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đ DĂ©cret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 Restructuration en profondeur du Code GĂ©nĂ©ral de la Fonction Publique dans le domaine du recrutement. ⥠EntrĂ©e en vigueur : 1er octobre 2025 ⥠đ SynthĂšse exĂ©cutive Le dĂ©cret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 marque...
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28 juillet 2025
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Analyse juridique et implications pratiques Ă la lumiĂšre de l'arrĂȘt de la CAA de Paris du 17 juillet 2025 (n°24PA01168) La question de la prĂ©sence de documents anonymes dans les dossiers administratifs des agents publics devient cruciale dans un contexte...
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Dossier individuel
contentieux
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27 juillet 2025
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Le samedi 26 juillet 2025, dans une interview accordée au journal Le Monde, la ministre de la Santé et du Travail, Catherine Vautrin, a dévoilé deux mesures phares que le gouvernement prévoit d'intégrer au projet de loi de financement de la sécurité sociale...
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26 juillet 2025
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Le décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, publié au Journal officiel du 25 juillet 2025, marque une étape déterminante dans la réforme du Code général de la fonction publique (CGFP). Il codifie la partie réglementaire du Livre III, consacrée au recrutement,...
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25 juillet 2025
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La tentation d'enjoliver son curriculum vitae touche tous les secteurs d'activité, y compris la fonction publique territoriale. Face à des concours exigeants ou à des recrutements contractuels de plus en plus compétitifs, certains candidats n'hésitent...
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24 juillet 2025
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Pour remédier aux limites des régimes de responsabilité des ordonnateurs et des comptables publics, un nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics, unifié entre ordonnateurs et comptables, est mis en place depuis le 1er janvier 2023. Les...
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23 juillet 2025
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Le dĂ©cret n°2025-680 du 15 juillet 2025, publiĂ© au Journal Officiel, abaisse Ă 60 ans lâĂąge dâouverture du droit Ă la retraite progressive pour : â Les agents affiliĂ©s Ă la CNRACL (collectivitĂ©s locales) â Les ouvriers des Ă©tablissements industriels de...
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Retraite - CNRACL
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23 juillet 2025
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Une avancĂ©e lĂ©gislative majeure Le gouvernement vient de franchir une Ă©tape importante en matiĂšre dâamĂ©nagement des fins de carriĂšre. Deux dĂ©crets publiĂ©s au Journal officiel du 23 juillet 2025 (n° 2025-680 et n° 2025-681) abaissent Ă 60 ans lâĂąge dâaccĂšs...
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23 juillet 2025
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/image%2F1484234%2F20250723%2Fob_8396f0_retraitepro.JPG)
Deux nouveaux dĂ©crets (n° 2025-680 et n° 2025-681) , parus au Journal officiel ce 23 juillet 2025, viennent abaisser lâĂąge minimal pour bĂ©nĂ©ficier de la retraite progressive. DĂšs le 1er septembre 2025, ce dispositif sera accessible dĂšs 60 ans, contre...
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Retraite - CNRACL
Actualités
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22 juillet 2025
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/image%2F1484234%2F20250724%2Fob_41942f_cheque-vacances-172019.jpg)
đš Nouvelle circulaire sur les hashtagChĂšques Vacances pour les agents de l'Ătat ! đ Une nouvelle circulaire, datĂ©e du 18 juillet 2025, a Ă©tĂ© publiĂ©e mardi 22 juillet , elle recentre le dispositif sur les agents en activitĂ© uniquement. đ§Ÿ Ce qu'il faut...
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22 juillet 2025
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Un arrĂȘtĂ© du 21 juillet 2025 fixe le nombre maximum de sous-directions et d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels en fonction dans les services dĂ©partementaux et territoriaux d'incendie et de secours. Ces nouvelles rĂšgles, en fonction de la taille...
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21 juillet 2025
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/image%2F1484234%2F20250722%2Fob_95fb7e_spa.JPG)
Une réforme aux conséquences profondes Depuis mars 2025, la situation financiÚre des agents publics en congé maladie ordinaire s'est fragilisée par l'application de l'article 189 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025. Cette disposition modifie l'article...
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20 juillet 2025
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/image%2F1484234%2F20250720%2Fob_d8e8ea_rup.JPG)
Depuis son introduction en 2019, la rupture conventionnelle a permis aux fonctionnaires de la fonction publique d'opter pour une sĂ©paration amiable, Ă l'instar des salariĂ©s du secteur privĂ©. Ce... đ VEILLE STATUTAIRE RH FPT Naudrh.com: l'information en...
