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Il n’existe pas à ce jour de réglementation nationale prévoyant une éventuelle indemnité pour le paiement de congés annuels non pris par fonctionnaire à temps complet en congé de maladie avant son départ en retraite. L’article 5 du décret n°85-1250 du...
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La communication et l'information sont des piliers de l'action de la sécurité sociale et une garantie du service public. C'est pourquoi l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale instaure un droit à l'information gratuit pour tous les assurés...
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Si aucune disposition législative ou règlementaire ou principe général du droit n’astreint l’agent qui s’absente du service pour un motif médical durant son temps de travail à demander et à se voir accorder spécifiquement une ASA, l’intéressé doit néanmoins...
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Le droit de communication qu’institue l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales (CGCT) s’agissant des « budgets » et des « comptes » des communes ne s’étend pas aux pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité...
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Il résulte de l’article 1-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 que lorsqu’un agent a obtenu, avant la survenance de la limite d’âge, l’autorisation de prolonger son activité au-delà de celle-ci, l’administration peut, sous réserve de l’intérêt du...
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Mme B a été recrutée par une commune pour exercer les fonctions de directrice de la petite enfance. Du 10 octobre 2013 au 16 août 2016, elle a bénéficié successivement de : congé de maternité/congé parental/congé de maternité/arrêt de travail/congés....
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L’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et l’article L.113-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) établissent à la charge de la collectivité publique et au profit des agents mentionnés à ce dernier article, lorsqu'ils ont été victimes d'attaques...
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Avec ce livret "Comprendre l’objet et les enjeux des statuts particuliers", les gestionnaires RH accèderont aux principales informations sur l’objet, le contenu, les modalités d’adoption d’un statut particulier ainsi que les enjeux et implications d’une...
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L'agent en position de congé spécial prévu par l'article 99 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et l'article 8 du décret n° 88-614 du 6 mai 1988 a droit à la perception d'une rémunération égale au montant du traitement indiciaire atteint à la date de...
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M. A a été recruté pour exercer les fonctions d’animateur à la direction des affaires scolaires d’une collectivité. A la suite de différentes mises en cause par des parents d’élèves (pour attouchements sur un enfant et pour avoir giflé un autre), il est...
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Le requérant conteste la sanction disciplinaire de révocation prononcée à son encontre. Celui-ci a, pendant la période d’exclusion temporaire de fonctions prononcée pour douze mois, adopté une nouvelle fois un comportement menaçant et violent à l'encontre...
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Un agent conteste la retenue sur rémunération opérée pour « absence de service fait » au motif qu’il « n’a fourni aucun justificatif de son absence ». Or, ce dernier a prévenu sa responsable hiérarchique de son absence pour garde d’enfant malade – et...
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Une astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail...
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Une secrétaire de mairie, qui bénéficie d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé a été licenciée pour insuffisance professionnelle. Or, « eu égard à l'absence de fiche de poste déterminant les fonctions précises attendues de Mme A depuis...
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Les fonctionnaires occupant un emploi classé dans la catégorie active en bénéficient lorsqu'ils sont mis à disposition , ainsi qu'il résulte des dispositions de l'article 61 de la loi du 26 janvier 1984 en vertu desquelles le fonctionnaire mis à disposition...
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Les jours de congés dits de fractionnement doivent être assimilés à des jours légaux de congés et s’appliquent indépendamment de la modulation de la durée du travail. Si l’organe délibérant d’un service départemental d’incendie et de secours (SDIS) peut,...
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La circulaire du 1er février 2024 NOR ECOB2330255C prévoit : « Les taux de contributions employeurs au compte d’affectation spéciale « Pensions » (CAS Pensions) seront à nouveau stables en 2024, conservant les niveaux fixés par le décret n°2012- 1507...
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À l’occasion de leur niche parlementaire, les sénateurs socialistes défendaient la création d’un congé menstruel, permettant aux femmes atteintes de règles invalidantes de s’arrêter de travailler deux jours par mois. Une proposition de loi rejetée par...
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A compter du 1er février 2024, la date de radiation des cadres retenue par le service gestionnaire de la CNRACL ne peut être antérieure à la date d’émission de l'avis favorable , sauf en cas de limite d’âge. Exemple : pour un dossier dont l'avis favorable...
