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3 janvier 2024
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Majoration de la rémunération des fonctionnaires, modifications des montants des jours indemnisés au titre du CET, réforme de la promotion interne, suppression du jour de carence pour les salariées victime de fausse couche, mise en œuvre de la prime de...
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Actualités
Paie-rémunération
compte Epargne Temps (CET)
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2 janvier 2024
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L’article 64 de la loi n°2023-1250 de financement de la sécurité sociale pour 2024 supprime le délai de carence pour les femmes ayant subi une interruption médicale de grossesse . Cette disposition est applicable aux arrêts de travail prescrits à compter...
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Positions administratives
Paie-rémunération
Maladie
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2 janvier 2024
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Le décret n° 2023-1381 du 28 décembre 2023 modifiant les règles applicables aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique Le texte réglementaire modifie le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 pour mettre...
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Actualités
Nominations équilibrées
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2 janvier 2024
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Le décret n°2023-1272 du 26 décembre 2023 modifiant les dispositions statutaires relatives à la promotion interne dans la fonction publique territoriale entre en vigueur le 1er janvier 2024. La promotion interne des agents des collectivités territoriales...
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Promotion interne
Avancement-carrière
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2 janvier 2024
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L’article 52 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie a créé une réduction temporaire des cotisations et contributions patronales dues au titre des...
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Sapeurs Pompiers
Paie-rémunération
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2 janvier 2024
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Top départ aux nouvelles mesures RH à compter du 1er janvier 2024 ! - Les lycéens professionnels bénéficieront d’une gratification pour valoriser les périodes de stages, de 50 € à 100 € par semaine. - Le jour de carence en cas d’arrêt maladie suite à...
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1 janvier 2024
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Pascal NAUD, 𝗣𝗿𝗲́𝘀𝗶𝗱𝗲𝗻𝘁 𝗱e l’association www.naudrh.com 𝗲𝘁 𝗹'𝗲𝗻𝘀𝗲𝗺𝗯𝗹𝗲 𝗱𝗲𝘀 membres du Conseil d’Administration 𝘃𝗼𝘂𝘀 présentent leurs meilleurs vœux pour 2024. Que cette nouvelle année soit celle de la co-construction de vos feuilles de route RH 2024-2025...
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31 décembre 2023
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Veille juridique quotidienne RH FPT par Naudrh.com Recevez par email tous les jours en temps réel 24H/24 - 7J/7 toutes les actualités RH FPT qui sont publiées (lois, décret, arrêtés, circulaires, jurisprudences, notes d'informations...) Utilisez le formulaire...
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31 décembre 2023
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L'année 2024 sera clémente pour les salariés: un seul jour férié tombe un dimanche (le 14 juillet 2024). Les dix autres, idéalement placés en semaine, offrent la possibilité de s'aménager de belles plages de détente. Ainsi en posant, stratégiquement 25...
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31 décembre 2023
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Le décret n° 2023-1384 du 29 décembre 2023 est relatif aux modalités de vérification et de correction des déclarations sociales nominatives. Le texte réglementaire met en place un dispositif de vérification et de correction des déclarations sociales nominatives...
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Actualités
Paie-rémunération
DSN
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31 décembre 2023
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Le décret n° 2023-1381 du 28 décembre 2023 est relatif aux règles applicables aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique . Le texte réglementaire modifie le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 pour mettre...
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31 décembre 2023
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La loi n° 2023-1380 du30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie est publiée. Après l'article L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122-19-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2122-19-1....
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30 décembre 2023
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Top 10 des articles les plus lus en 2023 sur www.naudrh.com 1. Réforme des retraites: récapitulatif de la série de mesures applicables au 1er septembre 2023. 2. Augmentations, primes : la grande déception des annonces du 12 juin 2023 du ministre de la...
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30 décembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231229%2Fob_1cee6d_salaire-apprenti-batiment.jpg)
L'article L. 451-11 du code général de la fonction publique (CGFP) dispose que le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) verse aux centres de formation d'apprentis les frais de formation des apprentis employés par les collectivités...
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29 décembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231229%2Fob_389905_000001531.jpeg)
Un agent ne peut se prévaloir d’une discrimination salariale du fait qu’il a été rémunéré comme un adjoint administratif, cadre d’emplois de catégorie C auquel il appartenait effectivement, alors même qu’il a pu exercer des fonctions de niveau supérieur,...
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29 décembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231229%2Fob_0bb152_telechargement.jpg)
La participation d’un fonctionnaire de police à des échanges intervenus au moyen de la messagerie WhatsApp associant plusieurs fonctionnaires de police, gardiens de la paix et adjoints de sécurité et comportant de nombreux messages à caractère raciste...
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29 décembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231229%2Fob_4ca035_vae.JPG)
La réforme de la validation des acquis de l’expérience (VAE) lancée l’année dernière a pour objectif de simplifier, moderniser et sécuriser ce dispositif qui permet de faire reconnaître les compétences acquises lors d’expériences personnelles et professionnelles....
