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Le RGPD ne peut être opposé de façon absolue à une demande de communication de données personnelles. C'est ce que vient de décider la Cour de cassation dans son arrêt du 1 er juin 2023. Une trentaine de salariés exerçant des mandats de représentants du...
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En application de l'article L. 714-13 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres peuvent bénéficier d'un régime...
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Extrait du courrier : « Lors de sa séance plénière du 4 octobre, le CSFPT a examiné le projet de décret portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale. Ce décret met en...
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Depuis le 1er septembre 2023, l’employeur territorial participe à la prise en charge de l’abonnement aux transports collectifs (ou à la location de vélo auprès d’un service public) des agents à hauteur de 75%. Il est utile de rappeler que le montant de...
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Le calendrier prévisionnel 2024 des concours et examens professionnels des cadres de direction de la fonction publique territoriale a été présenté au Conseil d’administration du CNFPT lors de sa séance du 11 octobre 2023. L’établissement organise en effet...
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L'accord sur la prévoyance, pour tous les agents de la fonction publique de l'État, a été signé le 20 octobre 2023 entre le Gouvernement et 6 des 7 syndicats de l'Etat. Il améliorera la prévoyance des contractuels, des ouvriers de l'État et des fonctionnaires....
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Dans l'hypothèse d'une adhésion au régime d'assurance chômage, l'employeur public verse à l'URSSAF des contributions destinées à la couverture des dépenses relatives au financement de l'assurance-chômage dont il est redevable au titre des rémunérations...
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Dans un arrêt n°22-16130 du 20 septembre 2023, la cour de cassation rappelle qu’un surnom peut laisser supposer l’existence d’une discrimination fondée sur l’origine et que l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison...
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Au cours de l'examen du décret, la CFDT, la FA-FPT, l'UNSA et la FSU ont déposé un amendement pour interdire aux organes délibérants de définir des critères de modulation de la prime de pouvoir d'achat, comme la manière de servir ou les missions exercées,...
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L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est au premier rang de la feuille de route du Gouvernement qui entend agir sur l'ensemble des leviers d'attractivité (accès à la formation continue, amélioration des conditions de...
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-Règles de classement lors d’une nomination stagiaire dans le grade C2 pour un fonctionnaire ayant la qualité d’agent public (Article 5 II du décret n° 2016-596 du 12 mai 2016) -Règles de classement lors d’une nomination stagiaire dans le grade C2 pour...
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-Règles de classement dans le second grade (Article 26 I du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010) -Règles de classement dans le troisième grade (Article 26 II du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010)
Le décret n° 2023-927 du 7 octobre 2023 est relatif à l'avancement...
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Il résulte d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur emploi que les règles statutaires applicables dans...
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Une décision de radiation n'est prise, pour la gestion des cadres, qu'en conséquence de la cessation définitive de fonctions résultant d'une décision administrative ou juridictionnelle antérieure. Par suite, si l'autorité administrative peut se fonder...
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Arrêté du 9 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 26 février 2013 pris en application du I de l'article 15 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique >> L'article 1er de l'arrêté du 26 février...
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Un guide récemment publié répond à un besoin des professionnels de l’accompagnement RH de mieux s’approprier le bilan de parcours professionnel collectif, nouveau dispositif d’accompagnement. Il permettra de mieux comprendre ce bilan, d’améliorer son...
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Le décret n° 2023-927 du 7 octobre 2023 est relatif à l'avancement de grade dans les cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale et le corps des chefs de service de police municipale de Paris et aux règles de...
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Le décret n° 2023-946 du 14 octobre 2023 révise et complète les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale. Le texte crée le tableau des maladies professionnelles n° 30 ter relatif aux cancers du larynx et...
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Le décret n° 2023-945 du 13 octobre 2023 est relatif à la fixation des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage. Le texte réglementaire fixe les niveaux de prise en charge applicables aux contrats d’apprentissage conclus à compter de sa...
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Créés par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, les comités sociaux d’administration (CSA) ont été installés en janvier 2023, à l’issue des élections professionnelles qui se sont déroulées du 1er au 8 décembre 2022. Leur déploiement...
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Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. Aux termes de l'article 89 de la loi du...
