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10 mai 2015
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Un projet de dĂ©cret a Ă©tĂ© examinĂ© lors de lâassemblĂ©e plĂ©niĂšre du CCFP (Conseil commun de la fonction publique) le 14 avril dernier. Il vise Ă Ă©tendre aux agents publics la possibilitĂ© de donner des jours de repos aux parents dâun enfant gravement malade...
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9 mai 2015
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16:37
La ministre de la fonction publique a annoncĂ© aux organisations syndicales que lâindemnitĂ© compensatrice de la CSG serait supprimĂ©e Ă compter du 1er mai 2015. Cette suppression sera cependant progressive pour une grande partie des agents et effectuĂ©e...
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8 mai 2015
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Une circulaire du 10 avril 2015 présente les nouvelles dispositions intégrées au décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié. Elle abroge la circulaire du 9 août 2011 modifiée prise pour application des dispositions du décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié...
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7 mai 2015
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09:59
Le Conseil commun de la Fonction publique (CCFP) a examiné les 13 et 18 mai derniers une nouvelle version allégée du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Ce nouvel avant-projet de loi qui sera présenté...
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2 mai 2015
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16:28
Les indemnitĂ©s dâastreinte sont fixĂ©es selon les catĂ©gories dâactivitĂ© et comprennent: lâindemnitĂ© dâastreinte dâexploitation, lâindemnitĂ© dâastreinte de dĂ©cision et lâindemnitĂ© dâastreinte de sĂ©curitĂ©. Cette indemnitĂ© est exclusive de toute autre indemnisation...
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28 avril 2015
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Une circulaire du 8 avril 2015 rappelle les rĂšgles rĂ©gissant le contrat dâapprentissage dans le secteur public et la nĂ©cessitĂ© de consulter le comitĂ© technique quant aux conditions dâaccueil et de formation des apprentis, les prĂ© requis pour devenir maĂźtre...
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25 avril 2015
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Le Conseil dâEtat a, par un arrĂȘt du 15 octobre 2014, req. n°353168, reconnu Ă un militaire la qualitĂ© dâauteur dâune Ćuvre de lâesprit dĂšs lors que celle-ci, bien que rĂ©alisĂ©e dans le cadre du service de lâintĂ©ressĂ©, ne correspondait pas Ă lâexĂ©cution...
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24 avril 2015
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Si le droit Ă la communication du dossier individuel dâun agent comporte pour celui-ci le droit dâen prendre copie, Ă moins que sa demande ne prĂ©sente un caractĂšre abusif, aucune disposition nâimpose Ă lâadministration dâinformer lâagent de son droit...
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23 avril 2015
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17:16
« Les activitĂ©s ordonnĂ©es et contrĂŽlĂ©es mĂ©dicalement au titre de la rĂ©adaptation » que peut exercer un agent en congĂ© de longue maladie ou de longue durĂ©e doivent faire lâobjet dâune prescription par un mĂ©decin. En cas dâaccord entre lâadministration,...
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22 avril 2015
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17:22
Hausse de l'emploi avec un systÚme de retraite en déficit, quel avenir pour la fonction publique ?
Lâadministration comptait, au 31 dĂ©cembre 2013, 5,6 millions dâagents, soit une augmentation de 1,5 %. Sur un an, les effectifs ont augmentĂ© de 2 % dans la fonction publique territoriale, de 1,7 % dans la fonction publique hospitaliĂšre et de 1 % Ă lâEtat....
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20 avril 2015
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Un arrĂȘtĂ© du 8 avril 2015 dĂ©termine les tenues, uniformes, Ă©quipements, insignes et attributs des sapeurs pompiers professionnels, volontaires et auxiliaires ainsi que les modalitĂ©s selon lesquelles ils doivent ĂȘtre portĂ©s. Les tenues sont classĂ©es en...
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11 avril 2015
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Aucune disposition lĂ©gislative ou rĂ©glementaire ne subordonnant le bĂ©nĂ©fice des droits statutaires Ă congĂ© de maladie Ă lâinstallation effective de lâagent, lâagent qui est absent le jour de sa nomination, pour sa premiĂšre affectation, en raison dâun...
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10 avril 2015
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La poursuite du gel du point d'indice se poursuivra jusqu'Ă la fin du quinquennat de François Hollande (un point dâindice reprĂ©sente aujourdâhui 4,63 euros). Dans ce contexte, la Ministre de la Fonction Publique a prĂ©sentĂ© le 10 mars dernier les grandes...
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9 avril 2015
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Lâapplication du principe selon lequel « silence vaut acceptation » est expressĂ©ment exclue dans les relations entre les autoritĂ©s administratives et leurs agents, en vertu du 5° du I de lâarticle 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiĂ©e relative...
