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4 mars 2022
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/image%2F1484234%2F20220304%2Fob_8a2f0e_csm-2020-03-13-actu-covid-garde-enfant.jpg)
Mis en place au printemps 2020, le dispositif d'activitĂ© partielle et d'arrĂȘt de travail sans jour de carence a Ă©tĂ© rĂ©activĂ© depuis le 2 septembre 2021 pour les parents d'enfants ĂągĂ©s de moins de 16 ans ou en situation de handicap, sans limite d'Ăąge,...
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Autorisations d'absence
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3 mars 2022
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09:40
/image%2F1484234%2F20220304%2Fob_11ca23_covid-cp-1.jpg)
AprĂšs une 5e vague de Covid-19 dâune ampleur inĂ©dite, la situation sanitaire sâamĂ©liore nettement depuis plusieurs semaines. En particulier, la pression pesant sur les hĂŽpitaux du fait de lâĂ©pidĂ©mie diminue fortement, permettant la levĂ©e des plans blancs...
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Covid19
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2 mars 2022
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/image%2F1484234%2F20220302%2Fob_054ba1_discipline-57361773.jpg)
Le ton dâun message Ă©crit dâun agent, sans doute excessif, peut-il ĂȘtre sanctionnĂ© ? La question est dĂ©licate Ă trancher car il sâagit de savoir en fait si lâexcĂšs exprimĂ© est pour autant constitutif dâune faute. La jurisprudence retient comme fautif...
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contentieux
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1 mars 2022
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/image%2F1484234%2F20220302%2Fob_9f1cdf_conges-annuels-et-etat-d-urgence-sanit.jpg)
En vertu des dispositions de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale, les fonctionnaires territoriaux ont droit à des congés annuels. Le congé de maladie ordinaire...
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Congés annuels
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1 mars 2022
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/image%2F1484234%2F20220301%2Fob_df0415_telechargement-15.jpeg)
Le décret n° 2022-281 du 28 février 2022 a pour objet de porter de 15 à 30 le nombre de points d'indice majorés attribués aux agents exerçant les fonctions de secrétaire de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants. A l'annexe au décret du...
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28 février 2022
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/image%2F1484234%2F20220228%2Fob_5f8dac_colloque-cgfp.jpg)
Un colloque consacrĂ© au code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique s'est tenu le 28 fĂ©vrier 2022 sous lâĂ©gide de la ministre de la transformation et de la fonction publiques La DGAFP a organisĂ© le lundi 28 fĂ©vrier 2022 un colloque consacrĂ© au code gĂ©nĂ©ral de...
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27 février 2022
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/image%2F1484234%2F20220301%2Fob_d221cc_ob-17e16e-ob-076e97-lc.jpg)
ACCESSIBLE UNIQUEMENT AUX EMPLOYEURS PUBLICS TERRITORIAUX -En complément de l'accÚs au blog www.naudrh.com, vous pouvez adhérer à la ligne conseils statutaires personnalisées RH FPT 24H/24 Naudrh.com, ce qui vous permet de bénéficier de SIX Prestations...
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27 février 2022
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/image%2F1484234%2F20220228%2Fob_32a14c_accident-travail-fonctionnaire-074352.jpg)
Le décret n° 2022-250 du 25 février 2022 tire les conséquences de l'abrogation le 1er mars 2022, à l'occasion de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, des...
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26 février 2022
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/image%2F1484234%2F20220228%2Fob_aacf1d_telechargement-14.jpeg)
La circulaire du ministÚre de la justice du 11 mars 2015 relative à la communication aux administrations publiques et aux organismes exerçant une prérogative de puissance publique d'informations ou copies de piÚces issues des procédures pénales diligentées...
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25 février 2022
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/image%2F1484234%2F20220225%2Fob_306fd0_15526-codefp.jpg)
Le Code général de la fonction publique entre en vigueur au 1er mars 2022 Publication de la partie législative du code de la fonction publique La publication de la partie législative du code de la fonction publique (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre...
