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23 mai 2023
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La cour dâappel de Paris a validĂ© le licenciement dâun salariĂ© qui a volontairement Ă©mis des « gaz malodorants » devant ses collĂšgues, assortis de propos dĂ©placĂ©s. Voici l'affaire : monsieur A. B., directeur commercial d'une enseigne de matĂ©riaux d'Ăle-de-France,...
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23 mai 2023
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08:40
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En application de l'article L. 611-2 du code général de la fonction publique (CGFP), les rÚgles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixées par les collectivités territoriales et leurs...
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22 mai 2023
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La lutte contre les absences injustifiées reste un axe d'amélioration des services publics porté par le Gouvernement. Le maintien d'un délai de carence dans la fonction publique demeure ainsi un levier destiné à lutter contre les absences de trÚs courte...
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19 mai 2023
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/image%2F1484234%2F20230518%2Fob_a3e005_reforme-de-la-protection-sociale-compl.png)
L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique définit un nouveau cadre afin de favoriser et d'améliorer la couverture sociale complémentaire des agents de la fonction publique. Elle...
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Actualités
Protection sociale complementaire
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19 mai 2023
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/image%2F1484234%2F20230518%2Fob_3dbd17_police-municipale-photo.jpg)
Dans la fonction publique territoriale, il résulte d'une lecture combinée des dispositions de l'article 25 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents...
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Retraite - CNRACL
Police minicipale
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18 mai 2023
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L'assermentation, prévue par article L. 511-2 du Code de la sécurité intérieure, est une prestation de serment qui constitue un engagement solennel pour l'agent de police municipale, de respecter les rÚgles déontologiques inhérentes à ses missions. Il...
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Police minicipale
Positions administratives
DĂ©tachement
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18 mai 2023
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L'article 60 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a inscrit dans le code de la sécurité intérieure le principe selon lequel les agents nommés au sein des cadres d'emploi de la police municipale et astreints à ...
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18 mai 2023
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Le Gouvernement a mis en Ćuvre une revalorisation de 3,5 % du point d'indice des fonctionnaires Ă compter du 1er juillet 2022. Cette revalorisation, soutenue par les employeurs, a des consĂ©quences sur les dĂ©penses rĂ©elles de fonctionnement des collectivitĂ©s...
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Actualités
Paie-rémunération
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17 mai 2023
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/image%2F1484234%2F20230517%2Fob_1f3406_depositphotos-34848455-stock-illustrat.jpg)
Le Conseil dâĂtat a jugĂ© que lâadministration peut fonder lâengagement dâune procĂ©dure disciplinaire visant Ă rĂ©voquer un fonctionnaire sur des faits antĂ©rieurs Ă sa nomination, mais portĂ©s ultĂ©rieurement Ă sa connaissance, lorsquâils rĂ©vĂšlent, par leur...
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16 mai 2023
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08:25
/image%2F1484234%2F20230516%2Fob_bc6a8b_jurisprudence-1.jpg)
Un entĂȘtement Ă ne pas suivre les instructions fonde une sanction du deuxiĂšme groupe (CAA de Douai, 07/10/2021, n° 20DA01816) En cas de suppression d'emploi, la recherche d'un reclassement est prĂ©alable au placement en surnombre (CAA de Douai, 07/04/2022,...
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16 mai 2023
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/image%2F1484234%2F20230516%2Fob_412c85_6389e84c3e5c0-maxnewsworldfive754151.jpg)
Le ministĂšre de la santĂ© vient de publier une instruction interministĂ©rielle du 2 mai 2023 relative aux modalitĂ©s de rĂ©affectation des agents Ă la suite de la levĂ©e de lâobligation vaccinale contre le COVID19. Il y est prĂ©cisĂ© que si le personnel refuse...
