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20 mars 2025
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Cliquez sur l'image pour tĂ©lĂ©charger le document. - 1742701149813.pdf đ VEILLE STATUTAIRE RH FPT Naudrh.com: l'information en continu 24h/24 et 7j/7 đ Pourquoi choisir la VEILLE STATUTAIRE RH FPT Naudrh.com 24h/24 et 7j/7? âïž Pour optimiser votre veille...
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20 mars 2025
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CLIQUEZ SUR L IMAGE POUR ACCEDER AU DOCUMENT Rupture conventionnelle (Fonctionnaires et agents contractuels de droit public en CDI): fiche pratique. - 1742698983595.pdf đ VEILLE STATUTAIRE RH FPT Naudrh.com: l'information en continu 24h/24 et 7j/7 đ Pourquoi...
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Rupture conventionnelle
Fin de fonction
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19 mars 2025
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Le CSFPT tire la sonnette dâalarme sur la prĂ©caritĂ© des assistants familiaux (ASFAM) et assistants maternels (ASMAT), professionnels essentiels au service public de la protection de lâenfance et de la petite enfance. Pourtant, leur statut demeure flou...
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18 mars 2025
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Le rĂ©gime des congĂ©s bonifiĂ©s prĂ©vu par l'article L. 651-1 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique (CGFP) permet aux agents publics concernĂ©s de bĂ©nĂ©ficier d'une prise en charge de leurs frais de voyage pour se rendre sur le lieu du centre de leurs intĂ©rĂȘts...
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18 mars 2025
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La CAA de Bordeaux (27 fĂ©vrier 2025, n° 23BX02022) rappelle un principe clĂ© : lâadministration doit impĂ©rativement mettre en demeure un agent de reprendre son poste avant toute radiation. â Ce que dit la jurisprudence : đ La mise en demeure doit prĂ©ciser...
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18 mars 2025
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Dans un contexte de tension budgĂ©taire et de remise en question de lâefficacitĂ© publique, il est essentiel de mieux comprendre la structure des salaires dans la fonction publique. âĄïž Un traitement de base indexĂ© sur lâindice majorĂ©, des primes parfois...
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17 mars 2025
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Le ministre de la Fonction publique, Laurent Marcangeli, a confirmé le 17 mars 2025 la décision du gouvernement de ne pas revaloriser le point d'indice des fonctionnaires. Cette annonce suscite une forte réaction dans l'ensemble du secteur public. Par...
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16 mars 2025
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/image%2F1484234%2F20250316%2Fob_4b3afa_2275-actu-afp-news-baeb906a-040f-4d1d.jpg)
Le 16 mars 2025, au micro de France Inter, François Bayrou, le Premier ministre, a confirmé que l'ùge légal de départ à la retraite ne serait pas abaissé à 62 ans. Ce message, clair et précis, survient dans un contexte de tensions sociales et économiques...
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16 mars 2025
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/image%2F1484234%2F20250316%2Fob_d2a6bd_surcharge.JPG)
đ Le 5 mars 2025 , la Cour Administrative d'Appel de Paris a rendu un arrĂȘt concernant un fonctionnaire, MJ.., qui exigeait rĂ©paration pour des prĂ©judices liĂ©s Ă des conditions de travail jugĂ©es excessives. âïž MJ.. affirmait avoir Ă©tĂ© soumis Ă une surcharge...
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16 mars 2025
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/image%2F1484234%2F20250316%2Fob_7346a6_real-champja-1550246359.jpg)
Dans la fonction publique, les autorisations spéciales d'absences (ASA) constituent des modalités d'aménagement du temps de travail accordées à titre exceptionnel et ponctuel permettant à l'agent titulaire, stagiaire ou contractuel, à temps complet ou...
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ASA
contentieux
Autorisations d'absence
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15 mars 2025
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/image%2F1484234%2F20250315%2Fob_4a7318_arret-maladie-agent-hospitalier.jpg)
La loi de finances pour 2025 marque un tournant dans la gestion des congĂ©s de maladie ordinaire (CMO) des agents publics. Depuis le 1er mars 2025, la rĂ©munĂ©ration des fonctionnaires est rĂ©duite Ă 90 % du traitement durant les trois premiers mois d'arrĂȘt,...
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15 mars 2025
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/image%2F1484234%2F20250316%2Fob_ab1c75_formation-ifocop-en-visio-1458x830.jpeg)
đ Visio Statutaire Express NAUDRH.COM - DĂ©couvrez en une heure toutes les nouvelles rĂšgles sur les congĂ©s maladie ordinaire (CMO) , applicables depuis le 1er mars 2025. â MaĂźtrisez la rĂ©forme en toute simplicitĂ© et avec fiabilitĂ©. â Obtenez des rĂ©ponses...
