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15 janvier 2022
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À compter du 15 janvier 2022, le passe sanitaire est conditionné à la dose de rappel pour toutes les personnes âgées de 18 ans et plus. Si le délai pour être éligible au rappel vaccinal a été réduit à 3 mois, votre passe sanitaire reste valide 7 mois...
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14 janvier 2022
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Le couperet du 15 janvier est acté par un décret publié ce matin. À compter de demain, tous les personnes âgés de 18 ans et plus qui n'ont pas reçu leur dose de rappel dans les sept mois suivant leur dernière injection verront leur passe sanitaire suspendu....
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13 janvier 2022
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/image%2F1484234%2F20220114%2Fob_51b004_image-protection-sociale-complementai.jpg)
L’ordonnance n ° 2021-175 du 17 février 2021 prévoit un débat obligatoire de l’assemblée délibérante sur la protection sociale complémentaire au plus tard au 18 février 2022. Il est à programmer dans les six mois à chaque renouvellement de mandat. Il...
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12 janvier 2022
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/image%2F1484234%2F20220115%2Fob_3bfbe7_ob-fbd168-images.jpg)
L’arrêt du Conseil d'État n° 441863 du 30 décembre 2021 précise qu’en l’absence de dispositions, un fonctionnaire n’a aucune obligation d’informer la collectivité, auprès de laquelle il postule, de l’existence d’une enquête pénale le mettant en cause....
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Mutation
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11 janvier 2022
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/image%2F1484234%2F20220112%2Fob_1066d5_bilan-social-rsu.jpg)
La liste des données devant figurer dans la base de données sociales, prévue à l'article 1er du décret n°2020-1496 du 30 novembre 2020, mise en place par les collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983...
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10 janvier 2022
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/image%2F1484234%2F20220111%2Fob_96019f_cet.jpg)
L'article 76 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a modifié l'article 15 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, afin de créer un nouveau cas de détachement, dit...
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9 janvier 2022
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/image%2F1484234%2F20220109%2Fob_167ab3_coronavirus-agents-vulnerables.jpg)
Les agents les plus vulnérables face au r isque de forme grave d’infection au Covid-19 sont ceux répondant aux critères de vulnérabilité définis à l’article 1er du décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 pris pour l’application de l’article 20 de la loi...
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8 janvier 2022
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En plus de la veille juridique RH FPT proposée quotidiennement Naudrh.com réalise aussi des formations RH FPT! Faites appel à nos experts pour vous former à distance en personnalisant le programme d’intervention. Informations / demande d’intervention...
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7 janvier 2022
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/image%2F1484234%2F20220119%2Fob_19babc_teletravail3jours.jpeg)
Le juge des référés du tribunal administratif de Lille, par une ordonnance du Syndicat national des contrôleurs des transports terrestres Force ouvrière (SNCTT-FO) en date du 13 janvier 2022 (req. n° 2200044 ) a considéré qu’aucun des moyens soulevés...
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6 janvier 2022
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/image%2F1484234%2F20220106%2Fob_dd0ea4_forfait-mobilite-durable.jpg)
Le Gouvernement a publié le 10 mai 2020 le décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables » dans le secteur privé. Ce texte précise les modalités de prise en charge de ce nouveau dispositif, les modes de transport éligibles ainsi...
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5 janvier 2022
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Les prochaines élections professionnelles auront lieu le 8 décembre prochain. Le vote électronique sera quant à lui, si c’est le choix effectué par les employeurs en concertation avec les partenaires sociaux, ouvert durant la semaine qui précède le scrutin,...
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4 janvier 2022
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/image%2F1484234%2F20220109%2Fob_7192a0_adobestock-182877613-310x206.jpeg)
Dans la continuité dans la campagne de recrutement pour le secteur grand âge organisée l’an dernier (circulaire interministérielle N° DGCS/SD4/DGT/DGEFP/2020/179 du 9 octobre 2020 relative à la mise en place d'une campagne de recrutement d'urgence sur...