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24 février 2022
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/image%2F1484234%2F20220224%2Fob_62c575_images-5.jpeg)
Le projet de loi porte ratification du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique issu de lâordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, en prenant en compte les modifications des lois statutaires intervenues depuis cette date et en insĂ©rant des dispositions...
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23 février 2022
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/image%2F1484234%2F20220223%2Fob_7384a6_telechargement-13.jpeg)
Lâordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie lĂ©gislative du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique est rectifiĂ©e au Journal officiel n° 0283 du 5 dĂ©cembre 2021, texte n° 85 : Dans l'annexe (Code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique) : Fin du...
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22 février 2022
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/image%2F1484234%2F20220221%2Fob_97e747_315-page-43-image-0001-960x429-1.jpeg)
Lorsque le juge administratif annule une décision ayant évincé un agent occupant un emploi unique, l'intéressé bénéficie, en exécution de cette annulation, d'un droit à réintégration dans l'emploi unique dont il a été écarté, au besoin aprÚs retrait de...
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20 février 2022
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/image%2F1484234%2F20220223%2Fob_03ef87_6700069-10240600.jpg)
DISPOSEZ DE DOSSIERS RH FPT CLEFS EN MAINS EN VOUS ABONNANT A NAUDRH.COM ! Nouveauté dossiers RH FPT "clefs en main" proposé en mars 2022 par les experts de Naudrh.com FICHE CONSEILS D'APPLICATION DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE AU 1er MARS 2022...
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19 février 2022
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/image%2F1484234%2F20220221%2Fob_630515_telechargement-12.jpeg)
Ont Ă©tĂ© examinĂ©s lors de la sĂ©ance du 16 fĂ©vrier 2022, les projets de dĂ©cret suivants : -Projet de dĂ©cret portant dispositions statutaires relatives au cadre dâemplois des techniciens paramĂ©dicaux territoriaux relevant des spĂ©cialitĂ©s, technicien de laboratoire...
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18 février 2022
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/image%2F1484234%2F20220228%2Fob_aed855_actu-07092021id4283.jpg)
Les dispositions applicables aux vĂ©hicules utilisĂ©s par les services dâincendie et de secours (SDIS) relĂšvent de plusieurs rĂ©glementations. Lâinstruction du 22 fĂ©vrier 2022 n° INTE2204906J a vocation Ă regrouper les diffĂ©rentes sources de droit, pour...
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17 février 2022
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/image%2F1484234%2F20220218%2Fob_8f1431_08-04-21-oklactif-sed.png)
L'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) a pour objet, en accordant une possibilité de liquidation anticipée de la pension en cas d'accomplissement de quinze années de services dans des emplois classés dans la catégorie...
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16 février 2022
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/image%2F1484234%2F20220218%2Fob_ae7229_protection-sociale-complementaire-psc.jpg)
Le CSFPT du 16 fĂ©vrier 2022 donne un avis favorable au projet de dĂ©cret relatif Ă la couverture minimale des risques santĂ© et prĂ©voyance en matiĂšre de PSC dans la FPT Dans une dĂ©claration commune en amont de lâexamen de ce texte, les reprĂ©sentants des...
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15 février 2022
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/image%2F1484234%2F20220218%2Fob_4b8880_apprentissage.jpg)
Le dĂ©cret n° 2021-1861 du 27 dĂ©cembre 2021 porte crĂ©ation d'une allocataire forfaitaire attribuĂ©e aux maĂźtres d'apprentissage. Cette allocation forfaitaire annuelle de 500 ⏠est instituĂ©e Ă lâattention des personnels civils et militaires de lâĂtat, titulaires...
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14 février 2022
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/image%2F1484234%2F20220228%2Fob_cc5e5f_cnracl-bordeaux-1-1200x904.jpg)
A compter du 1 er mars 2022, le fonctionnaire territorial nommé dans un ou plusieurs emplois permanents à temps non complet est affilié à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales lorsque sa durée hebdomadaire de service est...
