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22 août 2024
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Un agent a Ă©tĂ© placĂ©e par son mĂ©decin traitant en congĂ© de maladie en raison d'un Ă©tat anxio-dĂ©pressif liĂ© Ă une souffrance au travail. Il rĂ©sulte de l'instruction que lâagent Ă©voluait dans un contexte professionnel dĂ©gradĂ© caractĂ©risĂ© par des problĂšmes...
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Hygiéne et sécurité
contentieux
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22 août 2024
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Quand et comment placer un agent en disponibilitĂ© pour raison de santĂ© ? - dors_revumk.pdf đą Veille juridique statutaire RH FPT Naudrh.com 24H/24 7J/7 đ Recevez par email tous les jours en temps rĂ©el 24H/24 - 7J/7 toutes les actualitĂ©s RH FPT qui sont...
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22 août 2024
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Quand et comment placer un agent en pĂ©riode de prĂ©paration au reclassement (PPR) ? (infographie CIG) - le_placement_en_ppr.pdf đą Veille juridique statutaire RH FPT Naudrh.com 24H/24 7J/7 đ Recevez par email tous les jours en temps rĂ©el 24H/24 - 7J/7...
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22 août 2024
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Lorsquâune enquĂȘte administrative a Ă©tĂ© diligentĂ©e sur le comportement dâun agent public, y compris lorsquâelle a Ă©tĂ© confiĂ©e Ă des corps dâinspection, le rapport Ă©tabli Ă lâissue de cette enquĂȘte, ainsi que, lorsquâils existent, les procĂšs-verbaux des...
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contentieux
EnquĂȘte adminstrative
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22 août 2024
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/image%2F1484234%2F20240822%2Fob_42485e_fl-homme-anonymat-mosaique-nf.jpg)
LâautoritĂ© investie du pouvoir disciplinaire peut lĂ©galement infliger Ă un agent une sanction sur le fondement de tĂ©moignages quâelle a anonymisĂ©s Ă la demande des tĂ©moins, lorsque la communication de leur identitĂ© serait de nature Ă leur porter prĂ©judice....
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22 août 2024
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/image%2F1484234%2F20240822%2Fob_017711_inaptitude-allocation-temporaire-inval.jpg)
Il résulte des articles L. 417-8 et L. 417-9 du code des communes, 2, 3 et 7 du décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 et 56 et 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 que le fonctionnaire territorial qui justifie d'une invalidité permanente résultant d'un...
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Allocation Temporaire d'Invalidité (ATI)
contentieux
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22 août 2024
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Si le recours dirigĂ© contre un titre de perception relĂšve par nature du plein contentieux, la lettre informant un agent public de ce que des retenues pour absence de service fait vont ĂȘtre effectuĂ©es sur son traitement ne peut Ă cet Ă©gard ĂȘtre assimilĂ©e...
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Paie-rémunération
contentieux
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22 août 2024
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/image%2F1484234%2F20240822%2Fob_782516_021157256450de8535e06.jpg)
Si lâarticle L. 512-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale (CSS) subordonne le bĂ©nĂ©fice des prestations familiales Ă la condition que lâenfant qui y ouvre droit et la personne qui en a la charge rĂ©sident en France, ces conditions de rĂ©sidence ne sauraient ĂȘtre...
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SFT
Paie-rémunération
contentieux
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/image%2F1484234%2F20240822%2Fob_24e6a0_1145547-1472860.jpg)
La notification du compte rendu d'entretien professionnel intervenue en application du 4° de l'article 6 du décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, alors qu'il n'a...
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entretien profesionnel
contentieux
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22 août 2024
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/image%2F1484234%2F20240822%2Fob_5d6192_rup.JPG)
Les dispositions du I de l'article 72 de la loi du 6 aoĂ»t 2019 de transformation de la fonction publique soumettent la rupture conventionnelle Ă un accord entre l'administration et son agent. Elle ne peut ĂȘtre imposĂ©e par l'une ou l'autre des parties....
