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8 décembre 2022
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Elections professionnelles 2022
Electionspro2022
Comité Social Territorial
CAP CT CHSCT CCP
CCP
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7 décembre 2022
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/image%2F1484234%2F20221206%2Fob_41549b_copie-de-actualite.png)
Le CDGFPT a, sur le fondement de l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et des articles 25 et 88-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, conclu avec une mutuelle une convention de participation au titre d'un contrat collectif de prévoyance...
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Protection sociale complementaire
Protection sociale
contentieux
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6 décembre 2022
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/image%2F1484234%2F20221206%2Fob_31f5f1_images-1.jpeg)
Pris en application de l'article L. 714-10 du code général de la fonction publique (anciennement l'article 68 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire), le décret n°...
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5 décembre 2022
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/image%2F1484234%2F20221205%2Fob_ef067f_bilansocial2019.JPG)
La 12ème synthèse des bilans sociaux offre un état des lieux statistique de la situation sociale des personnels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au 31/12/2019. Au 31 décembre 2019, les collectivités locales emploient...
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5 décembre 2022
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/image%2F1484234%2F20221205%2Fob_3f8b44_officier.JPG)
Le décret n° 2022-1507 du 1er décembre 2022 transfère au centre national de la fonction publique territoriale, pour les officiers relevant du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels, et aux centres de gestion...
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5 décembre 2022
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/image%2F1484234%2F20221205%2Fob_357bc0_telechargement-8.jpeg)
L'organisation du travail des agents publics territoriaux doit respecter les garanties minimales de travail fixées par l'article 3 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique...
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4 décembre 2022
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/image%2F1484234%2F20221204%2Fob_ed85be_1669925072222.jpg)
5,6 millions d’agents publics sont appelés à voter aux élections professionnelles du 8 décembre 2022 (entre le 1er et le 8 décembre pour ceux qui voteront par voie électronique, notamment dans la fonction publique de l’État). Les élections professionnelles...
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Actualités
Elections professionnelles 2022
Electionspro2022
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3 décembre 2022
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/image%2F1484234%2F20221204%2Fob_de3f2a_6389d402a820c-000-32wz8pn.jpg)
*Si je n'ai pas d'électricité, e st-ce que je pourrais ne pas aller au travail ? Les autorités recommandent de ne pas prendre la voiture en période de délestage, certains feux de circulation pouvant ne pas fonctionner. Mais ça ne sera pas une excuse pour...
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Hygiéne et sécurité
contentieux
Actualités
Temps de travail
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2 décembre 2022
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/image%2F1484234%2F20221201%2Fob_b0da6b_cti.jpeg)
Deux décrets CTI et prime de revalorisation des médecins viennent d’être publiés. Ils sont entrés en application le 1er décembre 2022. - Décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement...
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Paie-rémunération
Actualités
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1 décembre 2022
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/image%2F1484234%2F20221201%2Fob_3d537e_picture.jpg)
Le décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 modifie le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics. Le texte réglementaire ouvre le bénéfice du complément de traitement...
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1 décembre 2022
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/image%2F1484234%2F20221201%2Fob_31e29c_telechargement1.jpeg)
Le décret n° 2022-1498 du 30 novembre 2022 modifie le décret n° 2022-717 du 27 avril 2022 relatif à la création d'une prime de revalorisation pour les médecins coordonnateurs exerçant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes public...
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Indemnités
Paie-rémunération
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30 novembre 2022
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/image%2F1484234%2F20221130%2Fob_16d477_document.jpg)
Les personnes recrutées entre 1984 et 1990 dans le cadre de travaux d'utilité collective (TUC) avaient le statut de stagiaire de la formation professionnelle, conformément aux dispositions du décret n° 84-919 du 16 octobre 1984 portant application du...
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30 novembre 2022
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/image%2F1484234%2F20221130%2Fob_75091c_medaille-d-honneur-regionale-departeme.png)
Selon l'article R. 411-42 du code des communes, la " médaille d'honneur régionale, départementale et communale " instituée par l'article R. 411-41 de ce code, est destinée à récompenser ceux qui ont manifesté une réelle compétence professionnelle et un...
