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28 octobre 2022
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Le décret n° 2022-1369 du 27 octobre 2022 est relatif aux personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d'infection au virus de la covid-19. Il est pris pour l'application de l' article 33 de la loi n° 2022-1157 du 16...
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Covid19
Hygiéne et sécurité
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28 octobre 2022
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âĄïž Une puĂ©ricultrice territoriale qui intervient sans autorisation en qualitĂ© de membre du jury correcteur et examinateur pour divers concours de la filiĂšre mĂ©dico-sociale en 2008, 2012, 2013, 2015 et 2017 commet un manquement aux rĂšgles de cumul d'activitĂ©s....
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Cumul d'activité
contentieux
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27 octobre 2022
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L'article L. 352-1 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique dispose qu'« aucun candidat ne peut ĂȘtre Ă©cartĂ©, en raison de son handicap, d'un concours ou d'un emploi de la fonction publique, sauf si son handicap a Ă©tĂ© dĂ©clarĂ© incompatible avec les conditions...
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26 octobre 2022
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Le dĂ©cret n° 2022-1356 du 24 octobre 2022 est relatif aux instances de dialogue social des groupements d'intĂ©rĂȘt public appliquant Ă leur personnel un rĂ©gime de droit public. Il actualise et toilette le dĂ©cret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au rĂ©gime...
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26 octobre 2022
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Le Conseil supĂ©rieur de la fonction publique territoriale a tenu sa rĂ©union, ce mercredi 26 octobre, sous la prĂ©sidence de Philippe LAURENT, maire de Sceaux. Cinq textes Ă©taient inscrits Ă lâordre du jour de cette sĂ©ance plĂ©niĂšre. Projet de dĂ©cret portant...
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25 octobre 2022
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/image%2F1484234%2F20221026%2Fob_05266b_enquete-administrative.jpg)
Lorsqu'une enquĂȘte administrative a Ă©tĂ© diligentĂ©e sur le comportement d'un agent public, y compris lorsqu'elle a Ă©tĂ© confiĂ©e Ă des corps d'inspection, le rapport Ă©tabli Ă l'issue de cette enquĂȘte, ainsi que, lorsqu'ils existent, les procĂšs-verbaux des...
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24 octobre 2022
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/image%2F1484234%2F20221026%2Fob_764ce7_prime.jpg)
Il revient Ă l'assemblĂ©e dĂ©libĂ©rante de chaque collectivitĂ© territoriale, de chaque Ă©tablissement public de coopĂ©ration intercommunale ou de chaque Ă©tablissement public local de fixer elle-mĂȘme la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen...
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Indemnités
Paie-rémunération
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24 octobre 2022
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Le rĂ©gime des cotisations des sapeurs-pompiers professionnels revĂȘt deux particularitĂ©s : lâassiette des cotisations et des cotisations spĂ©cifiques affĂ©rentes Ă leur emploi. Depuis le 1er janvier 1991, les indices servant au calcul des cotisations pour...
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Paie-rémunération
Sapeurs Pompiers
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23 octobre 2022
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Cliquez sur les liens pour accéder aux documents : Les cas de saisines du conseil médical en formation restreinte Les cas de saisines du conseil médical en formation restreinte (en cas de contestation d'un avis médical rendu par un médecin agréé) Les...
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22 octobre 2022
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21 octobre 2022
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Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcÚlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcÚlement. Il incombe à l'administration de...
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Hygiéne et sécurité
contentieux
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20 octobre 2022
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En lâespĂšce, la requĂ©rante, SPP, rĂ©pondait Ă un rĂ©gime de travail dĂ©rogatoire en 24 heures prĂ©vue par une dĂ©libĂ©ration de son SIS. Elle estimait que ce rĂ©gime, dĂ©clarĂ© illĂ©gal par un arrĂȘt antĂ©rieur, emportait le versement des sommes dues au titres des...
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Sapeurs Pompiers
contentieux
Temps de travail
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20 octobre 2022
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Un fonctionnaire ne peut pas exercer une activitĂ© alors quâil est censĂ© ĂȘtre en congĂ© maladie. Ces faits sont aggravĂ©s sâils sont publiĂ©s sur les rĂ©seaux sociaux. Si lâagent est sanctionnĂ©, il appartient alors au juge de l'excĂšs de pouvoir, saisi de moyens...
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contentieux
Discipline
Maladie
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19 octobre 2022
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/image%2F1484234%2F20221019%2Fob_7bbf63_telechargement-1.jpeg)
La dĂ©cision dâun employeur public de mettre fin Ă la possibilitĂ© pour un agent de rĂ©aliser une partie de ses fonctions en tĂ©lĂ©travail, est une mesure dâordre intĂ©rieur. Or, les dĂ©cisions qui modifient lâaffectation ou les tĂąches dâun agent sans porter...