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Rupture conventionnelle
contentieux
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22 août 2024
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/image%2F1484234%2F20240822%2Fob_7d963b_ima-2.jpg)
La procĂ©dure disciplinaire et la procĂ©dure de mise en congĂ© de maladie sont des procĂ©dures distinctes et indĂ©pendantes, et la circonstance quâun agent soit placĂ© en congĂ© de maladie ne fait pas obstacle Ă lâexercice de lâaction disciplinaire Ă son Ă©gard...
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22 août 2024
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/image%2F1484234%2F20240822%2Fob_3b5e01_blog-comment-utiliser-debrousailleuse.jpg)
Pour réaliser les finitions qui lui sont demandées, un agent doit utiliser une débrousailleuse thermique. La commune fait valoir que cet appareil pÚse moins de dix kilogrammes et qu'elle a fait appel à la médecine du travail et à un ergonome de l'association...
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Droits et obligations
contentieux
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22 août 2024
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/image%2F1484234%2F20240822%2Fob_094211_450photo-1790.jpg)
Si les complĂ©ments de rĂ©munĂ©ration collectivement acquis, au sens de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives Ă la fonction publique territoriale, peuvent ĂȘtre maintenus par les collectivitĂ©s locales qui les...
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Indemnités
contentieux
Paie-rémunération
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21 août 2024
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/image%2F1484234%2F20240821%2Fob_34ce3a_directeur-des-ressources-humaines.jpg)
Aux termes de l'article 1er du décret n° 2006- 779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale, en vigueur à compter du 1er août 2006 : " Une nouvelle bonification...
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21 août 2024
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/image%2F1484234%2F20240821%2Fob_ecbc5b_s3.JPG)
La loi n°2005-102 du 11 fĂ©vrier 2005 dite « loi handicap » a ouvert la possibilitĂ© dâun dĂ©part anticipĂ© avant lâĂąge lĂ©gal pour les fonctionnaires handicapĂ©s, sous rĂ©serve de satisfaire Ă certaines conditions. Ils peuvent ainsi bĂ©nĂ©ficier, sous rĂ©serve...
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Retraite - CNRACL
Travailleurs Handicapés
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/image%2F1484234%2F20240821%2Fob_6dcb55_r1.JPG)
LâĂąge de dĂ©part minimal en retraite des fonctionnaires occupant un emploi sĂ©dentaire varie selon lâĂąge de lâagent et selon certaines caractĂ©ristiques. Pour les agents fonctionnaires de catĂ©gorie sĂ©dentaire et les agents contractuels, lâĂąge lĂ©gal de dĂ©part...
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Retraite
Retraite - CNRACL
Retraite - IRCANTEC
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/image%2F1484234%2F20240821%2Fob_89f5d7_1724182400622.jfif)
La retraite des agents en situation de handicap dans la fonction publique - FIPHFP GUIDE DE LA RETRAITE DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE.pdf đą Veille juridique statutaire RH FPT Naudrh.com 24H/24 7J/7 đ Recevez par email tous les jours en temps rĂ©el...
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19 août 2024
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/image%2F1484234%2F20240819%2Fob_321975_une-ordinateur-temps.jpg)
En dérogation à la rÚgle selon laquelle les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l'avenir, l'administration ne peut conférer une portée rétroactive aux décisions relatives à la carriÚre des fonctionnaires que dans la mesure...
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19 août 2024
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/image%2F1484234%2F20240819%2Fob_a6009e_adobestock-486187386-1.jpeg)
Le temps de service effectif d'un agent public inclut le temps de dĂ©placement entre deux lieux de travail diffĂ©rents ou entre le domicile et un lieu de travail inhabituellement Ă©loignĂ© par rapport au lieu de travail habituel, dans la mesure oĂč le fonctionnaire...
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Temps de travail
contentieux
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Il rĂ©sulte de lâarticle L. 4132-23 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales (CGCT), des articles 110-1, dĂ©sormais repris Ă lâarticle L. 333-12 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique (CGFP), et 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du premier...
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collaborateurs Ă©lus
Paie-rémunération
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19 août 2024
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Pour caractériser un manquement, le juge requiert une certaine véhémence une certaine gravité dans les propos tenus. Par exemple la Cour administrative de Lyon a jugé que le devoir de réserve avait été méconnu par un agent qui avait envoyé un courriel...
