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17 juillet 2025
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Le Conseil dâĂtat, dans sa dĂ©cision n°495253 du 17 juillet 2025, vient dâapporter une clarification majeure sur lâallocation temporaire dâinvaliditĂ© (ATI) en cas de maladie professionnelle non inscrite dans les tableaux officiels. đ En reconnaissant quâun...
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Accident de service
contentieux
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16 juillet 2025
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L' arrĂȘt du Tribunal administratif de Lille n° 2302149 a confirmĂ©, le 15 juillet 2025, la rĂ©vocation dâune adjointe administrative de la commune de La Madeleine, en poste comme gestionnaire de carriĂšre. đ Motifs : -Falsification de son compte Ă©pargne-temps...
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16 juillet 2025
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Une annonce au retentissement national Le 15 juillet 2025, lors de la présentation du budget 2026, François Bayrou, Premier Ministre, a annoncé une mesure aussi inattendue que controversée : la suppression de deux jours fériés, le lundi de Pùques et le...
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Actualités
Temps de travail
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15 juillet 2025
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Dans le cadre de l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matiÚre de santé et de famille dans la fonction publique, une importante réforme des instances médicales a été menée afin de les alléger et d'accélerer le traitement...
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14 juillet 2025
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Depuis le 23 juin 2025, un nouveau cadre juridique s'applique aux congĂ©s annuels dans la fonction publique. En conformitĂ© avec le droit europĂ©en, le dĂ©cret n°2025-564 prĂ©voit dĂ©sormais : đ Le report des congĂ©s annuels : -Possible en cas d'empĂȘchement...
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13 juillet 2025
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La fonction publique territoriale (FPT) est confrontĂ©e Ă de nombreux dĂ©fis en matiĂšre dâattractivitĂ©, de fidĂ©lisation des agents et de renouvellement des compĂ©tences. Parmi ces enjeux, la question de lâemployabilitĂ© des jeunes et des seniors occupe une...
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12 juillet 2025
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Le Tribunal administratif de Toulouse vient de suspendre une dĂ©libĂ©ration municipale visant Ă maintenir l'intĂ©gralitĂ© du traitement des agents publics durant les 3 premiers mois de congĂ© de maladie ordinaire, en contradiction avec lâarticle 189 de la...
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contentieux
Maladie
Paie-rémunération
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11 juillet 2025
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Depuis le 3 juillet 2025, un nouvel arrĂȘtĂ© fixe un cap ambitieux pour la Validation des Acquis de l'ExpĂ©rience (VAE). đŻ Objectif ? Professionnaliser lâaccompagnement des candidats et garantir une Ă©galitĂ© dâaccĂšs Ă la certification, quel que soit leur...
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10 juillet 2025
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/image%2F1484234%2F20250717%2Fob_cccc69_fine-7207889-1280.jpg)
L'article L. 121-3 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique (CGFP) pose le principe selon lequel l'agent public consacre l'intĂ©gralitĂ© de son temps de travail Ă son emploi. Toutefois, par dĂ©rogation Ă ce principe, il peut ĂȘtre autorisĂ© par son autoritĂ©...
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10 juillet 2025
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Dans un arrĂȘt du 8 juillet 2025 (n° 24MA02712), la cour administrative d'appel de Marseille confirme le refus de reconnaĂźtre un accident de service Ă une agente territoriale impliquĂ©e dans deux altercations professionnelles. đ Faits marquants : -L'agente,...
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9 juillet 2025
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La rĂ©forme de la haute fonction publique territoriale marque un tournant stratĂ©gique dans lâhistoire de la fonction publique territoriale. Lâharmonisation avec lâĂtat est non seulement souhaitable mais nĂ©cessaire, tant pour attirer que pour fidĂ©liser...
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8 juillet 2025
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đ VEILLE STATUTAIRE RH FPT Naudrh.com: l'information en continu 24h/24 et 7j/7 đ Pourquoi choisir la VEILLE STATUTAIRE RH FPT Naudrh.com 24h/24 et 7j/7? âïž Pour optimiser votre veille jur... âïž ComplĂ©tez le formulaire ci-dessous pour poser votre question:...
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7 juillet 2025
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CLIQUEZ ICI pour tĂ©lĂ©charger le docuement Depuis les dĂ©crets n°2024-801 et n° 2024-802 lâĂ©galitĂ© professionnelle entre les femmes et les hommes devient une obligation mesurable pour les collectivitĂ©s territoriales et EPCI de plus de 40 000 habitants....
