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15 décembre 2024
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Réponse ministérielle du 10 décembre 2024 à la question écrite n°1196 Objet de la question : Un parlementaire interroge le ministre sur l'application de l'article 7 du décret n° 2017-1419 concernant le maintien des primes et indemnités des agents publics...
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Syndicat
Paie-rémunération
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15 décembre 2024
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La dĂ©cision n° 488172 du Conseil d'Ătat du 13 novembre 2024 porte sur le pourvoi d'un ancien ministre plĂ©nipotentiaire, concernant la suspension et les rĂ©cupĂ©rations de sa pension civile de retraite. Voici les points essentiels : Contexte : -l'agent a...
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Retraite
Retraite - CNRACL
contentieux
Cumul d'activité
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14 décembre 2024
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Depuis plusieurs décennies, la dette publique en France augmente de maniÚre soutenue. Cette progression pose des questions majeures sur ses effets potentiels sur les finances publiques, les rémunérations des fonctionnaires, et plus largement sur la stabilité...
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13 décembre 2024
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Le renversement du gouvernement Barnier a plongĂ© le pays dans une incertitude politique, rappelant des crises similaires comme celle de 1997, lorsque lâabsence de majoritĂ© avait paralysĂ© le vote du budget. Cette situation actuelle se traduit, entre autres,...
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12 décembre 2024
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Les administrations doivent rechercher activement des solutions de reclassement pour les fonctionnaires inaptes, et ce, avant d'envisager une mise en congĂ© de maladie ordinaire. Un rĂ©cent arrĂȘt de la CAA de Toulouse (N° 22TL21970, 21 novembre 2024) rappelle...
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12 décembre 2024
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La réforme de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale constitue une avancée majeure pour les droits des agents publics, mais elle soulÚve également des défis organisationnels et financiers pour les collectivités....
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Protection sociale complementaire
PSC
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11 décembre 2024
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/image%2F1484234%2F20241210%2Fob_b1475f_violence-intrafamille-action-enfance-6.jpeg)
La Cour Administrative d'Appel de Marseille, dans son arrĂȘt N° 23MA02818 du 4 octobre 2024, a jugĂ© que la rĂ©vocation d'un agent public pour violences intrafamiliales Ă©tait disproportionnĂ©e au regard des faits reprochĂ©s. En effet, bien que les faits aient...
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10 décembre 2024
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RĂ©ponse publiĂ©e le 26 novembre 2024, en rĂ©ponse Ă la question n°376 de M. BLAIRY ProblĂšme posĂ© : les arrĂȘts maladie de longue durĂ©e (plus de quatre trimestres) ne sont pas entiĂšrement pris en compte pour le calcul des droits Ă la retraite dans la fonction...
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9 décembre 2024
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/image%2F1484234%2F20241210%2Fob_0e02a4_6vuyiyvmjng2jnkjtpat3vmdpa.jpg)
Depuis plusieurs décennies, les concours de la fonction publique occupent une place centrale dans le recrutement des agents publics. Toutefois, une tendance marquée par une baisse constante du nombre de candidats met en lumiÚre une crise structurelle....
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8 décembre 2024
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Le départ inattendu de Guillaume Kasbarian, consécutif au renversement du gouvernement Barnier, du poste de ministre de la Fonction Publique suscite une série de questionnements complexes. Ce renversement, résultant d'une motion de censure historique,...
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7 décembre 2024
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/image%2F1484234%2F20241210%2Fob_4c9627_comment-ecarter-une-offre-inacceptable.png)
đ Contexte : un agent communal, en congĂ© maladie, avait Ă©tĂ© dĂ©clarĂ© apte Ă la reprise avec restrictions Ă compter du 1er septembre 2020. MalgrĂ© des amĂ©nagements adaptĂ©s Ă son poste, il ne s'est pas prĂ©sentĂ© Ă son travail. đ DĂ©cision de l'administration...
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5 décembre 2024
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/image%2F1484234%2F20241205%2Fob_a1e013_images-6.jpg)
Pour vous accompagner dans votre appropriation de cette nouvelle offre, reportez-vous à la FAQ et aux pas-à -pas de la documentation PEP's : Simulation de retraite Documentation PEP's " Nouveau service de simulation de retraite CNRACL " Webinaire « Simulation...
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4 décembre 2024
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/file%2F1484234%2F20241204%2Fob_693f86_3pe5hiomvfa6vhmewoctwbdz2q.avif)
Le droit de grÚve est un droit constitutionnel fondamental, reconnu à l'ensemble des agents de la fonction publique, y compris ceux de la fonction publique territoriale. Cependant, en raison de la mission de continuité du service public, des rÚgles spécifiques...
