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19 juillet 2022
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/image%2F1484234%2F20220719%2Fob_36d4d9_dispo.jpg)
Il résulte de la combinaison, d'une part, de l'article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, repris aux articles L. 514-6 et L. 514-7 du CGFP, d'autre part, de l'article 26 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986, du III de l'article 97 de la loi du...
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18 juillet 2022
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La question de lâalcoolĂ©mie renvoie aux rĂšgles dâhygiĂšne et de sĂ©curitĂ© au travail, les employeurs locaux Ă©tant soumis aux dispositions de la 4e partie du code du travail, livres I Ă V (article L. 811â1 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique) Le code...
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17 juillet 2022
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/image%2F1484234%2F20220722%2Fob_3405fa_1200x680-maxnewsworldfive487663.jpg)
Les agents publics territoriaux qui accomplissent des heures supplĂ©mentaires Ă l'occasion des consultations Ă©lectorales peuvent ĂȘtre indemnisĂ©s par le versement des indemnitĂ©s horaires pour travaux supplĂ©mentaires (IHTS) lorsqu'ils appartiennent Ă un...
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17 juillet 2022
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/image%2F1484234%2F20220716%2Fob_dd8ba6_logo-dsn-rvb.jpg){kind=logo}
Le décret n° 2022-905 du 17 juin 2022 porte la création d'un traitement automatisé de données à caractÚre personnel dénommé « Concentrateur Traducteur de la Déclaration Sociale Nominative » (CTDSN) visant à assurer l'établissement des déclarations sociales...
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16 juillet 2022
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/image%2F1484234%2F20220716%2Fob_289cd1_segur.JPG)
En cliquant sur l'image ci-dessous, vous accÚderez à un document émanant du ministÚre de la cohésion sociale. Il précise notamment les personnels et structures éligibles à la revalorisation des 183 ⏠(prime Ségur), prévue pour la FPT par le décret n°...
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Paie-rémunération
Indemnités
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15 juillet 2022
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/image%2F1484234%2F20220716%2Fob_2ca91e_csm-prime-13eme-mois-af44ddeda5.jpeg)
Une rĂ©cente proposition de loi vise Ă proposer que chaque collectivitĂ© puisse, Ă tout moment, dĂ©libĂ©rer aprĂšs avis du comitĂ© social territorial, pour instaurer ou modifier une prime de 13Ăšme mois ou une prime de fin dâannĂ©e, ce, dans le respect du principe...
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14 juillet 2022
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/image%2F1484234%2F20220716%2Fob_7d7c69_guide.JPG)
La loi n° 2022-217 du 21 fĂ©vrier 2022 relative Ă la diffĂ©renciation, la dĂ©centralisation, la dĂ©concentration et portant diverses mesures de simplification de lâaction publique locale (dite 3DS) instaure une autoritĂ© fonctionnelle de la collectivitĂ© de...
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13 juillet 2022
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/image%2F1484234%2F20220713%2Fob_5816fd_istockphoto-482819100-1024x1024.jpg)
En vertu des dispositions de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, les fonctionnaires ne peuvent ĂȘtre sanctionnĂ©s lorsqu'ils sont amenĂ©s Ă dĂ©noncer des faits de harcĂšlement moral dont ils sont victimes ou tĂ©moins. Toutefois, l'exercice du...
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12 juillet 2022
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/image%2F1484234%2F20220713%2Fob_c19de4_images-14.jpeg)
Les salariĂ©s qui travaillent Ă lâextĂ©rieur comme les jardiniers, les salariĂ©s du BTP, les ouvriers agricoles⊠peuvent ĂȘtre exposĂ©s en Ă©tĂ© Ă des contraintes thermiques fortes. En pĂ©riode de canicule, lâensemble des travailleurs peut ĂȘtre concernĂ© par ces...
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11 juillet 2022
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/image%2F1484234%2F20220712%2Fob_0981c3_images-13.jpeg)
L'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, désormais codifié aux articles L. 512-18 et L. 512-19 du code général de la fonction publique (CGFP), prévoit la prise en considération de la situation de famille des fonctionnaires pour leurs mutations,...