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Temps de travail
contentieux
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19 octobre 2022
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Il résulte des dispositions du code de sécurité intérieure que l'exercice des fonctions d'agent de police municipale est subordonné à une formation d'intégration et de professionnalisation spécifique. Au regard de l'importance de cette formation, de la...
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Formation
Police minicipale
contentieux
Paie-rémunération
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18 octobre 2022
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Le décret n° 2022-1334 du 17 octobre 2022 est relatif aux conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes A la suite du changement...
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17 octobre 2022
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/image%2F1484234%2F20221016%2Fob_c1f626_0216-1.jpg)
Selon l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril de 2000, "les crĂ©ances rĂ©sultant de paiements indus effectuĂ©s par les personnes publiques en matiĂšre de rĂ©munĂ©ration de leurs agents peuvent ĂȘtre rĂ©pĂ©tĂ©es dans un dĂ©lai de deux annĂ©es Ă compter du...
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Paie-rémunération
contentieux
Indemnités
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15 octobre 2022
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Les missions des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) ont été actualisées en 2018, à la suite d'une concertation menée sur la base d'un rapport des inspections générales de l'administration et de l'éducation nationale, avec l'association...
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Recrutement
Temps de travail
Actualités
ATSEM
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14 octobre 2022
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Le 1° de l'article 7 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la...
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Temps de travail
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14 octobre 2022
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/image%2F1484234%2F20221013%2Fob_8a6956_asvp-actu2.jpg)
Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) peuvent utiliser des vĂ©hicules de service qui ne doivent pas ĂȘtre ceux des agents de police municipale, rĂ©glementĂ©s par les articles D. 511-9 et D. 511-10 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure et par l'arrĂȘtĂ©...
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13 octobre 2022
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/image%2F1484234%2F20221012%2Fob_c53073_jurisprudence-1.jpg)
*Rechute dâun accident de service La rechute ne peut ĂȘtre regardĂ©e que comme Ă©tant secondaire Ă l'accident de service dont l'imputabilitĂ© au service a Ă©tĂ© reconnue en fĂ©vrier 2011 et ne saurait donc ĂȘtre reconnue imputable au service ( CAA de LYON n°...
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Accident de service
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Positions administratives
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Protection fonctionnelle
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13 octobre 2022
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Les fonctionnaires ont droit Ă rĂ©munĂ©ration aprĂšs service fait (art. 20 de la loi du 13 juillet 1983). Il nây a pas service fait lorsque l'agent s'abstient d'effectuer tout ou partie de ses heures de services. Cette absence de service fait donne lieu...
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Paie-rémunération
contentieux
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13 octobre 2022
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L'association NAUDRH.COM délivre également des formations dédiées au statut des fonctionnaires territoriaux. Nos intervenants sont tous des professionnels RH FPT d'expérience en activité dans les domaines enseignés. DerniÚres interventions (octobre 2022):...
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12 octobre 2022
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Le plafond de la sĂ©curitĂ© sociale correspond au montant maximal des rĂ©munĂ©rations ou gains Ă prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations, principalement les cotisations dâassurance vieillesse de base, et sert Ă©galement de rĂ©fĂ©rence pour...
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11 octobre 2022
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La Cour europĂ©enne dĂ©clare la requĂȘte dâun sapeur-pompier qui contestait lâobligation de vaccination contre la covid 19 posĂ©e Ă lâĂ©gard de certaines professions par la loi du 5 aoĂ»t 2021 irrecevable pour non-Ă©puisement des voies de recours interne Dans...
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Covid19
contentieux
Sapeurs Pompiers
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10 octobre 2022
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Vous trouverez ci-dessous les deux projets de dĂ©cret relatifs au complĂ©ment de traitement indiciaire et Ă la prime de revalorisation pour les mĂ©decins coordonnateurs, ainsi que leurs fiches de prĂ©sentation. Les projets de texte seront soumis Ă lâavis...
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10 octobre 2022
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/image%2F1484234%2F20221009%2Fob_d98f53_nouveau-corps-en-categorie-b-pour-les.jpg)
Pour les agents relevant du NES Au 1er septembre 2022, les fonctionnaires relevant des 4 premiers échelons du 1er grade du NES sont reclassés conformément au tableau de suivant : Au 1er septembre 2022, les fonctionnaires relevant du 2Úme grade du NES...
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9 octobre 2022
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/image%2F1484234%2F20221009%2Fob_7c7075_juge-des-referes-precontractuels-decis.jpg)
Le décret n° 2022-1153 du 12 août 2022 a encadré la suspension des agents contractuels, en la limitant à 4 mois à l'instar des fonctionnaires. Mais le nouvel article 36 A du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels dans la fonction...
