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7 août 2022
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Le décret n° 2022-1133 du 5 août 2022 fixe les modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des auxiliaires de puériculture territoriaux et des aides-soignants territoriaux. Il organise les concours sur titres pour le recrutement...
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6 août 2022
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/image%2F1484234%2F20220808%2Fob_f60b28_une-bonne-fiche-de-revision-pour-le-b.jpg)
Le décret n° 2022-1134 du 5 août 2022 fixe les modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, techniciens de laboratoire médical, manipulateurs d'électroradiologie...
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5 août 2022
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LâarrĂȘt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 16 mars 2022, pourvoi n°19-20.658, est relatif au paiement des salaires en cas de rupture abusive dâun contrat dâapprentissage par lâemployeur. Il y est prĂ©cisĂ© que si lâemployeur rompt en contrat dâapprentissage...
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3 août 2022
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/image%2F1484234%2F20220803%2Fob_9a6dc2_les-criteres-daccident-du-travail.jpg)
Le fonctionnaire qui dénigre auprÚs d'autres agents le travail de son collÚgue et qui, en réponse aux demandes d'explications de ce dernier, lui tourne le dos et tient des propos injurieux à son encontre provoque l'agression dont il a été victime. La...
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2 août 2022
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CLIQUEZ SUR LES IMAGES CI-DESSOUS POUR ACCEDER AUX SIMULATEURS Calculateur augmentation suite à hausse du point d'indice au 1er juillet 2022 Calculateur GIPA 2022 LIGNE EXPERT CONSEILS STATUTAIRES RH FPT NAUDRH.COM 24H/24 . Des spécialistes RH d'expérience,...
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2 août 2022
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/image%2F1484234%2F20220802%2Fob_da7251_i4838.jpeg)
Le décret n° 2022-1101 du 1er août 2022 modifie le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat. Le texte réglementaire proroge la garantie individuelle du pouvoir d'achat...
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1 août 2022
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/image%2F1484234%2F20220731%2Fob_781707_x720.jpg)
Covid19 La loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 met fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19. Elle abroge formellement, à compter du 1er août, la partie du code de la santé publique relative à l'état d'urgence...
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Actualités
Paie-rémunération
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Hygiéne et sécurité
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1 août 2022
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A compter du 1 er juillet 2022, la valeur annuelle du traitement affĂ©rent Ă l'indice 100 majorĂ© est revalorisĂ©e de 3,5 % pour sâĂ©tablir Ă 5 820,04 ⏠(au lieu de 5 623,23 ⏠depuis le 1 er fĂ©vrier 2017). Les traitements correspondant aux indices majorĂ©s...
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31 juillet 2022
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Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution des dispositions législatives relatives au temps de travail des agents de la fonction publique territoriale L'objet de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Le Conseil constitutionnel...
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Temps de travail
Actualités
contentieux
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A compter du 1 er juillet 2022, la valeur annuelle du traitement affĂ©rent Ă l'indice 100 majorĂ© est revalorisĂ©e de 3,5 % pour sâĂ©tablir Ă 5 820,04 ⏠(au lieu de 5 623,23 ⏠depuis le 1 er fĂ©vrier 2017). La revalorisation de la valeur du point a Ă©galement...
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Paie-rémunération
Indemnités
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30 juillet 2022
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Le site www.naudrh.com est aussi optimisĂ© pour ĂȘtre consultĂ© sur votre tĂ©lĂ©phone portable LIGNE EXPERT CONSEILS STATUTAIRES RH FPT NAUDRH.COM 24H/24 . Des spĂ©cialistes RH d'expĂ©rience, juriste de formation, en activitĂ© dans la FPT et qui connaissent votre...
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webmaster
Messages webmaster - Presse
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29 juillet 2022
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Dans sa dĂ©cision n° 2022-1006 QPC du 29 juillet 2022, le Conseil dâEtat juge conforme Ă la Constitution la rĂšgle imposant1 607 heures de travail annuel dans les collectivitĂ©s. Selon les sages, il nây a pas mĂ©connaissance du principe de libre administration...
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Actualités
Temps de travail
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29 juillet 2022
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Le dĂ©cret n° 2022-728 du 28 avril 2022 institue le versement d'une prime de revalorisation Ă certains personnels relevant de la fonction publique territoriale dâun montant de 183 âŹ. Lâarticle 15 du projet de loi de finances rectificatives pour 2022 intitulĂ©...
