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Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à un agent territorial de fournir à son employeur son numéro de téléphone privé. La transmission des données personnelles étant protégée par la loi, une telle communication ne peut ainsi être effectuée...
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L'article 72 de la loi n°2019-828 portant transformation de la Fonction Publique Territoriale instaure l'expérimentation de la rupture conventionnelle dans le secteur public. Cette disposition instaure la rupture conventionnelle dans la fonction publique,...
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Les statuts particuliers de la filière police municipale pourront prévoir une dispense totale ou partielle de la formation initiale à raison de l’expérience professionnelle (article 60 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019, décret d’application). Selon...
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Le refus d’un agent de conclure le CDI qui lui a été proposé, motivée par la modification substantielle de son contrat, ne peut être regardé comme reposant sur un motif légitime. En conséquence, il ne peut être regardé comme involontairement privée d'emploi...
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L'article 74 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 durcit les conditions de retour de disponibilité pour suivre son conjoint dans la Fonction Publique Territoriale. Lors d’une disponibilité de droit pour suivre son conjoint ou son partenaire, la réintégration,...
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L'article 29 de la loi 2019-828 du 6 août 2019 est relatif à la fixation des régimes indemnitaires dans la Fonction Publique Territoriale. Le principe selon lequel les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics...
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Les enjeux de la QVT dans la fonction publique : état des lieux, problématiques dégagées par les premières expériences Les liens entre qualité des conditions de travail et qualité service/performance ; les enjeux dans la fonction publique, les conditions...
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L'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 contient plusieurs habilitations du gouvernement à prendre, par voie d’ordonnances, des dispositions législatives pour réformer les règles concernant : la protection sociale complémentaire ; les instances...
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Expertise / conseil statutaire Employeurs publics, particuliers: l'association www.naudrh.com propose un service d'expertise statutaire auquel vous pouvez vous abonner pour obtenir des réponses (sous 48 H maximum) à toutes vos interrogations RH secteur...
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L'article 25 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 modifie l' article 54 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Cette disposition inscrit la prise en compte de la qualité de proche aidant dans les règles de priorité qui régissent les mobilités entre collectivités....
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Frise chronologique détaillant le calendrier de mise en œuvre de la loi de transformation de la fonction publique, publiée le 6 aout 2019 ( Cliquez sur la frise): L’association des maires de France (AMF), la fédération nationale des centres de gestion...
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La vacation est une notion est essentiellement jurisprudentielle. Ce qui en a été dégagé est que la vacation ne doit pas être utilisée pour répondre à un besoin continue et permanent (CAA Douai n°17DA00514, 18DA00186 du 05.07.2018 ; CAA Paris n°12PA01154...
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Les dispositions de l'article 26 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la Fonction Publique est consacré à la demande de révision du compte rendu de l’entretien professionnel. Elles précisent, s’agissant de la fonction publique...
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L'article 45 de la loi n°2019-828 portant transformation de la Fonction Publique indique que la liste des autorisations d’absence liées à la parentalité et à l’occasion de certains évènements familiaux, ainsi que leurs modalités d’octroi, seront désormais...
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La portabilité du CDI est étendue aux cas de mobilité entre les trois versants de la fonction publique : une collectivité territoriale peut recruter d’emblée en CDI, sur le fondement de l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un agent contractuel...
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Le projet de décret correspondant à la création des lignes directrices de gestion issues de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique a été adopté par le Conseil Commun de la Fonction Publique le 17 octobre 2019....
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Pour favoriser la mobilité inter fonctions publiques, le taux de la contribution employeur due par la collectivité territoriale auprès de laquelle un fonctionnaire de l'État est détaché pour la constitution de ses droits à pension (74,28 % depuis 2013)...
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Estimés entre 8 et 11 millions, les aidants familiaux ou aidants proches accompagnent leur proche âgé dépendant, ou en situation de handicap. Leur rôle consiste à s’occuper de leur proche et à orchestrer l’intervention des professionnels autour de lui....
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La journée de carence n’est plus appliquée aux congés de maladie accordés entre la déclaration de grossesse et le congé de maternité. Le partage du supplément familial de traitement (SFT) en cas de garde alternée sur demande conjointe des parents ou en...
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La lettre d'information WWW.NAUDRH.COM NUMERO 18 - NOVEMBRE 2019 OFFERT POUR TOUT ABONNEMENT AVANT LE 31/12/19 15 JOURS D'ABONNEMENT A LA LIGNE CONSEILS NAUDRH 24H/24 Chaque mois, la lettre d'information www.naudrh.com sélectionne et commente l'actualité,...
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La loi portant transformation de la fonction publique a été promulgué le 6 août 2019 et publié au journal officiel du 7 août 2019. Ses dispositions concernent 5,5 millions de fonctionnaires (Fonction Publique d'Etat, Fonction Publique Hospitalière, Fonction...
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Les contractuels pourront bénéficier d'un régime indemnitaire tenant compte de leur manière d'exercer leurs fonctions. Les résultats collectifs du service seront pris en compte dans l'évolution de la performance, Le régime indemnitaire sera maintenu pendant...
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Les régimes dérogatoires à la durée légale du travail (35 heures par semaine) en vigueur dans certaines collectivités territoriales, sont supprimés dans l'année suivant le renouvellement des assemblées délibérantes. Les régimes de travail spécifiques...
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La mobilité vers le secteur privé est encouragée. En cas de suppression d'emploi, un accompagnement personnalisé est mis en oeuvre. Une portabilité des droits à la formation (compte personnel de formation) est instituée entre le public et le privé. Un...
