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15 août 2022
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À compter du 1er août 2022, le dispositif des ASA pour garde d’enfants ne peut plus être appliqué sous réserve de modification ultérieure compte tenu d’une éventuelle aggravation de la situation sanitaire. Dans sa FAQ Covid mise à jour le 24 août 2022,...
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Autorisations d'absence
Covid19
Hygiéne et sécurité
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14 août 2022
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Bonjour à toutes et à tous, Merci pour votre intérêt grandissant pour le blog www.naudrh.com , site dont l’activité est dédiée quotidiennement au statut des fonctionnaires territoriaux depuis 2006. Nos contenus sont alimentés tous les jours bénévolement...
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webmaster
Messages webmaster - Presse
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13 août 2022
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L'article L. 5421-1 du code du travail et l'article 1er du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage agréée par l'arrêté du 25 juin 2014 du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sont...
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Fin de fonction
Inaptitude physique
Paie-rémunération
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11 août 2022
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Dans un arrêt du 5 août 2022 n°457238, le Conseil d’Etat estime que l'administration peut exiger de ses agents que le lieu choisi pour exercer le télétravail permette "un retour sur site dans des délais compatibles avec un éventuel rappel sur site pouvant...
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télétravail
Temps de travail
contentieux
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11 août 2022
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A titre exceptionnel et par dérogation aux articles L.84 et L.85 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec une rémunération perçue, au titre d'une activité professionnelle selon...
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Cumul d'activité
pension
Retraite - CNRACL
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10 août 2022
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/image%2F1484234%2F20220811%2Fob_b0c47c_serrer-la-main.jpg)
Il résulte de la combinaison de l’article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, repris aux articles L. 514-6 et L. 514-7 du code général de la fonction publique (CGFP) et de l’article 26 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986, du III de l’article 97...
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Disponibilité
Positions administratives
contentieux
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10 août 2022
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Des dispositions ont été prises pour réduire le nombre de fonctionnaires momentanément privés d'emploi (FMPE) et leur coût pour les finances publiques. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique modernise le dispositif...
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9 août 2022
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/image%2F1484234%2F20220809%2Fob_688d69_2020-07-13-autorisations-absence-vign.jpg)
La possibilité d’octroi d’autorisations d’absence, notamment à l’occasion d’événements familiaux, est inscrite à l' article L 622-1 du Code général de la fonction publique . Les jours accordés pour le décès d’un enfant relèvent quant à eux de l’ article...
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8 août 2022
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« A la suite des séquences électorales, présidentielles et législatives, les fédérations CGT Services publics, SUD Collectivités Territoriales et la FSU Territoriale se sont rencontrées le 7 juillet 2022 afin d’échanger sur leurs analyses de la situation...
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7 août 2022
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/image%2F1484234%2F20220808%2Fob_f0a615_aide-soignant-1200x605.jpg)
Le décret n° 2022-1133 du 5 août 2022 fixe les modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des auxiliaires de puériculture territoriaux et des aides-soignants territoriaux. Il organise les concours sur titres pour le recrutement...
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6 août 2022
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/image%2F1484234%2F20220808%2Fob_f60b28_une-bonne-fiche-de-revision-pour-le-b.jpg)
Le décret n° 2022-1134 du 5 août 2022 fixe les modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, techniciens de laboratoire médical, manipulateurs d'électroradiologie...
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5 août 2022
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/image%2F1484234%2F20220808%2Fob_749d89_prendre-apprenti.jpg)
L’arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 16 mars 2022, pourvoi n°19-20.658, est relatif au paiement des salaires en cas de rupture abusive d’un contrat d’apprentissage par l’employeur. Il y est précisé que si l’employeur rompt en contrat d’apprentissage...
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contentieux
Apprenti
Apprentis
Apprentissage
Paie-rémunération
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3 août 2022
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Le fonctionnaire qui dénigre auprès d'autres agents le travail de son collègue et qui, en réponse aux demandes d'explications de ce dernier, lui tourne le dos et tient des propos injurieux à son encontre provoque l'agression dont il a été victime. La...
