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5 juin 2023
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Les deux premiers décrets d'application de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 portant réforme des retraites qui entre en vigueur le 1er septembre 2023 ont été publiés. Ils précisent notamment les modalités de report de 62 à 64 ans de l'âge légal de départ...
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Réforme des retraites 2023
Actualités
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4 juin 2023
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Si la collectivité a délibéré en faveur de l’indemnisation des jours épargnés sur le CET, seuls les jours épargnés au-delà du quinzième jour peuvent être indemnisés et ce même si l’agent est mis d’office en retraite pour invalidité (JOAN (Q) n° 15680...
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pension
compte Epargne Temps (CET)
CET
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3 juin 2023
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La liste du personnel qui fait simplement apparaître les nom, prénom, grade, service, date d’embauche et statut de ses agents, constitue un document administratif communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande. Les informations relatives...
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2 juin 2023
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La délégation du Sénat aux collectivités territoriales a adopté le rapport d’information sur l’"Attractivité du métier de secrétaire de mairie - Faire de la fonction de secrétaire de mairie un véritable métier !". Ce rapport s’inscrit dans le cadre des...
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2 juin 2023
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Afin de vous guider dans la saisie de vos déclarations de création et de vacance d’emploi, un livret rappelant les règles juridiques sur l’obligation de publicité des emplois territoriaux est disponible. Cliquez sur l'image pour accéder au document. Vous...
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2 juin 2023
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Pour l'imposition des revenus de l'année 2023, le barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage « logement » est mis à jour. Par ailleurs, pour l'imposition des revenus de l'année 2022 et de l'année 2023, le barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage...
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1 juin 2023
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Les primes sont suspendues pendant le congé de longue maladie ou de longue durée (CAA de Nantes, 12/04/2022, n° 21NT02956) La sanction n'a pas un objectif de réparation (CE, 17/05/2006, n° 268938) Un mauvais comportement justifie le non renouvellement...
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actualités jurisprudentielles
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1 juin 2023
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/image%2F1484234%2F20230601%2Fob_fae873_24h-temps-de-travail-et-activite-ac.jpg)
Aux termes de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée : " Les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter...
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30 mai 2023
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Pour vous aider à réussir votre futur entretien de recrutement, un simulateur vous propose un entrainement immersif de candidature à un poste. Accompagné par un coach virtuel, vous préparez votre échange avec le recruteur. Vous êtes ensuite mis dans la...
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29 mai 2023
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/image%2F1484234%2F20230530%2Fob_997eeb_panneau-stop.jpg)
Un recours en annulation contre une lettre par laquelle l'administration informe un agent public que des retenues pour absence de service fait vont être effectuées sur ses traitements en raison de l'exercice injustifié de son droit de retrait d'une situation...
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Hygiéne et sécurité
Paie-rémunération
contentieux
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28 mai 2023
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/image%2F1484234%2F20230524%2Fob_70bf9e_feries-20231.jpg)
Il n’existe aucun droit à récupération dans le cas où le jour férié coïncide avec un jour où l’agent ne travaille pas en raison de son temps partiel. En effet, dans un arrêt en date du 16 octobre 1998, n°169547, le Conseil d’Etat pose le principe que...
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27 mai 2023
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/image%2F1484234%2F20230530%2Fob_df7c0a_un-conge-menstruel-pour-les-femmes-aux.jpg)
Alors que l'Espagne vient de voter un loi créant un congé menstruel, le tabou autour des règles au travail persiste en France. Si quelques entreprises privées en proposent un à leurs salariées, la mairie de Saint-Ouen (93) vient d'annoncer la mise en...
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26 mai 2023
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Institués par l'article 48 modifié de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, un complément de traitement indiciaire (CTI) et une indemnité équivalente sont respectivement versés aux fonctionnaires et agents...
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25 mai 2023
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Travail et fortes chaleurs: comment anticiper les risques liés à des vagues de chaleur récurrentes ?
