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Le décret n° 2023-1384 du 29 décembre 2023 est relatif aux modalités de vérification et de correction des déclarations sociales nominatives. Le texte réglementaire met en place un dispositif de vérification et de correction des déclarations sociales nominatives...
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Paie-rémunération
DSN
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Le décret n° 2023-1381 du 28 décembre 2023 est relatif aux rÚgles applicables aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique . Le texte réglementaire modifie le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 pour mettre...
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31 décembre 2023
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La loi n° 2023-1380 du30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie est publiée. AprÚs l'article L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122-19-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2122-19-1....
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Avancement-carriĂšre
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30 décembre 2023
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Top 10 des articles les plus lus en 2023 sur www.naudrh.com 1. Réforme des retraites: récapitulatif de la série de mesures applicables au 1er septembre 2023. 2. Augmentations, primes : la grande déception des annonces du 12 juin 2023 du ministre de la...
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30 décembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231229%2Fob_1cee6d_salaire-apprenti-batiment.jpg)
L'article L. 451-11 du code général de la fonction publique (CGFP) dispose que le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) verse aux centres de formation d'apprentis les frais de formation des apprentis employés par les collectivités...
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29 décembre 2023
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Un agent ne peut se prĂ©valoir dâune discrimination salariale du fait quâil a Ă©tĂ© rĂ©munĂ©rĂ© comme un adjoint administratif, cadre dâemplois de catĂ©gorie C auquel il appartenait effectivement, alors mĂȘme quâil a pu exercer des fonctions de niveau supĂ©rieur,...
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29 décembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231229%2Fob_0bb152_telechargement.jpg)
La participation dâun fonctionnaire de police Ă des Ă©changes intervenus au moyen de la messagerie WhatsApp associant plusieurs fonctionnaires de police, gardiens de la paix et adjoints de sĂ©curitĂ© et comportant de nombreux messages Ă caractĂšre raciste...
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Police municipale
Discipline
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/image%2F1484234%2F20231229%2Fob_4ca035_vae.JPG)
La rĂ©forme de la validation des acquis de lâexpĂ©rience (VAE) lancĂ©e lâannĂ©e derniĂšre a pour objectif de simplifier, moderniser et sĂ©curiser ce dispositif qui permet de faire reconnaĂźtre les compĂ©tences acquises lors dâexpĂ©riences personnelles et professionnelles....
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29 décembre 2023
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Le décret n° 2023-1317 du 28 décembre 2023 porte abrogation du dispositif de majoration forfaitaire du taux de cotisation « accidents du travail - maladies professionnelles » prévu aux articles D. 242-6-11 et D. 242-35 du code de la sécurité sociale....
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Accident de service
maladie profesionnelle
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LâarrĂȘtĂ© du 27 dĂ©cembre 2023 est relatif Ă la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'annĂ©e 2024. Les taux nets collectifs visĂ©s aux articles D. 242-6-11 et D. 242-6-18 Ă D. 242-6-23 du code de la sĂ©curitĂ©...
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Accident de service
maladie profesionnelle
Paie-rémunération
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28 décembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231228%2Fob_0e622d_1646931782277.png)
Le dĂ©cret n° 2023-1275 du 27 dĂ©cembre 2023 relatif Ă la validation des acquis de l'expĂ©rience prĂ©voit les modalitĂ©s de mise en Ćuvre des actions permettant la validation des acquis de l'expĂ©rience et prĂ©cise les missions du groupement d'intĂ©rĂȘt public...
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28 décembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231228%2Fob_d432ca_fb-ppromo-interne1.png)
Le décret n° 2023-1272 du 26 décembre 2023 modifie les dispositions statutaires relatives à la promotion interne dans la fonction publique territoriale. La promotion interne des agents des collectivités territoriales est soumise à des quotas. Le décret...
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Promotion interne
Actualités
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28 décembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231228%2Fob_9de14b_entretien-professionnel.jpg)
Dans le cadre dâune demande de rĂ©vision dâun CREP, lorsque l'autoritĂ© territoriale prend une dĂ©cision contraire Ă l'avis ou Ă la proposition Ă©mis par la CAP, aucune disposition nâimpose que lâinformation de cette derniĂšre, puis celle du fonctionnaire...
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entretien profesionnel
contentieux
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27 décembre 2023
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La loi n° 2023-1252 du 26 décembre 2023 vise à prolonger jusqu'à fin 2024 le régime dérogatoire d'utilisation des titres-restaurant établi par la loi "Pouvoir d'achat" du 16 août 2022. Les salariés pourront ainsi continuer à acheter des produits alimentaires,...
