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- Pascal NAUD
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3 août 2024
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Mme A E D a Ă©tĂ© agrĂ©Ă©e le 12 janvier 2021 en qualitĂ© dâassistante familiale pour accueillir un mineur Ă son domicile puis a Ă©tĂ© recrutĂ©e par le service de lâaide sociale Ă lâenfance (ASE) du dĂ©partement de la Haute-Vienne Ă partir du 1er avril 2021. Ă...
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Fin de fonction
Assistants familiaux
contentieux
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1 août 2024
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L âarticle 19 du dĂ©cret n°92-851 du 28 aoĂ»t 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des mĂ©decins territoriaux prĂ©voit que leur valeur professionnelle « est apprĂ©ciĂ©e dans les conditions prĂ©vues par le dĂ©cret n° 2014-1526 du 16 dĂ©cembre 2014...
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31 juillet 2024
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/image%2F1484234%2F20240731%2Fob_b6620d_assurance.jpg)
Le décret n° 2024-853 du 30 juillet 2024 prolonge les dispositions réglementaires relatives aux rÚgles d'indemnisation et de contributions du régime d'assurance chÎmage jusqu'au 31 octobre 2024. Le nouveau texte entre en vigueur le 1er août 2024. Décret...
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30 juillet 2024
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RĂ©cemment, le tribunal administratif de NĂźmes a clarifiĂ© une question cruciale pour de nombreux fonctionnaires : le changement dâaffectation constitue-t-il un droit ? Le verdict est clair : la mutation interne nâest pas un droit automatique pour les fonctionnaires....
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contentieux
Mobilité
Sapeurs Pompiers
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29 juillet 2024
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/image%2F1484234%2F20240730%2Fob_c11ea3_i6270.jpg)
Assurer la sécurité et préserver la santé des salariés font partie des obligations de l'employeur. Il est donc de son ressort de prendre les mesures adéquates afin d'éviter les coups de chaleur ou les accidents du travail causés par une forte température....
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28 juillet 2024
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/image%2F1484234%2F20240728%2Fob_a0152f_voilen.JPG)
Les agents de la fonction publique sont, en 2021, plus souvent victimes de violences, notamment dâinjures, de menaces ou de harcĂšlement moral, que les salariĂ©s du privĂ© (14 % contre 12 %). Cet Ă©cart provient dâune plus forte exposition professionnelle...
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Actualités
Hygiéne et sécurité
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28 juillet 2024
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/image%2F1484234%2F20240728%2Fob_661ed7_detective-prive-arret-de-travail-arret.jpg)
L'absentéisme a un coût non négligeable pour les employeurs et pour les finances publiques (20,9 milliards d'euros en 2022) mais affecte aussi la bonne organisation et la productivité des entreprises. Il révÚle par ailleurs l'importance de renforcer la...
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28 juillet 2024
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/image%2F1484234%2F20240728%2Fob_d7d8ea_reflexes-avoir-apres-decision-inaptitu.jpg)
La Cour de cassation a confirmĂ© ou prĂ©cisĂ© les rĂšgles applicables en matiĂšre d'inaptitude par plusieurs arrĂȘts rendus depuis ces deux derniers mois. Le tableau ci-aprĂšs est une synthĂšse des arrĂȘts rendus ces deux derniers mois concernant l'avis d'inaptitude,...
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28 juillet 2024
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/image%2F1484234%2F20240728%2Fob_25aa61_coaching-pour-les-managers-en-harcelem.jpg)
Une directrice dâun Centre public hospitalier a formĂ© un pourvoi contre l'arrĂȘt de la cour d'appel de Rennes en date du 3 mai 2023, qui, pour harcĂšlement moral, l'a condamnĂ©e Ă quatre mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcĂ© sur les intĂ©rĂȘts civils....
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28 juillet 2024
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/image%2F1484234%2F20240728%2Fob_53210c_la-surcharge-de-travail-une-notion-enc.jpg)
M. D..., agent de constatation principal des douanes, a été affecté à compter du 16 août 2017 à la brigade de surveillance extérieure de l'aéroport de Cayenne. Le 12 septembre 2019, il a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle en raison du...
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contentieux
Protection fonctionnelle
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27 juillet 2024
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/image%2F1484234%2F20240727%2Fob_36d101_images-3.jfif)
Recruté par une commune le 1er octobre 2010, un agent est adjoint technique principal de 2Úme classe. Il se trouvait en congé de maladie ordinaire depuis le 1er juin 2020 lorsque, par un courrier du 16 octobre 2020, remis en main propre le 20 octobre,...