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Droits et obligations
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18 août 2024
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/image%2F1484234%2F20240818%2Fob_5ce083_1200x680-mesentent-au-burea-c-david-sa.jpg)
L e devoir pour le fonctionnaire lorsquâil est ameneÌ aÌ manifester publiquement ses opinions est de mesurer les mots et la forme dans laquelle il les exprime. LâideÌe essentielle est que, lorsque le fonctionnaire exerce sa liberteÌ dâexpression, il doit...
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Droits et obligations
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17 août 2024
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/image%2F1484234%2F20240817%2Fob_22eb3d_porter-plainte-pour-insulte-et-menace.jpg)
Lâagent qui a tenu « des propos deÌplaceÌs et insultants aÌ lâeÌgard de ses supeÌrieurs hieÌrarchiques et refuseÌ dâobeÌir aux instructions qui lui eÌtaient donneÌes (...) a meÌconnu son obligation dâobeÌissance hiĂ©rarchique et de moralitĂ©, prĂ©judiciant...
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Droits et obligations
Discipline
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16 août 2024
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/image%2F1484234%2F20240816%2Fob_46040a_devoirr.JPG)
Le fonctionnaire, serviteur de lâinteÌreÌt geÌneÌral et repreÌsentation incarneÌe de lâAdministration, se doit dâadopter en toutes circonstances un comportement empreint de digniteÌ, de respect et de modeÌration. Ainsi, en vaâtâil du respect de ses supeÌrieurs,...
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Droits et obligations
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16 août 2024
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Le Conseil d'Etat a jugé que portait une atteinte excessive à la liberté d'expression une circulaire ministérielle qui exigeait de façon générale que l'agent soumette à son supérieur hiérarchique ses articles ou ouvrages préalablement à leur publication,...
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Droits et obligations
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15 août 2024
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/image%2F1484234%2F20240815%2Fob_b24ceb_avancement-de-grade-agents-deroulement.jpg)
Lorsquâun tableau dâavancement comporte un nombre maximum dâagents, il prĂ©sente un caractĂšre indivisible. Des conclusions dâun agent tendant Ă lâannulation de ce tableau en tant quâil nây figure pas sont donc irrecevables. En lâespĂšce, lâagent ne conteste...
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Avancement-carriĂšre
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14 août 2024
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Aux termes de de l'article 4 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels...
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Contractuels
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13 août 2024
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/image%2F1484234%2F20240814%2Fob_1137d3_1723233087275.jfif)
La hausse des dĂ©penses de rĂ©munĂ©ration (+ 4,7 %) dans les collectivitĂ©s traduit notamment lâincidence de la revalorisation du point dâindice de la fonction publique (+ 1,5 point au 1er juillet 2023, qui sâajoute au report sur 2023 de la hausse de + 3,5...
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Paie-rémunération
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12 août 2024
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/image%2F1484234%2F20240812%2Fob_63ce2b_france-travail-65959d700b237540192339.jpg)
Il rĂ©sulte de lâarticle 67 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dĂ©sormais repris Ă lâarticle L. 513-24 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique (CGFP), et de lâarticle 10 du dĂ©cret n° 86-68 du 13 janvier 1986 que la rĂ©intĂ©gration dâun fonctionnaire territorial...
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DĂ©tachement
Paie-rémunération
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12 août 2024
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/image%2F1484234%2F20240812%2Fob_1324db_refus-de-reconnaissance-dun-accident-i.jpg)
Il rĂ©sulte des articles L. 211-2, L. 211-5, L. 211-6 et L. 311-6 du code des relations entre le public et lâadministration (CRPA) ainsi que de lâarticle 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires que le...
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Accident de service
contentieux
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12 août 2024
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/image%2F1484234%2F20240812%2Fob_1584d4_000022046-600x400-c.jpg)
En l'espÚce, un agent a fait l'objet de nombreuses condamnations entre 1999 et 2013 pour des faits de vols, vols avec violence, usurpation de plaque d'immatriculation, dégradations d'un bien en réunion, délit de fuite, conduites sous l'empire d'un état...
