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24 janvier 2022
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22:18
/image%2F1484234%2F20220124%2Fob_44799c_apprentissage.png)
Dans le cadre du plan en faveur du dĂ©veloppement de lâapprentissage, le Premier ministre a rappelĂ©, dans une circulaire du 21 mai 2021 , la nĂ©cessitĂ© pour lâĂtat de se montrer exemplaire en mobilisant lâensemble de ses services et de ses Ă©tablissements...
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Indemnités
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23 janvier 2022
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/image%2F1484234%2F20220124%2Fob_ae8604_880expert.jpg)
Le décret n° 2022-48 du 21 janvier 2022 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixe les dispositions relatives aux emplois d'expert de haut niveau et de...
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22 janvier 2022
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Les protocoles dans les Ă©tablissements scolaires ont Ă©tĂ© simplifiĂ©s. Lâobjectif est de laisser au maximum les Ă©coles ouvertes. Ainsi : - Lorsquâun cas positif sera dĂ©tectĂ© dans une classe, il ne sera plus demandĂ© aux parents de venir chercher leur enfant...
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21 janvier 2022
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Hygiéne et sécurité
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20 janvier 2022
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/image%2F1484234%2F20220122%2Fob_03430a_teletravail.jpg)
La circulaire n° TFPC2202094C du 21 janvier 2022 est relative au tĂ©lĂ©travail dans la fonction publique de lâEtat et au respect des rĂšgles. Il y est prĂ©cisĂ© que conformĂ©ment aux orientations prises par le Conseil de dĂ©fense et de sĂ©curitĂ© nationale Ie...
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Covid19
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19 janvier 2022
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/image%2F1484234%2F20220120%2Fob_dc3f46_telechargement.jpg)
Les conservateurs du patrimoine, la NBI pour les secrĂ©taires de mairie et lâaffiliation Ă la CNRACL des fonctionnaires Ă temps non complet Ă lâordre du jour de la premiĂšre rĂ©union de lâannĂ©e du Conseil supĂ©rieur de la fonction publique territoriale ....
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19 janvier 2022
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/image%2F1484234%2F20220120%2Fob_8d4a19_cr.jpg)
Si les actes administratifs doivent ĂȘtre pris selon les formes et conformĂ©ment aux procĂ©dures prĂ©vues par les lois et rĂšglements, un vice affectant le dĂ©roulement d'une procĂ©dure administrative prĂ©alable, suivie Ă titre obligatoire ou facultatif, n'est...
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Accident de service
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18 janvier 2022
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/image%2F1484234%2F20220120%2Fob_eceb0e_1607h.jpg)
Seulement quelques jours aprĂšs la date limite fixĂ©e par lâĂtat (le 1er janvier 2022) pour appliquer la nouvelle loi, la rĂ©plique de la prĂ©fecture de la Seine-Saint-Denis nâa pas tardĂ© : cinq maires du dĂ©partement se sont retrouvĂ©s assignĂ©s en justice....
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Temps de travail
Actualités
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17 janvier 2022
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/image%2F1484234%2F20220118%2Fob_48b3cc_avancement-de-grade-et-promotion-inter.jpg)
L'article 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives Ă la fonction publique territoriale prĂ©voit que les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'ĂȘtre proposĂ©s aux fonctionnaires par...
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Avancement-carriĂšre
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16 janvier 2022
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/image%2F1484234%2F20220117%2Fob_c1074f_devoir-de-rserve-thumb1-1.jpg)
En vertu de l'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les fonctionnaires ne peuvent ĂȘtre sanctionnĂ©s lorsqu'ils sont amenĂ©s Ă dĂ©noncer des faits de harcĂšlement moral dont ils sont victimes ou tĂ©moins. Toutefois, l'exercice du droit...
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Droits et obligations
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15 janvier 2022
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/image%2F1484234%2F20220117%2Fob_fcf8bd_visuel-covid19-vaccin-doser.png)
Ă compter du 15 janvier 2022, le passe sanitaire est conditionnĂ© Ă la dose de rappel pour toutes les personnes ĂągĂ©es de 18 ans et plus. Si le dĂ©lai pour ĂȘtre Ă©ligible au rappel vaccinal a Ă©tĂ© rĂ©duit Ă 3 mois, votre passe sanitaire reste valide 7 mois...
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14 janvier 2022
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/image%2F1484234%2F20220114%2Fob_7d1bbe_i4843.jpg)
Le couperet du 15 janvier est acté par un décret publié ce matin. à compter de demain, tous les personnes ùgés de 18 ans et plus qui n'ont pas reçu leur dose de rappel dans les sept mois suivant leur derniÚre injection verront leur passe sanitaire suspendu....