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Mutation
Mobilité
contentieux
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10 juillet 2022
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/image%2F1484234%2F20220712%2Fob_9a13c6_temps-de-travail-1280x720.jpg)
Aux termes de l'article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, « la période pendant laquelle le fonctionnaire relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou l'agent non...
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9 juillet 2022
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/image%2F1484234%2F20220711%2Fob_16455d_faq607.JPG)
(Cliquez sur l'image accéder à la FAQ) Afin de limiter la reprise épidémique constatée fin juin 2022 et son impact sur le systÚme de santé, les recommandations suivantes sont rappelées dans la FAQ MAJ le 6 juillet 2022: ⹠Se laver fréquemment les mains,...
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Hygiéne et sécurité
Covid19
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8 juillet 2022
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/image%2F1484234%2F20220711%2Fob_2d2474_covid-actu-0-1.jpg)
Depuis le 21 mars 2022, si un agent a cĂŽtoyĂ© une personne testĂ©e positive Ă la Covid-19, il nâa plus Ă dâisoler, quâil soit vaccinĂ© ou non. Lâagent devra appliquer strictement les mesures barriĂšres, notamment porter un masque en extĂ©rieur et en intĂ©rieur,...
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Covid19
Hygiéne et sécurité
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7 juillet 2022
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/image%2F1484234%2F20220708%2Fob_11d32e_fwuzhgbxwaeskpu.jpeg)
Le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 porte majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation. Il augmente la valeur du point d'indice...
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Actualités
Paie-rémunération
Fonctionnaire
FonctionPublique
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7 juillet 2022
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Le 28 juin 2022, devant les partenaires sociaux de la Fonction publique, rĂ©unis en confĂ©rence salariale, le Gouvernement a annoncĂ© une sĂ©rie de mesure en faveur du pouvoir dâachat des agents publics : 1/ la valeur du point dâindice est augmentĂ©e « en...
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Actualités
Paie-rémunération
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6 juillet 2022
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Conformément à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires de la fonction publique territoriale peuvent percevoir les primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire. Dans ce cadre, en...
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Indemnités
Paie-rémunération
RIFSEEP
rifseep
Actualités
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5 juillet 2022
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/image%2F1484234%2F20220707%2Fob_dddbd5_comment-prouver-le-harcelement-moral.png)
Les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagÚre d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d'invalidité en cas de maintien en...
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contentieux
Maladie
Accident de service
Hygiéne et sécurité
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4 juillet 2022
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/image%2F1484234%2F20220705%2Fob_fcf7da_temps-partiel-therapeutique-site.png)
Le temps partiel pour raison thĂ©rapeutique (TPT) est un dispositif dâaccompagnement de lâagent dont lâĂ©tat de santĂ© ne lui permet temporairement pas dâassurer en totalitĂ© ses fonctions, mais pour lequel le maintien ou le retour vers une activitĂ© professionnelle...
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Maladie
Temps de travail
Positions administratives
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3 juillet 2022
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Les congĂ©s bonifiĂ©s sont un sujet trĂšs important pour les fonctionnaires territoriaux ayant des centres dâintĂ©rĂȘts matĂ©riels et moraux dans les DROM. Ils ont fait rĂ©cemment lâobjet dâune modification de la prise en charge et de la procĂ©dure dâattribution....
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2 juillet 2022
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/image%2F1484234%2F20220703%2Fob_543217_adobestock-80545039.jpeg)
La question des temps non complets est un thĂšme rĂ©current et une spĂ©cificitĂ© de la fonction publique territoriale. Des imprĂ©cisions demeurent nĂ©anmoins tant sur le terme mĂȘme que sur le nombre dâagents aujourdâhui concernĂ©s par cette catĂ©gorie. Une note...
