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20 mai 2022
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En vertu du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, l'organe délibérant...
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20 mai 2022
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Les dispositions de l’article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 relative à certains aspects de l'aménagement du temps de travail prévoient en effet que les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie...
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20 mai 2022
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L'amélioration de la protection sociale complémentaire des agents publics et le renforcement de leur accès aux soins constituent une des priorités du Gouvernement. Ainsi, prise sur le fondement de l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation...
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19 mai 2022
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Tout comme dans les autres versants de la fonction publique et dans le secteur privé, le temps de travail est fixé, dans la fonction publique territoriale, à 35 heures par semaine et à 1607 heures par an. Par dérogation, les collectivités territoriales...
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Temps de travail
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Dans la fonction publique, l'article 4 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires définit les heures supplémentaires comme les heures effectuées à la demande du chef de service dès qu'il y a dépassement...
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Paie-rémunération
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18 mai 2022
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/image%2F1484234%2F20220517%2Fob_4cfb95_metier-dadjoint-administratif-territor.png)
Les fonctions de secrétaire de mairie sont actuellement exercées par des agents relevant de quatre cadres d'emplois distincts, soit ceux de secrétaires de mairie, d'attachés, de rédacteurs et d'adjoints administratifs. Ce dernier cadre d'emplois comprend...
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Avancement-carrière
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17 mai 2022
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/image%2F1484234%2F20220515%2Fob_72a376_image001.jpg)
INTERVENTION REALISEE PAR UN FONCTIONAIRE TERRITORIAL POUR LES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX L'INTERVENANT EST EN TOUJOURS EN RESPONSABILITE RH, D'EXPERIENCE ET CONNAIT LE QUOTIDIEN RH QUI EST LE VÔTRE En une demi-journée le 20 juin 2022 ( Visio ), faites...
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16 mai 2022
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/image%2F1484234%2F20220516%2Fob_2d062d_coronavirus-prime-except-1.jpg)
Dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire prorogé jusqu'au 10 juillet 2020, le Président de la République a souhaité que l'ensemble des agents publics particulièrement mobilisés dans la lutte contre la Covid-19 puissent bénéficier d'une prime exceptionnelle...
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Indemnités
Covid19
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15 mai 2022
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La rupture conventionnelle, prévue par l’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, est un dispositif par lequel l’administration et un agent public conviennent d’un commun accord de la fin de leur relation...
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Fin de fonction
Rupture conventionnelle
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14 mai 2022
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Au 1er septembre 2022, diverses collectivités devront respecter de nouvelles obligations, lesquelles concernent principalement l’établissement d’une nouvelle procédure interne. À cette même date, la loi modifie la définition même du lanceur d’alerte pour...
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Actualités
contentieux
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13 mai 2022
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La déclaration des revenus 2021 est encore marquée pour les Français du sceau du Covid19. Plusieurs mesures mises en place pour aider les contribuables à traverser cette crise sanitaire sont reconduites ou adaptées pour 2022, c'est en particulier le cas...
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Paie-rémunération
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12 mai 2022
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Craintes soulevées par la réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique.
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L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, prise sur le fondement de l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, constitue une...
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11 mai 2022
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Aux termes de l'article 12-1 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale, peuvent accéder au choix à l'échelon spécial, après inscription au tableau d'avancement, les agents...
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Police minicipale
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10 mai 2022
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Les dispositions de l’article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 relative à certains aspects de l'aménagement du temps de travail prévoient en effet que les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie...
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Congés annuels
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9 mai 2022
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Le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à certains personnels de la fonction publique territoriale détermine les fonctions éligibles à la NBI, le cas échéant, selon l'importance démographique...
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NBI
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8 mai 2022
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Dans la fonction publique territoriale, l'autorité territoriale peut autoriser les agents à utiliser leur véhicule terrestre à moteur, quand l'intérêt du service le justifie, en application de l'article 15 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant...
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Indemnités Kilométriques
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7 mai 2022
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L'article 27 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a modifié l'article L. 221-2 du code de la route et permet désormais aux personnes titulaires du permis de conduire de la catégorie B...
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Hygiéne et sécurité
secteurPublic
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6 mai 2022
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Le décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 prévoit le versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale. Cette prime est versée principalement à l’attention des agents territoriaux relavant des cadres...
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Paie-rémunération
Indemnités
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6 mai 2022
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Depuis le début de la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en place un dispositif spécifique de prise en charge des agents territoriaux vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2. Dans ce cadre, les...
