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23 août 2022
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Selon lâarticle L313-4 du CGFP, version en vigueur depuis le 1er mars 2022, l'autoritĂ© territoriale informe le centre de gestion de la fonction publique territoriale compĂ©tent de la crĂ©ation ou de la vacance de tout emploi permanent. Selon le cas, le...
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22 août 2022
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Question écrite Sénat n° 27256 - JO 19 mai 2022 - Revalorisation des sages-femmes territoriales Question écrite Sénat n° 25816 - JO 19 mai 2022 - Complémentaire de santé et prévoyance des agents territoriaux Question écrite AN n° 45252 - JO 17 mai 2022...
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22 août 2022
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PubliĂ©e au Journal Officiel le 17 aoĂ»t 2022, aprĂšs lâadoption dĂ©finitive par la commission mixte paritaire et la validation par le Conseil constitutionnel, la loi de finances rectificative pour 2022 prĂ©voit des mesures inhĂ©rentes Ă la gestion du personnel...
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Paie-rémunération
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21 août 2022
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PubliĂ©e au Journal Officiel le 17 aoĂ»t, aprĂšs lâadoption dĂ©finitive par la commission mixte paritaire et la validation par le Conseil constitutionnel, la loi de finances rectificative pour 2022 prĂ©voit des mesures inhĂ©rentes Ă la gestion du personnel...
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21 août 2022
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PubliĂ©e au Journal Officiel le 17 aoĂ»t, aprĂšs lâadoption dĂ©finitive par la commission mixte paritaire et la validation par le Conseil constitutionnel, la loi de finances rectificative pour 2022 prĂ©voit des mesures inhĂ©rentes Ă la gestion du personnel...
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20 août 2022
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PubliĂ©e au Journal Officiel le 17 aoĂ»t, aprĂšs lâadoption dĂ©finitive par la commission mixte paritaire et la validation par le Conseil constitutionnel, la loi de finances rectificative pour 2022 prĂ©voit des mesures inhĂ©rentes Ă la gestion du personnel...
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Paie-rémunération
Mise Ă disposition
Positions administratives
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19 août 2022
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Qui doit dĂ©clarer son patrimoine et ses intĂ©rĂȘts auprĂšs de la Haute AutoritĂ© pour la transparence de la vie publique ? La rĂ©ponse en cliquant sur l'image ci-dessous đ Cliquez sur l'image ci-dessus pour accĂ©der au tableau rĂ©capitulatif - transparence2.pdf Laissez...
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18 août 2022
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Suivez-nous aussi sur : Nâoubliez pas Ă©galement de nous suivre Ă partir de notre compte twitter ( @Naudrh ), de nombreuses jurisprudences RH FPT y sont Ă©galement publiĂ©es quotidiennement en complĂ©ment des informations dĂ©livrĂ©es sur le site www.naudrh.com...
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contentieux
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Discipline
Recrutement
Positions administratives
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17 août 2022
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Le dĂ©cret n° 2022-1153 du 12 aoĂ»t 2022 modifie les dispositions gĂ©nĂ©rales applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. Voici les Ă©volutions (liste non exhaustive) apportĂ©es au dĂ©cret n°88-145 du 15 fĂ©vrier 1988. âĄïž Le principe...
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16 août 2022
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Le décret n° 2022-1153 du 12 août 2022 modifie les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. Le texte réglementaire actualise les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction...
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Contractuels
Temps de travail
Congés annuels
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15 août 2022
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Ă compter du 1er aoĂ»t 2022, le dispositif des ASA pour garde dâenfants ne peut plus ĂȘtre appliquĂ© sous rĂ©serve de modification ultĂ©rieure compte tenu dâune Ă©ventuelle aggravation de la situation sanitaire. Dans sa FAQ Covid mise Ă jour le 24 aoĂ»t 2022,...
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Autorisations d'absence
Covid19
Hygiéne et sécurité
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14 août 2022
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Bonjour Ă toutes et Ă tous, Merci pour votre intĂ©rĂȘt grandissant pour le blog www.naudrh.com , site dont lâactivitĂ© est dĂ©diĂ©e quotidiennement au statut des fonctionnaires territoriaux depuis 2006. Nos contenus sont alimentĂ©s tous les jours bĂ©nĂ©volement...