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14 mars 2025
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/image%2F1484234%2F20250315%2Fob_4a4b35_bandeau.jpg)
La loi de finances pour 2025 introduit une réforme majeure dans la gestion des congés de maladie ordinaire (CMO) des agents publics. à compter du 1er mars 2025, la rémunération des fonctionnaires en CMO connaßtra une réduction : aprÚs application de la...
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Assistants familiaux
Maladie
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14 mars 2025
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La réforme statutaire des secrétaires de mairie continue de faire parler d'elle, et avec la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023, de nouvelles opportunités de promotion se présentent pour les secrétaires de mairie. Mais qu'en est-il des agents de catégorie...
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Avancement-carriĂšre
secrétaire général de mairie
Promotion interne
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13 mars 2025
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/image%2F1484234%2F20250314%2Fob_757f3c_images-43.jpg)
La loi de finances pour 2025 prĂ©voit que durant les trois premiers mois du congĂ© de maladie ordinaire (CMO), le fonctionnaire perçoit, aprĂšs application de la journĂ©e de carence, 90 % du traitement, en lieu et place du plein traitement jusquâici en vigueur...
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Assistants familiaux
Maladie
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12 mars 2025
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/image%2F1484234%2F20250313%2Fob_6f9262_photo-pleniere-du-12-mars-2025.jpg)
Le Conseil supĂ©rieur de la fonction publique territoriale sâest rĂ©uni, ce mercredi 12 mars, sous la prĂ©sidence de Philippe LAURENT, maire de Sceaux. Le rapport en auto-saisine « Assistants familiaux et assistants maternels : lâurgence Ă reconnaĂźtre ces...
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10 mars 2025
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/image%2F1484234%2F20250312%2Fob_c0e8a4_primea.JPG)
Le 18 décembre 2024, la Cour administrative d'appel de Toulouse a confirmé la suspension d'une premiÚre exceptionnelle instaurée par la commune de Tarascon-sur-AriÚge. Cette premiÚre, basée sur l'absentéisme des agents, a été jugée illégale, car elle...
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9 mars 2025
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/image%2F1484234%2F20250312%2Fob_d117fd_dg.JPG)
La réforme introduite par le décret n° 2016-1798 du 20 décembre 2016, qui modifie le cadre d'emplois des attachés territoriaux régi par le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987, a supprimé le grade de directeur territorial et créé un nouveau grade d'attaché...
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8 mars 2025
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/image%2F1484234%2F20250313%2Fob_394311_logo-cnracl.png){kind=logo}
La CNRACL met Ă votre disposition plusieurs simulateurs de calcul. Les rĂ©sultats obtenus dĂ©pendent des informations saisies et de la valeur des paramĂštres au jour de la simulation ; ils nâont quâune valeur indicative et nâengagent pas la responsabilitĂ©...
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7 mars 2025
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/file%2F1484234%2F20250311%2Fob_be1346_entretien.webp)
Le 6 mars 2025, le Conseil d'Ătat a rejetĂ© le pourvoi de Mme A... B... concernant l'annulation de son entretien professionnel pour l'annĂ©e 2020. La requĂ©rante contestait la validitĂ© du compte rendu de l'entretien menĂ© par sa nouvelle supĂ©rieure hiĂ©rarchique....
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entretien profesionnel
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6 mars 2025
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Abonnez vous Ă notre veille juridique et statutaire analytique RH FPT 24/7 en cliquant sur l'image. La Cour administrative dâappel de Paris, en formation plĂ©niĂšre, apporte un Ă©clairage particuliĂšrement instructif sur lâobligation de sĂ©curitĂ© de lâemployeur...
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Hygiéne et sécurité
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6 mars 2025
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Cliquez sur l'image pour tĂ©lĂ©charger le document. FAQ CIG APPRENTIS - 2_faq_apprentis-gestdegdurantcontrat_2025_02.pdf đ VEILLE STATUTAIRE RH FPT Naudrh.com: l'information en continu 24h/24 et 7j/7 đ Pourquoi choisir la VEILLE STATUTAIRE RH FPT Naudrh.com...
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5 mars 2025
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/image%2F1484234%2F20250311%2Fob_e4ff8d_jaddeavocats-rupture-conventionnelle.jpg)
La décision n°2025-029 du 19 février 2025 met en lumiÚre un cas de discrimination indirecte contre une agente en congé parental dont la demande de rupture conventionnelle a été rejetée en raison de l'absence de rémunération durant l'année précédente....
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Fin de fonction
Rupture conventionnelle
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4 mars 2025
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L'article 189 de la loi de finances pour 2025 introduit une modification significative du régime de rémunération des fonctionnaires en congé de maladie ordinaire (CMO). à compter du 1er mars 2025, les trois premiers mois de ce congé seront rémunérés à ...
