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Note d'information à la fois complète et synthétique sur les frais de déplacement dans la Fonction Publique Territoriale pour mieux appréhender les déplacements professionnels occasionnels, les déplacements domicile / lieu de travail et les indemnités...
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La loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 porte mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi. Dispositions du texte relatives à l’assurance chômage Allocation d'assurance, lorsque la privation d'emploi est involontaire...
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Les dispositions de la directive 1999/70/CE du Conseil de l'Union européenne du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, telles qu'elles ont été interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne,...
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Afin d’inciter les citoyens à opter pour des modes de déplacement plus écologiques pour effectuer leurs trajets domicile-travail et pour préserver leur pouvoir d’achat, les aides mises en place ont été revues à la hausse en 2022 et sont maintenues au...
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La loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 vise à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires Ce texte législatif : - interdit le démarchage des titulaires d’un CPF par téléphone, par SMS, par mail...
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Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) est désormais applicable à l'ensemble des cadres d'emplois territoriaux en application du décret n° 2020-182 du 27 février 2020...
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Mise à jour des taux de surcotisation pour 2023 Temps non complet : taux applicable à l'année en cours Temps partiel : taux applicable à l'année en cours Historique des taux applicables Seuils de CSG/CRDS/CASA applicables aux pensions dues à compter du...
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En cas d'annulation, par une décision du juge d'appel, du jugement ayant prononcé l'annulation de la décision portant révocation d'un agent public, et sous réserve que les motifs de cette décision juridictionnelle ne fassent pas par eux-mêmes obstacle...
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Le projet de loi de finances pour 2023 met un terme au doublement de la rémunération des agents de droit public travaillant le 1er mai. L’article L.621-9 du CGFP qui prévoyait un doublement de la rémunération des agents travaillant le 1er mai, dans les...
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Plusieurs textes publiés au Journal officiel du 14 décembre 2022 apportent des modifications au forfait mobilités durables dont peuvent bénéficier les agents de la fonction publique. Ces évolutions portent sur l’élargissement du champ des bénéficiaires...
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De nombreux métiers impliquent de travailler en extérieur. À l’annonce d’un épisode de grand froid par Météo France, il est important d’être encore plus vigilant car ces températures peuvent avoir de graves effets sur la santé des travailleurs (hypothermie,...
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Les articles L. 214-3 et L. 214-4 du code général de la fonction publique (CGFP) prévoient que les représentants syndicaux bénéficient d'autorisations d'absence et de décharges d'activité de service pour exercer leur activité. Selon le cas, les autorisations...
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Par principe, une décision par laquelle une autorité administrative procède à une retenue sur traitement pour absence de service fait lors de la liquidation de la paie de l’agent public constitue une mesure purement comptable et n’a pas à être motivée....
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Une collectivité territoriale ne peut procéder au recrutement ou au maintien en fonctions d'un agent contractuel au-delà de la limite d'âge applicable à l'intéressé. Le contrat de recrutement d'un agent ayant atteint la limite d'âge ne peut pas faire...
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Le vacataire qui occupe un emploi répondant à un besoin permanent doit être considéré comme un agent non titulaire de la fonction publique territoriale recruté sur un emploi permanent. Dans ce cas, il y a requalification de la vacation en CDD de droit...
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Le décret n° 2022-1557 du 13 décembre 2022 modifie le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale. Le texte réglementaire étend le « forfait mobilités durables »...
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Pour les agents publics, le contrôle déontologique lors de leur départ vers le secteur privé a été réformé par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Celle-ci soumet au contrôle systématique de la HATVP les demandes...
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La participation aux élections professionnelles dans la fonction publique territoriale a reculé de plus de six points, selon des données provisoires publiées lundi soir par la Direction générale des collectivités locales. Après 51,8 % lors du scrutin...
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A l’approche des fêtes, beaucoup organisent des pots de fin d'année. La consommation de boissons alcoolisées peut constituer un facteur de risque pour la santé et la sécurité des salariés. La responsabilité de l’employeur peut être engagée. Conformément...
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En vertu de l'article L. 822-1 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires en activité ont le droit à des congés maladie lorsque la maladie est dûment constatée et le met dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. La circulaire n° FPPA8930009C...
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L’allocation forfaitaire de télétravail n’est pas obligatoire dans la fonction publique territoriale au même titre, du reste, que la mise en place du télétravail. Conformément à l’article 1er du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d’une...
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Pris en application de l'article 44 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, modifiant l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale, le décret n° 2022-1497 du 30 novembre...
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🔎 Il y a deux façons de décompter le temps de travail effectif correspondant aux jours de congés maladie d’un agent annualisé : ✅ Un décompte « 𝗮𝘂 𝗿é𝗲𝗹 » : il est alors retenu le 𝗻𝗼𝗺𝗯𝗿𝗲 𝗱’𝗵𝗲𝘂𝗿𝗲𝘀 qui étaient 𝗽𝗿é𝘃𝘂𝗲𝘀 𝗮𝘂 𝗽𝗹𝗮𝗻𝗻𝗶𝗻𝗴 ; ✅Un décompte « 𝗮𝘂 𝗳𝗼𝗿𝗳𝗮𝗶𝘁...