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L'engagement de sapeur-pompier volontaire est un des engagements citoyens particulièrement exigeant, en termes de condition de santé, dès lors que les activités exercées peuvent comporter des risques. Aussi, tout nouvel engagement ou renouvellement d'engagement...
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Aux termes de l'article L. 531-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire, auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, peut être suspendu par l'autorité...
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Le plafond annuel de la sécurité sociale sera fixé à 46 368 € au 1er janvier 2024. Le plafond mensuel s’établira donc à 3 864 €, soit une augmentation de 5,4 % par rapport au niveau de 2023. Le plafond de la sécurité sociale avait déjà été augmenté en...
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Le relèvement de l'indice minimum de traitement, consécutif à une revalorisation du SMIC, peut conduire à un tassement des grilles de rémunération des agents publics, comme l'illustre le cas des agents de catégorie B ou C exerçant les fonctions de secrétaire...
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En application des articles L. 553-2 et L. 553-3 du code général de la fonction publique, un fonctionnaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle, après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire, et recevoir une indemnité...
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Il résulte d'une lecture combinée de l'article 1 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature et de l'article 1 du décret n° 2001-623 du...
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L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est au premier rang de la feuille de route du Gouvernement qui entend agir sur l'ensemble des leviers d'attractivité (accès à la formation continue, amélioration des conditions de...
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L'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dont les dispositions sont désormais codifiées aux articles L. 522-18 et L. 522-21 du code général de la fonction publique, prévoit...
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L'article L. 451-11 du code général de la fonction publique dispose que le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) verse aux centres de formation d'apprentis les frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales...
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Aux termes de l'article L. 413-1 du code général de la fonction publique : " Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage de ressources humaines, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des...
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Le ministère de la santé et de la prévention est pleinement investi dans la prise en charge des personnes atteintes de Covid long. En mai 2023, un comité de pilotage s'est tenu pour effectuer un premier bilan de la feuille de route dédiée à cette problématique,...
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En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité des personnes publiques, l'agent public placé en position de disponibilité a droit à la réparation intégrale des préjudices de toute nature qu'il a effectivement subis du fait du refus illégal...
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L'article L.115-4 du Code général de la fonction publique(CGFP) rappelle que la formation tout au long de la vie est un droit reconnu à tout agent public. L'article L.422-8 du CGFP précise que le compte personnel de formation (CPF) permet à un agent public...
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Le décret n° 2023-927 du 7 octobre 2023 est relatif à l'avancement de grade dans les cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale et au corps des chefs de service de police municipale de Paris et aux règles de...
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Dans un contexte de perte d'attractivité de la fonction publique, à laquelle n'échappe pas la fonction publique territoriale, tous les leviers permettant d'y répondre sont mobilisés par le Gouvernement, y compris le levier salarial. Au titre de l'année...
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Un établissement public administratif (EPA) relève par principe du droit public administratif. Ainsi, son personnel est composé d’agents publics . Un fonctionnaire titulaire peut donc tout à fait travailler dans un EPA. D’ailleurs, l’article L. 4 du CGFP...
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Sous réserve de l'arlésienne que devrait constituer le détournement de pouvoir, la mutation d'office d'un agent public poursuit toujours l'intérêt du service. De fait, cet intérêt peut s'accommoder d'une réorganisation comme il peut exiger le prononcé...
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En application de l'article L. 714-13 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires de police municipale et les gardes champêtres peuvent bénéficier, sur délibération des organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements...
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En vertu du I de l'article L. 5422-1 du code du travail, ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure et dont notamment la privation d'emploi...
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Introduite par le III de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, désormais codifié à l'article L. 552-1 du code général de la fonction publique, la rupture conventionnelle constitue une nouvelle modalité...
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Un contexte global de tensions sur le marché du travail affectant les trois fonctions publiques ainsi que l'emploi privé engendre des difficultés de recrutement notamment pour certaines collectivités territoriales, en particulier sur certains métiers...
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Lorsque le demandeur d'emploi était titulaire de plusieurs contrats de travail à temps partiel mais qu'un seul de ces contrats fait l'objet d'une rupture conventionnelle en application de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation...
