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21 juillet 2024
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LâarrĂȘt du Conseil dâEtat n°493568 du 5 juillet 2024 rappelle quâ aux termes du premier alinĂ©a de l'article 62 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives Ă la fonction publique hospitaliĂšre, aujourd'hui repris Ă l'article L....
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Avancement-carriĂšre
Disponibilité
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21 juillet 2024
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LâarrĂȘt du Conseil dâEtat n°47381 du 26 juin 2024 prĂ©cise quâaux termes du premier alinĂ©a de l'article 5 du dĂ©cret du 25 aoĂ»t 2000 relatif Ă l'amĂ©nagement et Ă la rĂ©duction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat : " Une pĂ©riode d'astreinte...
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Temps de travail
contentieux
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21 juillet 2024
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LâarrĂȘt du Conseil dâEtat n°475459 du 25 juin 2024 rappelle que les pĂ©riodes de rĂ©duction d'activitĂ© pouvant ouvrir droit au bĂ©nĂ©fice de la bonification prĂ©vue au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite doivent, d'une...
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20 juillet 2024
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Le décret n° 2024-801 du 13 juillet 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale définit les indicateurs permettant de mesurer les écarts de rémunération et...
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Paie-rémunération
Actualités
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20 juillet 2024
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/image%2F1484234%2F20240720%2Fob_9d917c_la-protection-des-lanceurs-d-alerte-da.png)
La circulaire NOR n°TFPF2415531C du 26 juin 2024 prĂ©cise le cadre juridique applicable aux « lanceurs dâalerte » dans la fonction publique, les modalitĂ©s de recueil des signalements et leur traitement ainsi que les garanties et protections dont bĂ©nĂ©ficient...
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Hygiéne et sécurité
Lanceur d'alerte
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19 juillet 2024
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/image%2F1484234%2F20240720%2Fob_317f15_shutterstock-650552203-scaled.jpg)
L'arrĂȘt du Conseil dâEtat n°490227 du 15 juillet 2024 prĂ©cise qu'il rĂ©sulte de ces dispositions [article L. 2123-34 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales] que la collectivitĂ© publique ne peut accorder le bĂ©nĂ©fice de la protection fonctionnelle...
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Elu(e)s
Elus locaux
Protection fonctionnelle
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La circulaire NOR TFPF2413788C du 11 juin 2024 est relative Ă lâĂ©laboration du document unique dâĂ©valuation des risques professionnels et du programme annuel de prĂ©vention et dâamĂ©lioration des conditions de travail dans la fonction publique. Son objet...
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18 juillet 2024
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Les difficultĂ©s de recrutement au sein de la Fonction Publique Territoriale font consensus depuis quelques annĂ©es. Un mĂ©tier est dit en tension dĂšs lors quâil existe des difficultĂ©s de recrutement soit en raison dâun nombre insuffisant de candidatures...
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17 juillet 2024
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*Le décret n° 2024-826 du 16 juillet 2024 est relatif au recrutement, à la formation et à la promotion interne des secrétaires généraux de mairie La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie a entendu...
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secrétaire général de mairie
Actualités
Avancement-carriĂšre
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16 juillet 2024
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Guide de prévention des risques liés aux vagues de chaleur. - 1721052425724.pdf Canicule et conditions de travail : 4 idées clés Veille juridique quotidienne RH FPT Naudrh.com Recevez par email tous les jours en temps réel 24H/24 - 7J/7 toutes les actualités...
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15 juillet 2024
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Le décret n° 2024-801 du 13 juillet 2024 est relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale. Il a pour objet les dispositions d'application des articles L. 132-9-3...
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14 juillet 2024
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/image%2F1484234%2F20240714%2Fob_2cd7d6_000019583-900x500-c.jpg)
Les mesures prises Ă l'Ă©gard d'agents publics qui, compte-tenu de leurs effets, ne peuvent ĂȘtre regardĂ©es comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intĂ©rieur insusceptibles de recours. Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant...
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14 juillet 2024
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/image%2F1484234%2F20240714%2Fob_3dc535_64d3bb9bdcc753ae2558282e-alcool-cle-vo.jpg)
EngagĂ© en qualitĂ© de sapeur-pompier volontaire au sein dâun service dĂ©partemental d'incendie et de secours, un agent ivre Ă lâoccasion de lâexercice de ses fonctions a Ă©tĂ© suspendu, puis son engagement a Ă©tĂ© rĂ©siliĂ©. Aux termes de l'article R. 723-39...
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SDIS
Sapeurs Pompiers
contentieux
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13 juillet 2024
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Le conseil d'administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Meuse a estimé que la création d'un service de déontologie à destination des élus était au nombre des tùches administratives complémentaires visées par les dispositions...