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27 juillet 2024
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/image%2F1484234%2F20240727%2Fob_5a1d23_nbi.JPG)
Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié non au corps d'appartenance ou au grade des fonctionnaires ou encore à leur lieu d'affectation, mais aux seules caractéristiques des emplois occupés, au regard des responsabilités qu'ils impliquent...
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Paie-rémunération
NBI
contentieux
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26 juillet 2024
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/image%2F1484234%2F20240727%2Fob_8b0b3b_las-663063-eleves-seconde-jpg-160812.jpg)
La circulaire NOR : MENE2407449C du 12 juillet 2024 relatives aux « SĂ©quences dâobservation, visites dâinformation et stages pour les Ă©lĂšves de collĂšge » a pour objet de prĂ©ciser les modalitĂ©s de mise en Ćuvre des diverses formes dâaccueil en milieu professionnel...
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25 juillet 2024
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/image%2F1484234%2F20240726%2Fob_f0cdae_images-9.jfif)
La médecine du travail est effectivement confrontée à une dégradation structurelle des effectifs de médecins du travail. Le nombre de médecins a en effet diminué de 15% en 10 ans, passant de 5 108 médecins en 2012 à 4 265 en 2023. Les projections de la...
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Recrutement
Hygiéne et sécurité
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24 juillet 2024
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/image%2F1484234%2F20240724%2Fob_54e2fc_1721827531752.jfif)
LâĂ©volution de la rĂ©munĂ©ration est variable dans la Fonction Publique Territoriale selon la catĂ©gorie. Les agents de catĂ©gorie C suivent la mĂȘme logique que la moyenne sur les 4 annĂ©es (+12 % de croissance), ce qui est logique par rapport Ă la forte reprĂ©sentativitĂ©...
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24 juillet 2024
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/image%2F1484234%2F20240724%2Fob_714570_photo-site-internet1-1-440x336.png)
Ă fin juin 2024, 50 % des collectivitĂ©s de la base Observatoire Adelyce ont versĂ© la prime pouvoir dâachat Ă 146 731 agents, pour un coĂ»t moyen de 438 ⏠par ETP. Soit une sur deux. Sur lâĂ©chantillon total, 57 % dâagents en ont bĂ©nĂ©ficiĂ© parmi les Ă©ligibles....
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23 juillet 2024
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/image%2F1484234%2F20240723%2Fob_7f8196_istock-511739117rx.jpg)
Un agent, adjoint technique territorial de 2Úme classe, a occupé les fonctions d'agent d'entretien dans les écoles et les bùtiments communaux de 2002 à 2010 puis, à partir de 2010, les fonctions de gestionnaire des stocks des produits d'entretien en charge...
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23 juillet 2024
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Dans un arrĂȘt du 4 juillet 2024 n°462452, le Conseil dâEtat indique que les fonctionnaires de l'Etat placĂ©s en congĂ© de longue maladie ou de longue durĂ©e n'ont pas droit au maintien des indemnitĂ©s attachĂ©es Ă l'exercice des fonctions, hors les cas oĂč...
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Maladie
Paie-rémunération
Indemnités
contentieux
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22 juillet 2024
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/image%2F1484234%2F20240721%2Fob_a22051_000031963-600x400-c.png)
Une interruption médicale de grossesse (IMG) est réalisée lorsque la poursuite de la grossesse met gravement en danger la santé de la femme enceinte, ou s'il existe une forte probabilité que l'enfant à naßtre soit atteint d'une affection particuliÚrement...
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21 juillet 2024
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La seconde chambre civile applique aux AT/MP la jurisprudence de l'Assemblée pléniÚre (Cass. ass. plen., 22 déc. 2023, n° 20-20.648 B+R) qui a dégagé le principe qu'un salarié peut produire en justice un enregistrement réalisé à l'insu de son employeur...
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Accident de service
contentieux
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21 juillet 2024
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LâarrĂȘt du Conseil dâEtat n°493568 du 5 juillet 2024 rappelle quâ aux termes du premier alinĂ©a de l'article 62 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives Ă la fonction publique hospitaliĂšre, aujourd'hui repris Ă l'article L....
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Avancement-carriĂšre
Disponibilité
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21 juillet 2024
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LâarrĂȘt du Conseil dâEtat n°47381 du 26 juin 2024 prĂ©cise quâaux termes du premier alinĂ©a de l'article 5 du dĂ©cret du 25 aoĂ»t 2000 relatif Ă l'amĂ©nagement et Ă la rĂ©duction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat : " Une pĂ©riode d'astreinte...