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13 février 2022
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La gĂ©nĂ©ralisation de la DSN est une condition nĂ©cessaire Ă la modernisation de la protection sociale des salariĂ©s et agents de la fonction publique, et plus globalement de lâaction publique. La derniĂšre Ă©chĂ©ance pour lâentrĂ©e en DSN est fixĂ©e Ă janvier...
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12 février 2022
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/image%2F1484234%2F20220218%2Fob_e704c2_1478358.jpg)
En vertu de l'article 40 du dĂ©cret n° 88-145 du 15 fĂ©vrier 1988, l'agent non titulaire recrutĂ© pour une durĂ©e indĂ©terminĂ©e ou pour une durĂ©e dĂ©terminĂ©e ne peut ĂȘtre lĂ©galement licenciĂ© avant le terme de son contrat par l'autoritĂ© territoriale compĂ©tente...
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11 février 2022
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/image%2F1484234%2F20220211%2Fob_aa88d3_istock-1187953087.jpg)
Le décret n° 2022-161 du 10 février 2022 étend le bénéfice du complément de traitement indiciaire à certains agents publics en application de l'article 42 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Il instaure...
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10 février 2022
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/image%2F1484234%2F20220210%2Fob_566ebd_site-ss-vignette-covid-etabl-sociaux-o.jpg)
*Agents exerçant leurs fonctions dans les établissements de la petite enfance et obligation vaccinale. Le champ de l'obligation de vaccination contre la covid-19 a été défini par la loi en retenant alternativement un critÚre géographique pour y inclure...
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9 février 2022
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/image%2F1484234%2F20220209%2Fob_fed731_protection-sociale-complementaire.png)
Un nouveau projet de dĂ©cret sur la complĂ©mentaire santĂ© des agents territoriaux a Ă©tĂ© finalisĂ© et sera examinĂ© par les collectivitĂ©s et les syndicats le 16 fĂ©vrier, selon des documents consultĂ©s par lâAFP. Le texte, qui doit fixer le montant des cotisations...
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8 février 2022
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/image%2F1484234%2F20220209%2Fob_2a4698_171206-mallette-rh-1.png)
Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcÚlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcÚlement. Il incombe à l'administration de...
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/image%2F1484234%2F20220208%2Fob_4ef2ec_pointage-badge-main-8251084.jpg){kind=icon}
Aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983, dans sa rédaction applicable au litige : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice,...
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7 février 2022
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/image%2F1484234%2F20220207%2Fob_fe1118_retraite.jpg)
La limite dâĂąge (67 ans dans le droit commun) impose Ă lâemployeur de mettre un terme aux fonctions de lâagent. Cependant, ceux dont la durĂ©e des services liquidables est infĂ©rieure Ă celle nĂ©cessaire pour une pension de retraite Ă taux plein peuvent...
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Retraite - CNRACL
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7 février 2022
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/image%2F1484234%2F20220207%2Fob_d81f8b_amelie.PNG)
Lundi 31 janvier, le tribunal administratif de Montreuil a ordonnĂ© Ă cinq maires communistes de Seine-Saint-Denis dâappliquer sous 40 jours la loi sur les 35 heures. Une procĂ©dure est Ă©galement toujours en cours autour de lâapplication des 35 heures pour...
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Temps de travail
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6 février 2022
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/image%2F1484234%2F20220206%2Fob_b7ba04_recrutement-fp2.jpg)
Vous avez publiĂ© lâoffre dâemploi de votre prochain collaborateur et, aprĂšs avoir analysĂ© et sĂ©lectionnĂ© les meilleurs CV, vient lâĂ©tape de lâentretien. Il sâagit, en matiĂšre de recrutement, de la phase la plus dĂ©licate. Le choix des questions Ă poser...
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Recrutement
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6 février 2022
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/image%2F1484234%2F20220208%2Fob_f39fd5_13523-np024e.png)
Dans un arrĂȘt du 15 dĂ©cembre 2021 n° 2002733, le tribunal administratif de Rennes a considĂ©rĂ© quâun agent public qui, alors quâil se trouve en congĂ© de maladie, se rend sur son lieu de travail pour y accomplir des tĂąches en lien avec ses fonctions, nâest...