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Depuis le 1er janvier 2004, le fonctionnaire à temps partiel ou à temps non complet peut demander à surcotiser. Cette possibilité lui permet de prendre en compte la période correspondante dans la pension, comme du temps plein ou du temps complet (décret...
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Le régime des autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à l'occasion de certains événements familiaux constitue un élément du statut des fonctionnaires intéressés, ses modalités d'application qui n'ont pas été définies par les dispositions...
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Une fonctionnaire affectée a été mise à la retraite d’office pour limite d’âge, après avoir été placée en congé longue maladie. Avant son départ en retraite, elle a sollicité l’indemnisation de jours de congés non pris, à savoir 25 jours placés sur son...
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En vertu de l'article L. 812-4 du code général de la fonction publique, le service de médecine préventive, dont les modalités d'organisation et les missions sont fixées par le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail...
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Dans deux communiqués publiés le 2 et le 16 janvier 2024, l’Assurance maladie a apporté des précisions quant à l’arrêt de travail sans délai de carence, envisagé en cas d’interruption spontanée de grossesse - dite fausse couche. Aussi, le médecin qui...
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En vertu de l'article 40 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, l’agent non titulaire recruté pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée ne peut être légalement licencié avant le terme de son contrat par l’autorité territoriale compétente...
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Il résulte de l’article 37-9 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 que lorsque l'administration décide de placer un agent en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), elle doit être regardée comme ayant, au terme de son instruction,...
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En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité des personnes publiques, l’agent public placé en position de disponibilité a droit à la réparation intégrale des préjudices de toute nature qu’il a effectivement subis du fait du refus illégal...
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L'article L. 231 du Code électoral dispose que "ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois : [ ] 8°. Les personnes exerçant, au sein du conseil...
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Cliquez sur l'image pour accéder à la FAQ Source: CNFPT
FAQ sur les impacts de la réforme des retraites (février 2024). - 1707296367826.pdf
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En vertu du principe d'obéissance hiérarchique rappelé par les dispositions, alors applicables de l'article 28 de la loi du 13 juillet 1983, " Tout fonctionnaire () doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où...
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Dans un arrêt du 28 novembre 2023 n° C‑148/22, la CJUE confirme « qu’une administration publique peut interdire le port de signes religieux par ses agents. L’article 2, paragraphe 2, sous b), de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000,...
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Après avoir participé à un repas de service au cours duquel ont été consommées des boissons alcoolisées, l’intéressé, regagnant son domicile au moyen d’un scooter de service, a perdu le contrôle de son véhicule. Son taux d’alcool dans le sang au moment...
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En France, 8 à 11 millions de personnes soutiennent un proche en situation de handicap, en perte d'autonomie ou avec une maladie chronique ou invalidante. Avec le vieillissement de la population, le virage domiciliaire et l'enjeu d'une société pleinement...
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Le décret n° 2024-78 du 2 février 2024 est relatif au renouvellement avant terme du congé de présence parentale et de l'allocation journalière de présence parentale. Il tire les conséquences réglementaires de la suppression de l'accord explicite du service...
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Une délibération prévoit l’attribution d’une indemnité de fonction, de sujétions et d’expertise (IFSE) aux agents occupant un emploi permanent en déterminant huit groupes de fonctions auxquelles correspond une valeur du point. Par un arrêté du 24 juillet...
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L’employeur peut licencier un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle après respect de la procédure disciplinaire et versement d’une indemnité (articles L. 553–2 et 3 du code général de la fonction publique). Le licenciement pour insuffisance...
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Toute faute dans ou à l’occasion des fonctions expose l’agent à une sanction, sans préjudice de peines pénales éventuelles (article L. 530–1 du CGFP). S’agissant des faits, une autorité territoriale reproche à un agent d’avoir tenu à plusieurs reprises...
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Saisir l'oreille de l'un de ses collègues et tenir des propos violents, injurieux, racistes et obscènes sur une longue période à son encontre, justifie une exclusion temporaire de fonctions de trois mois fermes.
TA Paris 18 janvier 2024 n°2213649
Veille...
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L’article 65 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (LFSS) limite le recours à la télémédecine dans le cadre du renouvellement d’un arrêt de travail : « lors d'un acte de télémédecine, la prescription...
