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30 janvier 2024
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/image%2F1484234%2F20240127%2Fob_465b69_rop.JPG)
Selon l'avenant du 18 mai 2009 à l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle prévue par l'article L. 1237-13 du code du travail ne peut pas être d'un montant inférieur à celui de l'indemnité...
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Rupture conventionnelle
Fin de fonction
Paie-rémunération
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29 janvier 2024
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17:22
/image%2F1484234%2F20240127%2Fob_05d54e_tunisie-loi-de-finances-2024.jpg)
L’article 64 complète les dérogations à la journée de carence en ajoutant l’ interruption de grossesse pratiquée pour motif médical prévue aux articles L. 2213- 1 à L. 2213-5 du code de la santé publique. Néanmoins, son application nécessite un décret...
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28 janvier 2024
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/image%2F1484234%2F20240127%2Fob_0d1b66_360-f-571943319-o2rsyapixcmk01rcv9gk8h.jpg)
Un agent a signé un contrat d’avenir pour la période du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2017 avec une caisse des écoles. Il a ensuite été recruté par plusieurs contrats de droit public en CDD. L’agent demande à la Cour d’enjoindre à la collectivité de...
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27 janvier 2024
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/image%2F1484234%2F20240127%2Fob_5e78f3_adobestock-261262178-960x640.jpeg)
Dans un arrêt n° 465818 du 3 novembre 2023, le Conseil d’Etat rappelle qu’aux termes du premier alinéa de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, « une somme indûment versée...
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27 janvier 2024
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/image%2F1484234%2F20240127%2Fob_f8ae46_platre-adobe.jpeg)
Il résulte des dispositions de l'article 37-9 du décret du 30 juillet 1987 que lorsque l'administration décide de placer un agent en congé pour invalidité temporaire imputable au service, elle doit être regardée comme ayant, au terme de son instruction,...
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Accident de service
contentieux
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27 janvier 2024
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/image%2F1484234%2F20240127%2Fob_e80993_retraite-progressive-adobestock-776472.jpeg)
La circulaire NOR : TFPF2321792C du 6 septembre 2023 rappelle le dispositif juridique de retraite progressive introduit dans la fonction publique par l’article 26 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité pour 2023 et le décret...
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26 janvier 2024
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/image%2F1484234%2F20240126%2Fob_27e448_jurisprudence.jpg)
Maladie imputable au service : droit au remboursement des honoraires médicaux ET des frais directement entraînés par cette maladie, notamment les frais de transport engagés dans ce cadre L’absence d’une fiche de poste ainsi que l’absence d'entretien d'évaluation...
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contentieux
actualités jurisprudentielles
jurisprudences
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25 janvier 2024
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/image%2F1484234%2F20240125%2Fob_5c3ed0_hierarchie-pyramidale.jpg)
Le statut indique explicitement que le « grade est distinct de l’emploi ». Si le grade « appartient » au fonctionnaire, l’emploi est à la discrétion de l’autorité compétente (CE, 24 juin 1959, Assoc. des administrateurs civils du ministère du Travail)....
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25 janvier 2024
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/image%2F1484234%2F20240125%2Fob_f1319e_image-1484234-20230305-ob-587365-finem.jpg)
Si la protection fonctionnelle n'est pas applicable aux différends susceptibles de survenir, dans le cadre du service, entre un agent public détaché sur un emploi fonctionnel et le chef de l'exécutif, il en va différemment lorsque les actes de ce supérieur...
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25 janvier 2024
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/image%2F1484234%2F20240125%2Fob_eb684c_pleniere-csfpt-24-janvier-2024-11.jpg)
Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale s’est réuni, le mercredi 24 janvier, sous la présidence de Philippe LAURENT, maire de Sceaux. Trois textes étaient inscrits à l’ordre du jour de cette séance plénière ainsi que la présentation...
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24 janvier 2024
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/image%2F1484234%2F20240124%2Fob_bf9282_images.jpg)
Les menaces de mort proférées par un agent à l’encontre de ses supérieures hiérarchiques constituent une faute grave justifiant une sanction disciplinaire. Mais dans un arrêt du 12 décembre 2023, la Cour administrative d'appel de Toulouse (cf. lien ci-dessous)...
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23 janvier 2024
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/image%2F1484234%2F20240124%2Fob_844a95_temps-travail-fonction-publique-093718.jpg)
La durée annuelle du travail à temps complet dans la fonction publique en 2022 est en moyenne de 1 606 heures en excluant les enseignants (1 556 heures en les incluant). Elle est quasiment égale à la durée légale de 1 607 heures mais inférieure à celle...
