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  • En responsabilité dans le domaine des Ressources Humaines (spécificité Public) depuis maintenant pratiquement 26 ans
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12 décembre 2021 7 12 /12 /décembre /2021 08:53
Aide exceptionnelle de 100 euros dans la fonction publique : publication des conditions et des modalités de versement.
Aide exceptionnelle de 100 euros dans la fonction publique : publication des conditions et des modalités de versement.
Le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 est relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021. Sont concernée toute personne de plus de...
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11 décembre 2021 6 11 /12 /décembre /2021 14:43
Les agents exerçant en centre de loisirs sont-ils soumis Ă  l’obligation de prĂ©sentation d’un passe sanitaire ?
Les agents exerçant en centre de loisirs sont-ils soumis Ă  l’obligation de prĂ©sentation d’un passe sanitaire ?
Les agents exerçant au sein de structures d’accueils collectifs de mineurs ne sont pas soumis Ă  l’obligation de prĂ©sentation d’un passe sanitaire pour accĂ©der Ă  ces structures. Le passe sanitaire ne s‘applique Ă©galement pas aux personnels des accueils...
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10 décembre 2021 5 10 /12 /décembre /2021 13:40
Commissions consultatives paritaires: modifications de certaines dispositions (composition, Mode de désignation
)
Commissions consultatives paritaires: modifications de certaines dispositions (composition, Mode de désignation
)
Le décret n° 2021-1624 du 10 décembre 2021 modifie certaines dispositions relatives aux commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale. Il est pris en application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la...
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10 décembre 2021 5 10 /12 /décembre /2021 10:03
Adaptation à la fonction publique des communes de Polynésie française de certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Adaptation à la fonction publique des communes de Polynésie française de certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
L’ordonnance n° 2021-1605 du 8 dĂ©cembre 2021 Ă©tend et adapte Ă  la fonction publique des communes de PolynĂ©sie française certaines dispositions statutaires relatives Ă  la fonction publique territoriale. L’ordonnance permettra aux fonctionnaires communaux...
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10 décembre 2021 5 10 /12 /décembre /2021 00:01
Covid-19: mises à jour des foires aux questions à l’attention des employeurs et des agents publics (FPE et FPT)
Covid-19: mises à jour des foires aux questions à l’attention des employeurs et des agents publics (FPE et FPT)
La direction gĂ©nĂ©rale des collectivitĂ©s locales a publiĂ© le 10 dĂ©cembre une actualisation des "Questions rĂ©ponses relatives Ă  la prise en compte dans la fonction publique territoriale de l’évolution de l’épidĂ©mie de Covid-19". La direction gĂ©nĂ©rale de...
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9 décembre 2021 4 09 /12 /décembre /2021 00:01
TroisiÚme Rendez-vous salarial de la fonction publique Jeudi 9 décembre 2021
TroisiÚme Rendez-vous salarial de la fonction publique Jeudi 9 décembre 2021
Le Gouvernement a rappelĂ© ses orientations concernant la politique salariale de la fonction publique. Les prioritĂ©s sont la reconnaissance des agents des services de proximitĂ©, l’achĂšvement depuis 2017 du dispositif global de revalorisation des carriĂšres...
