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- Pascal NAUD
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La mission de collecte et de transmission de lâinformation exercĂ©e par un correspondant local de presse ne constitue pas une Ćuvre de lâesprit sâexerçant librement par lâagent public, en lâabsence de toute analyse ou traitement personnels de lâinformation...
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Cumul d'activité
contentieux
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26 octobre 2023
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L'article L. 325-9 du Code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique (CGFP) dispose que les concours d'accĂšs Ă la fonction publique peuvent ĂȘtre organisĂ©s soit sur Ă©preuves, soit au moyen d'une sĂ©lection opĂ©rĂ©e par le jury au vu des titres des candidats ou de leurs...
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26 octobre 2023
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/image%2F1484234%2F20231026%2Fob_7f295f_telechargement-3.jpg)
ConformĂ©ment Ă l'article L. 721-3 du Code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique (CGFP), un logement de fonction par nĂ©cessitĂ© absolue de service, un vĂ©hicule et des frais de reprĂ©sentation peuvent ĂȘtre attribuĂ©s par dĂ©libĂ©ration, dans les conditions fixĂ©es...
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26 octobre 2023
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/image%2F1484234%2F20231026%2Fob_4ec5d6_image-processing20221019-18665-20g0w.jpg)
Si les fonctionnaires de police municipale ont vu leurs prĂ©rogatives ĂȘtre progressivement Ă©largies notamment en application de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sĂ©curitĂ© globale prĂ©servant les libertĂ©s, des diffĂ©rences notables subsistent avec...
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Actualités
Police minicipale
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Institués par l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 modifiée de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021, un complément de traitement indiciaire (CTI) et une indemnité équivalente sont respectivement versés aux fonctionnaires...
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Paie-rémunération
Indemnités
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26 octobre 2023
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Institués par l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2021, un complément de traitement indiciaire (CTI) et une indemnité équivalente sont respectivement versés aux fonctionnaires et...
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Paie-rémunération
Indemnités
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25 octobre 2023
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/image%2F1484234%2F20231025%2Fob_9a4362_thumb-5253698-news-small.jpg)
Le reversement des sommes indument perçues par un agent dans le cadre dâactivitĂ©s mĂ©connaissant les rĂšgles de cumul ne porte pas atteinte au principe de responsabilitĂ© garanti par l'article 4 de la DĂ©claration des droits de l'homme et du citoyen. De mĂȘme,...
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Cumul d'activité
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25 octobre 2023
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Sous réserve de dispositions statutaires particuliÚres, tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade. Lorsqu'un agent n'a pas reçu une affectation correspondant...
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Positions administratives
contentieux
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25 octobre 2023
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Un agent a constatĂ© quâil ne figurait pas parmi les agents inscrit au tableau dâavancement Ă un Ă©chelon spĂ©cial et a formulĂ© Ă lâencontre de ce tableau des recours gracieux et « hiĂ©rarchique », qui ont tous deux Ă©tĂ© implicitement rejetĂ©s pour les rasions...
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contentieux
Retraite - CNRACL
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25 octobre 2023
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/image%2F1484234%2F20231025%2Fob_b8b253_img-actus-assurance-chomage.jpg)
Il rĂ©sulte des articles L. 5422-1 du code du travail et 2 de lâannexe A au dĂ©cret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, de lâarticle L. 5424-1 du code du travail, du IV de lâarticle 72 de la loi n° 2019-828 du 6 aoĂ»t 2019 et des articles 2 et 3 du dĂ©cret n°...
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Paie-rémunération
contentieux
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25 octobre 2023
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Si le recours dirigĂ© contre un titre de perception relĂšve par nature du plein contentieux, la lettre informant un agent public de ce que des retenues pour absence de service fait vont ĂȘtre effectuĂ©es sur son traitement ne peut Ă cet Ă©gard ĂȘtre assimilĂ©e...
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Paie-rémunération
contentieux
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25 octobre 2023
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/image%2F1484234%2F20231025%2Fob_908886_rifseep.jpg)
Il rĂ©sulte de lâarticle 6 du dĂ©cret n° 2014-513 du 20 mai 2014, qui garantit Ă lâagent concernĂ© par la mise en place du rĂ©gime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujĂ©tions, de lâexpertise et de lâengagement professionnel (RIFSEEP), jusquâĂ ...