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2 août 2022
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CLIQUEZ SUR LES IMAGES CI-DESSOUS POUR ACCEDER AUX SIMULATEURS Calculateur augmentation suite à hausse du point d'indice au 1er juillet 2022 Calculateur GIPA 2022 LIGNE EXPERT CONSEILS STATUTAIRES RH FPT NAUDRH.COM 24H/24 . Des spécialistes RH d'expérience,...
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2 août 2022
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/image%2F1484234%2F20220802%2Fob_da7251_i4838.jpeg)
Le décret n° 2022-1101 du 1er août 2022 modifie le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat. Le texte réglementaire proroge la garantie individuelle du pouvoir d'achat...
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1 août 2022
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/image%2F1484234%2F20220731%2Fob_781707_x720.jpg)
Covid19 La loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 met fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19. Elle abroge formellement, à compter du 1er août, la partie du code de la santé publique relative à l'état d'urgence...
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Actualités
Paie-rémunération
Covid19
Hygiéne et sécurité
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1 août 2022
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A compter du 1 er juillet 2022, la valeur annuelle du traitement afférent à l'indice 100 majoré est revalorisée de 3,5 % pour s’établir à 5 820,04 € (au lieu de 5 623,23 € depuis le 1 er février 2017). Les traitements correspondant aux indices majorés...
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31 juillet 2022
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Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution des dispositions législatives relatives au temps de travail des agents de la fonction publique territoriale L'objet de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Le Conseil constitutionnel...
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Temps de travail
Actualités
contentieux
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31 juillet 2022
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A compter du 1 er juillet 2022, la valeur annuelle du traitement afférent à l'indice 100 majoré est revalorisée de 3,5 % pour s’établir à 5 820,04 € (au lieu de 5 623,23 € depuis le 1 er février 2017). La revalorisation de la valeur du point a également...
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Paie-rémunération
Indemnités
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30 juillet 2022
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Le site www.naudrh.com est aussi optimisé pour être consulté sur votre téléphone portable LIGNE EXPERT CONSEILS STATUTAIRES RH FPT NAUDRH.COM 24H/24 . Des spécialistes RH d'expérience, juriste de formation, en activité dans la FPT et qui connaissent votre...
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webmaster
Messages webmaster - Presse
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29 juillet 2022
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Dans sa décision n° 2022-1006 QPC du 29 juillet 2022, le Conseil d’Etat juge conforme à la Constitution la règle imposant1 607 heures de travail annuel dans les collectivités. Selon les sages, il n’y a pas méconnaissance du principe de libre administration...
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Actualités
Temps de travail
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29 juillet 2022
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Le décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 institue le versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale d’un montant de 183 €. L’article 15 du projet de loi de finances rectificatives pour 2022 intitulé...
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Indemnités
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29 juillet 2022
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En application de l'article L. 822-22 du code général de la fonction publique, le fonctionnaire bénéficiaire d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre...
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Maladie
Paie-rémunération
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28 juillet 2022
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Le fait que l'état d'urgence sanitaire arrive officiellement à échéance le 31 juillet 2022 et qu’aucune disposition nouvelle ne soit annoncée, appelle légitimement des interrogations de la part des employeurs publics locaux sur le devenir des dispositions...
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28 juillet 2022
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/image%2F1484234%2F20220728%2Fob_51a77c_217159-248529-reclassement-formation.jpg)
Aux termes de l'article L 826-2 du code général de la fonction publique (ancien article 85-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984), le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions a droit à une période de préparation au reclassement (PPR)...
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27 juillet 2022
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L'article 4 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a prévu la fusion des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, à l'issue du prochain renouvellement général des instances de dialogue...
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Comité Social Territorial
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27 juillet 2022
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Aux termes de l'article L311-1 du code général de la fonction publique, les emplois permanents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif sont occupés par des fonctionnaires. Les articles L332-8, L332-13...