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26 décembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231226%2Fob_ffa552_13.jpeg)
Un fonctionnaire territorial a adressĂ© Ă de trĂšs nombreuses reprises, tant Ă lâoral quâĂ lâĂ©crit, des propos extrĂȘmement dĂ©placĂ©s, agressifs et dĂ©gradants, dont plusieurs ayant un caractĂšre sexuel et comportant des menaces physiques, Ă lâune de ses collĂšgues,...
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26 décembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231226%2Fob_c32819_000029787-600x400-c.jpeg)
Il rĂ©sulte, dâune part, de lâarticle 67 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dâautre part, de lâarticle 53, du I et du II de lâarticle 97 et de lâarticle 99 de cette mĂȘme loi ainsi que des articles 6 et 7 du dĂ©cret n° 88-614 du 6 mai 1988 que lorsquâil...
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26 décembre 2023
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Lorsquâun agent a obtenu, avant la survenance de la limite dâĂąge, lâautorisation de prolonger son activitĂ© au-delĂ de celle-ci, lâadministration peut, sous rĂ©serve de lâintĂ©rĂȘt du service et de son aptitude physique, lui accorder, y compris aprĂšs la limite...
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Fin de fonction
Retraite - CNRACL
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26 décembre 2023
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La Direction GĂ©nĂ©rale des CollectivitĂ©s Locales (DGCL) vient de clarifier deux points concernant lâalimentation du compte-Ă©pargne temps en 2024, avec le relĂšvement du nombre maximum de jours qui peuvent y ĂȘtre versĂ©s. Le 15 novembre au Conseil supĂ©rieur...
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CET
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26 décembre 2023
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Il rĂ©sulte de l'article 37-9 du dĂ©cret n° 87-602 du 30 juillet 1987 que lorsque l'administration dĂ©cide de placer un agent en congĂ© pour invaliditĂ© temporaire imputable au service (CITIS), elle doit ĂȘtre regardĂ©e comme ayant, au terme de son instruction,...
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23 décembre 2023
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La circonstance quâun supĂ©rieur hiĂ©rarchique ait demandĂ© Ă un agent de rĂ©aliser certaines tĂąches dans des dĂ©lais contraints, dont ce dernier nâa au demeurant pas sollicitĂ© le report, nâexcĂšde pas lâexercice normal du pouvoir hiĂ©rarchique. Par ailleurs,...
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23 décembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231223%2Fob_f1e0b7_prime-weka.jpg)
Dans un courrier du 22 décembre 2023, le ministre confirme (sans la citer explicitement toutefois) la volonté de gouvernement de développer la rémunération au mérite dans la Fonction Publique . Il indique ainsi son souhait de "mieux" reconnaßtre l'"implication"...
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22 décembre 2023
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Le décret n° 2023-1228 du 20 décembre 2023 révise le barÚme des saisies et cessions des rémunérations. Il revalorise, comme chaque année, et sur le fondement des dispositions de l'article L. 3252-2 du code du travail , les seuils permettant de calculer...
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21 décembre 2023
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Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d'un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d'un droit au maintien de ses clauses si l'administration envisage de procéder à son renouvellement....
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21 décembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231221%2Fob_ac9d62_visuel-1-harcelement-moral-pcv4aeu0ypa.png)
Si la circonstance qu'un agent a subi ou refusé de subir des agissements de harcÚlement moral ne saurait légalement justifier que lui soit imposée une mesure relative à son affectation, à sa mutation ou à son détachement, elles ne font pas obstacle à ...
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contentieux
Hygiéne et sécurité
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21 décembre 2023
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A compter du 1er janvier 2024, le décret n° 2023-1216 du 20 décembre 2023 porte relÚvement du salaire minimum de croissance: - en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon,...
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20 décembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231220%2Fob_527cf3_recrutement-fp2.jpg)
Un acte administratif obtenu par fraude ne crĂ©e pas de droits. Ainsi, l'autoritĂ© compĂ©tente pour le prendre peut en consĂ©quence le retirer ou l'abroger alors mĂȘme que le dĂ©lai de retrait de droit commun serait expirĂ©. Toutefois, dĂšs lors qu'aucune disposition...
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19 décembre 2023
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Il rĂ©sulte des dispositions de lâarticle L.531-2 du CGFP quâĂ lâissue dâune pĂ©riode de suspension de quatre mois dâun agent faisant lâobjet de poursuites pĂ©nales, lorsquâaucune dĂ©cision nâa Ă©tĂ© prise par lâautoritĂ© investie du pouvoir disciplinaire, lâautoritĂ©...
