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15 août 2021 7 15 /08 /août /2021 19:19

Visite médicale des travailleurs avant leur départ à la retraite.

Le décret n° 2021-1065 du 9 août 2021 précise les catégories de travailleurs bénéficiant de la visite médicale avant leur départ à la retraite prévue à l'article L. 4624-2-1 du code du travail. Il prévoit les modalités selon lesquelles cette visite doit...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CollTerr FPTerr secteurPublic Retraite - CNRACL Hygiéne et sécurité
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12 août 2021 4 12 /08 /août /2021 23:01

Agents des crèches et vaccination obligatoire: le grand flou !

Concernant la question de la vaccination obligatoire des agents qui travaillent dans les crèches, les dispositions existantes sur le sujet sont contradictoires. Ainsi, d'un point de vue des dispositions législatives (loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CollTerr FPTerr secteurPublic Hygiéne et sécurité Actualités
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11 août 2021 3 11 /08 /août /2021 23:02

Passe sanitaire des agents publics: qui peut le contrôler et comment le secret médical est-il respecté ?

Les responsables des lieux et établissements ou les organisateurs des évènements dont l'accès est subordonné à la présentation du passe sanitaire sont autorisés à contrôler les justificatifs. Ils doivent habiliter nommément les personnes autorisées à...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD
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11 août 2021 3 11 /08 /août /2021 07:01

Passe sanitaire et suspension : conséquences de la décision de suspension d'un agent pour non présentation du passe sanitaire alors qu'il exerce ses fonctions dans un lieu où il est obligatoire.

Un agent public exerçant ses fonctions dans un lieu où le passe sanitaire est obligatoire et qui ne le présente pas peut mobiliser des jours de congés ou de RTT s’il en dispose. Sans présentation du passe sanitaire et à défaut de mobiliser des jours de...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CollTerr FPTerr secteurPublic Covid19 Positions administratives Actualités
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10 août 2021 2 10 /08 /août /2021 23:01

Calendrier de la mise en œuvre de l'obligation vaccinale pour les agents éligibles

[N'hésitez pas à faire appel à la ligne conseils téléphoniques RH FPT naudrh.com 24H/24 (cf. ci-dessous) pour obtenir des informations personnalisées sur l'impact des dispositions de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise...
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9 août 2021 1 09 /08 /août /2021 23:01

ASA Covid19 de déconfinement: quels sont agents qui peuvent toujours être placés en autorisation spéciale d'absence en raison de la crise sanitaire ?

Dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, le Gouvernement a préconisé que les agents ne relevant pas d'un plan de continuité d'activité et ne pouvant télétravailler, soient placés en autorisation spéciale d'absence (ASA) par leur employeur territorial....
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CollTerr FPTerr secteurPublic Covid19 Autorisations d'absence
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8 août 2021 7 08 /08 /août /2021 23:01

Délai de répétition d'une somme indûment versée par une personne publique à l'un de ses agents au titre de sa rémunération

Il résulte de l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, dans sa rédaction issue de l'article 94 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, qu'une somme indûment versée par une personne publique à l'un de ses agents au titre de sa rémunération...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CollTerr FPTerr secteurPublic Paie-rémunération contentieux
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8 août 2021 7 08 /08 /août /2021 19:59

La rémunération des fonctionnaires s’érode.

Après dix années de « gel du point d’indice », la rémunération des agents publics s’en ressent. Cet outil, qui sert de base au calcul du traitement des fonctionnaires, n’a pas été revalorisé depuis 2010. A une exception près : en 2016 un coup de pouce...
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7 août 2021 6 07 /08 /août /2021 19:27

Mutation interne: une collectivité territoriale doit procéder à une déclaration de vacance d’emploi lorsqu’elle recrute un agent par le biais d’une mutation interne.

Une collectivité territoriale doit faire une déclaration de vacance d’emploi lorsqu’elle recrute un agent par le biais d’une mutation interne afin d’assurer notamment le respect du principe de l’égal accès aux emplois publics (article 6 de la DDHC / article...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CollTerr FPTerr secteurPublic Mutation
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5 août 2021 4 05 /08 /août /2021 23:01

Gestion de la crise sanitaire - Publication de la loi / impacts Ressources Humaines

Après avis du Conseil Constitutionnel (Décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021), la loi ad hoc a été aussitôt publiée (LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire). Vous trouverez ci-dessous les principaux articles à retenir...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CollTerr FPTerr secteurPublic Actualités Covid19 Hygiéne et sécurité
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5 août 2021 4 05 /08 /août /2021 15:35

La rupture anticipée de certains contrats de travail et le placement « automatique » à l'isolement sont censurés par le Conseil Constitutionnel dans le cadre du projet de loi sur la gestion de la crise sanitaire à paraître.

