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En application de l'article L. 714-13 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et ceux relevant du cadre d'emplois des gardes champĂȘtres peuvent bĂ©nĂ©ficier, sur dĂ©libĂ©ration des...
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29 avril 2024
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La police municipale est un acteur important dans le continuum de sécurité, dont l'organisation et le fonctionnement ont été renforcés par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. L'élargissement des compétences...
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29 avril 2024
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La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie conduit à couvrir l'ensemble des fonctionnaires susceptibles d'occuper cet emploi, en l'occurrence ceux de quatre cadres d'emplois : adjoint administratif,...
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28 avril 2024
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Le décret n° 2024-392 du 27 avril 2024 supprime l'aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation pour les contrats conclus à compter du 1er mai 2024. Pour mémoire, le contrat de professionnalisation est réservé aux personnes...
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26 avril 2024
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Cliquez sur l'image pour accéder au document Partage des enjeux - Lancement de la concertation sur un futur projet de loi sur la Fonction Publique.pdf Veille juridique quotidienne RH FPT Naudrh.com Recevez par email tous les jours en temps réel 24H/24...
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25 avril 2024
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L'article L. 5422-1 du Code du travail dispose que le versement de l'allocation relative au chÎmage est notamment conditionné à la perte involontaire d'emploi. A cet égard, l'article 2 du rÚglement d'assurance chÎmage annexé au décret n° 2019-797 du 26...
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25 avril 2024
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La police municipale est un acteur important dans le continuum de sécurité, dont l'organisation et le fonctionnement ont été renforcés par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. L'élargissement des compétences...
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25 avril 2024
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En application des articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1 du code du travail, l'employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses agents qui se déplacent entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle...
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25 avril 2024
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Les frais kilomĂ©triques engagĂ©s par les secrĂ©taires de mairie pour effectuer les dĂ©placements entre leurs diffĂ©rents employeurs ne peuvent donner lieu Ă remboursement. Ils ne peuvent en effet ĂȘtre assimilĂ©s Ă des frais de dĂ©placement car ces trajets ne...
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25 avril 2024
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L'article L. 514-4 du code général de la fonction publique prévoit qu'à l'épuisement de ses droits à congé pour raisons de santé, le fonctionnaire est placé en disponibilité d'office. A l'issue de cette période, en vertu des dispositions de l'article...
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25 avril 2024
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Le conseil de discipline est une formation de la commission administrative paritaire (CAP) dont relÚve le fonctionnaire territorial poursuivi (ou de la commission consultative paritaire s'il s'agit d'un agent contractuel). Pour l'exercice de cette compétence,...
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25 avril 2024
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Un contexte global de tensions sur le marché du travail affectant les trois fonctions publiques ainsi que l'emploi privé engendrent des difficultés de recrutement auxquelles n'échappent pas les collectivités territoriales. La baisse d'attractivité de...
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25 avril 2024
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Le Conseil supĂ©rieur de la fonction publique territoriale sâest rĂ©uni, ce mercredi 24 avril, sous la prĂ©sidence de Philippe LAURENT, maire de Sceaux. Quatre textes Ă©taient inscrits Ă lâordre du jour de cette sĂ©ance plĂ©niĂšre. 1. Projet de dĂ©cret relatif...
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24 avril 2024
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/image%2F1484234%2F20240424%2Fob_321f94_picture.jpg)
L'article D. 712-20 du code de la sĂ©curitĂ© sociale Ă©numĂšre les rĂšgles de rĂ©partition du capital versĂ© entre les ayants droit d'un fonctionnaire dĂ©cĂ©dĂ© en activitĂ©. Aux termes de cet article, le pacte civil de solidaritĂ© (PACS) doit ĂȘtre conclu depuis...
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24 avril 2024
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Les principaux critÚres utilisés pour déterminer la rémunération des agents contractuels sont posés à l'article L. 713-1 du code général de la fonction publique. Ce dernier prévoit ainsi que « la rémunération des agents contractuels est fixée par l'autorité...
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24 avril 2024
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La systématisation des contrÎles d'honorabilité des personnes en contact avec des mineurs est une mesure du plan de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux enfants (2019-2022). Elle a également été annoncée par le Président de la République...
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24 avril 2024
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Nouvelle réforme de la Fonction Publique: les partenaires sociaux rappellent à l'ordre le ministre.
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DĂ©claration de lâintersyndicale et dĂ©claration liminaire de la CGT Fonction publique Ă l'occasion du Conseil commun de la Fonction publique du 23 avril 2024: Courrier intersyndicale - 1713942410586.pdf Veille juridique quotidienne RH FPT Naudrh.com Recevez...
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24 avril 2024
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/image%2F1484234%2F20240424%2Fob_0ba0ca_fotolia-111501953-xs.jpg)
Le dĂ©cret n° 2021-1164 relatif au remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complĂ©mentaire destinĂ©es Ă couvrir les frais de santĂ© des agents civils et militaires de l'Ătat prĂ©cise, dans son article 12, que les sommes versĂ©es Ă ce...