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Indemnités
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29 juillet 2022
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/image%2F1484234%2F20220729%2Fob_105915_une-arret-de-travail.jpg)
En application de l'article L. 822-22 du code général de la fonction publique, le fonctionnaire bénéficiaire d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre...
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Maladie
Paie-rémunération
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28 juillet 2022
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/image%2F1484234%2F20220727%2Fob_0174dc_site-vignette-point-situation-0.jpg)
Le fait que l'Ă©tat d'urgence sanitaire arrive officiellement Ă Ă©chĂ©ance le 31 juillet 2022 et quâaucune disposition nouvelle ne soit annoncĂ©e, appelle lĂ©gitimement des interrogations de la part des employeurs publics locaux sur le devenir des dispositions...
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28 juillet 2022
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/image%2F1484234%2F20220728%2Fob_51a77c_217159-248529-reclassement-formation.jpg)
Aux termes de l'article L 826-2 du code général de la fonction publique (ancien article 85-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984), le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions a droit à une période de préparation au reclassement (PPR)...
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27 juillet 2022
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L'article 4 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a prévu la fusion des comités techniques et des comités d'hygiÚne, de sécurité et des conditions de travail, à l'issue du prochain renouvellement général des instances de dialogue...
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Comité Social Territorial
contentieux
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27 juillet 2022
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Aux termes de l'article L311-1 du code général de la fonction publique, les emplois permanents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractÚre administratif sont occupés par des fonctionnaires. Les articles L332-8, L332-13...
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26 juillet 2022
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/image%2F1484234%2F20220727%2Fob_969629_emploi.jpg)
Aux termes de l'article 4 du décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques, « sauf urgence, la durée de publication de l'avis de vacance sur...
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26 juillet 2022
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Les congés de maladie durant la période d prorogation de stage n'ont pas pour effet de reporter la fin de cette période. En effet, aucune disposition ou principe n'impose la prise en compte des congés de maladie pour le calcul de la date d'expiration...
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Maladie
Positions administratives
PĂ©riode de stage
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25 juillet 2022
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LâarrĂȘt de la CAA Marseille n° 20MA00494 du 26 avril 2022 traite de la question de la condition dâanciennetĂ© dans son poste nĂ©cessaire Ă un Ă©valuateur. En l'espĂšce, un supĂ©rieur hiĂ©rarchique direct n'occupait son poste que depuis le mois de novembre de...
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entretien profesionnel
Notation-Evaluation
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25 juillet 2022
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Le décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022 est relatif à la formation et à l'accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle. Il définit les modalités de formation et d'accompagnement destinées à favoriser...
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24 juillet 2022
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Les dispositions de la loi du 26 janvier 1984 subordonnent la conclusion et le renouvellement de contrats à durée déterminée à la nécessité de faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire. Elles se réfÚrent...
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24 juillet 2022
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Aux termes de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, « Les fonctionnaires sont recrutés par voie de concours ». Ainsi, le principe en matiÚre d'accÚs aux grades...
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Promotion interne
Actualités
Avancement-carriĂšre
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23 juillet 2022
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Pour lâapplication de lâarticle L. 1224-3 du code du travail, la rĂ©munĂ©ration antĂ©rieure et la rĂ©munĂ©ration proposĂ©e doivent ĂȘtre comparĂ©es en prenant en considĂ©ration, pour leurs montants bruts, les salaires ainsi que les primes Ă©ventuellement accordĂ©es...
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22 juillet 2022
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En l'état de l'article 6 du décret n° 2016-151 du 11 février 2016, lorsqu'une administration décide d'attribuer le titre-restaurant à ses agents dans les conditions prévues à l'article 19 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967, les agents exerçant...
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21 juillet 2022
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La sĂ©ance exceptionnelle du CNFPT fait suite aux annonces faites par le ministre de la Transformation et de la fonction publiques Ă lâoccasion de la confĂ©rence salariale du 28 juin 2022, parmi lesquelles figure la revalorisation de la carriĂšre des cadres...
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21 juillet 2022
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Par principe, Ă©tant toujours en position dâactivitĂ©, le fonctionnaire qui fait lâobjet dâune mesure de suspension a droit Ă un congĂ© de maladie (CE, 22 fĂ©vrier 2006, Req. n° 279756 et 281134). Le Conseil dâEtat a jugĂ© que le fait de le placer en congĂ©...
