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3 décembre 2016
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Une majoration de pension est prévue pour les femmes fonctionnaires des collectivités territoriales qui ont accouché postérieurement à leur recrutement, pour chacun de leurs enfants nés à compter du 1er janvier 2004. L'article 21 du décret n° 2003-1306...
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30 novembre 2016
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Un décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 précise les conditions d’armement des agents de police municipale, des gardes champêtres. Il fait évoluer la gamme d'armement relevant de la catégorie B des agents de police municipale et des agents des services...
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29 novembre 2016
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/image%2F1484234%2F20161127%2Fob_e3e814_arretmaladie1.jpg)
Un rapport de l'IGAS (cf lien ci-dessous) procède à une évaluation du dispositif expérimental confiant à six caisses primaires d’assurance maladie le contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires. Il conclut que l'expérimentation évaluée par la mission...
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28 novembre 2016
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- PPT_webconférence_deontologie.pptx
- Décret relatif à l'obligation de transmission d 'une déclaration d'intérêt.pdf
- note projet de décret la déclaration du patrimoine de certains emplois publics.docx
- Projet de décret Déclaration de situation...
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Conférences vidéos
déontologie
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27 novembre 2016
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/image%2F1484234%2F20161120%2Fob_9a16db_contractuel.jpg)
Les réformes statutaires engagées dans la fonction publique, notamment celles liées à la carrière, concernent les seuls fonctionnaires et non les agents contractuels qui ne bénéficient pas, à proprement parler, d'une « carrière ». La dernière réforme...
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26 novembre 2016
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/image%2F1484234%2F20161204%2Fob_0d251b_deontologieinformier.gif)
Le décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016 définit le code de déontologie des infirmiers. A ce titre, il énonce les devoirs des infirmiers envers leurs patients. Le texte réglementaire précise les modalités d’exercice de la profession, ainsi que les rapports...
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25 novembre 2016
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/image%2F1484234%2F20161127%2Fob_8352db_stage.jpg)
Dans l'arrêt n° 386802 du 5 octobre 2016, le Conseil d'Etat considère que si, en vertu des règles du statut général de la fonction publique, qui imposent de donner, dans un délai raisonnable, aux fonctionnaires en activité dont l'emploi est supprimé une...
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24 novembre 2016
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JOURNEE D'ETUDE ACTUALITE STATUTAIRE WW.NAUDRH.COM (durée 1 jour / sur site) Destinataires : Directeurs Généraux, responsables des Ressources Humaines, gestionnaires du personnel Objectifs - Maîtriser l'actualité statutaire récente et ses modalités d'application,...
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23 novembre 2016
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Les fonctionnaires peuvent, sur leur demande et sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail, être autorisés à accomplir un service à temps partiel,...
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20 novembre 2016
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Le Conseil d’État précise qu’il résulte de ces dispositions relatives au détachement « que l'administration d'origine, en tant qu'autorité investie du pouvoir de nomination, est seule compétente pour mettre fin au détachement avant le terme fixé. Saisie...
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Positions administratives
Détachement
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19 novembre 2016
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Le Conseil d’État considère que « dès lors qu'un fonctionnaire bénéficiant d'un congé de maladie n'est pas à la disposition de son employeur et n'est pas tenu de se conformer à ses directives, il résulte de la combinaison des dispositions des articles...
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18 novembre 2016
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/image%2F1484234%2F20161127%2Fob_b6eeb0_contractuels-une.jpg)
La circulaire du 20 octobre 2016 relative à la réforme du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État, accompagnée d’un guide méthodologique, clarifie le régime juridique applicable...
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16 novembre 2016
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/image%2F1484234%2F20161120%2Fob_74d811_salaires.jpg)
L'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 garantit aux fonctionnaires un droit à rémunération, mais seulement après « service fait ». Dans l'arrêt n° 14NT02034 du 19 juillet 2016, la Cour Administrative d'appel de Nantes indique que si l'absence...
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15 novembre 2016
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/image%2F1484234%2F20161120%2Fob_5962f2_gipa.png)
La GIPA est un complément financier différentiel dont le montant couvre exactement l'écart entre l'évolution du traitement et celle de l'inflation. Ce dispositif de nature indemnitaire est applicable aux trois fonctions publiques (Etat, hospitalière et...
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14 novembre 2016
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/image%2F1484234%2F20161120%2Fob_23afc2_entretienpro1.png)
Les conditions dans lesquelles se déroule l'entretien professionnel des fonctionnaires territoriaux ont été précisées par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 à la suite de la modification de l'article 76 de la loi statutaire du 26 janvier 1984...