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Naudrh.com accompagne depuis plus de 25 ans avec fiabilité et réactivité les gestionnaires RH des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. WWW.NAUDRH.COM a deux objectifs premiers au quotidien : -porter à votre connaissance des...
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Le CDGFPT a, sur le fondement de l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et des articles 25 et 88-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, conclu avec une mutuelle une convention de participation au titre d'un contrat collectif de prévoyance...
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Pris en application de l'article L. 714-10 du code général de la fonction publique (anciennement l'article 68 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire), le décret n°...
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La 12ème synthèse des bilans sociaux offre un état des lieux statistique de la situation sociale des personnels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au 31/12/2019. Au 31 décembre 2019, les collectivités locales emploient...
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Le décret n° 2022-1507 du 1er décembre 2022 transfère au centre national de la fonction publique territoriale, pour les officiers relevant du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels, et aux centres de gestion...
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L'organisation du travail des agents publics territoriaux doit respecter les garanties minimales de travail fixées par l'article 3 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique...
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5,6 millions d’agents publics sont appelés à voter aux élections professionnelles du 8 décembre 2022 (entre le 1er et le 8 décembre pour ceux qui voteront par voie électronique, notamment dans la fonction publique de l’État). Les élections professionnelles...
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*Si je n'ai pas d'électricité, e st-ce que je pourrais ne pas aller au travail ? Les autorités recommandent de ne pas prendre la voiture en période de délestage, certains feux de circulation pouvant ne pas fonctionner. Mais ça ne sera pas une excuse pour...
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Deux décrets CTI et prime de revalorisation des médecins viennent d’être publiés. Ils sont entrés en application le 1er décembre 2022. - Décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement...
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Le décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 modifie le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics. Le texte réglementaire ouvre le bénéfice du complément de traitement...
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Le décret n° 2022-1498 du 30 novembre 2022 modifie le décret n° 2022-717 du 27 avril 2022 relatif à la création d'une prime de revalorisation pour les médecins coordonnateurs exerçant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes public...
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Les personnes recrutées entre 1984 et 1990 dans le cadre de travaux d'utilité collective (TUC) avaient le statut de stagiaire de la formation professionnelle, conformément aux dispositions du décret n° 84-919 du 16 octobre 1984 portant application du...
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Selon l'article R. 411-42 du code des communes, la " médaille d'honneur régionale, départementale et communale " instituée par l'article R. 411-41 de ce code, est destinée à récompenser ceux qui ont manifesté une réelle compétence professionnelle et un...
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Une coexistence inédite qui transforme le travail Dans de nombreuses collectivités territoriales, il n’est pas rare de voir un agent proche de la retraite transmettre les procédures administratives à un jeune collègue fraîchement recruté, tandis que ce...
Le décret n° 2025-1156 du 3 décembre 2025, publié au JO du 4 décembre, modifie en profondeur la manière dont les titulaires et financeurs tiers mobilisent les droits du Compte Personnel de Formation. Ce texte vient adapter l’architecture du CPF aux nouvelles...
La NBI : un droit statutaire à verser dès que les conditions sont remplies La Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) est un avantage indiciaire accordé aux fonctionnaires occupant certains emplois comportant des responsabilités ou sujétions particulières,...
Le Journal officiel du 4 décembre 2025 officialise une révision majeure de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles. L’arrêté du 2 décembre remplace intégralement la nomenclature de 1995, un tournant attendu depuis plus...
Dans un contexte marqué par des transitions économiques, numériques et écologiques rapides, ces mutations s’accélèrent et imposent aux collectivités une adaptation continue de leurs pratiques RH. Depuis plus d’une décennie, la fonction publique territoriale...
Dans une récente décision du tribunal administratif de Nîmes, un principe fondamental a été rappelé : l'absence d'entretien professionnel annuel constitue un préjudice direct pour l'agent public. M. A, agent de la commune de Montpezat, a été privé de...
L'article L. 812-4 du code général de la fonction publique (CGFP) prévoit que les services de médecine préventive ont pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des agents territoriaux du fait de leur travail, notamment en surveillant leur...
Les autorisations spéciales d'absence (ASA) constituent des modalités d'aménagement du temps de travail accordées à titre exceptionnel et ponctuel permettant à l'agent de s'absenter de son poste de travail sans utiliser ses droits à congés. Les motifs...
Une nouvelle décision du Tribunal administratif de Rouen vient éclairer un point crucial : la NBI, une fois accordée, ne peut pas être retirée rétroactivement lorsque le délai de 4 mois est dépassé, même si l’agent ne remplit plus les conditions. Dans...
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