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12 juillet 2024
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LâarrĂȘtĂ© NOR : MENH2418951A du 5 juillet 2024 fixe Ă 4000 euros le montant annuel maximum versĂ© par agent au titre de l'indemnisation des astreintes, des interventions et des permanences sur site effectuĂ©es par certains personnels relevant des ministres...
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Temps de travail
Paie-rémunération
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11 juillet 2024
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Circulaire du 26 juin 2024 relative à la procédure de signalement des alertes émises par les agents publics et aux garanties et protections qui leur sont accordées dans la fonction publique dans le cadre des articles 6 à 15 de la loi n° 2016-1691 du 9...
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10 juillet 2024
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/image%2F1484234%2F20240710%2Fob_3f50ff_bonjour-souriant.jpg)
Pour le juge, un supĂ©rieur hiĂ©rarchique a une obligation de dignitĂ© envers ses agents (CAA de Toulouse, 23/05/2024, n° 22TL21342). En lâespĂšce, un chef de service refuse de saluer une de ses subordonnĂ©es, de lui parler et limite excessivement ses attributions....
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9 juillet 2024
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Le dĂ©cret n° 2024-762 du 8 juillet 2024 est relatif aux indemnitĂ©s pouvant ĂȘtre versĂ©es Ă titre exceptionnel aux sapeurs-pompiers professionnels et aux militaires servant dans les unitĂ©s investies Ă titre permanent de missions de sĂ©curitĂ© civile mobilisĂ©s...
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Paie-rémunération
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9 juillet 2024
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Le décret n° 2024-746 du 6 juillet 2024 modifie le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de rÚglement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. Le texte réglementaire...
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8 juillet 2024
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Le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixe les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accÚs à la fonction publique. Le texte réglementaire vise à ouvrir la faculté pour les autorités organisatrices de concours de...
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8 juillet 2024
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Le dĂ©cret n° 2024-697 du 5 juillet 2024 est relatif Ă la durĂ©e de versement de l'allocation journaliĂšre du proche aidant. Le texte rĂ©glementaire a pour objet lâouverture de la possibilitĂ© de renouveler la durĂ©e d'indemnisation du congĂ© proche aidant lorsque...
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congé proche aidant
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8 juillet 2024
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Le Conseil supĂ©rieur de la fonction publique territoriale sâest rĂ©uni, le vendredi 05 juillet, en visio confĂ©rence, sous la prĂ©sidence de Philippe LAURENT, maire de Sceaux. Un seul texte Ă©tait inscrit Ă lâordre du jour de cette sĂ©ance plĂ©niĂšre. Projet...
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7 juillet 2024
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MODALITES DE CONTROLE D'ARRET DE MALADIE DANS LE SECTEUR PRIVE Le décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024 est relatif à la contre-visite mentionnée à l'article L. 1226-1 du code du travail. Le texte réglementaire encadre désormais la contre visite médicale...
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7 juillet 2024
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Veille statutaire RH FPT 24-24 - 7J-7
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7 juillet 2024
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Dans le cas dâun agent pour lequel une sanction disciplinaire a Ă©tĂ© prononcĂ©e et qui se trouve en arrĂȘt maladie, cet arrĂȘt de maladie ne fait pas obstacle Ă lâexĂ©cution de la sanction disciplinaire Ă son Ă©gard. En effet, dans un arrĂȘt du 3 juillet 2023...
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7 juillet 2024
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Dans un article du 30 avril 2024, le CIG prĂ©sente les nouveaux outils mis Ă disposition par la CNRACL : celle-ci a dĂ©ployĂ© un nouveau simulateur de retraite dans la plateforme PEPâs, accessible par lâensemble des employeurs publics territoriaux. La CNRACL...
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7 juillet 2024
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PubliĂ© le 26 juin 2024, le BaromĂštre de l'absentĂ©isme des collectivitĂ©s territoriales, rĂ©alisĂ© par le courtier dâassurance WTW « prĂ©sente lâĂ©volution des tendances et enjeux de lâabsentĂ©isme au sein des structures publiques pour lâannĂ©e 2023 et recense...
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7 juillet 2024
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/image%2F1484234%2F20240707%2Fob_aaeeef_pension-reversion-illustration-dossier.jpg)
La pension de réversion est un avantage conjugal représentant une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé, qui est reversée, sous certaines conditions, à son conjoint survivant ou ses ex-conjoints survivants. Toutefois,...
