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  • En responsabilité dans le domaine des Ressources Humaines (spécificité Public) depuis maintenant pratiquement 26 ans
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6 mars 2024 3 06 /03 /mars /2024 22:04

Décharges d'activité de service : les nécessités du service auprès duquel un agent est affecté,  et qui se trouve en sous-effectif, justifie le refus de renouveler la décharge d'activité de service de l’agent.
Aux termes de l'article L. 214-4 du code général de la fonction publique : " Sous réserve des nécessités du service, les collectivités et établissements accordent un crédit de temps syndical aux responsables des organisations syndicales représentatives....
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Syndicat contentieux
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6 mars 2024 3 06 /03 /mars /2024 16:20

Absence de dispositions transitoires dans le décret du 30 juin 2023 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers.
Avant l'entrée en vigueur des dispositions du décret n° 2023-543 du 30 juin 2023 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers, qui révisent les conditions d'avancement au grade de commandant de sapeurs-pompiers professionnels, deux modalités...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Sapeurs Pompiers
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6 mars 2024 3 06 /03 /mars /2024 16:17

Annulation d’une décision par laquelle l’employeur a refusé à une contractuelle le versement de l'indemnité de fin de contrat
L’arrêt du Tribunal Administratif de Toulouse n°2201439 du 13 février 2024 est relatif à l’annulation d’une décision par laquelle l’employeur a refusé à une contractuelle le versement de l'indemnité de fin de contrat. Aux termes de l'article 7 ter de...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans contentieux
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6 mars 2024 3 06 /03 /mars /2024 16:14

Le RAFP revalorise la retraite additionnelle des fonctionnaires de 6,8 % pour 2024
Lors de sa réunion du 8 février, le conseil d’administration de l’ERAFP a revalorisé la retraite des bénéficiaires du régime de Retraite additionnelle de la Fonction publique (RAFP) de 6,8 %. Il s’agit d’une revalorisation supérieure à l’inflation, très...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Retraite - CNRACL
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6 mars 2024 3 06 /03 /mars /2024 16:08

Discipline : un agent en colère après un accident survenu avec un véhicule de service peut être sanctionné.
Stagiaire, un capitaine de sapeur-pompier professionnel a contesté la sanction disciplinaire prise à son encontre, son exclusion de fonctions pour une durée de trois jours. Il lui était reproché d’avoir falsifié le constat amiable établi à la suite de...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Discipline contentieux
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6 mars 2024 3 06 /03 /mars /2024 16:04

Annulation de la révocation d’un agent auteur de faux en écriture.
Révoquée pour manquement à son devoir de probité, détournement de fonds et faux en écritures publiques, une adjointe administrative territoriale en fonction au sein d’une communauté de communes a contesté cette mesure disciplinaire. Le président de l’établissement...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans contentieux Discipline
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5 mars 2024 2 05 /03 /mars /2024 23:27

Entretien professionnel: l'évaluation ne peut pas être fondée sur des absences pour raisons médicales.
L’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel. Il doit être conduit par le supérieur hiérarchique direct et ne peut pas durer que cinq minutes. Un agent qui passe son entretien professionnel doit...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans entretien profesionnel contentieux
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5 mars 2024 2 05 /03 /mars /2024 22:12

Discipline : un courrier invitant l’agent à garder son calme n’est pas un avertissement
Un adjoint administratif en fonction au sein d’un département a contesté son exclusion de trois jours prononcée en raison de son attitude à l’issue d’une réunion organisée dans le bureau du directeur général des services en présence de plusieurs représentants...
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4 mars 2024 1 04 /03 /mars /2024 22:07

Refuser de prendre en charge le travail de ses collègues en cas d’absence et donner aux usagers des informations insuffisantes et sans bienveillance, justifie une sanction d’avertissement.
Le président d’un conseil départemental a pris à l’encontre d’une de ses agents, adjointe administrative territoriale, une sanction d’avertissement en raison de conflits répétés avec ses collègues de travail et d’une attitude agressive tant envers sa...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Discipline contentieux
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4 mars 2024 1 04 /03 /mars /2024 22:04

Une policière municipale qui a égaré sa carte professionnelle peut faire l’objet d’un avertissement.
Dans un jugement du 22 décembre 2023, le tribunal administratif d'Amiens a confirmé l'avertissement prononcé à l'encontre d'une agente de police municipale qui exerçait depuis cinq ans sans sa carte professionnelle, qu'elle avait égarée. Par contre, il...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Discipline contentieux
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4 mars 2024 1 04 /03 /mars /2024 21:59