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Hygiéne et sécurité
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13 janvier 2022
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/image%2F1484234%2F20220114%2Fob_51b004_image-protection-sociale-complementai.jpg)
Lâordonnance n ° 2021-175 du 17 fĂ©vrier 2021 prĂ©voit un dĂ©bat obligatoire de lâassemblĂ©e dĂ©libĂ©rante sur la protection sociale complĂ©mentaire au plus tard au 18 fĂ©vrier 2022. Il est Ă programmer dans les six mois Ă chaque renouvellement de mandat. Il...
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12 janvier 2022
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/image%2F1484234%2F20220115%2Fob_3bfbe7_ob-fbd168-images.jpg)
LâarrĂȘt du Conseil d'Ătat n° 441863 du 30 dĂ©cembre 2021 prĂ©cise quâen lâabsence de dispositions, un fonctionnaire nâa aucune obligation dâinformer la collectivitĂ©, auprĂšs de laquelle il postule, de lâexistence dâune enquĂȘte pĂ©nale le mettant en cause....
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Fonctionnaire
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11 janvier 2022
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/image%2F1484234%2F20220112%2Fob_1066d5_bilan-social-rsu.jpg)
La liste des données devant figurer dans la base de données sociales, prévue à l'article 1er du décret n°2020-1496 du 30 novembre 2020, mise en place par les collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983...
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10 janvier 2022
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/image%2F1484234%2F20220111%2Fob_96019f_cet.jpg)
L'article 76 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a modifié l'article 15 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, afin de créer un nouveau cas de détachement, dit...
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9 janvier 2022
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/image%2F1484234%2F20220109%2Fob_167ab3_coronavirus-agents-vulnerables.jpg)
Les agents les plus vulnĂ©rables face au r isque de forme grave dâinfection au Covid-19 sont ceux rĂ©pondant aux critĂšres de vulnĂ©rabilitĂ© dĂ©finis Ă lâarticle 1er du dĂ©cret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 pris pour lâapplication de lâarticle 20 de la loi...
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8 janvier 2022
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En plus de la veille juridique RH FPT proposĂ©e quotidiennement Naudrh.com rĂ©alise aussi des formations RH FPT! Faites appel Ă nos experts pour vous former Ă distance en personnalisant le programme dâintervention. Informations / demande dâintervention...
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7 janvier 2022
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Le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s du tribunal administratif de Lille, par une ordonnance du Syndicat national des contrĂŽleurs des transports terrestres Force ouvriĂšre (SNCTT-FO) en date du 13 janvier 2022 (req. n° 2200044 ) a considĂ©rĂ© quâaucun des moyens soulevĂ©s...
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6 janvier 2022
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/image%2F1484234%2F20220106%2Fob_dd0ea4_forfait-mobilite-durable.jpg)
Le Gouvernement a publié le 10 mai 2020 le décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables » dans le secteur privé. Ce texte précise les modalités de prise en charge de ce nouveau dispositif, les modes de transport éligibles ainsi...
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5 janvier 2022
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Les prochaines Ă©lections professionnelles auront lieu le 8 dĂ©cembre prochain. Le vote Ă©lectronique sera quant Ă lui, si câest le choix effectuĂ© par les employeurs en concertation avec les partenaires sociaux, ouvert durant la semaine qui prĂ©cĂšde le scrutin,...
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4 janvier 2022
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Dans la continuitĂ© dans la campagne de recrutement pour le secteur grand Ăąge organisĂ©e lâan dernier (circulaire interministĂ©rielle N° DGCS/SD4/DGT/DGEFP/2020/179 du 9 octobre 2020 relative Ă la mise en place d'une campagne de recrutement d'urgence sur...
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3 janvier 2022
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ASSISTANCE STATUTAIRE RH FPT 24/24 H DECOUVREZ LA LIGNE TELEPHONIQUE CONSEILS STATUTAIRES PERSONNALISES RH FPT 24H/24 WWW.NAUDRH.COM Accompagner avec fiabilité les questions liées à la gestion administrative du personnel qui se complexifient de jour en...
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2 janvier 2022
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/image%2F1484234%2F20220101%2Fob_bdbe13_retrospective-3.jpg)
BONNE ANNEE 2022 A TOUS, MERCI POUR VOTRE FIDELITE TOP 5 DES POSTS MENSUELS LES PLUS LUS EN 2021 * TOP 5 posts www.naudrh.com / DECEMBRE 2021 1. Nouvelles grilles indiciaires 2022 pour les agents de la catĂ©gorie C avec accĂ©lĂ©ration de carriĂšre dâun an...
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30 décembre 2021
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Pas de moins de huit décrets concernant la filiÚre médico-sociale ont été publiés au journal officiel du 30 décembre 2021. Le premier modifie les dispositions statutaires et des grilles indiciaires de la catégorie A de la filiÚre médico-sociale de la...