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9 décembre 2021 4 09 /12 /décembre /2021 00:01
Procédure de validation des services de non titulaire dans le régime des fonctionnaires affiliés à la CNRACL
Procédure de validation des services de non titulaire dans le régime des fonctionnaires affiliés à la CNRACL
Le décret n° 2021-1604 du 9 décembre 2021 est relatif à la procédure de validation des services de non-titulaire dans le régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Le texte réglementaire...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans colterr FPTerr secteurPublic Non Titulaire Retraite - CNRACL
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8 décembre 2021 3 08 /12 /décembre /2021 17:37
COVID-19 : détails des consignes à appliquer face à la 5Úme vague épidémique
COVID-19 : détails des consignes à appliquer face à la 5Úme vague épidémique
Compte-tenu d’une cinquiĂšme vague Ă©pidĂ©mique liĂ©e Ă  la covid19, de nouvelles mesures entrent en vigueur suite aux nouvelles annonces gouvernementales du 6 dĂ©cembre 2021. Ainsi, au-delĂ  d'une accĂ©lĂ©ration de la campagne de rappel vaccinal (avec entre autres...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CollTerr FPTerr secteurPublic Actualités Covid19 Hygiéne et sécurité
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7 décembre 2021 2 07 /12 /décembre /2021 11:27
Refus de titularisation : il convient d’avertir le stagiaire que sa titularisation peut ĂȘtre refusĂ©e si l'apprĂ©ciation dĂ©favorable de l'administration sur sa maniĂšre de servir se confirme.
Refus de titularisation : il convient d’avertir le stagiaire que sa titularisation peut ĂȘtre refusĂ©e si l'apprĂ©ciation dĂ©favorable de l'administration sur sa maniĂšre de servir se confirme.
Sous réserve d'un licenciement intervenant en cours de stage et motivé par ses insuffisances ou manquements professionnels, tout fonctionnaire stagiaire a le droit d'accomplir son stage dans des conditions lui permettant d'acquérir une expérience professionnelle...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CollTerr FPTerr secteurPublic contentieux Période de stage
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6 décembre 2021 1 06 /12 /décembre /2021 08:39
Protection sociale complémentaire des agents territoriaux : récapitulatif des textes en cours et à venir.
Protection sociale complémentaire des agents territoriaux : récapitulatif des textes en cours et à venir.
Une réforme ambitieuse des modalités de financement des garanties de protection sociale complémentaire (PSC) des agents publics a été engagée par le Gouvernement. A ce titre, l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale...
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5 décembre 2021 7 05 /12 /décembre /2021 08:44
Code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique - Publication de l’ordonnance portant partie lĂ©gislative
Code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique - Publication de l’ordonnance portant partie lĂ©gislative
L’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 porte partie lĂ©gislative du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique. Elle codifie le droit de la fonction selon un plan thĂ©matique, organisĂ© selon une logique de ressources humaines, et non plus organisĂ© par...
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4 décembre 2021 6 04 /12 /décembre /2021 14:39
Droit du fonctionnaire en disponibilité à sa réintégration dans un emploi de son grade.
Droit du fonctionnaire en disponibilité à sa réintégration dans un emploi de son grade.
Il résulte de l'article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de l'article 26 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 que le fonctionnaire mis en disponibilité pour convenances personnelles a le droit, sous réserve de la vacance d'un emploi correspondant...
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3 décembre 2021 5 03 /12 /décembre /2021 15:41
L’obligation vaccinale s’impose Ă  un agent public mĂȘme lorsqu’il se trouve en congĂ© de maladie.
L’obligation vaccinale s’impose Ă  un agent public mĂȘme lorsqu’il se trouve en congĂ© de maladie.
Par une ordonnance Mme A. c/ EHPAD « RĂ©sidence X » en date du 22 octobre 2021 (req. n° 2105971), le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s du tribunal administratif de Toulouse a estimĂ© que le placement d’un agent public en congĂ© de maladie ne l’exonĂšre pas de son obligation...
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2 décembre 2021 4 02 /12 /décembre /2021 15:27
Interdiction du port des signes ostensibles exprimant des « convictions politiques, philosophiques ou religieuses »
Interdiction du port des signes ostensibles exprimant des « convictions politiques, philosophiques ou religieuses »
La question du port de toute expression visible de convictions politiques, philosophiques ou religieuses a déjà donné lieu à de nombreux contentieux portés, en droit interne, devant la Cour de cassation. Au plan européen, la Cour européenne des droits...
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1 décembre 2021 3 01 /12 /décembre /2021 10:13
Garanties de carriĂšre accordĂ©es aux permanents syndicaux dĂšs lors qu’ils consacrent au moins 70 % de leur temps de travail Ă  une activitĂ© syndicale.
