /décembre /2023 10:00
AmĂ©nagement du poste de travail: l’administration peut refuser de faire droit Ă  la demande d’un agent en situation de handicap sollicitant un allĂ©gement d’horaire.
AmĂ©nagement du poste de travail: l’administration peut refuser de faire droit Ă  la demande d’un agent en situation de handicap sollicitant un allĂ©gement d’horaire.
Si l’amĂ©nagement du poste de travail constitue un droit destinĂ© Ă  faciliter le maintien en activitĂ© des personnels confrontĂ©s Ă  l’altĂ©ration de leur Ă©tat de santĂ©, il peut revĂȘtir des formes diverses dont l’amĂ©nagement des horaires constitue une des modalitĂ©s....
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1 décembre 2023 5 01 /12 /décembre /2023 10:34
Stages pour les élÚves de seconde : les collectivités pourront accueillir des stagiaires.
Stages pour les élÚves de seconde : les collectivités pourront accueillir des stagiaires.
Le décret n° 2023-1111 du 29 novembre 2023 est relatif à l'instauration d'une séquence d'observation en milieu professionnel en classe de seconde générale et technologique. Il prévoit l'instauration d'une séquence d'observation en milieu professionnel...
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1 décembre 2023 5 01 /12 /décembre /2023 10:28
CET: augmentation de 10 jours du plafond des comptes épargne-temps (CET) pour les agents des trois fonctions publiques est identifiée.
CET: augmentation de 10 jours du plafond des comptes épargne-temps (CET) pour les agents des trois fonctions publiques est identifiée.
L'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) rend nécessaire des mesures d'organisation, justifiées par des « circonstances exceptionnelles » au sens de l'article 4 du décret n°2016-1511, permettant de garantir, dans des conditions inédites,...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CET compte Epargne Temps (CET)
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1 décembre 2023 5 01 /12 /décembre /2023 10:22
Guide relatif aux obligations générales de prévention en santé et sécurité au travail du salarié et de l'employeur.
Guide relatif aux obligations générales de prévention en santé et sécurité au travail du salarié et de l'employeur.
Accéder au guide Découvrez le Guide élaboré par le CNFPT qui détaille les obligations générales de prévention en santé et sécurité au travail du salarié et de l'employeur. Il se réfÚre aux textes de loi et références du code du travail, notamment aux...
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30 novembre 2023 4 30 /11 /novembre /2023 15:11
La suspension d'un fonctionnaire ne peut ĂȘtre prolongĂ©e de maniĂšre rĂ©troactive.
La suspension d'un fonctionnaire ne peut ĂȘtre prolongĂ©e de maniĂšre rĂ©troactive.
En dérogation à la rÚgle selon laquelle les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l'avenir, l'administration ne peut conférer une portée rétroactive aux décisions relatives à la carriÚre des fonctionnaires que dans la mesure...
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30 novembre 2023 4 30 /11 /novembre /2023 15:06
Un agent dont la mise à disposition arrive à échéance n'a aucun droit au renouvellement de celle-ci.
Un agent dont la mise à disposition arrive à échéance n'a aucun droit au renouvellement de celle-ci.
Il résulte notamment des rÚgles générales applicables à la position de mise à disposition, régie par l'article 61 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur, que l'autorité...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Mise à disposition Positions administratives contentieux
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30 novembre 2023 4 30 /11 /novembre /2023 15:01
Effets du prononcé d'une sanction disciplinaire à l'encontre d'un agent en congé de maladie.
Effets du prononcé d'une sanction disciplinaire à l'encontre d'un agent en congé de maladie.
La procĂ©dure disciplinaire et la procĂ©dure de mise en congĂ© de maladie sont des procĂ©dures distinctes et indĂ©pendantes, et la circonstance qu’un agent soit placĂ© en congĂ© de maladie ne fait pas obstacle Ă  l’exercice de l’action disciplinaire Ă  son Ă©gard...
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30 novembre 2023 4 30 /11 /novembre /2023 08:45
Code de la fonction publique : version 2023 / dispositions applicables Ă  la fonction publique territoriale.
Code de la fonction publique : version 2023 / dispositions applicables Ă  la fonction publique territoriale.
La version 2023 du « Code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique » Ă©ditĂ© par le CNFPT, qui est l’équivalent du code du travail pour les salariĂ©s du secteur privĂ©, vient d’ĂȘtre mis Ă  jour. Il offre dans cette nouvelle Ă©dition une meilleure visibilitĂ© Ă  l’ensemble...
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29 novembre 2023 3 29 /11 /novembre /2023 09:02
Compte épargne-temps (CET) : modifications, à compter du 1er janvier 2024, des montants des jours indemnisés.
Compte épargne-temps (CET) : modifications, à compter du 1er janvier 2024, des montants des jours indemnisés.
Un arrĂȘtĂ© du 24 novembre 2023 fixe les nouveaux montants des jours indemnisĂ©s dans le cadre du compte Ă©pargne-temps (CET) L'article 4 de l'arrĂȘtĂ© du 28 aoĂ»t 2009 est ainsi modifiĂ© : 1° Au deuxiĂšme alinĂ©a, le montant : « 135 € » est remplacĂ© par le montant...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CET compte Epargne Temps (CET)
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28 novembre 2023 2 28 /11 /novembre /2023 14:55
Financement de l'apprentissage dans la fonction publique territoriale
Financement de l'apprentissage dans la fonction publique territoriale
L'article L. 451-11 du code général de la fonction publique (CGFP) dispose que le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) verse aux centres de formation d'apprentis les frais de formation des apprentis employés par les collectivités...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Apprentissage Apprentis
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28 novembre 2023 2 28 /11 /novembre /2023 14:51
Compléments de rémunération aux personnels socio-éducatifs
Compléments de rémunération aux personnels socio-éducatifs
Depuis 2020, un important plan de revalorisation salariale des personnels des filiÚres sanitaire, médico-sociale et sociale a été initié par le Gouvernement afin de renforcer l'attractivité de ces métiers. Le Ségur de la santé, les accords Laforcade et...
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28 novembre 2023 2 28 /11 /novembre /2023 14:46
Réglementation relative aux salariés sapeurs-pompiers volontaires.
Réglementation relative aux salariés sapeurs-pompiers volontaires.
Les sapeurs-pompiers volontaires (SPV), au nombre de 198 000, constituent la clef de voûte du systÚme français de sécurité civile. En 2021, ils ont ainsi accompli 67 % des interventions traitées par les sapeurs-pompiers tous statuts confondus. Dans cette...
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