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Un arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris, du 9 février 2024, se concentre sur la question de la régularité de la notification de l'arrêté du 28 mars 2019, pris par le maire de la commune de Fresnes, qui radiait un agent pour abandon de poste....
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La décision de la Cour administrative d'appel de Toulouse du 16 juillet 2024 concerne une cheffe technicienne vétérinaire du ministère de l'Agriculture. L'agente conteste une décision du ministère qui l'a placée en congé de formation professionnelle rémunéré...
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Le jugement de la Cour administrative d'appel de Marseille du 16 juillet 2024 concerne un agent mis à la retraite pour invalidité en raison de son inaptitude à exercer ses fonctions. Après avoir été placée en congé longue maladie, puis en temps partiel...
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Un maître-nageur était employé par une commune depuis 2003. En 2018, la commune a confié la gestion de la piscine municipale à une société privée et supprimé le poste de l’agent, le plaçant en surnombre. L’agent a contesté cette décision, mais son recours...
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Un employeur public local ne commet pas d'erreur de droit en excluant du calcul de l'indemnité de licenciement la période durant laquelle un agent était contractuel ou stagiaire. En revanche, alors que la mise en disponibilité d'un fonctionnaire n'a pas...
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📢 Veille juridique statutaire RH FPT Naudrh.com 24H/24 7J/7 😉 Recevez par email tous les jours en temps réel 24H/24 - 7J/7 toutes les actualités RH FPT qui sont publiées (lois, décret, arrêtés, circulaires, jurisprudences, notes d'informations...). Ce...
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Le tribunal a examiné la demande d'annulation du refus d’une commune de modifier son règlement intérieur concernant les autorisations spéciales d'absence (ASA) de huit jours pour mariage ou PACS, alors que l'État accorde une ASA de cinq jours pour des...
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Les absences pour raison de santé dans la fonction publique sont restées stables sur la période 2014-2019 à un niveau moyen similaire au secteur privé – environ 8 jours d’absences par agent ou salarié – mais avec des disparités importantes entre les différents...
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La fonction publique compte parmi ses salariés à peine plus de 5 % de travailleurs handicapés. Cette proportion a augmenté en dix ans mais elle n’atteint toujours pas l’obligation légale d’emploi, fixée à 6 % des effectifs de la fonction publique.
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CLIQUEZ ICI pour télécharger le rapport Un rapport de juillet 2024 porte sur la revue des dépenses relatives à la réduction des absences pour raisons de santé dans la fonction publique. Voici les points clés : 1. Augmentation de l’absentéisme : entre...
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Comment placer un fonctionnaire en accident de service ou de trajet ? - 1725434230653.pdf
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La Cour administrative d'appel de Lyon, dans un arrêt du 10 avril 2024, a annulé un jugement antérieur ainsi que la décision de la commune de Saint-Étienne de ne pas recruter un professeur territorial pour un poste vacant au conservatoire régional. Un...
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« M. A, adjoint technique territorial, exerçait depuis 2010 des fonctions d'agent polyvalent au sein des services techniques de la commune de Fenouillet, avant d'être muté dans une autre collectivité à compter du 1er décembre 2021. Par deux courriers...
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L’arrêt de la Cour de cassation n°22-19.153 du 20 mars 2024 indique que les bulletins de paie d'un salarié, « en ce qu'ils mentionnent notamment le montant de la rémunération individuelle, relèvent de la vie privée ». La diffusion des bulletins de paie...
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Les dispositions du décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat modifie de manière notable au 1er septembre 2024 la gestion de la maladie dans la...
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📢 RENTREE RH FPT 2024 🚨 Check du nécessaire à impérativement faire pour une rentrée RH FPT réussie en Septembre 2024 1/3 - prendre connaissance des actualités RH FPT les plus lues sur www.naudrh.com durant l'été 2024 2/3 - Suppléer le manque de moyens...
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Les principaux bénéfices attendus de l’usage de l’IA en GRH sont : gain de temps pour les encadrants et les services RH ; élargissement des champs d’analyse ; optimisation de l’offre de services RH ; anticipation des évolutions ; facilitation du travail...