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19 décembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231219%2Fob_34ae76_dsc0006.jpg)
Il revient à chaque SDIS de délibérer pour prévoir un régime de temps de travail de son choix, dans le cadre de ce que permet le décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels. Ce décret déroge...
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19 décembre 2023
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Un arrĂȘtĂ© publiĂ© au Journal officiel le 29 novembre 2023 revalorise les montants des jours indemnisĂ©s dans le cadre du compte Ă©pargne-temps (CET), pour la fonction publique de lâĂtat et la magistrature, la fonction publique hospitaliĂšre et la fonction...
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Il résulte de l'article 67 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, désormais repris à l'article L. 513-24 du code général de la fonction publique (CGFP), et de l'article 10 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 que la réintégration d'un fonctionnaire territorial...
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Le Smic et le minimum garanti augmenteront au 1erjanvier 2024. Ă compter du 1er janvier 2024, le Smic horaire brut sera fixĂ© Ă 11,65 ⏠soit un montant mensuel brut de 1 766,92 âŹsur la base de la durĂ©e lĂ©gale du travail de 35 heures hebdomadaires en :...
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18 décembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231218%2Fob_91dcdd_image-1484234-20231007-ob-3bc299-53793.jpg)
Le fonctionnaire qui nâa plus effectivement occupĂ© de poste depuis plus de 25 ans en raison de ses placements en position de disponibilitĂ© Ă sa demande, nâayant justifiĂ© dâaucune raison dâordre mĂ©dical ou matĂ©riel faisant obstacle Ă une reprise de poste,...
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Fin de fonction
Disponibilité
contentieux
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18 décembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231218%2Fob_af2bd5_declaration-dabsence-1200x500.jpg)
Lâexercice dâune activitĂ© lucrative sans autorisation de lâemployeur, et pour partie, dans le cadre dâarrĂȘts de travail imputables au service, constitue une faute disciplinaire au regard notamment de lâobligation qui incombe au fonctionnaire dâobtenir...
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Accident de service
Discipline
contentieux
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18 décembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231218%2Fob_901bd2_59718264-43839597.jpg)
La pĂ©riode durant laquelle lâadministration Ă©tait lâemployeur dâun agent contractuel lorsquâils Ă©taient liĂ©s par une convention de prestations de services, doit ĂȘtre prise en compte pour la transformation du CDD de lâintĂ©ressĂ© en CDI, au regard de la...
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17 décembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231217%2Fob_fc592f_visuel-dossier-1200x600.jpg)
Lâadministration est tenue de verser au dossier administratif de lâagent les documents qui lui sont dĂ©favorables, dĂšs lors que ces derniers ne comportent aucun Ă©crit injurieux, outrageant ou diffamatoire. Aucune disposition applicable, ni aucun principe...
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17 décembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231217%2Fob_808585_fl-denonciation-mensongere-harcelement.jpg)
La tenue de menaces de mort, devant plusieurs tĂ©moins, envers des supĂ©rieurs hiĂ©rarchiques, constitue une faute grave de nature Ă justifier une sanction disciplinaire. Toutefois, dans la mesure oĂč lâagent nâa pas profĂ©rĂ© directement ses propos en prĂ©sence...
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16 décembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231217%2Fob_333961_image-1484234-20230822-ob-363376-artic.jpg)
Lâexercice dâune activitĂ© accessoire qui nâa jamais Ă©tĂ© dĂ©clarĂ©e et pour laquelle lâagent nâa jamais sollicitĂ© dâautorisation de cumul, est constitutif dâune faute. Il justifie la mise en retraite dâoffice de lâintĂ©ressĂ© dĂšs lors que, en dĂ©pit des mises...
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Cumul d'activité
Discipline
contentieux
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15 décembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231215%2Fob_bebe0e_61498e9b05a6961909290d54-handi.jpg)
Les moyens exceptionnels exigĂ©s par le handicap dâun agent, dont la pathologie autistique rĂ©clame en outre un encadrement renforcĂ©, pĂ©renne et stable, peuvent justifier sa mise Ă la retraite dâoffice pour invaliditĂ© en raison de son inaptitude Ă lâexercice...
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Retraite - CNRACL
Travailleurs Handicapés
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15 décembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231215%2Fob_be198d_recruter-un-travailleur-handicape-1200.jpg)
Lâadministration peut refuser de faire droit Ă la demande dâun agent en situation de handicap sollicitant un allĂ©gement dâhoraire, dĂšs lors que lâintĂ©ressĂ© ne dĂ©montre pas que cet allĂ©gement reprĂ©senterait la seule rĂ©ponse appropriĂ©e Ă ses difficultĂ©s...