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La commission de déontologie fusionne avec la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Il y a une transmission préalable d'une déclaration d'intérêts à l'autorité investie du pouvoir de nomination ou à l'autorité hiérarchique. Un...
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Il est créé une instance unique de dialogue social : le comité social territorial. Ce comité est issu de la fusion des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Une formation spécialisée en matière de santé...
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La procédure disciplinaire d’appel est modifiée (y compris s’agissant des sanctions infligées aux contractuels), les conseils de discipline de recours sont supprimés (article 32 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiant les articles 14, 23 et 136...
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Le décret n°2019-172 du 5 mars 2019 institue une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions. Le texte réglementaire définit pour les fonctionnaires territoriaux devenus...
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L'article 17 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 modifie les articles 3 et 3-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et crée un nouveau type de contrat à durée déterminée au sein de la fonction publique, « le contrat de projet ». Ce nouveau contrat est...
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L'article 21 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 modifie les articles 3-3, 25 et 104 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Cette disposition élargit les cas de recours au contrat dans la fonction publique territoriale, par dérogation au principe de l’occupation...
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L'article 22 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 modifie l’article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Cette disposition redéfinit les cas dans lesquels un agent contractuel peut être recruté pour remplacer un fonctionnaire ou un contractuel momentanément...
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L'article 24 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifie les articles 3-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. L’article 3-4 de la loi du 26 janvier 1984 prévoyait une obligation de nommer fonctionnaire stagiaire un agent contractuel lauréat d’un concours...
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L'article 41 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 modifie l'article 20 la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Cet article vient modifier les conditions de versement du supplément familial de traitement. Pour mémoire, le supplément familial de traitement...
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Le financement de l'apprentissage est assuré par le versement d'une contribution fixée à 50% des frais de formation par le CNFPT. Les règles de rémunération des apprentis du secteur public sont alignées sur celles du secteur privé. Il y a une sécurisation...
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L'article 1er de la loi du 6 août 2019 portant transformation de la Fonction Publique modifie le premier alinéa de l’article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Il étend l’application du principe...
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L’article 4 de la loi du 6 août 2019 portant transformation de la Fonction Publique institue, dans les trois versants de la fonction publique, une instance unique pour débattre des sujets d’intérêt collectif – le comité social d’administration, territorial...
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L’ensemble des administrations a l’obligation d’élaborer chaque année un rapport social unique rassemblant les éléments et données sur la base desquels sont établies les lignes directrices de gestion déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage...
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L'article 10 de la loi du 6 aôût 2019 modifie le quatrième alinéa de l’article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et les articles 28, 30 et 52 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Cet article traite des questions relatives aux commissions administratives...
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Une jurisprudence du Conseil d'Etat (arrêt n° 156217 du 28 février 1996) a jugé que la rémunération en trentième était un plafond et que la journée du 31 devait être payée à un agent arrivant en cours de mois en multipliant le nombre de jours sous contrat...
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La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique introduit un article 7-2 au sein de la loi du 26 janvier 1984. Cet article prévoit que l’autorité territoriale et les organisations syndicales qui disposent d’au moins un siège...
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Jusqu’à la publication de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, la durée hebdomadaire de travail était fixée à 35 heures soit 1 607 heures annuelles dans la fonction publique. Toutefois, par dérogation aux règles de droit commun, l’article 7-1 de la loi...
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Un rendez-vous salarial s'est tenu avec Olivier Dussopt, Secrétaire d’État à la Fonction Publique, le mardi 2 juillet 2019. Il a annoncé les principales mesures décidées par l'État, souvent non évaluées, en faveur du pouvoir d'achat des agents publics....
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Une note d’information du 30 juillet 2019 précise les modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement (PPR) instituée au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions. Le décret n°2019-172...
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L'arrêt du Conseil d'Etat n° 417168 du 11 juillet 2019 est relatif au mutation et limites géographiques de la résidence administrative. En l'absence de toute disposition légale définissant la résidence administrative pour l'application du premier alinéa...
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1 – La loi de transformation de la fonction publique prévoit que le collège de représentants des employeurs territoriaux au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) est modifié pour permettre, à compter des prochaines élections...
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La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est parue au Journal Officiel du 7 août 2019. Cette loi modifie le statut général des fonctionnaires ainsi que les lois portant dispositions statutaires pour chacun des trois versants...
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65 des 95 articles de la loi de transformation de la fonction publique impactent directement la fonction publique territoriale et ses employeurs. Chacune de ces dispositions fait l’objet d’un commentaire dans le présent document. Certaines de ces dispositions...
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En amont et tout au long de la procédure parlementaire, différentes propositions de réforme ont fait l’objet de débats, voire de controverses. Elles ont été, le plus généralement, écartées au niveau du texte final élaboré par la commission mixte paritaire....
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Dans un arrêt du 25 mai 1988 n° 59574, la Haute Juridiction précise que les anneaux d'information syndicale ne se situent pas nécessairement dans les locaux de travail. L'affichage des documents d'origine syndicale s'effectue sur des panneaux réservés...
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Abonnez-vous à notre veille statutaire et juridique analytique RH FPT (cliquez sur l'image). Dans nos collectivités, chaque journée apporte son lot de textes, de cas particuliers et… d’urgences. Pour rester sûr de vos décisions statutaires sans y passer...
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COURS EN LIGNE conçu pour les agents de la fonction publique en France. Il vous permet de tout savoir sur le supplément familial de traitement (SFT). À travers des informations détaillées, les apprenants acquerront une compréhension complète des aspects juridiques et pratiques du SFT, ce qui les aidera à mieux gérer leurs droits et obligations en tant qu'agents publics.
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