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29 décembre 2023
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Le décret n° 2023-1317 du 28 décembre 2023 porte abrogation du dispositif de majoration forfaitaire du taux de cotisation « accidents du travail - maladies professionnelles » prévu aux articles D. 242-6-11 et D. 242-35 du code de la sécurité sociale....
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29 décembre 2023
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L’arrêté du 27 décembre 2023 est relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2024. Les taux nets collectifs visés aux articles D. 242-6-11 et D. 242-6-18 à D. 242-6-23 du code de la sécurité...
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28 décembre 2023
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Le décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif à la validation des acquis de l'expérience prévoit les modalités de mise en œuvre des actions permettant la validation des acquis de l'expérience et précise les missions du groupement d'intérêt public...
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28 décembre 2023
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Le décret n° 2023-1272 du 26 décembre 2023 modifie les dispositions statutaires relatives à la promotion interne dans la fonction publique territoriale. La promotion interne des agents des collectivités territoriales est soumise à des quotas. Le décret...
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28 décembre 2023
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Dans le cadre d’une demande de révision d’un CREP, lorsque l'autorité territoriale prend une décision contraire à l'avis ou à la proposition émis par la CAP, aucune disposition n’impose que l’information de cette dernière, puis celle du fonctionnaire...
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27 décembre 2023
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La loi n° 2023-1252 du 26 décembre 2023 vise à prolonger jusqu'à fin 2024 le régime dérogatoire d'utilisation des titres-restaurant établi par la loi "Pouvoir d'achat" du 16 août 2022. Les salariés pourront ainsi continuer à acheter des produits alimentaires,...
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26 décembre 2023
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Un fonctionnaire territorial a adressé à de très nombreuses reprises, tant à l’oral qu’à l’écrit, des propos extrêmement déplacés, agressifs et dégradants, dont plusieurs ayant un caractère sexuel et comportant des menaces physiques, à l’une de ses collègues,...
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26 décembre 2023
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Il résulte, d’une part, de l’article 67 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, d’autre part, de l’article 53, du I et du II de l’article 97 et de l’article 99 de cette même loi ainsi que des articles 6 et 7 du décret n° 88-614 du 6 mai 1988 que lorsqu’il...
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26 décembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231226%2Fob_1ea18a_infos-retraite-droits.jpg)
Lorsqu’un agent a obtenu, avant la survenance de la limite d’âge, l’autorisation de prolonger son activité au-delà de celle-ci, l’administration peut, sous réserve de l’intérêt du service et de son aptitude physique, lui accorder, y compris après la limite...
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26 décembre 2023
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La Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) vient de clarifier deux points concernant l’alimentation du compte-épargne temps en 2024, avec le relèvement du nombre maximum de jours qui peuvent y être versés. Le 15 novembre au Conseil supérieur...
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26 décembre 2023
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Il résulte de l'article 37-9 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 que lorsque l'administration décide de placer un agent en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), elle doit être regardée comme ayant, au terme de son instruction,...
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23 décembre 2023
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La circonstance qu’un supérieur hiérarchique ait demandé à un agent de réaliser certaines tâches dans des délais contraints, dont ce dernier n’a au demeurant pas sollicité le report, n’excède pas l’exercice normal du pouvoir hiérarchique. Par ailleurs,...
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23 décembre 2023
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Dans un courrier du 22 décembre 2023, le ministre confirme (sans la citer explicitement toutefois) la volonté de gouvernement de développer la rémunération au mérite dans la Fonction Publique . Il indique ainsi son souhait de "mieux" reconnaître l'"implication"...
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22 décembre 2023
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Le décret n° 2023-1228 du 20 décembre 2023 révise le barème des saisies et cessions des rémunérations. Il revalorise, comme chaque année, et sur le fondement des dispositions de l'article L. 3252-2 du code du travail , les seuils permettant de calculer...
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21 décembre 2023
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Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d'un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d'un droit au maintien de ses clauses si l'administration envisage de procéder à son renouvellement....
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21 décembre 2023
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Si la circonstance qu'un agent a subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral ne saurait légalement justifier que lui soit imposée une mesure relative à son affectation, à sa mutation ou à son détachement, elles ne font pas obstacle à...
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contentieux
Hygiéne et sécurité
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21 décembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231221%2Fob_251c96_au-1er-janvier-2024-le-smic-devrait-au.jpg)
A compter du 1er janvier 2024, le décret n° 2023-1216 du 20 décembre 2023 porte relèvement du salaire minimum de croissance: - en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon,...
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20 décembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231220%2Fob_527cf3_recrutement-fp2.jpg)
Un acte administratif obtenu par fraude ne crée pas de droits. Ainsi, l'autorité compétente pour le prendre peut en conséquence le retirer ou l'abroger alors même que le délai de retrait de droit commun serait expiré. Toutefois, dès lors qu'aucune disposition...
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19 décembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231219%2Fob_64dccc_istock-500751647.jpg)
Il résulte des dispositions de l’article L.531-2 du CGFP qu’à l’issue d’une période de suspension de quatre mois d’un agent faisant l’objet de poursuites pénales, lorsqu’aucune décision n’a été prise par l’autorité investie du pouvoir disciplinaire, l’autorité...