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26 juillet 2022
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/image%2F1484234%2F20220727%2Fob_969629_emploi.jpg)
Aux termes de l'article 4 du décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques, « sauf urgence, la durée de publication de l'avis de vacance sur...
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26 juillet 2022
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Les congés de maladie durant la période d prorogation de stage n'ont pas pour effet de reporter la fin de cette période. En effet, aucune disposition ou principe n'impose la prise en compte des congés de maladie pour le calcul de la date d'expiration...
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Période de stage
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25 juillet 2022
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L’arrêt de la CAA Marseille n° 20MA00494 du 26 avril 2022 traite de la question de la condition d’ancienneté dans son poste nécessaire à un évaluateur. En l'espèce, un supérieur hiérarchique direct n'occupait son poste que depuis le mois de novembre de...
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25 juillet 2022
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Le décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022 est relatif à la formation et à l'accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle. Il définit les modalités de formation et d'accompagnement destinées à favoriser...
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24 juillet 2022
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13:08
/image%2F1484234%2F20220728%2Fob_eb09e2_contrat-signature-377x250.jpg)
Les dispositions de la loi du 26 janvier 1984 subordonnent la conclusion et le renouvellement de contrats à durée déterminée à la nécessité de faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire. Elles se réfèrent...
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24 juillet 2022
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10:16
/image%2F1484234%2F20220726%2Fob_9468fd_une-pi.jpg)
Aux termes de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, « Les fonctionnaires sont recrutés par voie de concours ». Ainsi, le principe en matière d'accès aux grades...
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Promotion interne
Actualités
Avancement-carrière
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23 juillet 2022
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/image%2F1484234%2F20220723%2Fob_6627bb_transfert-siege-social-sas-2.jpg)
Pour l’application de l’article L. 1224-3 du code du travail, la rémunération antérieure et la rémunération proposée doivent être comparées en prenant en considération, pour leurs montants bruts, les salaires ainsi que les primes éventuellement accordées...
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22 juillet 2022
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/image%2F1484234%2F20220722%2Fob_440232_40892403-34543014.jpg)
En l'état de l'article 6 du décret n° 2016-151 du 11 février 2016, lorsqu'une administration décide d'attribuer le titre-restaurant à ses agents dans les conditions prévues à l'article 19 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967, les agents exerçant...
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21 juillet 2022
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/image%2F1484234%2F20220721%2Fob_aba528_catb.png)
La séance exceptionnelle du CNFPT fait suite aux annonces faites par le ministre de la Transformation et de la fonction publiques à l’occasion de la conférence salariale du 28 juin 2022, parmi lesquelles figure la revalorisation de la carrière des cadres...
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21 juillet 2022
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/image%2F1484234%2F20220720%2Fob_37758b_covid-19-nouveau-calendrier-pour-la-su.jpg)
Par principe, étant toujours en position d’activité, le fonctionnaire qui fait l’objet d’une mesure de suspension a droit à un congé de maladie (CE, 22 février 2006, Req. n° 279756 et 281134). Le Conseil d’Etat a jugé que le fait de le placer en congé...
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Positions administratives
contentieux
Suspension
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20 juillet 2022
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/image%2F1484234%2F20220720%2Fob_3d87ae_11578198884382.jpg)
- La présentation d'un pli recommandé à une adresse que le destinataire a quittée sans en aviser l'Administration vaut notification régulière (CE, 21 juill. 1970, Perrucot – CAA Lyon, 27 déc. 2000, Da Silva). - Si à la date de première présentation le...
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20 juillet 2022
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/image%2F1484234%2F20220720%2Fob_587f88_image-1484234-20220614-ob-a3ac27-6a00d.jpg)
Suite à une jurisprudence récente, la CNRACL a informé, le 10 juin 2022, d’un changement de position concernant la prise en compte dans la retraite des périodes de prolongation d’activité prenant effet à compter du 1er septembre. Pour rappel, la prolongation...
