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  • Pascal NAUD
  • En responsabilité dans le domaine des Ressources Humaines (spécificité Public) depuis maintenant pratiquement 26 ans
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24 février 2022 4 24 /02 /février /2022 00:01
Code général de la fonction publique : présentation en Conseil des Ministres du projet de loi ratifiant l’ordonnance du 24 novembre 2021 portant partie législative.
Code général de la fonction publique : présentation en Conseil des Ministres du projet de loi ratifiant l’ordonnance du 24 novembre 2021 portant partie législative.
Le projet de loi porte ratification du code général de la fonction publique issu de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, en prenant en compte les modifications des lois statutaires intervenues depuis cette date et en insérant des dispositions...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CollTerr FPTerr colterr Fonctionnaire FPT
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23 février 2022 3 23 /02 /février /2022 08:55
Rectificatifs à l’Ordonnance du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique.
Rectificatifs à l’Ordonnance du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique.
L’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique est rectifiée au Journal officiel n° 0283 du 5 décembre 2021, texte n° 85 : Dans l'annexe (Code général de la fonction publique) : Fin du...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CollTerr FPTerr secteurPublic Fonctionnaire Actualités FPT
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22 février 2022 2 22 /02 /février /2022 09:18
Retrait de la nomination du successeur d’un agent illégalement évincé et réintégré sur l’emploi unique qu’il occupait : absence d’obligation de reclassement du successeur.
Retrait de la nomination du successeur d’un agent illégalement évincé et réintégré sur l’emploi unique qu’il occupait : absence d’obligation de reclassement du successeur.
Lorsque le juge administratif annule une décision ayant évincé un agent occupant un emploi unique, l'intéressé bénéficie, en exécution de cette annulation, d'un droit à réintégration dans l'emploi unique dont il a été écarté, au besoin après retrait de...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CollTerr FPTerr secteurPublic Fonctionnaire contentieux
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20 février 2022 7 20 /02 /février /2022 19:06
Dossiers RH FPT clefs en mains: abonnez-vous à Naudrh.com pour en bénificier.
Dossiers RH FPT clefs en mains: abonnez-vous à Naudrh.com pour en bénificier.
DISPOSEZ DE DOSSIERS RH FPT CLEFS EN MAINS EN VOUS ABONNANT A NAUDRH.COM ! Nouveauté dossiers RH FPT "clefs en main" proposé en mars 2022 par les experts de Naudrh.com FICHE CONSEILS D'APPLICATION DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE AU 1er MARS 2022...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CollTerr FPTerr FPT Fonctionnaire Messages webmaster - Presse webmaster
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19 février 2022 6 19 /02 /février /2022 12:35
Séance du CSFPT du 16 février 2022 : projets de décrets examinés.
Séance du CSFPT du 16 février 2022 : projets de décrets examinés.
Ont été examinés lors de la séance du 16 février 2022, les projets de décret suivants : -Projet de décret portant dispositions statutaires relatives au cadre d’emplois des techniciens paramédicaux territoriaux relevant des spécialités, technicien de laboratoire...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CollTerr FPTerr secteurPublic Fonctionnaire Actualités
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18 février 2022 5 18 /02 /février /2022 10:29
Réglementation générale applicables aux véhicules utilisés par les services d’incendie et de secours.
Réglementation générale applicables aux véhicules utilisés par les services d’incendie et de secours.
Les dispositions applicables aux véhicules utilisés par les services d’incendie et de secours (SDIS) relèvent de plusieurs réglementations. L’instruction du 22 février 2022 n° INTE2204906J a vocation à regrouper les différentes sources de droit, pour...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CollTerr FPT FPTerr secteurPublic Fonctionnaire SDIS
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17 février 2022 4 17 /02 /février /2022 15:35
Fonctionnaire en détachement dans un emploi de catégorie active : les années de services sont prises en compte quelles que soient les fonctions qu'il avait vocation à exercer dans son corps d'origine
Fonctionnaire en détachement dans un emploi de catégorie active : les années de services sont prises en compte quelles que soient les fonctions qu'il avait vocation à exercer dans son corps d'origine
L'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) a pour objet, en accordant une possibilité de liquidation anticipée de la pension en cas d'accomplissement de quinze années de services dans des emplois classés dans la catégorie...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CollTerr FPTerr secteurPublic Fonctionnaire Retraite - CNRACL
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16 février 2022 3 16 /02 /février /2022 10:26
Protection sociale complémentaire (PSC) : un accord est trouvé pour une couverture minimale des risques santé et prévoyance dans la Fonction Publique Territoriale.