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Hygiéne et sécurité
Covid19
Fin de fonction
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16 mai 2023
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/image%2F1484234%2F20230516%2Fob_27e829_arret-maladie-agent-hospitalier.jpg)
Il résulte de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, désormais codifié aux articles L. 822-1 à L. 822-5 du code général de la fonction publique (CGFP) et des articles 15 et 25 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, que l'administration ne peut...
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15 mai 2023
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/image%2F1484234%2F20230514%2Fob_dc3fd9_covid-actu-0.jpg)
Par un jugement du 4 mai 2023, le Tribunal annule la délibération du 9 juillet 2021 par laquelle le conseil municipal de la ville de Marseille a adopté une dérogation à la durée annuelle du temps de travail pour les agents des écoles et des crÚches au...
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Covid19
Hygiéne et sécurité
contentieux
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14 mai 2023
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/image%2F1484234%2F20230514%2Fob_8dad6d_en-septembre-dernier-un-rassemblement.jpg)
Le dĂ©cret n° 2023-368 du 13 mai 2023 relatif Ă la suspension de l'obligation de vaccination contre la covid-19 des professionnels et Ă©tudiants a Ă©tĂ© publiĂ© au journal officiel du 14 mai 2023. Le texte rĂ©glementaire suspend lâobligation de vaccination...
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Covid19
Hygiéne et sécurité
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12 mai 2023
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/image%2F1484234%2F20230511%2Fob_2052fa_illustration-retraite-anticipee.jpg)
Dans la fonction publique territoriale, l'accÚs à une retraite anticipée au titre de la carriÚre longue est subordonné à 2 conditions cumulatives : une condition d'ùge de début d'activité et une condition de durée d'assurance cotisée. Cette durée d'assurances...
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Retraite - CNRACL
RĂ©forme des retraites 2023
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11 mai 2023
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Il rĂ©sulte de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, dĂ©sormais codifiĂ© aux articles L. 822-1 Ă L. 822-5 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique (CGFP) et des articles 15 et 25 du dĂ©cret n° 86-442 du 14 mars 1986, que lâadministration ne peut...
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Paie-rémunération
contentieux
Maladie
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10 mai 2023
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L'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat dispose que les entreprises peuvent verser à leurs salariés une prime de partage de la valeur. Sous réserve que son attribution s'effectue...
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10 mai 2023
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Laissez ICI votre email pour recevoir quotidiennement notre newsletter RH FPT (gratuit) Sécurisation juridique et expertise statutaire des décisions RH FPT Des experts statutaires RH FPT, juristes, qui connaissent votre réalité de gestion quotidienne,...
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RĂ©forme des retraites 2023
Retraite - CNRACL
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9 mai 2023
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Laissez ICI votre email pour recevoir quotidiennement notre newsletter RH FPT (gratuit) Sécurisation juridique et expertise statutaire des décisions RH FPT Des experts statutaires RH FPT, juristes, qui connaissent votre réalité de gestion quotidienne,...
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RĂ©forme des retraites 2023
Retraite - CNRACL
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9 mai 2023
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/image%2F1484234%2F20230509%2Fob_fea230_image-1484234-20230403-ob-ca094f-indem.jpg)
Les conditions de versement de l'indemnitĂ© de rĂ©sidence sont dĂ©finies par le dĂ©cret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifiĂ© relatif Ă la rĂ©munĂ©ration des personnels civils et militaires de l'Ătat, des personnels des collectivitĂ©s territoriales et des personnels...
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8 mai 2023
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/image%2F1484234%2F20230508%2Fob_32453e_vaccination-covid.jpg)
Dans une instruction du 25 avril 2023, la Direction gĂ©nĂ©rale de la santĂ© (DGS) dĂ©finit la stratĂ©gie de vaccination contre la Covid-19 pour lâannĂ©e 2023, conformĂ©ment Ă lâavis de la Haute autoritĂ© de la santĂ© du 23 fĂ©vrier 2023. Dans ce cadre, elle sâorganise...