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29 décembre 2021
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Le 1er ministre a annoncé le 27 décembre 2021 qu'à partir du 3 janvier 2022, et pour trois semaines, le recours au télétravail 3 à 4 jours par semaine sera rendu obligatoire "dans toutes les entreprises et tous les salariés pour lesquels cela est possible"....
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/image%2F1484234%2F20211229%2Fob_2b5ace_contrat-pro.jpg)
Le décret n° 2021-1852 du 28 décembre 2021 définit les modalités d'attribution d'une aide exceptionnelle aux employeurs pour l'embauche de certains demandeurs d'emploi en contrat d'insertion professionnelle intérimaire ou en contrat de développement professionnel...
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/image%2F1484234%2F20211228%2Fob_e8e3c1_803augmentations-2.jpg)
Six dĂ©crets ont Ă©tĂ© publiĂ©s au journal officiel ce matin concernant les revalorisations salariales dans la fonction publique (deux dĂ©crets sont pris pour la fonction publique territoriale, deux Ă©galement pour la fonction publique dâEtat et deux enfin...
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/image%2F1484234%2F20211226%2Fob_deac16_pastilles-avec-annee-2022.jpg)
Les sujets dâactualitĂ© RH pour la fonction publique pour 2022 concerneront : - La question du temps de travail et lâobligation de respecter la durĂ©e annuelle lĂ©gale de 1607 heures, qui sans prendre lâexemple de la Ville de Paris (1552 heures), ne doit...
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/image%2F1484234%2F20211229%2Fob_5736a9_fotolia-78115902-xs.jpg)
Sous rĂ©serve des rĂšgles relatives au calcul de l'anciennetĂ©, les fonctionnaires territoriaux Ă temps non complet peuvent bĂ©nĂ©ficier, Ă l'instar des fonctionnaires Ă temps complet relevant du mĂȘme grade, des dispositifs d'avancement de grade et de promotion...
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/image%2F1484234%2F20211227%2Fob_1e213f_referent-laicite.jpg)
L'article 28 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires crée un référent laïcité désigné par chaque administration de l'Etat, collectivité territoriale ou établissement public. Le décret n° 2021-1802...
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/image%2F1484234%2F20211226%2Fob_8b0ad2_20171109-rupture-conventionnelle-color.png)
L'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique dispose que la rupture conventionnelle résulte d'une convention signée entre le fonctionnaire et l'autorité territoriale. Les décrets n° 2019-1593 du 31 décembre...
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/image%2F1484234%2F20211227%2Fob_b9a820_mutuelle-310x207.jpg)
Le projet de dĂ©cret fixant les modalitĂ©s dâapplication de la participation obligatoire au financement des garanties de la PSC, prĂ©vue par lâordonnance 2021-175 du 17 fĂ©vrier 2021, sera examinĂ© lors dâun prochain CSFPT dĂ©but 2022. Lâordonnance prĂ©voit...
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/image%2F1484234%2F20211226%2Fob_f14967_syndicat.jpg)
Le guide sur la nĂ©gociation collective dans la fonction publique dâEtat explicite le nouveau cadre juridique issu de la rĂ©forme de la nĂ©gociation collective, portĂ©e par lâordonnance du 17 fĂ©vrier 2021 relative Ă la nĂ©gociation et aux accords collectifs...
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Syndicat
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24 décembre 2021
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/image%2F1484234%2F20211226%2Fob_64a7dc_537935-blog.jpg)
Un agent qui a conclu une rupture conventionnelle de son contrat de travail peut bĂ©nĂ©ficier des ARE dans les conditions prĂ©vues par les dispositions relatives Ă l'assurance chĂŽmage en vertu de lâarticle 72-IV de la loi n° 2019-828 du 6 aoĂ»t 2019. L'article...
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23 décembre 2021
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/image%2F1484234%2F20211226%2Fob_ed9818_coins-1015125-960-720.jpg)
Le décret n° 2021-1749 du 22 décembre 2021 augmente à compter du 1er janvier 2022 le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique. Le décret fixe le minimum de traitement, aujourd'hui fixé à l'indice majoré...
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Paie-rémunération
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22 décembre 2021
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/image%2F1484234%2F20211223%2Fob_cc05ef_images.jpg)
Le décret n° 2021-1752 du 21 décembre 2021 est relatif aux modalités d'utilisation par certaines personnes morales de droit public de l'espace numérique sécurisé des agents publics et modifiant la durée de conservation des données au sein de ce traitement...
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21 décembre 2021
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/image%2F1484234%2F20211222%2Fob_e4f7ce_coronavirus-edugouv-jpg-52020.jpg)
*Dans les lieux dont lâaccĂšs est soumis Ă prĂ©sentation dâun passe sanitaire, les personnels devront-ils porter le masque? Oui. Lâobligation de port du masque est applicable, depuis le dĂ©cret du 26 novembre, aux personnes (professionnels et publics) ayant...