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Actualités
Paie-rémunération
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6 juillet 2025
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Le Grand Quizz Statutaire de l'ĂtĂ© Par www.naudrh.com - Testez vos connaissances sur les derniĂšres actualitĂ©s RH FPT Score: 0/47 Section 1 : CongĂ©s annuels, report et indemnisation Question 1 Selon le dĂ©cret n° 2025-564 du 21 juin 2025, quelle est la...
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5 juillet 2025
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đč Une analyse juridique du CIG prĂ©sente une analyse des nouvelles dispositions lĂ©gales concernant le report et l'indemnisation des congĂ©s annuels pour les fonctionnaires territoriaux, introduites par le dĂ©cret n° 2025-564 du 21 juin 2025. Il explique...
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4 juillet 2025
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Par arrĂȘtĂ© en date du 2 juillet 2025, le Premier ministre a fixĂ© la date du prochain renouvellement gĂ©nĂ©ral des instances de dialogue social, dans les trois versants de la fonction publique, au 10 dĂ©cembre 2026. đČ Les opĂ©rations de vote Ă©lectronique par...
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Elections professionnelles 2026
Actualités
Syndicat
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4 juillet 2025
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GĂ©rez vos RH FPT sans stress ni erreur Plus de 25 ans d'expertise au service des gestionnaires RH des collectivitĂ©s territoriales. Veille juridique, conseils personnalisĂ©s et outils pratiques disponibles 24h/24. â 25+ ans d'expĂ©rience â 1962+ abonnĂ©s...
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3 juillet 2025
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đïž Ă partir du 1er juillet 2025, un formulaire papier sĂ©curisĂ© et homologuĂ© devient obligatoire pour tout arrĂȘt de travail prescrit sans outil numĂ©rique. Ce document, fourni par la caisse primaire dâassurance maladie (CPAM), devra ĂȘtre transmis dans un...
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2 juillet 2025
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Les modalités d'attribution et de fonctionnement du congé de proche aidant sont décrites aux articles L. 634-1 à L. 634-4 du code général de la fonction publique (CGFP). L'article L. 634-3 indique que ce congé n'est pas rémunéré. Toutefois l'agent peut,...
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Paie-rémunération
Positions administratives
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1 juillet 2025
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La circulaire du MinistÚre de l'Action Publique et de la Fonction Publique rappelle l'importance de la vigilance des employeurs publics face aux épisodes de canicule, particuliÚrement lors de périodes de vigilance orange, comme actuellement. Elle met...
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30 juin 2025
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La loi n° 2025-595 du 30 juin 2025, fraĂźchement publiĂ©e, marque une Ă©tape cruciale pour lâĂ©galitĂ© et la lutte contre les discriminations au travail. DĂ©sormais, les personnes engagĂ©es dans un p rojet parental â que ce soit par assistance mĂ©dicale Ă la...
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30 juin 2025
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Une agente, placĂ©e en congĂ© pour maladie, a refusĂ© Ă la directrice du syndicat mixte de gestion des associations syndicales qui lâemploie de donner son code de dĂ©marrage de son ordinateur de service, alors qu'il contenait des informations nĂ©cessaires...
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29 juin 2025
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Une dĂ©cision rĂ©cente de la CAA de Nantes (n°24NT00524 â 3 juin 2025) rappelle les limites de la qualification dâun accident de service dans la fonction publique. đ Une agent dĂ©pose un mĂ©moire pour sa promotion, accompagnĂ© dâun courrier quâelle rĂ©dige...
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contentieux
Accident de service
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28 juin 2025
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Le tribunal administratif de Rouen a rĂ©cemment confirmĂ© le refus dâoctroi du supplĂ©ment familial de traitement (SFT) Ă une contractuelle de lâĂtat rĂ©munĂ©rĂ©e de façon forfaitaire, sans rĂ©fĂ©rence aux traitements indiciaires. đ Ce quâil faut retenir : âĄïž...
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27 juin 2025
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Depuis le 1er mars 2025, la rĂ©munĂ©ration des agents de la fonction publique territoriale placĂ©s en congĂ© de maladie ordinaire (CMO) a Ă©tĂ© modifiĂ©e. DĂ©sormais, durant les trois premiers mois dâun arrĂȘt, les agents publics, quâils soient titulaires ou contractuels...