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LA solution clé en main pour faciliter votre gestion administrative quotidienne RH FPT et sécuriser juridiquement vos pratiques Découvrez tous les services et fonctionnalités exclusives de l'offre NAUDRH PRO: 1) L igne conseils téléphoniques statutaires...
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Le centre hospitalier universitaire de Toulouse a rédigé un guide de gestion du temps de travail sous forme de fiches thématiques, comprenant un ensemble de quarante fiches thématiques. Par un jugement du 5 mai 2022, le tribunal administratif de Toulouse...
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Un document de la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) propose une stratégie pour l'utilisation de l'intelligence artificielle (IA) dans la gestion des ressources humaines (GRH) de la fonction publique d'État en France....
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Le cœur de cette affaire réside dans les faits reprochés à un agent, qui exerçait ses fonctions dans un cimetière. Le maire lui a infligé une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de trois jours pour des comportements déplacés envers des familles...
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Un adjoint administratif a été nommée rédacteur territorial stagiaire. Son stage a été prorogé de six mois en raison de difficultés professionnelles, notamment des lacunes dans les connaissances juridiques, un manque d'initiatives, le non-respect des...
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Le pouvoir d'achat des fonctionnaires, en France, est au cœur des débats sociaux depuis plusieurs années. Ce sujet suscite d'autant plus d'inquiétude que l'inflation récente a exacerbé une situation déjà précaire pour une grande partie des agents de la...
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Dans un contexte de réforme du système de retraite en 2023 et d’absence de support recensant l’ensemble des informations relative au système retraite en place dans la Fonction publique pour les personnes en situation de handicap, le Fonds pour l'insertion...
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Il n’existe pas d’autorisations spéciales d’absence permettant aux agents d’accompagner leurs enfants le jour de la rentrée scolaire. Il est en revanche possible de prévoir des facilités horaires aux pères ou mères de famille ainsi qu’aux personnes ayant,...
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L’article 7 du décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux ( modifié par le décret n°2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certains...
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L'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Marseille du 9 juillet 2024 (n° 22MA02988) se prononce sur la légalité de l'utilisation d'images issues de vidéosurveillance pour fonder une sanction disciplinaire à l'encontre d'un agent public. Le cas en...
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Contexte : Un agent a demandé un congé paternité pour la naissance de son second enfant. Il a spécifié les périodes de congé du 18 au 25 mars 2022 et du 20 au 30 avril 2022. Le directeur a refusé de valider la seconde période, la reportant à mai 2022,...
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La méconnaissance des garanties instituées tant par le droit de l’Union européenne que par le droit national en matière de durée maximale journalière et hebdomadaire de travail et de durée minimale journalière et hebdomadaire de repos est susceptible...
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AOUT 2024 1. GIPA 2024: au vu de la flambée des prix de ces dernières années, l’attente de la publication du décret pour la prime de pouvoir d’achat 2024 suscite une grande attention des agents publics. 2. Bulletin de paie: le bulletin de paye sur support...
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📢 Vous avez du mal à remplacer un de vos agents du service RH dans un contexte ou la fonction RH est vraiment mal comprise en dehors du service concerné❓ Vous ne trouvez pas de juriste conseiller statutaire avec une expérience réussie et reconnue et qui...
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L’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 20LY00817 du 25 janvier 2023 confirme le refus de reconnaissance d’un harcèlement managérial demandé par un agent. Les faits sont les suivants : Exerçant des fonctions d'agent de sûreté dans un centre...
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Après le déploiement en janvier 2024 du service « Simulation de retraite CNRACL », qui constituait le premier jalon de la nouvelle offre de service, la seconde étape est planifiée courant septembre avec la livraison sur PEP’s de deux nouveaux services...
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Un agent a été placée par son médecin traitant en congé de maladie en raison d'un état anxio-dépressif lié à une souffrance au travail. Il résulte de l'instruction que l’agent évoluait dans un contexte professionnel dégradé caractérisé par des problèmes...
