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26 novembre 2023
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Le choix dĂ©libĂ©rĂ© de lâagent de conduire sous imprĂ©gnation alcoolique est constitutif dâun fait personnel rendant lâaccident dĂ©tachable du service, mĂȘme si lâalcool a Ă©tĂ© consommĂ© Ă lâoccasion dâun Ă©vĂšnement festif organisĂ© pendant le temps de travail....
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Accident de service
contentieux
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25 novembre 2023
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TĂ©lĂ©charger le plaidoyer commun des mutuelles Le mercredi 22 novembre, lors du Salon des maires et des collectivitĂ©s locales, la Coordination des assureurs mutualistes (CAM) de la fonction publique territoriale (FPT) sâest rĂ©unie pour prĂ©senter son nouveau...
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Actualités
Protection sociale complementaire
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25 novembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231125%2Fob_9402cf_583mutation-jpg.jpg)
L'annulation d'une décision ayant illégalement muté un agent public, quelle que soit son motif, oblige l'autorité compétente à replacer l'intéressé, à la date de sa mutation, dans l'emploi qu'il occupait précédemment et à reprendre rétroactivement les...
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25 novembre 2023
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Ă la fois agents des collectivitĂ©s territoriales et pleinement membres de la communautĂ© Ă©ducative, les ATSEM incarnent le partenariat quotidien entre lâEtat et les collectivitĂ©s, au service de lâĂcole de la RĂ©publique et de la rĂ©ussite des Ă©lĂšves. Leurs...
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23 novembre 2023
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Le deuxiĂšme alinĂ©a de lâarticle 3 de lâarrĂȘtĂ© du 24 mars 1967 modifiant les conditions dâattribution de primes de service aux personnels de certains Ă©tablissements dâhospitalisation, de soins ou de cure publics, qui prĂ©voit que cette prime est affectĂ©e...
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Paie-rémunération
Indemnités
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23 novembre 2023
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L'article L. 5422-1 du Code du travail dispose que le versement de l'allocation relative au chÎmage est notamment conditionné à la perte involontaire d'emploi. A cet égard, l'article 2 du rÚglement d'assurance chÎmage annexé au décret n° 2019-797 du 26...
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23 novembre 2023
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En raison des missions qui leur sont dévolues, les sapeurs-pompiers professionnels font partie des fonctionnaires classés dans la catégorie active, qui ne concerne qu'un nombre limité d'emplois présentant « un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles...
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Sapeurs Pompiers
Retraite - CNRACL
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23 novembre 2023
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Le décret n° 2023-1069 du 21 novembre 2023 est relatif à la carriÚre des agents et des directeurs de police municipale et des agents et des directeurs de police municipale de Paris. Le texte réglementaire revalorise la carriÚre des agents relevant de...
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Police minicipale
Avancement-carriĂšre
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23 novembre 2023
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Le décret n° 2023-1070 du 21 novembre 2023 modifie les dispositions indiciaires applicables à certains cadres d'emplois de la police municipale. Le texte réglementaire change l'échelonnement indiciaire applicable aux brigadiers-chefs principaux, aux chefs...
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Police minicipale
Paie-rémunération
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22 novembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231122%2Fob_ef33e7_duree-contrat-assurance-credit.jpg)
Il n'existe pas de durée minimale pour les contrats de droit public, sauf pour les contrats de projet et les agents recrutés au titre du handicap (articles L.332-9, L.332-13, L.332-14, L.332-23, L.333-1, L.333-12 et L.343-3 du code général de la fonction...
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22 novembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231122%2Fob_0aaa8b_medical-5.jpg)
A la diffĂ©rence de ce que prĂ©voit le Code du travail, aucune disposition rĂ©glementaire nâimpose de soumettre lâagent Ă une telle visite dans le cadre dâune reprise aprĂšs un CMO (Ă lâinverse de ce qui peut ĂȘtre prĂ©vu pour un congĂ© de longue maladie ou...
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22 novembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231122%2Fob_df67c8_mediation.png)
En vertu des dispositions de l'article L. 213-2 du code de justice administrative, ne doivent demeurer confidentielles, sauf accord contraire des parties et sous rĂ©serve des exceptions prĂ©vues par cet article, sans pouvoir ĂȘtre divulguĂ©es Ă des tiers...