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Accident de service
contentieux
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5 février 2022
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/image%2F1484234%2F20220206%2Fob_d35a1a_dwgibqou-400x400.jpg)
Pour vous accompagner dans la saisie de la déclaration annuelle 2022, le FIPHFP et la Caisse des DépÎts mettent à la disposition des employeurs : -Une aide générale à la saisie de la déclaration 2022 Aide générale à la saisie de la déclaration 2022- pdf...
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Travailleurs Handicapés
Fonctionnaire
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5 février 2022
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/image%2F1484234%2F20220207%2Fob_0b5045_cp-webinaire-310x192.jpg)
Depuis la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui met fin au maintien, à titre dérogatoire, des régimes de travail mis en place antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 2001, des employeurs publics...
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Temps de travail
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4 février 2022
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/image%2F1484234%2F20220204%2Fob_41c99e_capturerapport.JPG)
La fonction publique territoriale dispose de nombreux atouts pour attirer. Cependant, les partenaires sociaux et des experts mettent en avant ces difficultĂ©s dâattractivitĂ© et des multiples mĂ©tiers qui y sont exercĂ©s, entrainant des problĂšmes de recrutement....
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Fonctionnaire
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Actualités
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3 février 2022
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/image%2F1484234%2F20220203%2Fob_f33758_maitre-dapprentissage-formation-innov.jpg)
Dans le cadre du plan en faveur du dĂ©veloppement de lâapprentissage, le Premier ministre a rappelĂ©, dans une circulaire du 21 mai 2021, la nĂ©cessitĂ© pour lâĂtat de se montrer exemplaire en mobilisant lâensemble de ses services et de ses Ă©tablissements...
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Fonctionnaire
Indemnités
Paie-rémunération
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2 février 2022
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Le décret n° 2022-61 du 25 janvier 2022 aménage les conditions de restauration, lorsque la configuration du local de restauration ou de l'emplacement normalement dédié à la restauration ne permet pas de garantir le respect des rÚgles de distanciation...
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Fonctionnaire
Hygiéne et sécurité
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1 février 2022
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/image%2F1484234%2F20220204%2Fob_4c1782_mairie.jpg)
La loi du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercic e des mandats locaux a ouvert la possibilité pour les élus locaux indemnisés de constituer « une retraite par rente ». Il s'agit de contrats d'épargne retraite supplémentaire à adhésion facultative...
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Elus locaux
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1 février 2022
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/image%2F1484234%2F20220202%2Fob_883bb9_fp-code.jpeg)
Lâarticle 55 de la loi du 6 aoĂ»t 2019 de transformation de la fonction publique Ă©nonce que : « Dans les conditions prĂ©vues Ă l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisĂ© Ă procĂ©der par voie d'ordonnance Ă l'adoption de la partie lĂ©gislative...
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Actes Administratifs - Contentieux
Fonctionnaire
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31 janvier 2022
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/image%2F1484234%2F20220201%2Fob_85672e_1607h.jpg)
Cinq dĂ©cisions (toutes identiques) ont Ă©tĂ© rendues hier par le Tribunal administratif de MONTREUIL au sujet de la mise en Ćuvre de lâarticle 47 de la loi n° 2019-828 du 6 aoĂ»t 2019 de transformation de la fonction publique (passage aux 1 607 H). Le prĂ©fet...
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Fonctionnaire
Temps de travail
contentieux
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31 janvier 2022
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/image%2F1484234%2F20220201%2Fob_46a26a_dgs-elu-illustration-21.jpg)
Si l'article L. 4132-23 du code général des collectivités territoriales a ainsi vocation à garantir le pluralisme au sein de l'assemblée régionale par l'allocation de moyens destinés à la rémunération des collaborateurs des groupes politiques, ses dispositions,...
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Paie-rémunération
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30 janvier 2022
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/image%2F1484234%2F20220201%2Fob_772fe9_fichepaie-1200x628.jpg)
La présentation du bulletin de paie change au 1er janvier 2022, avec l'objectif de faciliter le remplissage de la déclaration d'impÎts. Le bulletin de paie doit désormais faire apparaßtre dans un cartouche bien identifié : - le montant du salaire net...