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Temps de travail
contentieux
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21 juillet 2024
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/image%2F1484234%2F20240721%2Fob_5468a9_vignette-fiche-thematiqueretraite.png)
LâarrĂȘt du Conseil dâEtat n°475459 du 25 juin 2024 rappelle que les pĂ©riodes de rĂ©duction d'activitĂ© pouvant ouvrir droit au bĂ©nĂ©fice de la bonification prĂ©vue au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite doivent, d'une...
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20 juillet 2024
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/image%2F1484234%2F20240720%2Fob_57352b_shutterstock-2189325963-66961c23607e76.png)
Le décret n° 2024-801 du 13 juillet 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale définit les indicateurs permettant de mesurer les écarts de rémunération et...
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Paie-rémunération
Actualités
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20 juillet 2024
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/image%2F1484234%2F20240720%2Fob_9d917c_la-protection-des-lanceurs-d-alerte-da.png)
La circulaire NOR n°TFPF2415531C du 26 juin 2024 prĂ©cise le cadre juridique applicable aux « lanceurs dâalerte » dans la fonction publique, les modalitĂ©s de recueil des signalements et leur traitement ainsi que les garanties et protections dont bĂ©nĂ©ficient...
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Hygiéne et sécurité
Lanceur d'alerte
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19 juillet 2024
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L'arrĂȘt du Conseil dâEtat n°490227 du 15 juillet 2024 prĂ©cise qu'il rĂ©sulte de ces dispositions [article L. 2123-34 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales] que la collectivitĂ© publique ne peut accorder le bĂ©nĂ©fice de la protection fonctionnelle...
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Protection fonctionnelle
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19 juillet 2024
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La circulaire NOR TFPF2413788C du 11 juin 2024 est relative Ă lâĂ©laboration du document unique dâĂ©valuation des risques professionnels et du programme annuel de prĂ©vention et dâamĂ©lioration des conditions de travail dans la fonction publique. Son objet...
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18 juillet 2024
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Les difficultĂ©s de recrutement au sein de la Fonction Publique Territoriale font consensus depuis quelques annĂ©es. Un mĂ©tier est dit en tension dĂšs lors quâil existe des difficultĂ©s de recrutement soit en raison dâun nombre insuffisant de candidatures...
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17 juillet 2024
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*Le décret n° 2024-826 du 16 juillet 2024 est relatif au recrutement, à la formation et à la promotion interne des secrétaires généraux de mairie La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie a entendu...
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secrétaire général de mairie
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16 juillet 2024
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Guide de prévention des risques liés aux vagues de chaleur. - 1721052425724.pdf Canicule et conditions de travail : 4 idées clés Veille juridique quotidienne RH FPT Naudrh.com Recevez par email tous les jours en temps réel 24H/24 - 7J/7 toutes les actualités...
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15 juillet 2024
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Le décret n° 2024-801 du 13 juillet 2024 est relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale. Il a pour objet les dispositions d'application des articles L. 132-9-3...
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14 juillet 2024
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Les mesures prises Ă l'Ă©gard d'agents publics qui, compte-tenu de leurs effets, ne peuvent ĂȘtre regardĂ©es comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intĂ©rieur insusceptibles de recours. Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant...
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14 juillet 2024
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EngagĂ© en qualitĂ© de sapeur-pompier volontaire au sein dâun service dĂ©partemental d'incendie et de secours, un agent ivre Ă lâoccasion de lâexercice de ses fonctions a Ă©tĂ© suspendu, puis son engagement a Ă©tĂ© rĂ©siliĂ©. Aux termes de l'article R. 723-39...
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SDIS
Sapeurs Pompiers
contentieux
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13 juillet 2024
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Le conseil d'administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Meuse a estimé que la création d'un service de déontologie à destination des élus était au nombre des tùches administratives complémentaires visées par les dispositions...
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12 juillet 2024
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LâarrĂȘtĂ© NOR : MENH2418951A du 5 juillet 2024 fixe Ă 4000 euros le montant annuel maximum versĂ© par agent au titre de l'indemnisation des astreintes, des interventions et des permanences sur site effectuĂ©es par certains personnels relevant des ministres...
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Temps de travail
Paie-rémunération
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11 juillet 2024
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Circulaire du 26 juin 2024 relative à la procédure de signalement des alertes émises par les agents publics et aux garanties et protections qui leur sont accordées dans la fonction publique dans le cadre des articles 6 à 15 de la loi n° 2016-1691 du 9...
