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19 août 2023
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Télécharger la FAQ La direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a publié une foire aux questions précisant les modalités de mise en œuvre de la “prime de pouvoir d’achat” à la suite de la publication du décret le 1er août....
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18 août 2023
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/image%2F1484234%2F20230818%2Fob_ad706b_licenciement-pour-faute-grave-tg-300x2.jpg)
Une autorité administrative indépendante peut licencier son directeur des systèmes d'information, membre de son comité de direction et recruté plus de vingt ans auparavant, pour insuffisance professionnelle, et ce, alors même qu'il était affecté à ce...
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Fin de fonction
licenciement
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17 août 2023
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Le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions correspondant à son grade. Le positionnement inadapté d’un agent vis-à-vis de...
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Fin de fonction
jurisprudences
licenciement
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15 août 2023
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La loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite fausse couche crée l’article L. 323-1-2 du code de la sécurité sociale, qui supprime la journée de carence en...
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14 août 2023
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Le décret n° 2023-775 du 11 août 2023 modifie le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat. Le texte réglementaire proroge la garantie individuelle du pouvoir d'achat pour...
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13 août 2023
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Le décret n° 2023-774 du 11 août 2023 porte élargissant au bénéfice des agents civils engagés en tant que sapeurs-pompiers volontaires le dispositif de don de jours de repos. Le texte réglementaire permet de créer un nouveau motif de don de jour pour...
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12 août 2023
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Actualités- Presse
Réforme des retraites 2023
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12 août 2023
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Le rôle des secrétaires de mairie est fondamental pour le bon fonctionnement des communes, particulièrement en zone rurale. Les fonctions de secrétaire de mairie peuvent être exercées par des agents appartenant aux trois catégories de la fonction publique...
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12 août 2023
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Les dispositions de l'article L. 516-1 du code général de la fonction publique permettent aux agents contractuels territoriaux bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée d'être mis à disposition d'un autre employeur pour exercer des fonctions de même...
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Actualités
Contractuels
Recrutement
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12 août 2023
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Aux termes de l'article L. 321-2 du code général de la fonction publique, l'accès aux corps, cadres d'emplois et emplois de la fonction publique est ouvert aux ressortissants d'un État membre de l'Union européenne et d'un État partie à l'accord sur l'Espace...
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12 août 2023
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La création d'un « chèque emploi petites communes » avait déjà été envisagée par le législateur. Une proposition de loi tendant à expérimenter un chèque emploi petites communes pour l'emploi d'agents contractuels et vacataires avait été déposée au Sénat...
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12 août 2023
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/image%2F1484234%2F20230812%2Fob_dbe255_560x315-20191113-125659.jpg)
La filière « police municipale » comprend le cadre d'emplois des agents de police municipale (catégorie C), des chefs de service de police municipale (catégorie B) et des directeurs de police municipale (catégorie A). Elle intégre également le cadre d'emplois...
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12 août 2023
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Au 1 er janvier 2023, la participation de l’employeur au financement d'un titre restaurant est exonérée de cotisations sociales et des CSG-CRDS dans la limite de : - 6,91 € ; - et lorsque le montant de cette participation est compris entre 50 % et 60...
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Titres restaurant
Paie-rémunération
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12 août 2023
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/image%2F1484234%2F20230812%2Fob_102daa_pompiers-sdis-011.jpg)
Cette information fait suite à la décorrélation du bénéfice de la bonification de la détention de la qualité de sapeur-pompier professionnel au moment de la radiation des cadres et à la suppression de la condition de durée de services pour les sapeurs-pompiers...
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Sapeurs Pompiers
NBI
Retraite - CNRACL
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12 août 2023
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Le décret n° 2023-760 du 10 août 2023 porte application de l'article 17 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 . Il fixe la composition et le fonctionnement du comité d'experts qui peut assister...
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12 août 2023
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/image%2F1484234%2F20230812%2Fob_bbd3e6_logo-faq-prevention-usure-professionne.jpg){kind=logo}
Le décret n° 2023-759 du 10 août 2023 est relatif au fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle et au compte professionnel de prévention . Il précise les conditions de mise en œuvre des dispositions relatives au fonds d'investissement...
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11 août 2023
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/image%2F1484234%2F20230811%2Fob_62cf82_fp-reforme-encadrement-superieur.jpg)
La création du corps des administrateurs de l’Etat au 1er janvier 2022 vise à créer un corps plus attractif et véritablement interministériel, afin de fluidifier et diversifier les parcours et les expériences (alternance entre des fonctions opérationnelles...
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11 août 2023
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/image%2F1484234%2F20230811%2Fob_b15a1f_comment-travailler-a-la-retraite.jpg)
Cumul emploi-retraite et retraite progressive Le décret n° 2023-751 du 10 août 2023 est relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive. Il est pris pour l'application de l' article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement...
