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11 janvier 2023
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La PremiĂšre ministre, Ălisabeth Borne, a prĂ©sentĂ© ce mardi 10 janvier 2023, le projet du Gouvernement pour l'avenir du systĂšme de retraites. Retrouvez le dĂ©tail des mesures LâĂąge lĂ©gal de dĂ©part Ă la retraite sera progressivement relevĂ© Ă compter du 1er...
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Actualités
RĂ©forme des retraites 2023
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10 janvier 2023
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/image%2F1484234%2F20230110%2Fob_05418a_suppression-des-8-trimestres-reforme-d.jpeg)
RĂ©forme des đżđČđđżđźđ¶đđČđ : la PremiĂšre ministre vient dâannoncer les principales mesures qui seront soumises au Parlement dans le cadre dâun đŁđđđŠđŠ đżđČđ°đđ¶đłđ¶đ°đźđđ¶đł prĂ©sentĂ© en Conseil des ministres du đźđŻ đ·đźđ»đđ¶đČđż. Tour dâhorizon en đ” đœđŒđ¶đ»đđ des principaux changements...
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10 janvier 2023
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/image%2F1484234%2F20230110%2Fob_6d5f22_sipa-00892032-000016.jpg)
La Coordination des employeurs territoriaux entend rappeler que toute rĂ©forme emportant des mesures dâĂąge et qui serait de surcroĂźt strictement paramĂ©trique reprĂ©sente un dĂ©fi quant Ă lâusure professionnelle des agents dans la mesure oĂč elle conduit mĂ©caniquement...
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10 janvier 2023
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/image%2F1484234%2F20230110%2Fob_aefb48_telechargement.png)
En vertu de l'article L. 812-4 du code général de la fonction publique, le service de médecine préventive, dont les modalités d'organisation et les missions sont fixées par le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiÚne et à la sécurité du travail...
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Disponibilité
Positions administratives
medecine du travail
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10 janvier 2023
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/image%2F1484234%2F20220310%2Fob_72ee2b_fnv7nrcvgaimjny.jpeg)
S'INFORMER ET SE FORMER AUTREMENT, c'est possible avec les podcasts techniques RH FPT proposés par Naudrh.com (Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à ces podcasts dans un article du 26 juillet 2022) Laissez ICI votre email pour recevoir...
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9 janvier 2023
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/image%2F1484234%2F20230109%2Fob_6d2a18_droit-de-greve.jpg)
Une note de service contestĂ©e a pour objet dâexpliciter aux agents des Ă©coles les modalitĂ©s dâapplication de la loi du 6 aoĂ»t 2019 de transformation de la fonction publique dans ses dispositions relatives au droit de grĂšve. Sâagissant de son contenu relatif...
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Temps de travail
Syndicat
contentieux
Greve
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8 janvier 2023
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/image%2F1484234%2F20230108%2Fob_f5313d_entretienpro.jpg)
Lâentretien professionnel annuel est conduit par la personne qui, au regard de l'organisation du service au sein de la collectivitĂ© ou de l'Ă©tablissement en cause, doit ĂȘtre regardĂ©e comme ayant la qualitĂ© de supĂ©rieur hiĂ©rarchique direct du fonctionnaire...
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entretien profesionnel
contentieux
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7 janvier 2023
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/image%2F1484234%2F20230108%2Fob_cc5788_remuneration.jpg)
Cliquez ici pour accéder à un récapitulatif de ces principaux changements en matiÚre sociale à compter du 1er janvier 2023. - nouveautéspaye.pdf Laissez ICI votre email pour recevoir quotidiennement notre newsletter RH FPT (gratuit) LIGNE CONSEILS STATUTAIRES...
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6 janvier 2023
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/image%2F1484234%2F20230106%2Fob_9065d7_dsn-910.png)
En tant quâemployeur de la fonction publique, vous devez transmettre les dĂ©clarations suivantes : DĂ©clarations annuelles de donnĂ©es sociales (DADS), et /ou DonnĂ©es sociales nominatives (DSN). La date limite pour la mise Ă disposition de ces dĂ©clarations...
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5 janvier 2023
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/image%2F1484234%2F20230105%2Fob_28e31a_blog-plf-2023.png)
AprĂšs de nombreux amendements et dĂ©bats et lâutilisation du 49.3 par la PremiĂšre Ministre, la loi de financement de la sĂ©curitĂ© sociale pour 2023 et la loi de finances pour 2023ont finalement Ă©tĂ© adoptĂ©es et respectivement publiĂ©es au Journal Officiel...
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5 janvier 2023
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/image%2F1484234%2F20230105%2Fob_d35fee_rifseep-ifse-400x226.jpg)
Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) est désormais applicable à l'ensemble des cadres d'emplois territoriaux en application du décret n° 2020-182 du 27 février 2020...
