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La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 a prévu l’extension du dispositif de nominations équilibrées aux emplois fonctionnels des communes et des EPCI de plus de 40 000 habitants (au lieu de 80 000 habitants) à compter du prochain renouvellement général de leurs assemblées. Le décret n° 2019-1561 du 30 décembre 2019adapte le montant unitaire de la contribution financière pour les collectivités et EPCI nouvellement intégrés au dispositif (50 000 € au lieu de 90 000 €) et intègre ces nouveaux employeurs à l'obligation de déclaration annuelle des nominations et à la liste des emplois et types d'emplois concernés. Le CNFPT a été également ajouté à la liste des employeurs soumis à l’obligation de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur.
Sécurisez vous décisions RH FPT avec une information juridique fiable, à jour et directement exploitable. Bienvenue sur www.naudrh.com , Dans la fonction publique territoriale, les textes existent. Les jurisprudences aussi. Pourtant, ce n’est pas leur...
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