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pension de réversion
Retraite - CNRACL
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Un agent a soulevĂ© une question de constitutionnalitĂ© concernant lâarticle L. 134-4 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique, transmise le 26 avril 2024 par le Conseil dâEtat. Il soutient que lâagent public entendu en qualitĂ© de tĂ©moin assistĂ© bĂ©nĂ©ficie...
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Protection fonctionnelle
contentieux
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Il résulte de l'article L. 1243-11 du code du travail que lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit par un contrat à durée indéterminée à la suite d'un ou de plusieurs contrats de travail à durée déterminée, la durée du ou de ces contrats...
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/image%2F1484234%2F20240707%2Fob_baaff6_licenciement-pour-inaptitude.jpg)
Le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut ĂȘtre fondĂ© que sur des Ă©lĂ©ments rĂ©vĂ©lant l'inaptitude de l'agent Ă exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a Ă©tĂ© engagĂ© ou correspondant Ă son grade et non sur une...
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Fin de fonction
licenciement
contentieux
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/image%2F1484234%2F20240707%2Fob_88a84e_mf1.JPG)
Un salariĂ© a Ă©tĂ© engagĂ© en raison dâun accroissement temporaire dâactivitĂ©, par contrat Ă durĂ©e dĂ©terminĂ©e du 8 octobre 2016 au 8 fĂ©vrier 2017. Celui-ci a Ă©tĂ© renouvelĂ© une premiĂšre fois jusqu'au 4 juin 2017. Le salariĂ© a refusĂ© de signer un nouveau renouvellement...
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Contractuels
contentieux
Fin de fonction
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/image%2F1484234%2F20240707%2Fob_99f63e_1319014-savoir-vivre-sommes-nous-les-c.jpg)
A lâissue dâune procĂ©dure disciplinaire, une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durĂ©e de trois jours a Ă©tĂ© prononcĂ©e Ă lâencontre dâun technicien territorial, pour manque de respect envers le directeur du pĂŽle ARE et de la directrice...
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6 juillet 2024
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/image%2F1484234%2F20240706%2Fob_d55093_uploads-4-62029a15740ad674212416.jpg)
Une salariĂ©e, licenciĂ©e pour inaptitude et impossibilitĂ© de reclassement, forme un pourvoi contre l'arrĂȘt de la Cour dâappel dâAix-en-Provence qui dĂ©clare irrecevables car prescrites ses demandes au titre des manquements de son employeur Ă son obligation...
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Fin de fonction
contentieux
licenciement
Reclassement
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/image%2F1484234%2F20240706%2Fob_0edd52_542664-prv.jpeg)
Le décret n° 2024-627 du 28 juin 2024 relatif à la protection complémentaire en matiÚre de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale étend aux nouveaux bénéficiaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité et à leurs conjoints...
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PSC
Protection sociale complementaire
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/image%2F1484234%2F20240705%2Fob_77f52f_sudouest-photo-1-25905954.jpg)
LâarrĂȘtĂ© du 28 juin 2024 portant rĂšglement spĂ©cifique des indemnitĂ©s horaires pour travaux supplĂ©mentaires servies Ă certaines catĂ©gories de personnel du ministĂšre de l'intĂ©rieur dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 prĂ©voit quâ « Ă ...
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Paie-rémunération
Indemnités
Police municipale
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/image%2F1484234%2F20240705%2Fob_8883cf_images-2.jfif)
Dans un communiquĂ© publiĂ© le 27 juin 2024, intitulĂ© « « OubliĂ©s du SĂ©gur » â Les DĂ©partements ne peuvent plus suivre », lâassociation des DĂ©partements de France alerte sur les difficultĂ©s financiĂšres « sans prĂ©cĂ©dent » des DĂ©partements et sur lâimpact...
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5 juillet 2024
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/image%2F1484234%2F20240705%2Fob_66721e_protection-sociale-263x382.jpg)
Le dĂ©cret n° 2024-678 du 4 juillet 2024 relatif Ă la protection sociale complĂ©mentaire des agents de la fonction publique de l'Etat vient dâĂȘtre publiĂ© au JORF. Le dĂ©cret fixe le rĂ©gime de protection sociale complĂ©mentaire de prĂ©voyance dans la fonction...
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PSC
Protection sociale complementaire
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Le 28 mai 1954, le Conseil d'Ătat annule une dĂ©cision de l'Administration qui refusait cinq candidatures au concours d'entrĂ©e de l'Ăcole nationale d'administration (ENA) au motif que les candidats Ă©taient prĂ©sumĂ©s communistes. Le Conseil d'Ătat revient...