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3 décembre 2024
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/image%2F1484234%2F20241203%2Fob_2cad65_visuel-blog-vdb-35-0-png.png)
La pression subie par les responsables des ressources humaines dans la fonction publique territoriale a atteint des niveaux alarmants. Ce contexte complexe de travail peut conduire à une déshumanisation de leur fonction, nuisant gravement à leur santé...
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2 décembre 2024
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/image%2F1484234%2F20241202%2Fob_a11b59_motivation-demotivation.jpg)
L'emploi à vie est l'une des caractéristiques les plus emblématiques de la fonction publique en France. Le statut des fonctionnaires, qui offre une stabilité unique, pose toutefois des questions sur la motivation des agents et l'efficacité globale du...
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2 décembre 2024
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/image%2F1484234%2F20241202%2Fob_844bea_9x-elejggcszplc4lz1qyjl72ejkfbmt4t8yen.jpg)
Depuis sa création en 1984, le statut des agents de la Fonction Publique Territoriale (FPT) a constitué un pilier central de la gouvernance publique en France. Néanmoins, à la lumiÚre des mutations profondes que connaßt la société française, notamment...
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1 décembre 2024
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/image%2F1484234%2F20241201%2Fob_24546a_le-syndrome-gilles-de-la-tourette-du-n.jpg)
M. B, ancien ambassadeur du tri au sein du SIGIDURS (Syndicat mixte pour la gestion et l'incinération des déchets urbains de Sarcelles), contestait sa suspension conservatoire de deux mois prononcée en février 2021. Il dénonçait une décision injustifiée...
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30 novembre 2024
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/image%2F1484234%2F20241201%2Fob_ad1ce3_0902659754594-web-tete.jpg)
La récente décision de la Cour des comptes concernant le maire d'une commune et une attachée territoriale met en lumiÚre l'importance cruciale de la transparence et du respect des procédures dans la gestion publique. Points clés du jugement : -Non-respect...
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29 novembre 2024
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/image%2F1484234%2F20241129%2Fob_dd05f5_1732780383227.jfif)
Les communes n'ont pas le droit d'octroyer des congés menstruels, juge un tribunal administratif Le tribunal administratif de Toulouse, saisi par le préfet, vient de suspendre la décision de plusieurs collectivités de Haute-Garonne d'octroyer des autorisations...
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Actualités
Autorisations d'absence
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29 novembre 2024
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/image%2F1484234%2F20241129%2Fob_4d0ce2_unnamed-1.jpg)
đ ClĂ© de comprĂ©hension : la titularisation nâest jamais automatique. Un arrĂȘt rĂ©cent de la Cour administrative dâappel (CAA) de Nancy illustre les exigences de la fonction publique en matiĂšre de titularisation aprĂšs une pĂ©riode de stage. đ Contexte :...
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28 novembre 2024
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Découvrez les grands principes et les défis de la gestion à long terme du régime indemnitaire dans les collectivités territoriales. Conseils pour une attribution transparente et équitable des primes. Contenu La mise en place d'un régime indemnitaire dans...
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Indemnités
Paie-rémunération
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27 novembre 2024
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Un rĂ©cent arrĂȘt de la CAA de Nancy (N° 20NC02882, 12/11/2024) illustre les critĂšres nĂ©cessaires pour prouver quâune pathologie est imputable au service. đ Les faits : Un agent dâentretien souffrant dâune pathologie non reconnue comme maladie professionnelle...
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Accident de service
contentieux
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26 novembre 2024
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Les secrĂ©taires de mairie, revalorisĂ©s par la loi n° 2023-1380 du 30 dĂ©cembre 2023, se heurtent encore Ă des limites en matiĂšre dâaccĂšs au temps partiel sur autorisation lorsquâils occupent des emplois Ă temps non complet. Une situation qui devrait bientĂŽt...
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Actualités
Temps de travail
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25 novembre 2024
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Un guide pratique publiĂ© par lâAgence Française Anticorruption (AFA) met en lumiĂšre les risques de corruption, de favoritisme et de trafic dâinfluence liĂ©s Ă lâacceptation de cadeaux ou invitations dans le secteur public. đ Les points clĂ©s : Principes...
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Droits et obligations
deontologie
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24 novembre 2024
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Depuis quelques annĂ©es, la question de la santĂ© mentale des agents publics s'impose comme un enjeu de plus en plus prĂ©occupant pour les employeurs locaux. Pourtant, une Ă©volution rapide de ce sujet est cruciale pour le bien-ĂȘtre des agents et la qualitĂ©...
