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15 août 2025
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Exemple de questions traitées pour les abonnés à la Ligne de conseils statutaires RH FPT NAUDRH.COM accessible 24H/24 - 7J/7: pour des réponses fiables et justes à toutes vos interrogations relatives à la gestion administrative des agents publics locaux....
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15 août 2025
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/image%2F1484234%2F20250822%2Fob_23ca27_image-1484234-20240624-ob-97c7a1-contr.jpg)
La Cour administrative dâappel de Douai - arrĂȘt n° 24DA00616 du 2 juillet 2025 - a confirmĂ© le caractĂšre abusif du recours rĂ©pĂ©tĂ© Ă des CDD par la commune du Havre pour un agent non titulaire. đ Entre 2014 et 2021, lâagent avait signĂ© 12 contrats successifs...
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14 août 2025
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/image%2F1484234%2F20250814%2Fob_0f9c30_initial-jours-feries-2025.jpg)
Dans un climat oĂč chaque mesure gouvernementale est scrutĂ©e Ă la loupe, la simple mention dâune possible remise en cause des jours fĂ©riĂ©s spĂ©cifiques Ă lâAlsace-Moselle (Vendredi Saint et 26 dĂ©cembre) a suffi Ă dĂ©clencher une vĂ©ritable levĂ©e de boucliers....
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14 août 2025
4
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/image%2F1484234%2F20250814%2Fob_5aaf94_paiecl.JPG)
Le gouvernement a annoncĂ©, via lâarrĂȘtĂ© du 11 aoĂ»t 2025, le report au 1er janvier 2027 de lâentrĂ©e en vigueur des nouvelles obligations relatives aux libellĂ©s, Ă lâordre et au regroupement des informations sur le bulletin de paie (article R.3243-2 du...
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13 août 2025
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/image%2F1484234%2F20250813%2Fob_fb3e6c_colere.JPG)
La rentrĂ©e sociale 2025 promet dâĂȘtre particuliĂšrement tendue. Les syndicats sont en effet sur le pied de guerre aprĂšs lâenvoi, les 8 et 9 aoĂ»t 2025, des lettres de cadrage par le gouvernement. Ces derniĂšres esquissent les grandes lignes des mesures dâĂ©conomie...
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12 août 2025
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/image%2F1484234%2F20250812%2Fob_8ed178_retraite-pour-carriere-longue-les-trav.jpg)
L'article 23 de la Loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023 a ouvert la prise en compte des périodes de Travaux d'utilité collective (TUC) dans le cadre de l'ouverture de leur droit à pension de retraite à la suite des...
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12 août 2025
2
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/image%2F1484234%2F20250812%2Fob_d66d43_medecins-cumul-emploi-retraite.jpg)
Le cumul emploi-retraite permet de cumuler une pension de retraite avec les revenus d'une activité professionnelle. Il existe deux types de cumul emploi-retraite : "intégral"et"plafonné". Le cumul emploi-retraite intégral est ouvert aux assurés justifiant...
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12 août 2025
2
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/image%2F1484234%2F20250812%2Fob_dbf1b0_image-1484234-20240630-ob-04fbc4-entre.jpg)
En droit de la fonction publique territoriale, lâemployeur public doit instruire toute dĂ©claration dâaccident de service survenue sur le lieu de travail, mĂȘme si lâagent fait simultanĂ©ment lâobjet dâune procĂ©dure disciplinaire. Le statut du fonctionnaire...
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Accident de service
Discipline
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11 août 2025
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/image%2F1484234%2F20250811%2Fob_7f76e5_retraite-elus-locaux-1024x683.jpeg)
La formation des élus locaux, distincte de la formation professionnelle, est actuellement structurée autour de deux cadres juridiques : -la prise en charge de formations demandées par les élus et par leurs collectivités, grùce au financement issu d'une...