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Paie-rémunération
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23 avril 2024
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur les conséquences sociales de l'application de la circulaire du 25 juillet 2023 qui vise à recentrer la prestation des ChÚque-Vacances sur les agents actifs de l'Etat. L'action sociale de l'Etat, collective...
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23 avril 2024
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/image%2F1484234%2F20240423%2Fob_8d7d10_bonnes-vacances.jpg)
Lâ Article 36 de la loi n° 2024- modifie certaines dispositions du Code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique pour garantir que les fonctionnaires conservent leurs droits acquis avant un congĂ© lorsqu'ils n'ont pas pu les exercer en raison de ce congĂ©. Le texte...
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22 avril 2024
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Le fonctionnaire peut bĂ©nĂ©ficier, sous certaines conditions, d'un maintien en activitĂ© au-delĂ de sa limite dâĂąge et jusquâĂ 70 ans. Conditions Pour bĂ©nĂ©ficier du maintien en activitĂ©, le fonctionnaire doit : - faire sa demande avant l'atteinte de la...
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22 avril 2024
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La Cour administrative d'appel de Toulouse a rejetĂ© la demande dâun agent visant Ă annuler son licenciement en cours de pĂ©riode d'essai. Les juges ont confirmĂ© la lĂ©galitĂ© de la dĂ©cision de licenciement en se basant sur le non-respect des consignes de...
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21 avril 2024
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Dans un courrier reçu le 29 mars 2024 et publiĂ© le 17 avril 2024 par lâorganisation syndicale, le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a rĂ©pondu Ă la CGT concernant la revalorisation des indemnitĂ©s de nuit et du dimanche pour les...
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21 avril 2024
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La Direction gĂ©nĂ©rale des collectivitĂ©s locales a publiĂ© dans son Bulletin dâinformation statistique du mois dâavril 2024 un point sur le nombre dâagents de la fonction publique territoriale, mettant en avant quâen 2022, ce nombre diminue de -0,2%. «...
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21 avril 2024
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Un technicien principal doit remplir les conditions de durée de services effectifs fixée par un statut particulier pour présenter sa candidature à l'examen professionnel d'accÚs au cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux. Un technicien principal a...
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21 avril 2024
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La Cour administrative d'appel de Bordeaux a rejetĂ© la demande dâun agent contestant son changement d'affectation, considĂ©rant que cette mesure Ă©tait une simple mesure d'ordre intĂ©rieur ne portant pas atteinte Ă ses droits fondamentaux. Les juges ont...
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21 avril 2024
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Les services de l'Etat font appel à l'intelligence artificielle pour la rédaction des courriers. La promesse ? Des réponses mieux adaptées aux besoins des Français. L'IA (intelligence artificielle) va bouleverser le monde du travail et par conséquent...
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20 avril 2024
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LâarrĂȘtĂ© du 3 avril 2024, publiĂ© au journal officiel du 20 avril 2024, est relatif au montant plafond du « forfait tĂ©lĂ©travail » pour l'annĂ©e 2024. Le texte prĂ©cise que par dĂ©rogation au premier alinĂ©a de l' article 1er de l'arrĂȘtĂ© du 26 aoĂ»t 2021 susvisĂ©,...
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19 avril 2024
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Lâarticle 37-18 du dĂ©cret n°87-602 du 30 juillet 1987 ne prĂ©voit pas cette hypothĂšse. En tout Ă©tat de cause, Lâarticle L. 822-18 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique dĂ©finit lâaccident de service comme « prĂ©sumĂ© imputable au service tout accident survenu...
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18 avril 2024
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La Cour administrative d'appel de Bordeaux a rejetĂ© la demande dâun agent contestant le non-renouvellement de son contrat. Les juges ont rappelĂ© que les agents contractuels de l'Etat sont recrutĂ©s par contrat Ă durĂ©e dĂ©terminĂ©e, sauf dĂ©rogation prĂ©vue...
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18 avril 2024
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AprÚs celui du 11 décembre 2023, le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a adressé aux organisations syndicales le 7 mars 2024 un nouveau relevé de conclusions relatif aux thématiques qui rythmeront les discussions des prochains mois...
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17 avril 2024
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Le décret n° 2024-349 du 16 avril 2024 modifie les dispositions relatives au comité médical au sein du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des...
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Le dĂ©cret n° 2024-348 du 9 avril 2024 est relatif Ă la cotisation volontaire au rĂ©gime de retraite additionnelle de la fonction publique. Il a pour objet la cotisation volontaire des fonctionnaires de lâEtat, magistrats et militaires en activitĂ© Ă Saint-Pierre-etMiquelon,...