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webmaster
Messages webmaster - Presse
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13 août 2022
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L'article L. 5421-1 du code du travail et l'article 1er du rĂšglement gĂ©nĂ©ral annexĂ© Ă la convention du 14 mai 2014 relative Ă l'indemnisation du chĂŽmage agrĂ©Ă©e par l'arrĂȘtĂ© du 25 juin 2014 du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sont...
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Fin de fonction
Inaptitude physique
Paie-rémunération
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11 août 2022
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Dans un arrĂȘt du 5 aoĂ»t 2022 n°457238, le Conseil dâEtat estime que l'administration peut exiger de ses agents que le lieu choisi pour exercer le tĂ©lĂ©travail permette "un retour sur site dans des dĂ©lais compatibles avec un Ă©ventuel rappel sur site pouvant...
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télétravail
Temps de travail
contentieux
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11 août 2022
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A titre exceptionnel et par dĂ©rogation aux articles L.84 et L.85 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une pension de vieillesse peut ĂȘtre entiĂšrement cumulĂ©e avec une rĂ©munĂ©ration perçue, au titre d'une activitĂ© professionnelle selon...
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Cumul d'activité
pension
Retraite - CNRACL
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10 août 2022
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Il rĂ©sulte de la combinaison de lâarticle 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, repris aux articles L. 514-6 et L. 514-7 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique (CGFP) et de lâarticle 26 du dĂ©cret n° 86-68 du 13 janvier 1986, du III de lâarticle 97...
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Disponibilité
Positions administratives
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10 août 2022
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Des dispositions ont été prises pour réduire le nombre de fonctionnaires momentanément privés d'emploi (FMPE) et leur coût pour les finances publiques. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique modernise le dispositif...
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9 août 2022
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/image%2F1484234%2F20220809%2Fob_688d69_2020-07-13-autorisations-absence-vign.jpg)
La possibilitĂ© dâoctroi dâautorisations dâabsence, notamment Ă lâoccasion dâĂ©vĂ©nements familiaux, est inscrite Ă l' article L 622-1 du Code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique . Les jours accordĂ©s pour le dĂ©cĂšs dâun enfant relĂšvent quant Ă eux de lâ article...
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8 août 2022
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« A la suite des sĂ©quences Ă©lectorales, prĂ©sidentielles et lĂ©gislatives, les fĂ©dĂ©rations CGT Services publics, SUD CollectivitĂ©s Territoriales et la FSU Territoriale se sont rencontrĂ©es le 7 juillet 2022 afin dâĂ©changer sur leurs analyses de la situation...
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7 août 2022
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Le décret n° 2022-1133 du 5 août 2022 fixe les modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des auxiliaires de puériculture territoriaux et des aides-soignants territoriaux. Il organise les concours sur titres pour le recrutement...
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6 août 2022
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Le décret n° 2022-1134 du 5 août 2022 fixe les modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, techniciens de laboratoire médical, manipulateurs d'électroradiologie...
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5 août 2022
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LâarrĂȘt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 16 mars 2022, pourvoi n°19-20.658, est relatif au paiement des salaires en cas de rupture abusive dâun contrat dâapprentissage par lâemployeur. Il y est prĂ©cisĂ© que si lâemployeur rompt en contrat dâapprentissage...
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Apprenti
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Paie-rémunération
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3 août 2022
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Le fonctionnaire qui dénigre auprÚs d'autres agents le travail de son collÚgue et qui, en réponse aux demandes d'explications de ce dernier, lui tourne le dos et tient des propos injurieux à son encontre provoque l'agression dont il a été victime. La...
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2 août 2022
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CLIQUEZ SUR LES IMAGES CI-DESSOUS POUR ACCEDER AUX SIMULATEURS Calculateur augmentation suite à hausse du point d'indice au 1er juillet 2022 Calculateur GIPA 2022 LIGNE EXPERT CONSEILS STATUTAIRES RH FPT NAUDRH.COM 24H/24 . Des spécialistes RH d'expérience,...
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2 août 2022
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Le décret n° 2022-1101 du 1er août 2022 modifie le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat. Le texte réglementaire proroge la garantie individuelle du pouvoir d'achat...