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Face à l’intensification des épisodes de fortes chaleurs constatés sur l’ensemble du territoire français, au-delà de la période estivale, l’Institut national de recherche et de sécurité (INRS) rappelle aux entreprises leurs obligations en matière de prévention...
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24 mai 2023
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La DPS lance un nouveau service élaboré à partir d’un outil de datavisualisation : il restitue aux employeurs des indicateurs calculés à partir des données relatives à la carrière de leurs agents titulaires et non titulaires issues des comptes individuels...
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24 mai 2023
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/image%2F1484234%2F20230524%2Fob_933b6d_journee-de-solidarite-illustration.png)
La journée de solidarité a été instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle correspond à 7 heures de travail pour les agents à temps complet. Elle est proratisée pour les agents...
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24 mai 2023
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𝗟𝗮 𝗺𝗶𝘀𝗲 𝗲𝗻 𝗽𝗹𝗮𝗰𝗲 𝗱’𝘂𝗻 𝗱𝗲́𝗿𝗼𝘂𝗹𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗱𝗲 𝗰𝗮𝗿𝗿𝗶𝗲̀𝗿𝗲 𝗲́𝘁𝗮𝗻𝘁 𝗽𝗿𝗼𝗽𝗿𝗲 𝗮𝘂𝘅 𝗳𝗼𝗻𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻𝗻𝗮𝗶𝗿𝗲𝘀, 𝗹𝗲 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿𝗮𝗰𝘁𝘂𝗲𝗹 𝗻𝗲 𝗽𝗲𝘂𝘁 𝗽𝗮𝘀 𝗲𝗻 𝘀𝗼𝗹𝗹𝗶𝗰𝗶𝘁𝗲𝗿 𝗹𝗲 𝗯𝗲́𝗻𝗲́𝗳𝗶𝗰𝗲, 𝗾𝘂𝗮𝗻𝗱 𝗯𝗶𝗲𝗻 𝗺𝗲̂𝗺𝗲 𝘀𝗼𝗻 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿𝗮𝘁 𝗱𝗲 𝘁𝗿𝗮𝘃𝗮𝗶𝗹 𝗹𝗲 𝗽𝗿𝗲́𝘃𝗼𝗶𝗿𝗮𝗶𝘁 𝗲𝘅𝗽𝗹𝗶𝗰𝗶𝘁𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁. La clause du contrat de travail d’un agent...
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23 mai 2023
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La cour d’appel de Paris a validé le licenciement d’un salarié qui a volontairement émis des « gaz malodorants » devant ses collègues, assortis de propos déplacés. Voici l'affaire : monsieur A. B., directeur commercial d'une enseigne de matériaux d'Île-de-France,...
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23 mai 2023
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En application de l'article L. 611-2 du code général de la fonction publique (CGFP), les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixées par les collectivités territoriales et leurs...
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22 mai 2023
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La lutte contre les absences injustifiées reste un axe d'amélioration des services publics porté par le Gouvernement. Le maintien d'un délai de carence dans la fonction publique demeure ainsi un levier destiné à lutter contre les absences de très courte...
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19 mai 2023
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/image%2F1484234%2F20230518%2Fob_a3e005_reforme-de-la-protection-sociale-compl.png)
L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique définit un nouveau cadre afin de favoriser et d'améliorer la couverture sociale complémentaire des agents de la fonction publique. Elle...
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Actualités
Protection sociale complementaire
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19 mai 2023
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Dans la fonction publique territoriale, il résulte d'une lecture combinée des dispositions de l'article 25 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents...
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Retraite - CNRACL
Police minicipale
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18 mai 2023
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L'assermentation, prévue par article L. 511-2 du Code de la sécurité intérieure, est une prestation de serment qui constitue un engagement solennel pour l'agent de police municipale, de respecter les règles déontologiques inhérentes à ses missions. Il...
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Police minicipale
Positions administratives
Détachement
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18 mai 2023
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L'article 60 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a inscrit dans le code de la sécurité intérieure le principe selon lequel les agents nommés au sein des cadres d'emploi de la police municipale et astreints à...
