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24 avril 2024
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L'article D. 712-20 du code de la sĂ©curitĂ© sociale Ă©numĂšre les rĂšgles de rĂ©partition du capital versĂ© entre les ayants droit d'un fonctionnaire dĂ©cĂ©dĂ© en activitĂ©. Aux termes de cet article, le pacte civil de solidaritĂ© (PACS) doit ĂȘtre conclu depuis...
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24 avril 2024
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Les principaux critÚres utilisés pour déterminer la rémunération des agents contractuels sont posés à l'article L. 713-1 du code général de la fonction publique. Ce dernier prévoit ainsi que « la rémunération des agents contractuels est fixée par l'autorité...
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24 avril 2024
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La systématisation des contrÎles d'honorabilité des personnes en contact avec des mineurs est une mesure du plan de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux enfants (2019-2022). Elle a également été annoncée par le Président de la République...
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24 avril 2024
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21:30
Nouvelle réforme de la Fonction Publique: les partenaires sociaux rappellent à l'ordre le ministre.
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DĂ©claration de lâintersyndicale et dĂ©claration liminaire de la CGT Fonction publique Ă l'occasion du Conseil commun de la Fonction publique du 23 avril 2024: Courrier intersyndicale - 1713942410586.pdf Veille juridique quotidienne RH FPT Naudrh.com Recevez...
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24 avril 2024
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Le dĂ©cret n° 2021-1164 relatif au remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complĂ©mentaire destinĂ©es Ă couvrir les frais de santĂ© des agents civils et militaires de l'Ătat prĂ©cise, dans son article 12, que les sommes versĂ©es Ă ce...
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Actualités
Paie-rémunération
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23 avril 2024
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur les conséquences sociales de l'application de la circulaire du 25 juillet 2023 qui vise à recentrer la prestation des ChÚque-Vacances sur les agents actifs de l'Etat. L'action sociale de l'Etat, collective...
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23 avril 2024
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Lâ Article 36 de la loi n° 2024- modifie certaines dispositions du Code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique pour garantir que les fonctionnaires conservent leurs droits acquis avant un congĂ© lorsqu'ils n'ont pas pu les exercer en raison de ce congĂ©. Le texte...
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22 avril 2024
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Le fonctionnaire peut bĂ©nĂ©ficier, sous certaines conditions, d'un maintien en activitĂ© au-delĂ de sa limite dâĂąge et jusquâĂ 70 ans. Conditions Pour bĂ©nĂ©ficier du maintien en activitĂ©, le fonctionnaire doit : - faire sa demande avant l'atteinte de la...
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22 avril 2024
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La Cour administrative d'appel de Toulouse a rejetĂ© la demande dâun agent visant Ă annuler son licenciement en cours de pĂ©riode d'essai. Les juges ont confirmĂ© la lĂ©galitĂ© de la dĂ©cision de licenciement en se basant sur le non-respect des consignes de...
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21 avril 2024
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Dans un courrier reçu le 29 mars 2024 et publiĂ© le 17 avril 2024 par lâorganisation syndicale, le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a rĂ©pondu Ă la CGT concernant la revalorisation des indemnitĂ©s de nuit et du dimanche pour les...
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Paie-rémunération
Indemnités
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21 avril 2024
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La Direction gĂ©nĂ©rale des collectivitĂ©s locales a publiĂ© dans son Bulletin dâinformation statistique du mois dâavril 2024 un point sur le nombre dâagents de la fonction publique territoriale, mettant en avant quâen 2022, ce nombre diminue de -0,2%. «...
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FonctionPublique
Fonction Publique
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21 avril 2024
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Un technicien principal doit remplir les conditions de durée de services effectifs fixée par un statut particulier pour présenter sa candidature à l'examen professionnel d'accÚs au cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux. Un technicien principal a...