Protection sociale complémentaire (PSC) : un accord est trouvé pour une couverture minimale des risques santé et prévoyance dans la Fonction Publique Territoriale.
Le CSFPT du 16 février 2022 donne un avis favorable au projet de décret relatif à la couverture minimale des risques santé et prévoyance en matière de PSC dans la FPT Dans une déclaration commune en amont de l’examen de ce texte, les représentants des...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Actualités CollTerr FPTerr secteurPublic Fonctionnaire FPT
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15 février 2022 2 15 /02 /février /2022 11:00
La prime apprentissage n’est pas à ce jour applicable dans la Fonction Publique Territoriale.
La prime apprentissage n’est pas à ce jour applicable dans la Fonction Publique Territoriale.
Le décret n° 2021-1861 du 27 décembre 2021 porte création d'une allocataire forfaitaire attribuée aux maîtres d'apprentissage. Cette allocation forfaitaire annuelle de 500 € est instituée à l’attention des personnels civils et militaires de l’État, titulaires...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CollTerr FPTerr secteurPublic Fonctionnaire Paie-rémunération Indemnités
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14 février 2022 1 14 /02 /février /2022 10:59
Seuil d'affiliation à la CNRACL des fonctionnaires territoriaux nommés dans un emploi permanent à temps non complet.
Seuil d'affiliation à la CNRACL des fonctionnaires territoriaux nommés dans un emploi permanent à temps non complet.
A compter du 1 er mars 2022, le fonctionnaire territorial nommé dans un ou plusieurs emplois permanents à temps non complet est affilié à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales lorsque sa durée hebdomadaire de service est...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CollTerr FPT FPTerr secteurPublic Retraite - CNRACL
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13 février 2022 7 13 /02 /février /2022 15:27
Entrée en DSN en 2022 : doublon de déclarations DSN et PASRAU.
Entrée en DSN en 2022 : doublon de déclarations DSN et PASRAU.
La généralisation de la DSN est une condition nécessaire à la modernisation de la protection sociale des salariés et agents de la fonction publique, et plus globalement de l’action publique. La dernière échéance pour l’entrée en DSN est fixée à janvier...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CollTerr FPTerr secteurPublic Paie-rémunération FPT
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12 février 2022 6 12 /02 /février /2022 15:13
Licenciement des agents contractuels : la méconnaissance du délai de préavis n’entraîne pas systématiquement l'annulation totale de la décision.
Licenciement des agents contractuels : la méconnaissance du délai de préavis n’entraîne pas systématiquement l'annulation totale de la décision.
En vertu de l'article 40 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, l'agent non titulaire recruté pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée ne peut être légalement licencié avant le terme de son contrat par l'autorité territoriale compétente...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CollTerr FPTerr FPT secteurPublic Non Titulaire Fin de fonction
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11 février 2022 5 11 /02 /février /2022 00:01
Versement du complément de traitement indiciaire aux agents publics concernés exerçant au sein de certains établissements et services publics sociaux et médico-sociaux (EHPAD…)
Versement du complément de traitement indiciaire aux agents publics concernés exerçant au sein de certains établissements et services publics sociaux et médico-sociaux (EHPAD…)
Le décret n° 2022-161 du 10 février 2022 étend le bénéfice du complément de traitement indiciaire à certains agents publics en application de l'article 42 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Il instaure...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CollTerr FPTerr secteurPublic Fonctionnaire Paie-rémunération
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10 février 2022 4 10 /02 /février /2022 00:01
Obligation vaccinale contre la Covid-19 : panorama des contentieux intervenus.