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Covid19
Autorisations d'absence
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5 mai 2022
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Depuis le début de la crise sanitaire, les employeurs territoriaux ont été invités à placer, à titre dérogatoire, en autorisation spéciale d'absence (ASA) leurs agents vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au Covid-19...
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Congés annuels
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5 mai 2022
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*Les jours de congés annuels peuvent-ils être décomptés en heures ? Non. La détermination et le décompte des congés annuels s’effectuent en jours ouvrés et non en heures (article 1er du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 et CAA Paris, 29 janvier 2008,...
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Congés annuels
Temps de travail
Paie-rémunération
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4 mai 2022
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Le troisième alinéa de l'article 18 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, codifié à l'article L. 137-4 du code général de la fonction publique, dispose que “Tout agent public a accès à son dossier individuel.”...
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Actes Administratifs - Contentieux
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3 mai 2022
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En cas de maladie, d'accident ou de maternité, les salariés affiliés à la sécurité sociale ont droit, sous certaines conditions, à des prestations en argent perçues sous la forme d'indemnités journalières. Aux termes de l'article 80 quinquies du CGI,...
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2 mai 2022
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/image%2F1484234%2F20220502%2Fob_ce8d5b_coronavirus-agents-vulnerables.jpg)
Dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, les agents ne relevant pas d'un plan de continuité d'activité et ne pouvant télétravailler ont été placés en autorisation spéciale d'absence (ASA) par leur employeur territorial lors du premier confinement...
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1 mai 2022
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Le décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 est relatif au versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale. Il porte création d'une prime de revalorisation pour agents publics titulaires et contractuels...
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30 avril 2022
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Pourquoi s’interroger sur une hausse des rémunérations des agents de droit public travaillant le 1er mai ? L'article L. 621-9 du code général de la fonction publique (CGFP) dispose que : "le 1er mai est jour férié et chômé pour les agents publics, dans...
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28 avril 2022
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/image%2F1484234%2F20220429%2Fob_8dd436_615primes.jpg)
Conformément à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires de la fonction publique territoriale peuvent percevoir les primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire. Dans ce cadre, en...
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Indemnités
Paie-rémunération
Fonctionnaire
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27 avril 2022
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/image%2F1484234%2F20220428%2Fob_471007_arret-maladie-agent-hospitalier.jpg)
La circulaire du ministre de l'intérieur NOR COTB1117639C en date du 8 juillet 2011 précise qu'il appartient à l'autorité territoriale d'accorder automatiquement le report des congés annuels non pris pour cause de maladie. Ainsi que l'ont rappelé plusieurs...
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Congés annuels
Maladie
Fonctionnaire
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26 avril 2022
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/image%2F1484234%2F20220424%2Fob_6af6d2_legere-revalorisation-des-allocations.jpg)
En vertu de l'article 5 décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale, le fonctionnaire territorial stagiaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle...
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Paie-rémunération
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Dans le cadre de l’Instruction Interministérielle n° DSS/2A/2C/2022 63 du 04 mars 2022 de la Direction de la Sécurité Sociale, les pensions d’invalidité et les prestations versées par les employeurs au titre de la législation des accidents de travail...
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Période de stage
Retraite - CNRACL
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/image%2F1484234%2F20220424%2Fob_170e53_image-4877-400.jpg)
Aux termes de l'article L. 631-2 du code général de la fonction publique, le fonctionnaire est, en principe, à l'expiration d'un congé de maternité, réaffecté de plein droit dans son ancien emploi. Il est de jurisprudence constante (Conseil d'État, 2...
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Temps de travail
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/image%2F1484234%2F20220428%2Fob_e42c46_temps-travail.jpg)
L'article 47 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a abrogé les régimes dérogatoires de travail antérieurs à 2001. Le Gouvernement a retenu un calendrier de mise en œuvre permettant de laisser aux exécutifs des collectivités...
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Temps de travail
Fonctionnaire
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/image%2F1484234%2F20220429%2Fob_6ca6f9_licenciement-pour-faute-grave.jpg)
Le décret n° 2022-626 du 22 avril 2022 est relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions. Il adapte les modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement, détermine les cas...
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Hygiéne et sécurité
Fonctionnaire
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24 avril 2022
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/image%2F1484234%2F20220424%2Fob_ae143a_covid-asa.jpg)
Depuis le début de la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en place un dispositif spécifique de prise en charge des agents territoriaux vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2. Dans ce cadre, les...
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Covid19
Hygiéne et sécurité
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24 avril 2022
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/image%2F1484234%2F20220424%2Fob_a99749_mutuelle.jpg)
L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, prise sur le fondement de l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, constitue une...