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8 octobre 2022
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Créé en 1946, le statut général des fonctionnaires, souvent critiqué, assure pourtant stabilité et indépendance des agents publics. Rappelons les motifs qui présidÚrent, aprÚs des décennies de conflits politiques et syndicaux et au lendemain des compromissions...
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7 octobre 2022
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Un arrĂȘtĂ© du 9 aoĂ»t 2022 fixe le montant maximum de l'aide financiĂšre du comitĂ© social et Ă©conomique en faveur des salariĂ©s prĂ©vu Ă l'article L. 7233-4 du code du travail. Le plafond dâexonĂ©ration du titre CESU passe, Ă compter du 1er janvier 2022, de...
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7 octobre 2022
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Afin dâaider les agents Ă faire face Ă lâaugmentation des prix de lâĂ©nergie, ils bĂ©nĂ©ficieront dâune augmentation de lâindemnitĂ© forfaitaire de tĂ©lĂ©travail Ă hauteur de 15% afin de couvrir lâaugmentation des prix de lâĂ©nergie Ă partir de dĂ©but 2023. Au-delĂ ,...
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6 octobre 2022
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/image%2F1484234%2F20221007%2Fob_55be45_183-euros-oublies-segur-hopital-public.jpg)
Dans lâattente de la parution du dĂ©cret dâapplication du CTI, dĂ©but novembre prochain, beaucoup dâemployeurs publics ont pris le temps de prĂ©parer cette mise en oeuvre avec le souci de nâoublier personne et malgrĂ© le coĂ»t important de la mesure. Questionnements...
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Actualités
Paie-rémunération
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5 octobre 2022
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/image%2F1484234%2F20221008%2Fob_f96445_image.jpg)
Fonctionnaire exerçant une fonction publique élective Code général des collectivités locales, article L2123-2 Code général des collectivités locales, article L2123-1 Le fonctionnaire peut bénéficier, sur sa demande, d'un crédit d'heures pour l'exercice...
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pension
Retraite - CNRACL
Autorisations d'absence
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4 octobre 2022
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/image%2F1484234%2F20221004%2Fob_a25086_frais-de-deplacement.jpg)
Un employeur ne peut pas se fonder sur le dĂ©cret n°2001-654 du 19 juillet 2001 pour rembourser les frais personnels, notamment dâessence, que lâagent supporte pour se rendre depuis son domicile vers son lieux de travail avec son vĂ©hicule personnel. La...
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Frais de déplacement
Frais de déplacements
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3 octobre 2022
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/image%2F1484234%2F20221004%2Fob_592e38_000027713-600x400-c.jpeg)
Le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 est relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer...
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2 octobre 2022
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/image%2F1484234%2F20221004%2Fob_32b6ae_teletravail.jpg)
Dans un arrĂȘt du 5 aoĂ»t 2022 n°457238, le Conseil d'Etat estime que l'administration peut exiger de ses agents que le lieu choisi pour exercer le tĂ©lĂ©travail permette « un retour sur site dans des dĂ©lais compatibles avec un Ă©ventuel rappel sur site pouvant...
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Temps de travail
contentieux
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1 octobre 2022
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/image%2F1484234%2F20221002%2Fob_e4d224_870x489-maxstockworld308719.jpg)
Le décret n° 2022-1266 du 29 septembre 2022 modifie les modalités d'utilisation des titres-restaurant pour en favoriser l'emploi, avec l'augmentation du plafond journalier de dix-neuf euros à vingt-cinq euros par jour. Les publics concernés sont les :...
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30 septembre 2022
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/image%2F1484234%2F20221004%2Fob_dc6eee_hyt74yhhkza4poqd2voyatell4.jpg)
Dans le cadre d'un contentieux, la CAA de Nantes a eu Ă connaĂźtre de la contestation d'une sanction de blĂąme infligĂ©e Ă un supĂ©rieur hiĂ©rarchique au motif qu'il avait demandĂ© Ă son subordonnĂ© les motifs de ses arrĂȘts de travail lors d'une rĂ©union d'Ă©quipe....
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29 septembre 2022
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/image%2F1484234%2F20220929%2Fob_9c6a3a_ob-f801cd-telechargement-5.jpeg)
Huit textes Ă©taient inscrits Ă lâordre du jour de la sĂ©ance du Conseil SupĂ©rieur de la Fonction Publique Territoriale du 28 septembre 2022, dont sept relatifs aux concours et examens professionnels :Ces 8 textes ont reçu un avis favorable. - Projet de...