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Covid19
Hygiéne et sécurité
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8 mai 2023
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TESTEZ-NOUS ! Ligne conseils téléphoniques statutaires personnalisés RH FPT 24H/24 NAUDRH.COM Renseignement au 06 12 58 88 81 CONTACT naudrhexpertise@gmail.com LIGNE CONSEILS STATUTAIRES RH FPT NAUDRH.COM 24H/24 . Pas juste le statut des fonctionnaires,...
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Ligne conseils
Messagerie du blog
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8 mai 2023
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Les fonctionnaires bénéficiant d'une décharge totale de service pour l'exercice d'un mandat syndical sont inscrits de plein droit au tableau d'avancement de grade, au vu de l'ancienneté acquise dans le grade et de celle dont justifient en moyenne les...
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Avancement-carriĂšre
Syndicat
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7 mai 2023
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La modulation individuelle du rĂ©gime indemnitaire basĂ©e sur des motifs disciplinaires ne figure pas au titre des sanctions disciplinaires limitativement Ă©numĂ©rĂ©es Ă lâarticle L. 533-1 du Code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique. DĂšs lors, aucune disposition...
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Discipline
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Indemnités
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6 mai 2023
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/image%2F1484234%2F20230508%2Fob_337a91_1200x680-525427-mokvun9d3a-whr.jpg)
Le 4 mai 2023, l'Assemblée nationale a adopté sans modification, en premiÚre lecture, la proposition de loi par 157 voix pour, 137 contre et 2 absentions. La proposition de loi abroge définitivement l'obligation vaccinale contre le Covid-19 applicable...
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Covid19
Hygiéne et sécurité
Actualités
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5 mai 2023
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Si l'accĂšs Ă des postes publics en tant que fonctionnaire ou en tant que contractuel est soumis Ă certaines conditions, notamment de nationalitĂ©, de diplĂŽme ou d'aptitude physique, le fait d'ĂȘtre retraitĂ© du secteur privĂ© n'est pas un facteur d'exclusion...
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Recrutement
Concours
Cumul d'activité
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5 mai 2023
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LIGNE CONSEILS STATUTAIRES RH FPT NAUDRH.COM 24H/24 . Pas juste le statut des fonctionnaires, le statut juste pour une aide RH FPT quotidienne fiable. - 25 % sur les abonnements souscrits en mai 2023 - FAQ DROIT DE GREVE, MODELES DE REGLEMENT INTERIEUR...
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4 mai 2023
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Il résulte des articles L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et 30 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 que seule la mise à la retraite d'office constitue un cas de perte involontaire d'emploi pouvant ouvrir droit,...
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Fin de fonction
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3 mai 2023
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/image%2F1484234%2F20230502%2Fob_0a7ed1_la-rupture-conventionnelle-du-contrat.jpg)
âĄïž [Motivation du refus] - DĂšs lors que la rupture conventionnelle (RC) prĂ©vue Ă l'article 72 de la loi du 6 aoĂ»t 2019 ne constitue pas un droit pour les fonctionnaires qui en remplissent les conditions, et qu'aucun texte lĂ©gislatif ou rĂ©glementaire ou...
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Rupture conventionnelle
rupture conventionnelle
contentieux
Fin de fonction
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2 mai 2023
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/image%2F1484234%2F20230502%2Fob_b2bef5_rifseep-1.jpg)
La circulaire n° 6400/SG du 28 avril 2023 prĂ©cise les modalitĂ©s de mise en Ćuvre du rĂ©gime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujĂ©tions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) pour les emplois supĂ©rieurs de la fonction publique...
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1 mai 2023
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/image%2F1484234%2F20230501%2Fob_58b2a6_article-smic.jpg)
Comme au 1er octobre 2021, au 1er janvier 2022, au 1er mai 2022 et au 1er janvier 2023, le minimum de traitement dans la fonction publique est de nouveau revalorisĂ© au 1er mai 2023 par un arrĂȘtĂ© du 26 avril 2023. Cette modification intervient par le dĂ©cret...