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29 novembre 2022
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/image%2F1484234%2F20221127%2Fob_596889_formation-depart-en-retraite.jpg)
Lorsqu'un fonctionnaire a été empêché de prendre ses congés annuels avant son admission à la retraite en raison d’un congé de maladie, il a droit à l’indemnisation de ses congés annuels non pris dans la limite de 4 semaines par an et d’une période de...
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Retraite - CNRACL
Congés annuels
Paie-rémunération
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28 novembre 2022
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/image%2F1484234%2F20221127%2Fob_2e52f1_faq.jpg)
- Le mandat des représentants du personnel des anciennes instances paritaires se poursuit-il après les élections ? Non. Le mandat des représentants du personnel des anciennes instances paritaires (commissions consultatives paritaires, commissions administratives...
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Elections professionnelles 2022
Electionspro2022
Mise à disposition
compte Epargne Temps (CET)
Temps de travail
Formation
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27 novembre 2022
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/image%2F1484234%2F20221127%2Fob_d11c8b_indemnite-teletravail-rappel-des-modal.jpg)
Un arrêté du 23 novembre 2022 modifie l'arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats. Il porte augmentation...
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Temps de travail
Paie-rémunération
Actualités
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27 novembre 2022
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/image%2F1484234%2F20221127%2Fob_2f3070_entmal.jpg)
La date de l'entretien professionnel est fixée par le supérieur hiérarchique direct et communiquée au fonctionnaire au moins huit jours à l'avance (art. 2 et 6 du décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 pour la fonction publique territoriale). Lorsqu’un...
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entretien profesionnel
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contentieux
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26 novembre 2022
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23 novembre 2022
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/image%2F1484234%2F20221123%2Fob_440856_maire-ok-310x207.jpg)
Le guide du maire employeur a été créé par le CNFPT, l’association des Maires de France (AMF) et la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG) permet d’accompagner les exécutifs locaux dans leur mandat 2020/2026 et de présenter les évolutions...
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23 novembre 2022
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La décision de principe de rassembler dans un code unique les textes intéressant la fonction publique a été prise par la Commission supérieure de codification en 1995. 27 ans plus tard, ce code voit enfin le jour. Son but ? Donner une meilleure visibilité...
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23 novembre 2022
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/image%2F1484234%2F20221123%2Fob_b439c9_telechargement-6.jpeg)
Le télétravail de droit commun, apparu de manière informelle dans les années 1990, a été instauré en 2012 dans la fonction publique par la loi dite Sauvadet. Il se distingue du télétravail dit contraint en cas de circonstances exceptionnelles, imposé...
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Actualités
Temps de travail
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22 novembre 2022
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/image%2F1484234%2F20221122%2Fob_838306_courrier1.jpg)
Dans un courrier adressé aux agents publics, le ministre de la Fonction Publique appelle à la mobilisation pour les élections professionnelles du 8 décembre 2022. Le taux de participation aux élections professionnelles était de 49,7 % en 2018, contre...
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Actualités
Elections professionnelles 2022
Electionspro2022
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21 novembre 2022
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/image%2F1484234%2F20221120%2Fob_2afc18_chef-de-service-comptabilite.jpg)
L’arrêt de la Cour administrative d’Appel de Nantes n° 22NT00061 du 25 octobre 2022 indique qu’il relève de la compétence attendue d’un chef de service de gérer les tensions entre les agents de son service et de les atténuer, et non de les attiser. Les...
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19 novembre 2022
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/image%2F1484234%2F20221118%2Fob_1ef543_medecine-du-travail-particuliers-empl.png)
Bien qu'étant centrée sur la prévention des risques professionnels, la médecine du travail évolue progressivement dans le sens d'un décloisonnement avec la santé publique dans le but de mieux prendre en compte la santé globale de la personne. Cette évolution...
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medecine du travail
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Covid19
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18 novembre 2022
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/image%2F1484234%2F20221117%2Fob_4d7f2d_image-rt-rh-1.png)
Café « actu RH » sur les sujets d’actualités statutaires - Rencontre territoriale RH, Bordeaux 17 novembre 2022 - Laissez ICI votre email pour recevoir quotidiennement notre newsletter RH FPT (gratuit) LIGNE CONSEILS STATUTAIRES RH FPT NAUDRH.COM 24H/24...
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17 novembre 2022
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Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale s’est réuni, ce mercredi 16 novembre pour la dernière séance plénière du Conseil supérieur avant la tenue des élections professionnelles du 8 décembre Trois textes étaient inscrits à l’ordre du...