Un acte de voyeurisme immédiatement dénoncé à la hiérarchie justifie une suspension de l’agent auteur de l’acte.
Une adjointe administrative territoriale employée au sein d’une communauté d’agglomération a été victime d’un acte de voyeurisme commis par un de ses collègues sur son lieu de travail. A l’occasion d’une pause-café, ce dernier avait photographié et filmé...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans contentieux Suspension
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4 mars 2024 1 04 /03 /mars /2024 21:55

Le projet d’un directeur général des services de devenir directeur général d’une société privée risque de le placer en situation de commettre le délit de prise illégale d’intérêt.
Directeur général des services d’une commune, un fonctionnaire territorial a sollicité sa mise en disponibilité pour devenir directeur général d’une société privée. Conformément à la loi, le maire a sollicité l’avis de la Haute Autorité pour la transparence...
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4 mars 2024 1 04 /03 /mars /2024 21:53

Dénoncer un détournement de biens publics n’autorise pas à être insultant.
La Cour a eu à connaître de la révocation d’un agent d’un CDG par son président, par ailleurs condamné pénalement pour détournements de biens publics à la suite d’une plainte de cet agent. En l’espèce, l’agent avait tenu des propos très agressifs et recouru...
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4 mars 2024 1 04 /03 /mars /2024 21:48

Une situation de cumul d’activité non autorisé empêche la titularisation.
L’exercice d’une activité privée par un fonctionnaire constitue une dérogation au principe général selon lequel il consacre l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées par l’administration. Préalablement à l’exercice...
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4 mars 2024 1 04 /03 /mars /2024 21:39

Le non-respect des droits de la défense entraîne l’annulation d’un refus de titularisation.
A l’issue de sa période de stage, un adjoint technique territorial stagiaire recruté comme agent de nettoiement, n’a pas été titularisé, le conduisant à saisir le juge administratif. En l’espèce, il lui était reproché un comportement professionnel inadapté...
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4 mars 2024 1 04 /03 /mars /2024 21:36

Annulation d’un tableau d’avancement fondé sur un critère étranger au mérite.
Plusieurs organisations syndicales ont saisi le juge administratif afin d’obtenir l’annulation de l’arrêté par lequel le président d’une métropole a établi le tableau annuel d’avancement du cadre d’emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs de...
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3 mars 2024 7 03 /03 /mars /2024 11:12

Le CSFPT relève une augmentation due aux absences pour maladies ordinaire dans la Fonction Publique Territoriale.
Le rapport sur le Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) dans la Fonction publique territoriale voté lors de la séance plénière du CSFPT du 28 février 2024 confirme dans ses données l'augmentation due aux absences pour maladies...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Actualités CSFPT
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3 mars 2024 7 03 /03 /mars /2024 09:40

Modalités de surcotisation pour pensions de retraite.
La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales a publié un article le 12 février 2024 relatif à la surcotisation: durée maximale, cas particulier (pour le fonctionnaire handicapé dont l’incapacité permanente est au moins égale à...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Retraite - CNRACL
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3 mars 2024 7 03 /03 /mars /2024 09:23

CNRACL: mises à jour des règles relatives au cumul libre Pension personnelle et rémunération.
Le 14 février 2024, la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales a mis à jour les articles relatifs aux règles relatives au cumul limité Pension personnelle et rémunération et aux règles relatives au cumul libre Pension personnelle...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Retraite - CNRACL Cumul d'activité
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3 mars 2024 7 03 /03 /mars /2024 09:07

La revalorisation du traitement des fonctionnaires met-elle en difficulté financièrement les collectivités territoriales ?
L'évolution coordonnée de la valeur du point du traitement des fonctionnaires sur les trois versants de la fonction publique apparait comme une mesure importante de cohérence des parcours des agents publics. Elle s'inscrit en outre dans un contexte d'inflation...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Actualités
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2 mars 2024 6 02 /03 /mars /2024 21:39

Accident de service : l’annonce de la hiérarchie de la décision d'application du demi-traitement à l'issue d'une période de six mois en congé de maladie ordinaire relèvent de l'exercice ordinaire du pouvoir hiérarchique.
L’annonce par la hiérarchie d'un réagencement des postes de travail au sein d'un service et la notification à un agent de la décision d'application du demi-traitement à l'issue d'une période de six mois en congé de maladie ordinaire relèvent de l'exercice...
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2 mars 2024 6 02 /03 /mars /2024 20:56

Accident de service : la circonstance qu’une décision de refus d’imputabilité qui comporte des éléments permettant de déduire la nature de la pathologie dont souffre un agent, n’est pas susceptible  d’entacher sa légalité.
Il résulte de la combinaison des dispositions législatives précitées [à savoir les articles L. 211-2, L. 211-5, L. 211-6 du code des relations entre le public et l’administration et l’article 26 de la loi du 13 juillet 1983] que le refus de reconnaître...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Accident de service contentieux
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2 mars 2024 6 02 /03 /mars /2024 11:13