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Rupture conventionnelle
Fin de fonction
Actualités
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19 juillet 2025
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Depuis son introduction en 2019, la rupture conventionnelle a permis aux fonctionnaires de la fonction publique d'opter pour une séparation amiable, à l'instar des salariés du secteur privé. Ce mécanisme, proposé dans le cadre d'une expérimentation, devait...
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Fin de fonction
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rupture conventionnelle
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19 juillet 2025
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/image%2F1484234%2F20250731%2Fob_653c6b_woman-with-gauze-bandage-wrapped-aroun.jpg)
Dans sa dĂ©cision n°476311 du 18 juillet 2025, le Conseil dâĂtat vient rappeler un principe fondamental : tout accident survenu dans le temps et le lieu du service est prĂ©sumĂ© imputable au service, sauf circonstance exceptionnelle. đ© đ« En lâespĂšce, une...
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Accident de service
contentieux
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18 juillet 2025
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La fraude au virement de salaire, encore peu mĂ©diatisĂ©e dans la fonction publique territoriale, constitue pourtant un risque rĂ©el et croissant. Elle sâappuie sur lâusurpation dâidentitĂ© et des techniques dâingĂ©nierie sociale destinĂ©es Ă tromper les services...
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18 juillet 2025
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/image%2F1484234%2F20250718%2Fob_56e33b_combien-pourrait-rapporter-a-l-etat-la.jpg)
đ Suppression de deux jours fĂ©riĂ©s Analyse complĂšte des annonces de François Bayrou Budget 2026 âą 15 juillet 2025 Points clĂ©s de l'annonce François Bayrou a proposĂ© le 15 juillet 2025 la suppression de deux jours fĂ©riĂ©s dans le cadre de la prĂ©sentation...
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18 juillet 2025
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/image%2F1484234%2F20250810%2Fob_a11427_558245-prv.jpeg)
Les modalités de calcul de la contribution due par les services d'incendie et de secours au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique sont communes à tous les employeurs publics. La situation particuliÚre dans laquelle...
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17 juillet 2025
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/image%2F1484234%2F20250810%2Fob_e8c7cd_mjayndayzdczmtvlngfiodzjnwm0zmfjotjiow.jpg)
Il convient tout d'abord de rappeler que les autorisations spéciales d'absence (ASA) constituent des modalités d'aménagement du temps de travail accordées à titre exceptionnel et ponctuel permettant à l'agent de s'absenter de son poste de travail sans...
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Hygiéne et sécurité
Autorisations d'absence
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17 juillet 2025
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A lâoccasion de la prĂ©sentation du budget 2026, François Bayrou a annoncĂ© la suppression de deux jours fĂ©riĂ©s le lundi de PĂąques et le 8 mai. C'est l'occasion de rappeler un point essentiel mis en lumiĂšre par le graphique ci-dessus : la France est souvent...
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Temps de travail
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17 juillet 2025
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Le Conseil dâĂtat, dans sa dĂ©cision n°495253 du 17 juillet 2025, vient dâapporter une clarification majeure sur lâallocation temporaire dâinvaliditĂ© (ATI) en cas de maladie professionnelle non inscrite dans les tableaux officiels. đ En reconnaissant quâun...
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Accident de service
contentieux
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16 juillet 2025
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L' arrĂȘt du Tribunal administratif de Lille n° 2302149 a confirmĂ©, le 15 juillet 2025, la rĂ©vocation dâune adjointe administrative de la commune de La Madeleine, en poste comme gestionnaire de carriĂšre. đ Motifs : -Falsification de son compte Ă©pargne-temps...
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16 juillet 2025
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Une annonce au retentissement national Le 15 juillet 2025, lors de la présentation du budget 2026, François Bayrou, Premier Ministre, a annoncé une mesure aussi inattendue que controversée : la suppression de deux jours fériés, le lundi de Pùques et le...
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Temps de travail
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15 juillet 2025
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Dans le cadre de l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matiÚre de santé et de famille dans la fonction publique, une importante réforme des instances médicales a été menée afin de les alléger et d'accélerer le traitement...
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14 juillet 2025
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Depuis le 23 juin 2025, un nouveau cadre juridique s'applique aux congĂ©s annuels dans la fonction publique. En conformitĂ© avec le droit europĂ©en, le dĂ©cret n°2025-564 prĂ©voit dĂ©sormais : đ Le report des congĂ©s annuels : -Possible en cas d'empĂȘchement...