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Actualités
Temps de travail
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23 janvier 2024
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/image%2F1484234%2F20240123%2Fob_e1cbf9_cn.JPG)
Ce nouveau congé appelé à remplacer le congé parental actuel est l'une des mesures du " réarmement démographique " annoncé par Emmanuel Macron Le congé de naissance entrera en vigueur " cou... Veille juridique quotidienne RH FPT Naudrh.com Recevez par...
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23 janvier 2024
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/image%2F1484234%2F20240123%2Fob_32534a_images-21.jpg)
Le droit à temps partiel pour raison thérapeutique pour les fonctionnaires ne se confond pas, comme pour les salariés du privé, avec le droit à indemnisation en cas d'incapacité de travail. Il s'inscrit dans une logique de droits distincts des droits...
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22 janvier 2024
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22:08
/image%2F1484234%2F20240122%2Fob_0648c9_loss-prevention-officer.png)
S’il est établi : - qu'un agent a, au moins une fois, sciemment dissimulé des marchandises de valeur lors d'achats au supermarché dans lequel la commune s'approvisionne régulièrement, et que seule l'intervention du gérant à permis de régulariser cette...
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22 janvier 2024
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/image%2F1484234%2F20240122%2Fob_c3d2ac_ficat2024.JPG)
CLIQUEZ SUR L'IMAGE POUR TELECHARGER LE CATALOGUE Actualisation du catalogue des interventions du FIPHFP - Janvier 2024. - Catalogue des interventions 2024-01 version publication OK.pdf Veille juridique quotidienne RH FPT Naudrh.com Recevez par email...
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22 janvier 2024
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/image%2F1484234%2F20240122%2Fob_d221c0_image-1484234-20221211-ob-10b5f7-temps.png)
Il résulte des article 1er, 2 et 4 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 et des articles 1er et 4 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 que dans les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant, l'employeur a la faculté de...
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Maladie
Temps de travail
contentieux
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22 janvier 2024
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/image%2F1484234%2F20240122%2Fob_8b694c_2742305-militaire-du-rang-original.jpg)
Il résulte de l'article L. 4123-2 du code de la défense, applicable en vertu de l'article L. 4111-2 du même code aux militaires servant en vertu d'un contrat, et des articles L. 2 et L. 4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de...
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21 janvier 2024
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/image%2F1484234%2F20240121%2Fob_ecff10_compte-epargne-temps.jpg)
Conformément aux articles 5 et 6 du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature, lorsqu'au terme de chaque année civile, le nombre de jours inscrits sur...
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Actualités
compte Epargne Temps (CET)
CET
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21 janvier 2024
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/image%2F1484234%2F20240121%2Fob_14f785_rtt.jpg)
Cour de cassation, 10 janvier 2024, n°22-17.917 : la mention sur les bulletins de paie des jours pris au titre de la réduction du temps de travail n'a qu'une valeur informative, la charge de la preuve de leur octroi effectif incombant, en cas de contestation,...
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Paie-rémunération
contentieux
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19 janvier 2024
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/image%2F1484234%2F20240119%2Fob_876b4c_telechargement-12.jpg)
Cour de cassation, 13 décembre 2023, n°22-17.890 : face à la passivité de son employeur dans l’organisation des congés, un salarié considère que ses dates de départ son validées et part en congés sans prévenir son employeur. La Cour de cassation estime...
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19 janvier 2024
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/image%2F1484234%2F20240119%2Fob_804419_2023-11-actu-simulateur-reversion-gip.jpeg)
Le nouveau service Simulation de retraite CNRACL est déployé dans PEP’s en complément de l’actuel service « Estimation de pension». Dans le cadre de la modernisation de l’offre de services au titre des demandes de départ à la retraite CNRACL, le service...
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19 janvier 2024
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1607 heures: le maire ne peut attribuer des congés supplémentaires en fonction de l’ancienneté.
/image%2F1484234%2F20240119%2Fob_0511b4_image-1484234-20220428-ob-e42c46-temps.jpg)
Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le préfet du Tarn a adressé le 25 octobre 2021 une " lettre-circulaire " rappelant aux collectivités territoriales du département leurs obligations en...
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Temps de travail
contentieux
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18 janvier 2024
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/image%2F1484234%2F20240118%2Fob_fcacee_image2-2.jpg)
L'organe délibérant d'un SDIS peut: - d'une part, en application du décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001, moduler les temps de présence journaliers des sapeurs-pompiers professionnels - et, d'autre part, en application de l'article 2 du décret n° 2001-623...