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22 novembre 2023
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Un fonctionnaire territorial autorisé à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique peut prétendre au maintien de son traitement à taux plein. En revanche, aucune disposition législative ou réglementaire ne lui permet de prétendre au...
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22 novembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231122%2Fob_5c5b3c_guide.PNG)
Le guide crĂ©Ă© par le CNFPT, lâassociation des Maires de France (AMF) et la FĂ©dĂ©ration nationale des centres de gestion (FNCDG) permet dâaccompagner les exĂ©cutifs locaux dans leur mandat 2020/2026 et de prĂ©senter les Ă©volutions rĂ©glementaires suite Ă la...
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22 novembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231122%2Fob_b33fb7_images-12.jpg)
Le refus de la Commission nationale de lâinformatique et des libertĂ©s (CNIL) de donner suite Ă une plainte fondĂ©e sur la mĂ©connaissance du droit dâaccĂšs quâune personne concernĂ©e tient des dispositions de lâarticle 15 du rĂšglement (UE) 2016/679 du 27...
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Fin de fonction
licenciement
contentieux
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22 novembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231122%2Fob_0471df_office-581131-1920.jpg)
Aux termes de l'article L. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandĂ© de plus que la constatation de faits, le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s peut, sur simple requĂȘte qui peut ĂȘtre prĂ©sentĂ©e sans ministĂšre d'avocat et mĂȘme en l'absence d'une...
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21 novembre 2023
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Il rĂ©sulte du premier alinĂ©a de l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 qu'une somme indĂ»ment versĂ©e par une personne publique Ă l'un de ses agents au titre de sa rĂ©munĂ©ration peut, en principe, ĂȘtre rĂ©pĂ©tĂ©e dans un dĂ©lai de deux ans Ă compter...
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20 novembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231120%2Fob_a189e1_insight-simplification.jpg)
Dans le cadre des travaux menés par le ministre de la transformation et de la fonction publiques pour les simplifications de gestion des ressources humaines, une premiÚre série de mesures a été préconisée aux secrétaires généraux et directeurs des ressources...
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Actualités
Avancement-carriĂšre
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20 novembre 2023
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Depuis le 11 octobre 2023, le nouveau simulateur de retraite CNRACL est dĂ©ployĂ© dans la plateforme PEPâs auprĂšs de 20 employeurs publics territoriaux et hospitaliers qui ont acceptĂ© de tester ses fonctionnalitĂ©s. Ce nouveau simulateur constitue la 1Ăšre...
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20 novembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231120%2Fob_8cb301_les-juristes-designent-le-lien-entre-m.jpg)
Aux termes de l'article 37-2 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux...
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maladie profesionnelle
contentieux
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19 novembre 2023
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Parce que pour un(e) DRH, connaßtre le statut de la fonction publique est un impératif ! (CAA de Versailles, 27/06/2023, n° 21VE03343), Naudrh.com a créé pour vous une ligne de conseils statutaires RH FPT accessible 24H/24 - 7J/7 - Fiabilité de réponse...
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CONSEILS STATUTAIRES RH FPT
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19 novembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231119%2Fob_bbb45a_531611-prv.jpeg)
Est justifiée la sanction disciplinaire infligée à un chef de cuisine qui : - consomme de maniÚre récurrente de l'alcool sur son lieu de travail et durant ses heures de service au point de se trouver fréquemment en état d'ébriété, et qu'il se livre, certes...
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17 novembre 2023
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Cliquez sur l'image pour mettre en Ćuvre les recommandations Guide de la Gazette des communes - extrait RH uniquement. - 2023 - Gazette guide bonne gestion des CL avis CRC - RH (1).pdf Newsletter d'informations quotidiennes RH FPT Recevez tous les jours...
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17 novembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231117%2Fob_27d511_incendie-4e-avenue-limoilou-quebec-9-d.jpg)
U ne fonctionnaire placĂ©e en tĂ©lĂ©travail a Ă©tĂ© victime dâun incendie survenu Ă son domicile, qui a entraĂźnĂ© son dĂ©cĂšs. Il ressort des piĂšces du dossier que Mme D ne disposait que de 45 minutes pour dĂ©jeuner. Au vu notamment de la briĂšvetĂ© de ce laps de...