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13 juillet 2025
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La fonction publique territoriale (FPT) est confrontĂ©e Ă de nombreux dĂ©fis en matiĂšre dâattractivitĂ©, de fidĂ©lisation des agents et de renouvellement des compĂ©tences. Parmi ces enjeux, la question de lâemployabilitĂ© des jeunes et des seniors occupe une...
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12 juillet 2025
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Le Tribunal administratif de Toulouse vient de suspendre une dĂ©libĂ©ration municipale visant Ă maintenir l'intĂ©gralitĂ© du traitement des agents publics durant les 3 premiers mois de congĂ© de maladie ordinaire, en contradiction avec lâarticle 189 de la...
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contentieux
Maladie
Paie-rémunération
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11 juillet 2025
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Depuis le 3 juillet 2025, un nouvel arrĂȘtĂ© fixe un cap ambitieux pour la Validation des Acquis de l'ExpĂ©rience (VAE). đŻ Objectif ? Professionnaliser lâaccompagnement des candidats et garantir une Ă©galitĂ© dâaccĂšs Ă la certification, quel que soit leur...
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10 juillet 2025
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L'article L. 121-3 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique (CGFP) pose le principe selon lequel l'agent public consacre l'intĂ©gralitĂ© de son temps de travail Ă son emploi. Toutefois, par dĂ©rogation Ă ce principe, il peut ĂȘtre autorisĂ© par son autoritĂ©...
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10 juillet 2025
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Dans un arrĂȘt du 8 juillet 2025 (n° 24MA02712), la cour administrative d'appel de Marseille confirme le refus de reconnaĂźtre un accident de service Ă une agente territoriale impliquĂ©e dans deux altercations professionnelles. đ Faits marquants : -L'agente,...
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9 juillet 2025
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La rĂ©forme de la haute fonction publique territoriale marque un tournant stratĂ©gique dans lâhistoire de la fonction publique territoriale. Lâharmonisation avec lâĂtat est non seulement souhaitable mais nĂ©cessaire, tant pour attirer que pour fidĂ©liser...
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8 juillet 2025
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đ VEILLE STATUTAIRE RH FPT Naudrh.com: l'information en continu 24h/24 et 7j/7 đ Pourquoi choisir la VEILLE STATUTAIRE RH FPT Naudrh.com 24h/24 et 7j/7? âïž Pour optimiser votre veille jur... âïž ComplĂ©tez le formulaire ci-dessous pour poser votre question:...
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7 juillet 2025
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CLIQUEZ ICI pour tĂ©lĂ©charger le docuement Depuis les dĂ©crets n°2024-801 et n° 2024-802 lâĂ©galitĂ© professionnelle entre les femmes et les hommes devient une obligation mesurable pour les collectivitĂ©s territoriales et EPCI de plus de 40 000 habitants....
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Actualités
Paie-rémunération
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6 juillet 2025
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Le Grand Quizz Statutaire de l'ĂtĂ© Par www.naudrh.com - Testez vos connaissances sur les derniĂšres actualitĂ©s RH FPT Score: 0/47 Section 1 : CongĂ©s annuels, report et indemnisation Question 1 Selon le dĂ©cret n° 2025-564 du 21 juin 2025, quelle est la...
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5 juillet 2025
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đč Une analyse juridique du CIG prĂ©sente une analyse des nouvelles dispositions lĂ©gales concernant le report et l'indemnisation des congĂ©s annuels pour les fonctionnaires territoriaux, introduites par le dĂ©cret n° 2025-564 du 21 juin 2025. Il explique...
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4 juillet 2025
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Par arrĂȘtĂ© en date du 2 juillet 2025, le Premier ministre a fixĂ© la date du prochain renouvellement gĂ©nĂ©ral des instances de dialogue social, dans les trois versants de la fonction publique, au 10 dĂ©cembre 2026. đČ Les opĂ©rations de vote Ă©lectronique par...
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Elections professionnelles 2026
Actualités
Syndicat
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4 juillet 2025
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GĂ©rez vos RH FPT sans stress ni erreur Plus de 25 ans d'expertise au service des gestionnaires RH des collectivitĂ©s territoriales. Veille juridique, conseils personnalisĂ©s et outils pratiques disponibles 24h/24. â 25+ ans d'expĂ©rience â 1962+ abonnĂ©s...
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3 juillet 2025
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đïž Ă partir du 1er juillet 2025, un formulaire papier sĂ©curisĂ© et homologuĂ© devient obligatoire pour tout arrĂȘt de travail prescrit sans outil numĂ©rique. Ce document, fourni par la caisse primaire dâassurance maladie (CPAM), devra ĂȘtre transmis dans un...
