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19 avril 2022 2 19 /04 /avril /2022 07:23

L'allocation temporaire d'invalidité: rappel des conditions d’octroi et du mode de calcul.

Compte tenu des conditions posées à son octroi et de son mode de calcul, l'allocation temporaire d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans secteurPublic FPT FPTerr Fonctionnaire Accident de service
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18 avril 2022 1 18 /04 /avril /2022 19:12

Promotion interne dans la fonction publique territoriale: il n'est pas envisagé à court terme de modifier la réglementation des quotas de promotion interne des agents territoriaux.

Aux termes de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, « Les fonctionnaires sont recrutés par voie de concours ». Ainsi, le principe en matière d'accès aux grades...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans secteurPublic FPTerr FPT CollTerr colterr Fonctionnaire Avancement-carrière
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17 avril 2022 7 17 /04 /avril /2022 13:13

Contractuels: modalités de revalorisation de leurs rémunérations.

Les agents contractuels ne sont pas placés dans une situation analogue à celle du fonctionnaire - ils ne sont pas titulaires d'un grade - il appartient de ce fait à l'administration de fixer leur rémunération selon des critères adaptés. Les critères utilisés...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans secteurPublic Non Titulaire FPT FPTerr Fonctionnaire Paie-rémunération CollTerr
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16 avril 2022 6 16 /04 /avril /2022 23:01

VISIO 16 MAI 2022: le Comité Social Territorial (CST), inscrivez-vous à la formation Naudrh.com

VISIO NAUDRH.COM DU 16 MAI 2022: le Comité Social Territorial (CST) Cliquez sur l'image ci-dessous pour accéder aux détails de l'intervention Formation CT du 16 mai 2022 (distanciel ou présentiel) - formationsCTnaudrh.pdf De nombreux employeurs publics...
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16 avril 2022 6 16 /04 /avril /2022 07:35

Conséquences d'un arrêt maladie sur l'annualisation du temps de travail.

Aux termes de l'article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, « la période pendant laquelle le fonctionnaire relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou l'agent non...
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15 avril 2022 5 15 /04 /avril /2022 14:39

Naudrh solutions RH FPT: enrichissez l'activité de vos services RH pour faciliter leur gestion quotidienne et les prises de décisions.

Informations / demande de devis
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14 avril 2022 4 14 /04 /avril /2022 15:12

Déclaration des indemnités de fonction perçues en 2021 par les élus locaux.

Les indemnités de fonction perçues par les élus locaux sont imposables à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires et sont soumises au prélèvement à la source. Leur montant imposable apparaît également dans la déclaration...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans secteurPublic CollTerr FPT FPTerr Elus locaux Paie-rémunération
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14 avril 2022 4 14 /04 /avril /2022 07:40

Médecine préventive : modification des dispositions relatives à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale

Le décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 modifie les dispositions concernant la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale afin de répondre aux différents enjeux auxquels sont confrontés désormais les services de médecine...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans secteurPublic FPTerr FPT CollTerr Fonctionnaire Médecine Préventive
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13 avril 2022 3 13 /04 /avril /2022 07:47

Activités accessoires exercées sans autorisation : un employeur public est fondé à récupérer les sommes perçues par son agent public.

L’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de NANCY n° 20NC00507 du 30 mars 2022 précise qu’un employeur public est fondé à récupérer les sommes perçues par son agent public au titre des activités accessoires interdites (exercées sans autorisation), sans...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans secteurPublic CollTerr FPT FPTerr Fonctionnaire Cumul d'activité contentieux
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12 avril 2022 2 12 /04 /avril /2022 07:36

Le recrutement d'un agent non titulaire sur un emploi vacant, qui peut être pourvu par un candidat statutaire, est en principe illégal.

Le recrutement d'un agent non titulaire pour occuper un emploi permanent n'est possible que pour assurer le remplacement momentané d'un titulaire indisponible ou pour faire face temporairement à la vacance d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans secteurPublic FPT FPTerr Fonctionnaire Non Titulaire Recrutement contentieux CollTerr
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11 avril 2022 1 11 /04 /avril /2022 07:38

PAIE : aucun agent public ne peut être rémunéré en deçà du SMIC horaire en vigueur.

