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Les décrets n° 2017-545 et n° 2017-546 du 13 avril 2017 modifient le statut particulier et l' échelonnement indiciaire du cadre d'emplois des psychologues territoriaux. En application du protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et...
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Avancement-carrière
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17 avril 2017
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/image%2F1484234%2F20170423%2Fob_65a1aa_veto.jpg)
Le décret n° 2017-555 du 14 avril 2017 modifie les statuts particuliers des cadres d'emplois des conservateurs du patrimoine, des conservateurs des bibliothèques, des médecins et des biologistes, vétérinaires et pharmaciens de la fonction publique territoriale....
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16 avril 2017
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Le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 détermine les modalités de désignation des référents déontologues dans la fonction publique. Tout fonctionnaire a le droit de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect...
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15 avril 2017
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/image%2F1484234%2F20170417%2Fob_290b2a_mobilite.gif)
L’ordonnance, prise sur le fondement du 2° du I de l’article 83 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, comporte diverses dispositions destinées à favoriser la mobilité des fonctionnaires...
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Mobilité
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Mutation
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13 avril 2017
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/image%2F1484234%2F20170417%2Fob_19fa13_augmentation.jpg)
Une circulaire du 4 avril 2017, prise conjointement par la DGCL et la DGFIP, précise les modalités de mise en oeuvre du RIFSEEP dans la FPT et les conditions de mise en paiement du régime indemnitaire avant sa transposition. Parmi les précisions apportées,...
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Indemnités
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RIFSEEP
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12 avril 2017
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/image%2F1484234%2F20170417%2Fob_56c903_ppcr1.jpg)
Les décrets n° 2017-502 et n° 2017-503 du 6 avril 2017 sont pris en application du protocole d'accord relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique. Le décret n° 2017-502 modifie au 1er janvier 2017...
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PPCR
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Avancement-carrière
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11 avril 2017
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/image%2F1484234%2F20170417%2Fob_31f3cd_cumul.jpg)
La réponse ministérielle précise que la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie interdit désormais à un agent à temps complet et qui exerce ses fonctions à temps plein, de créer ou de reprendre une entreprise immatriculée au registre...
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Cumul d'activité
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18 mars 2017
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/image%2F1484234%2F20170319%2Fob_1c272b_ingenieurs.jpg)
Deux décrets du 9 mars 2017 porte application des dispositions relatives aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique pour les ingénieurs territoriaux. Le décret n° 2017-310 du 9 mars 2017 prévoit une durée...
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carriéres
Avancement-carrière
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PPCR
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17 mars 2017
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/image%2F1484234%2F20170319%2Fob_cdd604_7147663-10958476.jpg)
Une circulaire de transposition du RIFSEEP aux collectivités territoriales est en cours de préparation à la DGCL. Un document actualisé au 13 mars 2017 liste des corps et emplois bénéficiant du RIFSEEP, beaucoup en sont désormais été exclus comme le cadre...
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16 mars 2017
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/image%2F1484234%2F20170319%2Fob_2ebaa5_at.jpg)
L'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 modifie et simplifie les conditions d'octroi du temps partiel thérapeutique (TPT) pour les agents CNRACL (stagiaires et titulaires effectuant au moins 28 heures hebdomadaires). Les nouveautés de gestion sont...
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Maladie
Temps de travail
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13 mars 2017
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/image%2F1484234%2F20170319%2Fob_925bca_timthumb-php.jpg)
Le communiqué de presse du CSFPT du 1er mars 2017 (cf. document ci-dessous) indique qu'un décret balai modifiera une disposition importante du dispositif d’avancement aux grades classés en C2. En effet, la règle contraignante d’une réussite à un examen...
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Avancement-carrière
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12 mars 2017
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Un projet de circulaire rappelle les règles qui régissent le temps de travail des agents publics qui est fixé à 35 heures par semaine et à 1607 heures par an. Il précise également les modalités d'octroi des autorisations d'absence et des jours de réduction...