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18 mai 2023
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Le Gouvernement a mis en œuvre une revalorisation de 3,5 % du point d'indice des fonctionnaires à compter du 1er juillet 2022. Cette revalorisation, soutenue par les employeurs, a des conséquences sur les dépenses réelles de fonctionnement des collectivités...
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17 mai 2023
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Le Conseil d’État a jugé que l’administration peut fonder l’engagement d’une procédure disciplinaire visant à révoquer un fonctionnaire sur des faits antérieurs à sa nomination, mais portés ultérieurement à sa connaissance, lorsqu’ils révèlent, par leur...
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16 mai 2023
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Un entêtement à ne pas suivre les instructions fonde une sanction du deuxième groupe (CAA de Douai, 07/10/2021, n° 20DA01816) En cas de suppression d'emploi, la recherche d'un reclassement est préalable au placement en surnombre (CAA de Douai, 07/04/2022,...
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16 mai 2023
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Le ministère de la santé vient de publier une instruction interministérielle du 2 mai 2023 relative aux modalités de réaffectation des agents à la suite de la levée de l’obligation vaccinale contre le COVID19. Il y est précisé que si le personnel refuse...
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Hygiéne et sécurité
Covid19
Fin de fonction
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16 mai 2023
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Il résulte de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, désormais codifié aux articles L. 822-1 à L. 822-5 du code général de la fonction publique (CGFP) et des articles 15 et 25 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, que l'administration ne peut...
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15 mai 2023
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Par un jugement du 4 mai 2023, le Tribunal annule la délibération du 9 juillet 2021 par laquelle le conseil municipal de la ville de Marseille a adopté une dérogation à la durée annuelle du temps de travail pour les agents des écoles et des crèches au...
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Covid19
Hygiéne et sécurité
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14 mai 2023
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Le décret n° 2023-368 du 13 mai 2023 relatif à la suspension de l'obligation de vaccination contre la covid-19 des professionnels et étudiants a été publié au journal officiel du 14 mai 2023. Le texte réglementaire suspend l’obligation de vaccination...
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12 mai 2023
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Dans la fonction publique territoriale, l'accès à une retraite anticipée au titre de la carrière longue est subordonné à 2 conditions cumulatives : une condition d'âge de début d'activité et une condition de durée d'assurance cotisée. Cette durée d'assurances...
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Réforme des retraites 2023
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11 mai 2023
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Il résulte de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, désormais codifié aux articles L. 822-1 à L. 822-5 du code général de la fonction publique (CGFP) et des articles 15 et 25 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, que l’administration ne peut...
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Paie-rémunération
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Maladie
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L'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat dispose que les entreprises peuvent verser à leurs salariés une prime de partage de la valeur. Sous réserve que son attribution s'effectue...
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10 mai 2023
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Réforme des retraites 2023
Retraite - CNRACL
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Réforme des retraites 2023
Retraite - CNRACL
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Les conditions de versement de l'indemnité de résidence sont définies par le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels...
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8 mai 2023
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/image%2F1484234%2F20230508%2Fob_32453e_vaccination-covid.jpg)
Dans une instruction du 25 avril 2023, la Direction générale de la santé (DGS) définit la stratégie de vaccination contre la Covid-19 pour l’année 2023, conformément à l’avis de la Haute autorité de la santé du 23 février 2023. Dans ce cadre, elle s’organise...
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8 mai 2023
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TESTEZ-NOUS ! Ligne conseils téléphoniques statutaires personnalisés RH FPT 24H/24 NAUDRH.COM Renseignement au 06 12 58 88 81 CONTACT naudrhexpertise@gmail.com LIGNE CONSEILS STATUTAIRES RH FPT NAUDRH.COM 24H/24 . Pas juste le statut des fonctionnaires,...
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Ligne conseils
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Les fonctionnaires bénéficiant d'une décharge totale de service pour l'exercice d'un mandat syndical sont inscrits de plein droit au tableau d'avancement de grade, au vu de l'ancienneté acquise dans le grade et de celle dont justifient en moyenne les...