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16 avril 2024
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L'amélioration de la protection individuelle des sapeurs-pompiers relÚve de travaux continus qui s'inscrivent notamment dans le plan global de santé, sécurité et qualité de vie en service porté par le ministÚre de l'Intérieur et des Outre-mer. Ils contribuent...
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Sapeurs Pompiers
Hygiéne et sécurité
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Le tribunal administratif de Lille a annulé deux délibérations de la communauté urbaine de Dunkerque concernant le régime indemnitaire des agents, car elles ne respectaient pas les dispositions légales relatives à la structuration de l'indemnité de fonctions,...
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Paie-rémunération
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16 avril 2024
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La loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 vise Ă soutenir l'engagement bĂ©nĂ©vole et Ă simplifier la vie associative. Ce texte Ă©tend notamment le dispositif du mĂ©cĂ©nat de compĂ©tences Ă la fonction publique. Elle ouvre la possibilitĂ© dâune mise Ă disposition des...
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15 avril 2024
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Le dĂ©cret n° 2024-338 du 12 avril 2024 est relatif Ă la dĂ©rogation au repos dominical prĂ©vue par lâarticle 25 de la loi no 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et porte diverses autres dispositions. Il instaure...
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14 avril 2024
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(sondage Odoxa â Backbone Consulting pour Le Figaro) 7 Français sur 10 approuvent lâidĂ©e de licencier plus facilement les fonctionnaires 8 Français sur 10 ont une bonne image des agents et personnels du secteur public. Les Français ne brocardent pas «...
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Actualités
FonctionPublique
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14 avril 2024
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63,8 % Câest la part des professionnels de santĂ© au travail (mĂ©decins du travail, infirmiers) qui estiment que lâusage dâalcool est rĂ©pandu dans le milieu professionnel, contre 64,6 % pour le cannabis, selon une enquĂȘte de lâInstitut national de recherche...
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13 avril 2024
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« Pour la Cour de cassation, un employeur ne peut pas licencier pour motif disciplinaire un salariĂ© ayant envoyĂ© des courriels au contenu raciste et xĂ©nophobe, via la messagerie professionnelle, dĂšs lors quâil sâagit de messages privĂ©s, non vouĂ©s Ă ĂȘtre...
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13 avril 2024
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Les pathologies psychiques peuvent ĂȘtre reconnues d'origine professionnelle bien qu'elles ne soient pas inscrites dans les tableaux de maladies professionnelles. Afin d'amĂ©liorer la reconnaissance des maladies professionnelles, la loi n° 93-121 du 27...
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maladie profesionnelle
Hygiéne et sécurité
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Cliquez sur l'image pour télécharger le document. Avancement de grade : - les conditions d'avancement - les modalités de calcul des services effectifs - les rÚgles de quotas et seuils démographiques - le tableau annuel d'avancement - les lignes directrices...
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12 avril 2024
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En dérogation à la rÚgle selon laquelle les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l'avenir, l'administration ne peut conférer une portée rétroactive aux décisions relatives à la carriÚre des fonctionnaires que dans la mesure...
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12 avril 2024
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La Cour administrative d'appel de Douai a rejetĂ© la requĂȘte du centre hospitalier universitaire de Rouen Normandie visant Ă annuler le jugement ayant annulĂ© le licenciement pour insuffisance professionnelle de M. B... pour erreur d'apprĂ©ciation. Les juges...
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12 avril 2024
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La Cour administrative d'appel de Bordeaux a rejetĂ© la requĂȘte du centre dĂ©partemental gĂ©riatrique de l'Indre visant Ă annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges annulant un blĂąme infligĂ© Ă une aide-soignante pour avoir conservĂ© son tĂ©lĂ©phone...
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12 avril 2024
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Le recrutement de sapeurs-pompiers volontaires (SPV) dans les services d'incendie et de secours et leur fidélisation constituent l'une des principales préoccupations du Gouvernement en matiÚre de sécurité civile. Les efforts réalisés pour favoriser le...
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12 avril 2024
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Le décret n° 2024-332 du 10 avril 2024 est relatif au jury et au congé de validation des acquis de l'expérience. Le texte réglementaire fixe les modalités de composition et de fonctionnement des jurys chargés de prononcer la validation des acquis de l'expérience...
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10 avril 2024
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Le ministre de la Fonction Publique évoque les grandes orientations du projet de réforme de la fonction publique au micro de France Inter : ⹠Rémunération au mérite : récompenser l'engagement des agents publics. Introduction d'une politique de rémunération...
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10 avril 2024
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Avant l'entrée en vigueur du décret du 18 février 2022, aucun texte réglementaire n'encadrait la création et le fonctionnement des brigades cynophiles de police municipale en dépit de leur développement croissant ces derniÚres années. Ce texte procÚde...
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10 avril 2024
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En application de l'article L. 714-13 du Code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et ceux relevant du cadre d'emplois des gardes champĂȘtres peuvent bĂ©nĂ©ficier, sur dĂ©libĂ©ration des...
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