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10 juillet 2024
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/image%2F1484234%2F20240710%2Fob_3f50ff_bonjour-souriant.jpg)
Pour le juge, un supĂ©rieur hiĂ©rarchique a une obligation de dignitĂ© envers ses agents (CAA de Toulouse, 23/05/2024, n° 22TL21342). En lâespĂšce, un chef de service refuse de saluer une de ses subordonnĂ©es, de lui parler et limite excessivement ses attributions....
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9 juillet 2024
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Le dĂ©cret n° 2024-762 du 8 juillet 2024 est relatif aux indemnitĂ©s pouvant ĂȘtre versĂ©es Ă titre exceptionnel aux sapeurs-pompiers professionnels et aux militaires servant dans les unitĂ©s investies Ă titre permanent de missions de sĂ©curitĂ© civile mobilisĂ©s...
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Paie-rémunération
Indemnités
SDIS
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9 juillet 2024
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Le décret n° 2024-746 du 6 juillet 2024 modifie le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de rÚglement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. Le texte réglementaire...
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8 juillet 2024
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Le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixe les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accÚs à la fonction publique. Le texte réglementaire vise à ouvrir la faculté pour les autorités organisatrices de concours de...
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8 juillet 2024
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/image%2F1484234%2F20240708%2Fob_abe660_maxresdefault.jpg)
Le dĂ©cret n° 2024-697 du 5 juillet 2024 est relatif Ă la durĂ©e de versement de l'allocation journaliĂšre du proche aidant. Le texte rĂ©glementaire a pour objet lâouverture de la possibilitĂ© de renouveler la durĂ©e d'indemnisation du congĂ© proche aidant lorsque...
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congé proche aidant
congés
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8 juillet 2024
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/image%2F1484234%2F20240708%2Fob_e790d9_images-3.jfif)
Le Conseil supĂ©rieur de la fonction publique territoriale sâest rĂ©uni, le vendredi 05 juillet, en visio confĂ©rence, sous la prĂ©sidence de Philippe LAURENT, maire de Sceaux. Un seul texte Ă©tait inscrit Ă lâordre du jour de cette sĂ©ance plĂ©niĂšre. Projet...
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7 juillet 2024
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/image%2F1484234%2F20240707%2Fob_8ee56d_controle-arret-maladie-0.jpg)
MODALITES DE CONTROLE D'ARRET DE MALADIE DANS LE SECTEUR PRIVE Le décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024 est relatif à la contre-visite mentionnée à l'article L. 1226-1 du code du travail. Le texte réglementaire encadre désormais la contre visite médicale...
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7 juillet 2024
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Veille statutaire RH FPT 24-24 - 7J-7
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Dans le cas dâun agent pour lequel une sanction disciplinaire a Ă©tĂ© prononcĂ©e et qui se trouve en arrĂȘt maladie, cet arrĂȘt de maladie ne fait pas obstacle Ă lâexĂ©cution de la sanction disciplinaire Ă son Ă©gard. En effet, dans un arrĂȘt du 3 juillet 2023...
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7 juillet 2024
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Dans un article du 30 avril 2024, le CIG prĂ©sente les nouveaux outils mis Ă disposition par la CNRACL : celle-ci a dĂ©ployĂ© un nouveau simulateur de retraite dans la plateforme PEPâs, accessible par lâensemble des employeurs publics territoriaux. La CNRACL...
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7 juillet 2024
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PubliĂ© le 26 juin 2024, le BaromĂštre de l'absentĂ©isme des collectivitĂ©s territoriales, rĂ©alisĂ© par le courtier dâassurance WTW « prĂ©sente lâĂ©volution des tendances et enjeux de lâabsentĂ©isme au sein des structures publiques pour lâannĂ©e 2023 et recense...
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7 juillet 2024
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/image%2F1484234%2F20240707%2Fob_aaeeef_pension-reversion-illustration-dossier.jpg)
La pension de réversion est un avantage conjugal représentant une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé, qui est reversée, sous certaines conditions, à son conjoint survivant ou ses ex-conjoints survivants. Toutefois,...
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pension de réversion
Retraite - CNRACL
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7 juillet 2024
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Un agent a soulevĂ© une question de constitutionnalitĂ© concernant lâarticle L. 134-4 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique, transmise le 26 avril 2024 par le Conseil dâEtat. Il soutient que lâagent public entendu en qualitĂ© de tĂ©moin assistĂ© bĂ©nĂ©ficie...
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Protection fonctionnelle
contentieux
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7 juillet 2024
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Il résulte de l'article L. 1243-11 du code du travail que lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit par un contrat à durée indéterminée à la suite d'un ou de plusieurs contrats de travail à durée déterminée, la durée du ou de ces contrats...
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contentieux
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Contractuels
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