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Quand et comment placer un agent en disponibilité pour raison de santé ? - dors_revumk.pdf
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Quand et comment placer un agent en période de préparation au reclassement (PPR) ? (infographie CIG) - le_placement_en_ppr.pdf
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Lorsqu’une enquête administrative a été diligentée sur le comportement d’un agent public, y compris lorsqu’elle a été confiée à des corps d’inspection, le rapport établi à l’issue de cette enquête, ainsi que, lorsqu’ils existent, les procès-verbaux des...
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L’autorité investie du pouvoir disciplinaire peut légalement infliger à un agent une sanction sur le fondement de témoignages qu’elle a anonymisés à la demande des témoins, lorsque la communication de leur identité serait de nature à leur porter préjudice....
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Votre service RH au plus prés de l'actualité statutaire FPT L'associ ation nationale naudrh.com est un réseau d’entre aide et de réflexion qui regroupent les spécialistes et les non-spécialistes de la gestion administrative des Ressources Humaines au...
Le nouveau Guide DGAFP sur le temps partiel (édition 2025) actualise en profondeur un dispositif qui concerne désormais 1 agent public sur 5 — un enjeu majeur pour les DRH territoriaux. 📘 Ce guide clarifie : -Les régimes du temps partiel (de droit, sur...
(Exemple de question posée auprès de notre ligne de conseils statutaires et juridiques RH FPT, disponible 24h/24 et 7j/7 et surtout de la réponse apportée (offre spéciale valable jusqu’au 31/12/2025, - 20 % sur les abonnements souscrits). La Cour administrative...
Dans un contexte de mutation profonde de l’action publique, marqué par la modernisation de la gestion des ressources humaines et la recherche d’une plus grande flexibilité, la question de la place du contrat dans la fonction publique territoriale s’impose...
Le Conseil d’État (17 octobre 2025, n°505325) vient de rappeler une règle essentielle pour les gestionnaires RH et les agents publics : le droit de communication du dossier administratif ne signifie pas que l’administration doit remettre une copie intégrale...
Dans une décision importante (CE, 17 octobre 2025, n°493859), le Conseil d’État rappelle une règle fondamentale : lorsqu’une personne publique signe une rupture conventionnelle qu’elle estime ensuite illégale, elle ne peut pas en demander l’annulation...
En 2024, la durée annuelle du travail dans la fonction publique (1 638 h) rejoint presque celle du secteur privé (1 682 h). Une évolution portée par la loi de transformation publique de 2019, qui a mis fin à de nombreuses dérogations locales. Les agents...
Depuis 1996, www.naudrh.com œuvre pour faciliter le quotidien RH des gestionnaires et décideurs territoriaux. 📚 Veille juridique et statutaire 24/7, analyses exclusives, outils pratiques, kits RH, podcasts, webinaires… Tout cela existe grâce à votre soutien...
Le 30 octobre 2025, une rencontre décisive a eu lieu entre les huit organisations syndicales représentatives de la fonction publique et les ministres Amélie de Montchalin, ministre de l’Action et des Comptes publics, et David Amiel, ministre délégué à...
L'intelligence artificielle (IA), notamment l'IA générative, représente aujourd'hui un tournant majeur dans le monde du travail, et la fonction publique territoriale ne fait pas exception. Historiquement perçus comme des secteurs résistants à la révolution...
COURS EN LIGNE conçu pour les agents de la fonction publique en France. Il vous permet de tout savoir sur le supplément familial de traitement (SFT). À travers des informations détaillées, les apprenants acquerront une compréhension complète des aspects juridiques et pratiques du SFT, ce qui les aidera à mieux gérer leurs droits et obligations en tant qu'agents publics.
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Profitez des dossiers RH FPT clefs en main pour mieux appréhender les dossiers qui font l'actualité RH FPT de 2022: élections professionnelles, consignes sanitaires Covid19, charte télétravail, rapport obligatoire sur la protection sociale complémentaire...
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