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26 juin 2025
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Proposition de loi relative Ă la protection sociale complĂ©mentaire des agents publics territoriaux, les points essentiels: 1. Modification du Code GĂ©nĂ©ral de la Fonction Publique : lâarticle L. 827-4 est modifiĂ© pour intĂ©grer des dispositifs de solidaritĂ©...
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Actualités
PSC
Protection sociale complementaire
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25 juin 2025
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La dĂ©cision du Conseil d'Ătat, dans l'affaire n°490695, annule la circulaire du 2 aoĂ»t 2023 concernant les chĂšques-vacances destinĂ©s aux agents de l'Ătat. En effet, la circulaire excluait du bĂ©nĂ©fice de cette prestation les fonctionnaires et agents retraitĂ©s,...
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24 juin 2025
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Un baromĂštre entre encouragements et rĂ©serves Le baromĂštre BVA pour la Casden, publiĂ© en juin 2025, propose une analyse approfondie de lâĂ©tat dâesprit des agents publics. Sâil traduit un regain notable de moral, il met Ă©galement en lumiĂšre des tensions...
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23 juin 2025
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Le dĂ©cret n° 2025-564 du 21 juin 2025 fixe un cadre juridique harmonisĂ© pour le report et lâindemnisation des congĂ©s annuels non pris dans les trois versants de la fonction publique (Ătat, territoriale, hospitaliĂšre), en application du droit europĂ©en...
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22 juin 2025
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Cliquez sur l'image pour tĂ©lĂ©charger le document. Le guide sur la nĂ©gociation collective dans la fonction publique de l'Ătat, Ă©dition 2025, prĂ©sente un cadre dĂ©taillĂ© sur les dĂ©marches et les objectifs de cette pratique. Il aborde les Ă©tapes de la nĂ©gociation,...
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21 juin 2025
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En application de l'article L. 452-46 du code général de la fonction publique, la collectivité qui recrute des lauréats de concours ou d'examens professionnels inscrits sur une liste d'aptitude tenue par le centre départemental de gestion territorialement...
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20 juin 2025
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Afin d'amĂ©liorer la prise en charge des agents malades et de faciliter leur maintien dans l'emploi ou leur retour Ă l'emploi, le dĂ©cret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils mĂ©dicaux dans la fonction publique de l'Ătat a rĂ©formĂ© l'organisation...
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19 juin 2025
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RĂ©forme de la saisie sur rĂ©munĂ©ration Fonction publique territoriale âą EntrĂ©e en vigueur : 1er juillet 2025 Contexte Modifications BarĂšmes Obligations Droits agents Mise en Ćuvre Impacts RH Exemples Contexte et enjeux de la rĂ©forme đ„ Point clĂ© La rĂ©forme...
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18 juin 2025
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La disponibilitĂ© discrĂ©tionnaire permet Ă un agent public territorial de suspendre son activitĂ©, sur demande, sous rĂ©serve des nĂ©cessitĂ©s de service. Convenance personnelle, crĂ©ation dâentreprise ou Ă©tudes dâintĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral : les motifs sont variĂ©s, mais...
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Disponibilité
Positions administratives
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17 juin 2025
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La hashtag formation statutaire obligatoire (FSO) , pilier de la hashtag formation professionnelle dans la fonction publique territoriale, est bien plus quâune formalitĂ©. Câest un levier de professionnalisation continue, obligatoire pour : â Les nouveaux...
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16 juin 2025
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Dans la fonction publique territoriale, la mutation interne est un outil stratégique à la disposition de l'autorité territoriale pour adapter les ressources humaines aux besoins du service. Elle vise à répondre aux impératifs d'organisation tout en tenant...
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15 juin 2025
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La dualitĂ© des statuts de recrutement â fonctionnaires et contractuels â est devenue un Ă©lĂ©ment incontournable dans la gestion des ressources humaines des collectivitĂ©s territoriales. Lâaugmentation de 36 % des effectifs de contractuels entre 2011 et...
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13 juin 2025
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đïž Ă compter du 1er juillet 2025, le dĂ©cret n° 2025-585 modifie en profondeur les modalitĂ©s de prise en charge des contrats dâapprentissage. â Les versements aux CFA seront dĂ©sormais effectuĂ©s au prorata temporis journalier, avec un nouveau calendrier...