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3 janvier 2022
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/image%2F1484234%2F20220103%2Fob_aeff92_fifqzqvxiaqodcg.jpg)
ASSISTANCE STATUTAIRE RH FPT 24/24 H DECOUVREZ LA LIGNE TELEPHONIQUE CONSEILS STATUTAIRES PERSONNALISES RH FPT 24H/24 WWW.NAUDRH.COM Accompagner avec fiabilité les questions liées à la gestion administrative du personnel qui se complexifient de jour en...
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2 janvier 2022
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/image%2F1484234%2F20220101%2Fob_bdbe13_retrospective-3.jpg)
BONNE ANNEE 2022 A TOUS, MERCI POUR VOTRE FIDELITE TOP 5 DES POSTS MENSUELS LES PLUS LUS EN 2021 * TOP 5 posts www.naudrh.com / DECEMBRE 2021 1. Nouvelles grilles indiciaires 2022 pour les agents de la catégorie C avec accélération de carrière d’un an...
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30 décembre 2021
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/image%2F1484234%2F20211230%2Fob_ed5164_unnamed.png)
Pas de moins de huit décrets concernant la filière médico-sociale ont été publiés au journal officiel du 30 décembre 2021. Le premier modifie les dispositions statutaires et des grilles indiciaires de la catégorie A de la filière médico-sociale de la...
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29 décembre 2021
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/image%2F1484234%2F20211229%2Fob_7ae8fa_fhyu7cox0ba6xok-1.jpg)
Le 1er ministre a annoncé le 27 décembre 2021 qu'à partir du 3 janvier 2022, et pour trois semaines, le recours au télétravail 3 à 4 jours par semaine sera rendu obligatoire "dans toutes les entreprises et tous les salariés pour lesquels cela est possible"....
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28 décembre 2021
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/image%2F1484234%2F20211229%2Fob_2b5ace_contrat-pro.jpg)
Le décret n° 2021-1852 du 28 décembre 2021 définit les modalités d'attribution d'une aide exceptionnelle aux employeurs pour l'embauche de certains demandeurs d'emploi en contrat d'insertion professionnelle intérimaire ou en contrat de développement professionnel...
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Six décrets ont été publiés au journal officiel ce matin concernant les revalorisations salariales dans la fonction publique (deux décrets sont pris pour la fonction publique territoriale, deux également pour la fonction publique d’Etat et deux enfin...
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Paie-rémunération
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27 décembre 2021
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Les sujets d’actualité RH pour la fonction publique pour 2022 concerneront : - La question du temps de travail et l’obligation de respecter la durée annuelle légale de 1607 heures, qui sans prendre l’exemple de la Ville de Paris (1552 heures), ne doit...
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Fonctionnaire
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27 décembre 2021
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Sous réserve des règles relatives au calcul de l'ancienneté, les fonctionnaires territoriaux à temps non complet peuvent bénéficier, à l'instar des fonctionnaires à temps complet relevant du même grade, des dispositifs d'avancement de grade et de promotion...
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26 décembre 2021
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/image%2F1484234%2F20211227%2Fob_1e213f_referent-laicite.jpg)
L'article 28 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires crée un référent laïcité désigné par chaque administration de l'Etat, collectivité territoriale ou établissement public. Le décret n° 2021-1802...
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Fin de fonction
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Droits et obligations
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26 décembre 2021
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/image%2F1484234%2F20211226%2Fob_8b0ad2_20171109-rupture-conventionnelle-color.png)
L'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique dispose que la rupture conventionnelle résulte d'une convention signée entre le fonctionnaire et l'autorité territoriale. Les décrets n° 2019-1593 du 31 décembre...
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Fin de fonction
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Paie-rémunération
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25 décembre 2021
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/image%2F1484234%2F20211227%2Fob_b9a820_mutuelle-310x207.jpg)
Le projet de décret fixant les modalités d’application de la participation obligatoire au financement des garanties de la PSC, prévue par l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021, sera examiné lors d’un prochain CSFPT début 2022. L’ordonnance prévoit...
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Le guide sur la négociation collective dans la fonction publique d’Etat explicite le nouveau cadre juridique issu de la réforme de la négociation collective, portée par l’ordonnance du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs...
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24 décembre 2021
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/image%2F1484234%2F20211226%2Fob_64a7dc_537935-blog.jpg)
Un agent qui a conclu une rupture conventionnelle de son contrat de travail peut bénéficier des ARE dans les conditions prévues par les dispositions relatives à l'assurance chômage en vertu de l’article 72-IV de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019. L'article...
