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15 février 2017
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A compter du 1er janvier 2017, les employeurs publics doivent mettre en Ćuvre les mesures du Parcours Professionnels des CarriĂšres et des RĂ©munĂ©rations (PPCR) applicables aux agents de catĂ©gorie C. L'objectif du PPCR est de revaloriser et de simplifier...
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PPCR
Actualités
Avancement-carriĂšre
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14 février 2017
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Le dĂ©cret n° 2017-17 du 6 janvier 2017 modifie le code des pensions civiles et militaires de retraite. Dans le cadre dâune demande validation de services et afin de limiter la durĂ©e de la procĂ©dure de validation, le fonctionnaire dispose dĂ©sormais dâun...
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13 février 2017
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/image%2F1484234%2F20170220%2Fob_26b6b2_note.jpg)
Le dĂ©cret n° 2017-63 du 23 janvier 2017 traite de l'apprĂ©ciation de la valeur professionnelle de certains fonctionnaires territoriaux . Le texte rĂ©glementaire introduit les modalitĂ©s dâapprĂ©ciation de la valeur professionnelle pour les fonctionnaires...
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12 février 2017
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/image%2F1484234%2F20170220%2Fob_91d177_dessinpasdevous-deligne-fonctionnaires.jpeg)
Pratiquement chaque semaine, la presse locale choisit de stigmatiser les fonctionnaires au regard de leur temps de travail et de leur absentéisme maladie, encore un bien mauvais procÚs faits aux fonctionnaires territoriaux ! Pourquoi ne parle-t-on jamais...
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Messages webmaster - Presse
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11 février 2017
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/image%2F1484234%2F20170220%2Fob_97c66f_primes.jpg)
La plupart des primes et indemnitĂ©s existantes dans la fonction publique territoriale auraient dĂ» ĂȘtre remplacĂ©es en dĂ©but dâannĂ©e par le RIFSEEP (rĂ©gime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujĂ©tions, de l'expertise et de l'engagement professionnel)....
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10 février 2017
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/image%2F1484234%2F20170220%2Fob_ab9235_policemu.jpg)
Si un contrevenant refuse ou ne peut prouver son identitĂ©, lâagent de police judiciaire adjoint peut le retenir le temps quâun officier de police judiciaire ou un agent de police judiciaire soit prĂ©sent (article 6 quater modifiant lâarticle L. 78-6 du...
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Police municipale
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9 février 2017
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/image%2F1484234%2F20170220%2Fob_c245a6_protection.jpg)
Le décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 précise les modalités de prise en charge des frais exposés dans le cadre de la protection fonctionnelle. Les fonctionnaires des trois versants de la fonction publique, les agents contractuels, les personnes auxquelles...
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8 février 2017
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La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 Ă©nonce que les collĂšges et les lycĂ©es sont tenus dâinformer leurs Ă©lĂšves de la possibilitĂ© de faire un stage au sein des administrations publiques. Lâarticle 188 de la prĂ©sente loi modifie lâarticle L. 332-3-1 du code...
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7 février 2017
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/image%2F1484234%2F20170220%2Fob_b2935f_retraite12.jpg)
Un rapport du Sénat publié le 8 novembre 2016 analyse les effets du protocole sur la modernisation des parcours professionnels, des carriÚres et des rémunérations (PPCR ) sur les pensions de la fonction publique. Le PPCR a ouvert un lourd chantier réglementaire...
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5 février 2017
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/image%2F1484234%2F20170220%2Fob_8aa38d_temps.jpg)
LâaccĂšs au service Ă temps partiel pour raison thĂ©rapeutique est facilitĂ© par l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017. DĂ©sormais, le fonctionnaire concernĂ© peut y avoir accĂšs sans avoir bĂ©nĂ©ficiĂ© au prĂ©alable, pour une mĂȘme affection, dâun arrĂȘt maladie...
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Temps de travail
Actualités
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4 février 2017
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/image%2F1484234%2F20170205%2Fob_09f990_degel1.jpg)
Le dĂ©cret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 met en Ćuvre le protocole "Parcours professionnels, carriĂšres et rĂ©munĂ©rations" pour ce qui concerne les personnels de catĂ©gorie A de la fonction publique, afin de leur garantir des carriĂšres plus valorisantes....
