Contrôle administratif de l’arrêt maladie

La réglementation de la fonction publique territoriale prévoit qu’un fonctionnaire en congé de maladie ordinaire peut faire l’objet d’un contrôle médical pendant son arrêt. En effet, l’autorité territoriale est en droit de le soumettre à tout moment à une visite de contrôle par un médecin agréé. Cette contre-visite médicale vise à vérifier si l’arrêt de travail est médicalement justifié et si l’agent est apte à reprendre ses fonctions. Elle est obligatoire au moins une fois lorsque l’arrêt maladie se prolonge au-delà de six mois consécutifs (conformément à l’article 15 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié par le décret n° 2022-350, codifié aux articles L.822-1 et suivants du Code général de la fonction publique).

L’agent a l’obligation de se soumettre à ces examens médicaux. En cas de refus de sa part de répondre à une convocation du médecin agréé, sa rémunération est suspendue jusqu’à ce qu’il s’y conforme. Cette sanction est prévue par les textes statutaires (par exemple l’article L.822-28 du Code général de la fonction publique) afin de garantir la coopération de l’agent au contrôle de son état de santé pendant un congé maladie. Autrement dit, si l’employeur territorial organise une contre-visite médicale durant le congé maladie ordinaire, le fonctionnaire doit s’y présenter, sous peine de perdre le bénéfice de son traitement pendant la période de refus.

Il convient de noter que le plus souvent ce contrôle médical est effectué par un médecin agréé extérieur (désigné sur une liste préfectorale), et non directement par le médecin du travail habituel de la collectivité, afin d’assurer une évaluation neutre de l’état de santé de l’agent. Néanmoins, rien n’empêche que le médecin du travail (médecin de prévention de la collectivité) soit informé du résultat de cette contre-visite ou donne un avis complémentaire, notamment s’il s’agit d’envisager les conditions de la reprise du travail. D’ailleurs, si le médecin agréé conclut à l’aptitude de l’agent à reprendre son poste avant la fin de l’arrêt, le médecin du travail pourra être sollicité pour proposer d’éventuels aménagements du poste ou des conditions de travail lors du retour de l’agent, conformément à l’article 24 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à la médecine professionnelle et préventive.

Visite de pré-reprise ou de reprise avant la fin de l’arrêt

En plus du contrôle administratif de l’arrêt maladie, il est possible d’organiser une visite médicale de pré-reprise ou de reprise avec le médecin du travail de la collectivité quelques jours avant la fin du congé maladie, en vue de préparer la reprise d’activité. Aucun texte statutaire n’impose obligatoirement une telle visite de reprise dans la fonction publique territoriale pour les congés de maladie ordinaires (contrairement au secteur privé où elle est obligatoire au-delà de 30 jours d’absence). Cependant, “non obligatoire ne signifie pas interdit”. L’employeur territorial est tout à fait légitime à convoquer l’agent avant sa reprise afin de s’assurer que son état de santé est compatible avec les fonctions qu’il va reprendre.

En pratique, les centres de gestion et le service de médecine préventive recommandent fortement d’organiser une visite de reprise après une absence relativement longue (généralement lorsqu’un arrêt dépasse 30 jours). Cette visite, effectuée par le médecin du travail (médecin de prévention), permet d’évaluer l’aptitude de l’agent à reprendre son poste et de déterminer si des restrictions d’aptitudes ou des aménagements de poste sont nécessaires en vue de sa réintégration. Par exemple, si le médecin traitant de l’agent a émis des recommandations (restrictions de tâches, poste allégé, temps partiel thérapeutique, etc.), le médecin du travail devra confirmer ces préconisations ou proposer des solutions alternatives, car il est le seul habilité à formuler des aménagements de poste pour raison médicale dans la fonction publique territoriale (article 24 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985).

En résumé, un fonctionnaire territorial peut tout à fait être convoqué pour une visite médicale pendant son arrêt maladie ordinaire, soit dans le cadre d’un contrôle médical statutaire (contre-visite par un médecin agréé) pendant l’arrêt, soit dans le cadre d’une visite de pré-reprise organisée avec le médecin du travail en amont de la reprise. Ces démarches sont légalement prévues et visent à protéger tant l’agent (en vérifiant son aptitude et en adaptant son poste si besoin) que la collectivité (en s’assurant de la capacité de l’agent à reprendre ses fonctions dans de bonnes conditions). Les références juridiques applicables incluent notamment le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 (articles relatifs au contrôle des congés maladie) et le Code général de la fonction publique (articles L.822-1 à L.822-30) pour le régime des congés pour raison de santé, ainsi que le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 pour ce qui concerne le rôle du médecin du travail en matière de prévention et de reprise du travail. Toutes ces dispositions sont centrées sur la fonction publique territoriale et confirment la légitimité de convoquer un agent en arrêt maladie à une visite médicale de contrôle ou de reprise d’activité, dans l’intérêt du service et de l’agent.