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21 avril 2024
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/image%2F1484234%2F20240421%2Fob_0ecfa2_chtafeect.JPG)
La Cour administrative d'appel de Bordeaux a rejetĂ© la demande dâun agent contestant son changement d'affectation, considĂ©rant que cette mesure Ă©tait une simple mesure d'ordre intĂ©rieur ne portant pas atteinte Ă ses droits fondamentaux. Les juges ont...
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21 avril 2024
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Les services de l'Etat font appel à l'intelligence artificielle pour la rédaction des courriers. La promesse ? Des réponses mieux adaptées aux besoins des Français. L'IA (intelligence artificielle) va bouleverser le monde du travail et par conséquent...
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20 avril 2024
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LâarrĂȘtĂ© du 3 avril 2024, publiĂ© au journal officiel du 20 avril 2024, est relatif au montant plafond du « forfait tĂ©lĂ©travail » pour l'annĂ©e 2024. Le texte prĂ©cise que par dĂ©rogation au premier alinĂ©a de l' article 1er de l'arrĂȘtĂ© du 26 aoĂ»t 2021 susvisĂ©,...
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télétravail
Paie-rémunération
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19 avril 2024
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/image%2F1484234%2F20240419%2Fob_b4b4ba_chute-de-plain-pied-signaletique-sol-g.jpg)
Lâarticle 37-18 du dĂ©cret n°87-602 du 30 juillet 1987 ne prĂ©voit pas cette hypothĂšse. En tout Ă©tat de cause, Lâarticle L. 822-18 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique dĂ©finit lâaccident de service comme « prĂ©sumĂ© imputable au service tout accident survenu...
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18 avril 2024
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La Cour administrative d'appel de Bordeaux a rejetĂ© la demande dâun agent contestant le non-renouvellement de son contrat. Les juges ont rappelĂ© que les agents contractuels de l'Etat sont recrutĂ©s par contrat Ă durĂ©e dĂ©terminĂ©e, sauf dĂ©rogation prĂ©vue...
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18 avril 2024
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AprÚs celui du 11 décembre 2023, le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a adressé aux organisations syndicales le 7 mars 2024 un nouveau relevé de conclusions relatif aux thématiques qui rythmeront les discussions des prochains mois...
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17 avril 2024
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Le décret n° 2024-349 du 16 avril 2024 modifie les dispositions relatives au comité médical au sein du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des...
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Conseil MĂ©dical
Maladie
Accident de service
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16 avril 2024
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Le dĂ©cret n° 2024-348 du 9 avril 2024 est relatif Ă la cotisation volontaire au rĂ©gime de retraite additionnelle de la fonction publique. Il a pour objet la cotisation volontaire des fonctionnaires de lâEtat, magistrats et militaires en activitĂ© Ă Saint-Pierre-etMiquelon,...
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16 avril 2024
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L'amélioration de la protection individuelle des sapeurs-pompiers relÚve de travaux continus qui s'inscrivent notamment dans le plan global de santé, sécurité et qualité de vie en service porté par le ministÚre de l'Intérieur et des Outre-mer. Ils contribuent...
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Sapeurs Pompiers
Hygiéne et sécurité
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16 avril 2024
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Le tribunal administratif de Lille a annulé deux délibérations de la communauté urbaine de Dunkerque concernant le régime indemnitaire des agents, car elles ne respectaient pas les dispositions légales relatives à la structuration de l'indemnité de fonctions,...
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16 avril 2024
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La loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 vise Ă soutenir l'engagement bĂ©nĂ©vole et Ă simplifier la vie associative. Ce texte Ă©tend notamment le dispositif du mĂ©cĂ©nat de compĂ©tences Ă la fonction publique. Elle ouvre la possibilitĂ© dâune mise Ă disposition des...
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15 avril 2024
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Le dĂ©cret n° 2024-338 du 12 avril 2024 est relatif Ă la dĂ©rogation au repos dominical prĂ©vue par lâarticle 25 de la loi no 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et porte diverses autres dispositions. Il instaure...