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19 décembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231219%2Fob_34ae76_dsc0006.jpg)
Il revient à chaque SDIS de délibérer pour prévoir un régime de temps de travail de son choix, dans le cadre de ce que permet le décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels. Ce décret déroge...
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19 décembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231219%2Fob_bf373b_adobestock-314269547.jpg)
Un arrêté publié au Journal officiel le 29 novembre 2023 revalorise les montants des jours indemnisés dans le cadre du compte épargne-temps (CET), pour la fonction publique de l’État et la magistrature, la fonction publique hospitalière et la fonction...
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19 décembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231219%2Fob_7b7df3_findetachement-fp.jpg)
Il résulte de l'article 67 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, désormais repris à l'article L. 513-24 du code général de la fonction publique (CGFP), et de l'article 10 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 que la réintégration d'un fonctionnaire territorial...
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19 décembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231219%2Fob_4ad6a4_0602400803615-web-tete.jpg)
Le Smic et le minimum garanti augmenteront au 1erjanvier 2024. À compter du 1er janvier 2024, le Smic horaire brut sera fixé à 11,65 € soit un montant mensuel brut de 1 766,92 €sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires en :...
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18 décembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231218%2Fob_91dcdd_image-1484234-20231007-ob-3bc299-53793.jpg)
Le fonctionnaire qui n’a plus effectivement occupé de poste depuis plus de 25 ans en raison de ses placements en position de disponibilité à sa demande, n’ayant justifié d’aucune raison d’ordre médical ou matériel faisant obstacle à une reprise de poste,...
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Fin de fonction
Disponibilité
contentieux
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18 décembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231218%2Fob_af2bd5_declaration-dabsence-1200x500.jpg)
L’exercice d’une activité lucrative sans autorisation de l’employeur, et pour partie, dans le cadre d’arrêts de travail imputables au service, constitue une faute disciplinaire au regard notamment de l’obligation qui incombe au fonctionnaire d’obtenir...
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Accident de service
Discipline
contentieux
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/image%2F1484234%2F20231218%2Fob_901bd2_59718264-43839597.jpg)
La période durant laquelle l’administration était l’employeur d’un agent contractuel lorsqu’ils étaient liés par une convention de prestations de services, doit être prise en compte pour la transformation du CDD de l’intéressé en CDI, au regard de la...
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17 décembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231217%2Fob_fc592f_visuel-dossier-1200x600.jpg)
L’administration est tenue de verser au dossier administratif de l’agent les documents qui lui sont défavorables, dès lors que ces derniers ne comportent aucun écrit injurieux, outrageant ou diffamatoire. Aucune disposition applicable, ni aucun principe...
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17 décembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231217%2Fob_808585_fl-denonciation-mensongere-harcelement.jpg)
La tenue de menaces de mort, devant plusieurs témoins, envers des supérieurs hiérarchiques, constitue une faute grave de nature à justifier une sanction disciplinaire. Toutefois, dans la mesure où l’agent n’a pas proféré directement ses propos en présence...
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16 décembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231217%2Fob_333961_image-1484234-20230822-ob-363376-artic.jpg)
L’exercice d’une activité accessoire qui n’a jamais été déclarée et pour laquelle l’agent n’a jamais sollicité d’autorisation de cumul, est constitutif d’une faute. Il justifie la mise en retraite d’office de l’intéressé dès lors que, en dépit des mises...
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Cumul d'activité
Discipline
contentieux
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15 décembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231215%2Fob_bebe0e_61498e9b05a6961909290d54-handi.jpg)
Les moyens exceptionnels exigés par le handicap d’un agent, dont la pathologie autistique réclame en outre un encadrement renforcé, pérenne et stable, peuvent justifier sa mise à la retraite d’office pour invalidité en raison de son inaptitude à l’exercice...
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Retraite - CNRACL
Travailleurs Handicapés
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15 décembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231215%2Fob_be198d_recruter-un-travailleur-handicape-1200.jpg)
L’administration peut refuser de faire droit à la demande d’un agent en situation de handicap sollicitant un allégement d’horaire, dès lors que l’intéressé ne démontre pas que cet allégement représenterait la seule réponse appropriée à ses difficultés...
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Travailleurs Handicapés
Temps de travail
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15 décembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231215%2Fob_f491e1_la-gastroscopie-en-5-questions.png)
Un fonctionnaire ne peut prétendre au cumul du régime des congés de longue durée prévu par l’article L. 822-12 du CGFP et du régime des congés pour invalidité temporaire imputable au service prévu par l’article L. 822-21 du même code. Un fonctionnaire...
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15 décembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231215%2Fob_99e80d_retraite-310x207.jpg)
Les fonctionnaires occupant un emploi classé dans la catégorie active en bénéficient lorsqu’ils sont mis à disposition, sans qu’il y ait lieu de rechercher s’ils exercent des fonctions analogues, par leur nature ou les sujétions qu’elles emportent, à...
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