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16 novembre 2022
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/image%2F1484234%2F20221116%2Fob_7df0ba_depositphotos-34848455-stock-illustrat.jpg)
En vertu des dispositions de l’article 45, alors en vigueur, de la loi du 11 janvier 1984, le fonctionnaire placé en position de détachement continue de bénéficier dans son corps d’origine de ses droits à l’avancement et à la retraite. Il s’ensuit qu’il...
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16 novembre 2022
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/image%2F1484234%2F20221116%2Fob_71cc40_dossiermedical.JPG)
Le décret n° 2022-1434 du 15 novembre 2022 précise les modalités de constitution du dossier médical en santé au travail, son contenu, les différents accès possibles au dossier en lecture et en alimentation par les différents professionnels des services...
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Un nouveau simulateur en ligne permet aux agents de savoir s'ils peuvent bénéficier ou non d'une pension à la réversion. Disponible depuis le 5 septembre, le simulateur de droit à la réversion permet aux agents de connaître leurs droits, pour bénéficier...
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Retraite - CNRACL
pension de réversion
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14 novembre 2022
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La DGCL a publié une note d'information datée du 15 novembre 2022 sur le complément de traitement indiciaire (CTI) et la prime de revalorisation équivalente auxquelles ont droit certains agents publics (fonctionnaires et contractuels de droit public)...
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Paie-rémunération
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14 novembre 2022
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Les principes de laïcité et de neutralité du service public qui résultent de l'article 1 de la Constitution du 4 octobre 1958 sont applicables à l'ensemble des services publics, y compris lorsque ceux-ci sont assurés par des organismes de droit privé....
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13 novembre 2022
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Aucun agent public ne doit subir d’agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé ou de compromettre son avenir...
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13 novembre 2022
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/image%2F1484234%2F20221114%2Fob_44131e_cafestatut.JPG)
Café d'actualité statutaire RH FPT par Naudrh.com (mois d'octobre/novembre/décembre 2022). L'association Naudrh.com, dont l'activité est dédiée depuis 1996 aux questions liées au statut des fonctionnaires territoriaux et au suivi de l'actualité RH FPT,...
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Messages webmaster - Presse
Café d'actualités statutaires Naudrh.com
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12 novembre 2022
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/image%2F1484234%2F20221114%2Fob_db8b9a_visite-medicale-pompiers.jpg)
En vertu de l'article 108-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le service de médecine préventive a pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des agents...
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Hygiéne et sécurité
Médecine du travail
contentieux
Visite médicale
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11 novembre 2022
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/image%2F1484234%2F20221113%2Fob_0dcc32_balancetonsalaire-ils-soutiennent-les.jpg)
En matière de créances non fiscales, le délai pendant lequel l'administration est en droit de constater sa créance sur le débiteur est la prescription quinquennale de droit commun prévu à l'article 2224 du Code civil . Celle-ci a vocation à s'appliquer...
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Paie-rémunération
contentieux
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10 novembre 2022
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/image%2F1484234%2F20221113%2Fob_64e499_fotolia-96313587-m.jpg)
En vertu de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905, un agent public faisant l’objet d’une mesure prise en considération de sa personne, qu’elle soit ou non justifiée par l’intérêt du service, doit être mis à même d’obtenir communication de son dossier....
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9 novembre 2022
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/image%2F1484234%2F20221109%2Fob_459b14_telechargement-5.jpeg)
Retrouvez ci-dessous les réponses du gouvernement aux questions écrites des parlementaires en lien avec la gestion des ressources humaines dans la fonction publique territoriale. V ous avez également la possibilité de recevoir par email tous les matins,...
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9 novembre 2022
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/image%2F1484234%2F20221109%2Fob_71d470_dypdagxnxsunkibg5h6uh6vira.jpg)
Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) sont chargés de l'assistance au personnel enseignant pour l'accueil et l'hygiène des enfants et de la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants....
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9 novembre 2022
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/image%2F1484234%2F20221109%2Fob_51f6ce_july-25-how-to-handle-student-discipli.jpg)
En l'absence de disposition législative contraire, l'autorité investie du pouvoir disciplinaire, à laquelle il incombe d'établir les faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent public, peut apporter la preuve de ces faits devant...