La liquidation des traitements des agents publics s'effectue par trentième. Néanmoins, ces modalités ne doivent pas permettre de verser une rémunération inférieure au minimum légal : tout agent a droit, après service fait, « à un minimum de rémunération...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans secteurPublic CollTerr FPT FPTerr Fonctionnaire Paie-rémunération
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10 avril 2022 7 10 /04 /avril /2022 07:44

Consommation d'alcool sur le lieu de travail : un règlement interdisant la consommation d'alcool sur le lieu de travail doit avoir un caractère justifié et proportionné.

S'il incombe à un employeur qui estime devoir limiter voire interdire la consommation d'alcool sur le lieu de travail d'établir que cette restriction est justifiée et proportionnée, cette exigence n'implique pas, alors qu'il lui revient de mettre en oeuvre...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans secteurPublic FPTerr FPT Fonctionnaire Hygiéne et sécurité
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9 avril 2022 6 09 /04 /avril /2022 10:51

NBI : l’attribution d’une NBI ne créé aucun droit rétroactif au profit des intéressés en ce qui concerne la période antérieure à cette décision.

I nstituée [à l’origine] par l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, la nouvelle bonification indiciaire (NBI) a d'abord été prévue pour les fonctionnaires de l'État...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CollTerr secteurPublic Fonctionnaire FPTerr FPT Paie-rémunération NBI contentieux
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8 avril 2022 5 08 /04 /avril /2022 13:02

Le délai de carence de 6 mois en cas de reprise d'activité chez son dernier employeur dans le cadre d'un cumul emploi retraite plafonné s'applique-t-il à un agent fonctionnaire relevant de la CNRACL ?

Un retraité de la fonction publique (hors mesures d'assouplissement intervenues durant les périodes d'état d'urgence en cas de reprise d'une activité professionnelle dans un établissement de santé ou un établissement médico-social ou pour le personnel...
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7 avril 2022 4 07 /04 /avril /2022 15:19

Un changement d’affectation pour un motif tiré de l’intérêt général est toujours possible pour l’autorité administrative.

Un changement d’affectation pour un motif tiré de l’intérêt général est tou jours possible pour l’autorité administrative. L'intérêt du service suppose en effet que l'administration dispose de la liberté de modifier l’affectation des agents, ces derniers...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CollTerr secteurPublic FPTerr FPT Fonctionnaire Mutation contentieux
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6 avril 2022 3 06 /04 /avril /2022 09:41

CSFPT du 6 avril 2022: 3 projets de décrets visent à appliquer dans le versant territorial des mesures résultant des accords du Ségur de la Santé.

A la demande de la ministre de la transformation et de la fonction publiques, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a tenu une séance plénière extraordinaire. Il y a été examiné les textes suivants: - Projet de décret relatif à l’échelonnement...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans secteurPublic FPTerr FPT Fonctionnaire Actualités
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5 avril 2022 2 05 /04 /avril /2022 14:41

COVID 19 : MAJ de la FAQ DGAFP au 25 mars 2022

La Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) a mis à jour le 25 mars 2022 sa foire aux questions (FAQ) sur "la prise en compte" dans la fonction publique "de l'évolution de l'épidémie de Covid-19". Des informations complémentaires...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CollTerr secteurPublic FPT FPTerr Fonctionnaire Covid19 Hygiéne et sécurité
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4 avril 2022 1 04 /04 /avril /2022 10:28

Médiation préalable obligatoire (MPO) : le dispositif est fixé dans la durée et les usagers de Pôle emploi peuvent désormais également avoir recours à la MPO.

Expérimentée entre 2018 et 2021 au sein des ministères de l'Éducation nationale et des Affaires étrangères et dans les centres de gestion de la fonction publique territoriale, la médiation préalable obligatoire (MPO) dans la fonction publique est renforcée....
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3 avril 2022 7 03 /04 /avril /2022 09:55

Télétravail : publication au JO de l’accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique.

L'accord-cadre sur le télétravail dans la fonction publique signé en juillet 2021 a été publié au Journal Officiel du 3 avril 2022 Cet accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique vise à créer un socle commun aux trois versants...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CollTerr FPT FPTerr secteurPublic Actualités Temps de travail
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2 avril 2022 6 02 /04 /avril /2022 14:44

La définition de la « résidence administrative » donnée par le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 s’impose-t-elle à une collectivité ?