Obligation vaccinale contre la Covid-19 : panorama des contentieux intervenus.
*Agents exerçant leurs fonctions dans les établissements de la petite enfance et obligation vaccinale. Le champ de l'obligation de vaccination contre la covid-19 a été défini par la loi en retenant alternativement un critère géographique pour y inclure...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CollTerr FPTerr secteurPublic Fonctionnaire Covid19 contentieux Hygiéne et sécurité
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9 février 2022 3 09 /02 /février /2022 00:01
Complémentaire santé des agents territoriaux : un nouveau projet de décret finalisé.
Complémentaire santé des agents territoriaux : un nouveau projet de décret finalisé.
Un nouveau projet de décret sur la complémentaire santé des agents territoriaux a été finalisé et sera examiné par les collectivités et les syndicats le 16 février, selon des documents consultés par l’AFP. Le texte, qui doit fixer le montant des cotisations...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CollTerr FPTerr secteurPublic Fonctionnaire FPT Actualités
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8 février 2022 2 08 /02 /février /2022 09:46
La mise en cause publique et nominative d’un agent ne permet pas obligatoirement de caractériser une attitude de harcèlement.
La mise en cause publique et nominative d’un agent ne permet pas obligatoirement de caractériser une attitude de harcèlement.
Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans colterr FPT FPTerr secteurPublic Fonctionnaire contentieux
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8 février 2022 2 08 /02 /février /2022 00:01
Refus persistant d’un agent de retirer son badge et de pointer : une exclusion temporaire de fonctions d'une durée de trois jours est justifiée.
Refus persistant d’un agent de retirer son badge et de pointer : une exclusion temporaire de fonctions d'une durée de trois jours est justifiée.
Aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983, dans sa rédaction applicable au litige : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice,...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CollTerr FPTerr FPT Discipline contentieux Fonctionnaire
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7 février 2022 1 07 /02 /février /2022 00:02
Limite d’âge : la prolongation d’activité n’est pas un droit.
Limite d’âge : la prolongation d’activité n’est pas un droit.
La limite d’âge (67 ans dans le droit commun) impose à l’employeur de mettre un terme aux fonctions de l’agent. Cependant, ceux dont la durée des services liquidables est inférieure à celle nécessaire pour une pension de retraite à taux plein peuvent...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CollTerr FPTerr secteurPublic Fonctionnaire Retraite - CNRACL contentieux
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7 février 2022 1 07 /02 /février /2022 00:01
Passage aux 1 607 H : 200 communes « sous surveillance » de l’État.
Passage aux 1 607 H : 200 communes « sous surveillance » de l’État.
Lundi 31 janvier, le tribunal administratif de Montreuil a ordonné à cinq maires communistes de Seine-Saint-Denis d’appliquer sous 40 jours la loi sur les 35 heures. Une procédure est également toujours en cours autour de l’application des 35 heures pour...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CollTerr FPTerr FPT secteurPublic Fonctionnaire Temps de travail Actualités
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6 février 2022 7 06 /02 /février /2022 17:45
Questions essentielles à poser lors de l’entretien de recrutement d’un futur collaborateur
Questions essentielles à poser lors de l’entretien de recrutement d’un futur collaborateur
Vous avez publié l’offre d’emploi de votre prochain collaborateur et, après avoir analysé et sélectionné les meilleurs CV, vient l’étape de l’entretien. Il s’agit, en matière de recrutement, de la phase la plus délicate. Le choix des questions à poser...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CollTerr FPTerr secteurPublic Fonctionnaire Recrutement
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6 février 2022 7 06 /02 /février /2022 14:34
Un accident survenu sur le lieu de travail sur lequel l’agent s’est rendu alors qu’il était en congé de maladie, n’est pas imputable au service.
Un accident survenu sur le lieu de travail sur lequel l’agent s’est rendu alors qu’il était en congé de maladie, n’est pas imputable au service.