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30 avril 2023
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/image%2F1484234%2F20230501%2Fob_c8946d_fp-agenda-social.jpg)
Le Gouvernement vient de publier ses priorités pour une France plus indépendante et plus juste. La feuille de route proposée annonce le lancement un agenda social de la fonction publique au travers de trois chantiers : - AccÚs, parcours de carriÚres et...
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29 avril 2023
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/image%2F1484234%2F20230505%2Fob_8ef3ac_i3546.jpg)
Les indemnitĂ©s journaliĂšres sont versĂ©es par l'Assurance maladie pour compenser votre salaire pendant l'arrĂȘt de travail. Le montant de l'indemnitĂ© journaliĂšre perçue est Ă©gal Ă 50 % de votre salaire journalier de base. Celui-ci est calculĂ© sur la moyenne...
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28 avril 2023
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/image%2F1484234%2F20230501%2Fob_ccc508_3d5b8434518552db02204740675e6dd8.png)
Le principe de l'égalité de tous devant la loi, principe à valeur constitutionnelle posé à l'article 6 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen et garantit par l'article préliminaire du code de procédure pénale, impose que tous les citoyens,...
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actualités
collaborateurs service public
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27 avril 2023
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/image%2F1484234%2F20230501%2Fob_e292e7_symbole-transgenre-article-tt-width-12.jpg)
DĂšs lors que les dĂ©cisions attaquĂ©es sont exclusivement fondĂ©es sur ce que les donnĂ©es Ă caractĂšre personnel en cause ne prĂ©sentent pas un caractĂšre inexact et n'avaient donc pas vocation Ă ĂȘtre rectifiĂ©es, et sur ce qu'elles sont par ailleurs conservĂ©es...
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26 avril 2023
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/image%2F1484234%2F20230501%2Fob_a20121_combien-coute-une-invalidite.jpg)
Les pensions dâinvaliditĂ© et les prestations versĂ©es par les employeurs au titre de la lĂ©gislation des accidents de travail et des maladies professionnelles (rentes) ont Ă©tĂ© revalorisĂ©es de 1,54% au 1er avril 2023. Si vous ĂȘtes amenĂ© Ă verser un rappel...
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Retraite - CNRACL
Stagiaires
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25 avril 2023
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/image%2F1484234%2F20230430%2Fob_422c28_sanctions.jpg)
L'autorité investie du pouvoir disciplinaire peut légalement infliger à un agent une sanction sur le fondement de témoignages qu'elle a anonymisés à la demande des témoins, lorsque la communication de leur identité serait de nature à leur porter préjudice....
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24 avril 2023
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/image%2F1484234%2F20230430%2Fob_96e8e7_dwgibqou-400x400.jpg)
Les employeurs doivent effectuer chaque année une déclaration auprÚs du FIPHFP dans le cadre de leur obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Vous trouverez dans cette rubrique toutes les informations nécessaires pour effectuer cette déclaration....
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FIPHFP
Travailleurs Handicapés
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23 avril 2023
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/image%2F1484234%2F20230423%2Fob_5adcaf_rifseep1.jpg)
âĄïž [đđżđ¶đđČÌđżđČđ đđđ] - Le juge considĂšre que la seule rĂ©fĂ©rence Ă l'entretien professionnel, par la dĂ©libĂ©ration instituant le RIFSEEP, constitue un critĂšre suffisant pour permettre d'apprĂ©cier l'engagement professionnel et la maniĂšre de servir des agents...
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22 avril 2023
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/image%2F1484234%2F20230423%2Fob_0e4ae4_fotolia-96313587-m.jpg)
Question écrite Sénat n° 4918 - JO 13/04/2023 - Attractivité du métier de policier municipal Question écrite Sénat n° 5477 - JO 30/03/2023 - Modulation du forfait mobilités durables par les employeurs territoriaux Question écrite Sénat n° 5190 - JO 30/03/2023...