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25 octobre 2023
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/image%2F1484234%2F20231025%2Fob_d4dd6e_phpthumb-generated-thumbnail.jpg)
Dans un amendement Ă la proposition de loi Valletoux sur lâaccĂšs aux soins, les sĂ©nateurs ont retirĂ© lâobligation pour un salariĂ© de prĂ©senter un certificat mĂ©dical pour justifier de son congĂ© pour enfant malade. Cette disposition permettrait, selon eux,...
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25 octobre 2023
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/image%2F1484234%2F20231025%2Fob_9f2953_image-1484234-20230707-ob-ce29f6-16248.jpg)
au nombre de trimestres nĂ©cessaire pour avoir le taux plein correspondant Ă la gĂ©nĂ©ration du fonctionnaire Cette durĂ©e dâassurance « surcote » correspond Ă la durĂ©e dâassurance tous rĂ©gimes confondus Ă laquelle on soustrait les trimestres correspondants...
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25 octobre 2023
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/image%2F1484234%2F20231025%2Fob_7c5fac_evolution-carriere-fonction-publique.jpg)
Le RGPD ne peut ĂȘtre opposĂ© de façon absolue Ă une demande de communication de donnĂ©es personnelles. C'est ce que vient de dĂ©cider la Cour de cassation dans son arrĂȘt du 1 er juin 2023. Une trentaine de salariĂ©s exerçant des mandats de reprĂ©sentants du...
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contentieux
Avancement-carriĂšre
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24 octobre 2023
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En application de l'article L. 714-13 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champĂȘtres peuvent bĂ©nĂ©ficier d'un rĂ©gime...
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23 octobre 2023
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/image%2F1484234%2F20231023%2Fob_4e346a_pripme-pepa-groupe-carrefour.jpg)
Extrait du courrier : « Lors de sa séance pléniÚre du 4 octobre, le CSFPT a examiné le projet de décret portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale. Ce décret met en...
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22 octobre 2023
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Depuis le 1er septembre 2023, lâemployeur territorial participe Ă la prise en charge de lâabonnement aux transports collectifs (ou Ă la location de vĂ©lo auprĂšs dâun service public) des agents Ă hauteur de 75%. Il est utile de rappeler que le montant de...
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Paie-rémunération
Frais de déplacement
Frais de déplacements
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22 octobre 2023
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Le calendrier prĂ©visionnel 2024 des concours et examens professionnels des cadres de direction de la fonction publique territoriale a Ă©tĂ© prĂ©sentĂ© au Conseil dâadministration du CNFPT lors de sa sĂ©ance du 11 octobre 2023. LâĂ©tablissement organise en effet...
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22 octobre 2023
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L'accord sur la prĂ©voyance, pour tous les agents de la fonction publique de l'Ătat, a Ă©tĂ© signĂ© le 20 octobre 2023 entre le Gouvernement et 6 des 7 syndicats de l'Etat. Il amĂ©liorera la prĂ©voyance des contractuels, des ouvriers de l'Ătat et des fonctionnaires....
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Actualités
Protection sociale complementaire
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21 octobre 2023
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Dans l'hypothÚse d'une adhésion au régime d'assurance chÎmage, l'employeur public verse à l'URSSAF des contributions destinées à la couverture des dépenses relatives au financement de l'assurance-chÎmage dont il est redevable au titre des rémunérations...
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20 octobre 2023
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Dans un arrĂȘt n°22-16130 du 20 septembre 2023, la cour de cassation rappelle quâun surnom peut laisser supposer lâexistence dâune discrimination fondĂ©e sur lâorigine et que l'existence d'une discrimination n'implique pas nĂ©cessairement une comparaison...
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20 octobre 2023
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Au cours de l'examen du décret, la CFDT, la FA-FPT, l'UNSA et la FSU ont déposé un amendement pour interdire aux organes délibérants de définir des critÚres de modulation de la prime de pouvoir d'achat, comme la maniÚre de servir ou les missions exercées,...