Dans un arrêt du 15 décembre 2021 n° 2002733, le tribunal administratif de Rennes a considéré qu’un agent public qui, alors qu’il se trouve en congé de maladie, se rend sur son lieu de travail pour y accomplir des tâches en lien avec ses fonctions, n’est...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CollTerr FPTerr secteurPublic Fonctionnaire Accident de service contentieux
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5 février 2022 6 05 /02 /février /2022 17:31
FIPHFP : tous les outils pour vous accompagner dans votre déclaration 2022
FIPHFP : tous les outils pour vous accompagner dans votre déclaration 2022
Pour vous accompagner dans la saisie de la déclaration annuelle 2022, le FIPHFP et la Caisse des Dépôts mettent à la disposition des employeurs : -Une aide générale à la saisie de la déclaration 2022 Aide générale à la saisie de la déclaration 2022- pdf...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CollTerr secteurPublic FPTerr Travailleurs Handicapés Fonctionnaire
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5 février 2022 6 05 /02 /février /2022 13:58
Les congés annuels ne constituent pas sur un plan juridique des "avantages collectivement acquis".
Les congés annuels ne constituent pas sur un plan juridique des "avantages collectivement acquis".
Depuis la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui met fin au maintien, à titre dérogatoire, des régimes de travail mis en place antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 2001, des employeurs publics...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CollTerr secteurPublic FPTerr FPT Temps de travail contentieux
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4 février 2022 5 04 /02 /février /2022 00:01
Salaires, logements, qualité de vie au travail... un rapport préconise 27 mesures pour améliorer l'attractivité de la fonction publique territoriale.
Salaires, logements, qualité de vie au travail... un rapport préconise 27 mesures pour améliorer l'attractivité de la fonction publique territoriale.
La fonction publique territoriale dispose de nombreux atouts pour attirer. Cependant, les partenaires sociaux et des experts mettent en avant ces difficultés d’attractivité et des multiples métiers qui y sont exercés, entrainant des problèmes de recrutement....
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans FPTerr secteurPublic Fonctionnaire CollTerr Actualités
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3 février 2022 4 03 /02 /février /2022 00:01
Publication d’une FAQ relative à la prime maître d’apprentissage.
Publication d’une FAQ relative à la prime maître d’apprentissage.
Dans le cadre du plan en faveur du développement de l’apprentissage, le Premier ministre a rappelé, dans une circulaire du 21 mai 2021, la nécessité pour l’État de se montrer exemplaire en mobilisant l‘ensemble de ses services et de ses établissements...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CollTerr FPTerr secteurPublic Fonctionnaire Indemnités Paie-rémunération
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2 février 2022 3 02 /02 /février /2022 09:01
Locaux de restauration : aménagement temporaire des dispositions du code du travail / report de l'aménagement des conditions de restauration.
Locaux de restauration : aménagement temporaire des dispositions du code du travail / report de l'aménagement des conditions de restauration.
Le décret n° 2022-61 du 25 janvier 2022 aménage les conditions de restauration, lorsque la configuration du local de restauration ou de l'emplacement normalement dédié à la restauration ne permet pas de garantir le respect des règles de distanciation...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CollTerr FPTerr secteurPublic Fonctionnaire Hygiéne et sécurité
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1 février 2022 2 01 /02 /février /2022 15:31
Retraite par rente des élus locaux: il revient aux élus de s'adresser directement aux organismes compétents pour obtenir des explications quant aux éventuelles difficultés de gestion ou retards de traitement qu'ils subissent.
Retraite par rente des élus locaux: il revient aux élus de s'adresser directement aux organismes compétents pour obtenir des explications quant aux éventuelles difficultés de gestion ou retards de traitement qu'ils subissent.
La loi du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercic e des mandats locaux a ouvert la possibilité pour les élus locaux indemnisés de constituer « une retraite par rente ». Il s'agit de contrats d'épargne retraite supplémentaire à adhésion facultative...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CollTerr FPTerr secteurPublic Elus locaux
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1 février 2022 2 01 /02 /février /2022 10:09
Rédaction des actes administratifs liés à la gestion des agents publics : à compter du 1er mars 2022, il faudra faire référence à une nouvelle numérotation suite à la publication de la partie législative du code de la fonction publique.