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10 août 2023
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/image%2F1484234%2F20230810%2Fob_84e1b6_calendrier-cohortes-eig-et-ris-envoi-a.jpg)
A partir de 55 ans, et tous les 5 ans, l'agent reçoit systématiquement de la CNRACL ou d'un régime de retraite auquel il a été affilié, une estimation indicative globale. CONTENU DE L'EIG Elle fait état des mêmes éléments que le relevé de situation individuelle...
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9 août 2023
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/image%2F1484234%2F20230808%2Fob_8b5460_maladie-de-charcot-quelle-prise-en-cha.jpeg)
Conformément aux dispositions des articles L. 822-12 et suivants du code général de la fonction publique (CGFP), le fonctionnaire territorial en activité a droit à un congé de longue durée lorsqu'il est atteint de tuberculose, maladie mentale, affection...
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Maladie
congé de longue durée
Positions administratives
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9 août 2023
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/image%2F1484234%2F20230809%2Fob_362c33_livres-a-la-main-257481.jpg)
La parité entre les différents corps de conservation des archives, des musées et des bibliothèques est établie depuis 1969 et s’est traduite dans les statuts particuliers élaborés à cette date. Elle a été maintenue lors des refontes statutaires opérées...
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8 août 2023
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/image%2F1484234%2F20230808%2Fob_a0c674_img-conges-bonifies.jpg)
La circulaire NOR : TFPF2320324C du 2 août 2023 précise les conditions d’examen des critères des centres des intérêts matériels et moraux (CIMM) dans le cadre de l’attribution des congés bonifiés dans les trois fonctions publiques. Elle annule et remplace...
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8 août 2023
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/image%2F1484234%2F20230808%2Fob_7bb45b_design-sans-titre-19.png)
Le passeport de prévention, en cours de déploiement, doit constituer à terme, pour les travailleurs et les employeurs, un outil numérique de gestion des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail. Qu’est-ce que le passeport de prévention...
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8 août 2023
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Le fonctionnaire qui a atteint sa limite d'âge et qui souhaite poursuivre son activité peut bénéficier selon l'ordre de priorité : 1- d’un recul de limite d’âge à titre personnel, 2- d'une prolongation d’activité pour les agents ayant une carrière incomplète,...
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Retraite - CNRACL
Réforme des retraites 2023
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8 août 2023
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Pour répondre aux besoins en compétences des associations et des fondations reconnues d’utilité publique, le mécénat de compétences, autorisé depuis de nombreuses années pour les salariés régis par le code du travail, est mis en place à titre expérimental...
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7 août 2023
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/image%2F1484234%2F20230807%2Fob_48343f_pouvoir-dachat-richard-villalon.jpg)
Le décret portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'État et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires a été publié au Journal officiel du 1er...
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7 août 2023
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/image%2F1484234%2F20230807%2Fob_6d4235_detachement.jpg)
Un fonctionnaire territorial ne peut pas cumuler le statut d'agent titulaire et celui d'agent contractuel au sein de la même collectivité. Ce principe découle de l'article L. 1 du code général de la fonction publique , aux termes duquel le fonctionnaire...
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Contractuels
Avancement-carrière
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5 août 2023
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/image%2F1484234%2F20230805%2Fob_99ac85_faire-un-contrat-de-travail-1652684700.jpg)
L'occupation des emplois permanents des collectivités territoriales et de leurs établissements est en principe assurée par des fonctionnaires (article L. 311-1 du code général de la fonction publique). Par dérogation à ce principe, l'article L. 332-8...
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5 août 2023
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/image%2F1484234%2F20230805%2Fob_868cbf_000031805-600x400-c.jpg)
La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement (hormis les cas de disponibilités pour exercer une activité professionnelle ou pour...
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Positions administratives
Disponibilité
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4 août 2023
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/image%2F1484234%2F20230804%2Fob_4a2c9c_pension-de-reversion-1024x468.jpg)
Les réformes des retraites successives ont rapproché le régime général et le régime des fonctionnaires sur certains aspects : par exemple, la durée de services nécessaire pour obtenir le taux maximum ou l'instauration d'un système de décote ou de surcote,...
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Retraite - CNRACL
pension de réversion
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4 août 2023
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Lorsqu'un accident survient en dehors des heures ou du lieu de télétravail déclarés, le salarié doit prouver que cet accident a eu lieu dans le cadre de son activité professionnelle. C’est ce qui ressort de deux arrêts rendus par les cours d’appel de...
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télétravail
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3 août 2023
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L'article L. 544-9 du code général de la fonction publique (CGFP) prévoit la possibilité de maintenir en activité les fonctionnaires et agents contractuels de droit public occupant, par voie de recrutement direct, les emplois fonctionnels visés au 1°...
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2 août 2023
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Pour les fonctionnaire bénéficiant, à compter du 1er septembre 2023, d'un droit au départ anticipé avant 60 ans au titre de l'invalidité , des carrières longues , de fonctionnaire handicapé , de conjoint invalide , fonctionnaire invalide , enfant invalide...