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Elu(e)s
Elus locaux
Formation
CPF
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10 août 2025
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Exemple de questions traitées pour les abonnés à la Ligne de conseils statutaires RH FPT NAUDRH.COM accessible 24H/24 - 7J/7: pour des réponses fiables et justes à toutes vos interrogations relatives à la gestion administrative des agents publics locaux....
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Frais de déplacements
télétravail
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10 août 2025
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/image%2F1484234%2F20250810%2Fob_a85638_elections-municipales-2026.jpg)
RĂ©glementation applicable aux agents territoriaux candidats aux Ă©lections municipales de 2026 Dans la fonction publique territoriale (FPT), de nombreux agents manifestent le souhait de sâinvestir dans la vie dĂ©mocratique locale. Quâils exercent des missions...
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Droits et obligations
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10 août 2025
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/image%2F1484234%2F20250807%2Fob_971295_img-rupture-conventionnelle.jpg)
Un outil de gestion des ressources humaines encadrĂ© Depuis lâentrĂ©e en vigueur de la loi n°2019-828 du 6 aoĂ»t 2019 de transformation de la fonction publique, la rupture conventionnelle est ouverte, Ă titre expĂ©rimental jusqu'au 31 dĂ©cembre 2025, aux agents...
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Rupture conventionnelle
Fin de fonction
contentieux
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10 août 2025
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/image%2F1484234%2F20250809%2Fob_6627c2_detachement-fonction-publique-1.jpg)
Exemple de questions traitées pour les abonnés à la Ligne de conseils statutaires RH FPT NAUDRH.COM accessible 24H/24 - 7J/7: pour des réponses fiables et justes à toutes vos interrogations relatives à la gestion administrative des agents publics locaux....
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Avancement-carriĂšre
DĂ©tachement
Disponibilité
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9 août 2025
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/image%2F1484234%2F20250810%2Fob_da1e15_photo-home-page-pprh.png)
RĂ©forme du recrutement public : ĂȘtes-vous prĂȘts pour le 1er octobre 2025 ? Le dĂ©cret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 bouleverse les rĂšgles du recrutement dans la fonction publique. Pour les responsables RH des collectivitĂ©s territoriales, câest l'occasion...
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Recrutement
Actualités
Podcast
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9 août 2025
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/image%2F1484234%2F20250922%2Fob_c884b1_handshake-440959-1920-1.jpg)
La transparence et lâaccessibilitĂ© des accords collectifs dans la fonction publique territoriale font un bond en avant. DorĂ©navant, chaque accord nĂ©gociĂ© et signĂ© doit ĂȘtre publiĂ© en ligne pour garantir son entrĂ©e en vigueur et informer tous les agents...
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9 août 2025
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/image%2F1484234%2F20250809%2Fob_0696b0_usure-compassionnelle-soignants.jpg)
Dans la fonction publique territoriale, le dĂ©vouement des agents est un pilier essentiel de la qualitĂ© du service rendu aux citoyens. Pourtant, certaines situations, lorsquâelles sâinstallent et se rĂ©pĂštent, peuvent Ă©roder le moral, altĂ©rer la motivation...
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9 août 2025
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/image%2F1484234%2F20250809%2Fob_8654f0_shutterstock-221585503-1.jpg)
Le management toxique désigne un ensemble de comportements ou de pratiques managériales qui, par leur nature ou leur répétition, dégradent la santé psychologique des agents, détériorent le climat social et nuisent à la performance collective. Dans la...
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8 août 2025
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/image%2F1484234%2F20250805%2Fob_5dfb0d_droit-de-se-taire.jpg)
Le droit de se taire, l'un des piliers des droits de la défense, trouve ses racines dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Ce principe fondamental a récemment été étendu à la procédure disciplinaire dans la fonction publique...
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7 août 2025
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/image%2F1484234%2F20250809%2Fob_df4e81_shutterstock-221585503-1.jpg)
Le 8 juillet 2025, la Cour Administrative d'Appel de Nantes a confirmé la révocation d'un fonctionnaire de la ville d'Angers, aprÚs avoir démontré un management abusif et du harcÚlement moral envers ses subordonnés. Cette décision rappelle l'importance...
