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Décision du 17 octobre 2025 — n°495899
Le Conseil d’État vient de rendre une décision majeure pour l’ensemble des employeurs publics. Saisi par la CGT Fonction publique, il a jugé illégales certaines dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984 sur les congés annuels des fonctionnaires d’État… et enjoint le Premier ministre à les modifier dans un délai de six mois.
âïž Ce que décide le Conseil d’État :
-Les articles 1er et 5 du décret de 1984 ne peuvent plus prévoir l’extinction automatique des congés non pris (ou de leur indemnisation en fin de contrat) sans que l’agent ait été informé par son employeur.
-Cette obligation d’information découle de la directive européenne 2003/88/CE, qui garantit quatre semaines de congés payés par an.
-Concrètement, l’administration devra désormais avertir chaque agent :
du nombre exact de jours de congés reportés ;
et de la date limite à laquelle ces jours peuvent être pris.
-En revanche, le Conseil d’État rejette l’idée d’un report des congés pour les agents placés en autorisation spéciale d’absence pour raison de santé (notamment lors du COVID), considérant qu’ils ne sont pas assimilés à un congé maladie.
đïž Impact pour la fonction publique territoriale :
-Même si la décision vise la fonction publique de l’État, elle aura un effet d’entraînement pour les autres versants, notamment territorial, où les règles relatives aux congés reposent sur des décrets analogues.
-Les employeurs territoriaux doivent donc anticiper une mise en conformité de leurs pratiques d’information des agents sur leurs droits à congés.
đ En résumé :
Le droit à congé annuel payé ne peut disparaître sans information préalable de l’agent.
Le Conseil d’État consacre ainsi une nouvelle obligation d’information pesant sur l’administration.
đŹ Avis www.naudrh.com
Cette décision est un signal fort : elle renforce la sécurité juridique des agents et responsabilise les employeurs publics. Pour la fonction publique territoriale, c’est une incitation claire à adapter sans tarder ses pratiques RH — sous peine, demain, de nouveaux contentieux.
Conseil dâĂtat n°495899 du 17 octobre 2025
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