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LâĂ©galitĂ© professionnelle avance enfin avec des mesures concrĂštes qui toucheront directement les carriĂšres, les retraites et la vie familiale de millions de femmes. đ Des pensions de retraite mieux calculĂ©es pour les mĂšres, đ Un congĂ© pathologique prĂ©natal...
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15 novembre 2025
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Cliquez sur l'image pour tĂ©lĂ©charger le document. Lâaccueil physique demeure un enjeu clĂ© pour la qualitĂ© du service public. MĂȘme Ă lâheure du âtout-numĂ©riqueâ, 15 % des interactions passent encore par un guichet, un hall ou un espace dâorientation â...
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Relation Ă l'usager
Actualités
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15 novembre 2025
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Le rapport de l'ANSES sur les conditions de travail des agents du nettoyage met en lumiÚre les nombreux risques auxquels ces professionnels sont exposés, notamment en raison des produits chimiques, des contraintes physiques et des rythmes de travail....
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14 novembre 2025
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Piloter une politique RH territoriale ne sâimprovise pas. Entre cadre juridique dense, responsabilitĂ©s dâemployeur renforcĂ©es et attentes toujours plus fortes des agents, chaque dĂ©cision compte. Et câest prĂ©cisĂ©ment pour cela que le nouveau guide « Le...
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14 novembre 2025
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/image%2F1484234%2F20251113%2Fob_3a0064_ruptureconventionnellenb.JPG)
La pĂ©rennisation de la rupture conventionnelle pour les agents contractuels : une avancĂ©e durable La rupture conventionnelle (RC), qui permet Ă un employeur et un salariĂ© de mettre fin Ă un contrat de travail dâun commun accord, a Ă©tĂ© Ă©tendue Ă la fonction...
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Rupture conventionnelle
Fin de fonction
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14 novembre 2025
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La CAA de Lyon vient de rendre une dĂ©cision forte rappelant les obligations des collectivitĂ©s en matiĂšre de protection fonctionnelle. Dans une affaire opposant une agente municipale Ă la commune de Dijon, la Cour confirme que lâadministration doit protĂ©ger...
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14 novembre 2025
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La Cour administrative dâappel de Lyon vient de rendre un arrĂȘt important pour les employeurs territoriaux et les gestionnaires RH. Une agente dâun CCAS contestait le refus de protection fonctionnelle en invoquant un harcĂšlement moral. La Cour confirme...
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13 novembre 2025
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/image%2F1484234%2F20251228%2Fob_07a088_adobestock-49309089-scaled.jpeg)
Abonnez-vous Ă notre veille statutaire et juridique analytique RH FPT (cliquez sur l'image). La Cour administrative dâappel de Bordeaux vient de rappeler une rĂšgle essentielle pour les employeurs publics : đ une maladie psychique nâest reconnue imputable...
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Hygiéne et sécurité
contentieux
Accident de service
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Dans un arrĂȘt rendu le 13 novembre 2025, la Cour de Cassation a rappelĂ© que le salariĂ© a droit au respect de sa vie privĂ©e, notamment dans l'organisation du tĂ©lĂ©travail. L'employeur qui refuse de mettre en place un tĂ©lĂ©travail prĂ©conisĂ© par le mĂ©decin...
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Temps de travail
contentieux
télétravail
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La promotion interne constitue un levier essentiel de gestion des carriĂšres dans la fonction publique territoriale. Elle permet Ă un fonctionnaire territorial dâaccĂ©der Ă un cadre dâemplois ou Ă un grade supĂ©rieur, sous rĂ©serve de remplir les conditions...
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Positions administratives
DĂ©tachement
Promotion interne
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Le Tribunal administratif de Melun rappelle un principe essentiel : une suspension conservatoire nâest possible que si les faits sont Ă la fois crĂ©dibles⊠et suffisamment graves pour justifier lâĂ©cartement immĂ©diat du service. Dans une dĂ©cision rendue...
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12 novembre 2025
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/image%2F1484234%2F20251113%2Fob_a42e51_photo-pleniere-12-novembre-2025.jpg)
Le Conseil supĂ©rieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) s'est rĂ©uni le 12 novembre 2025 pour examiner plusieurs dossiers importants. Un des points majeurs a Ă©tĂ© le vote unanime en faveur d'un vĆu concernant la protection sociale complĂ©mentaire...
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12 novembre 2025
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/image%2F1484234%2F20251119%2Fob_49369b_burnout-epuisement-professionnel.jpg)
La CAA de Nancy vient de confirmer lâimputabilitĂ© au service dâun syndrome dâĂ©puisement professionnel d'une agente territoriale, soulignant un message clair : la dĂ©gradation des conditions de travail, mĂȘme sans intention de nuire, engage pleinement la...