Garanties de carriĂšre accordĂ©es aux permanents syndicaux dĂšs lors qu’ils consacrent au moins 70 % de leur temps de travail Ă  une activitĂ© syndicale.
Les dispositions des II, III et IV de l'article 23 bis de la loi du 13 juillet 1983 prévoient les garanties applicables aux agents qui, pour l'exercice d'une activité syndicale, sont mis à disposition d'une organisation syndicale ou bénéficient d'une...
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30 novembre 2021 2 30 /11 /novembre /2021 10:13
Personnels soignants contractuels des EHPAD: rappel des conditions de titularisation.
Personnels soignants contractuels des EHPAD: rappel des conditions de titularisation.
À l'occasion de la mise en place du statut de la fonction publique territoriale, des mĂ©canismes de titularisation des agents contractuels ont Ă©tĂ© dĂ©finis. Les articles 126 et 127 de la loi nÂș 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives...
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29 novembre 2021 1 29 /11 /novembre /2021 05:49
Quelle réponse aux difficultés de recrutement rencontrées par les Ehpad relevant de la fonction publique territoriale ?
Quelle réponse aux difficultés de recrutement rencontrées par les Ehpad relevant de la fonction publique territoriale ?
L'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale fait du concours la voie d'accÚs de droit commun aux emplois de la fonction publique territoriale. Cette rÚgle générale,...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CollTerr secteurPublic FPTerr Fonctionnaire Recrutement
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28 novembre 2021 7 28 /11 /novembre /2021 10:48
RIFSEEP : les collectivitĂ©s territoriales ne peuvent pas choisir d’accorder Ă  leurs agents un rĂ©gime plus avantageux que celui des agents de l’État
RIFSEEP : les collectivitĂ©s territoriales ne peuvent pas choisir d’accorder Ă  leurs agents un rĂ©gime plus avantageux que celui des agents de l’État
Par une délibération du 21 décembre 2017, un conseil municipal a institué au profit de ses agents un RIFSEEP, comprenant une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), et un complément indemnitaire annuel (CIA). Par un jugement du 4 décembre...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans secteurPublic FPTerr Fonctionnaire Maladie Indemnités
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27 novembre 2021 6 27 /11 /novembre /2021 09:41
Mesures d'assouplissement des rÚgles de cumul d'une pension avec un revenu d'activité durant les périodes d'état d'urgence.
Mesures d'assouplissement des rÚgles de cumul d'une pension avec un revenu d'activité durant les périodes d'état d'urgence.
A titre exceptionnel et par dĂ©rogation aux articles L.84 et L.85 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une pension de vieillesse peut ĂȘtre entiĂšrement cumulĂ©e avec une rĂ©munĂ©ration perçue, au titre d'une activitĂ© professionnelle selon...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CollTerr FPTerr secteurPublic Retraite - CNRACL
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26 novembre 2021 5 26 /11 /novembre /2021 09:52
Accident de service : rĂšgles d’opposabilitĂ© du dĂ©lai de recours contentieux aux demandes indemnitaires de la famille d’un fonctionnaire, du fait d’un accident de service.
Accident de service : rĂšgles d’opposabilitĂ© du dĂ©lai de recours contentieux aux demandes indemnitaires de la famille d’un fonctionnaire, du fait d’un accident de service.
Le litige entre l'administration et les membres de la famille d'un fonctionnaire aux fins de rĂ©paration des prĂ©judices propres, qu'ils estiment avoir subis du fait de l'accident de service de celui-ci, ne saurait ĂȘtre regardĂ© comme un litige entre l'administration...
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25 novembre 2021 4 25 /11 /novembre /2021 14:34
COVID19: détail des nouvelles mesures sanitaires annoncées le 25 novembre 2021.
COVID19: détail des nouvelles mesures sanitaires annoncées le 25 novembre 2021.