Tout en admettant la conformité à la Constitution de dispositions concernant le « passe sanitaire », le Conseil constitutionnel vient de censurer les dispositions de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire organisant la rupture anticipée de...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CollTerr FPTerr Actualités Covid19 secteurPublic Hygiéne et sécurité
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4 août 2021 3 04 /08 /août /2021 23:01

Une assistante maternelle ne peut pas bénéficier d’ARTT

L’article L.423-22 du code de l’action sociale et des familles (CASF) prévoit notamment qu’avec l’accord écrit du salarié, la durée de travail de l’agent peut être calculée comme une moyenne sur une période de 12 mois, dans le respect d’un plafond annuel...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CollTerr FPTerr secteurPublic Temps de travail
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4 août 2021 3 04 /08 /août /2021 15:16

Pass sanitaire et fonctionnement des centres de loisirs : à titre exceptionnel jusqu'au 30 août 2021, les animateurs accompagnants un groupe d'enfants dans un lieu dont l'accès est soumis à passe sanitaire bénéficieront d'une tolérance.

De nombreux employeurs publics locaux ont alerté le Gouvernement sur les conditions d’organisation des activités organisées par les collectivités au cours du mois d’août, en particulier les centres de loisirs et les centres de vacances, compte tenu des...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CollTerr FPTerr secteurPublic Covid19 Hygiéne et sécurité Actualités
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3 août 2021 2 03 /08 /août /2021 23:01

Départ à la retraite différé : comment gérer la demande d’un agent qui souhaite différer son départ à la retraite alors qu’il a notifié à son employeur sa volonté de partir ?

Lorsqu’un fonctionnaire a déclaré auprès de sa collectivité sa volonté de partir à la retraite et souhaite différer son départ, deux situations peuvent se présenter. Si l’admission à la retraite par l’employeur n'a pas été prononcée, le fonctionnaire...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CollTerr FPTerr secteurPublic Retraite - CNRACL
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3 août 2021 2 03 /08 /août /2021 07:58

La prévention en santé au travail est renforcée par une nouvelle loi.

La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 renforce la prévention en santé au travail. Les principales dispositions de ce texte sont : - Le contenu du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) est renforcé. Une conservation successive du...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CollTerr FPTerr secteurPublic Actualités Hygiéne et sécurité
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2 août 2021 1 02 /08 /août /2021 08:23

Vaccination obligatoire des agents publics : qui sera concerné ? Quelles conséquences pour les agents et les employeurs en cas de manquement ?

Le projet de loi de gestion de crise sanitaire, et ses deux mesures phares la vaccination obligatoire de certains agents publics et l’instauration d’un pass sanitaire, fera l’objet d’un avis du Conseil Constitutionnel le 5 août prochain. La promulgation...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CollTerr FPTerr secteurPublic Actualités Covid19 Hygiéne et sécurité
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1 août 2021 7 01 /08 /août /2021 15:35

Un directeur général des services techniques ne peut pas percevoir une indemnité de responsabilité des emplois administratifs de direction.

La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction est attribuée aux emplois de direction dont la liste est fixée à l’article 1er du décret n° 88-631 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CollTerr FPTerr secteurPublic Indemnités
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31 juillet 2021 6 31 /07 /juillet /2021 23:05

Vaccination obligatoire: quels sont les agents publics concernés ?

Le projet de loi de gestion de crise sanitaire (article 5) prévoit une obligation de vaccination contre la covid-19 pour différentes catégories de personnes, selon leur activité ou le lieu d'exercice de celle-ci. Celles-ci sont soumises à cette obligation...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CollTerr FPTerr secteurPublic Covid19 Actualités Hygiéne et sécurité
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31 juillet 2021 6 31 /07 /juillet /2021 10:30

Manquement à l'obligation vaccinale: quelles sont les conséquences en matière d'activité pour un agent public ?