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7 mai 2023
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/image%2F1484234%2F20230508%2Fob_8c12ab_image-1484234-20230122-ob-5b164d-sanct.jpg)
La modulation individuelle du régime indemnitaire basée sur des motifs disciplinaires ne figure pas au titre des sanctions disciplinaires limitativement énumérées à l’article L. 533-1 du Code général de la fonction publique. Dès lors, aucune disposition...
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Discipline
RIFSEEP
rifseep
contentieux
Indemnités
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6 mai 2023
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/image%2F1484234%2F20230508%2Fob_337a91_1200x680-525427-mokvun9d3a-whr.jpg)
Le 4 mai 2023, l'Assemblée nationale a adopté sans modification, en première lecture, la proposition de loi par 157 voix pour, 137 contre et 2 absentions. La proposition de loi abroge définitivement l'obligation vaccinale contre le Covid-19 applicable...
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Covid19
Hygiéne et sécurité
Actualités
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5 mai 2023
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/image%2F1484234%2F20230505%2Fob_e48eda_media-fonctionnement-cumul-emploi-retr.jpg)
Si l'accès à des postes publics en tant que fonctionnaire ou en tant que contractuel est soumis à certaines conditions, notamment de nationalité, de diplôme ou d'aptitude physique, le fait d'être retraité du secteur privé n'est pas un facteur d'exclusion...
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Recrutement
Concours
Cumul d'activité
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/image%2F1484234%2F20230505%2Fob_080cec_logo.jpg){kind=logo}
LIGNE CONSEILS STATUTAIRES RH FPT NAUDRH.COM 24H/24 . Pas juste le statut des fonctionnaires, le statut juste pour une aide RH FPT quotidienne fiable. - 25 % sur les abonnements souscrits en mai 2023 - FAQ DROIT DE GREVE, MODELES DE REGLEMENT INTERIEUR...
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Ligne conseils
Messages webmaster - Presse
FPT
CollTerr
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4 mai 2023
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/image%2F1484234%2F20230505%2Fob_c58888_pole-1.jpg)
Il résulte des articles L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et 30 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 que seule la mise à la retraite d'office constitue un cas de perte involontaire d'emploi pouvant ouvrir droit,...
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Fin de fonction
Paie-rémunération
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3 mai 2023
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/image%2F1484234%2F20230502%2Fob_0a7ed1_la-rupture-conventionnelle-du-contrat.jpg)
➡️ [Motivation du refus] - Dès lors que la rupture conventionnelle (RC) prévue à l'article 72 de la loi du 6 août 2019 ne constitue pas un droit pour les fonctionnaires qui en remplissent les conditions, et qu'aucun texte législatif ou réglementaire ou...
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Rupture conventionnelle
rupture conventionnelle
contentieux
Fin de fonction
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2 mai 2023
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La circulaire n° 6400/SG du 28 avril 2023 précise les modalités de mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) pour les emplois supérieurs de la fonction publique...
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1 mai 2023
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/image%2F1484234%2F20230501%2Fob_58b2a6_article-smic.jpg)
Comme au 1er octobre 2021, au 1er janvier 2022, au 1er mai 2022 et au 1er janvier 2023, le minimum de traitement dans la fonction publique est de nouveau revalorisé au 1er mai 2023 par un arrêté du 26 avril 2023. Cette modification intervient par le décret...
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30 avril 2023
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Le Gouvernement vient de publier ses priorités pour une France plus indépendante et plus juste. La feuille de route proposée annonce le lancement un agenda social de la fonction publique au travers de trois chantiers : - Accès, parcours de carrières et...
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29 avril 2023
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/image%2F1484234%2F20230505%2Fob_8ef3ac_i3546.jpg)
Les indemnités journalières sont versées par l'Assurance maladie pour compenser votre salaire pendant l'arrêt de travail. Le montant de l'indemnité journalière perçue est égal à 50 % de votre salaire journalier de base. Celui-ci est calculé sur la moyenne...
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