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La Cour de cassation garantit une meilleure effectivité des droits des salariés à leur congé payé. - les salariés malades ou accidentés auront droit à des congés payés sur leur période d’absence, même si cette absence n’est pas liée à un accident de travail...
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Le décret n° 2023-873 du 12 septembre 2023 est relatif aux modalités de prise du congé d'adoption et du congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ce texte précise le délai dans lequel peut être pris le congé d'adoption pour les travailleurs...
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Dans une enquête, la Cour s’est attachée à vérifier la mise en oeuvre des recommandations formulées en 2015 dans le cadre de son précédent rapport portant spécifiquement sur la fonction publique de l’État, mais aussi à analyser globalement le dispositif...
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Aux termes de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984, citée ci-dessus, alors en vigueur : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : / Premier groupe : / l'avertissement ; / le blâme / l'exclusion temporaire de fonctions pour...
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L’arrêté du 11 septembre 2023 porte modification de l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970. L'article 16 de l'arrêté...
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Suite aux nouvelles mesures prévues par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, le fonctionnaire qui aura déjà effectué une demande de pension, pourra demander l’annulation de cette demande ou le cas échéant, de sa pension....
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L'étude du CIG répondait à un objectif stratégique : permettre aux collectivités et établissements publics du territoire d’alimenter leur réflexion et de prendre connaissance des conséquences organisationnelles de cette évolution en matière de ressources...
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Le Gouvernement est conscient des conséquences pour les communes des effets de l'inflation sur les dépenses de fonctionnement (électricité, gaz, chauffage, etc.) de certains de leurs équipements publics (piscines, cantines, etc.) et de la revalorisation...
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Le ministre de la transformation et de la fonction publiques a fait du développement du mentorat à destination des agents publics un objectif prioritaire du programme d’expérience collaborateur « Fonction Publique + ». Le développement du mentorat constitue...
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Le décret n° 2023-858 du 6 septembre 2023 est relatif à la fixation des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage. Le texte réglementaire précise qu'à défaut de leur fixation par les branches professionnelles ou en l'absence de prise en...
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Le ministre de la transformation et de la fonction publiques a annoncé le 12 juin 2023 la mise en œuvre d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour soutenir le pouvoir d’achat des agents des trois fonctions publiques dont la rémunération mensuelle...
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Aux termes de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " L'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit...
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La réforme des retraites facilite les transitions entre la vie professionnelle et la retraite, notamment en ouvrant la retraite progressive aux fonctionnaires des trois versants ainsi qu’aux magistrats, à compter du 1er septembre 2023. La loi n° 2023-270...
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DGAFP. FAQ Retraite progressive dans la fonction publique - FAQ_RetraiteProgressive_DGAFP.pdf
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Afin d'augmenter le montant de la pension des assurés ayant connu des interruptions de carrière en raison de la naissance, de l’adoption ou de l’éducation d'un enfant, la réforme des retraites a instauré le dispositif de « surcote parentale » destiné...
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À titre exceptionnel, les comités sociaux et économiques d’entreprise (CSE) ou les employeurs en l’absence de CSE, pourront attribuer aux salariés en 2023 et en 2024 des places pour assister aux matchs de la Coupe du monde de Rugby en 2023 et aux épreuves...
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L'activité de sapeur-pompier est par nature une activité à risque impliquant pour certaines missions des sollicitations intenses de l'organisme. Il en découle un suivi sanitaire particulièrement strict assuré par la médecine statutaire, dans un objectif...
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La Direction générale de l’administration et de la fonction publique a publié une foire aux questions relative à la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle, prévue par le décret n°2023-702 du 31 juillet 2023 pour les agents publics civils et militaires...
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A l’occasion de la rentrée scolaire, des facilités d’horaires peuvent être accordées aux pères ou mères de famille ainsi qu’aux personnes ayant, seules, la charge d’un ou de plusieurs enfants (circulaire n° FP 2168 du 7 août 2008 relative aux facilités...
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Un décret publié au Journal officielle 23 août a relevé le niveau de la participation des employeurs sur les abonnements souscrits par les agents publics à un service de transports collectifs ou à un service public de location de vélos. Cette prise en...
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Le décret n° 2023-845 du 30 août 2023 porte sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions. Il est pris en application de l'article L. 115-7 du code général de la fonction publique...
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ETE 2023 Recensement des lois, décrets, arrêtés et circulaires RH FPT parus pendant l'été 2023 (MAJ au 28/08/2023) Panorama des réponses ministérielles RH FPT publiées en juillet août 2023 (MAJ au 25/08/2023)
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AOUT 2023 1. Prime de pouvoir d’achat : les conditions définis par le décret du 31 juillet 2023 sont transposables aux agents publics territoriaux sous réserve de l’adoption d’une délibération 2. Face au rebond du Covid: informations utiles et règles...
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Le décret n° 2023-825 du 25 août 2023 porte diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de proche aidant dans la fonction publique. Il précise les conditions de renouvellement à titre exceptionnel de la période de trois...
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Les employeurs territoriaux peuvent être amenés à recruter des agents contractuels par contrat à durée déterminée dans les cas prévus par la loi : sur des emplois permanents pour répondre à des besoins permanents ou à des besoins temporaires, sur des...
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Dans la fonction publique territoriale, il résulte d'une lecture combinée des dispositions de l'article 25 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents...
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En application de l'article 4 du décret n° 2020-1469 du 27 novembre 2020, les fonctionnaires, magistrats, militaires et agents contractuels de droit public nommés en qualité d'élèves de l'Institut national du service public (INSP) qui, pendant la durée...
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Le statut des agents de police municipale est régi par le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale. Ces agents constituent un cadre d'emplois de catégorie C, répartis en deux...