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Accident de service
contentieux
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12 novembre 2025
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Le management dans la fonction publique territoriale est souvent perçu comme traditionnel, rigide et peu enclin Ă l'innovation. Pourtant, la question mĂ©rite dâĂȘtre posĂ©e : est-il possible dây introduire des pratiques disruptives ? Ce terme, souvent associĂ©...
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12 novembre 2025
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Dans un arrĂȘt du 12 novembre 2025, la CAA de Bordeaux rappelle un principe essentiel pour les RH territoriales : âĄïž les autorisations spĂ©ciales dâabsence (ASA) ne sâappliquent que lorsque lâagent est en service. ConcrĂštement, lorsquâun reprĂ©sentant du...
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11 novembre 2025
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Le dimanche 9 novembre 2025, lâAssemblĂ©e nationale a adoptĂ© une nouvelle mesure importante dans le cadre du projet de loi de financement de la SĂ©curitĂ© sociale pour 2026. Cette disposition fixe une durĂ©e maximale des arrĂȘts de travail, avec des plafonds...
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11 novembre 2025
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Ătre DRH dans la fonction publique territoriale nâa jamais Ă©tĂ© aussi complexe. Entre les changements rĂ©glementaires frĂ©quents, les besoins urgents dâaccompagnement et les demandes de conseils personnalisĂ©s, la gestion des ressources humaines peut vite...
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11 novembre 2025
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Le dispositif des « carriĂšres longues » est un mĂ©canisme fondamental pour certains agents publics, permettant Ă ceux ayant commencĂ© leur activitĂ© professionnelle trĂšs tĂŽt de partir Ă la retraite avant lâĂąge lĂ©gal, sous rĂ©serve dâavoir cotisĂ© un nombre...
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11 novembre 2025
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Le dĂ©cret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 marque un tournant important dans la gestion des Ă©lections professionnelles dans la fonction publique territoriale. DĂ©sormais, le vote Ă©lectronique par internet devient la modalitĂ© par dĂ©faut pour lâensemble des...
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Elections professionnelles 2026
Actualités
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10 novembre 2025
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Rien ne fait obstacle Ă ce que quâun agent placĂ© en dĂ©tention provisoire puis sous contrĂŽle judiciaire, prĂ©voyant notamment une mesure dâassignation Ă rĂ©sidence sous surveillance Ă©lectronique, soit laissĂ© sans affectation ni rĂ©munĂ©ration, faute de service...
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10 novembre 2025
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Une nouvelle dĂ©cision du DĂ©fenseur des droits vient rappeler une rĂšgle trop souvent mĂ©connue : aucun jour de carence ne peut ĂȘtre appliquĂ© Ă une agente enceinte, dĂšs lors que lâarrĂȘt maladie intervient entre la dĂ©claration de grossesse et le dĂ©but du...
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9 novembre 2025
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Câest lâun des amendements les plus commentĂ©s du Projet de Loi de Finances 2026 : il propose de porter de un Ă trois jours le dĂ©lai de carence en cas dâarrĂȘt maladie, uniquement pour les agents de la fonction publique territoriale (FPT). ConcrĂštement,...
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9 novembre 2025
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Dans le cadre du Projet de Loi de Finances pour 2026 (PLF 2026), Philippe Juvin, rapporteur gĂ©nĂ©ral du budget, a proposĂ© un gel des avancements automatiques des agents publics de l'Ătat. Une telle mesure vise Ă contenir la masse salariale de l'Ătat, en...
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9 novembre 2025
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Cliquez sur l'image pour tĂ©lĂ©charger les documents. đ Livres blancs gratuits de www.naudrh.com ? Ne manquez pas l'opportunitĂ© d'approfondir vos connaissances sur des sujets clĂ©s de la fonction publique territoriale ! đ Actuellement disponibles en tĂ©lĂ©chargement...
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8 novembre 2025
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Une nouvelle proposition des dĂ©putĂ©s vise Ă instaurer 3 jours de carence pour les agents publics territoriaux RĂ©sumĂ© de la proposition dĂ©posĂ©e : Dans le cadre du PLF2026, un amendement a Ă©tĂ© introduit par les dĂ©putĂ©s afin dâinstaurer 3 jours de carence...
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8 novembre 2025
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Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, actuellement en débat à l'Assemblée nationale, soulÚve plusieurs questions cruciales pour la gestion des ressources humaines dans la fonction publique territoriale. Malgré les rejets...