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14 avril 2024
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(sondage Odoxa â Backbone Consulting pour Le Figaro) 7 Français sur 10 approuvent lâidĂ©e de licencier plus facilement les fonctionnaires 8 Français sur 10 ont une bonne image des agents et personnels du secteur public. Les Français ne brocardent pas «...
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14 avril 2024
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63,8 % Câest la part des professionnels de santĂ© au travail (mĂ©decins du travail, infirmiers) qui estiment que lâusage dâalcool est rĂ©pandu dans le milieu professionnel, contre 64,6 % pour le cannabis, selon une enquĂȘte de lâInstitut national de recherche...
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13 avril 2024
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« Pour la Cour de cassation, un employeur ne peut pas licencier pour motif disciplinaire un salariĂ© ayant envoyĂ© des courriels au contenu raciste et xĂ©nophobe, via la messagerie professionnelle, dĂšs lors quâil sâagit de messages privĂ©s, non vouĂ©s Ă ĂȘtre...
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13 avril 2024
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Les pathologies psychiques peuvent ĂȘtre reconnues d'origine professionnelle bien qu'elles ne soient pas inscrites dans les tableaux de maladies professionnelles. Afin d'amĂ©liorer la reconnaissance des maladies professionnelles, la loi n° 93-121 du 27...
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Hygiéne et sécurité
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13 avril 2024
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Cliquez sur l'image pour télécharger le document. Avancement de grade : - les conditions d'avancement - les modalités de calcul des services effectifs - les rÚgles de quotas et seuils démographiques - le tableau annuel d'avancement - les lignes directrices...
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12 avril 2024
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En dérogation à la rÚgle selon laquelle les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l'avenir, l'administration ne peut conférer une portée rétroactive aux décisions relatives à la carriÚre des fonctionnaires que dans la mesure...
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12 avril 2024
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La Cour administrative d'appel de Douai a rejetĂ© la requĂȘte du centre hospitalier universitaire de Rouen Normandie visant Ă annuler le jugement ayant annulĂ© le licenciement pour insuffisance professionnelle de M. B... pour erreur d'apprĂ©ciation. Les juges...
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12 avril 2024
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La Cour administrative d'appel de Bordeaux a rejetĂ© la requĂȘte du centre dĂ©partemental gĂ©riatrique de l'Indre visant Ă annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges annulant un blĂąme infligĂ© Ă une aide-soignante pour avoir conservĂ© son tĂ©lĂ©phone...
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12 avril 2024
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Le recrutement de sapeurs-pompiers volontaires (SPV) dans les services d'incendie et de secours et leur fidélisation constituent l'une des principales préoccupations du Gouvernement en matiÚre de sécurité civile. Les efforts réalisés pour favoriser le...
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12 avril 2024
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Le décret n° 2024-332 du 10 avril 2024 est relatif au jury et au congé de validation des acquis de l'expérience. Le texte réglementaire fixe les modalités de composition et de fonctionnement des jurys chargés de prononcer la validation des acquis de l'expérience...
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10 avril 2024
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Le ministre de la Fonction Publique évoque les grandes orientations du projet de réforme de la fonction publique au micro de France Inter : ⹠Rémunération au mérite : récompenser l'engagement des agents publics. Introduction d'une politique de rémunération...
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10 avril 2024
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Avant l'entrée en vigueur du décret du 18 février 2022, aucun texte réglementaire n'encadrait la création et le fonctionnement des brigades cynophiles de police municipale en dépit de leur développement croissant ces derniÚres années. Ce texte procÚde...
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10 avril 2024
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En application de l'article L. 714-13 du Code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et ceux relevant du cadre d'emplois des gardes champĂȘtres peuvent bĂ©nĂ©ficier, sur dĂ©libĂ©ration des...
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9 avril 2024
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En 2022, les services d'incendie et de secours comptaient 2 657 sapeuses-pompiÚres professionnelles (6,31% des SPP), 39 789 sapeuses-pompiÚres volontaires (21,3 8% des SPV), 7 631 professionnelles de santé et vétérinaires de sapeurs-pompiers (57,16 %...