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Accident de service
contentieux
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17 novembre 2023
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Cliquez sur l'image pour télécharger le guide Guide " Outils et conseils pour optimiser ses recrutements de personnes en situation de handicap " - GuideRecrutement_FIPHFP_HP_Occitanie.pdf Newsletter d'informations quotidiennes RH FPT Recevez tous les...
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Recrutement
Travailleurs Handicapés
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PubliĂ© au Journal officiel du 1er novembre 2023, le dĂ©cret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 met en Ćuvre l'engagement pris le 12 juin dernier par le ministre de la transformation et de la fonction publiques de soutenir le pouvoir d'achat des agents des...
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16 novembre 2023
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Le dĂ©cret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 crĂ©e une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale. Le texte adapte certaines des caractĂ©ristiques de la prime ayant le mĂȘme objet pour les deux...
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16 novembre 2023
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La position administrative nâa dâincidence que si elle prive lâagent de sa rĂ©munĂ©ration au 30 juin 2023 (disponibilitĂ©, congĂ© parental). En revanche, lâapplication du jour de carence ou une retenue sur traitement pour service non fait Ă cette mĂȘme date...
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Paie-rémunération
Indemnités
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16 novembre 2023
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La dĂ©cision portant retrait de fonctions et changement dâaffectation dâun agent, prise dans lâintĂ©rĂȘt du service en raison des graves dysfonctionnements rĂ©sultant de dissensions durables et systĂ©matiques entre lâintĂ©ressĂ© et ses collaborateurs rendant...
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16 novembre 2023
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L'usage du titre-restaurant pour les courses alimentaires est prolongĂ© jusquâau 31 dĂ©cembre 2024
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Lâassouplissement des rĂšgles dâutilisation du titre-restaurant, qui devait sâarrĂȘter en fin dâannĂ©e, est maintenu jusquâau 31 dĂ©cembre 2024, a confirmĂ© mardi 14 novembre Olivia GrĂ©goire, la ministre dĂ©lĂ©guĂ©e chargĂ©e des Petites et moyennes entreprises,...
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Six textes Ă©taient inscrits Ă lâordre du jour de la sĂ©ance plĂ©niĂšre du CSFPT du 15 novembre 2023 1.Projet de dĂ©cret modifiant les dispositions statutaires relatives Ă la promotion interne dans la fonction publique territoriale. La promotion interne des...
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15 novembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231115%2Fob_66c3f2_maire-commune-france.jpg)
Aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais repris à l'article L. 530-1 du code général de la fonction publique : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion...
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14 novembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231114%2Fob_af3706_th-670x670-head-plainpicture-jpg.jpg)
Il résulte des articles 36, 37 et 40 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales que le conjoint d'un fonctionnaire dont le décÚs en activité,...
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Accident de service
contentieux
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13 novembre 2023
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1°) Agents titulaires et stagiaires à temps complet et temps non-complet (plus de 28 h hebdomadaires). 2°) Agents titulaires et stagiaires à non-temps complet (moins de 28 h hebdomadaires) 3°) Agents contractuels (peu importe la durée hebdomadaire de...
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13 novembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231113%2Fob_eb7ebe_000031805-600x400-c.jpg)
Les difficultĂ©s relationnelles menaçant la cohĂ©sion dâĂ©quipe, constituent un motif tirĂ© de lâintĂ©rĂȘt du service sur lequel lâadministration peut fonder sa dĂ©cision refusant la demande de rĂ©intĂ©gration anticipĂ©e dâun agent placĂ© en disponibilitĂ© pour convenances...
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Police minicipale
contentieux
Disponibilité
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Les organes dĂ©libĂ©rants des collectivitĂ©s territoriales et de leurs Ă©tablissements publics fixent les rĂ©gimes indemnitaires de leurs agents dans la limite de ceux dont bĂ©nĂ©ficient les diffĂ©rents services de lâĂtat conformĂ©ment Ă lâ article L. 714-4 du...
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Indemnités
RIFSEEP
rifseep
Paie-rémunération
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Aux termes de l'article 36 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Tout manquement au respect des obligations auxquelles sont assujettis les...
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10 novembre 2023
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Conseil dâEtat, 3 novembre 2023, n°461537 : « Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut ĂȘtre rĂ©guliĂšrement prononcĂ©e que si l'agent concernĂ© a, prĂ©alablement Ă cette dĂ©cision, Ă©tĂ© mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre...