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Le Gouvernement examine les voies et moyens permettant de revaloriser la rémunération et les perspectives de carrière des policiers municipaux. Ces travaux s'inscrivent dans le cadre de la réforme de l'accès, des parcours et des rémunérations, initiée...
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Dans la fonction publique territoriale, il résulte d'une lecture combinée des dispositions de l'article 25 du décret no 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents...
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En application de l'article 5 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés sont déterminés par l'organe délibérant des...
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Aux termes de l'article 28 du décret du 30 juillet 1987 : " Le bénéficiaire d'un congé de longue maladie ou de longue durée doit cesser tout travail rémunéré, sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation./Il est...
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Les policiers municipaux concourent de manière essentielle à la sécurité et à la tranquillité publiques, aux côtés des forces de sécurité intérieure. Les moyens humains et matériels mis en oeuvre par les collectivités territoriales contribuent de façon...
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Le décret n° 2023-790 diminue le temps d’immatriculation requis en tant qu’assuré social afin d'harmoniser cette durée avec ce que prévoit l’article 8 de la directive 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil concernant l'équilibre entre vie professionnelle...
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La loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique modifie le dispositif de nominations équilibrées (DNE) aux emplois fonctionnels (relèvement de l’objectif, suppression de la dispense...
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Les décrets n° 2023-799 et n° 2023-800 du 21 août 2023, parus au journal officiel ce 22 août 2023, déclinent un ensemble de dispositions de la réforme des retraites prenant en compte les interruptions de carrière et corrigeant les injustices du passé....
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Un agent a fait valoir devant le juge administratif que la mesure d’affectation d’office sur un poste dont il avait fait l’objet, alors qu’il n’était pas candidat à ce poste, avait été retenue, parmi des agissements répétés et excédant les limites de...
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Après la publication au Journal officiel en juin de deux premiers décrets d’application relatifs à la réforme des retraites, cinq autres concernant spécifiquement la fin de régimes spéciaux ont été publiés le 30 juillet, et six autres portant notamment...
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L'article D. 712-20 du code de la sécurité sociale précise les règles de répartition du capital versé entre les ayants droit d'un fonctionnaire décédé en activité. Aux termes de cet article, le pacte civil de solidarité (PACS) doit être conclu depuis...
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L’arrêté du 22 août 2023 est relatif aux caractéristiques des tenues et de la signalisation des véhicules des gardes champêtres. Les caractéristiques de la tenue et de la signalisation des véhicules de service des gardes champêtres sont fixées par le...
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1°) Contexte réglementaire Aucun texte applicable à la Fonction Publique Territoriale n'interdit le port d'un short, de bermuda ou de sandales au travail. En principe, un agent peut s'habiller comme il le souhaite au travail, mais cette liberté n'est...
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Les réformes des retraites successives ont rapproché le régime général et le régime des fonctionnaires sur certains aspects : par exemple, - la durée de services nécessaire pour obtenir le taux maximum ou l'instauration d'un système de décote ou de surcote,...
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Il résulte des articles 15, 22, 23, 32 et 100-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et des articles 2, 12, 19 et 20 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 qu'il appartient au centre de gestion de calculer le contingent de décharges d'activité de service...
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Le décret n° 2023-812 du 21 août 2023 modifie le taux de prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Le texte réglementaire...
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A l’heure ou les cas de Covid-19 repartent à la hausse en pleine période d’été, les services RH peuvent être perdus dans les consignes à transmettre aux agents car il faut dire qu’on avait mis de côté le virus et les règles de gestion qui y sont liées…...
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Le décret n° 2023-799 du 21 août 2023 portant application des articles 10, 11, 22 et 23 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 Ce texte précise les conditions dans lesquelles les assurés sont...
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Le décret n° 2023-800 du 21 août 2023 portant application de l'article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 Ce texte procède à des mises en cohérence de renvois, à droit inchangé, des...
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Sous réserve du cas où ils prévoient expressément que les activités sont exercées à titre accessoire pour une durée limitée, le I de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et les articles 1er à 5 et 7 et 8 du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007...
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L'arrêté du 14 août 2023 est pris pour l'application à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris du décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité Le nombre maximal d'emplois d'officiers généraux...
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Le compte à rebours est lancé pour le 10 décembre 2026. Mais attention : ne recyclez pas vos anciennes procédures ! Entre le décret du 6 novembre 2024 (généralisation du vote électronique) et celui du 30 décembre 2025 (nouveaux délais de recours), les...
Cliquez sur l'image pour télécharger les documents. À quelques mois des élections professionnelles de 2026, l’anticipation n’est plus une option. Elle devient un enjeu stratégique majeur pour sécuriser le dialogue social et éviter les erreurs à fort risque...
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Cliquez sur l'image pour télécharger le document. Le 21 janvier 2026, la première séance plénière du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a donné le ton de l’année à venir pour la fonction publique territoriale… et il est loin...
Cliquez sur l'image pour télécharger le document. Une nouvelle circulaire interministérielle redéfinit en profondeur l’exercice du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales. Objectif affiché : renforcer la sécurité juridique, moderniser...
Abonnez-vous à notre veille statutaire et juridique analytique RH FPT (cliquez sur l'image). Le 13 janvier 2026, le ministre de la Fonction publique, David Amiel, a dévoilé les principaux chantiers qu’il entend engager en 2026. Parmi eux, la question...
COURS EN LIGNE conçu pour les agents de la fonction publique en France. Il vous permet de tout savoir sur le supplément familial de traitement (SFT). À travers des informations détaillées, les apprenants acquerront une compréhension complète des aspects juridiques et pratiques du SFT, ce qui les aidera à mieux gérer leurs droits et obligations en tant qu'agents publics.
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