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Temps de travail
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11 mars 2017
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/image%2F1484234%2F20170319%2Fob_2ebfd6_06-06-emploi-ete-01.gif)
La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté réforme le dispositif du PACTE. La limite d’âge pour l’accès à ce dispositif est portée de 25 à 28 ans. Il est créé un PACTE Sénior pour permettre de recruter des personnes...
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10 mars 2017
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/image%2F1484234%2F20170319%2Fob_3c351b_generation-z-mooc-tissot-formation-anf.jpg)
La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté précise que le plan de formation devra dorénavant être présenté à l’assemblée délibérante. Il s’agit toutefois d’une simple information, il ne devra pas faire l’objet d’une...
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19 février 2017
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/image%2F1484234%2F20170220%2Fob_4e8766_kak-35-heures-hopitaux-pays.jpg)
Par une décision n° 2015-137 du 17 juin 2015, le Défenseur des droits a rappelé le droit communautaire et la position de la Cour de justice de l'Union européenne concernant le report des congés annuels non pris en raison d'un congé de maladie. Il considère...
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18 février 2017
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/image%2F1484234%2F20170220%2Fob_cb0542_contrat-de-travail.jpg)
Afin de diversifier les recrutements opérés dans les trois versants de la fonction publique, un dispositif expérimental est mis en place pour une durée de six ans par l'article 167 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017. Il s’agit de recruter par contrat...
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16 février 2017
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/image%2F1484234%2F20170220%2Fob_a96ae8_concours.jpg)
L’article 159 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 a pour objectif d’élargir les conditions d’accès aux troisièmes concours ouverts dans chacun des versants de la fonction publique. Désormais, toutes les activités professionnelles, quelles qu’en soient...
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15 février 2017
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A compter du 1er janvier 2017, les employeurs publics doivent mettre en œuvre les mesures du Parcours Professionnels des Carrières et des Rémunérations (PPCR) applicables aux agents de catégorie C. L'objectif du PPCR est de revaloriser et de simplifier...
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PPCR
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Avancement-carrière
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14 février 2017
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/image%2F1484234%2F20170220%2Fob_cb5f59_retraite11.jpg)
Le décret n° 2017-17 du 6 janvier 2017 modifie le code des pensions civiles et militaires de retraite. Dans le cadre d’une demande validation de services et afin de limiter la durée de la procédure de validation, le fonctionnaire dispose désormais d’un...
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13 février 2017
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Le décret n° 2017-63 du 23 janvier 2017 traite de l'appréciation de la valeur professionnelle de certains fonctionnaires territoriaux . Le texte réglementaire introduit les modalités d’appréciation de la valeur professionnelle pour les fonctionnaires...
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12 février 2017
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/image%2F1484234%2F20170220%2Fob_91d177_dessinpasdevous-deligne-fonctionnaires.jpeg)
Pratiquement chaque semaine, la presse locale choisit de stigmatiser les fonctionnaires au regard de leur temps de travail et de leur absentéisme maladie, encore un bien mauvais procès faits aux fonctionnaires territoriaux ! Pourquoi ne parle-t-on jamais...
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Messages webmaster - Presse
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11 février 2017
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La plupart des primes et indemnités existantes dans la fonction publique territoriale auraient dû être remplacées en début d’année par le RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel)....
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10 février 2017
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Si un contrevenant refuse ou ne peut prouver son identité, l’agent de police judiciaire adjoint peut le retenir le temps qu’un officier de police judiciaire ou un agent de police judiciaire soit présent (article 6 quater modifiant l’article L. 78-6 du...
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Police municipale
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9 février 2017
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/image%2F1484234%2F20170220%2Fob_c245a6_protection.jpg)
Le décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 précise les modalités de prise en charge des frais exposés dans le cadre de la protection fonctionnelle. Les fonctionnaires des trois versants de la fonction publique, les agents contractuels, les personnes auxquelles...