La notion de résidence administrative est précisée par le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001. Le texte réglementaire précise que « le territoire de la commune sur lequel se situe, à titre principal, le service où l'agent est affecté ou lorsqu'un centre...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans secteurPublic CollTerr FPTerr Fin de fonction Positions administratives contentieux
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1 avril 2022 5 01 /04 /avril /2022 08:31

CDD : de multiples renouvellements de contrats à durée déterminée pour effectuer des tâches saisonnières ou temporaires peuvent ouvrir droit à indemnisation pour préjudices subis en cas de rupture de l’engagement.

La possibilité de recourir à des contrats à durée déterminée pour des tâches saisonnières ou temporaires ne fait pas obstacle à ce que l’agent puisse obtenir une indemnisation du préjudice subi lors de l’interruption de la relation d’emploi, en cas d’abus...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans secteurPublic CollTerr FPT FPTerr contentieux Recrutement
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31 mars 2022 4 31 /03 /mars /2022 09:33

Promotion interne et avancement de grade avant un départ en retraite : les services des ressources humaines doivent prêter une attention particulière à ce que l'agent travaille effectivement - avant de cesser son activité - les 6 mois suivant sa promotion.

Le calcul d’une pension de retraite relève d’une opération très complexe. Néanmoins au regard des dispositions de l’article 17 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, il est en principalement retenu par les agents que le calcul du montant de la pension...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans secteurPublic Fonctionnaire CollTerr FPT FPTerr Retraite - CNRACL contentieux Avancement-carrière
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30 mars 2022 3 30 /03 /mars /2022 10:09

Perte d’agrément d’un policier municipal : le retrait ou la suspension de l'agrément d'un agent de police municipale entraîne la fin des fonctions de l'agent puisqu'il s'agit d'une des conditions d'exercice, sans préjudice de l'engagement éventuel de poursuites disciplinaires.

L'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) prévoit que les agents de police municipale sont nommés par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, agréés par le représentant de l'Etat dans le département...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans secteurPublic CollTerr FPTerr FPT Police municipale contentieux
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29 mars 2022 2 29 /03 /mars /2022 10:45

Refus de titularisation : si des faits justifiant le refus de titularisation sont également susceptibles de caractériser des fautes disciplinaires, la décision de refus de titularisation est légale à la condition que l'intéressé a été mis à même de faire valoir ses observations.

Un agent public ayant, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, la qualité de stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire. La décision de ne pas le titulariser en fin de stage est fondée...
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28 mars 2022 1 28 /03 /mars /2022 10:06

Temps de travail des agents publics: quelles sont les garanties minimales à respecter ?

L’article 3-I du décret n°2000-815 du 25 août 2000 précise les prescriptions minimales relatives au travail hebdomadaire. Ces prescriptions indiquent la durée maximale du travail, heures supplémentaires comprises, au-delà de laquelle les employeurs territoriaux...
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27 mars 2022 7 27 /03 /mars /2022 08:06

Ségur de la Santé : date d’application des reclassements statutaires au 31 octobre 2021.

La date d’application des décrets du 29 octobre 2021 n° 2021-1406 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière placés en voie d'extinction et du décret n° 2021-1407...
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26 mars 2022 6 26 /03 /mars /2022 22:16

1607 H: les collectivités conservent-elles la possibilité de définir, par délibération, des régimes de travail spécifiques ?

Il semblerait à la lecture des travaux préparatoires de la loi 2019-828 du 6 août 2019 que le législateur n’ait pas remis en cause la faculté pour l’organe délibérant, après avis du comité technique, de réduire la durée annuelle de travail en deçà de...
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25 mars 2022 5 25 /03 /mars /2022 00:01

La Coordination des employeurs territoriaux partage la nécessité de revaloriser le point d’indice tout en regrettant la méthode retenue par le Gouvernement

En effet, le gel prolongé du point d’indice a conduit à une impasse à trois titres pour la rémunération des agents publics, à la fois en termes d’effet sur le pouvoir d’achat, d’attractivité des métiers du service public local et, enfin, en faisant du...
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24 mars 2022 4 24 /03 /mars /2022 09:56

Adaptation temporaire des délais de réalisation des visites et examens médicaux au travail à l'urgence sanitaire

Le décret n° 2022-418 du 24 mars 2022 précise les conditions dans lesquelles les services de santé au travail peuvent reporter certaines visites médicales et examens médicaux dont l'échéance résultant des textes réglementaires en vigueur intervient entre...
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23 mars 2022 3 23 /03 /mars /2022 08:50

Covid-19 : fin du protocole sanitaire, mise en place d'un guide repère.