Absentéisme dans les collectivités territoriales: le taux d’absentéisme en maladie ordinaire connaît une progression sans précédent (+12 %).
La société de conseil et de courtage WTW a publié le 5 juillet 2023 les résultats de son Observatoire 2023 de l’Absentéisme dans les collectivités territoriales – Maladie ordinaire et accident de travail, sur les données 2022. Il en ressort que le taux...
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2 mars 2024 6 02 /03 /mars /2024 11:01

Un agent doit bénéficier du repos journalier de douze heures entre deux services ouvre droit à réparation.
Le seul constat que le salarié n'a pas bénéficié du repos journalier de douze heures entre deux services ouvre droit à réparation, car cela constitue un manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur. Cour de cassation, civile, Chambre sociale,...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Temps de travail contentieux
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28 février 2024 3 28 /02 /février /2024 21:38

CSFPT: vote unanime du rapport sur le Document unique d’évaluation des risques professionnels
L e Conseil supérieur de la fonction publique territoriale s’est réuni, ce mercredi 28 février, sous la présidence de Philippe LAURENT, maire de Sceaux. L’ordre du jour était consacré à la présentation et au vote du rapport sur le Document unique d’évaluation...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CSFPT Actualités
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27 février 2024 2 27 /02 /février /2024 14:37

Gestion des déficits ou excédents horaires par l'autorité compétente : le report des heures sur l’année suivante est illégal.
Les articles 1, 4 et 6 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 fixent pour le décompte du temps de travail un maximum annuel à respecter, sans préjudice des heures supplémentaires, quelle que soit l’organisation en cycles de travail. Dès lors, s’ils permettent...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Temps de travail contentieux
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26 février 2024 1 26 /02 /février /2024 21:51

Modification des contributions ATI des agents détachés à compter du 1er janvier 2024.
L’arrêt du Conseil d’Etat du 27 juin 2018 n°415210 pose pour principe que le fonctionnaire détaché relève en matière de protection sociale (retraite, accident du travail et maladie professionnelle) des régimes afférents à son emploi d’origine. Aussi,...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Détachement Paie-rémunération
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26 février 2024 1 26 /02 /février /2024 21:38

Lors d'un entretien professionnel, les griefs adressés à l'agent doivent être exacts et précis.
Il résulte des dispositions de l'article 4 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010, que le supérieur hiérarchique direct de l'agent évalué ne peut ajouter des observations au compte rendu d'entretien professionnel qu'il a signé. L'ajout de telles observations...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans entretien profesionnel contentieux
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25 février 2024 7 25 /02 /février /2024 14:39

Retraite /Congés annuels non pris/maladie : est-il possible de payer des congés annuels non pris par un fonctionnaire à temps complet en congé de maladie avant son départ en retraite?
Il n’existe pas à ce jour de réglementation nationale prévoyant une éventuelle indemnité pour le paiement de congés annuels non pris par fonctionnaire à temps complet en congé de maladie avant son départ en retraite. L’article 5 du décret n°85-1250 du...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Retraite Congés annuels Maladie Fin de fonction
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24 février 2024 6 24 /02 /février /2024 10:07

Droit à l’information sur le dispositif de retraite progressive.
La communication et l'information sont des piliers de l'action de la sécurité sociale et une garantie du service public. C'est pourquoi l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale instaure un droit à l'information gratuit pour tous les assurés...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Actualités Retraite Retraite - CNRACL
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23 février 2024 5 23 /02 /février /2024 09:28

Absence d’un agent pour rendez-vous médicaux :  la demande d’un responsable hiérarchique de produire un justificatif d’absence ne constitue pas un ordre manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.
Si aucune disposition législative ou règlementaire ou principe général du droit n’astreint l’agent qui s’absente du service pour un motif médical durant son temps de travail à demander et à se voir accorder spécifiquement une ASA, l’intéressé doit néanmoins...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans contentieux Discipline Autorisations d'absence
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22 février 2024 4 22 /02 /février /2024 22:33

Les frais de déplacement sont communicables.
Le droit de communication qu’institue l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales (CGCT) s’agissant des « budgets » et des « comptes » des communes ne s’étend pas aux pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Frais de déplacement Frais de déplacements
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22 février 2024 4 22 /02 /février /2024 22:26

Une prolongation d’activité au-delà de la limite d’âge peut être renouvelée.
Il résulte de l’article 1-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 que lorsqu’un agent a obtenu, avant la survenance de la limite d’âge, l’autorisation de prolonger son activité au-delà de celle-ci, l’administration peut, sous réserve de l’intérêt du...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Fin de fonction Retraite
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21 février 2024 3 21 /02 /février /2024 14:23