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1 juillet 2022
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Le montant de lâaide au retour Ă l'emploi (ARE) dĂ» Ă un fonctionnaire territorial cessant dâĂȘtre pris en charge par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est calculĂ© en rĂ©fĂ©rence Ă la rĂ©munĂ©ration qui lui a Ă©tĂ© versĂ©e par ce...
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30 juin 2022
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CLIQUEZ SUR L'IMAGE CI-DESSOUS POUR ACCEDER AU DOSSIER DE PRESSE CLIQUEZ SUR L'IMAGE CI-DESSUS POUR ACCEDER AU DOSSIER DE PRESSE Les différentes médiations dans la FPT - Différentes médiations dans la FPT.pdf LIGNE EXPERT CONSEILS STATUTAIRES RH FPT NAUDRH.COM...
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29 juin 2022
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/image%2F1484234%2F20220628%2Fob_5971fe_fwuzhgbxwaeskpu.jpg)
Les annonces du la confĂ©rence salariales du 28 juin 2022 sont: 1) A ugmentation gĂ©nĂ©rale du point dâindice de la Fonction Publique de 3,5%. La mesure entrera en vigueur le 1er juillet avec effet rĂ©troactif sur la feuille de paie du mois d'aoĂ»t 2022. Le...
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Paie-rémunération
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28 juin 2022
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/image%2F1484234%2F20220627%2Fob_e4e66e_salaires-degel-point-indice.jpg)
Le Gouvernement réunit ce jour, mardi 28 juin 2022, une "conférence salariale". Il y annoncera notamment le montant de la revalorisation du point d'indice envisagé. Un grand chantier des carriÚres et des rémunérations sera également lancé à cette occasion....
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28 juin 2022
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/image%2F1484234%2F20220628%2Fob_6a6f75_salaire-argent.jpg)
Au premier semestre 2022, le salaire moyen par tĂȘte (SMPT) nominal dans les branches marchandes non agricoles accĂ©lĂ©rerait : il a augmentĂ© de +0,8 % au premier trimestre et croĂźtrait de +1,2 % au deuxiĂšme trimestre. Il serait portĂ© par la prise en compte,...
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27 juin 2022
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La nouvelle bonification indiciaire (NBI) ne constitue pas un avantage statutaire et son attribution n'est liĂ©e ni au cadre d'emplois, ni au grade dâun agent mais dĂ©pend seulement de l'exercice effectif des fonctions qui y ouvrent droit, ce qui implique...
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26 juin 2022
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/image%2F1484234%2F20220628%2Fob_c6ed46_heuressup.jpg)
Les articles 7 et 8 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, précisent que les heures supplémentaires sont indemnisées dans les conditions suivantes : - la rémunération horaire est déterminée...
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Paie-rémunération
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25 juin 2022
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/image%2F1484234%2F20220628%2Fob_60db17_fotolia-99773651-xs-310x206.jpg)
Aux termes des articles L. 422-6 et L. 422-7 du code de l'action sociale et des familles (CASF), les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des collectivités territoriales, des établissements publics de santé ou des établissements...
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24 juin 2022
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/image%2F1484234%2F20220626%2Fob_039fcf_telechargement.jpg)
Outre quatre projets de dĂ©crets, lâordre du jour comprenait la prĂ©sentation de deux notes, lâune sur les agents Ă temps non complet, lâautre sur les congĂ©s bonifiĂ©s, ainsi que lâaudition de M. Sylvain HUMBERT, SecrĂ©taire gĂ©nĂ©ral adjoint chargĂ© des juridictions...
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23 juin 2022
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/image%2F1484234%2F20220624%2Fob_379cfd_fichepaye-0.jpg)
Une dĂ©cision administrative accordant un avantage financier crĂ©e des droits au profit de son bĂ©nĂ©ficiaire, alors mĂȘme que l'administration avait l'obligation de refuser cet avantage. En revanche, n'ont pas cet effet les mesures qui se bornent Ă procĂ©der...