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13 novembre 2016
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Par courrier du 22 août 2016, le Premier Ministre a sollicité auprès du Ministère des Affaires Sociales et de la santé une évaluation de l’organisation et du fonctionnement des instances médicales de la fonction publique. Les comités médicaux et les commissions...
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12 novembre 2016
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Dans un arrêt du 30 juin 2016 (requête n° 393438), la Haute Juridiction précise qu'il est possible pour une collectivité de révoquer un chef de service coupable de harcèlement moral. Le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a qualifié de harcèlement...
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11 novembre 2016
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/https%3A%2F%2Fwww.weka.fr%2Factualite%2Fwp-content%2Fuploads%2F2013%2F04%2Fcollectivites.jpg)
L'absentéisme des fonctionnaires était à l'honneur le 30 novembre 2016 dans les médias (Europe 1 et TF1) suite à la publication le mardi 29 novembre par Sofaxis d'un panorama des absences au travail pour raison de santé dans les collectivités territoriales...
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Maladie
Actualités
absentéisme
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10 novembre 2016
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Dans un jugement n°2015-0007 du 16 juillet 2015, la Chambre Régionale des Comptes apporte des précisions sur les pièces justificatives nécessaires au versement du droit à pension. Les agents de la Fonction Publique Territoriale peuvent prétendre à partir...
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9 novembre 2016
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/image%2F1484234%2F20161119%2Fob_943f46_retraite.jpg)
Dans un arrêt du 13 mai 2015 (requête n°13VE03608) la Cour administrative d’appel de Versailles précise les modalités de maintien en activité du fonctionnaire au-delà de la limite d'âge. Le maintien en activité du fonctionnaire au-delà de la limite d'âge...
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8 novembre 2016
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7 novembre 2016
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Dans l'arrêt du 27 juillet 2016 n°395292, le Conseil d'Etat précise les modalités de demande d’autorisation pour cumuler ses fonctions avec une activité accessoire. S’il est permis à un agent de former une demande d’autorisation de cumul de ses fonctions...
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6 novembre 2016
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Dans l'arrêt du 27 juin 2016 n°391825, le Conseil d'Etat précise les modalités d'octroi des primes et indemnités à un fonctionnaire déchargé de service. La décharge d'activité de service se définit comme l'autorisation donnée à un agent public, d'exercer...
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5 novembre 2016
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Dans l'arrêt du 17 juin 2014 n° 368867, le Conseil d'Etat précise les modalités de remboursement des frais professionnels. Il résulte du principe général dont que les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans...
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22 octobre 2016
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Le décret n° 2016-1372 du 16 octobre 2016 concerne les fonctionnaires de certains cadres d’emplois de catégorie C de la fonction publique territoriale relevant des filières administrative, de l’animation, culturelle, médico-sociale, sociale, sportive...
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carriéres
Avancement-carrière
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21 octobre 2016
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/http%3A%2F%2Fphilippe-laurent.fr%2Fimages%2FConfvilles-1.JPG)
Philippe LAURENT Maire de Sceaux Secrétaire général de l’Association des maires de France Président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale Un décret, qui vient tout juste de paraître au Journal officiel, fixe de nouvelles règles pour...
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webmaster
La grande interview
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20 octobre 2016
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Le statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise est modifié afin de prendre en compte les dispositions du protocole d'accord relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations. Le décret n° 2016-1382 du 12 octobre 2016 dote...
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Avancement-carrière
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19 octobre 2016
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Suivi des lauréats des concours d’accès aux cades d"emplois de la fonction publique territoriale
Les dispositions du décret n° 2016-1400 du 18 octobre 2016 modifiant le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 appréhende les modalités d'inscription et de suivi des lauréats des concours d’accès aux cades d"emplois de la fonction publique territoriale....
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18 octobre 2016
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La juridiction administrative indique que l'entretien professionnel doit être mené par le supérieur hiérarchique direct de l’agent évalué au jour de cet entretien. La circonstance que le fonctionnaire évalué ait changé d’affectation au cours de l’année...
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Notation-Evaluation
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17 septembre 2016
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Le décret n° 2016-1184 du 31 août 2016 institue à titre expérimental une prise en charge d'une indemnité kilométrique vélo. L'indemnité kilométrique vélo est prévue à l'article L. 3261-3-1 du code du travail relative aux trajets effectués à vélo par les...
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frais de déplacement
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10 septembre 2016
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pp Ancien ministre en charge du portefeuille de la Fonction publique et des Réformes administratives, Anicet Le Pors est à l'origine d'un statut des fonctionnaires tendant à unifier les trois fonctions publiques (Etat, Territoriale et Hospitalière) Le...
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La grande interview
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9 septembre 2016
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L'association www.naudrh.com a saisi jeudi 15 septembre un représentant du ministère de la Fonction Publique à propos de trois problèmes de fonds engendrés par l'application du protocole PPCR (parcours professionnel carrières et rémunérations) . L'association...