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19 juillet 2022
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/image%2F1484234%2F20220719%2Fob_32608c_suspension.jpeg)
La décision de suspension n'a pas à être motivée, le fonctionnaire ne doit pas obligatoirement être mis à même de consulter son dossier, le conseil de discipline n’a pas à être consulté (CE, 22 septembre 1993, Req. n° 87033 et 87456 ; CE, 29 janvier 1988,...
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contentieux
Actes Administratifs - Contentieux
Suspension
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19 juillet 2022
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/image%2F1484234%2F20220719%2Fob_36d4d9_dispo.jpg)
Il résulte de la combinaison, d'une part, de l'article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, repris aux articles L. 514-6 et L. 514-7 du CGFP, d'autre part, de l'article 26 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986, du III de l'article 97 de la loi du...
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Disponibilité
Positions administratives
contentieux
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18 juillet 2022
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La question de l’alcoolémie renvoie aux règles d’hygiène et de sécurité au travail, les employeurs locaux étant soumis aux dispositions de la 4e partie du code du travail, livres I à V (article L. 811–1 du code général de la fonction publique) Le code...
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17 juillet 2022
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/image%2F1484234%2F20220722%2Fob_3405fa_1200x680-maxnewsworldfive487663.jpg)
Les agents publics territoriaux qui accomplissent des heures supplémentaires à l'occasion des consultations électorales peuvent être indemnisés par le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) lorsqu'ils appartiennent à un...
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17 juillet 2022
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/image%2F1484234%2F20220716%2Fob_dd8ba6_logo-dsn-rvb.jpg){kind=logo}
Le décret n° 2022-905 du 17 juin 2022 porte la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Concentrateur Traducteur de la Déclaration Sociale Nominative » (CTDSN) visant à assurer l'établissement des déclarations sociales...
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16 juillet 2022
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/image%2F1484234%2F20220716%2Fob_289cd1_segur.JPG)
En cliquant sur l'image ci-dessous, vous accèderez à un document émanant du ministère de la cohésion sociale. Il précise notamment les personnels et structures éligibles à la revalorisation des 183 € (prime Ségur), prévue pour la FPT par le décret n°...
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Paie-rémunération
Indemnités
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15 juillet 2022
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/image%2F1484234%2F20220716%2Fob_2ca91e_csm-prime-13eme-mois-af44ddeda5.jpeg)
Une récente proposition de loi vise à proposer que chaque collectivité puisse, à tout moment, délibérer après avis du comité social territorial, pour instaurer ou modifier une prime de 13ème mois ou une prime de fin d’année, ce, dans le respect du principe...
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14 juillet 2022
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/image%2F1484234%2F20220716%2Fob_7d7c69_guide.JPG)
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite 3DS) instaure une autorité fonctionnelle de la collectivité de...
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13 juillet 2022
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/image%2F1484234%2F20220713%2Fob_5816fd_istockphoto-482819100-1024x1024.jpg)
En vertu des dispositions de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, les fonctionnaires ne peuvent être sanctionnés lorsqu'ils sont amenés à dénoncer des faits de harcèlement moral dont ils sont victimes ou témoins. Toutefois, l'exercice du...
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12 juillet 2022
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/image%2F1484234%2F20220713%2Fob_c19de4_images-14.jpeg)
Les salariés qui travaillent à l’extérieur comme les jardiniers, les salariés du BTP, les ouvriers agricoles… peuvent être exposés en été à des contraintes thermiques fortes. En période de canicule, l’ensemble des travailleurs peut être concerné par ces...
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11 juillet 2022
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/image%2F1484234%2F20220712%2Fob_0981c3_images-13.jpeg)
L'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, désormais codifié aux articles L. 512-18 et L. 512-19 du code général de la fonction publique (CGFP), prévoit la prise en considération de la situation de famille des fonctionnaires pour leurs mutations,...
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Mutation
Mobilité
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