Rédaction des actes administratifs liés à la gestion des agents publics : à compter du 1er mars 2022, il faudra faire référence à une nouvelle numérotation suite à la publication de la partie législative du code de la fonction publique.
L’article 55 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique énonce que : « Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par voie d'ordonnance à l'adoption de la partie législative...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CollTerr FPTerr secteurPublic Actualités Actes Administratifs - Contentieux Fonctionnaire
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31 janvier 2022 1 31 /01 /janvier /2022 11:31
1607 H: condamnation de cinq communes le 31 janvier 2022 pour non-respect du passage aux 1607 H
1607 H: condamnation de cinq communes le 31 janvier 2022 pour non-respect du passage aux 1607 H
Cinq décisions (toutes identiques) ont été rendues hier par le Tribunal administratif de MONTREUIL au sujet de la mise en œuvre de l’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (passage aux 1 607 H). Le préfet...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CollTerr secteurPublic FPTerr Fonctionnaire Temps de travail contentieux
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31 janvier 2022 1 31 /01 /janvier /2022 08:32
Collaborateur de groupe d’élus : droits au supplément familial de traitement et à l'indemnité de résidence.
Collaborateur de groupe d’élus : droits au supplément familial de traitement et à l'indemnité de résidence.
Si l'article L. 4132-23 du code général des collectivités territoriales a ainsi vocation à garantir le pluralisme au sein de l'assemblée régionale par l'allocation de moyens destinés à la rémunération des collaborateurs des groupes politiques, ses dispositions,...
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30 janvier 2022 7 30 /01 /janvier /2022 14:00
Nouvelle présentation du bulletin de paie à compter du 1er janvier 2022.
Nouvelle présentation du bulletin de paie à compter du 1er janvier 2022.
La présentation du bulletin de paie change au 1er janvier 2022, avec l'objectif de faciliter le remplissage de la déclaration d'impôts. Le bulletin de paie doit désormais faire apparaître dans un cartouche bien identifié : - le montant du salaire net...
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30 janvier 2022 7 30 /01 /janvier /2022 08:43
Jour de carence et Covd19 : en l’absence d’un décret, le jour de carence continue d’être suspendu pour les agents publics testés positifs à la Covid, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022.
Jour de carence et Covd19 : en l’absence d’un décret, le jour de carence continue d’être suspendu pour les agents publics testés positifs à la Covid, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022.
Dans le cadre de la lutte contre la Covid-19, le gouvernement a suspendu le délai de carence pour les salariés et les agent publics testés positifs à la Covid afin de renforcer l'incitation à l'isolement et ainsi contribuer à casser les chaînes de transmission...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CollTerr FPTerr secteurPublic Fonctionnaire Maladie Actualités Paie-rémunération
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29 janvier 2022 6 29 /01 /janvier /2022 11:22
Fonction publique : quels sont les agents exclus de la présentation obligatoire du passe vaccinal ?
Fonction publique : quels sont les agents exclus de la présentation obligatoire du passe vaccinal ?
Depuis le 24 janvier 2022, le passe sanitaire est remplacé, pour les personnels qui étaient soumis, par le passe vaccinal. Les agents publics qui exercent leurs fonctions selon des modalités qui exigent la détention d’un passe vaccinal doivent désormais...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CollTerr FPTerr secteurPublic Fonctionnaire Covid19 Hygiéne et sécurité
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28 janvier 2022 5 28 /01 /janvier /2022 00:01
COVID19 : mise à jour de la FAQ DGACL au 27 janvier 2022.
COVID19 : mise à jour de la FAQ DGACL au 27 janvier 2022.