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19 octobre 2023
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/image%2F1484234%2F20231019%2Fob_19c5a3_billets-et-pieces.jpg)
L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est au premier rang de la feuille de route du Gouvernement qui entend agir sur l'ensemble des leviers d'attractivité (accÚs à la formation continue, amélioration des conditions de...
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19 octobre 2023
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/image%2F1484234%2F20231019%2Fob_a5037a_contractuels-le-deroulement-de-carrier.png)
-RĂšgles de classement lors dâune nomination stagiaire dans le grade C2 pour un fonctionnaire ayant la qualitĂ© dâagent public (Article 5 II du dĂ©cret n° 2016-596 du 12 mai 2016) -RĂšgles de classement lors dâune nomination stagiaire dans le grade C2 pour...
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19 octobre 2023
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-RÚgles de classement dans le second grade (Article 26 I du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010) -RÚgles de classement dans le troisiÚme grade (Article 26 II du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010) Le décret n° 2023-927 du 7 octobre 2023 est relatif à l'avancement...
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19 octobre 2023
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/image%2F1484234%2F20231019%2Fob_d2bd44_images-4.jpg)
Il résulte d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur emploi que les rÚgles statutaires applicables dans...
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18 octobre 2023
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/image%2F1484234%2F20231018%2Fob_685abf_images-3.jpg)
Une décision de radiation n'est prise, pour la gestion des cadres, qu'en conséquence de la cessation définitive de fonctions résultant d'une décision administrative ou juridictionnelle antérieure. Par suite, si l'autorité administrative peut se fonder...
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18 octobre 2023
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ArrĂȘtĂ© du 9 octobre 2023 modifiant l'arrĂȘtĂ© du 26 fĂ©vrier 2013 pris en application du I de l'article 15 du dĂ©cret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifiĂ© relatif Ă l'exercice du droit syndical dans la fonction publique >> L'article 1er de l'arrĂȘtĂ© du 26 fĂ©vrier...
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17 octobre 2023
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Un guide rĂ©cemment publiĂ© rĂ©pond Ă un besoin des professionnels de lâaccompagnement RH de mieux sâapproprier le bilan de parcours professionnel collectif, nouveau dispositif dâaccompagnement. Il permettra de mieux comprendre ce bilan, dâamĂ©liorer son...
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16 octobre 2023
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Le décret n° 2023-927 du 7 octobre 2023 est relatif à l'avancement de grade dans les cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale et le corps des chefs de service de police municipale de Paris et aux rÚgles de...
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Le décret n° 2023-946 du 14 octobre 2023 révise et complÚte les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale. Le texte crée le tableau des maladies professionnelles n° 30 ter relatif aux cancers du larynx et...
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/image%2F1484234%2F20231016%2Fob_9e134f_contrat-dapprentissage-1668x1125-1.jpg)
Le dĂ©cret n° 2023-945 du 13 octobre 2023 est relatif Ă la fixation des niveaux de prise en charge des contrats dâapprentissage. Le texte rĂ©glementaire fixe les niveaux de prise en charge applicables aux contrats dâapprentissage conclus Ă compter de sa...
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Apprentissage
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CrĂ©Ă©s par la loi du 6 aoĂ»t 2019 de transformation de la fonction publique, les comitĂ©s sociaux dâadministration (CSA) ont Ă©tĂ© installĂ©s en janvier 2023, Ă lâissue des Ă©lections professionnelles qui se sont dĂ©roulĂ©es du 1er au 8 dĂ©cembre 2022. Leur dĂ©ploiement...
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16 octobre 2023
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Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. Aux termes de l'article 89 de la loi du...
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16 octobre 2023
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L'engagement de sapeur-pompier volontaire est un des engagements citoyens particuliÚrement exigeant, en termes de condition de santé, dÚs lors que les activités exercées peuvent comporter des risques. Aussi, tout nouvel engagement ou renouvellement d'engagement...
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13 octobre 2023
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Aux termes de l'article L. 531-1 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique : " Le fonctionnaire, auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un manquement Ă ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, peut ĂȘtre suspendu par l'autoritĂ©...