Dans son article 7, le projet de loi de gestion de crise sanitaire (non encore promulgué au 31 juillet 2021 dans l'attente de l'avis du Conseil Constitutionnel du 5 août 2021) retient, pour les personnes qui ne seront pas en mesure de présenter, à compter...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CollTerr FPTerr secteurPublic Covid19 Actualités Actes Administratifs - Contentieux
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30 juillet 2021 5 30 /07 /juillet /2021 10:33

Obligation vaccinale Covid19: les sanctions pénales prévues pour les employeurs et les agents public

L’article 8 du projet de loi de crise sanitaire définit les sanctions pénales applicables aux professionnels qui méconnaîtraient leur interdiction d'exercer, et celles applicables aux employeurs qui méconnaîtraient leur obligation de contrôler le respect...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CollTerr FPTerr Actualités secteurPublic Covid19 contentieux
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29 juillet 2021 4 29 /07 /juillet /2021 10:22

Une décision envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception et non réceptionnée par l’agent est considéré comme notifiée.

En cas de retour à l'administration, au terme du délai de mise en instance, du pli recommandé contenant un courrier, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l'adresse de l'intéressé, dès...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CollTerr FPTerr secteurPublic contentieux
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29 juillet 2021 4 29 /07 /juillet /2021 09:09

Contrat de projet : un fonctionnaire ne peut pas postuler sur poste qui doit être pourvu par le biais d’un contrat de projet au sein de sa collectivité.

Un agent ne peut pas être fonctionnaire et contractuel au sein de la même collectivité (article 4 de la loi n°83- 634 du 13 juillet 1983, CE n° 64259 du 23 février 1966 et QE 19938 du 21 décembre 1998 JO AN (Q) n° 51, p.6986). Par conséquent, un agent...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CollTerr FPTerr secteurPublic Non Titulaire
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28 juillet 2021 3 28 /07 /juillet /2021 08:19

Congés annuels : un fonctionnaire ne peut pas bénéficier de plus de deux jours de fractionnement par an.

$Congés annuels : un fonctionnaire ne peut pas bénéficier de plus de deux jours de fractionnement par an.$
Un jour de congé supplémentaire est attribué au fonctionnaire dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CollTerr FPTerr secteurPublic Congés annuels
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27 juillet 2021 2 27 /07 /juillet /2021 07:39

Conséquences des réformes statutaires en matière de droit à pension et de prolongation d'activité.

Les réformes statutaires peuvent avoir un impact sur le classement des services en catégorie active et par extension sur les droits à pension (départ anticipé, limite d'âge, majoration de durée d'assurance). Dans certains cas, les textes peuvent prévoir...
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26 juillet 2021 1 26 /07 /juillet /2021 08:25

Pass sanitaire et fonction publique: les points essentiels à retenir.

Le pass sera exigible pour les personnels à partir du 30 août 2021. À défaut de présenter ce pass, leur contrat de travail pourra être suspendu, sans salaire. Une affectation sur un autre poste, sans contact avec le public, pourra leur être proposée....
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CollTerr FPTerr secteurPublic Covid19 Hygiéne et sécurité Actualités
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25 juillet 2021 7 25 /07 /juillet /2021 13:13

Congés annuels ou suspension obligatoire pour les agents publics non vaccinés !

La vaccination des personnels des hôpitaux, cliniques, Ehpad et maisons de retraite, sapeurs pompiers , de certains militaires, ainsi que pour les professionnels et bénévoles auprès des personnes âgées, y compris à domicile devient obligatoire. Cette...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CollTerr FPTerr secteurPublic Hygiéne et sécurité Fin de fonction
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24 juillet 2021 6 24 /07 /juillet /2021 08:02

Avancement de grade et communicabilité des listes d’avancement

S'agissant de la communicabilité «aux partenaires sociaux et aux agents les listes des agents promouvables et des agents promus», la Commission d'accès aux documents administratifs admet, de manière générale, que «la liste des agents promouvables selon...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CollTerr FPTerr secteurPublic Avancement-carrière contentieux
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23 juillet 2021 5 23 /07 /juillet /2021 07:49

Mise en place des lignes directrices de gestion des collectivités territoriales : la création de commissions ad hoc, intervenant en substitution des CAP, est contraire à la loi.

Aux termes de l'article 30 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifié par l'article 10 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, les...
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22 juillet 2021 4 22 /07 /juillet /2021 07:56

Devoir de réserve : Il existe une grande variabilité - au risque de l’illisibilité - dans l’application du devoir de réserve.