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SDIS
Temps de travail
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17 janvier 2024
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/image%2F1484234%2F20240117%2Fob_21aa0e_arton15323.jpg)
Les fonctionnaires liquident leur pension de retraite sur la base du traitement correspondant à l'indice effectivement détenu depuis au moins 6 mois à la date de cessation d'activité. Toutefois, il est possible de déroger à ce principe pour les fonctionnaires...
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17 janvier 2024
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/image%2F1484234%2F20240117%2Fob_6c141a_crier.jpg)
Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d'un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d'un droit au maintien de ses clauses si l'administration envisage de procéder à son renouvellement....
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16 janvier 2024
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/image%2F1484234%2F20240116%2Fob_792f39_cnracl-age-de-depart-en-retraite-des-f.jpg)
Le présent projet de décret, présenté par la direction de la sécurité sociale, prévoit une hausse pérenne d’un point du taux des cotisations vieillesse affectée à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) à compter...
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16 janvier 2024
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/image%2F1484234%2F20240116%2Fob_7e353b_enfant-malade-que-faire-452-1564481519.jpg)
L 'attention du Gouvernement a été appelée sur l'exigence d'une pièce justificative, le certificat médical, à remettre à l'employeur pour bénéficier d'un congé pour enfant malade et sur l'opportunité de sa suppression. L'employeur doit accorder à tout...
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16 janvier 2024
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/image%2F1484234%2F20240116%2Fob_36d713_entretien-professionnel-1.jpg)
Aux termes de l'article 55 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat alors en vigueur : " L'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien...
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entretien profesionnel
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15 janvier 2024
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/image%2F1484234%2F20240115%2Fob_8d39b9_cession-sur-salaire-bulletin-salaire-c.jpg)
La saisie des rémunérations ou saisie sur salaire permet à un créancier de récupérer les sommes dues grâce à l'intermédiaire de l'employeur qui procède à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé. En conséquence, le salarié ne...
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15 janvier 2024
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Plusieurs dispositions de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (LFSS) améliorent le régime de retraite des agents publics : Départ anticipé à la retraite comme catégorie active : la LFSS pour 2024 créée...
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14 janvier 2024
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L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est au premier rang de la feuille de route du Gouvernement et la question spécifique de la revalorisation des rémunérations de ces métiers constitue une priorité. L'Etat, aux côtés...
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Paie-rémunération
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12 janvier 2024
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L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est au premier rang de la feuille de route du Gouvernement qui entend agir sur l'ensemble des leviers d'attractivité (accès à la formation continue, amélioration des conditions de...
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11 janvier 2024
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/image%2F1484234%2F20240111%2Fob_f14011_unnamed.jpg)
Dans le cadre des appels à versements 2024, retrouvez un rappel des bonnes pratiques pour procéder aux versements des cotisations CNRACL. Elles s’appliquent quelles que soient votre périodicité de versement pour le régime et la nature de cotisations....
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Retraite - CNRACL
Paie-rémunération
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10 janvier 2024
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/image%2F1484234%2F20240110%2Fob_e7b663_collaborateur-cabinet.jpg)
Le régime juridique des emplois de collaborateurs de cabinet est fixé par les articles L. 333-1 à L. 333-11 du code général de la fonction publique , le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales...
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10 janvier 2024
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/image%2F1484234%2F20240110%2Fob_72742c_compte-epargne-temps-ce-que-dit-la-loi.jpg)
Le décret n° 2024-15 du 9 janvier 2024 modifie les dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, afin de renvoyer à un arrêté le soin de fixer le nombre global de jours pouvant être déposés sur un compte épargne-temps....
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compte Epargne Temps (CET)
CET
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9 janvier 2024
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/image%2F1484234%2F20240109%2Fob_c40351_nvp-projet-transition-professionnelle.jpg)
Issu de l'ordonnance n° 2021-658 du 26 mai 2021 et désormais codifié à l'article L. 422-3 du code général de la fonction publique (CGFP), le congé de transition professionnelle, auparavant circonscrit aux restructurations et suppressions d'emploi dans...
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Formation
Reclassement
Actualités
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9 janvier 2024
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/image%2F1484234%2F20240109%2Fob_8c483f_forum-mobilite-durable-2022-portail-fp.png)
Le bénéfice du « forfait mobilités durables » est subordonné au dépôt d'une déclaration sur l'honneur établie par l'agent auprès de son employeur au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le forfait est versé. Une exception a cependant...