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Questions parlementaires RH FPT
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21 avril 2023
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/image%2F1484234%2F20230421%2Fob_652699_le-telephone-des-services-publics-sonn.jpg)
Le matĂ©riel Ă©lectronique et tĂ©lĂ©phonique que certains agents publics se voient confier pour lâexercice de leurs fonctions est seulement mis temporairement Ă leur disposition et quâil leur incombe non seulement de veiller Ă sa bonne conservation mais aussi...
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21 avril 2023
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/image%2F1484234%2F20230421%2Fob_05eb2f_i2200.jpg)
L'employeur ne peut pas licencier son salariĂ© en arrĂȘt de travail lorsque celui-ci continue de participer Ă des compĂ©titions sportives durant la suspension de votre contrat de travail pour maladie. C'est ce que la Cour de cassation a posĂ© dans un arrĂȘt...
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20 avril 2023
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/image%2F1484234%2F20230419%2Fob_4b9d29_temps-de-travail-0-0.jpg)
Par un jugement du 13 avril 2023, un tribunal administratif annule la délibération du 16 décembre 2021 par laquelle le conseil de la métropole a fixé, pour certains agents un temps de travail dérogatoire au droit commun, en estimant que le critÚre définissant...
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Temps de travail
contentieux
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19 avril 2023
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/image%2F1484234%2F20230419%2Fob_b0c00f_visio1.JPG)
Fonction Publique Territoriale: panorama des derniĂšres jurisprudences RH parues en 2023 - Vendredi 5 mai 2023, confĂ©rence en ligne - 9 h 30 / 12 H đŻ Objectifs : . En Âœ journĂ©e, prenez connaissance des derniĂšres actualitĂ©s jurisprudentielles RH FPT utiles...
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19 avril 2023
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/image%2F1484234%2F20230419%2Fob_bfcf68_image-1484234-20230223-ob-c605b5-revoc.jpg)
âĄïž La rĂ©vocation d'un agent d'exploitation n'est pas disproportionnĂ©e, lorsqu'elle vient sanctionner divers comportements fautifs dont plusieurs manquements Ă son devoir d'obĂ©issance hiĂ©rarchique et un manquement grave Ă son obligation de probitĂ© se matĂ©rialisant...
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18 avril 2023
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/image%2F1484234%2F20230417%2Fob_a00e62_sim1.JPG)
R ecul de l'ùge légal de départ à la retraite à 64 ans d'ici 2030, durée de cotisation portée à 43 ans dÚs 2027, petites pensions, fin des régimes spéciaux...Simulez à partir des outils ci-dessous (cliquez sur les images pour accéder aux simulateurs)...
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RĂ©forme des retraites 2023
Actualités
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17 avril 2023
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/image%2F1484234%2F20230417%2Fob_8dce49_reforme-des-retraites.png)
Recul de l'ùge légal de départ à la retraite à 64 ans d'ici 2030, durée de cotisation portée à 43 ans dÚs 2027, petites pensions, fin des régimes spéciaux... Que prévoit la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 portant réforme des retraites qui entre en vigueur...
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RĂ©forme des retraites 2023
Actualités
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14 avril 2023
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/image%2F1484234%2F20230414%2Fob_ec669a_etatcivil.jpg)
Face Ă la pĂ©nurie des secrĂ©taires de mairie, les communes engagent de plus en plus de contractuels. Or, selon l'article 78 du code civil, « l'acte de dĂ©cĂšs sera dressĂ© par l'officier de l'Ă©tat civil de la commune oĂč le dĂ©cĂšs a eu lieu » et selon l'article...
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13 avril 2023
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/image%2F1484234%2F20230414%2Fob_f3e4c6_forum-mobilite-durable-2022-portail-fp.png)
Le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale a étendu la possibilité d'attribuer une indemnité exonérée de cotisations aux agents territoriaux recourant à des mobilités...
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12 avril 2023
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/image%2F1484234%2F20230413%2Fob_a4f6f0_82880.jfif)
En application de l'article 5 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils...
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