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Travailleurs Handicapés
Temps de travail
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15 décembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231215%2Fob_f491e1_la-gastroscopie-en-5-questions.png)
Un fonctionnaire ne peut prĂ©tendre au cumul du rĂ©gime des congĂ©s de longue durĂ©e prĂ©vu par lâarticle L. 822-12 du CGFP et du rĂ©gime des congĂ©s pour invaliditĂ© temporaire imputable au service prĂ©vu par lâarticle L. 822-21 du mĂȘme code. Un fonctionnaire...
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15 décembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231215%2Fob_99e80d_retraite-310x207.jpg)
Les fonctionnaires occupant un emploi classĂ© dans la catĂ©gorie active en bĂ©nĂ©ficient lorsquâils sont mis Ă disposition, sans quâil y ait lieu de rechercher sâils exercent des fonctions analogues, par leur nature ou les sujĂ©tions quâelles emportent, Ă ...
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15 décembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231215%2Fob_154441_dg6umrv73nhq5bq4yvgzltwxr4.jpg)
Aux termes de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : " Les fonctionnaires ont droit, aprÚs service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités...
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Paie-rémunération
contentieux
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14 décembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231214%2Fob_5b2d3f_560x315-000-par2004020489514.jpg)
Les juridictions nationales contrĂŽlent si les mesures prises concilient la libertĂ© de religion et les objectifs lĂ©gitimes sous-tendant cette interdiction Afin dâinstaurer un environnement administratif totalement neutre, une administration publique peut...
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14 décembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231214%2Fob_18561e_vlcsnap-2020-10-14-14h31m37s150.png)
La suspension de l'agrĂ©ment de l'assistant maternel ou de l'assistant familial, telle que prĂ©vue par l'article L. 421-6 du code de l'action sociale, peut ĂȘtre dĂ©cidĂ©e en cas d'urgence par le prĂ©sident du conseil dĂ©partemental, notamment s'il existe une...
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contentieux
Assistants familiaux
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14 décembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231214%2Fob_93b1a1_self-discipline.jpg)
Les propos tenus par un agent dans un livre quâil a publiĂ©, comme ceux tenus dans le cadre de sa promotion sur diffĂ©rents mĂ©dias, exprimant, pour lâessentiel, son animositĂ© personnelle envers sa hiĂ©rarchie, en particulier Ă la suite de son affectation...
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14 décembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231214%2Fob_42abe3_image-1484234-20220719-ob-32608c-suspe.jpeg)
Les actes de violence commis par un agent Ă lâencontre dâun collĂšgue sur le lieu de travail et pendant les heures de service, constituent une grave mĂ©connaissance de lâobligation de dignitĂ© et de respect sâimposant Ă tout agent public, et justifient que...
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14 décembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231214%2Fob_1b76da_images-16.jpg)
Un agent nâest pas fondĂ© Ă demander la rĂ©paration des prĂ©judices patrimoniaux et extra-patrimoniaux causĂ©s par la dĂ©cision de refus de prolongation de son activitĂ©, que le tribunal a annulĂ©e aprĂšs avoir reconnu lâexistence de fautes commises par lâadministration,...
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14 décembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231214%2Fob_77215f_discipline-adobestock.jpeg)
Les bonnes ap prĂ©ciations professionnelles dâun agent peuvent justifier lâannulation de la rĂ©vocation prononcĂ©e Ă son encontre pour des faits de voyeurismes commis sur son temps de travail, et pour lesquels il a Ă©tĂ© condamnĂ© pĂ©nalement. En lâespĂšce, si...
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13 décembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231212%2Fob_bffc45_000019571-245x165-c.jpg)
Aux termes de lâarticle L.513-21 du CGFP, le fonctionnaire territorial dĂ©tachĂ© remis Ă la disposition de sa collectivitĂ© ou de son Ă©tablissement d'origine avant le terme normal de son dĂ©tachement, pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice...
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Paie-rémunération
DĂ©tachement
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12 décembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231212%2Fob_a20de8_une-homme-escaliers.jpg)
Faute dâemploi vacant dans lâadministration dâorigine, lâadministration dâaccueil ayant mis fin au dĂ©tachement dâun agent, dont les droits Ă congĂ© maladie sont arrivĂ©s Ă expiration, avant mĂȘme que le conseil mĂ©dical ne rende un avis sur son aptitude Ă ...
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Paie-rémunération
DĂ©tachement
Maladie
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