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8 novembre 2025
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Cliquez sur l'image pour télécharger le document. Les élections municipales de 2026 approchent, et il est plus que jamais crucial pour les responsables RH des collectivités territoriales de garantir la neutralité, l'impartialité et la déontologie des...
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Droits et obligations
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8 novembre 2025
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đŻ Quiz : dĂ©ontologie des agents publics en pĂ©riode Ă©lectorale Cochez votre rĂ©ponse pour chaque question, puis cliquez sur la barre "Voir la Correction" en bas pour vĂ©rifier vos choix. 1. Quel article du Code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique (CGFP) prĂ©voit...
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Dans cette vidĂ©o, www.naudrh.com aborde les enjeux cruciaux de neutralitĂ©, impartialitĂ©, et de dĂ©ontologie des agents publics en pĂ©riode prĂ©-Ă©lectorale, notamment Ă l'approche des Ă©lections municipales de 2026. đ Comment garantir que les agents publics...
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8 novembre 2025
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Ă lâapproche des Ă©lections municipales de 2026, les agents publics territoriaux se trouvent Ă un carrefour oĂč se croisent deux impĂ©ratifs : dâune part, lâexercice de leurs droits en tant que citoyens, et dâautre part, lâobligation de respecter les devoirs...
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7 novembre 2025
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Le nouveau Guide DGAFP sur le temps partiel (Ă©dition 2025) actualise en profondeur un dispositif qui concerne dĂ©sormais 1 agent public sur 5 â un enjeu majeur pour les DRH territoriaux. đ Ce guide clarifie : -Les rĂ©gimes du temps partiel (de droit, sur...
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7 novembre 2025
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à compter du 1er janvier 2026, le Versement Mobilité (VM) évolue sur une large partie du territoire français. La nouvelle Lettre Circulaire Urssaf LCIRC-2025-0000005 vient officialiser une série de hausses, baisses, créations de taux et modifications...
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6 novembre 2025
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La proposition de Philippe Juvin, rapporteur gĂ©nĂ©ral du budget, de geler les avancements automatiques des agents publics dans le cadre du hashtag #PLF2026 secoue le monde de la fonction publique. Cette mesure, dâabord envisagĂ©e pour lâĂtat, pourrait-elle...
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6 novembre 2025
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/image%2F1484234%2F20251124%2Fob_cd0373_000004480-1200x800-c.jpg)
La CAA de Versailles vient de rendre un arrĂȘt important sur la portĂ©e des changements dâaffectation, la protection fonctionnelle et lâobligation de sĂ©curitĂ© des employeurs publics. Une affaire exemplaire pour mieux comprendre ce qui relĂšve â ou non â...
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6 novembre 2025
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/image%2F1484234%2F20251106%2Fob_db4dcc_cl1.JPG)
(Exemple de question posĂ©e auprĂšs de notre ligne de conseils statutaires et juridiques RH FPT, disponible 24h/24 et 7j/7 et surtout de la rĂ©ponse apportĂ©e (offre spĂ©ciale valable jusquâau 31/12/2025, - 20 % sur les abonnements souscrits). La Cour administrative...
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6 novembre 2025
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/image%2F1484234%2F20251111%2Fob_333077_images-2.jpg)
Le dĂ©cret n° 2025-1070 du 6 novembre 2025, publiĂ© au Journal officiel du 9 novembre, ajuste en profondeur les modalitĂ©s de mise en Ćuvre de la protection sociale complĂ©mentaire (PSC) dans la fonction publique de lâĂtat. đ Objectif : sĂ©curiser et adapter...
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PSC
Protection sociale complementaire
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/image%2F1484234%2F20251106%2Fob_f639a2_smart-contract-what-is-and-how-it-work.jpg)
Dans un contexte de mutation profonde de lâaction publique, marquĂ© par la modernisation de la gestion des ressources humaines et la recherche dâune plus grande flexibilitĂ©, la question de la place du contrat dans la fonction publique territoriale sâimpose...
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5 novembre 2025
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/image%2F1484234%2F20251105%2Fob_994c8d_image-1484234-20250729-ob-611924-archi.jpg)
Le Conseil dâĂtat (17 octobre 2025, n°505325) vient de rappeler une rĂšgle essentielle pour les gestionnaires RH et les agents publics : le droit de communication du dossier administratif ne signifie pas que lâadministration doit remettre une copie intĂ©grale...
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Dossier individuel
contentieux
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/image%2F1484234%2F20251105%2Fob_bfff32_ruptureconventionnelle.JPG)
Dans une dĂ©cision importante (CE, 17 octobre 2025, n°493859), le Conseil dâĂtat rappelle une rĂšgle fondamentale : lorsquâune personne publique signe une rupture conventionnelle quâelle estime ensuite illĂ©gale, elle ne peut pas en demander lâannulation...