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6 août 2025
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Le décret n° 2025-748, publié le 1er août 2025, marque une avancée majeure dans la gestion des risques professionnels au sein des administrations publiques. Ce texte clarifie les modalités de déclaration des formations en santé et sécurité au travail,...
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Hygiéne et sécurité
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5 août 2025
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/image%2F1484234%2F20250808%2Fob_e6802e_screenshot-20250806-070416.png)
đ MalgrĂ© des hausses nominales, les salaires dans la fonction publique n'ont pas suivi l'inflation (+4,9%) en 2023. Les agents de la fonction publique territoriale (FPT) sont particuliĂšrement impactĂ©s avec une baisse de -1,2% par rapport Ă l'annĂ©e prĂ©cĂ©dente....
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5 août 2025
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/image%2F1484234%2F20250828%2Fob_f24ce6_recruter-un-travailleur-handicape-1200.jpg)
Les salariĂ©s du rĂ©gime gĂ©nĂ©ral et les agents de la fonction publique disposent de deux rĂ©gimes distincts en matiĂšre d'invaliditĂ© d'origine non-professionnelle. S'agissant de l'invaliditĂ© temporaire, les fonctionnaires de l'Ătat peuvent bĂ©nĂ©ficier de l'allocation...
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4 août 2025
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/image%2F1484234%2F20250806%2Fob_b0a65d_lean-management-maintenance.jpg)
Dans un contexte de rationalisation des ressources, de montée des exigences citoyennes en matiÚre de qualité de service et d'évolution rapide des modes de travail, les collectivités territoriales sont appelées à réinterroger leurs pratiques organisationnelles....
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3 août 2025
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Le 17 juillet 2025, la Cour administrative d'appel de Versailles a rendu une décision importante concernant les droits des fonctionnaires dans le cadre de leur affectation professionnelle. Dans l'affaire de M. B., agent de maßtrise principal de la commune...
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2 août 2025
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Un enjeu d'efficacité et de qualité de vie au travail La question de la réduction du nombre de réunions dans la fonction publique territoriale (FPT) fait aujourd'hui écho à une préoccupation plus large : celle de l'efficacité administrative et de la qualité...
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1 août 2025
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/file%2F1484234%2F20250801%2Fob_7294a8_avertissement-au-travail-1.webp)
Exemple de questions traitées pour les abonnés à la Ligne de conseils statutaires RH FPT NAUDRH.COM accessible 24H/24 - 7J/7 : pour des réponses fiables et justes à toutes vos interrogations relatives à la gestion administrative des agents publics locaux....
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31 juillet 2025
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/image%2F1484234%2F20250730%2Fob_4ea0d9_law-2022-11-17-06-05-31-utc-scaled.jpg)
Par un arrĂȘt du 29 mai 2024 (n° 22-16.218), la chambre sociale de la Cour de cassation a validĂ© le licenciement pour faute grave dâun cadre dirigeant nâayant pas informĂ© son employeur de sa relation amoureuse avec une salariĂ©e dĂ©tenant des mandats syndicaux....
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30 juillet 2025
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/image%2F1484234%2F20250730%2Fob_11b979_les-arrets-de-travail-longue-duree-exp.jpg)
Alors que l'Ă©tĂ© est traditionnellement synonyme d'accalmie lĂ©gislative, le gouvernement a choisi de maintenir la pression sur le dossier sensible des arrĂȘts de travail. DĂ©but juillet 2025, en quelques jours seulement, plusieurs annonces successives ont...