Les nouvelles mesures sanitaires annoncées le 25 novembre 2021sont actées par le décret n° 2021-1521 du 25 novembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise...
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25 novembre 2021 4 25 /11 /novembre /2021 00:05
Schéma vaccinal complet / Vaccination des personnes de plus de 65 ans / Port du masque
 Modifications du décret du 1er juin 2021.
Schéma vaccinal complet / Vaccination des personnes de plus de 65 ans / Port du masque
 Modifications du décret du 1er juin 2021.
Article 1 Le décret du 1er juin 2021 est modifié : Schéma vaccinal complet 1° Le a du 2° de l'article 2-2 est ainsi modifié : a) Le troisiÚme alinéa est complété par la phrase suivante : « Pour l'application de l'article 47-1, les personnes ayant reçu...
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24 novembre 2021 3 24 /11 /novembre /2021 10:09
Quid du fonctionnaire à l'issue de sa durée maximale d'occupation d'emploi ?
Quid du fonctionnaire à l'issue de sa durée maximale d'occupation d'emploi ?
L'instauration de durées maximales pour certains emplois de la fonction publique n'a pas d'impact sur le droit des fonctionnaires à recevoir une affectation. Le fonctionnaire ayant accompli la durée maximale d'occupation de son emploi a donc vocation...
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23 novembre 2021 2 23 /11 /novembre /2021 23:20
Covid-19: la Foire aux questions Ă  l’attention des employeurs et des agents publics a Ă©tĂ© mise Ă  jour le 18/11/2021.
Covid-19: la Foire aux questions Ă  l’attention des employeurs et des agents publics a Ă©tĂ© mise Ă  jour le 18/11/2021.
Vous trouverez ci-dessous toutes les informations utiles (outils, questions-réponses, ressources, guides...) liées à la gestion de la crise Covid-19 dans la fonction publique, actualisées au 18 novembre 2021 FAQ DGCL MAJ LE 18/11/2021 - FAQ-covid-actualisee-18-nov-2021.pdf ASSISTANCE...
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22 novembre 2021 1 22 /11 /novembre /2021 23:01
Formalités de « CDIsation » d'un agent contractuel employé depuis plus de six années dans une collectivité
Formalités de « CDIsation » d'un agent contractuel employé depuis plus de six années dans une collectivité
L'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité...
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21 novembre 2021 7 21 /11 /novembre /2021 22:38
Accident de trajet : pour ĂȘtre reconnu imputable, le trajet doit avoir commencĂ©.
Accident de trajet : pour ĂȘtre reconnu imputable, le trajet doit avoir commencĂ©.
MĂȘme s’il justifie un congĂ© pour invaliditĂ© temporaire imputable au service, l’accident de trajet ne bĂ©nĂ©ficie pas d’une prĂ©somption d’imputabilitĂ©. Le fonctionnaire ou l’enquĂȘte administrative doivent Ă©tablir qu’il s’est produit sur le parcours habituel...
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20 novembre 2021 6 20 /11 /novembre /2021 14:56
Lorsqu’un CLM est requalifiĂ© en CLD, l’agent doit-il rembourser le montant de la NBI qu’il a perçu pendant le CLM ?
Lorsqu’un CLM est requalifiĂ© en CLD, l’agent doit-il rembourser le montant de la NBI qu’il a perçu pendant le CLM ?
Il ressort de l’article 2 du dĂ©cret n° 93-863 du 18 juin 1993 que « Le bĂ©nĂ©fice de la nouvelle bonification indiciaire est maintenu aux fonctionnaires dans les mĂȘmes proportions que le traitement pendant la durĂ©e des congĂ©s mentionnĂ©s aux 1°, 2° et 5°...
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18 novembre 2021 4 18 /11 /novembre /2021 10:13
CongĂ©s annuels non pris au terme d’un contrat : le droit Ă  l’indemnitĂ© compensatrice ne s’éteint pas automatiquement Ă  la fin de la relation de travail en l’absence de demande prĂ©alable de congĂ©s.