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Paie-rémunération
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22 juin 2022
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/image%2F1484234%2F20220621%2Fob_45e301_vaccance-de-poste.png)
Depuis le 1er janvier 2019 lâobligation de publicitĂ©, sans dĂ©lai, sur un espace numĂ©rique commun aux trois versants de la fonction publique (« Place de lâemploi public ») est organisĂ©e suivant les modalitĂ©s prĂ©vues par le dĂ©cret n° 2018-1351 du 28 dĂ©cembre...
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Recrutement
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21 juin 2022
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/image%2F1484234%2F20220623%2Fob_faaa31_telechargement-23.jpeg)
Le dĂ©cret n° 2022-753 du 28 avril 2022 fixe la nouvelle grille indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales Ă compter du mois dâavril 2022. A la mĂȘme date est instituĂ©e une indemnitĂ© diffĂ©rentielle dont le montant brut mensuel est Ă©gal Ă : âą 24,67...
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Avancement-carriĂšre
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20 juin 2022
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/image%2F1484234%2F20220623%2Fob_cf9eb2_adobestock-bulletin-paie.jpg)
Les décrets n° 2022-717 du 27 avril 2022 et n° 2022-728 du 28 avril 2022 créent des primes de revalorisation, dans le prolongement du complément de traitement indemnitaire (CTI) versé à certains agents territoriaux non médicaux exerçant leurs fonctions...
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19 juin 2022
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/image%2F1484234%2F20220621%2Fob_2c49d0_piece-comptable-81224f2b.png)
Le dĂ©cret n° 2022-505 du 23 mars 2022 actualise la liste des piĂšces justificatives qui doivent ĂȘtre produites au comptable par les ordonnateurs pour le paiement des dĂ©penses des collectivitĂ©s territoriales. Il sâagit de prendre en compte lâĂ©volution du...
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Paie-rémunération
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18 juin 2022
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/image%2F1484234%2F20220619%2Fob_2b2e2b_332687-345527-bulletin-salaire-large.jpg)
Entrés en vigueur le 1er janvier 2022, les décrets n° 2021-1818 et n° 2021- 1826 du 24 décembre 2021 ont modifié l'organisation des carriÚres des fonctionnaires de catégorie C, des fonctions publiques territoriale et hospitaliÚre. Ces modifications consistent...
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Avancement-carriĂšre
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17 juin 2022
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Les périodes de fortes chaleurs peuvent avoir de graves effets sur la santé des salariés et augmenter les risques d'accidents. L'employeur doit de ce fait mettre en place les mesures nécessaires à la protection de la santé de ses salariés en prenant en...
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Hygiéne et sécurité
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16 juin 2022
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/image%2F1484234%2F20220617%2Fob_83776a_ecaccf9c2e-110038-canicule-forte-chale.jpg)
L'INSTRUCTION N° DGT/CT1/2022/159 du 31 mai 2022 a pour objet de complĂ©ter les documents en cours et de rappeler les actions incombant aux agents du systĂšme de lâinspection du travail et dâindiquer les outils mis Ă disposition des administrations et des...
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Hygiéne et sécurité
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15 juin 2022
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/image%2F1484234%2F20220619%2Fob_bb8fb7_le-plafond-des-tickets-restaurant-va-p.jpg)
Le titre-restaurant (ticket-restaurant, chÚque-déjeuner, pass restaurant...), titre de paiement qui permet au salarié de payer son repas s'il n'a pas de cantine ou de restaurant au sein de sa collectivité, a vu son plafond relevé en raison de la crise...
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Paie-rémunération
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14 juin 2022
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Dans la fonction publique territoriale, l'autoritĂ© territoriale peut autoriser les agents Ă utiliser leur vĂ©hicule terrestre Ă moteur, quand l'intĂ©rĂȘt du service le justifie, en application de l'article 15 du dĂ©cret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant...
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13 juin 2022
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/image%2F1484234%2F20220614%2Fob_95be25_shutterstock-1075610606-1.jpg)
En vertu de l'article L. 5424-1 du code du travail, les agents titulaires et non titulaires des collectivités territoriales peuvent percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi, lorsque la privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation...