La Foire aux questions à l’attention des employeurs et des agents publics a été mise à jour le 27 janvier 2022. Depuis le 24 janvier 2022, le passe sanitaire a évolué en passe vaccinal pour les professionnels soumis jusqu’alors au passe sanitaire. Des...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CollTerr FPTerr secteurPublic Fonctionnaire Covid19 Hygiéne et sécurité
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27 janvier 2022 4 27 /01 /janvier /2022 00:01
La liberté d’action et d’expression syndicale doit être conciliée avec les obligations déontologiques et les contraintes liées à la sécurité et au bon fonctionnement du service.
La liberté d’action et d’expression syndicale doit être conciliée avec les obligations déontologiques et les contraintes liées à la sécurité et au bon fonctionnement du service.
Si les agents publics qui exercent des fonctions syndicales disposent de la liberté d'action et d'expression particulière qu'exigent l'exercice de leur mandat et la défense des intérêts des personnels qu'ils représentent, cette liberté doit être conciliée...
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26 janvier 2022 3 26 /01 /janvier /2022 11:42
NBI « Accueil » pour les ASVP : les missions des agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ne permettent pas de leur attribuer la nouvelle bonification indiciaire (NBI) « Accueil ».
NBI « Accueil » pour les ASVP : les missions des agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ne permettent pas de leur attribuer la nouvelle bonification indiciaire (NBI) « Accueil ».
Le point 33 de l'annexe du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale prévoit que perçoivent une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de...
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26 janvier 2022 3 26 /01 /janvier /2022 00:02
Covid19 : possibilité dérogatoire de déjeuner à son poste de travail.
Covid19 : possibilité dérogatoire de déjeuner à son poste de travail.
Le décret n° 2022-61 du 25 janvier 2022 porte aménagement temporaire des dispositions du code du travail relatives aux locaux de restauration . Déjà mise en œuvre depuis le début de la crise sanitaire, la dérogation de la possibilité de déjeuner à son...
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26 janvier 2022 3 26 /01 /janvier /2022 00:01
La protection sociale complémentaire des fonctionnaires en Conseil des Ministres.
La protection sociale complémentaire des fonctionnaires en Conseil des Ministres.
A l’issue d’un an de négociation, la ministre a signé le 26/01/2022 avec l’ensemble des organisations représentatives de la fonction publique de l’État un accord interministériel permettant de définir les modalités de mise en oeuvre par l’État de l’obligation...
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25 janvier 2022 2 25 /01 /janvier /2022 17:16
Mutation d’un fonctionnaire territorial en position de disponibilité : il n’y a plus lieu maintenant de réintégrer dans sa collectivité d’origine un fonctionnaire en disponibilité avant de procéder à sa mutation.
Mutation d’un fonctionnaire territorial en position de disponibilité : il n’y a plus lieu maintenant de réintégrer dans sa collectivité d’origine un fonctionnaire en disponibilité avant de procéder à sa mutation.
L'article 26 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 prévoit notamment que le fonctionnaire mis en disponibilité sur sa demande doit solliciter sa réintégration deux mois au moins avant l'expiration de la période de mise en disponibilité en cours. Le fonctionnaire...
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25 janvier 2022 2 25 /01 /janvier /2022 05:23
La rupture conventionnelle ne constitue pas un droit pour l'agent
La rupture conventionnelle ne constitue pas un droit pour l'agent
La rupture conventionnelle dans la fonction publique constitue un nouveau cas de cessation de fonctions pour les fonctionnaires, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2025 et un nouveau cas pérenne de rupture du contrat pour les agents contractuels...
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24 janvier 2022 1 24 /01 /janvier /2022 22:18
Une allocation forfaitaire annuelle de 500 euros pour les maîtres d’apprentissage
Une allocation forfaitaire annuelle de 500 euros pour les maîtres d’apprentissage
Dans le cadre du plan en faveur du développement de l’apprentissage, le Premier ministre a rappelé, dans une circulaire du 21 mai 2021 , la nécessité pour l’État de se montrer exemplaire en mobilisant l‘ensemble de ses services et de ses établissements...
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23 janvier 2022 7 23 /01 /janvier /2022 22:12
Création d’emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
Création d’emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
Le décret n° 2022-48 du 21 janvier 2022 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixe les dispositions relatives aux emplois d'expert de haut niveau et de...