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Paie-rémunération
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3 février 2017
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/image%2F1484234%2F20170205%2Fob_2c3439_cumulemploi.jpg)
Le dĂ©cret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 concerne les fonctionnaires, les agents contractuels de droit public et certains agents contractuels de droit privĂ© et prĂ©cise les conditions dans lesquelles il peut ĂȘtre dĂ©rogĂ© Ă l'interdiction faite aux agents...
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Actualités
Cumul d'activité
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2 février 2017
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/image%2F1484234%2F20170220%2Fob_de2f26_attente.jpg)
L'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 prĂ©voit que le fonctionnaire reconnu inapte Ă lâexercice de ses fonctions a dĂ©sormais droit Ă une pĂ©riode de prĂ©paration au reclassement avec traitement dâune durĂ©e maximale dâun an afin de lui permettre dâenvisager...
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Maladie
reclassement
Actualités
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1 février 2017
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/image%2F1484234%2F20170220%2Fob_4515cb_burn.jpg)
Lâarticle 10 de l'ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017, en insĂ©rant un article 21 bis dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, article consacrĂ© spĂ©cifiquement Ă la prise en charge des incapacitĂ©s temporaires reconnues imputables au service, clarifie...
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Accident de service
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31 janvier 2017
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/image%2F1484234%2F20170205%2Fob_111233_organigramme.jpg)
Dans son avis n° 20060660 du 2 février 2006, la Commission d'accÚs aux documents administratifs a estimé que l'organigramme des services de la commune constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande. En application...
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30 janvier 2017
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/image%2F1484234%2F20170205%2Fob_62a5af_retraite8.jpg)
La demande de retraite anticipĂ©e pour carriĂšre longue peut ĂȘtre effectuĂ©e entre 12 et 3 mois avant la date de dĂ©part souhaitĂ©e de l'agent. Quel que soit le nombre de jours, l'ensemble des pĂ©riode de maladie (CMO, CAT, CLM, CLD) qu'elles soient imputables...
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Retraite - CNRACL
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13 janvier 2017
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/image%2F1484234%2F20170114%2Fob_7b7340_arton1114.png)
Le décret no 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (RIFSEEP) contient deux dispositions permettant...
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10 janvier 2017
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Une note d'information n° DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/2016/326 du 2 novembre 2016 indique les modalitĂ©s de prĂ©vention et la gestion des impacts sanitaires et sociaux liĂ©s aux vagues de froid 2016-2017. Compte tenu de lâabsence de survenue dâĂ©pisode...
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Hygiéne et sécurité
Actualités
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9 janvier 2017
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Le décret n° 2016-1798 du 20 décembre 2016 modifie le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux. Il crée le grade d'attaché hors classe au sommet du cadre d'emplois des attachés territoriaux...
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Avancement-carriĂšre
PPCR
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8 janvier 2017
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Le dĂ©cret n°2016-1997 du 30 dĂ©cembre 2016 fixe le taux de la cotisation des collectivitĂ©s territoriales permettant de financer le compte personnel de formation des salariĂ©s de droit privĂ© quâelles emploient (0,2 %). Ce texte rĂ©glementaire est pris en...
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30 décembre 2016
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Lors de la séance du 16 novembre 2016, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale avait approuvé un projet de texte fixant la composition, l'organisation, les compétences et les modalités de fonctionnement des commissions consultatives...
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27 décembre 2016
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PPCR: www.naudrh.com met en ligne cette vidĂ©o pour vous expliquer le plus simplement possible, ce qui va administrativement changer pour vous au 1er janvier 201 7 si vous ĂȘtes un agent de catĂ©gorie C de la Fonction Publique Territoriale.
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Avancement-carriĂšre
PPCR
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26 décembre 2016
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Le décret n°2016-1916 du 27 décembre 2016 modifie diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement...
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25 décembre 2016
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/image%2F1484234%2F20170101%2Fob_6925f9_vacances-et-chef.jpg)
Le Conseil d'Ătat vient de se prononcer sur la possibilitĂ© pour le supĂ©rieur hiĂ©rarchique de procĂ©der lui-mĂȘme Ă des tests salivaires sur ses collaborateurs.Le code du travail ne prĂ©voit pas la possibilitĂ© pour l'employeur de soumettre ses salariĂ©s Ă ...
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24 décembre 2016
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/image%2F1484234%2F20170101%2Fob_8b4e12_secretaire.gif)
Le dĂ©cret n° 2016-1734 du 14 dĂ©cembre 2016 modifiant le dĂ©cret n° 87-1103 du 30 dĂ©cembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des secrĂ©taires de mairie met en Ćuvre le protocole relatif aux parcours professionnels, carriĂšres et rĂ©munĂ©rations...