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10 novembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231110%2Fob_ca24ed_image-1484234-20220405-ob-580f47-plaqu.png)
Conseil dâEtat, 2 octobre 2023, n°467834 : « Il rĂ©sulte de l'ensemble des dispositions de la loi du 18 novembre 2016 et du dĂ©cret du 16 fĂ©vrier 2018 portant expĂ©rimentation d'une procĂ©dure de mĂ©diation prĂ©alable obligatoire en matiĂšre de litiges de la...
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10 novembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231110%2Fob_db7cfa_images-10.jpg)
Cour administrative dâappel de Nantes, 20 juin 2023, n°21NT01972 : la CAA de Nantes a jugĂ© quâil nâappartient pas Ă un employeur public de rĂ©clamer le remboursement du demi-traitement perçu dans lâattente de la mise Ă la retraite rĂ©troactive. Par ce revirement...
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Retraite
contentieux
Paie-rémunération
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10 novembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231110%2Fob_d78544_images-9.jpg)
Cour Administrative dâAppel de Bordeaux, 23 mars 2023, n°21BX00336 : dans un centre dĂ©partemental gĂ©riatrique, le rĂšglement dâhygiĂšne et de sĂ©curitĂ© interdit aux agents de conserver leur tĂ©lĂ©phone portable sur eux pendant leur travail, tolĂ©rant son usage...
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10 novembre 2023
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LâarrĂȘtĂ© du 4 octobre 2023 vise la « Simplification de la gestion des ressources humaines : premiĂšre sĂ©rie de mesures » pour la fonction publique dâEtat. Il en dĂ©coule : la suppression de lâacte portant placement en congĂ© de maladie ordinaire Ă plein...
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10 novembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231110%2Fob_2d0074_image-1484234-20220401-ob-59a582-fotol.jpg)
Le gouvernement a ajouté un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024, qui prévoit : « Les services accomplis par un fonctionnaire dans un emploi classé en catégorie active au cours de la période de dix ans précédant...
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10 novembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231110%2Fob_b9f999_manager-fonction-publique-2.png)
I l appartient au juge de l'excÚs de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction...
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10 novembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231110%2Fob_baac8f_1428653336deplacements-682x455.jpg)
Les articles 2 et 3 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 procÚdent au relÚvement des limites d'exonération de la prise en charge par l'employeur des frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur...
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DĂ©placements professionnels
Frais de déplacement
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9 novembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231109%2Fob_76577c_35-heures-dans-la-fonction-publique-l.jpg)
Trois ans aprĂšs la promulgation de la loi du 6 aoĂ»t 2019 de transformation de la fonction publique (LTFP), la Cour et les chambres rĂ©gionales et territoriales des comptes (CRTC) ont dressĂ© un premier bilan de la mise en Ćuvre de ses principales mesures,...
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Actualités
Temps de travail
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8 novembre 2023
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Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut ĂȘtre rĂ©guliĂšrement prononcĂ©e que si lâagent concernĂ© a, prĂ©alablement Ă cette dĂ©cision, Ă©tĂ© mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un dĂ©lai appropriĂ©, quâil...
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contentieux
contractuels
Recrutement
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8 novembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231108%2Fob_04c1ce_jedeviensspv-mnu-03-pgs-01-01.jpg)
L'article R. 723-3 du Code de la sécurité intérieure prévoit que les sapeurs-pompiers volontaires peuvent s'engager auprÚs des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours pour assurer soit toutes les missions dédiées à ces services,...
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7 novembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231107%2Fob_7a53df_4vwef-c0vzuuquwfmljftjl72ejkfbmt4t8yen.jfif)
Dans le cadre de lâengagement "simplifier lâaccompagnement RH" du programme Fonction publique +, un chantier a Ă©tĂ© lancĂ© afin de rĂ©duire le nombre dâactes et de piĂšces justificatives Ă produire pour informer lâagent de lâĂ©volution de sa situation administrative...
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6 novembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231106%2Fob_a16345_ppa.jpg)
âą Lâinstauration de la prime est-elle obligatoire ? Non. Contrairement aux fonctions publiques dâĂtat et hospitaliĂšre, la prime de pouvoir dâachat exceptionnelle nâest pas obligatoire dans la fonction publique territoriale. Les collectivitĂ©s territoriales...
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