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11 août 2024
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Un adjoint territorial dâanimation qui travaillait au sein dâune commune a contestĂ© sa radiation des cadres. AprĂšs lâavoir mis en demeure de justifier plusieurs absences, le maire lâa radiĂ© des effectifs du personnel communal pour abandon de poste. En...
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Discipline
Fin de fonction
contentieux
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10 août 2024
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/image%2F1484234%2F20240809%2Fob_6fb045_deux-dispositifs-encouragent-le-depart.jpg)
RecrutĂ©e par contrat Ă durĂ©e dĂ©terminĂ©e, la directrice gĂ©nĂ©rale adjointe dâun syndicat intercommunal de gestion des dĂ©chets a contestĂ© son licenciement. La question au cĆur du litige Ă©tait de savoir si le licenciement avait Ă©tĂ© prononcĂ© au terme de la...
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Contractuels
Fin de fonction
contentieux
période d'essai
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/file%2F1484234%2F20240809%2Fob_827a38_illustration-gipa-768x514.webp)
En raison de la faible Ă©volution des rĂ©munĂ©rations dans la fonction publique et de la flambĂ©e des prix, la reconduction de la GIPA en 2024 est trĂšs attendue par les agents publics. CrĂ©Ă©e en 2008 la GIPA est renouvelĂ©e chaque annĂ©e par arrĂȘtĂ© depuis, est...
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Paie-rémunération
Actualités
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9 août 2024
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/image%2F1484234%2F20240809%2Fob_dee2bc_picture-1.jpg)
Il rĂ©sulte du II de lâarticle 24 du dĂ©cret n° 2003-1306 du 26 dĂ©cembre 2003 que, pour bĂ©nĂ©ficier de la majoration que cet article prĂ©voit, le pensionnĂ© doit justifier dâune pĂ©riode dâau moins neuf annĂ©es pendant laquelle il a Ă©levĂ© les enfants de son...
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Retraite - CNRACL
contentieux
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9 août 2024
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/image%2F1484234%2F20240809%2Fob_b97052_000031805-600x400-c-2.jpg)
Lâagent qui sollicite sa rĂ©intĂ©gration Ă l'issue d'une pĂ©riode de mise en disponibilitĂ© accordĂ©e en application du 2° de l'article 47 du dĂ©cret du 16 septembre 1985 a droit d'obtenir celle-ci Ă la premiĂšre vacance dans son corps d'origine et d'ĂȘtre affectĂ©...
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Disponibilité
Positions administratives
contentieux
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/image%2F1484234%2F20240808%2Fob_e0f937_gpldg.JPG)
Guide pratique pour la rédaction des lignes directrices de gestion. - Guide pratique pour la rédaction des Lignes Directrice de Gestion (1).pdf Veille juridique quotidienne RH FPT Naudrh.com Recevez par email tous les jours en temps réel 24H/24 - 7J/7...
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Avancement-carriĂšre
LDG
Lignes directrices de gestion
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/image%2F1484234%2F20240808%2Fob_7e1f59_secu.JPG)
Le critĂšre de la compĂ©tence des juridictions du contentieux de la sĂ©curitĂ© sociale est, sâagissant des agents publics, liĂ©, non Ă la qualitĂ© des personnes en cause, mais Ă la nature mĂȘme du diffĂ©rend. DĂšs lors, les litiges relatifs Ă l'application Ă ces...
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8 août 2024
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Un employeur peut contrĂŽler lâexĂ©cution des ordres et des directives quâil donne Ă ses agents.
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La fréquence de l'observation périodique, par le responsable hiérarchique, d'entretiens conduits avec des usagers par les agents de PÎle emploi, devenu l'opérateur France Travail, placés sous sa responsabilité, mise en place par le dispositif en litige,...
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Droits et obligations
contentieux
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7 août 2024
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/image%2F1484234%2F20240807%2Fob_9dc4ed_nouveau-bulletin-de-paie-en-juillet-20.jpg)
LâarrĂȘtĂ© du 5 aoĂ»t 2024 porte application pour l'Institut national du service public (INSP) de l'article 7 du dĂ©cret n° 2016-1073 du 3 aoĂ»t 2016 relatif Ă la mise Ă disposition et Ă la conservation sur support Ă©lectronique des bulletins de paye et de...