1 / Il existe une grande variabilité - au risque de l’illisibilité - dans l’application du devoir de réserve , que ce soit par les autorités hiérarchiques ou par les juges administratifs qui peuvent être saisis d’éventuelles sanctions. L’appréciation...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CollTerr FPTerr secteurPublic Droits et obligations Discipline
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21 juillet 2021 3 21 /07 /juillet /2021 11:10

Prime de départ à la retraite : aucun texte législatif ou réglementaire n'institue une indemnité de départ à la retraite dans la fonction publique.

Les fonctionnaires territoriaux ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire en...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CollTerr FPTerr secteurPublic Indemnités Retraite - CNRACL
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20 juillet 2021 2 20 /07 /juillet /2021 13:04

Comment harmoniser l'organisation du temps de travail de la police nationale et des polices municipales ?

Les dispositions relatives au temps de travail des agents territoriaux sont fixées par le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CollTerr FPTerr secteurPublic Temps de travail Police municipale
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19 juillet 2021 1 19 /07 /juillet /2021 09:53

ARE : un ancien employeur ne peut pas opposer une inaptitude totale et définitive à toutes fonctions à un ancien agent public qui sollicite le versement de l’ARE.

L'article L. 5421-1 du code du travail et l'article 1er du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage agréée par l'arrêté du 25 juin 2014 du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sont...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CollTerr FPTerr secteurPublic Fin de fonction Paie-rémunération
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18 juillet 2021 7 18 /07 /juillet /2021 08:34

Accès aux dossiers individuels : un fonctionnaire peut consulter librement son dossier en application du droit d'accès aux documents administratifs.

La loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que «tout fonctionnaire a accès à son dossier individuel dans les conditions définies par la loi» (art. 18). Le dossier du fonctionnaire doit comporter toutes les...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CollTerr FPTerr secteurPublic Dossier individuel
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17 juillet 2021 6 17 /07 /juillet /2021 13:31

Obligation professionnelle : la présence d’un cadre à la fête du personnel n’est pas une obligation professionnelle.

La gestion de l’accident de service repose sur une présomption d’imputabilité, tout accident, quelle qu’en soit la cause, survenu à un fonctionnaire dans le temps et le lieu du service à l’occasion des fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CollTerr FPTerr secteurPublic Droits et obligations Accident de service contentieux
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15 juillet 2021 4 15 /07 /juillet /2021 07:44

Frais de transports domicile-travail: leur prise en charge n'est pas suspendu lors des congés annuels.

Seuls les congés énumérés à l’article 6 du décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 donnent lieu à une suspension de la prise en charge dans les conditions énumérées par cet article. Ainsi, « la prise en charge partielle des titres de transport est suspendue...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CollTerr FPTerr secteurPublic Paie-rémunération Frais de déplacements
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14 juillet 2021 3 14 /07 /juillet /2021 19:33

Nouvel accord cadre sur le télétravail: naudrh.com vous en résume les principales dispositions.

Un accord-cadre sur la mise en oeuvre du télétravail a été signé à l'unanimité par les partenaires sociaux nationaux le 13 juillet 2021. En voici les principales dispositions: Les grands principes - Applicable aux trois versants de la Fonction Publique...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CollTerr FPTerr secteurPublic Actualités Temps de travail
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13 juillet 2021 2 13 /07 /juillet /2021 10:20

Contrôle médical: un agent est en droit d'adresser un nouveau certificat médical suite à un contrôle médical de son arrêt de travail qui s'est conclu par une reprise d'activité.

Suite à un contrôle médical d'un arrêt de travail qui s'est conclu par une reprise d'activité, il peut arriver qu'un agent présente un nouveau certificat médical d'arrêt de travail. L'objectif est généralement pour l'agent de faire échec à une reprise...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CollTerr FPTerr secteurPublic Maladie contentieux
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13 juillet 2021 2 13 /07 /juillet /2021 08:23

Comment s’apprécie la limite des 115 % pour le cumul d’emploi concernant un fonctionnaire qui a un cycle de travail hebdomadaire de 39 heures ?

Cette limite s’apprécie par rapport à la quotité de l’emploi créé et non par rapport au cycle de travail de l’agent. Un agent qui a un cycle de travail hebdomadaire de 39 heures bénéficie de RTT qui lui permettent de ne pas dépasser la durée légale du...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Cumul d'activité CollTerr FPTerr secteurPublic
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