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/image%2F1484234%2F20231013%2Fob_6d456e_i4295.jpg)
Le plafond annuel de la sĂ©curitĂ© sociale sera fixĂ© Ă 46 368 ⏠au 1er janvier 2024. Le plafond mensuel sâĂ©tablira donc Ă 3 864 âŹ, soit une augmentation de 5,4 % par rapport au niveau de 2023. Le plafond de la sĂ©curitĂ© sociale avait dĂ©jĂ Ă©tĂ© augmentĂ© en...
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12 octobre 2023
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Le relÚvement de l'indice minimum de traitement, consécutif à une revalorisation du SMIC, peut conduire à un tassement des grilles de rémunération des agents publics, comme l'illustre le cas des agents de catégorie B ou C exerçant les fonctions de secrétaire...
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12 octobre 2023
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En application des articles L. 553-2 et L. 553-3 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique, un fonctionnaire peut ĂȘtre licenciĂ© pour insuffisance professionnelle, aprĂšs observation de la procĂ©dure prĂ©vue en matiĂšre disciplinaire, et recevoir une indemnitĂ©...
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insuffisance professionnelle
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Il rĂ©sulte d'une lecture combinĂ©e de l'article 1 du dĂ©cret n° 2000-815 du 25 aoĂ»t 2000 relatif Ă l'amĂ©nagement et Ă la rĂ©duction du temps de travail dans la fonction publique de l'Ătat et dans la magistrature et de l'article 1 du dĂ©cret n° 2001-623 du...
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/image%2F1484234%2F20231012%2Fob_c16292_b9726076180z-1-20210208174246-000-glvh.jpg)
L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est au premier rang de la feuille de route du Gouvernement qui entend agir sur l'ensemble des leviers d'attractivité (accÚs à la formation continue, amélioration des conditions de...
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/image%2F1484234%2F20231012%2Fob_528491_avancement-de-grade-agents-deroulement.jpg)
L'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dont les dispositions sont désormais codifiées aux articles L. 522-18 et L. 522-21 du code général de la fonction publique, prévoit...
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contentieux
Avancement-carriĂšre
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11 octobre 2023
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L'article L. 451-11 du code général de la fonction publique dispose que le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) verse aux centres de formation d'apprentis les frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales...
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Aux termes de l'article L. 413-1 du code général de la fonction publique : " Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage de ressources humaines, notamment en matiÚre de gestion prévisionnelle des emplois et des...
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Avancement-carriĂšre
contentieux
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10 octobre 2023
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Le ministÚre de la santé et de la prévention est pleinement investi dans la prise en charge des personnes atteintes de Covid long. En mai 2023, un comité de pilotage s'est tenu pour effectuer un premier bilan de la feuille de route dédiée à cette problématique,...
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Covid19
Hygiéne et sécurité
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9 octobre 2023
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/image%2F1484234%2F20231009%2Fob_179e41_000031805-600x400-c.jpg)
En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité des personnes publiques, l'agent public placé en position de disponibilité a droit à la réparation intégrale des préjudices de toute nature qu'il a effectivement subis du fait du refus illégal...
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9 octobre 2023
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L'article L.115-4 du Code général de la fonction publique(CGFP) rappelle que la formation tout au long de la vie est un droit reconnu à tout agent public. L'article L.422-8 du CGFP précise que le compte personnel de formation (CPF) permet à un agent public...
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9 octobre 2023
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/image%2F1484234%2F20231009%2Fob_524304_avancement-de-grade.png)
Le décret n° 2023-927 du 7 octobre 2023 est relatif à l'avancement de grade dans les cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale et au corps des chefs de service de police municipale de Paris et aux rÚgles de...
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8 octobre 2023
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/image%2F1484234%2F20231007%2Fob_e6fc29_remuneration-ri.jpg)
Dans un contexte de perte d'attractivité de la fonction publique, à laquelle n'échappe pas la fonction publique territoriale, tous les leviers permettant d'y répondre sont mobilisés par le Gouvernement, y compris le levier salarial. Au titre de l'année...
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Paie-rémunération
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