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28 septembre 2022
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/image%2F1484234%2F20220928%2Fob_4403b2_000028372-600x400-c-1.jpg)
Pris pour l'application de l'article 28 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, le décret n° 2022-1198 du 31 août 2022 précise les éléments de la rémunération des assistants familiaux. Il fixe également les montants...
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Paie-rémunération
Assistants familiaux
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27 septembre 2022
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/image%2F1484234%2F20220926%2Fob_a0c830_reserve-gendarmerie.jpg)
ConformĂ©ment Ă lâarticle L4221-4 du code de la dĂ©fense « le rĂ©serviste qui accomplit son engagement Ă servir dans la rĂ©serve opĂ©rationnelle pendant son temps de travail doit prĂ©venir l'employeur de son absence un mois au moins avant le dĂ©but de celle-ci....
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Positions administratives
Autorisations d'absence
Formation
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26 septembre 2022
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/image%2F1484234%2F20220925%2Fob_7b1ade_spari-maladie.jpg)
En l'absence d'avis de la commission de rĂ©forme, l'administration ne peut rejeter la demande d'imputabilitĂ© dâun agent, sauf Ă Ă©tablir qu'elle ne pouvait recueillir l'avis de cette commission pour des raisons indĂ©pendantes de sa volontĂ©. Dans le cas oĂč...
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Accident de service
Maladie
contentieux
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25 septembre 2022
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/image%2F1484234%2F20221004%2Fob_4034f9_entretienpro2021.jpg)
Les observations et reproches formulĂ©s Ă l'encontre d'un agent au sein du compte-rendu d'entretien professionnel doivent ĂȘtre fondĂ©s, sincĂšres et cohĂ©rents, sans quoi le juge administratif, aprĂšs contrĂŽle des diffĂ©rents griefs, peut ĂȘtre amenĂ© Ă annuler...
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entretien profesionnel
contentieux
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24 septembre 2022
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/image%2F1484234%2F20220924%2Fob_394c98_2104961-dieux-du-stade-et-citoyens-eng.jpg)
*Sapeurs-pompiers : formation des aux actes de soins d'urgence relevant de leur compĂ©tence Lâ arrĂȘtĂ© du 19 aoĂ»t 2022 est relatif Ă la formation des sapeurs-pompiers aux actes de soins d'urgence relevant de leur compĂ©tence et modifiant l'arrĂȘtĂ© du 22 aoĂ»t...
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Sapeurs Pompiers
Formation
Paie-rémunération
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24 septembre 2022
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/image%2F1484234%2F20220924%2Fob_25ecac_statut-atsem-revisite-1280x720.jpg)
L'article 2 du décret n° 92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles modifié par le décret n° 2018-152 du 1er mars 2018 portant diverses dispositions statutaires relatives...
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23 septembre 2022
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/image%2F1484234%2F20220923%2Fob_489561_fmpe.png)
Les fonctionnaires momentanément privés d'emploi (FMPE) sont pris en charge soit par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale soit par les centres de Gestion. Depuis le 22 avril 2016, la rémunération perçue durant cette période est dégressive....
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Fin de fonction
Paie-rémunération
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22 septembre 2022
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/image%2F1484234%2F20220923%2Fob_925b01_offres-d-emploi-5b3c7676284f2.jpg)
Aux termes de l'article 41 de la loi du 26 janvier 1984, alors en vigueur : " Lorsqu'un emploi permanent est créé ou devient vacant, l'autorité territoriale en informe le centre de gestion compétent qui assure la publicité de cette création ou de cette...
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Recrutement
FonctionPublique
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21 septembre 2022
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/image%2F1484234%2F20220922%2Fob_22790d_mutuelle-310x207.jpg)
Le décret n° 2022-1244 du 20 septembre 2022 est relatif à l'exclusion de la participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire des assiettes de cotisations sociales. Il exclut la participation financiÚre de l'employeur...
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Actualités
PSC
Paie-rémunération
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20 septembre 2022
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/image%2F1484234%2F20220918%2Fob_a10150_entretien-professionnel.jpg)
Un fonctionnaire a sollicitĂ© l'annulation de son compte-rendu d'Ă©valuation professionnelle affĂ©rent Ă l'annĂ©e 2017. En effet, alors quâil Ă©tait placĂ© en congĂ© de longue maladie durant la pĂ©riode au cours de laquelle devaient avoir lieu les entretiens...
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entretien profesionnel
contentieux
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19 septembre 2022
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/image%2F1484234%2F20220915%2Fob_fbf158_images-1.jpg)
Lâassociation www.naudrh.com organise une visioconfĂ©rence formation pour connaĂźtre toutes les nouvelles dispositions applicables aux agents contractuels depuis le 15 aoĂ»t 2022. Ce rendez-vous sâadresse plus particuliĂšrement aux responsables et gestionnaires...
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