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Fonctionnaire
Action sociale
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Actualités
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23 avril 2022
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/image%2F1484234%2F20220424%2Fob_65ffb7_emploi.jpg)
Le décret n° 2022-598 du 20 avril 2022 modifie le décret n°2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l’obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques. La saisie de de l’avis de vacance doit comporter...
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Fonctionnaire
Recrutement
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21 avril 2022
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/image%2F1484234%2F20220422%2Fob_43e1f8_bulletin-paye-loupe-e1626683206696.jpg)
Le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunér ation des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation fixe, dans ses articles 10...
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Fonctionnaire
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Paie-rémunération
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20 avril 2022
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/image%2F1484234%2F20220421%2Fob_8d28a4_13-femme-echarpe-orphea-dsc9312.jpg)
Lorsque les élus locaux qui exercent une activité professionnelle au sein du secteur privé sont placés en congé maladie, ils perçoivent des indemnités journalières. Le bénéfice de ces indemnités journalières est alors subordonné au respect des dispositions...
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Maladie
Elus locaux
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20 avril 2022
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Le décret n° 2022-586 du 20 avril 2022 porte relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique. Il augmente à compter du 1er mai 2022 le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique. Le décret...
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Paie-rémunération
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20 avril 2022
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/image%2F1484234%2F20220421%2Fob_c9d03e_protection-sociale-complementaire-psc.jpg)
Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 est relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement. Il précise les garanties minimales...
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Action sociale
Actualités
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19 avril 2022
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/image%2F1484234%2F20220420%2Fob_59776a_images-8.jpeg)
Compte tenu des conditions posées à son octroi et de son mode de calcul, l'allocation temporaire d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique...
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Accident de service
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18 avril 2022
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/image%2F1484234%2F20220418%2Fob_0fd40c_promotion-interne-2020.jpg)
Aux termes de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, « Les fonctionnaires sont recrutés par voie de concours ». Ainsi, le principe en matière d'accès aux grades...
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Fonctionnaire
Avancement-carrière
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17 avril 2022
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/image%2F1484234%2F20220419%2Fob_742fa1_exclusif-les-salaires-en-2014-secteur.jpg)
Les agents contractuels ne sont pas placés dans une situation analogue à celle du fonctionnaire - ils ne sont pas titulaires d'un grade - il appartient de ce fait à l'administration de fixer leur rémunération selon des critères adaptés. Les critères utilisés...
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Non Titulaire
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Paie-rémunération
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16 avril 2022
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/image%2F1484234%2F20220418%2Fob_5858c6_logo.jpg){kind=logo}
VISIO NAUDRH.COM DU 16 MAI 2022: le Comité Social Territorial (CST) Cliquez sur l'image ci-dessous pour accéder aux détails de l'intervention Formation CT du 16 mai 2022 (distanciel ou présentiel) - formationsCTnaudrh.pdf De nombreux employeurs publics...
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Fonctionnaire
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Formation
Messages webmaster - Presse
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16 avril 2022
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/image%2F1484234%2F20220419%2Fob_cb820c_indemnisation-arret-maladie-1.jpg)
Aux termes de l'article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, « la période pendant laquelle le fonctionnaire relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou l'agent non...
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Temps de travail
Maladie
contentieux
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15 avril 2022
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14 avril 2022
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15:12
/image%2F1484234%2F20220415%2Fob_be5803_ideuinte.JPG)
Les indemnités de fonction perçues par les élus locaux sont imposables à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires et sont soumises au prélèvement à la source. Leur montant imposable apparaît également dans la déclaration...
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Elus locaux
Paie-rémunération
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/image%2F1484234%2F20220415%2Fob_4219b9_0f96587e-6159-4d41-8bf3-8f651f052c43-s.jpg)
Le décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 modifie les dispositions concernant la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale afin de répondre aux différents enjeux auxquels sont confrontés désormais les services de médecine...
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Médecine Préventive
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13 avril 2022
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07:47
/image%2F1484234%2F20220415%2Fob_586217_activite-accessoire-d-un-fonctionnaire.jpg)
L’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de NANCY n° 20NC00507 du 30 mars 2022 précise qu’un employeur public est fondé à récupérer les sommes perçues par son agent public au titre des activités accessoires interdites (exercées sans autorisation), sans...
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Cumul d'activité
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12 avril 2022
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07:36
/image%2F1484234%2F20220413%2Fob_a41c5f_images-7.jpeg)
Le recrutement d'un agent non titulaire pour occuper un emploi permanent n'est possible que pour assurer le remplacement momentané d'un titulaire indisponible ou pour faire face temporairement à la vacance d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu...
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