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Positions administratives
contentieux
Suspension
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20 juillet 2022
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- La prĂ©sentation d'un pli recommandĂ© Ă une adresse que le destinataire a quittĂ©e sans en aviser l'Administration vaut notification rĂ©guliĂšre (CE, 21 juill. 1970, Perrucot â CAA Lyon, 27 dĂ©c. 2000, Da Silva). - Si Ă la date de premiĂšre prĂ©sentation le...
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20 juillet 2022
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Suite Ă une jurisprudence rĂ©cente, la CNRACL a informĂ©, le 10 juin 2022, dâun changement de position concernant la prise en compte dans la retraite des pĂ©riodes de prolongation dâactivitĂ© prenant effet Ă compter du 1er septembre. Pour rappel, la prolongation...
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19 juillet 2022
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La dĂ©cision de suspension n'a pas Ă ĂȘtre motivĂ©e, le fonctionnaire ne doit pas obligatoirement ĂȘtre mis Ă mĂȘme de consulter son dossier, le conseil de discipline nâa pas Ă ĂȘtre consultĂ© (CE, 22 septembre 1993, Req. n° 87033 et 87456 ; CE, 29 janvier 1988,...
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contentieux
Actes Administratifs - Contentieux
Suspension
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19 juillet 2022
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/image%2F1484234%2F20220719%2Fob_36d4d9_dispo.jpg)
Il résulte de la combinaison, d'une part, de l'article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, repris aux articles L. 514-6 et L. 514-7 du CGFP, d'autre part, de l'article 26 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986, du III de l'article 97 de la loi du...
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Disponibilité
Positions administratives
contentieux
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18 juillet 2022
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/image%2F1484234%2F20220716%2Fob_d0b2bc_image-1484234-20210628-ob-6b2a18-inter.jpg)
La question de lâalcoolĂ©mie renvoie aux rĂšgles dâhygiĂšne et de sĂ©curitĂ© au travail, les employeurs locaux Ă©tant soumis aux dispositions de la 4e partie du code du travail, livres I Ă V (article L. 811â1 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique) Le code...
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17 juillet 2022
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/image%2F1484234%2F20220722%2Fob_3405fa_1200x680-maxnewsworldfive487663.jpg)
Les agents publics territoriaux qui accomplissent des heures supplĂ©mentaires Ă l'occasion des consultations Ă©lectorales peuvent ĂȘtre indemnisĂ©s par le versement des indemnitĂ©s horaires pour travaux supplĂ©mentaires (IHTS) lorsqu'ils appartiennent Ă un...
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17 juillet 2022
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/image%2F1484234%2F20220716%2Fob_dd8ba6_logo-dsn-rvb.jpg){kind=logo}
Le décret n° 2022-905 du 17 juin 2022 porte la création d'un traitement automatisé de données à caractÚre personnel dénommé « Concentrateur Traducteur de la Déclaration Sociale Nominative » (CTDSN) visant à assurer l'établissement des déclarations sociales...
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16 juillet 2022
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/image%2F1484234%2F20220716%2Fob_289cd1_segur.JPG)
En cliquant sur l'image ci-dessous, vous accÚderez à un document émanant du ministÚre de la cohésion sociale. Il précise notamment les personnels et structures éligibles à la revalorisation des 183 ⏠(prime Ségur), prévue pour la FPT par le décret n°...
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Paie-rémunération
Indemnités
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15 juillet 2022
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/image%2F1484234%2F20220716%2Fob_2ca91e_csm-prime-13eme-mois-af44ddeda5.jpeg)
Une rĂ©cente proposition de loi vise Ă proposer que chaque collectivitĂ© puisse, Ă tout moment, dĂ©libĂ©rer aprĂšs avis du comitĂ© social territorial, pour instaurer ou modifier une prime de 13Ăšme mois ou une prime de fin dâannĂ©e, ce, dans le respect du principe...
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14 juillet 2022
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/image%2F1484234%2F20220716%2Fob_7d7c69_guide.JPG)
La loi n° 2022-217 du 21 fĂ©vrier 2022 relative Ă la diffĂ©renciation, la dĂ©centralisation, la dĂ©concentration et portant diverses mesures de simplification de lâaction publique locale (dite 3DS) instaure une autoritĂ© fonctionnelle de la collectivitĂ© de...
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13 juillet 2022
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/image%2F1484234%2F20220713%2Fob_5816fd_istockphoto-482819100-1024x1024.jpg)
En vertu des dispositions de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, les fonctionnaires ne peuvent ĂȘtre sanctionnĂ©s lorsqu'ils sont amenĂ©s Ă dĂ©noncer des faits de harcĂšlement moral dont ils sont victimes ou tĂ©moins. Toutefois, l'exercice du...