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8 novembre 2022
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/image%2F1484234%2F20221108%2Fob_69cfe6_007976i935.jpg)
Les indemnités de repas versées aux salariés en déplacements professionnels (ou sur chantier) dans le cadre de leurs missions peuvent être exonérées de cotisations sociales dans la limite d’un montant forfaitaire par repas. Par arrêté publié au JO du...
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Frais de déplacement
Frais de déplacements
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8 novembre 2022
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/image%2F1484234%2F20221108%2Fob_8d83be_adobestock-229372193.jpg)
Aux termes de l'article L. 2311-2 du code du travail, les entreprises qui emploient au moins onze salariés (sur une période de douze mois consécutifs) doivent instituer un comité social et économique (CSE). Aux termes de l'article L. 2311-1 du même code,...
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Elections professionnelles 2022
Electionspro2022
Instances de dialogue social
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7 novembre 2022
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/image%2F1484234%2F20221107%2Fob_05462a_images.jpeg)
Les emplois de collaborateurs de groupe d'élus, de groupe de délégués ou de cabinet ne constituent pas des emplois permanents, c'est-à -dire des emplois qui correspondent à un besoin permanent de la collectivité. Ces emplois ne sont pas inscrits au tableau...
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Recrutement
collaborateurs de cabinet
collaborateurs élus
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6 novembre 2022
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/image%2F1484234%2F20221106%2Fob_f26131_jours-feries-2022.jpg)
L'article L 3133-1 du Code du travail fixe la liste des fêtes légales considérées comme des jours fériés. Les jours fériés peuvent être chômés ou travaillés et rémunérés à des conditions qui varient selon les jours concernés (1er mai ou autre). Dans certains...
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5 novembre 2022
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/image%2F1484234%2F20221106%2Fob_cdb671_adobestock-269491208-310x208.jpeg)
Pour les infirmiers hospitaliers et territoriaux qui avaient exercé leur droit d'option pour rester en catégorie B et garder le bénéfice de la catégorie active, en 2010 dans la fonction publique hospitalière (FPH) ou en 2013 dans la fonction publique...
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Retraite - CNRACL
Avancement-carrière
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4 novembre 2022
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/image%2F1484234%2F20221104%2Fob_195c0d_coronavirus-4914026-1280-1.jpg)
Les critères permettant d'identifier les personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave au virus de la Covid-19 sont définis dans un décret paru au Journal officiel du 28 octobre 2022. Ces personnes peuvent bénéficier de l'activité...
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Covid19
Hygiéne et sécurité
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3 novembre 2022
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/image%2F1484234%2F20221103%2Fob_76857e_duplex-jardin-temoin-saint-andeol-carr.jpg)
Aux termes de l'article L. 421-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), les offices publics de l'habitat (OPH) sont des établissements publics industriels et commerciaux (EPIC). Les agents de ces établissements sont soumis à un régime de...
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3 novembre 2022
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/image%2F1484234%2F20221102%2Fob_156b84_syndicats-mixtes.jpeg)
Les règles régissant l'assimilation des établissements publics locaux aux communes pour la création de certains emplois de fonctionnaires territoriaux, notamment des grades les plus élevés, sont précisées par le décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000....
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2 novembre 2022
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/image%2F1484234%2F20221101%2Fob_ca0f29_discipline-57361773.jpg)
Les agents publics doivent exercer avec dignité, impartialité, intégrité et probité et sont tenus à une obligation de neutralité. Ils doivent faire preuve de discrétion pour tous les faits, informations et documents dont ils ont connaissance et se soumettre...
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Discipline
Contractuels
contentieux
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1 novembre 2022
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/image%2F1484234%2F20221101%2Fob_5d732c_dossier.jpg)
Une lettre qui comporte une appréciation défavorable sur la manière de servir d’un agent peut être versée à son dossier individuel. Elle n’a pas le caractère d’une sanction ou d’une mesure prise en considération de sa personne imposant le respect des...
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contentieux
Dossier individuel
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1 novembre 2022
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/image%2F1484234%2F20221101%2Fob_abefc5_casier-945x531-1.jpeg)
Le recrutement d’un agent public est soumis à la condition que les éventuelles mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire soient compatibles avec l’exercice de ses fonctions. L’administration peut donc refuser de procéder à un tel recrutement...
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