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30 juillet 2025
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/image%2F1484234%2F20250731%2Fob_774f32_contractuel-fonction-publique-adobe-st.jpg)
Par sa dĂ©cision du 30 juillet 2025 (n°2025-1152 QPC), le Conseil constitutionnel vient de rectifier une inĂ©galitĂ© majeure dans lâaccĂšs au CDI pour les contractuels de lâĂtat. Jusquâalors, les missions exercĂ©es pour faire face Ă une vacance temporaire...
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29 juillet 2025
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RĂ©forme des arrĂȘts maladie - PLFSS 2026 - Analyse des annonces de Catherine Vautrin, Ministre de la SantĂ© et du Travail đ AnnoncĂ© le 26 juillet 2025 - Le Monde đŻ Objectif principal MaĂźtrise des dĂ©penses publiques de santĂ© par un encadrement renforcĂ© du...
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28 juillet 2025
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/image%2F1484234%2F20250728%2Fob_f9013b_000025399-900x500-c.jpg)
đ DĂ©cret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 Restructuration en profondeur du Code GĂ©nĂ©ral de la Fonction Publique dans le domaine du recrutement. ⥠EntrĂ©e en vigueur : 1er octobre 2025 ⥠đ SynthĂšse exĂ©cutive Le dĂ©cret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 marque...
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28 juillet 2025
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Analyse juridique et implications pratiques Ă la lumiĂšre de l'arrĂȘt de la CAA de Paris du 17 juillet 2025 (n°24PA01168) La question de la prĂ©sence de documents anonymes dans les dossiers administratifs des agents publics devient cruciale dans un contexte...
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27 juillet 2025
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Le samedi 26 juillet 2025, dans une interview accordée au journal Le Monde, la ministre de la Santé et du Travail, Catherine Vautrin, a dévoilé deux mesures phares que le gouvernement prévoit d'intégrer au projet de loi de financement de la sécurité sociale...
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26 juillet 2025
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Le décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, publié au Journal officiel du 25 juillet 2025, marque une étape déterminante dans la réforme du Code général de la fonction publique (CGFP). Il codifie la partie réglementaire du Livre III, consacrée au recrutement,...
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25 juillet 2025
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La tentation d'enjoliver son curriculum vitae touche tous les secteurs d'activité, y compris la fonction publique territoriale. Face à des concours exigeants ou à des recrutements contractuels de plus en plus compétitifs, certains candidats n'hésitent...
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24 juillet 2025
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Pour remédier aux limites des régimes de responsabilité des ordonnateurs et des comptables publics, un nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics, unifié entre ordonnateurs et comptables, est mis en place depuis le 1er janvier 2023. Les...
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23 juillet 2025
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Le dĂ©cret n°2025-680 du 15 juillet 2025, publiĂ© au Journal Officiel, abaisse Ă 60 ans lâĂąge dâouverture du droit Ă la retraite progressive pour : â Les agents affiliĂ©s Ă la CNRACL (collectivitĂ©s locales) â Les ouvriers des Ă©tablissements industriels de...
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Retraite - CNRACL
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23 juillet 2025
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Une avancĂ©e lĂ©gislative majeure Le gouvernement vient de franchir une Ă©tape importante en matiĂšre dâamĂ©nagement des fins de carriĂšre. Deux dĂ©crets publiĂ©s au Journal officiel du 23 juillet 2025 (n° 2025-680 et n° 2025-681) abaissent Ă 60 ans lâĂąge dâaccĂšs...
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23 juillet 2025
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/image%2F1484234%2F20250723%2Fob_8396f0_retraitepro.JPG)
Deux nouveaux dĂ©crets (n° 2025-680 et n° 2025-681) , parus au Journal officiel ce 23 juillet 2025, viennent abaisser lâĂąge minimal pour bĂ©nĂ©ficier de la retraite progressive. DĂšs le 1er septembre 2025, ce dispositif sera accessible dĂšs 60 ans, contre...