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4 janvier 2023
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/image%2F1484234%2F20230104%2Fob_6356dd_texte-carte-modele-gratuit-1er-mai-cha.jpg)
Lors de lâentrĂ©e en vigueur du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique (CGFP) « Ă droit constant » le 1er mars 2022, la lecture de son article L.621-9 nâa pas manquĂ© de susciter quelques dĂ©bats. En effet, ce dernier permettait, a priori et sauf erreur de...
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4 janvier 2023
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09:15
/image%2F1484234%2F20230104%2Fob_2985cb_primes.jpeg)
En application du dĂ©cret n° 2002-61, l'indemnitĂ© d'administration et de technicitĂ© (IAT) peut ĂȘtre attribuĂ©e Ă l'ensemble des fonctionnaires de catĂ©gorie C ainsi qu'aux fonctionnaires de catĂ©gorie B dont la rĂ©munĂ©ration est au plus Ă©gale Ă celle correspondant...
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2 janvier 2023
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POSTS QUOTIDIENS NAUDRH.COM PUBLIES DU 19/12 au 30/12, RETROUVEZ EN UN SEUL CLIN D'OEIL TOUTE L'ACTUALITE RH FPT PARUE PENDANT VOS VACANCES DE NOEL 2022 Cotisation d'accidents du travail et maladies professionnelles : ajustement du coefficient maximal...
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2 janvier 2023
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09:15
/image%2F1484234%2F20221230%2Fob_8b53bc_risque-de-recession-pointe-a-lhorizon.jpg)
TOP 5 DES POSTS MENSUELS NAUDRH.COM LES PLUS LUS EN 2022 * TOP 5 posts www.naudrh.com / DECEMBRE 2022 1. RelĂšvement du minimum de traitement dans la fonction publique au 1er janvier 2023. 2. CNRACL: mise Ă jour des taux de cotisation et surcotisation...
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31 décembre 2022
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/image%2F1484234%2F20221231%2Fob_65ad57_retraite2.jpg)
Selon une jurisprudence constante, lâadministration nâest pas tenue de donner aux retraitĂ©s une information particuliĂšre sur leurs droits issus de textes sur les pensions (CE n° 146156 M. A du 21 f Ă© vrier 1996, voir pour les organismes de sĂ©curitĂ© sociale,...
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pension de réversion
contentieux
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31 décembre 2022
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Voici comment anticiper et sâoffrir quelques week-ends prolongĂ©s. A ne pas lire et Ă ne pas diffuser bien sĂ»r :-) Laissez ICI votre email pour recevoir quotidiennement notre newsletter RH FPT (gratuit) LIGNE CONSEILS STATUTAIRES PERSONNALISES RH FPT 24H/24...
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31 décembre 2022
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/image%2F1484234%2F20221231%2Fob_d6ec0f_les-mots-d-ordre-ont-peu-evolue-pour-l.jpg)
Lâexercice de fonctions syndicales garantit aux intĂ©ressĂ©s une libertĂ© dâexpression particuliĂšre, corollaire de lâexigence liĂ©e Ă lâexercice de leur mandat et de la dĂ©fense des intĂ©rĂȘts des personnels quâils reprĂ©sentent. Mais elle doit se concilier avec...
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Syndicat
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Discipline
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30 décembre 2022
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Le décret n° 2022-1700 du 28 décembre 2022 est relatif à la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs. Le texte réglementaire ixe les nouvelles valeurs maximales du taux de la réduction générale des cotisations...
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30 décembre 2022
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Le décret n° 2022-1707 du 29 décembre 2022 modifie le décret n° 2022-244 du 25 février 2022 déterminant le seuil d'affiliation à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales des fonctionnaires territoriaux nommés dans un emploi...
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30 décembre 2022
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Le décret n° 2022-1714 du 29 décembre 2022 est relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation Il modifie le montant et les modalités d'attribution...
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29 décembre 2022
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Dans une fonction publique encore largement organisĂ©e en corps (fonction publique dâĂtat) et en cadres dâemplois (fonctions publiques territoriale et hospitaliĂšre) le dĂ©tachement constitue lâune des maniĂšres les plus frĂ©quentes, pour un fonctionnaire,...
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DĂ©tachement
Positions administratives
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29 décembre 2022
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Le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 modifié relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques organise l'obligation de publicité des créations et vacances d'emplois sur un espace...
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29 décembre 2022
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Le décret n° 2022-1695 du 27 décembre 2022 ouvre à titre expérimental la possibilité pour un agent public d'exercer à titre accessoire une activité lucrative de conduite d'un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés Les régions,...