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8 septembre 2016
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20:31
Le CSFPT réuni le 6 juillet dernier a examiné, outre le livre blanc « demain la fonction publique territoriale », 12 projets de textes réglementaires. C’est bien le texte traitant de la réforme du statut des agents de maîtrise qui fit le plus de grabuge....
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8 septembre 2016
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20:25
Le fonctionnaire titulaire en CLM ou en CLD conserve le droit au bénéfice de l’entretien professionnel annuel à la condition que sa présence effective au cours de l’année de référence soit suffisante pour permettre à son supérieur hiérarchique direct...
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Notation-Evaluation
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7 septembre 2016
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Une collectivité qui n’est pas encore passée au RIFSEEP peut-elle néanmoins modifier le régime indemnitaire des agents ? Si la délibération fixant le régime indemnitaire prévoyait une modulation par arrêté, la collectivité peut continuer à faire évoluer...
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25 août 2016
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/https%3A%2F%2Fquestions.assemblee-nationale.fr%2Fextension%2Fcommon%2Fdesign%2Fan%2Fimages%2Flayout%2Flogo.png)
La ministre de la fonction publique a été alerté sur les dysfonctionnements créés par la miseen œuvre du protocole PPCR (parcours professionnel carrières et rémunérations) validé fin septembre 2015. Le protocole engendrerait en effet pour les agents de...
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24 août 2016
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Dans un arrêt du 27 juillet 2016 (requête n°395292), le Conseil d'Etat précise que s’il est permis à un agent de former une demande d’autorisation de cumul de ses fonctions avec une activité accessoire sans en préciser le terme, l’administration, qui...
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23 août 2016
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La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 est relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel de son contenu. Il a uniquement censuré partiellement l'article...
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22 août 2016
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La publication du rapport Laurent intervient quinze ans après l'entrée en vigueur de l'aménagement et de la réduction du temps de travail dans la fonction publique (ARTT). Depuis la mise en place du temps de travail des 35 H, aucune évaluation de la mise...
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21 août 2016
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Le décret n°2016-151 du 11 février 2016 fixe, pour la fonction publique, les modalités d'organisation du télétravail. Il donne une définition du télétravail (qui se pratique au domicile de l'agent et doit être distingué de l'astreinte) proche de celle...
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20 août 2016
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Le décret n°2016-941 du 8 juillet 2016 vise à renforcer le droit des cotisants en instaurant un droit à l'erreur dans les déclarations et en modifiant les modalités de contrôle de l'Urssaf qui doit être annoncé. D'autres modifications portent la communication...
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19 août 2016
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Les mesures comme le transfert des primes en points d'indice, la déclaration sociale nominative et le prélèvement de l'impôt à la source en 2018 impliqueront des adaptations pour les logiciels de paie et la sécurisation des transferts de données entre...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD
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Paie-rémunération
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18 août 2016
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Une actualité assez riche attend les fonctionnaires pour les prochains mois. En septembre, deux réunions sont programmées sur l'accompagnement des parcours professionnels et la formation et des groupes de travail devraient plancher sur les enjeux de la...
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17 août 2016
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L'Anact rappelle les obligations faites aux employeurs d'intégrer les risques liés aux ambiances thermiques dans le document unique, de mettre en place certains dispositifs en cas de fortes chaleurs et de les vérifier, d'informer les salariés et les comités...
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9 août 2016
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La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires instaure de nouvelles règles en matière de déontologie applicables aux collaborateurs de cabinet de certaines catégorie d'autorités territoriales....
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collaborateurs de cabinet
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8 août 2016
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La mise en oeuvre du protocole relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR), va entraîner l'évolution du cadre d'emplois des attachés territoriaux au 1er janvier 2017 à l’instar du corps des attachés...
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7 août 2016
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Il ressort de la directive n° 2003/88 du 4 novembre 2003 telle qu'interprétée par la Cour de justice de l'Union européenne, qu'un fonctionnaire a droit, lors de son départ à la retraite, à une indemnité financière pour congé annuel payé non pris en raison...
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En attendant les abonnés de www.naudrh.com pourront à nouveau écouter M. Le Pors sur une réflexion sur le statut:
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5 août 2016
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Aux termes du deuxième alinéa l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, la collectivité ou l'établissement employeur peut, par délibération, proposer une...
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4 août 2016
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La réponse à la question écrite n° 19125 du 3 décembre 2015 traite de la question de la distinction entre adjoints administratifs principaux sur une liste d'aptitude. Dans sa réponse, le ministère de l’intérieur précise que « Les articles 8 et 27 du décret...
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