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Retraite - CNRACL
Actualités
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22 juillet 2025
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/image%2F1484234%2F20250724%2Fob_41942f_cheque-vacances-172019.jpg)
đš Nouvelle circulaire sur les hashtagChĂšques Vacances pour les agents de l'Ătat ! đ Une nouvelle circulaire, datĂ©e du 18 juillet 2025, a Ă©tĂ© publiĂ©e mardi 22 juillet , elle recentre le dispositif sur les agents en activitĂ© uniquement. đ§Ÿ Ce qu'il faut...
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22 juillet 2025
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Un arrĂȘtĂ© du 21 juillet 2025 fixe le nombre maximum de sous-directions et d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels en fonction dans les services dĂ©partementaux et territoriaux d'incendie et de secours. Ces nouvelles rĂšgles, en fonction de la taille...
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21 juillet 2025
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/image%2F1484234%2F20250722%2Fob_95fb7e_spa.JPG)
Une réforme aux conséquences profondes Depuis mars 2025, la situation financiÚre des agents publics en congé maladie ordinaire s'est fragilisée par l'application de l'article 189 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025. Cette disposition modifie l'article...
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20 juillet 2025
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Depuis son introduction en 2019, la rupture conventionnelle a permis aux fonctionnaires de la fonction publique d'opter pour une sĂ©paration amiable, Ă l'instar des salariĂ©s du secteur privĂ©. Ce... đ VEILLE STATUTAIRE RH FPT Naudrh.com: l'information en...
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Rupture conventionnelle
Fin de fonction
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19 juillet 2025
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Depuis son introduction en 2019, la rupture conventionnelle a permis aux fonctionnaires de la fonction publique d'opter pour une séparation amiable, à l'instar des salariés du secteur privé. Ce mécanisme, proposé dans le cadre d'une expérimentation, devait...
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Fin de fonction
Actualités
rupture conventionnelle
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19 juillet 2025
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/image%2F1484234%2F20250731%2Fob_653c6b_woman-with-gauze-bandage-wrapped-aroun.jpg)
Dans sa dĂ©cision n°476311 du 18 juillet 2025, le Conseil dâĂtat vient rappeler un principe fondamental : tout accident survenu dans le temps et le lieu du service est prĂ©sumĂ© imputable au service, sauf circonstance exceptionnelle. đ© đ« En lâespĂšce, une...
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Accident de service
contentieux
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18 juillet 2025
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/image%2F1484234%2F20250730%2Fob_e17a16_virements-fraudes.jpg)
La fraude au virement de salaire, encore peu mĂ©diatisĂ©e dans la fonction publique territoriale, constitue pourtant un risque rĂ©el et croissant. Elle sâappuie sur lâusurpation dâidentitĂ© et des techniques dâingĂ©nierie sociale destinĂ©es Ă tromper les services...
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18 juillet 2025
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đ Suppression de deux jours fĂ©riĂ©s Analyse complĂšte des annonces de François Bayrou Budget 2026 âą 15 juillet 2025 Points clĂ©s de l'annonce François Bayrou a proposĂ© le 15 juillet 2025 la suppression de deux jours fĂ©riĂ©s dans le cadre de la prĂ©sentation...
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18 juillet 2025
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Les modalités de calcul de la contribution due par les services d'incendie et de secours au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique sont communes à tous les employeurs publics. La situation particuliÚre dans laquelle...
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17 juillet 2025
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Il convient tout d'abord de rappeler que les autorisations spéciales d'absence (ASA) constituent des modalités d'aménagement du temps de travail accordées à titre exceptionnel et ponctuel permettant à l'agent de s'absenter de son poste de travail sans...
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Hygiéne et sécurité
Autorisations d'absence
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17 juillet 2025
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A lâoccasion de la prĂ©sentation du budget 2026, François Bayrou a annoncĂ© la suppression de deux jours fĂ©riĂ©s le lundi de PĂąques et le 8 mai. C'est l'occasion de rappeler un point essentiel mis en lumiĂšre par le graphique ci-dessus : la France est souvent...
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Temps de travail
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