Présomption d’une situation de discrimination en lien avec les absences d’une agente au titre d’un congés de maternité.
Mme B a été recrutée par une commune pour exercer les fonctions de directrice de la petite enfance. Du 10 octobre 2013 au 16 août 2016, elle a bénéficié successivement de : congé de maternité/congé parental/congé de maternité/arrêt de travail/congés....
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans contentieux
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21 février 2024 3 21 /02 /février /2024 14:08

Droit à la protection fonctionnelle : la protection n’est due que lorsque les agissements concernés visent l’agent concerné à raison de sa qualité d’agent public.
L’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et l’article L.113-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) établissent à la charge de la collectivité publique et au profit des agents mentionnés à ce dernier article, lorsqu'ils ont été victimes d'attaques...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Protection fonctionnelle
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20 février 2024 2 20 /02 /février /2024 15:27

Parcours de professionnalisation de la filière RH : publication du livret "Comprendre l'objet et les enjeux des statuts particuliers"
Avec ce livret "Comprendre l’objet et les enjeux des statuts particuliers", les gestionnaires RH accèderont aux principales informations sur l’objet, le contenu, les modalités d’adoption d’un statut particulier ainsi que les enjeux et implications d’une...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Formation Actualités
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20 février 2024 2 20 /02 /février /2024 15:16

Réduction de la rémunération d’un agent en position de congé spécial
L'agent en position de congé spécial prévu par l'article 99 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et l'article 8 du décret n° 88-614 du 6 mai 1988 a droit à la perception d'une rémunération égale au montant du traitement indiciaire atteint à la date de...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans congé spécifique Paie-rémunération
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19 février 2024 1 19 /02 /février /2024 11:58

Changement d’adresse : un agent a l’obligation d'informer son administration d’un changement d'adresse ou de prendre les dispositions utiles auprès des services postaux pour faire suivre son courrier.
M. A a été recruté pour exercer les fonctions d’animateur à la direction des affaires scolaires d’une collectivité. A la suite de différentes mises en cause par des parents d’élèves (pour attouchements sur un enfant et pour avoir giflé un autre), il est...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans contentieux Discipline
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LES BILLETS D'HUMEUR STATUTAIRE DE

Pascal NAUD, président www.naudrh.com

 

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BILLET 18 :

 
 
 
 
 
 
 
 

BILLET 13 :

JOUR DE CARENCE: POURQUOI LA FONCTION PUBLIQUE EN SOUFFRE ET PAS LE SECTEUR PRIVE ?

 

 

BILLET 12 :

JOUR DE CARENCE DANS LA FONCTION PUBLIQUE: POURQUOI CETTE MESURE EST-ELLE INEFFICACE ET INJUSTE ?

 

 

BILLET 11 :

FIN DE L'EMPLOI A VIE DES FONCTIONNAIRES: UNE REFORME INEVITABLE ?

 

 

BILLET 10 :

SUPPRESSION DE LA GIPA EN 2024: QUELS IMPACTS POUR LES FONCTIONNAIRES ? 

 

 

BILLET 9 :

INDEX D'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DANS LA FONCTION PUBLIQUE: L'INDICATEUR RELATIF A L'ECART DE PROMOTION EST CONTESTE. 

 

 

BILLET 8 :

L'IA DOIT RENDRE LA FONCTION RH PLUS SENSIBLE AUX ASPECTS RELATIONNELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE

 

 

BILLET 7 :

 LES REGLES STATUTAIRES RH DE GESTION DES AGENTS PUBLICS N'ONT PAS ETE ADAPTEES AUX ANNONCES DU GOUVERNEMENT A UN RETOUR PROGRESSIF  A LA "VIE NORMALE"

 

 

BILLET 6 : 

IL Y A URGENCE A MIEUX FORMER LES AGENTS TERRITORIAUX AUX OUTILS ET ENJEUX NUMERIQUES

 

 

BILLET 5 : 

LE TELETRAVAIL, 9 MOIS APRES SA GENERALISATION, CE N'EST PAS SI ROSE QUE CELA.

 

 

BILLET 4 :

  JOUR DE CARENCE ET COVID19, A QUAND LA FIN DE LA MASCARADE ?

 

 

BILLET 3 :

  L'ETAT DOIT APPORTER DES RÉPONSES EN PÉRIODE DE COVID19 AUX IMPRÉCISIONS DE GESTION ADMINISTRATIVE  DES PERSONNELS TERRITORIAUX 

 

 

 

BILLET 2 :

LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE

 

 

BILLET 1 :

REFORME DES RETRAITES ET AGE PIVOT

 

 

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