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2 juillet 2025
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Les modalités d'attribution et de fonctionnement du congé de proche aidant sont décrites aux articles L. 634-1 à L. 634-4 du code général de la fonction publique (CGFP). L'article L. 634-3 indique que ce congé n'est pas rémunéré. Toutefois l'agent peut,...
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Paie-rémunération
Positions administratives
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1 juillet 2025
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/image%2F1484234%2F20250701%2Fob_134dd4_canicule-travail.jpg)
La circulaire du MinistÚre de l'Action Publique et de la Fonction Publique rappelle l'importance de la vigilance des employeurs publics face aux épisodes de canicule, particuliÚrement lors de périodes de vigilance orange, comme actuellement. Elle met...
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30 juin 2025
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/image%2F1484234%2F20250701%2Fob_8273da_maternite-700x325.jpg)
La loi n° 2025-595 du 30 juin 2025, fraĂźchement publiĂ©e, marque une Ă©tape cruciale pour lâĂ©galitĂ© et la lutte contre les discriminations au travail. DĂ©sormais, les personnes engagĂ©es dans un p rojet parental â que ce soit par assistance mĂ©dicale Ă la...
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30 juin 2025
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Une agente, placĂ©e en congĂ© pour maladie, a refusĂ© Ă la directrice du syndicat mixte de gestion des associations syndicales qui lâemploie de donner son code de dĂ©marrage de son ordinateur de service, alors qu'il contenait des informations nĂ©cessaires...
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29 juin 2025
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Une dĂ©cision rĂ©cente de la CAA de Nantes (n°24NT00524 â 3 juin 2025) rappelle les limites de la qualification dâun accident de service dans la fonction publique. đ Une agent dĂ©pose un mĂ©moire pour sa promotion, accompagnĂ© dâun courrier quâelle rĂ©dige...
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contentieux
Accident de service
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28 juin 2025
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Le tribunal administratif de Rouen a rĂ©cemment confirmĂ© le refus dâoctroi du supplĂ©ment familial de traitement (SFT) Ă une contractuelle de lâĂtat rĂ©munĂ©rĂ©e de façon forfaitaire, sans rĂ©fĂ©rence aux traitements indiciaires. đ Ce quâil faut retenir : âĄïž...
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27 juin 2025
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Depuis le 1er mars 2025, la rĂ©munĂ©ration des agents de la fonction publique territoriale placĂ©s en congĂ© de maladie ordinaire (CMO) a Ă©tĂ© modifiĂ©e. DĂ©sormais, durant les trois premiers mois dâun arrĂȘt, les agents publics, quâils soient titulaires ou contractuels...
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26 juin 2025
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/image%2F1484234%2F20250626%2Fob_61266d_proloisenatpsc.JPG)
Proposition de loi relative Ă la protection sociale complĂ©mentaire des agents publics territoriaux, les points essentiels: 1. Modification du Code GĂ©nĂ©ral de la Fonction Publique : lâarticle L. 827-4 est modifiĂ© pour intĂ©grer des dispositifs de solidaritĂ©...
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Actualités
PSC
Protection sociale complementaire
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25 juin 2025
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La dĂ©cision du Conseil d'Ătat, dans l'affaire n°490695, annule la circulaire du 2 aoĂ»t 2023 concernant les chĂšques-vacances destinĂ©s aux agents de l'Ătat. En effet, la circulaire excluait du bĂ©nĂ©fice de cette prestation les fonctionnaires et agents retraitĂ©s,...
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24 juin 2025
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Un baromĂštre entre encouragements et rĂ©serves Le baromĂštre BVA pour la Casden, publiĂ© en juin 2025, propose une analyse approfondie de lâĂ©tat dâesprit des agents publics. Sâil traduit un regain notable de moral, il met Ă©galement en lumiĂšre des tensions...
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23 juin 2025
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Le dĂ©cret n° 2025-564 du 21 juin 2025 fixe un cadre juridique harmonisĂ© pour le report et lâindemnisation des congĂ©s annuels non pris dans les trois versants de la fonction publique (Ătat, territoriale, hospitaliĂšre), en application du droit europĂ©en...
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22 juin 2025
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Cliquez sur l'image pour tĂ©lĂ©charger le document. Le guide sur la nĂ©gociation collective dans la fonction publique de l'Ătat, Ă©dition 2025, prĂ©sente un cadre dĂ©taillĂ© sur les dĂ©marches et les objectifs de cette pratique. Il aborde les Ă©tapes de la nĂ©gociation,...
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