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1 août 2022
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Covid19 La loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 met fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19. Elle abroge formellement, à compter du 1er août, la partie du code de la santé publique relative à l'état d'urgence...
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A compter du 1 er juillet 2022, la valeur annuelle du traitement affĂ©rent Ă l'indice 100 majorĂ© est revalorisĂ©e de 3,5 % pour sâĂ©tablir Ă 5 820,04 ⏠(au lieu de 5 623,23 ⏠depuis le 1 er fĂ©vrier 2017). Les traitements correspondant aux indices majorĂ©s...
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31 juillet 2022
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Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution des dispositions législatives relatives au temps de travail des agents de la fonction publique territoriale L'objet de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Le Conseil constitutionnel...
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A compter du 1 er juillet 2022, la valeur annuelle du traitement affĂ©rent Ă l'indice 100 majorĂ© est revalorisĂ©e de 3,5 % pour sâĂ©tablir Ă 5 820,04 ⏠(au lieu de 5 623,23 ⏠depuis le 1 er fĂ©vrier 2017). La revalorisation de la valeur du point a Ă©galement...
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30 juillet 2022
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Le site www.naudrh.com est aussi optimisĂ© pour ĂȘtre consultĂ© sur votre tĂ©lĂ©phone portable LIGNE EXPERT CONSEILS STATUTAIRES RH FPT NAUDRH.COM 24H/24 . Des spĂ©cialistes RH d'expĂ©rience, juriste de formation, en activitĂ© dans la FPT et qui connaissent votre...
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/image%2F1484234%2F20220729%2Fob_e545f4_1607h.jpg)
Dans sa dĂ©cision n° 2022-1006 QPC du 29 juillet 2022, le Conseil dâEtat juge conforme Ă la Constitution la rĂšgle imposant1 607 heures de travail annuel dans les collectivitĂ©s. Selon les sages, il nây a pas mĂ©connaissance du principe de libre administration...
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Actualités
Temps de travail
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29 juillet 2022
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/image%2F1484234%2F20220729%2Fob_31e651_adobestock-283298256-1024x683.jpeg)
Le dĂ©cret n° 2022-728 du 28 avril 2022 institue le versement d'une prime de revalorisation Ă certains personnels relevant de la fonction publique territoriale dâun montant de 183 âŹ. Lâarticle 15 du projet de loi de finances rectificatives pour 2022 intitulĂ©...
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Indemnités
Paie-rémunération
Actualités
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/image%2F1484234%2F20220729%2Fob_105915_une-arret-de-travail.jpg)
En application de l'article L. 822-22 du code général de la fonction publique, le fonctionnaire bénéficiaire d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre...
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Maladie
Paie-rémunération
Actualités
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28 juillet 2022
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Le fait que l'Ă©tat d'urgence sanitaire arrive officiellement Ă Ă©chĂ©ance le 31 juillet 2022 et quâaucune disposition nouvelle ne soit annoncĂ©e, appelle lĂ©gitimement des interrogations de la part des employeurs publics locaux sur le devenir des dispositions...
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28 juillet 2022
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Aux termes de l'article L 826-2 du code général de la fonction publique (ancien article 85-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984), le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions a droit à une période de préparation au reclassement (PPR)...
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27 juillet 2022
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L'article 4 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a prévu la fusion des comités techniques et des comités d'hygiÚne, de sécurité et des conditions de travail, à l'issue du prochain renouvellement général des instances de dialogue...
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Comité Social Territorial
contentieux
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27 juillet 2022
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Aux termes de l'article L311-1 du code général de la fonction publique, les emplois permanents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractÚre administratif sont occupés par des fonctionnaires. Les articles L332-8, L332-13...
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26 juillet 2022
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/image%2F1484234%2F20220727%2Fob_969629_emploi.jpg)
Aux termes de l'article 4 du décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques, « sauf urgence, la durée de publication de l'avis de vacance sur...
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26 juillet 2022
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/image%2F1484234%2F20220726%2Fob_65c656_telechargement-24.jpeg)
Les congés de maladie durant la période d prorogation de stage n'ont pas pour effet de reporter la fin de cette période. En effet, aucune disposition ou principe n'impose la prise en compte des congés de maladie pour le calcul de la date d'expiration...