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3 mars 2025
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L'article 189 de la loi de finances pour 2025 introduit une modification significative dans la rémunération des fonctionnaires en congé de maladie ordinaire (CMO). Depuis le 1er mars 2025, le traitement versé aux agents durant les trois premiers mois...
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1 mars 2025
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Depuis le 1er mars 2025, une rĂ©forme majeure modifie les conditions d'indemnisation des arrĂȘts maladie ordinaires des agents publics, qu'ils soient fonctionnaires ou contractuels. DĂ©sormais, leur rĂ©munĂ©ration est rĂ©duite Ă 90 % du traitement brut pendant...
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1 mars 2025
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đ VEILLE STATUTAIRE RH FPT Naudrh.com: l'information en continu 24h/24 et 7j/7 đ Pourquoi choisir la VEILLE STATUTAIRE RH FPT Naudrh.com 24h/24 et 7j/7? âïž Pour optimiser votre veille jur... Parce que pour un(e) DRH, connaĂźtre le statut de la fonction...
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28 février 2025
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Les deux dĂ©crets relatifs Ă la rĂ©duction de 100 % Ă 90 % du taux dâindemnisation des congĂ©s maladie ordinaire pour les agents contractuels et certains fonctionnaires sont publiĂ©s au Journal officiel ce 28 fĂ©vrier 2025. Cette mesure, entĂ©rinĂ©e pour les...
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27 février 2025
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« Accompagner les collectivités et leurs agents dans l'usage de l'intelligence artificielle ». C'est la proposition du CNFPT, qui « renforce » cette année son offre pour aider les collectivités à comprendre leurs besoins, « soutenir leur montée en compétence...
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26 février 2025
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La CAA de Bordeaux (N° 23BX00203 - 04/02/2025) a annulĂ© le licenciement pour insuffisance professionnelle dâun Directeur GĂ©nĂ©ral Adjoint (DGA) recrutĂ© sous contrat. đč Contexte : đ Le nouveau maire prend ses fonctions le 6 juillet 2020. đ L'agent est en...
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25 février 2025
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La promotion interne est un levier essentiel pour l'évolution des agents territoriaux, mais elle est limitée par des quotas liés aux recrutements externes. La baisse de ces derniers a progressivement restreint les opportunités de promotion, posant un...
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24 février 2025
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/image%2F1484234%2F20250225%2Fob_dad155_1200x680-volcarburant.jpg)
đŻ đ La Cour administrative dâappel (CAA) de Marseille a rĂ©cemment confirmĂ© la rĂ©vocation dâun agent public pour des faits rĂ©pĂ©tĂ©s de vol de carburant. L'arrĂȘt n°24MA01554 du 21 janvier 2025 illustre plusieurs principes fondamentaux en droit disciplinaire...
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23 février 2025
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/image%2F1484234%2F20250223%2Fob_ac7c8b_un-apprenti-peut-beneficier-en-reponda.jpg)
Le dĂ©cret n° 2025-174 du 22 fĂ©vrier 2025 est relatif Ă l'aide unique aux employeurs d'apprentis et Ă l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis 𧚠Il est applicable pour tous les contrats conclus Ă compter du 24 fĂ©vrier 2025. đ Le texte prĂ©voit le...
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23 février 2025
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/image%2F1484234%2F20250223%2Fob_79f740_image-1484234-20250211-ob-6046e7-17392.jpg)
à compter du 1er mars 2025, un changement majeur dans la gestion des congés de maladie ordinaire (CMO) des fonctionnaires territoriaux entrera en vigueur. Selon les nouvelles dispositions, la rémunération des agents publics en congé maladie ordinaire...
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22 février 2025
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/image%2F1484234%2F20250222%2Fob_65da38_arret-maladie-de-3-mois.jpeg)
Quelles sont les nouvelles rĂšgles concernant la rĂ©munĂ©ration des fonctionnaires en arrĂȘt maladie Ă partir du 1er mars 2025 ? Ă partir du 1er mars 2025, les fonctionnaires en congĂ© de maladie ordinaire (CMO) percevront 90% de leur traitement indiciaire...
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Paie-rémunération
Maladie
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22 février 2025
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đą Formation NAUDRH.COM pour les services RH des employeurs publics locaux afin de tout connaĂźtre des nouvelles modalitĂ©s de rĂ©munĂ©ration du congĂ© de maladie ordinaire (CMO) Ă partir du 1er mars 2025. đĄ Ă partir du 1er mars 2025, des changements majeurs...
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21 février 2025
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/image%2F1484234%2F20250221%2Fob_62c4e0_re-alisation-des-paies.jpg)
Une diminution de traitement aux conséquences multiples à compter du 1er mars 2025, en application de l'article 189 de la loi de finances pour 2025, les fonctionnaires en congé de maladie ordinaire (CMO) percevront 90 % de leur traitement durant les trois...