CongĂ©s annuels non pris au terme d’un contrat : le droit Ă  l’indemnitĂ© compensatrice ne s’éteint pas automatiquement Ă  la fin de la relation de travail en l’absence de demande prĂ©alable de congĂ©s.
L’article 5 du dĂ©cret n° 88-145 du 15 fĂ©vrier 1988 prĂ©voit le versement d’une indemnitĂ© compensatrice Ă  l’agent contractuel lorsqu’à la fin du contrat Ă  durĂ©e dĂ©terminĂ©e ou en cas de licenciement non disciplinaire, il n'a pas pu bĂ©nĂ©ficier de tout ou...
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17 novembre 2021 3 17 /11 /novembre /2021 09:35
Maintien du régime indemnitaire pendant les congés de maladie
Maintien du régime indemnitaire pendant les congés de maladie
Une collectivitĂ© ne peut prĂ©voir par dĂ©libĂ©ration le maintien du versement de l’indemnitĂ© de fonctions, de sujĂ©tions et d'expertise (IFSE), dans les mĂȘmes proportions que le traitement, Ă  ses agents placĂ©s en congĂ© de longue maladie (CLM), de longue durĂ©e...
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16 novembre 2021 2 16 /11 /novembre /2021 20:42
Les personnels non-mĂ©dicaux des crĂšches et des autres Ă©tablissements de l’enfance et ceux qui n'ont pas d'activitĂ© mĂ©dicale sont exclus de l'obligation vaccinale contre la Covid19
Les personnels non-mĂ©dicaux des crĂšches et des autres Ă©tablissements de l’enfance et ceux qui n'ont pas d'activitĂ© mĂ©dicale sont exclus de l'obligation vaccinale contre la Covid19
La loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 prolonge jusqu'au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire et la possibilité de recourir au passe sanitaire, afin d'anticiper une possible résurgence de l'épidémie de Covid-19. Elle reporte...
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15 novembre 2021 1 15 /11 /novembre /2021 21:12
Aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis et de salariĂ©s en contrat de professionnalisation.
Aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis et de salariĂ©s en contrat de professionnalisation.
Le dĂ©cret n° 2021-1468 du 10 novembre 2021 prolonge jusqu’au 30 juin 2022 le montant dĂ©rogatoire accordĂ© au titre de l’aide unique aux employeurs d’apprentis, ainsi que l’aide exceptionnelle versĂ©e aux employeurs d’apprentis et de salariĂ©s en contrat...
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14 novembre 2021 7 14 /11 /novembre /2021 21:07
Conditions d’agrĂ©ment des assistants maternels
Conditions d’agrĂ©ment des assistants maternels
Le décret n° 2021-1446 du 4 novembre 2021 modernise la réglementation du métier d'assistant maternel en application de l'ordonnance du 19 mai 2021 relative aux services aux familles, en précisant notamment la possibilité d'exercer en maison d'assistant...
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13 novembre 2021 6 13 /11 /novembre /2021 10:25
Extension de la garantie de carriÚre accordées aux « permanents syndicaux »
Extension de la garantie de carriÚre accordées aux « permanents syndicaux »
Les garanties de carriĂšre accordĂ©es aux « permanents syndicaux » ont Ă©tĂ© Ă©tendues par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 (« DĂ©ontologie ») aux agents bĂ©nĂ©ficiant d'une dĂ©charge partielle d'activitĂ© de services dĂšs lors qu’ils consacrent au moins 70 %...
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12 novembre 2021 5 12 /11 /novembre /2021 13:41
Quelle est la valeur d’une indemnitĂ© tĂ©lĂ©travail prĂ©existante ayant le mĂȘme objet mais d’un montant infĂ©rieur Ă  celui prĂ©vu par le dĂ©cret n° 2021-1123 du 26 aoĂ»t 2021 portant crĂ©ation d'une allocation forfaitaire de tĂ©lĂ©travail au bĂ©nĂ©fice des agents publics et des magistrats ?