Le protocole sanitaire en entreprise ne s'applique puis depuis le 14 mars 2022. Depuis la même date, le port du masque n'est plus obligatoire (sauf dans les transports et les établissements de santé) mais les salariés qui souhaitent continuer de le porter...
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22 mars 2022 2 22 /03 /mars /2022 22:19

Frais kilométriques des agents de la fonction publique : le taux de remboursement est revalorisé au 1er janvier 2022.

Les taux des indemnités kilométriques remboursées aux agents de la fonction publique (d’État, territoriale et hospitalière) qui utilisent leur véhicule personnel à l'occasion de déplacements professionnels sont revalorisés d'environ 10 %. Ces indemnités...
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21 mars 2022 1 21 /03 /mars /2022 22:16

Formation sur site Naudrh.com : le Comité Social Territorial

Les 21 et 22 mars 2021, un expert de l’association Naudrh.com est intervenu en présentiel sur deux jours pour une formation sur le thème du Comité Social Territorial, la nouvelle instance du dialogue social qui verra le jour après les élections professionnelles...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CollTerr FPTerr secteurPublic Fin de fonction Syndicat Formation webmaster Messages webmaster - Presse
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20 mars 2022 7 20 /03 /mars /2022 11:16

Un agent titulaire à temps partiel génère-t-il le même nombre de jours ARTT qu'un agent à temps plein ?

L’article 1 alinéa 2 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 dispose que « le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CollTerr FPTerr secteurPublic Fonctionnaire Congés annuels Temps de travail
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19 mars 2022 6 19 /03 /mars /2022 11:06

Un agent en congé pour raison de santé continue-t-il à générer des jours RTT ?

Aucun droit à temps de repos lié au dépassement de la durée annuelle du travail n'est ouvert au titre des périodes de congé pour raison de santé. En effet, la circulaire du 29 décembre 2010 prévoit que : « Les jours ARTT accordés au titre d’une année...
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18 mars 2022 5 18 /03 /mars /2022 00:01

ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2022: une communauté de communes peut-elle créer un Comité Social Territorial (CST) commun avec une ou plusieurs commune(s) membre(s) et le CCAS de cette (ou des ces) commune(s)?

L’article L251-7 du code général de la fonction publique ouvre la possibilité de création d’un comité social territorial commun sous réserve de remplir deux conditions cumulatives : -L’eﬀectif global concerné par l’instance paritaire commune doit être...
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17 mars 2022 4 17 /03 /mars /2022 05:01

Elections professionnelles : un agent occupant un emploi fonctionnel ne peut pas se présenter.

Les agents détachés ou recrutés sur un emploi fonctionnel de directeur général (DGS) ou de directeur général adjoint (DGA) des services d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ne peuvent se porter...
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16 mars 2022 3 16 /03 /mars /2022 08:38

Cumul d'activités: contenu de la demande préalable écrite et motivée.

Il résulte de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et des articles 1er, 2, 4, 5 et 6 du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 - qu'un fonctionnaire ne peut cumuler son activité professionnelle qu'avec une activité accessoire et - que, s'il souhaite...
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16 mars 2022 3 16 /03 /mars /2022 00:01

RIFSEEP des auxiliaires de puériculture et des aides-soignants.

Les décrets n° 2021-1881 et 2021-1882 du 29 octobre 2021 adaptent la correspondance avec les corps de l’Etat pour la définition du régime indemnitaire à l’issue de la création des deux nouveaux cadres d’emplois des auxiliaires de puériculture et des aides-soignants...
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15 mars 2022 2 15 /03 /mars /2022 00:01

Agents à temps non complet dans plusieurs collectivités : une mesure de simplification de la règle des « 2/3 » ou du premier recruteur pourrait-elle être envisagée ?