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Paie-rémunération
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12 juin 2022
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En vertu de l'article 108-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le service de médecine préventive, dont les modalités d'organisation et les missions sont fixées par le décret...
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secteurPublic
Hygiéne et sécurité
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11 juin 2022
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Les dĂ©cisions de poursuite dâactivitĂ© aprĂšs la limite dâĂąge doivent couvrir la totalitĂ© de la pĂ©riode de prolongation lĂ©galement autorisĂ©e. Ainsi, les prolongations dâactivitĂ© dĂ©coupĂ©es ne seront plus prises en compte, pour les fonctionnaires atteignant...
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Retraite - CNRACL
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10 juin 2022
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/image%2F1484234%2F20220627%2Fob_78cd8c_coronavirus-arra-ts-de-travail-mode-da.jpeg)
L'objectif de ce changement est de simplifier la prescription des arrĂȘts de travail pour les professionnels de santĂ© et de faciliter les dĂ©marches pour les employeurs et les salariĂ©s. Cette modification va se faire progressivement, en fonction de l'usage...
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Maladie
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9 juin 2022
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/image%2F1484234%2F20220608%2Fob_256aef_extension-des-revalorisations-du-segur.jpg)
Deux dĂ©crets en date du 28 avril 2022 ont Ă©tĂ© publiĂ©s. Lâun est relatif au versement dâune prime de revalorisation de 49 points dâindices (183 euros nets) pour les agents exerçant des fonctions dâaccompagnement socioĂ©ducatif. Lâautre prĂ©voit un montant...
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Indemnités
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Paie-rémunération
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8 juin 2022
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/image%2F1484234%2F20220608%2Fob_749675_telechargement-22.jpeg)
Un agent public ayant, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, la qualité de stagiaire, se trouve dans une situation probatoire et provisoire. La décision de ne pas le titulariser en fin de stage est fondée...
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contentieux
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Fonctionnaire
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7 juin 2022
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/image%2F1484234%2F20220608%2Fob_bf0708_retraite-1.jpg)
Seuls les fonctionnaires territoriaux occupant un ou plusieurs emplois à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est inférieure à 28 heures sont affiliés au régime général de sécurité sociale (caisse nationale d'assurance vieillesse pour...
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Cumul d'activité
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6 juin 2022
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/image%2F1484234%2F20220608%2Fob_217659_faq-cbi1r.jpg)
1 ) Un apprenti d'une collectivité territoriale peut-il bénéficier d'un congé de paternité ? OUI. L'apprenti est un agent de droit privé qui peut bénéficier, s'il en remplit les conditions, du congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Le congé de paternité...
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Congé de paternité
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5 juin 2022
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/image%2F1484234%2F20220610%2Fob_3dbd8e_protection-fonctionnelle-1.png)
Lâarticle 6 du dĂ©cret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposĂ©s dans le cadre d'instances civiles ou pĂ©nales par l'agent public ou ses ayants droit dispose que « le montant de prise en...
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Protection fonctionnelle
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4 juin 2022
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/image%2F1484234%2F20220102%2Fob_6611f2_sans-titre-1.jpg)
NAUDRH.COM: LIGNE TELEPHONIQUE CONSEILS STATUTAIRES RH FPT 24H/24 7J/7 AIDE A LA GESTION DU PERSONNEL . Pas juste le statut des fonctionnaires, le statut juste pour une aide RH FPT quotidienne fiable. - 25 % sur les abonnements souscrits en mai/juin 2023...
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Messages webmaster - Presse
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3 juin 2022
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/image%2F1484234%2F20220602%2Fob_137fec_territorial-cdg.jpg)
Il rĂ©sulte du d du 2° de lâarticle 2 du dĂ©cret n° 85-643 du 26 juin 1985, pris pour lâapplication de lâarticle 15 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, que les syndicats mixtes regroupant exclusivement des collectivitĂ©s territoriales et leurs Ă©tablissements...
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