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28 décembre 2022
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Pour ouvrir droit Ă la majoration, les enfants doivent avoir Ă©tĂ© Ă©levĂ©s par le fonctionnaire pendant au moins 9 ans : - soit avant lâĂąge de 16 ans - soit avant lâĂąge auquel ils cessent d'ĂȘtre Ă charge au sens des articles L512-3 et R512-2 du CSS , soit...
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28 décembre 2022
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Il résulte des articles L. 2121-29, R. 2221-62 et R. 2221-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qu'il appartient au conseil municipal qui souhaite renoncer à l'exploitation d'une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie...
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Positions administratives
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Reclassement
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28 décembre 2022
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Le décret n° 2022-1664 du 27 décembre 2022 relatif à la formation spécifique des infirmiers de santé au travail Le texte réglementaire précise les modalités de formation spécifique en santé au travail des infirmiers exerçant en services de prévention...
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Hygiéne et sécurité
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28 décembre 2022
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Le décret n° 2022-1682 du 27 décembre 2022 est relatif à l'expérimentation de la mise à disposition de fonctionnaires dans le cadre d'un mécénat de compétences Le texte réglementaire vise à permettre, à titre expérimental, pour une durée de cinq ans,...
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Positions administratives
Mise Ă disposition
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27 décembre 2022
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âĄïž đđąđĄđ§đ„đđđđđ§đąđđ„đ - La TA de Versailles annule la rĂ©vocation d'un fonctionnaire pour dĂ©faut de communication prĂ©alable d'un rapport d'inspection faisant Ă©tat de dysfonctionnements et irrĂ©gularitĂ©s sĂ©rieux, alors mĂȘme que la procĂ©dure disciplinaire ayant...
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27 décembre 2022
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Le décret n° 2022-1648 du 23 décembre 2022 révise le barÚme des saisies et cessions des rémunérations. Il revalorise, comme chaque année, et sur le fondement des dispositions de l'article L. 3252-2 du code du travail, les seuils permettant de calculer...
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26 décembre 2022
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La loi de financement pour la sécurité sociale 2023 (au JO du 23 décembre) est venue prolongée la dérogation au jour de carence pour les agents publics ayant contracté le COVID19 du 1er janvier 2023 à une date fixée par décret (ou au plus tard le 31 décembre...
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Covid19
Paie-rémunération
Maladie
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26 décembre 2022
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Il nâexiste pas de dispositions particuliĂšres rĂ©glementant la pose des congĂ©s annuels pour un fonctionnaire territorial travaillant sur la "journĂ©e continue" et souhaitant d'absenter une partie seulement de la journĂ©e. L'article 1 du dĂ©cret du 26 novembre...
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25 décembre 2022
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/image%2F1484234%2F20221227%2Fob_0ebd4b_accident.jpg)
Le décret n° 2022-1644 du 23 décembre 2022 modifie le décret n° 2017-337 du 14 mars 2017 modifiant les rÚgles de tarification au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général Ce texte réglementaire reporte du 1er janvier...
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25 décembre 2022
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/image%2F1484234%2F20221227%2Fob_e81510_conge-parental.jpg)
La loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 rend applicable aux agents publics la loi du 15 novembre 2021 qui assouplit les conditions de renouvellement du congé de présence parentale. Article 87 Le premier...
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Congé parental
Positions administratives
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/image%2F1484234%2F20221224%2Fob_535832_agedepart.jpg)
Deux projets sont en cours d'études: reporter l'ùge légal de départ à la retraite de 62 à 65 ans, ou passer à 64 ans en accélérant la réforme qui prévoit d'allonger la durée de cotisation. Laissez ICI votre email pour recevoir quotidiennement notre newsletter...
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Actualités
Retraite - CNRACL
Messages webmaster - Presse
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23 décembre 2022
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Le décret n° 2022-1615 du 22 décembre 2022 portant relÚvement du minimum de traitement dans la fonction publique. Le texte réglementaire augmente à compter du 1er janvier 2023 le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la...
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23 décembre 2022
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/image%2F1484234%2F20221223%2Fob_d25c81_code.JPG)
Pour rĂ©pondre Ă lâobjectif dâaccessibilitĂ© et dâintelligibilitĂ© de la loi, la Commission supĂ©rieure de codification a dĂ©cidĂ© en 1995 de rassembler en un code unique les textes portant sur la fonction publique. Le but de ce code est de donner une meilleure...
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Code Général de la Fonction Publique
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22 décembre 2022
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Note d'information à la fois complÚte et synthétique sur les frais de déplacement dans la Fonction Publique Territoriale pour mieux appréhender les déplacements professionnels occasionnels, les déplacements domicile / lieu de travail et les indemnités...