Sous réserve des règles relatives au calcul de l'ancienneté, les fonctionnaires territoriaux à temps non complet peuvent bénéficier, à l'instar des fonctionnaires à temps complet relevant du même grade, des dispositifs d'avancement de grade et de promotion...
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14 mars 2022 1 14 /03 /mars /2022 00:01

Commission de réforme et au comité médical dans la fonction publique territoriale : publication des nouvelles dispositions.

Le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 modifie les dispositions du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif...
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11 mars 2022 5 11 /03 /mars /2022 00:46

Le temps de travail de nuit d’un agent public (sapeur-pompier) peut-il être différent de celui d’un salarié du secteur privé ?

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 12, sous a), de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (JO 2003, L...
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10 mars 2022 4 10 /03 /mars /2022 00:01

Elections professionnelles dans la fonction publique: la date est fixée au 8 décembre 2022.

La date des élections pour le renouvellement général des organismes consultatifs au sein desquels s'exerce la participation des fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique...
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9 mars 2022 3 09 /03 /mars /2022 13:48

La durée annuelle du temps de travail des agents de police municipale peut-elle déroger aux 1 607 heures ?

L’article L. 611-1 du Code général de la fonction publique (CGFP) pose le principe selon lequel : « Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, dans des conditions prévues par un décret...
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9 mars 2022 3 09 /03 /mars /2022 00:01

Fin du passe vaccinal et du port du masque en intérieur à partir du 14 mars 2022.

Le Premier ministre a annoncé un nouvel assouplissement des mesures sanitaires en raison du reflux amorcé depuis quelques semaines de la cinquième vague de l'épidémie de Covid-19. Deux allègements majeurs du protocole sanitaire interviendront à partir...
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8 mars 2022 2 08 /03 /mars /2022 00:01

Dispositions transitoires pour les avancements de grade 2022.

Les décrets n° 2021-1818 et n° 2021-1819 du 24 septembre 2021 modifient l’organisation des carrières et les échelles de rémunération des fonctionnaires de catégorie C. Ils entrent en vigueur au 1er janvier 2022. Des dispositions transitoires sont prévues...
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7 mars 2022 1 07 /03 /mars /2022 00:01

Ligne conseils statutaires RH FPT NAUDRH.COM : des professionnels RH FPT en activité, qui connaissent la réalité de votre métier au quotidien au quotidien, répondent à toutes vos interrogations.

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7 mars 2022 1 07 /03 /mars /2022 00:01

Non-respect du passage aux 1 607 H par des communes : le juge des référés laisse 4 mois aux maires réfractaires pour se mettre en conformité avec la législation.

$Non-respect du passage aux 1 607 H par des communes : le juge des référés laisse 4 mois aux maires réfractaires pour se mettre en conformité avec la législation.$
Le juge des référés du tribunal administratif de Melun a statué le 3 mars 2022 sur les 10 déférés-suspension présentés par la préfecture du Val-de-Marne à l’encontre de communes ou d’établissements de coopération intercommunale qui n’ont pas remis en...
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6 mars 2022 7 06 /03 /mars /2022 23:33

Code général de la Fonction Publique / outils pratiques: tables de concordance, partie législative - fichiers PDF.

Suite à l'entrée en vigueur au 1er mars 2022 du Code Général de la Fonction Publique (partie législative), vous pouvez utiliser les fichiers PDF téléchargeables ci-dessous pour faciliter la mise à jour des visas législatifs des actes administratifs liés...
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5 mars 2022 6 05 /03 /mars /2022 16:10

Grille de rémunération des agents de catégorie C au 1er janvier 2022.

Les décrets n° 2021-1818 et n° 2021-1819 du 24 septembre 2021 modifient l’organisation des carrières et les échelles de rémunération des fonctionnaires de catégorie C. Sont concernés : -Les grades situés en échelle de rémunération C1, C2ou C3, -Les cardes...
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4 mars 2022 5 04 /03 /mars /2022 16:50

Bonification d’ancienneté exceptionnelle des agents de catégorie C au 1er janvier 2022 : l’éclairage d’application de www.naudrh.com

Les décrets n° 2021-1818 et n° 2021-1819 d u 24 septembre 2021 modifient l’organisation des carrières et les échelles de rémunération des fonctionnaires de catégorie C. Au titre de l’année 2022, une bonification d’ancienneté d’un an est attribuée à tous...
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