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8 avril 2015
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Les fonctionnaires pourront, à partir du mois de mai, donner des RTT à leurs collÚgues devant s'occuper d'un enfant gravement malade. Le don de RTT ou de jours de congés entre collÚgues a été rendu possible dans ce cas précis par une loi votée au printemps...
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7 avril 2015
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Le 16 mars dernier, la ministre de la fonction publique a annoncĂ© aux organisations syndicales la prolongation jusquâen avril 2018 du dispositif relatif Ă la titularisation des agents contractuels. Fin novembre 2014, 15 200 agents avaient Ă©tĂ© titularisĂ©s...
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5 avril 2015
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Afin de faire face à des besoins temporaires de personnels, les collectivités territoriales disposent de plusieurs moyens. En principe, les collectivités ont la faculté de « recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD
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Temps de travail
Non Titulaire
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4 avril 2015
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Les magistrats du ministĂšre public sont rĂ©guliĂšrement saisis de demandes dâadministrations publiques ou dâorganismes exerçant une prĂ©rogative de puissance publique, tendant Ă obtenir la communication dâinformations relatives aux procĂ©dures pĂ©nales ou...
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3 avril 2015
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Pour les contractuels de droit public, conformément à l'article 4 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale...
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2 avril 2015
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L'existence d'une obligation de procĂ©der Ă l'habillage et au dĂ©shabillage sur le lieu de travail est sans incidence Ă cet Ă©gard et peut seulement caractĂ©riser une obligation liĂ©e au travail au sens de l'article 9 du mĂȘme dĂ©cret, ouvrant droit Ă rĂ©munĂ©ration...
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1 avril 2015
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Le modĂšle S5139b du formulaire « DĂ©claration sur lâhonneur de cessation dâactivitĂ© pour percevoir la retraite » est fixĂ© par arrĂȘtĂ© du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santĂ© et des droits des...
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30 mars 2015
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Un dĂ©lĂ©guĂ© syndical peut ĂȘtre reconnu coupable de harcĂšlement moral au prĂ©judice de cadres de direction sâil use de mĂ©thodes intimidantes et irrespectueuses. Les arguments retenus par le juge pour dĂ©monter cette culpabilitĂ© sont: un comportement qui provoque...
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17 mars 2015
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Les services publics recevant des jeunes volontaires handicapĂ©s dans le cadre du service civique Ă compter du 1er janvier 2015 pourront recevoir des aides du FIPHFH (Fonds pour lâinsertion des personnes handicapĂ©es dans la fonction publique). Ces aides...
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13 mars 2015
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Dans la fonction publique territoriale, le compte épargne-temps (CET) a été créé par le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié par le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010. Afin de ne pas imposer aux collectivités territoriales une charge financiÚre supplémentaire,...
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11 mars 2015
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16:57
La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a modifié l'article 34 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat pour introduire deux modifications...
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9 mars 2015
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8 mars 2015
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7 mars 2015
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21:36
DâaprĂšs le secrĂ©taire dâEtat au budget, la masse salariale des collectivitĂ©s locales aurait progressĂ© dâenviron 4 % en 2014. Cette augmentation serait due Ă la progression de lâintercommunalitĂ©, les transferts de compĂ©tences nâĂ©tant pas toujours suivis...
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6 mars 2015
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20:25
Le décret n° 2015-161 du 11 février 2015 modifie le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiÚne et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale . Il prévoit l'accueil de...
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5 mars 2015
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21:42
Si le reclassement d'un fonctionnaire dans un nouveau grade ou Ă©chelon peut ĂȘtre assorti d'une reprise de l'anciennetĂ© acquise dans le grade ou l'Ă©chelon prĂ©cĂ©dent, l'anciennetĂ© ainsi reprise n'Ă©quivaut pas Ă une dĂ©tention effective du nouveau grade ou...
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4 mars 2015
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3 mars 2015
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22:53
Dans un arrĂȘt du 27 octobre 2014, SNSPP-PATS 36, req. n°13BX00190, la cour administrative dâappel de Bordeaux a jugĂ© que les dispositions du dĂ©cret n°85-397 du 3 avril 1985, qui ne permettent pas aux agents exerçant leur activitĂ© syndicale sur leur temps...
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1 mars 2015
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Le décret n° 2015-54 du 23 janvier 2015 prolonge le mécanisme de la GIPA pour la période de référence du 31 décembre 2010 au 31 décembre 2014. La GIPA ou Garantie individuelle du pouvoir d'achat est une prime individuelle. Elle repose sur le principe...
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28 février 2015
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22:05
Emplois dâavenir : la DGEFP apporte de nouvelles prĂ©cisions sur leurs modalitĂ©s dâapplication.