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La circulaire n° TFPF2334860C du 4 janvier 2024 précise les taux applicables à compter du 1er janvier 2024 pour les prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune.
Circulaire du 4 janvier 2024 relative aux prestations interministérielles...
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Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies...
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Les taux de contributions employeurs au compte d’affectation spéciale « Pensions » (CAS Pensions) seront à nouveau stables en 2024, conservant les niveaux fixés par le décret n° 2012- 1507 du 27 décembre 2012 (cf. tableau ci-dessous). Toutefois, conformément...
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Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit plusieurs dispositifs permettant d'accompagner les élus locaux en situation de handicap dans l'exercice de leur mandat. Conformément à l'article L. 2123-18-1 du CGCT, les élus municipaux en...
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Tout comme l’employeur, un agent est également soumis à certaines obligations comme celle de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses...
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Circulaire du 3 janvier 2024 relative au cadre la politique salariale de 55 métiers de la filière numérique. - Circulaire n°6434-SG du 3 janvier 2024 - référentiel numérique.pdf
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Le décret n° 2024-49 du 30 janvier 2024 est relatif aux taux de cotisations maladie et vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Il modifie des taux de cotisation d'assurance...
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Veille juridique quotidienne RH FPT Naudrh.com Recevez par email tous les jours en temps réel 24H/24 - 7J/7 toutes les actualités RH FPT qui sont publiées (lois, décret, arrêtés, circulaires, jurisprudences, notes d'informations...) Utilisez le formulaire...
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Le décret n° 2024-50 du 29 janvier 2024 modifie le décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux. Le texte réglementaire aménage et étend l'utilisation...
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Selon l'avenant du 18 mai 2009 à l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle prévue par l'article L. 1237-13 du code du travail ne peut pas être d'un montant inférieur à celui de l'indemnité...
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L’article 64 complète les dérogations à la journée de carence en ajoutant l’ interruption de grossesse pratiquée pour motif médical prévue aux articles L. 2213- 1 à L. 2213-5 du code de la santé publique. Néanmoins, son application nécessite un décret...
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Cliquez sur l'image pour télécharger le document. 👉 Peut-on encore parler d’attractivité de la fonction publique sans parler salaires ? Les organisations syndicales viennent d’alerter le Gouvernement sur une réalité que les employeurs publics constatent...
Abonnez-vous à notre veille statutaire et juridique analytique RH FPT (cliquez sur l'image). Sur www.naudrh.com, nous franchissons une nouvelle étape. Une étape concrète, opérationnelle et, à ce stade, inédite dans l’univers RH public. 👉 Nous mettons...
Abonnez-vous à notre veille statutaire et juridique analytique RH FPT (cliquez sur l'image). Le 13 janvier 2026, le ministre de la Fonction publique, David Amiel, a dévoilé les principaux chantiers qu’il entend engager en 2026. Parmi eux, la question...
Abonnez-vous à notre veille statutaire et juridique analytique RH FPT (cliquez sur l'image). Dans un contexte de fortes tensions sur les ressources humaines territoriales, marqué par des difficultés de recrutement persistantes, des attentes accrues des...
Cliquez sur l'image pour télécharger le document. Cette infographie analyse les conséquences de la réintroduction du jour de carence en 2018 sur les absences pour maladie des agents de la fonction publique territoriale . Les auteurs démontrent que cette...
Abonnez-vous à notre veille statutaire et juridique analytique RH FPT (cliquez sur l'image). Dans nos collectivités, chaque journée apporte son lot de textes, de cas particuliers et… d’urgences. Pour rester sûr de vos décisions statutaires sans y passer...
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Ce texte est issu d'une proposition de loi déposée le 18 janvier 2024 par la sénatrice Françoise GATEL, aujourd'hui ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation....
Abonnez-vous à notre veille statutaire et juridique analytique RH FPT (cliquez sur l'image). La masse salariale constitue le premier poste de dépenses des collectivités territoriales. Dans un contexte durablement marqué par l’inflation, les revalorisations...
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Abonnez-vous à notre veille statutaire et juridique analytique RH FPT (cliquez sur l'image). Dès le début de l’année 2026, une grande majorité de travailleurs français, qu’ils soient salariés du secteur privé ou agents publics, constateront une diminution...
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