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Paie-rémunération
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30 janvier 2022
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/image%2F1484234%2F20220131%2Fob_a97f93_fp-jour-carence-suites-2.jpg)
Dans le cadre de la lutte contre la Covid-19, le gouvernement a suspendu le délai de carence pour les salariés et les agent publics testés positifs à la Covid afin de renforcer l'incitation à l'isolement et ainsi contribuer à casser les chaßnes de transmission...
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Paie-rémunération
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29 janvier 2022
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Fonction publique : quels sont les agents exclus de la présentation obligatoire du passe vaccinal ?
/image%2F1484234%2F20220130%2Fob_9dc04e_visuel-covid19-passvaccinal.png)
Depuis le 24 janvier 2022, le passe sanitaire est remplacĂ©, pour les personnels qui Ă©taient soumis, par le passe vaccinal. Les agents publics qui exercent leurs fonctions selon des modalitĂ©s qui exigent la dĂ©tention dâun passe vaccinal doivent dĂ©sormais...
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Covid19
Hygiéne et sécurité
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28 janvier 2022
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/image%2F1484234%2F20220128%2Fob_4bb43d_information-coronavirus.jpg)
La Foire aux questions Ă lâattention des employeurs et des agents publics a Ă©tĂ© mise Ă jour le 27 janvier 2022. Depuis le 24 janvier 2022, le passe sanitaire a Ă©voluĂ© en passe vaccinal pour les professionnels soumis jusquâalors au passe sanitaire. Des...
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Covid19
Hygiéne et sécurité
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27 janvier 2022
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/image%2F1484234%2F20220127%2Fob_2f2dca_liberte-syndicale.jpg)
Si les agents publics qui exercent des fonctions syndicales disposent de la libertĂ© d'action et d'expression particuliĂšre qu'exigent l'exercice de leur mandat et la dĂ©fense des intĂ©rĂȘts des personnels qu'ils reprĂ©sentent, cette libertĂ© doit ĂȘtre conciliĂ©e...
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Syndicat
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26 janvier 2022
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11:42
/image%2F1484234%2F20220127%2Fob_b86ac9_asvp.jpg)
Le point 33 de l'annexe du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale prévoit que perçoivent une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de...
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NBI
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26 janvier 2022
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/image%2F1484234%2F20220126%2Fob_623371_manger-a-son-bureau-loi-main-10059037.jpg)
Le dĂ©cret n° 2022-61 du 25 janvier 2022 porte amĂ©nagement temporaire des dispositions du code du travail relatives aux locaux de restauration . DĂ©jĂ mise en Ćuvre depuis le dĂ©but de la crise sanitaire, la dĂ©rogation de la possibilitĂ© de dĂ©jeuner Ă son...
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Fonctionnaire
Covid19
Hygiéne et sécurité
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Temps de travail
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26 janvier 2022
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/2022
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/image%2F1484234%2F20220127%2Fob_345652_protection-sociale-complementaire-psc.jpg)
A lâissue dâun an de nĂ©gociation, la ministre a signĂ© le 26/01/2022 avec lâensemble des organisations reprĂ©sentatives de la fonction publique de lâĂtat un accord interministĂ©riel permettant de dĂ©finir les modalitĂ©s de mise en oeuvre par lâĂtat de lâobligation...
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25 janvier 2022
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/2022
17:16
/image%2F1484234%2F20220127%2Fob_d11795_000019583-600x400-c.jpg)
L'article 26 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 prévoit notamment que le fonctionnaire mis en disponibilité sur sa demande doit solliciter sa réintégration deux mois au moins avant l'expiration de la période de mise en disponibilité en cours. Le fonctionnaire...
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Mutation
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05:23
/image%2F1484234%2F20220126%2Fob_83e145_18518592.jpg)
La rupture conventionnelle dans la fonction publique constitue un nouveau cas de cessation de fonctions pour les fonctionnaires, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2025 et un nouveau cas pérenne de rupture du contrat pour les agents contractuels...
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