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Frais de déplacement
Frais de déplacements
Frais de repas
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/image%2F1484234%2F20221222%2Fob_ba995e_assurance.jpg)
La loi n° 2022-1598 du 21 dĂ©cembre 2022 porte mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marchĂ© du travail en vue du plein emploi. Dispositions du texte relatives Ă lâassurance chĂŽmage Allocation d'assurance, lorsque la privation d'emploi est involontaire...
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Actualités
Fin de fonction
Formation
Paie-rémunération
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/image%2F1484234%2F20221221%2Fob_f9e114_000025357-900x500-c.jpg)
Les dispositions de la directive 1999/70/CE du Conseil de l'Union européenne du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, telles qu'elles ont été interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne,...
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Contractuels
Non Titulaire
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21 décembre 2022
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Afin dâinciter les citoyens Ă opter pour des modes de dĂ©placement plus Ă©cologiques pour effectuer leurs trajets domicile-travail et pour prĂ©server leur pouvoir dâachat, les aides mises en place ont Ă©tĂ© revues Ă la hausse en 2022 et sont maintenues au...
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Frais de déplacement
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frais de déplacement
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La loi n° 2022-1587 du 19 dĂ©cembre 2022 vise Ă lutter contre la fraude au compte personnel de formation et Ă interdire le dĂ©marchage de ses titulaires Ce texte lĂ©gislatif : - interdit le dĂ©marchage des titulaires dâun CPF par tĂ©lĂ©phone, par SMS, par mail...
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20 décembre 2022
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/image%2F1484234%2F20221219%2Fob_24d767_rifseep.jpg)
Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) est désormais applicable à l'ensemble des cadres d'emplois territoriaux en application du décret n° 2020-182 du 27 février 2020...
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Paie-rémunération
Indemnités
RIFSEEP
rifseep
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20 décembre 2022
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/image%2F1484234%2F20221220%2Fob_6f5dd1_fotolia-111501953-xs-310x226.jpg)
Mise à jour des taux de surcotisation pour 2023 Temps non complet : taux applicable à l'année en cours Temps partiel : taux applicable à l'année en cours Historique des taux applicables Seuils de CSG/CRDS/CASA applicables aux pensions dues à compter du...
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20 décembre 2022
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/image%2F1484234%2F20221219%2Fob_fcb360_537935-blog.jpg)
En cas d'annulation, par une dĂ©cision du juge d'appel, du jugement ayant prononcĂ© l'annulation de la dĂ©cision portant rĂ©vocation d'un agent public, et sous rĂ©serve que les motifs de cette dĂ©cision juridictionnelle ne fassent pas par eux-mĂȘmes obstacle...
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19 décembre 2022
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/image%2F1484234%2F20221219%2Fob_850a8d_telechargement-9.jpeg)
Le projet de loi de finances pour 2023 met un terme au doublement de la rĂ©munĂ©ration des agents de droit public travaillant le 1er mai. Lâarticle L.621-9 du CGFP qui prĂ©voyait un doublement de la rĂ©munĂ©ration des agents travaillant le 1er mai, dans les...
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19 décembre 2022
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/image%2F1484234%2F20221218%2Fob_94de55_faqfmd.JPG)
Plusieurs textes publiĂ©s au Journal officiel du 14 dĂ©cembre 2022 apportent des modifications au forfait mobilitĂ©s durables dont peuvent bĂ©nĂ©ficier les agents de la fonction publique. Ces Ă©volutions portent sur lâĂ©largissement du champ des bĂ©nĂ©ficiaires...
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18 décembre 2022
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/image%2F1484234%2F20221218%2Fob_4e3a04_grand-froid.jpg)
De nombreux mĂ©tiers impliquent de travailler en extĂ©rieur. Ă lâannonce dâun Ă©pisode de grand froid par MĂ©tĂ©o France, il est important dâĂȘtre encore plus vigilant car ces tempĂ©ratures peuvent avoir de graves effets sur la santĂ© des travailleurs (hypothermie,...
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18 décembre 2022
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/image%2F1484234%2F20221218%2Fob_fd7cd6_syndicat-1.jpg)
Les articles L. 214-3 et L. 214-4 du code général de la fonction publique (CGFP) prévoient que les représentants syndicaux bénéficient d'autorisations d'absence et de décharges d'activité de service pour exercer leur activité. Selon le cas, les autorisations...
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17 décembre 2022
6
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17:17
/image%2F1484234%2F20221217%2Fob_12cce9_rem.JPG)
Par principe, une dĂ©cision par laquelle une autoritĂ© administrative procĂšde Ă une retenue sur traitement pour absence de service fait lors de la liquidation de la paie de lâagent public constitue une mesure purement comptable et nâa pas Ă ĂȘtre motivĂ©e....
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