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Réforme des retraites 2023
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2 août 2023
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Comme l’indique son titre, le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'État et de la fonction publique hospitalière ainsi que...
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1 août 2023
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/image%2F1484234%2F20230801%2Fob_f838c4_minia-prime-exceptionnelle-pouvoir-ach.jpg)
Le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires Le texte...
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31 juillet 2023
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/image%2F1484234%2F20230731%2Fob_fd33a5_reforme-retraite-grands-changements.jpg)
La publication des décrets d'application acte la fin des régimes spéciaux pour les agents de la RATP, des industries électriques et gazières (EDF, Engie, ERDF…), des clercs et employés de notaire et de la Banque de France. À compter du 1 er septembre...
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31 juillet 2023
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/image%2F1484234%2F20230731%2Fob_cba3cd_cnracl-1.jpg)
La dégradation observée de la situation financière de la CNRACL, le régime auxquels sont affiliés les fonctionnaires hospitaliers et territoriaux, motive le Gouvernement à en augmenter le financement. Cette caisse présente un déficit qui va se creuser...
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30 juillet 2023
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/image%2F1484234%2F20230730%2Fob_0deab7_reforme-retraite-grands-changements.jpg)
Décret n° 2023-688 du 28 juillet 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour le contrôle de l'existence des bénéficiaires d'une pension de vieillesse résidant à l'étranger Le texte autorise la mise en œuvre...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD
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Actualités
Réforme des retraites 2023
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29 juillet 2023
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Les fonctionnaires parents d'au moins trois enfants bénéficient, sous certaines conditions, d'une majoration de 10% de leur pension de retraite. Jusqu'à l'adoption de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, le bénéfice de...
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28 juillet 2023
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/image%2F1484234%2F20230730%2Fob_32c20b_snu-bandeau-740px-1141678.jpg)
L'article L. 161-19 du Code de la sécurité sociale dispose que toute période de service national légal, de mobilisation ou de captivité est, sans condition préalable, assimilée à une période d'assurance pour l'ouverture du droit et la liquidation des...
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27 juillet 2023
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/image%2F1484234%2F20230727%2Fob_c0bf22_licencia-de-paternidad.jpg)
La loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité apporte des précisions utiles sur les droits des agents publics...
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27 juillet 2023
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/image%2F1484234%2F20230727%2Fob_31c82b_egalite-femme-homme-1-1.jpg)
Appel à projets du fonds en faveur de l’égalité professionnelle au titre de l’année 2024 Créé en 2019 et étendu à la fonction publique territoriale en 2022, le fonds en faveur de l’égalité professionnelle est prolongé pour l’année 2024 sous réserves des...
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27 juillet 2023
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Un livret apporte aux gestionnaires RH les informations essentielles sur les différents éléments constituant la rémunération dans la fonction publique : le traitement indiciaire brut, les éléments accessoires ainsi que les éléments constitutifs du régime...
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27 juillet 2023
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/image%2F1484234%2F20230727%2Fob_962713_reforme-des-retraites-les-departs-anti.jpg)
Les stages de la formation professionnelle mis en œuvre à partir des années 1970 étaient soumis à des règles de cotisations sur une base forfaitaire en fonction du nombre d'heures effectuées. Ainsi, ils ne permettaient pas de valider des trimestres au...
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26 juillet 2023
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/image%2F1484234%2F20230726%2Fob_7d27e3_000019583-600x400-c.jpg)
Aux termes des dispositions de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision en litige : " L'autorité compétente procède aux...
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Mutation
Positions administratives
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25 juillet 2023
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/image%2F1484234%2F20230725%2Fob_4993c0_indemnite-de-depart-en-retraite-680x38.jpg)
Le ministre chargé de l’éducation nationale, dans l’exercice de ses prérogatives d’organisation des services placés sous son autorité, a fixé la règlementation relative au calcul et à la modulation de l’indemnité de départ volontaire instituée par le...
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25 juillet 2023
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/image%2F1484234%2F20230725%2Fob_a38577_l-agent-de-police-permettra-notamment.jpg)
En application de l'article L. 714-13 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale peuvent bénéficier, sur délibération des organes délibérant des collectivités territoriales, d'un régime...
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24 juillet 2023
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Un de vos salariés travaille pour différents employeurs ? Vous ne savez qui doit procéder à son suivi médical ? Les modalités du suivi médical des salariés ayant des emplois identiques auprès de plusieurs employeurs viennent d'être précisées dans un décret...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD
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Hygiéne et sécurité
Visite médicale
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24 juillet 2023
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Toute offre d’emploi publiée sur CSP doit nécessairement être rattachée à un métier de référence. C’est une obligation réglementaire prévue par l’article 3 du décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants...
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24 juillet 2023
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De création récente (2020), le corps des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée dans la fonction publique hospitalière, classé en catégorie A, comporte les professions exerçant en pratique avancée dans les conditions prévues par le code de...
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