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Hygiéne et sécurité
Actualités
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22 novembre 2024
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Le 20 novembre 2024, lors du congrÚs annuel de l'Association des maires de France (AMF), le ministre de la Fonction publique, Guillaume Kasbarian, a été interpellé par les employeurs territoriaux sur des enjeux cruciaux pour l'avenir de la fonction publique...
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22 novembre 2024
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đą Veille juridique statutaire RH FPT Naudrh.com 24H/24 7J/7 đ Recevez par email tous les jours en temps rĂ©el 24H/24 - 7J/7 toutes les actualitĂ©s RH FPT qui sont publiĂ©es (lois, dĂ©cret, arrĂȘtĂ©s, circulaires, jurisprudences, notes d'informations...). Ce...
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DĂ©couvrez les rĂšgles et les risques ! La question des cadeaux en nature offerts aux agents publics dans le cadre de lâexercice de leurs fonctions soulĂšve des enjeux distincts d'ordre Ă©thique et juridique. D'un cĂŽtĂ©, il y a l'aspect Ă©thique liĂ© Ă la probitĂ©...
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Droits et obligations
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22 novembre 2024
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La question du droit Ă la dĂ©sobĂ©issance au sein de la fonction publique suscite rĂ©guliĂšrement des dĂ©bats passionnĂ©s, en particulier lorsque les fonctionnaires doivent composer avec des ordres qui apparaissent en tension entre l'intĂ©rĂȘt public et le respect...
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Droits et obligations
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22 novembre 2024
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La mise en place d'autorisations spéciales d'absence (ASA) doit respecter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Or, en l'absence de textes précis prévoyant ces ASA au bénéfice des agentes souffrant de troubles menstruels tels que...
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21 novembre 2024
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Dans un climat social tendu, oĂč les discussions sur les conditions de travail des agents publics deviennent chaque jour plus prĂ©gnantes, une nouvelle annonce suscite l'inquiĂ©tude des organisations syndicales et de nombreux contractuels. Le ministre de...
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20 novembre 2024
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La suppression du droit des fonctionnaires à la retraite de bénéficier des chÚques-vacances a suscité une large controverse parmi les retraités de la fonction publique. Revenons sur les éléments principaux de la réponse ministérielle n°628 du 19 novembre...
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20 novembre 2024
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Le Tribunal Administratif de Melun (arrĂȘt n°2302978) vient de rendre une dĂ©cision majeure le 14 novembre 2024 concernant l'organisation du temps de travail dans la fonction publique territoriale. Retour sur cette dĂ©cision et ses consĂ©quences. La fixation...
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Temps de travail
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Le Ministre de la Fonction publique, Guillaume Kasbarian, a rĂ©cemment annoncĂ© une nouvelle rĂ©forme : le relĂšvement Ă trois jours de carence pour les fonctionnaires en cas d'arrĂȘt maladie, ainsi que la baisse de leur rĂ©munĂ©ration Ă 90 % (au lieu de 100...
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19 novembre 2024
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La publication du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 constitue une étape importante dans la structuration et la modernisation des dispositions réglementaires régissant la fonction publique française. Il s'articule autour de deux axes majeurs : la...
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18 novembre 2024
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/image%2F1484234%2F20241117%2Fob_eff1ab_retraite-baisse.jpg)
Le droit de grÚve est une liberté fondamentale des salariés, et les fonctionnaires en France ne font pas exception. Toutefois, exercer ce droit peut avoir des conséquences sur la pension de retraite des fonctionnaires, notamment en raison de la retenue...
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17 novembre 2024
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/image%2F1484234%2F20241117%2Fob_eb8381_640x340-sc-capture-d-ecran-2024-11-14.jpg)
Le 5 dĂ©cembre 2024 s'annonce comme une nouvelle date marquante de la mobilisation des agents de la fonction publique en France. Cette grĂšve s'inscrit dans une sĂ©rie de mouvements sociaux majeurs initiĂ©s depuis 2019, oĂč les agents avaient dĂ©jĂ manifestĂ©...
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/image%2F1484234%2F20241117%2Fob_2a066f_dgafp-raefp-2024-15.png)
Rapport annuel sur lâĂ©tat de la fonction publique â Ă©dition 2024 - ra_2024.pdf Chiffres clefs - cc-2024-web.pdf đą Veille juridique statutaire RH FPT Naudrh.com 24H/24 7J/7 đ Recevez par email tous les jours en temps rĂ©el 24H/24 - 7J/7 toutes les actualitĂ©s...
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Le gouvernement Garnier a justifiĂ© sa dĂ©cision d'Ă©tendre la pĂ©riode de carence pour les arrĂȘts maladie dans la fonction publique Ă trois jours en se basant sur les donnĂ©es d'absentĂ©isme de 2022. Le niveau Ă©levĂ© d'absentĂ©isme dans la fonction publique...