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20 février 2025
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/image%2F1484234%2F20250222%2Fob_88384f_image-1484234-20210310-ob-c206bb-don-j.png)
Le dĂ©cret n° 2025-161 prĂ©cise les modalitĂ©s dâapplication de lâarticle L. 3142-131 du code du travail, introduit par la loi n° 2024-344 du 15 avril 2024, visant Ă soutenir l'engagement bĂ©nĂ©vole et Ă simplifier la vie associative. đ Qui est concernĂ© ?...
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20 février 2025
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/image%2F1484234%2F20250222%2Fob_88c60c_tpr.JPG)
Le dispositif de retraite progressive a été instauré dans la fonction publique, assez récemment par la loi de financement de la Sécurité sociale de 2023, complétée par un décret du 10 août 2023. Ce dispositif permet à un agent public approchant de la...
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19 février 2025
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/image%2F1484234%2F20250222%2Fob_3ac08a_sd.JPG)
đĄïž Protection et confiance : dĂšs 2025, le SystĂšme dâInformation HonorabilitĂ© (SIH) sâimpose comme une nouvelle exigence pour les professionnels et bĂ©nĂ©voles de lâaccueil du jeune enfant et de la protection de lâenfance. đ Ce que dit la loi : â Obligation...
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18 février 2025
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/image%2F1484234%2F20250216%2Fob_b40532_2018-11-strategie2019-chaisevide-600x4.jpg)
L'absentéisme pour raisons de santé chez les fonctionnaires a enregistré une baisse significative en 2023. Cette tendance, confirmée par les données officielles publiées dans le rapport annuel 2024 sur l'état de la fonction publique , notamment une baisse...
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17 février 2025
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/image%2F1484234%2F20250219%2Fob_9b04d2_maladie.jpg)
L'article 189 de la loi de finances pour 2025 introduit une modification significative des conditions de rémunération du congé de maladie ordinaire (CMO) dans la fonction publique territoriale. Cette réforme ajuste l'article L. 822-3 du Code général de...
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Maladie
Paie-rémunération
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16 février 2025
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/image%2F1484234%2F20250222%2Fob_452fa8_faire-un-don.jpg)
L'article 1er du décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public définit la notion d'employeur comme un département ministériel, une collectivité territoriale, un établissement public...
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Don de jours
Congés annuels
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14 février 2025
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/image%2F1484234%2F20250212%2Fob_9bf82f_image-1484234-20240707-ob-8ee56d-contr.jpg)
Le projet de loi de finances (PLF) 2025 prévoit une réduction du taux d'indemnisation des congés maladie ordinaires pour certains fonctionnaires et agents contractuels, passant de 100 % à 90 %. Cette mesure, présentée par le gouvernement comme un alignement...
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13 février 2025
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/image%2F1484234%2F20250215%2Fob_64a954_85428934-60885779.jpg)
Le décret n° 2025-125 du 12 février 2025 est relatif à la nouvelle procédure de saisie des rémunérations. Il organise la procédure de saisie des rémunérations. La saisie des rémunérations est engagée par la délivrance au débiteur d'un commandement de...
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12 février 2025
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/image%2F1484234%2F20250214%2Fob_ba8672_image-1484234-20250102-ob-ce68a7-prote.jpg)
EXPOSà DES MOTIFS Le 11 juillet 2023, l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF), l'Association des Maires Ruraux de France (AMRF), l'Association des Petites Villes de France (APVF), Départements de France, la Fédération...
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11 février 2025
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17:33
/image%2F1484234%2F20250210%2Fob_cd2046_psc-1-1024x1024.png)
Le cadre juridique de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale a été renouvelé par l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021. Ce texte à notamment prévu qu'à compter du 1er janvier 2025, l'ensemble des employeurs territoriaux...
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PSC
Protection sociale complementaire
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10 février 2025
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Un bouleversement dans la gestion des arrĂȘts maladie des fonctionnaires Le Projet de loi de finances (PLF) 2025 introduit une modification significative dans la couverture des arrĂȘts maladie ordinaires des fonctionnaires. DĂ©sormais, ces derniers subiront...
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Maladie
PSC
Protection sociale complementaire
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7 février 2025
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/image%2F1484234%2F20250218%2Fob_367141_retraite-invalidite-agent-1024x576.jpg)
Depuis une quinzaine d'années, le nombre de départs à la retraite pour invalidité dans la fonction publique territoriale et hospitaliÚre a connu une augmentation spectaculaire, conséquence directe des réformes successives du systÚme de retraite et de...
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6 février 2025
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13:49
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Depuis plusieurs annĂ©es, des collectivitĂ©s territoriales se sont engagĂ©es dans des politiques innovantes en matiĂšre d'Ă©galitĂ© entre les femmes et les hommes, notamment en instaurant des autorisations spĂ©ciales dâabsence (ASA) ou des congĂ©s exceptionnels...
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