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6 août 2024
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/image%2F1484234%2F20240806%2Fob_6d3465_malaise-accident-travail.jpg)
Une discussion houleuse s'est engagĂ©e entre une agente et sa supĂ©rieure hiĂ©rarchique, avec qui elle entretenait des relations difficiles depuis plusieurs semaines, s'agissant d'un fond de dossier Ă©garĂ©. Au retour du week-end, le lundi suivant, lâagente...
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contentieux
Accident de service
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6 août 2024
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/image%2F1484234%2F20240806%2Fob_e47e7f_quizz.JPG)
La loi de Transformation de la fonction publique, dite "Dussopt" du nom du ministre de l'époque, a cinq ans d'existence ce 6 août. L'occasion, depuis le transat ou le bureau, de tester vos connaissances sur son contenu et son application. Faites le quiz...
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6 août 2024
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/image%2F1484234%2F20240806%2Fob_e0dc79_refus-formation.png)
Le refus dâinscrire un agent Ă une formation peut ĂȘtre fondĂ© sur le motif tirĂ© de ce qu'une formation identique se tient dans un lieu plus proche gĂ©ographiquement. Par ailleurs, une formation dâune durĂ©e de deux semaines peut ĂȘtre considĂ©rĂ©e comme excessive...
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6 août 2024
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/image%2F1484234%2F20240806%2Fob_18b2bc_ee5ae9eff9656c26ae9eff965a66aev-960x64.jpg)
1er aoĂ»t 2024: M. Jean-François Longeot attire lâattention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les dĂ©crets dâapplication de la loi n° 2023-1380 du 30 dĂ©cembre 2023 visant Ă revaloriser le mĂ©tier de secrĂ©taire de mairie....
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5 août 2024
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/image%2F1484234%2F20240804%2Fob_32b2f5_000028182-900x500-c.jpg)
Commission Nationale de lâInformatique et des LibertĂ©s, DĂ©libĂ©ration SAN-2024-009, 22 juillet 2024 : « La formation restreinte relĂšve que la commune ne lui a transmis aucun Ă©lĂ©ment permettant dâattester de la dĂ©signation dâun dĂ©lĂ©guĂ© Ă la protection des...
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4 août 2024
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/image%2F1484234%2F20240804%2Fob_957f26_mooc.JPG)
Le Centre national de la fonction publique territoriale propose un MOOC relatif Ă lâaccompagnement des transitions professionnelles des agents territoriaux . Les cours sont organisĂ©s du 9 septembre au 21 octobre 2024, les inscriptions possibles jusquâau...
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4 août 2024
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/image%2F1484234%2F20240804%2Fob_0b7561_victime.JPG)
Les agents de la fonction publique sont, en 2021, plus souvent victimes de violences, notamment dâinjures, de menaces ou de harcĂšlement moral, que les salariĂ©s du privĂ© (14 % contre 12 %). Cet Ă©cart provient dâune plus forte exposition professionnelle...
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Hygiéne et sécurité
Actualités
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4 août 2024
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/image%2F1484234%2F20240804%2Fob_20580c_obea-2804-1440x960.jpg)
Les femmes sont majoritaires dans la fonction publique, oĂč elles reprĂ©sentent 63% des effectifs. Entre 2011 et 2022, la part des femmes dans les effectifs augmente de deux points, et de six points si lâon se restreint aux seuls postes de catĂ©gorie A+,...
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4 août 2024
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/image%2F1484234%2F20240804%2Fob_f96606_agemoyen.JPG)
En 2022, lâĂąge moyen des agents de la fonction publique est de 44 ans, contre 41 ans dans le secteur privĂ©. Il Ă©tait de 42 ans en 2011. La fonction publique compte 2,5 agents de 50 ans et plus pour un agent de moins de 30 ans, alors que ce ratio est de...
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4 août 2024
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/image%2F1484234%2F20240804%2Fob_98182e_arton91-jpg.jfif)
La seule circonstance qu'un membre du jury d'un concours connaisse un candidat ne suffit pas à justifier qu'il s'abstienne de participer aux délibérations qui concernent ce candidat. En revanche, le respect du principe d'impartialité exige que lorsqu'un...
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