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8 février 2017
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La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 énonce que les collèges et les lycées sont tenus d’informer leurs élèves de la possibilité de faire un stage au sein des administrations publiques. L’article 188 de la présente loi modifie l’article L. 332-3-1 du code...
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7 février 2017
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Un rapport du Sénat publié le 8 novembre 2016 analyse les effets du protocole sur la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR ) sur les pensions de la fonction publique. Le PPCR a ouvert un lourd chantier réglementaire...
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5 février 2017
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L’accès au service à temps partiel pour raison thérapeutique est facilité par l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017. Désormais, le fonctionnaire concerné peut y avoir accès sans avoir bénéficié au préalable, pour une même affection, d’un arrêt maladie...
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Temps de travail
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4 février 2017
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Le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 met en œuvre le protocole "Parcours professionnels, carrières et rémunérations" pour ce qui concerne les personnels de catégorie A de la fonction publique, afin de leur garantir des carrières plus valorisantes....
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Paie-rémunération
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3 février 2017
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Le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 concerne les fonctionnaires, les agents contractuels de droit public et certains agents contractuels de droit privé et précise les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l'interdiction faite aux agents...
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Cumul d'activité
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2 février 2017
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L'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 prévoit que le fonctionnaire reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions a désormais droit à une période de préparation au reclassement avec traitement d’une durée maximale d’un an afin de lui permettre d’envisager...
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Maladie
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1 février 2017
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L’article 10 de l'ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017, en insérant un article 21 bis dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, article consacré spécifiquement à la prise en charge des incapacités temporaires reconnues imputables au service, clarifie...
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Accident de service
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31 janvier 2017
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Dans son avis n° 20060660 du 2 février 2006, la Commission d'accès aux documents administratifs a estimé que l'organigramme des services de la commune constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande. En application...
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30 janvier 2017
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/image%2F1484234%2F20170205%2Fob_62a5af_retraite8.jpg)
La demande de retraite anticipée pour carrière longue peut être effectuée entre 12 et 3 mois avant la date de départ souhaitée de l'agent. Quel que soit le nombre de jours, l'ensemble des période de maladie (CMO, CAT, CLM, CLD) qu'elles soient imputables...
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Retraite - CNRACL
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13 janvier 2017
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/image%2F1484234%2F20170114%2Fob_7b7340_arton1114.png)
Le décret no 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (RIFSEEP) contient deux dispositions permettant...
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10 janvier 2017
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/image%2F1484234%2F20161120%2Fob_267958_froid.jpg)
Une note d'information n° DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/2016/326 du 2 novembre 2016 indique les modalités de prévention et la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2016-2017. Compte tenu de l’absence de survenue d’épisode...
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Hygiéne et sécurité
Actualités
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9 janvier 2017
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/image%2F1484234%2F20170101%2Fob_23e2e3_ppcra.jpg)
Le décret n° 2016-1798 du 20 décembre 2016 modifie le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux. Il crée le grade d'attaché hors classe au sommet du cadre d'emplois des attachés territoriaux...
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Avancement-carrière
PPCR
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8 janvier 2017
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22:30
/image%2F1484234%2F20170114%2Fob_d3f9df_vae.jpg)
Le décret n°2016-1997 du 30 décembre 2016 fixe le taux de la cotisation des collectivités territoriales permettant de financer le compte personnel de formation des salariés de droit privé qu’elles emploient (0,2 %). Ce texte réglementaire est pris en...
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30 décembre 2016
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15:57
/image%2F1484234%2F20170101%2Fob_64959f_contractuels-une.jpg)
Lors de la séance du 16 novembre 2016, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale avait approuvé un projet de texte fixant la composition, l'organisation, les compétences et les modalités de fonctionnement des commissions consultatives...