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20 décembre 2021
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/image%2F1484234%2F20211222%2Fob_40687f_teletravail-femme-enceinte.jpg)
Le dĂ©cret n° 2021-1725 du 21 dĂ©cembre 2021 modifie les conditions de mise en Ćuvre du tĂ©lĂ©travail dans la fonction publique et la magistrature. Il vise Ă les transposer en ce qui concerne les quotitĂ©s de tĂ©lĂ©travail maximales des femmes enceintes et des...
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Temps de travail
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19 décembre 2021
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/image%2F1484234%2F20211220%2Fob_ca506d_visuel-homepage-covid19-1.jpg)
Lâarticle 11 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative Ă la gestion de la sortie de crise sanitaire suspend le jour de carence applicable aux agents publics et Ă certains salariĂ©s en cas de congĂ©s de maladie directement en lien avec la covid-19 Ă ...
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18 décembre 2021
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/image%2F1484234%2F20211221%2Fob_5483ed_cdd-et-indemnite-compensatrice-de-cong.jpg)
Aux termes de l'article 5 du décret du 15 février 1988 : " L'agent contractuel en activité a droit, dans les conditions prévues par le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, à un congé annuel...
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Congés annuels
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/image%2F1484234%2F20211227%2Fob_eb36da_media.jpg)
La loi n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 vise à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer. Ce texte crée un congé spécifique pour les parents qui apprennent la pathologie chronique (nécessitant un apprentissage thérapeutique)...
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/image%2F1484234%2F20211222%2Fob_9b2d90_indemnite-inflation-jean-castex-une-10.jpg)
Lâaide de 100 euros nets, Ă la charge de lâĂtat, bĂ©nĂ©ficie notamment aux agents des collectivitĂ©s territoriales et de leurs Ă©tablissements publics qui perçoivent une rĂ©munĂ©ration nâexcĂ©dant pas 2 000 euros nets mensuels. L a DGCL a publiĂ© une fiche dâinformation...
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16 décembre 2021
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/image%2F1484234%2F20211217%2Fob_ee2fd9_unnamed-9.jpg)
Dans la dĂ©cision n° 2021-266 du 22 octobre 2021, le DĂ©fenseur des droits a rappelĂ© le principe selon lequel lâĂ©tat de santĂ© du candidat Ă un emploi public nâest pas au nombre des Ă©lĂ©ments sur le fondement desquels lâemployeur public doit apprĂ©cier sa...
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/image%2F1484234%2F20211216%2Fob_42abc0_000025357-900x500-c.jpg)
Si la dĂ©cision refusant Ă un agent non titulaire le renouvellement de son contrat n'est pas au nombre de celles qui doivent ĂȘtre obligatoirement motivĂ©es et si l'agent concernĂ© n'a pas droit au renouvellement de son contrat, il appartient toutefois Ă ...
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/image%2F1484234%2F20211216%2Fob_7328c8_838-000-1gz18c.jpg)
Pour compenser la hausse généralisée des prix, une « indemnité inflation » défiscalisée de 100 euros sera versée, dÚs le mois de décembre et au plus tard le 28 février 2022, aux salariés et agents publics dont les revenus ne dépassent pas « 26 000 euros...
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14 décembre 2021
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/image%2F1484234%2F20211215%2Fob_4bef5c_avancement-de-grade-agents-deroulement.jpg)
Si, pour élaborer les propositions qu'elle soumet à l'appréciation de la commission administrative paritaire (CAP), l'autorité compétente doit avoir procédé à un examen approfondi de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle...
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/image%2F1484234%2F20211214%2Fob_e7276f_medium-infla.png)
A la suite des annonces gouvernementales, la loi du 1er dĂ©cembre 2021 de finances rectificative pour 2021 a instituĂ© le versement dâune « indemnitĂ© inflation » aux personnes dâau moins seize ans percevant une rĂ©munĂ©ration de moins de 2 000 euros nets...
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13 décembre 2021
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/image%2F1484234%2F20211214%2Fob_fed88a_aide-inflation-scaled.jpg)
1.Quel est le principe ? Il sâagit du versement dâune prime de 100 âŹ, aux agents percevant moins de 2000 euros nets par mois dans la fonction publique. Sont concernĂ©e par ce versement toute personne de plus de 16 ans rĂ©sidant en France, que ses ressources,...
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/image%2F1484234%2F20211217%2Fob_5adebf_ob-51cd86-fonction-publique-territoria.jpg)
RĂ©capitulatif des mesures annoncĂ©es : Point sur la situation sanitaire: RĂ©activation de toutes les rĂšgles relatives aux gestes barriĂšres dans les services publics, Faciliter la vaccination des agents publics et de leurs proches grĂące Ă lâoctroi dâautorisations...
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