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22 janvier 2022 6 22 /01 /janvier /2022 09:41
Informations COVID19: point de situation au 24 janvier 2022.
Informations COVID19: point de situation au 24 janvier 2022.
Les protocoles dans les établissements scolaires ont été simplifiés. L’objectif est de laisser au maximum les écoles ouvertes. Ainsi : - Lorsqu’un cas positif sera détecté dans une classe, il ne sera plus demandé aux parents de venir chercher leur enfant...
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21 janvier 2022 5 21 /01 /janvier /2022 09:27
Covid19 / passe vaccinal / échéances à venir: naudrh.com vous dit tout en infographies.
Covid19 / passe vaccinal / échéances à venir: naudrh.com vous dit tout en infographies.
LIGNE TELEPHONIQUE CONSEILS STATUTAIRES RH FPT 24H/24 LEVEZ VOS DOUTES EN SECURISANT VOS DECISIONS QUOTIDIENNES RH DELEGUER CERTAINS DES CHANTIERS RH QUI VOUS INCOMBENT DES DOSSIERS RH CLEFS EN MAINS CONTACTER UN EXPERT NAUDRH.COM 24/24 H Pour des conseils...
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20 janvier 2022 4 20 /01 /janvier /2022 09:21
Télétravail : l’obligation de trois jours de télétravail par semaine est prolongée jusqu’au 2 février pour les fonctions qui le permettent, avant un retour au droit commun.
Télétravail : l’obligation de trois jours de télétravail par semaine est prolongée jusqu’au 2 février pour les fonctions qui le permettent, avant un retour au droit commun.
La circulaire n° TFPC2202094C du 21 janvier 2022 est relative au télétravail dans la fonction publique de l’Etat et au respect des règles. Il y est précisé que conformément aux orientations prises par le Conseil de défense et de sécurité nationale Ie...
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19 janvier 2022 3 19 /01 /janvier /2022 08:44
CSFPT du 19 janvier 2022 : 5 projets de décrets, dont 3 relatifs au cadre d’emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine.
CSFPT du 19 janvier 2022 : 5 projets de décrets, dont 3 relatifs au cadre d’emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine.
Les conservateurs du patrimoine, la NBI pour les secrétaires de mairie et l’affiliation à la CNRACL des fonctionnaires à temps non complet à l’ordre du jour de la première réunion de l’année du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ....
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19 janvier 2022 3 19 /01 /janvier /2022 08:24
Commission de réforme appelée à statuer sur l'imputabilité au service de la maladie contractée par un agent: la présence d'un médecin spécialiste n’est pas forcément obligatoire.
Commission de réforme appelée à statuer sur l'imputabilité au service de la maladie contractée par un agent: la présence d'un médecin spécialiste n’est pas forcément obligatoire.
Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est...
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18 janvier 2022 2 18 /01 /janvier /2022 08:31
Non respect des 1 607 H: cinq maires assignés en justice par un préfet !
Non respect des 1 607 H: cinq maires assignés en justice par un préfet !
Seulement quelques jours après la date limite fixée par l’État (le 1er janvier 2022) pour appliquer la nouvelle loi, la réplique de la préfecture de la Seine-Saint-Denis n’a pas tardé : cinq maires du département se sont retrouvés assignés en justice....
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17 janvier 2022 1 17 /01 /janvier /2022 08:42
Promotion interne d'un agent: un refus doit-il être motivé ?
Promotion interne d'un agent: un refus doit-il être motivé ?
L'article 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés aux fonctionnaires par...
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16 janvier 2022 7 16 /01 /janvier /2022 13:59
Devoir de réserve: exception en cas de dénonciation d'un harcèlement moral.
Devoir de réserve: exception en cas de dénonciation d'un harcèlement moral.
En vertu de l'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les fonctionnaires ne peuvent être sanctionnés lorsqu'ils sont amenés à dénoncer des faits de harcèlement moral dont ils sont victimes ou témoins. Toutefois, l'exercice du droit...
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