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27 décembre 2016
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16:26
PPCR: www.naudrh.com met en ligne cette vidéo pour vous expliquer le plus simplement possible, ce qui va administrativement changer pour vous au 1er janvier 201 7 si vous êtes un agent de catégorie C de la Fonction Publique Territoriale.
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Avancement-carrière
PPCR
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26 décembre 2016
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/image%2F1484234%2F20170101%2Fob_1c1f49_rifseep-doc-pdagogique-3-638.jpg)
Le décret n°2016-1916 du 27 décembre 2016 modifie diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement...
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25 décembre 2016
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/image%2F1484234%2F20170101%2Fob_6925f9_vacances-et-chef.jpg)
Le Conseil d'État vient de se prononcer sur la possibilité pour le supérieur hiérarchique de procéder lui-même à des tests salivaires sur ses collaborateurs.Le code du travail ne prévoit pas la possibilité pour l'employeur de soumettre ses salariés à ...
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24 décembre 2016
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/image%2F1484234%2F20170101%2Fob_8b4e12_secretaire.gif)
Le décret n° 2016-1734 du 14 décembre 2016 modifiant le décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des secrétaires de mairie met en œuvre le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations...
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Avancement-carrière
PPCR
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17 décembre 2016
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20:28
Selon une jurisprudence judiciaire constante, les dossiers et fichiers créés par le salarié grâce à l'outil informatique mis à sa disposition pour l'exécution de ses fonctions, sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme personnels, avoir un...
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16 décembre 2016
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20:37
/image%2F1484234%2F20161218%2Fob_241945_primes.jpg)
Le principe de libre administration des collectivités territoriales, prévu à l'article 72 de la Constitution, permet aux assemblées délibérantes de définir librement les régimes indemnitaires de leurs agents dans les limites fixées par l'article 88 de...
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13 décembre 2016
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/image%2F1484234%2F20161218%2Fob_bdd002_secretaire.gif)
Le statut particulier du cadre d'emplois des secrétaires de mairie et l'échelonnement indiciaire qui leur est applicable sont modifiés par les décrets n° 2016-1734 et n° 2016-1734 du 14 décembre 2016. Le décret n° 2016-1734 du 14 décembre 2016 met en...
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12 décembre 2016
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/image%2F1484234%2F20161204%2Fob_bd5f0b_hygiene-secu.jpg)
Le Décret n° 2016-1626 du 29 novembre 2016 apporte des précisions sur les modalités du contingent annuel d'autorisations d'absence spécifiques pour les missions d'Hygiène et de Sécurité. Il définit pour les représentants du personnel des comités d'hygiène,...
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11 décembre 2016
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/image%2F1484234%2F20161211%2Fob_0b14ee_assistantf.jpg)
Les articles L. 423-10 et L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) prévoient que l'entretien préalable au licenciement d'un assistant maternel se fait dans les conditions prévues, notamment, à l'article L. 1232-4 du code du travail,...
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10 décembre 2016
6
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/image%2F1484234%2F20161211%2Fob_147311_collaborateur.jpeg)
Une note d’information du 22 juillet 2016 (N° 16-11681-D) indique les modalités d'application aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales des obligations relatives aux déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale. Elle apporte des...
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10 décembre 2016
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/image%2F1484234%2F20161211%2Fob_411e80_img-reforme-de-l-evaluation-des-enseig.jpg)
La valeur professionnelle d’un agent doit être appréciée en fonction de sa manière de servir. Elle ne doit pas reposer sur un critère qui lui est étranger comme l’appartenance syndicale et les absences d’un agent du fait des décharges de service liées...
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9 décembre 2016
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21:30
/image%2F1484234%2F20161211%2Fob_9ec56e_fonctionaire-gd.jpg)
Les dispositions du décret n° 2016-1400 du 18 octobre 2016 modifient les possibilités prévues de suspension du décompte de la période sur liste d'aptitude. Les possibilités de suspension d'inscription déjà prévues par la réglementation sont: le bénéfice...
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