Quelle est la valeur d’une indemnitĂ© tĂ©lĂ©travail prĂ©existante ayant le mĂȘme objet mais d’un montant infĂ©rieur Ă  celui prĂ©vu par le dĂ©cret n° 2021-1123 du 26 aoĂ»t 2021 portant crĂ©ation d'une allocation forfaitaire de tĂ©lĂ©travail au bĂ©nĂ©fice des agents publics et des magistrats ?
Toute dĂ©libĂ©ration adoptĂ©es par les collectivitĂ©s territoriales et leurs Ă©tablissements publics avant la publication du dĂ©cret n° 2021-1123 du 26 aoĂ»t 2021 portant crĂ©ation d’une allocation forfaitaire de tĂ©lĂ©travail au bĂ©nĂ©fice des agents publics et...
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11 novembre 2021 4 11 /11 /novembre /2021 13:54
Accords locaux : quelles sont les organisations syndicales habilitées à négocier ?
Accords locaux : quelles sont les organisations syndicales habilitées à négocier ?
L’article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans son II, dispose que : « Les organisations syndicales reprĂ©sentatives de fonctionnaires et les autoritĂ©s administratives et territoriales compĂ©tentes...
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10 novembre 2021 3 10 /11 /novembre /2021 11:22
Accords locaux sur le tĂ©lĂ©travail : les employeurs publics locaux peuvent-ils prĂ©voir au sein des accords locaux, un nombre de jours hebdomadaires maximum de tĂ©lĂ©travail infĂ©rieur Ă  celui prĂ©vu dans le cadre de l’accord national sur le tĂ©lĂ©travail ?
Accords locaux sur le tĂ©lĂ©travail : les employeurs publics locaux peuvent-ils prĂ©voir au sein des accords locaux, un nombre de jours hebdomadaires maximum de tĂ©lĂ©travail infĂ©rieur Ă  celui prĂ©vu dans le cadre de l’accord national sur le tĂ©lĂ©travail ?
L’accord-cadre signĂ© le 13 juillet 2021 enjoint les collectivitĂ©s territoriales et leurs Ă©tablissements publics Ă  engager des nĂ©gociations avant le 31 dĂ©cembre 2021 en vue de la conclusion d’un accord local relatif au tĂ©lĂ©travail qui le dĂ©clinera. Il...
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9 novembre 2021 2 09 /11 /novembre /2021 14:58
Temps partiel pour raison thérapeutique : modalités d'octroi et de renouvellement d'une autorisation d'exercer un service à temps partiel pour raison thérapeutique.
Temps partiel pour raison thérapeutique : modalités d'octroi et de renouvellement d'une autorisation d'exercer un service à temps partiel pour raison thérapeutique.
Le décret n° 2021-1462 du 8 novembre 2021 est relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique territoriale. Il fixe, pour les fonctionnaires et les agents contractuels de la fonction publique territoriale, les conditions d'octroi...
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8 novembre 2021 1 08 /11 /novembre /2021 15:11
Pathologies permettant l’octroi d’un congĂ© longue durĂ©e: rappel et prĂ©cisions.
Pathologies permettant l’octroi d’un congĂ© longue durĂ©e: rappel et prĂ©cisions.
Conformément aux dispositions du 4° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale équivalent du 4° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions...
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7 novembre 2021 7 07 /11 /novembre /2021 13:37
Indemnité inflation: toutes les réponses à vos questions.
Indemnité inflation: toutes les réponses à vos questions.
L’indemnitĂ© inflation est une aide exceptionnelle et individuelle de 100 € Ă  la charge de l’État qui sera versĂ©e Ă  38 millions personnes rĂ©sidant en France afin de prĂ©server leur pouvoir d’achat face Ă  l’inflation constatĂ©e fin 2021. En effet, le dynamisme...