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12 juin 2025
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Le licenciement dâun agent public contractuel pour insuffisance professionnelle ne peut se fonder sur une erreur ponctuelle, mais doit rĂ©vĂ©ler une inaptitude globale Ă exercer les fonctions pour lesquelles lâagent a Ă©tĂ© recrutĂ©. Dans un arrĂȘt du 7 mai...
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Management
contentieux
Contractuels
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11 juin 2025
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Le Conseil dâĂtat, dans sa dĂ©cision du 26 mai 2025 (n°504298), a rejetĂ© la demande de suspension des dĂ©crets dâapplication liĂ©s Ă la rĂ©duction de la rĂ©munĂ©ration des agents publics en congĂ© maladie. Le syndicat Action et DĂ©mocratie, Ă lâorigine du recours,...
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10 juin 2025
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Le dimanche 8 juin 2025, les dĂ©clarations du ministre de l'Ăconomie, Ăric Lombard, ravivent un dĂ©bat rĂ©current : faut-il rĂ©duire les effectifs de la fonction publique pour rĂ©aliser des Ă©conomies ? En appelant Ă une diminution des postes, tout en rejetant...
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9 juin 2025
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Dans la fonction publique territoriale, les concours internes représentent un levier important de progression professionnelle. Toutefois, leur accÚs est strictement encadré par le Code général de la fonction publique (CGFP). Parmi les restrictions prévues,...
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8 juin 2025
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/image%2F1484234%2F20250608%2Fob_34aedc_reunion-entreprise-reunionite-9abc18-0.jpeg)
Dans le cadre de la gestion des ressources humaines au sein de la fonction publique territoriale, il arrive quâun fonctionnaire refuse de participer Ă une rĂ©union quâil juge inutile ou trop frĂ©quente. Cette situation soulĂšve une question juridique et...
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8 juin 2025
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www.naudrh.com Ligne d'expertise décisionnelle RH FPT NAUDRH.COM Des professionnels qui connaissent votre métier pour l'exercer Accessible 24H/24 - 7J/7 Fonction publique Notre Expertise Décisionnelle RH L'environnement juridique des Ressources Humaines...
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Messages webmaster - Presse
Ligne conseils
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7 juin 2025
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Dans un courrier adressĂ© le 6 juin 2025 Ă François Bayrou, Premier ministre, ainsi qu'aux ministres Aurore BergĂ© et Laurent Marcangeli, les syndicats de la fonction publique expriment une ferme opposition Ă une mesure qui risque dâimpacter gravement les...
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7 juin 2025
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RH.Veille FPT Voir nos abonnements La veille juridique RH FPT indispensable pour toutes les collectivités territoriales Recevez automatiquement toutes les actualités statutaires, jurisprudences e...
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Veille statutaire RH FPT 24-24 - 7J-7
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6 juin 2025
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Le Conseil dâĂtat (dĂ©cision n° 497330, 20 juin 2025) rappelle une rĂšgle fondamentale de gestion RH dans la fonction publique territoriale : un stagiaire doit ĂȘtre affectĂ© sur un poste relevant de son cadre dâemplois. đ En lâespĂšce, une adjoint dâanimation...
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contentieux
PĂ©riode de stage
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5 juin 2025
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La loi de finances pour 2025 a introduit une nouvelle mesure concernant le maintien du régime indemnitaire pendant les congés de maladie ordinaire (CMO). à partir de cette année, durant les trois premiers mois de CMO, les fonctionnaires ne toucheront...
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Maladie
Paie-rémunération
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Police municipale
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Sapeurs Pompiers
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4 juin 2025
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Dans la fonction publique territoriale, un acte nâest exĂ©cutoire quâune fois publiĂ© et transmis Ă la prĂ©fecture. Depuis le dĂ©cret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif Ă la transmission par voie Ă©lectronique des actes des collectivitĂ©s territoriales soumis...
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4 juin 2025
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đ Gain de temps, amĂ©lioration de lâexpĂ©rience usager, modernisation des services, optimisation des coĂ»ts⊠Les bĂ©nĂ©fices sont nombreux pour les hashtag collectivitĂ©s territoriales . đ Mais attention : biais, enjeux juridiques, fracture numĂ©rique, dĂ©pendance...
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