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Dans un questions-rĂ©ponses du 6 fĂ©vrier, la DGEFP prĂ©cise la possibilitĂ© de mutualiser de façon exceptionnelle un salariĂ© en emploi dâavenir dans le secteur non marchand, indique que si ces personnes ne bĂ©nĂ©ficient des dispositions applicables aux agents...
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27 février 2015
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/février
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21:52
L'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiĂ©e dispose que la collectivitĂ© publique est tenue d'accorder sa protection au fonctionnaire dans la mesure oĂč une faute personnelle dĂ©tachable de l'exercice de ses fonctions ne lui est pas imputable....
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26 février 2015
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22:13
Les rĂšgles rĂ©gissant la dĂ©mission diffĂšrent selon le statut de lâagent. Pour les agents titulaires, câest lâarticle 96 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui sâapplique alors que pour les non titulaires, câest lâarticle 39 du dĂ©cret n°88-145 du 15 fĂ©vrier...
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21 février 2015
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17:41
La justice autorise un employeur à lire les SMS privés envoyés depuis votre portable professionnel
Envoyer un message personnel depuis un tĂ©lĂ©phone portable professionnel n'est pas spĂ©cifiquement interdit par la loi. Mais un arrĂȘt de la Cour de cassation du 10 fĂ©vrier dernier vient apporter une nouveautĂ©. L'employeur est dĂ©sormais autorisĂ© Ă consulter...
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15 février 2015
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L'arrĂȘtĂ© du 29 janvier 2015 prĂ©cise les modalitĂ©s de formation obligatoire des assistants de prĂ©vention, des conseillers de prĂ©vention et des agents chargĂ©s des fonctions d'inspection dans le domaine de la santĂ© et de la sĂ©curitĂ©. Les assistants de prĂ©vention...
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14 février 2015
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21:55
La réponse la plus courante donnée à cette question est "ressources" pour "Direction des Ressources Humaines". Mais ce développement, bien qu'il soit celui le plus fréquent du sigle D.R.H n'est plus opportun, les hommes (ou les femmes !) ne devant pas,...
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12 février 2015
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18:00
Vous avez manqué le # BonheurAuTravail sur ARTE ? Séance de rattapge ici !
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11 février 2015
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19:23
Lâanalyse des jugements permettent de conclure quâune dĂ©libĂ©ration relative au paiement des heures supplĂ©mentaires rĂ©ellement effectuĂ©es et comptabilisĂ©es doit fixer par cadre dâemplois et fonction la liste des emplois qui, en raison des fonctions exercĂ©es...
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9 février 2015
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19:40
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8 février 2015
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Le tribunal administratif de Paris a jugĂ©, le 4 juillet 2014, que les dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite qui excluent les bonifications et majorations du calcul de la durĂ©e dâassurance ouvrant droit Ă une surcote sont...
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7 février 2015
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19:17
Les bĂ©nĂ©ficiaires dâune pension dâinvaliditĂ© bĂ©nĂ©ficient dĂ©sormais de la majoration pour enfants dans les mĂȘmes conditions et limites que les pensionnĂ©s valides. Les modalitĂ©s de calcul de la rĂ©partition de la pension de rĂ©version entre les conjoints...
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6 février 2015
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18:16
La gratification des stagiaires se calcule sur la base des heures effectuĂ©es. Le ministĂšre de lâĂ©ducation nationale, de lâenseignement supĂ©rieur et de la recherche indique que, pour toutes les conventions de stage signĂ©es Ă compter du 1er dĂ©cembre 2014,...
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4 février 2015
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La circulaire interministĂ©rielle n°DSS/3A/2014/347 du 29 dĂ©cembre 2014 relative aux nouvelles rĂšgles applicables en matiĂšre de cumul dâune activitĂ© rĂ©munĂ©rĂ©e et dâune pension de vieillesse commente les dispositions des articles 19 et 20 de la loi n°2014-40...
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3 février 2015
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ALERTE ACTU RH Ne rater plus rien de ce qui fait l'actualité de la gestion administrative des Ressources Humaines dans la Fonction Publique Territoriale TOUS LES LUNDIS, RECEVEZ PAR EMAIL CE QUI A FAIT L'ACTUALITE DE LA SEMAINE PRECEDENTE Le principe...
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3 février 2015
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18:33
Le décret n° 2015-181 du 16 février 2015 prévoit une extension du code de déontologie des agents de police municipale aux directeurs de police municipale. Le texte réglementaire actualise le code de déontologie des agents de police municipale, figurant...
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2 février 2015
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Source: Chambre rĂ©gionale des comptes du Nord-Pas-de-Calais, Picardie, jugement numĂ©ro 2014-0005 du 27 mars 2014 (audience du 11 fĂ©vrier 2014), Commune de Thiescourt. Dans cet arrĂȘt, publiĂ© en extrait et complĂ©tĂ© des conclusions du ministĂšre public du...
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