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Avancement-carriĂšre
PPCR
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17 décembre 2016
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Selon une jurisprudence judiciaire constante, les dossiers et fichiers créés par le salarié grùce à l'outil informatique mis à sa disposition pour l'exécution de ses fonctions, sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme personnels, avoir un...
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16 décembre 2016
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/image%2F1484234%2F20161218%2Fob_241945_primes.jpg)
Le principe de libre administration des collectivités territoriales, prévu à l'article 72 de la Constitution, permet aux assemblées délibérantes de définir librement les régimes indemnitaires de leurs agents dans les limites fixées par l'article 88 de...
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13 décembre 2016
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Le statut particulier du cadre d'emplois des secrétaires de mairie et l'échelonnement indiciaire qui leur est applicable sont modifiés par les décrets n° 2016-1734 et n° 2016-1734 du 14 décembre 2016. Le décret n° 2016-1734 du 14 décembre 2016 met en...
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12 décembre 2016
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Le Décret n° 2016-1626 du 29 novembre 2016 apporte des précisions sur les modalités du contingent annuel d'autorisations d'absence spécifiques pour les missions d'HygiÚne et de Sécurité. Il définit pour les représentants du personnel des comités d'hygiÚne,...
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11 décembre 2016
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/image%2F1484234%2F20161211%2Fob_0b14ee_assistantf.jpg)
Les articles L. 423-10 et L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) prévoient que l'entretien préalable au licenciement d'un assistant maternel se fait dans les conditions prévues, notamment, à l'article L. 1232-4 du code du travail,...
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10 décembre 2016
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Une note dâinformation du 22 juillet 2016 (N° 16-11681-D) indique les modalitĂ©s d'application aux collaborateurs de cabinet des autoritĂ©s territoriales des obligations relatives aux dĂ©clarations dâintĂ©rĂȘts et de situation patrimoniale. Elle apporte des...
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10 décembre 2016
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La valeur professionnelle dâun agent doit ĂȘtre apprĂ©ciĂ©e en fonction de sa maniĂšre de servir. Elle ne doit pas reposer sur un critĂšre qui lui est Ă©tranger comme lâappartenance syndicale et les absences dâun agent du fait des dĂ©charges de service liĂ©es...
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9 décembre 2016
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Les dispositions du décret n° 2016-1400 du 18 octobre 2016 modifient les possibilités prévues de suspension du décompte de la période sur liste d'aptitude. Les possibilités de suspension d'inscription déjà prévues par la réglementation sont: le bénéfice...
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3 décembre 2016
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Une majoration de pension est prévue pour les femmes fonctionnaires des collectivités territoriales qui ont accouché postérieurement à leur recrutement, pour chacun de leurs enfants nés à compter du 1er janvier 2004. L'article 21 du décret n° 2003-1306...
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30 novembre 2016
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Un dĂ©cret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 prĂ©cise les conditions dâarmement des agents de police municipale, des gardes champĂȘtres. Il fait Ă©voluer la gamme d'armement relevant de la catĂ©gorie B des agents de police municipale et des agents des services...
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29 novembre 2016
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/image%2F1484234%2F20161127%2Fob_e3e814_arretmaladie1.jpg)
Un rapport de l'IGAS (cf lien ci-dessous) procĂšde Ă une Ă©valuation du dispositif expĂ©rimental confiant Ă six caisses primaires dâassurance maladie le contrĂŽle des arrĂȘts maladie des fonctionnaires. Il conclut que l'expĂ©rimentation Ă©valuĂ©e par la mission...
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28 novembre 2016
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- PPT_webconférence_deontologie.pptx
- DĂ©cret relatif Ă l'obligation de transmission d 'une dĂ©claration d'intĂ©rĂȘt.pdf
- note projet de décret la déclaration du patrimoine de certains emplois publics.docx
- Projet de décret Déclaration de situation...
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27 novembre 2016
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/image%2F1484234%2F20161120%2Fob_9a16db_contractuel.jpg)
Les réformes statutaires engagées dans la fonction publique, notamment celles liées à la carriÚre, concernent les seuls fonctionnaires et non les agents contractuels qui ne bénéficient pas, à proprement parler, d'une « carriÚre ». La derniÚre réforme...