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/image%2F1484234%2F20240704%2Fob_3dafa7_000030608-900x500-c.gif)
Le directeur adjoint dâun Ă©tablissement de santĂ© vient dâobtenir lâannulation de la dĂ©cision fixant Ă zĂ©ro le montant de la part « rĂ©sultats » de sa prime de fonctions et de rĂ©sultats au titre de lâannĂ©e pendant laquelle il a Ă©tĂ© placĂ© en congĂ© maladie...
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Paie-rémunération
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/image%2F1484234%2F20240704%2Fob_69c596_procedure-licenciement-insuffisance-pr.jpg)
Une secrétaire de mairie ne peut invoquer les erreurs d'autres agents placés sous sa responsabilité pour contester son licenciement (CAA de DOUAI, 3Úme chambre, 19/06/2024, n° 22DA01087) CAA de DOUAI, 3Úme chambre, 19/06/2024, 22DA01087, Inédit au recueil...
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contentieux
insuffisance professionnelle
Fin de fonction
licenciement
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/image%2F1484234%2F20240703%2Fob_6aba8b_hierarchie.JPG)
MĂȘme si c'est pour se plaindre de certains dysfonctionnements dans son travail, un agent doit rester courtois dans ses Ă©changes avec sa hiĂ©rarchie. C'est ce qu'a jugĂ© la cour administrative d'appel de Douai dans un arrĂȘt du 21 mai 2024. CAA de DOUAI,...
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3 juillet 2024
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/image%2F1484234%2F20240703%2Fob_bd3e50_covid19-coronavirus-confinement-couvre.png)
Une adjointe territoriale du patrimoine a contestĂ© son exclusion de fonctions de trois jours prononcĂ©e par le maire de la commune qui lui reprochait notamment un manquement Ă son devoir dâobĂ©issance hiĂ©rarchique et dâobligation de service. LâintĂ©ressĂ©e...
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2 juillet 2024
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/image%2F1484234%2F20240702%2Fob_194a2f_avancement-de-grade-les-tableaux-d-ava.jpg)
Il résulte de la combinaison des articles L. 77-10-1 et L. 77-11-2 et suivants du code de justice administrative et des articles 1er et 10 de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la...
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Avancement-carriĂšre
contentieux
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/image%2F1484234%2F20240702%2Fob_3e0690_image-1484234-20240602-ob-db06c0-image.jpg)
Il rĂ©sulte des articles L. 421-2, L. 421-3 et L. 421-6 du code de lâaction sociale et des familles (CASF) quâil incombe au prĂ©sident du conseil dĂ©partemental de sâassurer que les conditions dâaccueil garantissent la sĂ©curitĂ©, la santĂ© et lâĂ©panouissement...
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Assistants familiaux
contentieux
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/image%2F1484234%2F20240701%2Fob_fb0da5_gettyimages-1298123962-1610.jpg)
AprĂšs plusieurs annĂ©es de hausse, lâabsentĂ©isme pour maladie ordinaire et accident du travail au sein des collectivitĂ©s territoriales s'est stabilisĂ© Ă 5,7% en 2023. Le taux dâabsentĂ©isme pour maladie ordinaire sâĂ©lĂšve Ă 4,44%, stable par rapport Ă lâannĂ©e...
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1 juillet 2024
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/image%2F1484234%2F20240701%2Fob_f10335_metier-filiere-technique-310x207.jpg)
Il rĂ©sulte des articles L. 2121-29, R. 2221-62 et R. 2221-17 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales (CGCT) quâil appartient au conseil municipal qui souhaite renoncer Ă lâexploitation dâune rĂ©gie dotĂ©e de la personnalitĂ© morale et de lâautonomie...
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/image%2F1484234%2F20240701%2Fob_938970_large-note-de-frais-1.jpg)
Un agent a demandĂ© Ă la commune la communication des notes de frais et des reçus des dĂ©placements, des notes de frais de restauration ainsi que des reçus des autres frais de reprĂ©sentations engagĂ©s par lâAutoritĂ© Territoriale ainsi que par les membres...
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Frais de repas
Frais de déplacements
contentieux
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Le décret n° 2024-648 du 30 juin 2024 relatif au régime d'assurance chÎmage. Il prolonge les dispositions réglementaires relatives aux rÚgles d'indemnisation du régime d'assurance chÎmage jusqu'au 31 juillet 2024. Cette réforme devait réduire la durée...
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/image%2F1484234%2F20240701%2Fob_69448b_se-former-par-lapprentissage-032-gap04.jpg)
Le décret n° 2024-631 du 28 juin 2024 est relatif à la prise en charge financiÚre et au dépÎt des contrats d'apprentissage et de professionnalisation. Le texte réglementaire renforce les conditions de prise en charge financiÚre des contrats d'apprentissage...
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