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12 juillet 2022
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08:22
/image%2F1484234%2F20220713%2Fob_c19de4_images-14.jpeg)
Les salariĂ©s qui travaillent Ă lâextĂ©rieur comme les jardiniers, les salariĂ©s du BTP, les ouvriers agricoles⊠peuvent ĂȘtre exposĂ©s en Ă©tĂ© Ă des contraintes thermiques fortes. En pĂ©riode de canicule, lâensemble des travailleurs peut ĂȘtre concernĂ© par ces...
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11 juillet 2022
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/image%2F1484234%2F20220712%2Fob_0981c3_images-13.jpeg)
L'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, désormais codifié aux articles L. 512-18 et L. 512-19 du code général de la fonction publique (CGFP), prévoit la prise en considération de la situation de famille des fonctionnaires pour leurs mutations,...
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Mutation
Mobilité
contentieux
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10 juillet 2022
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/image%2F1484234%2F20220712%2Fob_9a13c6_temps-de-travail-1280x720.jpg)
Aux termes de l'article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, « la période pendant laquelle le fonctionnaire relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou l'agent non...
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9 juillet 2022
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/image%2F1484234%2F20220711%2Fob_16455d_faq607.JPG)
(Cliquez sur l'image accéder à la FAQ) Afin de limiter la reprise épidémique constatée fin juin 2022 et son impact sur le systÚme de santé, les recommandations suivantes sont rappelées dans la FAQ MAJ le 6 juillet 2022: ⹠Se laver fréquemment les mains,...
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Hygiéne et sécurité
Covid19
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8 juillet 2022
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/image%2F1484234%2F20220711%2Fob_2d2474_covid-actu-0-1.jpg)
Depuis le 21 mars 2022, si un agent a cĂŽtoyĂ© une personne testĂ©e positive Ă la Covid-19, il nâa plus Ă dâisoler, quâil soit vaccinĂ© ou non. Lâagent devra appliquer strictement les mesures barriĂšres, notamment porter un masque en extĂ©rieur et en intĂ©rieur,...
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Covid19
Hygiéne et sécurité
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7 juillet 2022
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/image%2F1484234%2F20220708%2Fob_11d32e_fwuzhgbxwaeskpu.jpeg)
Le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 porte majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation. Il augmente la valeur du point d'indice...
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Actualités
Paie-rémunération
Fonctionnaire
FonctionPublique
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7 juillet 2022
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/image%2F1484234%2F20220707%2Fob_63f3a2_79d040f5d3dc2047b311709e840f6652.png)
Le 28 juin 2022, devant les partenaires sociaux de la Fonction publique, rĂ©unis en confĂ©rence salariale, le Gouvernement a annoncĂ© une sĂ©rie de mesure en faveur du pouvoir dâachat des agents publics : 1/ la valeur du point dâindice est augmentĂ©e « en...
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Actualités
Paie-rémunération
Avancement-carriĂšre
Indemnités
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6 juillet 2022
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Conformément à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires de la fonction publique territoriale peuvent percevoir les primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire. Dans ce cadre, en...
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Indemnités
Paie-rémunération
RIFSEEP
rifseep
Actualités
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5 juillet 2022
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/image%2F1484234%2F20220707%2Fob_dddbd5_comment-prouver-le-harcelement-moral.png)
Les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagÚre d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d'invalidité en cas de maintien en...
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contentieux
Maladie
Accident de service
Hygiéne et sécurité
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4 juillet 2022
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/image%2F1484234%2F20220705%2Fob_fcf7da_temps-partiel-therapeutique-site.png)
Le temps partiel pour raison thĂ©rapeutique (TPT) est un dispositif dâaccompagnement de lâagent dont lâĂ©tat de santĂ© ne lui permet temporairement pas dâassurer en totalitĂ© ses fonctions, mais pour lequel le maintien ou le retour vers une activitĂ© professionnelle...
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Maladie
Temps de travail
Positions administratives
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3 juillet 2022
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/image%2F1484234%2F20220703%2Fob_16df95_telechargement.jpg)
Les congĂ©s bonifiĂ©s sont un sujet trĂšs important pour les fonctionnaires territoriaux ayant des centres dâintĂ©rĂȘts matĂ©riels et moraux dans les DROM. Ils ont fait rĂ©cemment lâobjet dâune modification de la prise en charge et de la procĂ©dure dâattribution....
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