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Maladie
Positions administratives
PĂ©riode de stage
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25 juillet 2022
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LâarrĂȘt de la CAA Marseille n° 20MA00494 du 26 avril 2022 traite de la question de la condition dâanciennetĂ© dans son poste nĂ©cessaire Ă un Ă©valuateur. En l'espĂšce, un supĂ©rieur hiĂ©rarchique direct n'occupait son poste que depuis le mois de novembre de...
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entretien profesionnel
Notation-Evaluation
contentieux
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25 juillet 2022
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Le décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022 est relatif à la formation et à l'accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle. Il définit les modalités de formation et d'accompagnement destinées à favoriser...
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24 juillet 2022
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/image%2F1484234%2F20220728%2Fob_eb09e2_contrat-signature-377x250.jpg)
Les dispositions de la loi du 26 janvier 1984 subordonnent la conclusion et le renouvellement de contrats à durée déterminée à la nécessité de faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire. Elles se réfÚrent...
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24 juillet 2022
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/image%2F1484234%2F20220726%2Fob_9468fd_une-pi.jpg)
Aux termes de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, « Les fonctionnaires sont recrutés par voie de concours ». Ainsi, le principe en matiÚre d'accÚs aux grades...
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Promotion interne
Actualités
Avancement-carriĂšre
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23 juillet 2022
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Pour lâapplication de lâarticle L. 1224-3 du code du travail, la rĂ©munĂ©ration antĂ©rieure et la rĂ©munĂ©ration proposĂ©e doivent ĂȘtre comparĂ©es en prenant en considĂ©ration, pour leurs montants bruts, les salaires ainsi que les primes Ă©ventuellement accordĂ©es...
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22 juillet 2022
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/image%2F1484234%2F20220722%2Fob_440232_40892403-34543014.jpg)
En l'état de l'article 6 du décret n° 2016-151 du 11 février 2016, lorsqu'une administration décide d'attribuer le titre-restaurant à ses agents dans les conditions prévues à l'article 19 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967, les agents exerçant...
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21 juillet 2022
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07:45
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La sĂ©ance exceptionnelle du CNFPT fait suite aux annonces faites par le ministre de la Transformation et de la fonction publiques Ă lâoccasion de la confĂ©rence salariale du 28 juin 2022, parmi lesquelles figure la revalorisation de la carriĂšre des cadres...
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21 juillet 2022
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07:30
/image%2F1484234%2F20220720%2Fob_37758b_covid-19-nouveau-calendrier-pour-la-su.jpg)
Par principe, Ă©tant toujours en position dâactivitĂ©, le fonctionnaire qui fait lâobjet dâune mesure de suspension a droit Ă un congĂ© de maladie (CE, 22 fĂ©vrier 2006, Req. n° 279756 et 281134). Le Conseil dâEtat a jugĂ© que le fait de le placer en congĂ©...
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Positions administratives
contentieux
Suspension
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20 juillet 2022
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/image%2F1484234%2F20220720%2Fob_3d87ae_11578198884382.jpg)
- La prĂ©sentation d'un pli recommandĂ© Ă une adresse que le destinataire a quittĂ©e sans en aviser l'Administration vaut notification rĂ©guliĂšre (CE, 21 juill. 1970, Perrucot â CAA Lyon, 27 dĂ©c. 2000, Da Silva). - Si Ă la date de premiĂšre prĂ©sentation le...
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20 juillet 2022
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Suite Ă une jurisprudence rĂ©cente, la CNRACL a informĂ©, le 10 juin 2022, dâun changement de position concernant la prise en compte dans la retraite des pĂ©riodes de prolongation dâactivitĂ© prenant effet Ă compter du 1er septembre. Pour rappel, la prolongation...
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19 juillet 2022
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/image%2F1484234%2F20220719%2Fob_32608c_suspension.jpeg)
La dĂ©cision de suspension n'a pas Ă ĂȘtre motivĂ©e, le fonctionnaire ne doit pas obligatoirement ĂȘtre mis Ă mĂȘme de consulter son dossier, le conseil de discipline nâa pas Ă ĂȘtre consultĂ© (CE, 22 septembre 1993, Req. n° 87033 et 87456 ; CE, 29 janvier 1988,...
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