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4 novembre 2021 4 04 /11 /novembre /2021 08:32
Prolongation des arrĂȘts maladie "Covid" sans jour de carence jusqu'au 31 dĂ©cembre 2021.
Prolongation des arrĂȘts maladie "Covid" sans jour de carence jusqu'au 31 dĂ©cembre 2021.
Le dĂ©cret n° 2021-1412 du 29 octobre 2021 prolonge jusqu'au 31 dĂ©cembre 2021 les mesures exceptionnelles instituĂ©es dans le dĂ©cret du 8 janvier 2021 relatives aux arrĂȘts de travail dĂ©rogatoires et au complĂ©ment employeur complĂ©tant l'indemnisation de...
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4 novembre 2021 4 04 /11 /novembre /2021 00:52
Allocation forfaitaire de tĂ©lĂ©travail: publication d’une FAQ par la DGAFP en date du 4 novembre 2021.
Allocation forfaitaire de tĂ©lĂ©travail: publication d’une FAQ par la DGAFP en date du 4 novembre 2021.
Face aux trĂšs nombreuses interrogations des employeurs territoriaux Ă  propos des conditions de mise en Ɠuvre de l’allocation forfaitaire de tĂ©lĂ©travail, la DGAFP vient de publier le 4 novembre 2021 une FAQ sur le sujet. Des nombreuses interrogations y...
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3 novembre 2021 3 03 /11 /novembre /2021 08:51
Classe fermée, enfant positif au Covid : quelles solutions pour garder mon enfant ?
Classe fermée, enfant positif au Covid : quelles solutions pour garder mon enfant ?
Les salariĂ©s du secteur privĂ© qui doivent s’arrĂȘter pour garder leur enfant parce que sa classe ou son Ă©cole ferme peuvent bĂ©nĂ©ficier de l'activitĂ© partielle. Si l’enfant est diagnostiquĂ© positif au Covid-19 et que le salariĂ© du secteur privĂ© doit s'isoler,...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CollTerr FPTerr secteurPublic Fonctionnaire Covid19 Autorisations d'absence
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2 novembre 2021 2 02 /11 /novembre /2021 08:22
Prime inflation : les premiers éléments concernant la fonction publique territoriale sont connus.
Prime inflation : les premiers éléments concernant la fonction publique territoriale sont connus.
Le Gouvernement a prĂ©sentĂ© le 29 octobre les premiers Ă©lĂ©ments concernant la prime inflation ou “classe moyenne” annoncĂ©e par le gouvernement Castex. Les fonctionnaires de l’ensemble de la fonction publique devraient recevoir cette prime en janvier 2022....
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CollTerr FPTerr secteurPublic Actualités Paie-rémunération Fonctionnaire
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1 novembre 2021 1 01 /11 /novembre /2021 08:53
Compte épargne-temps (CET) : les jours de repos institués en contrepartie de la RTT ne sont pas des jours de congés.
Compte épargne-temps (CET) : les jours de repos institués en contrepartie de la RTT ne sont pas des jours de congés.
Il rĂ©sulte de l'article 3 du dĂ©cret n° 2002-634 du 29 avril 2002 et de l'article 3 de l'arrĂȘtĂ© du 30 dĂ©cembre 2009 que le nombre de 20 jours de congĂ©s devant, au minimum, avoir Ă©tĂ© pris dans l'annĂ©e pour ouvrir droit Ă  l'alimentation du compte Ă©pargne-temps...
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31 octobre 2021 7 31 /10 /octobre /2021 13:51
Obligation vaccinale et décharge d'activité de service pour raison syndicale
Obligation vaccinale et décharge d'activité de service pour raison syndicale
Un arrĂȘt du Conseil d’Etat n°457101 du 20 octobre 2020 indique que les personnels des Ă©tablissements de santĂ© qui bĂ©nĂ©ficient d'une dĂ©charge, mĂȘme totale, d'activitĂ© de service pour raison syndicale sont soumis Ă  l'obligation vaccinale dĂšs lors qu'ils...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CollTerr FPTerr secteurPublic Covid19 Hygiéne et sécurité
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28 octobre 2021 4 28 /10 /octobre /2021 08:14
Le Conseil d'Etat confirme que tous les personnels des crĂšches sont soumis Ă  l'obligation vaccinale.