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14 novembre 2024
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Le jeudi 5 dĂ©cembre 2024, la Fonction Publique sera Ă lâĂ©preuve dâune mobilisation d'envergure. Sept des huit syndicats reprĂ©sentatifs de la Fonction Publique (notamment la CGT, FO, CFDT, UNSA, FSU, Solidaires, et la CFTC) ont appelĂ© Ă une grĂšve gĂ©nĂ©rale...
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13 novembre 2024
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L 'article L343-3 du Code général de la fonction publique stipule que la nomination d'un agent contractuel à un emploi fonctionnel de direction, tel que mentionné à l'article L343-1, n'entraßne ni sa titularisation dans la fonction publique territoriale...
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13 novembre 2024
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/image%2F1484234%2F20241113%2Fob_c7831a_jdc-1200x630.jpg)
Il résulte des dispositions des articles L.112-1, L.114-5 et L.114-6 du code du service national que seuls les français ùgés de moins de 25 ans doivent justifier de leur situation auprÚs de leur employeur vis-à -vis des obligations du service national...
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/image%2F1484234%2F20241113%2Fob_2a4514_p8-contractuel-fonction-publique-1.jpg)
Les seules possibilitĂ©s pour mettre fin Ă un contrat avant son terme sont le licenciement, la dĂ©mission ou la rupture conventionnelle si lâagent bĂ©nĂ©ficie dâun contrat Ă durĂ©e indĂ©terminĂ©e de droit public (articles 13, 36-1, 39, 39-2, 39-3, 49 bis du...
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/image%2F1484234%2F20241113%2Fob_281438_1731486210013.jfif)
Le Ministre français de la Fonction publique souhaite également « échanger les bonnes pratiques avec Donald TRUMP en matiÚre de lutte contre la bureaucratie ». Le ministre (macroniste) de la Fonction publique salue le milliardaire américain et souhaite...
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Messages webmaster - Presse
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/image%2F1484234%2F20241113%2Fob_57d6ad_revaretraite.JPG)
đą Veille juridique statutaire RH FPT Naudrh.com 24H/24 7J/7 đ Recevez par email tous les jours en temps rĂ©el 24H/24 - 7J/7 toutes les actualitĂ©s RH FPT qui sont publiĂ©es (lois, dĂ©cret, arrĂȘtĂ©s, circulaires, jurisprudences, notes d'informations...). Ce...
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12 novembre 2024
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/image%2F1484234%2F20241112%2Fob_044c86_preavis-de-greve-600x423.jpg)
PrĂ©avis de grĂšve CGT - 2024-11-12-_preavis_de_greve_du_18_novembre_au_31_decembre_2024.pdf đą Veille juridique statutaire RH FPT Naudrh.com 24H/24 7J/7 đ Recevez par email tous les jours en temps rĂ©el 24H/24 - 7J/7 toutes les actualitĂ©s RH FPT qui sont...
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/image%2F1484234%2F20241111%2Fob_0c18fa_fiche-pratique-anytime-remboursement-f.png)
L' arrĂȘt du Tribunal administratif de Montreuil n°2305487 du 24 octobre 2024 apporte des prĂ©cisions sur les modalitĂ©s de gestion des frais de dĂ©placements dans la Fonction publique. Distinction entre dĂ©placements temporaires et permanents -Le tribunal...
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L'arrĂȘt de la Cour administrative d'appel de Lyon n° 22LY01803 du 17 octobre 2024 effectue un rappel essentiel sur la conduite et la portĂ©e des Ă©valuations annuelles dans la fonction publique đ: -Retard dans la notification du compte rendu âł La requĂ©rante...
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Dans l'arrĂȘt du Conseil d'Ătat du 25 septembre 2024 (n°467001) , une adjointe administrative de deuxiĂšme classe, a Ă©tĂ© sanctionnĂ©e par un blĂąme pour manquement Ă son devoir de rĂ©serve aprĂšs avoir dĂ©noncĂ© des faits de harcĂšlement moral par courriel Ă plusieurs...
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/file%2F1484234%2F20241111%2Fob_365fb6_maladie-professionnelle-fonction-publi.webp)
L' arrĂȘt du Conseil d'Ătat du 4 juillet 2024 (n° 462452) concerne un ingĂ©nieur principal territorial, M. A., qui a Ă©tĂ© placĂ© en congĂ© de maladie ordinaire Ă partir du 29 avril 2016 pour un syndrome anxio-dĂ©pressif, maladie reconnue imputable au service...
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