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23 décembre 2021
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Le décret n° 2021-1749 du 22 décembre 2021 augmente à compter du 1er janvier 2022 le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique. Le décret fixe le minimum de traitement, aujourd'hui fixé à l'indice majoré...
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22 décembre 2021
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Le décret n° 2021-1752 du 21 décembre 2021 est relatif aux modalités d'utilisation par certaines personnes morales de droit public de l'espace numérique sécurisé des agents publics et modifiant la durée de conservation des données au sein de ce traitement...
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/image%2F1484234%2F20211222%2Fob_e4f7ce_coronavirus-edugouv-jpg-52020.jpg)
*Dans les lieux dont l’accès est soumis à présentation d’un passe sanitaire, les personnels devront-ils porter le masque? Oui. L’obligation de port du masque est applicable, depuis le décret du 26 novembre, aux personnes (professionnels et publics) ayant...
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20 décembre 2021
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/image%2F1484234%2F20211222%2Fob_40687f_teletravail-femme-enceinte.jpg)
Le décret n° 2021-1725 du 21 décembre 2021 modifie les conditions de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature. Il vise à les transposer en ce qui concerne les quotités de télétravail maximales des femmes enceintes et des...
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19 décembre 2021
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/image%2F1484234%2F20211220%2Fob_ca506d_visuel-homepage-covid19-1.jpg)
L’article 11 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire suspend le jour de carence applicable aux agents publics et à certains salariés en cas de congés de maladie directement en lien avec la covid-19 à ...
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18 décembre 2021
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/image%2F1484234%2F20211221%2Fob_5483ed_cdd-et-indemnite-compensatrice-de-cong.jpg)
Aux termes de l'article 5 du décret du 15 février 1988 : " L'agent contractuel en activité a droit, dans les conditions prévues par le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, à un congé annuel...
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/image%2F1484234%2F20211227%2Fob_eb36da_media.jpg)
La loi n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 vise à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer. Ce texte crée un congé spécifique pour les parents qui apprennent la pathologie chronique (nécessitant un apprentissage thérapeutique)...
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Autorisations d'absence
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/image%2F1484234%2F20211222%2Fob_9b2d90_indemnite-inflation-jean-castex-une-10.jpg)
L’aide de 100 euros nets, à la charge de l’État, bénéficie notamment aux agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui perçoivent une rémunération n’excédant pas 2 000 euros nets mensuels. L a DGCL a publié une fiche d’information...
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Fonctionnaire
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16 décembre 2021
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/image%2F1484234%2F20211217%2Fob_ee2fd9_unnamed-9.jpg)
Dans la décision n° 2021-266 du 22 octobre 2021, le Défenseur des droits a rappelé le principe selon lequel l’état de santé du candidat à un emploi public n’est pas au nombre des éléments sur le fondement desquels l’employeur public doit apprécier sa...
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Recrutement
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/image%2F1484234%2F20211216%2Fob_42abc0_000025357-900x500-c.jpg)
Si la décision refusant à un agent non titulaire le renouvellement de son contrat n'est pas au nombre de celles qui doivent être obligatoirement motivées et si l'agent concerné n'a pas droit au renouvellement de son contrat, il appartient toutefois à ...
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contentieux
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15 décembre 2021
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/image%2F1484234%2F20211216%2Fob_7328c8_838-000-1gz18c.jpg)
Pour compenser la hausse généralisée des prix, une « indemnité inflation » défiscalisée de 100 euros sera versée, dès le mois de décembre et au plus tard le 28 février 2022, aux salariés et agents publics dont les revenus ne dépassent pas « 26 000 euros...
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Indemnités
Paie-rémunération
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14 décembre 2021
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Si, pour élaborer les propositions qu'elle soumet à l'appréciation de la commission administrative paritaire (CAP), l'autorité compétente doit avoir procédé à un examen approfondi de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle...
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Avancement-carrière
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13 décembre 2021
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/image%2F1484234%2F20211214%2Fob_e7276f_medium-infla.png)
A la suite des annonces gouvernementales, la loi du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 a institué le versement d’une « indemnité inflation » aux personnes d’au moins seize ans percevant une rémunération de moins de 2 000 euros nets...