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Paie-rémunération
Déplacements professionnels
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9 janvier 2024
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/image%2F1484234%2F20240109%2Fob_d3e2f0_b9719845795z-1-20190606100637-000-gkqd.jpg)
L'article L. 3261-2 du code du travail, rendu applicable aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics par l'article L. 3261-1 du même code, prévoit que l'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées...
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Paie-rémunération
Déplacements professionnels
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9 janvier 2024
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/image%2F1484234%2F20240109%2Fob_64c3bc_uploads-4-6242ff7fe37c2115140522.jpg)
En vertu de l'article L. 812-4 du code général de la fonction publique, le service de médecine préventive, dont les modalités d'organisation et les missions sont fixées par le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail...
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Actualités
Hygiéne et sécurité
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9 janvier 2024
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/image%2F1484234%2F20240109%2Fob_d6445e_services-retraites-545x340.jpg)
Le nouveau service Simulation de retraite CNRACL est déployé dans PEP’s en complément de l’actuel service « Estimation de pension». Dans le cadre de la modernisation de l’offre de services au titre des demandes de départ à la retraite CNRACL, le service...
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8 janvier 2024
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/image%2F1484234%2F20240108%2Fob_cab42d_images-20.jpg)
L'employeur peut, sous certaines conditions, verser aux élèves ou aux étudiants en stage en entreprise, une compensation financière appelée gratification minimale. Le montant minimal de la gratification d'un stagiaire est réévalué au 1 er janvier 2024...
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6 janvier 2024
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/image%2F1484234%2F20240107%2Fob_69e73d_pexels-kindel-media-7054419-1-scaled-e.jpg)
Le site du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) a actualisé le 14 novembre 2023 la définition – et donc le calcul – du montant net social, indiquant que ces modifications entrent en vigueur le 1er janvier 2024. Bulletin Officiel de la Sécurité...
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6 janvier 2024
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/image%2F1484234%2F20240107%2Fob_25f2cd_cover-r4x3w1200-61c1e28daced8-7conge-e.jpg)
Lors des débats autour de la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels, le Sénat avait adopté un nouvel article 2 quater A afin de modifier la justification du congé pour enfant malade. A la...
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5 janvier 2024
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/image%2F1484234%2F20240105%2Fob_f685b6_image-2.jpg)
JO-RH : récapitulatif du 22/12 au 31/12/23. Plafond de la sécurité sociale pour 2024 Compte personnel de formation / Bilan de compétences – Modalités et précisions sur les conditions du référencement des organismes de formation et de recours par ces organismes...
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5 janvier 2024
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17:21
/image%2F1484234%2F20240105%2Fob_ba605a_arrettravail15092020.jpg)
Article 65: Les arrêts de travail prescrits lors d'une téléconsultation ne pourront plus dépasser trois jours (sauf prescription par le médecin traitant ou incapacité de se rendre chez le médecin). La disposition qui prévoyait la suspension du versement...
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5 janvier 2024
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/image%2F1484234%2F20240105%2Fob_18178c_images-19.jpg)
Le juge du fond est souverain pour évaluer si le travail réalisé à domicile est suffisamment important pour pouvoir qualifier ces trajets de déplacement entre lieux de travail, entraînant la qualification d’un temps de travail effectif. En l’espèce, «...
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contentieux
Temps de travail
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5 janvier 2024
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/image%2F1484234%2F20240105%2Fob_04b907_649-ittd.jpg)
L’arrêté du 22 décembre 2023 modifie l’article 1er de l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés : le montant « 44,89 Euros » est remplacé par le montant « 60 euros ». Cet arrêté...
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Paie-rémunération
Indemnités
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5 janvier 2024
5
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14:46
/image%2F1484234%2F20240105%2Fob_9fa62e_dasn1.JPG)
En tant qu’employeur de la fonction publique, vous devez transmettre les déclarations Données sociales nominatives (DSN). La date limite pour la mise à disposition par les employeurs des Déclarations Sociales Nominatives (DSN) au titre de l’exercice 2024...
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5 janvier 2024
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/image%2F1484234%2F20240105%2Fob_35718e_000026004-600x400-c-1.jpeg)
Lorsque le juge des référés a suspendu l’exécution d’une sanction en raison de son caractère disproportionné, l’autorité compétente peut, sans, le cas échéant, attendre qu’il soit statué sur le recours en annulation, prendre une nouvelle sanction, plus...
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