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contentieux
Fin de fonction
Rupture conventionnelle
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/image%2F1484234%2F20251105%2Fob_22cbfa_annualisation-temps-travail.jpg)
En 2024, la durée annuelle du travail dans la fonction publique (1 638 h) rejoint presque celle du secteur privé (1 682 h). Une évolution portée par la loi de transformation publique de 2019, qui a mis fin à de nombreuses dérogations locales. Les agents...
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Temps de travail
Actualités
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5 novembre 2025
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/image%2F1484234%2F20251105%2Fob_a68847_versement-cotisation-association-full.jpg)
Depuis 1996, www.naudrh.com Ćuvre pour faciliter le quotidien RH des gestionnaires et dĂ©cideurs territoriaux. đ Veille juridique et statutaire 24/7, analyses exclusives, outils pratiques, kits RH, podcasts, webinaires⊠Tout cela existe grĂące Ă votre soutien...
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5 novembre 2025
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/image%2F1484234%2F20251101%2Fob_51ccce_image-1484234-20230123-ob-cc432a-rafp.jpg)
Le 30 octobre 2025, une rencontre dĂ©cisive a eu lieu entre les huit organisations syndicales reprĂ©sentatives de la fonction publique et les ministres AmĂ©lie de Montchalin, ministre de lâAction et des Comptes publics, et David Amiel, ministre dĂ©lĂ©guĂ© Ă ...
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4 novembre 2025
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/image%2F1484234%2F20251103%2Fob_87c84e_l-intelligence-artificielle-est-de-plu.jpg)
L'intelligence artificielle (IA), notamment l'IA générative, représente aujourd'hui un tournant majeur dans le monde du travail, et la fonction publique territoriale ne fait pas exception. Historiquement perçus comme des secteurs résistants à la révolution...
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4 novembre 2025
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/image%2F1484234%2F20251106%2Fob_d8afaa_contractuel-fonction-publique-adobe-st.jpg)
Le rapport budgĂ©taire 2026 sur la mission « Transformation et fonction publiques » dresse un constat sans appel : le recours aux agents contractuels nâest plus marginal. Il devient structurel, parfois au prix dâun dĂ©sĂ©quilibre du modĂšle statutaire. đ...
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3 novembre 2025
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/image%2F1484234%2F20251103%2Fob_67d377_atercation.JPG)
âïž Altercation entre agents : une phrase malvenue dans un contexte tendu peut suffire Ă justifier un avertissement disciplinaire dĂšs lors quâelle contribue Ă dĂ©tĂ©riorer le climat de travail. Lorsquâun agent public adopte un comportement inadaptĂ© susceptible...
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2 novembre 2025
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đ ActualitĂ©s de la Jurisprudence de la Fonction Publique Formation Ă distance âą Expertise reconnue Formation 2025 đŻ Pourquoi cette formation est essentielle ? Rester informĂ© des Ă©volutions jurisprudentielles est essentiel pour garantir une gestion des...
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2 novembre 2025
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/image%2F1484234%2F20251101%2Fob_4bebf5_obligation-loyaute-cadre-1024x576.jpg)
Dans la fonction publique territoriale, la loyautĂ© reprĂ©sente bien plus qu'un simple principe Ă©thique. Elle constitue une valeur essentielle qui soutient le bon fonctionnement des Ă©quipes, la cohĂ©sion des agents et lâaccomplissement des objectifs de la...
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1 novembre 2025
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/image%2F1484234%2F20251101%2Fob_8fe8fa_cc-8-int2.jpg)
Nous venons de mettre en ligne un document clĂ© dans notre boutique RH FPT : il s'agit d'un contenu type de charte managĂ©riale conçu pour les collectivitĂ©s territoriales qui n'ont pas encore de charte en place. Ce modĂšle est prĂȘt Ă l'emploi, Ă adapter...
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Management
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Communication de donnĂ©es personnelles : cadre lĂ©gal et procĂ©dure La transmission du numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone privĂ© dâagents publics constitue un traitement de donnĂ©es Ă caractĂšre personnel strictement encadrĂ© par le RGPD et la loi Informatique et LibertĂ©s....
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/image%2F1484234%2F20251101%2Fob_f4254b_entretien-de-parcours-professionnel.png)
La loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 introduit lâentretien de parcours professionnel, une vĂ©ritable rĂ©volution dans la gestion des carriĂšres. Bien plus quâun simple bilan de compĂ©tences, cet entretien permet dâadapter les compĂ©tences aux mutations Ă©conomiques,...
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