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/image%2F1484234%2F20211214%2Fob_fed88a_aide-inflation-scaled.jpg)
1.Quel est le principe ? Il s’agit du versement d’une prime de 100 €, aux agents percevant moins de 2000 euros nets par mois dans la fonction publique. Sont concernée par ce versement toute personne de plus de 16 ans résidant en France, que ses ressources,...
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Paie-rémunération
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13 décembre 2021
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/image%2F1484234%2F20211217%2Fob_5adebf_ob-51cd86-fonction-publique-territoria.jpg)
Récapitulatif des mesures annoncées : Point sur la situation sanitaire: Réactivation de toutes les règles relatives aux gestes barrières dans les services publics, Faciliter la vaccination des agents publics et de leurs proches grâce à l’octroi d’autorisations...
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12 décembre 2021
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/image%2F1484234%2F20211213%2Fob_dca7ac_calendrier-indemnite-inflation.jpeg)
Le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 est relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021. Sont concernée toute personne de plus de...
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Paie-rémunération
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11 décembre 2021
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/image%2F1484234%2F20211217%2Fob_5abe4d_739347.jpg)
Les agents exerçant au sein de structures d’accueils collectifs de mineurs ne sont pas soumis à l’obligation de présentation d’un passe sanitaire pour accéder à ces structures. Le passe sanitaire ne s‘applique également pas aux personnels des accueils...
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10 décembre 2021
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/image%2F1484234%2F20211214%2Fob_32e7f1_ccpretouch01.jpg)
Le décret n° 2021-1624 du 10 décembre 2021 modifie certaines dispositions relatives aux commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale. Il est pris en application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la...
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10 décembre 2021
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/image%2F1484234%2F20211227%2Fob_a2eaf0_l10-2201.gif)
L’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étend et adapte à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. L’ordonnance permettra aux fonctionnaires communaux...
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10 décembre 2021
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/image%2F1484234%2F20211210%2Fob_4bfae1_faq-assemblees-deliberantes-v2-max220x.jpg)
La direction générale des collectivités locales a publié le 10 décembre une actualisation des "Questions réponses relatives à la prise en compte dans la fonction publique territoriale de l’évolution de l’épidémie de Covid-19". La direction générale de...
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Hygiéne et sécurité
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9 décembre 2021
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/image%2F1484234%2F20211213%2Fob_7568b3_telechargement-11.jpeg)
Le Gouvernement a rappelé ses orientations concernant la politique salariale de la fonction publique. Les priorités sont la reconnaissance des agents des services de proximité, l’achèvement depuis 2017 du dispositif global de revalorisation des carrières...
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Paie-rémunération
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9 décembre 2021
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/image%2F1484234%2F20211210%2Fob_9681eb_validayion.JPG)
Le décret n° 2021-1604 du 9 décembre 2021 est relatif à la procédure de validation des services de non-titulaire dans le régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Le texte réglementaire...
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Retraite - CNRACL
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8 décembre 2021
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/image%2F1484234%2F20211208%2Fob_0211d9_defense.JPG)
Compte-tenu d’une cinquième vague épidémique liée à la covid19, de nouvelles mesures entrent en vigueur suite aux nouvelles annonces gouvernementales du 6 décembre 2021. Ainsi, au-delà d'une accélération de la campagne de rappel vaccinal (avec entre autres...
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Covid19
Hygiéne et sécurité
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7 décembre 2021
2
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/image%2F1484234%2F20211208%2Fob_0986de_47154-20201022-150123-personnel-non-ti.jpg)
Sous réserve d'un licenciement intervenant en cours de stage et motivé par ses insuffisances ou manquements professionnels, tout fonctionnaire stagiaire a le droit d'accomplir son stage dans des conditions lui permettant d'acquérir une expérience professionnelle...
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Période de stage
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6 décembre 2021
1
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/2021
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/image%2F1484234%2F20211207%2Fob_ff27ea_une043.png)
Une réforme ambitieuse des modalités de financement des garanties de protection sociale complémentaire (PSC) des agents publics a été engagée par le Gouvernement. A ce titre, l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale...
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