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26 novembre 2016
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/image%2F1484234%2F20161204%2Fob_0d251b_deontologieinformier.gif)
Le dĂ©cret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016 dĂ©finit le code de dĂ©ontologie des infirmiers. A ce titre, il Ă©nonce les devoirs des infirmiers envers leurs patients. Le texte rĂ©glementaire prĂ©cise les modalitĂ©s dâexercice de la profession, ainsi que les rapports...
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25 novembre 2016
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/image%2F1484234%2F20161127%2Fob_8352db_stage.jpg)
Dans l'arrĂȘt n° 386802 du 5 octobre 2016, le Conseil d'Etat considĂšre que si, en vertu des rĂšgles du statut gĂ©nĂ©ral de la fonction publique, qui imposent de donner, dans un dĂ©lai raisonnable, aux fonctionnaires en activitĂ© dont l'emploi est supprimĂ© une...
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24 novembre 2016
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JOURNEE D'ETUDE ACTUALITE STATUTAIRE WW.NAUDRH.COM (durée 1 jour / sur site) Destinataires : Directeurs Généraux, responsables des Ressources Humaines, gestionnaires du personnel Objectifs - Maßtriser l'actualité statutaire récente et ses modalités d'application,...
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23 novembre 2016
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/image%2F1484234%2F20161120%2Fob_122b51_tempspartiel.jpg)
Les fonctionnaires peuvent, sur leur demande et sous rĂ©serve des nĂ©cessitĂ©s de la continuitĂ© et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilitĂ©s d'amĂ©nagement de l'organisation du travail, ĂȘtre autorisĂ©s Ă accomplir un service Ă temps partiel,...
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20 novembre 2016
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Le Conseil dâĂtat prĂ©cise quâil rĂ©sulte de ces dispositions relatives au dĂ©tachement « que l'administration d'origine, en tant qu'autoritĂ© investie du pouvoir de nomination, est seule compĂ©tente pour mettre fin au dĂ©tachement avant le terme fixĂ©. Saisie...
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Positions administratives
DĂ©tachement
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19 novembre 2016
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Le Conseil dâĂtat considĂšre que « dĂšs lors qu'un fonctionnaire bĂ©nĂ©ficiant d'un congĂ© de maladie n'est pas Ă la disposition de son employeur et n'est pas tenu de se conformer Ă ses directives, il rĂ©sulte de la combinaison des dispositions des articles...
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18 novembre 2016
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/image%2F1484234%2F20161127%2Fob_b6eeb0_contractuels-une.jpg)
La circulaire du 20 octobre 2016 relative Ă la rĂ©forme du dĂ©cret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions gĂ©nĂ©rales applicables aux agents contractuels de lâĂtat, accompagnĂ©e dâun guide mĂ©thodologique, clarifie le rĂ©gime juridique applicable...
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16 novembre 2016
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/image%2F1484234%2F20161120%2Fob_74d811_salaires.jpg)
L'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 garantit aux fonctionnaires un droit Ă rĂ©munĂ©ration, mais seulement aprĂšs « service fait ». Dans l'arrĂȘt n° 14NT02034 du 19 juillet 2016, la Cour Administrative d'appel de Nantes indique que si l'absence...
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15 novembre 2016
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/image%2F1484234%2F20161120%2Fob_5962f2_gipa.png)
La GIPA est un complément financier différentiel dont le montant couvre exactement l'écart entre l'évolution du traitement et celle de l'inflation. Ce dispositif de nature indemnitaire est applicable aux trois fonctions publiques (Etat, hospitaliÚre et...
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14 novembre 2016
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Les conditions dans lesquelles se déroule l'entretien professionnel des fonctionnaires territoriaux ont été précisées par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 à la suite de la modification de l'article 76 de la loi statutaire du 26 janvier 1984...
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13 novembre 2016
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Par courrier du 22 aoĂ»t 2016, le Premier Ministre a sollicitĂ© auprĂšs du MinistĂšre des Affaires Sociales et de la santĂ© une Ă©valuation de lâorganisation et du fonctionnement des instances mĂ©dicales de la fonction publique. Les comitĂ©s mĂ©dicaux et les commissions...
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12 novembre 2016
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Dans un arrĂȘt du 30 juin 2016 (requĂȘte n° 393438), la Haute Juridiction prĂ©cise qu'il est possible pour une collectivitĂ© de rĂ©voquer un chef de service coupable de harcĂšlement moral. Le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a qualifiĂ© de harcĂšlement...
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