Le Conseil d'Etat confirme que tous les personnels des crĂšches sont soumis Ă  l'obligation vaccinale.
Un arrĂȘt du Conseil d’Etat n°457230 du 25 octobre 2021 confirme que tous les personnels des crĂšches sont soumis Ă  l'obligation vaccinale. L'article 12 de la loi du 5 aoĂ»t 2021 a dĂ©fini le champ de l'obligation de vaccination contre la covid-19 notamment...
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26 octobre 2021 2 26 /10 /octobre /2021 07:32
DĂ©lai d’envoi des dossiers de liquidation de pension - Retour progressif au dĂ©lai rĂ©glementaire.
DĂ©lai d’envoi des dossiers de liquidation de pension - Retour progressif au dĂ©lai rĂ©glementaire.
Afin de répondre aux difficultés de constitution et d'envoi des dossiers de liquidation pendant la crise sanitaire, au printemps 2020, le délai entre la date d'envoi du dossier et la date de radiation des cadres a été réduit à un mois au lieu des trois...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CollTerr FPTerr secteurPublic Retraite - CNRACL
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25 octobre 2021 1 25 /10 /octobre /2021 07:36
Depuis le 1er octobre 2021, les agents occupant un emploi dotĂ© d’un indice majorĂ© infĂ©rieur Ă  340 percevront le traitement affĂ©rent Ă  l’indice majorĂ© 340 (indice brut 367). Les grilles indiciaires ne sont pas modifiĂ©es.
Depuis le 1er octobre 2021, les agents occupant un emploi dotĂ© d’un indice majorĂ© infĂ©rieur Ă  340 percevront le traitement affĂ©rent Ă  l’indice majorĂ© 340 (indice brut 367). Les grilles indiciaires ne sont pas modifiĂ©es.
S uite Ă  l’augmentation du SMIC, le dĂ©cret n° 2021-1270 du 29 septembre 2021 fixe Ă  compter du 1er octobre 2021 le minimum de traitement Ă  l’indice majorĂ© 340 correspondant Ă  l’indice brut 367. A compter de cette date, les agents occupant un emploi dotĂ©...
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22 octobre 2021 5 22 /10 /octobre /2021 14:17
Séance du CSFPT du 21 octobre 2021: avis défavorables sur les échelles de rémunération des fonctionnaires de catégorie C et sur le plan de revalorisation de la catégorie C
Séance du CSFPT du 21 octobre 2021: avis défavorables sur les échelles de rémunération des fonctionnaires de catégorie C et sur le plan de revalorisation de la catégorie C
L’ordre du jour de la sĂ©ance du CSFPT Ă©tait particuliĂšrement dense, Ă  l’occasion de cette rĂ©union 8 projets de textes officiels ont Ă©tĂ© prĂ©sentĂ©s, en voici le dĂ©tail : Projet de dĂ©cret modifiant divers dĂ©crets portant statuts particuliers de cadres d’emplois...
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21 octobre 2021 4 21 /10 /octobre /2021 13:19
Assurance-chîmage : les nouvelles rùgles de calcul de l’allocation ne sont pas suspendues.
Assurance-chîmage : les nouvelles rùgles de calcul de l’allocation ne sont pas suspendues.
Saisi par plusieurs syndicats, le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s du Conseil d’État ne suspend pas le dĂ©cret fixant au 1er octobre la date d’entrĂ©e en vigueur des nouvelles rĂšgles de calcul de l’allocation. Depuis la suspension dĂ©cidĂ©e en juin dernier au motif que la...
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