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9 avril 2024
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La Cour administrative d'appel de Bordeaux a rejetĂ© la demande du syndicat CFTC des agents des collectivitĂ©s territoriales de Guadeloupe visant Ă annuler l'arrĂȘtĂ© de dĂ©tachement d'un directeur gĂ©nĂ©ral des services au sein de la communautĂ© d'agglomĂ©ration...
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8 avril 2024
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L'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) a pour objet, en accordant une possibilité de liquidation anticipée de la pension en cas d'accomplissement de quinze années de services dans des emplois classés dans la catégorie...
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8 avril 2024
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/image%2F1484234%2F20240408%2Fob_abfc7f_1619087842674.jpg)
Semaine de 4 jours dans la FPT : avantages et inconvĂ©nients Avantages : -rĂ©duction du taux dâabsentĂ©isme, -une plus grande attractivitĂ© employeur, -une augmentation de la productivitĂ©, - une absence de baisse de performance notable et une amĂ©lioration...
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7 avril 2024
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/image%2F1484234%2F20240407%2Fob_4a7664_adobestock-131787760-africastudio-310x.jpeg)
Télécharger le document complet Contributions proposées par les CDG à la réforme du statut de la Fonction Publique 2024 (résumé): -mise en place de formations aux métiers en tension aux candidats avant leur entrée en poste, -allégement des procédures...
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7 avril 2024
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Le 22 décembre 2023, la Cour des comptes a transmis au Ministre de la transformation et de la fonction publiques et au Ministre délégué auprÚs du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes...
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7 avril 2024
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/image%2F1484234%2F20240407%2Fob_42223b_medaillestravail-1200x629.jpeg)
L'article R. 411-43 du Code des communes définit le périmÚtre des collectivités ou établissements publics dont les agents peuvent se voir attribuer la médaille d'honneur régionale, départementale et communale : il s'agit des régions, des départements,...
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médaille d'honneur régionale, départementale et communale
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7 avril 2024
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Tribunal administratif de Paris, 16 février 2024, n°2128386 : un agent des services de la police nationale a demandé un avancement exceptionnel à la suite de son intervention en tant que policier lors d'une manifestation des « gilets jaunes » en 2018....
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Avancement-carriĂšre
contentieux
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7 avril 2024
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/image%2F1484234%2F20240407%2Fob_5ff0ea_robot.jpg)
LâIA (intelligence artificielle) va bouleverser le monde du travail et par consĂ©quent les mĂ©tiers Ressources Humaines. Quels vont ĂȘtre les tenants et les aboutissements de cette rĂ©volution Ă venir, comment les services Ressources Humaines vont-ils pouvoir...
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IA
FonctionPublique
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6 avril 2024
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LâarrĂȘt de la Cour administrative dâappel de Paris n°22PA03578 du 2 avril 2024 indique que « le fonctionnaire faisant lâobjet de poursuites disciplinaires ne peut ĂȘtre entendu sur les manquements qui lui sont reprochĂ©s sans quâil soit prĂ©alablement informĂ©...
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6 avril 2024
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/image%2F1484234%2F20240406%2Fob_9590a3_gettyimages-as-aide-lever-pa-2.jpg)
Dans le cadre de la mise en Ćuvre du plan HĂŽpital, une prime « grand Ăąge » a Ă©tĂ© instituĂ©e, au profit des personnels aides-soignants et accompagnants Ă©ducatifs et sociaux relevant des fonctions publiques hospitaliĂšre et territoriale exerçant dans des...
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6 avril 2024
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Lâinstruction du 18 mars 2024 de la Direction gĂ©nĂ©rale des collectivitĂ©s locales vise Ă informer les collectivitĂ©s territoriales de la nĂ©cessitĂ© de publier, sur leur site internet, la somme des dix plus hautes rĂ©munĂ©rations de leurs agents (au titre de...
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6 avril 2024
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