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Cour administrative d’appel de Nancy, 26 septembre 2023, n°21NC01640 : la cour rappelle qu’ « i l appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles...
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Le tribunal administratif de Toulouse vient de rejeter le recours d’une personne qui contestait la non-reconnaissance de ses diplômes présentés en vue de son inscription au concours de rédacteur territorial. Il mettait en avant son “rêve d’intégrer la...
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L'article 3 du décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux précise que les adjoints techniques territoriaux peuvent « assurer la conduite de véhicules, dès lors qu'ils sont...
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L'article L. 251-5 du code général de la fonction publique, reprenant les termes du premier alinéa de l'article 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, précise notamment...
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Un agent définitivement inapte à toute fonction n’a pas la possibilité d'accéder à une formation professionnelle ou à un bilan de compétence. Pour rappel, il ressort des travaux préparatoires à la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 que la possibilité d'accéder...
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Le complément indemnitaire annuel est un élément de rémunération variable et personnel, modulé en fonction de la manière de servir de chaque agent, dont le montant est fixé chaque année sur la base de l'évaluation professionnelle de l'agent concerné effectuée...
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L’AMF, le CNFPT, la FNCDG, Départements de France et Régions de France publient la huitième édition du Baromètre HoRHizons sur les grandes tendances de l’emploi public local. Destiné aux employeurs publics territoriaux, cette étude offre un aperçu de...
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Cliquez sur l'image pour télécharger le document. 👉 Peut-on encore parler d’attractivité de la fonction publique sans parler salaires ? Les organisations syndicales viennent d’alerter le Gouvernement sur une réalité que les employeurs publics constatent...
Abonnez-vous à notre veille statutaire et juridique analytique RH FPT (cliquez sur l'image). Sur www.naudrh.com, nous franchissons une nouvelle étape. Une étape concrète, opérationnelle et, à ce stade, inédite dans l’univers RH public. 👉 Nous mettons...
Abonnez-vous à notre veille statutaire et juridique analytique RH FPT (cliquez sur l'image). Le 13 janvier 2026, le ministre de la Fonction publique, David Amiel, a dévoilé les principaux chantiers qu’il entend engager en 2026. Parmi eux, la question...
Abonnez-vous à notre veille statutaire et juridique analytique RH FPT (cliquez sur l'image). Dans un contexte de fortes tensions sur les ressources humaines territoriales, marqué par des difficultés de recrutement persistantes, des attentes accrues des...
Cliquez sur l'image pour télécharger le document. Cette infographie analyse les conséquences de la réintroduction du jour de carence en 2018 sur les absences pour maladie des agents de la fonction publique territoriale . Les auteurs démontrent que cette...
Abonnez-vous à notre veille statutaire et juridique analytique RH FPT (cliquez sur l'image). Dans nos collectivités, chaque journée apporte son lot de textes, de cas particuliers et… d’urgences. Pour rester sûr de vos décisions statutaires sans y passer...
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Ce texte est issu d'une proposition de loi déposée le 18 janvier 2024 par la sénatrice Françoise GATEL, aujourd'hui ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation....
Abonnez-vous à notre veille statutaire et juridique analytique RH FPT (cliquez sur l'image). La masse salariale constitue le premier poste de dépenses des collectivités territoriales. Dans un contexte durablement marqué par l’inflation, les revalorisations...
Abonnez-vous à notre veille statutaire et juridique analytique RH FPT (cliquez sur l'image). La formation n’est pas qu’une obligation statutaire : dans la FPT, elle constitue aussi un levier stratégique de sécurisation des parcours professionnels et d’attractivité...
Abonnez-vous à notre veille statutaire et juridique analytique RH FPT (cliquez sur l'image). Dès le début de l’année 2026, une grande majorité de travailleurs français, qu’ils soient salariés du secteur privé ou agents publics, constateront une diminution...
COURS EN LIGNE conçu pour les agents de la fonction publique en France. Il vous permet de tout savoir sur le supplément familial de traitement (SFT). À travers des informations détaillées, les apprenants acquerront une compréhension complète des aspects juridiques et pratiques du SFT, ce qui les aidera à mieux gérer leurs droits et obligations en tant qu'agents publics.
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