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15 janvier 2023
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17:33
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Les fonctionnaires devront eux aussi travailler plus longtemps. Certaines catégories dites « actives », comme les policiers ou les pompiers, pourront toujours partir plus tôt que les autres mais devront tout de même cotiser davantage. Les fonctionnaires...
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15 janvier 2023
7
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16:53
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Un simulateur officiel a été mis en ligne dans les heures qui ont suivi l’annonce des principales mesures de la réforme des retraites par le gouvernement. Attention toutefois, ces changements de règles ne sont pas votés. « Suis-je concerné ? » C’était...
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14 janvier 2023
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16:30
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➡️ 𝗖𝗼𝗻𝘁𝗿𝗼̂𝗹𝗲 𝗱𝗲 𝗽𝗿𝗼𝗽𝗼𝗿𝘁𝗶𝗼𝗻𝗻𝗮𝗹𝗶𝘁𝗲́ 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝘀𝗮𝗻𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻: Tout en nuances, le juge du fond retient que si le fonctionnaire hospitalier qui exerce durant trois mois, sans autorisation et durant un congé de maladie, des missions en qualité d’agent contractuel au...
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13 janvier 2023
5
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/image%2F1484234%2F20230113%2Fob_7ab65f_annonces-premiere-ministre-reforme-ret.jpg)
Le 10 janvier 2023, le Gouvernement a présenté son projet de réforme des retraites. Dans le cadre des consultations engagées par le Gouvernement concernant le projet de projet de réforme des retraites, la Coordination des employeurs territoriaux, qui...
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13 janvier 2023
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08:42
/image%2F1484234%2F20230113%2Fob_8a33a6_collaborateurs-de-groupes-politiques-e.jpg)
Il résulte de l'article L. 4132-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT), des articles 110-1, désormais repris à l'article L. 333-12 du code général de la fonction publique (CGFP), et 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du premier...
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12 janvier 2023
4
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/image%2F1484234%2F20230110%2Fob_d51511_salaire-nbi.jpg)
L ’arrêt de la Cour administrative d’appel de Toulouse n° 20TL21545 du 30 décembre 2022 vient préciser ce qu’il faut entendre par la notion d’encadrement d'un service administratif requérant une technicité particulière (en GRH, achats publics, finances,...
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11 janvier 2023
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08:43
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La Première ministre, Élisabeth Borne, a présenté ce mardi 10 janvier 2023, le projet du Gouvernement pour l'avenir du système de retraites. Retrouvez le détail des mesures L’âge légal de départ à la retraite sera progressivement relevé à compter du 1er...
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Actualités
Réforme des retraites 2023
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10 janvier 2023
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23:32
/image%2F1484234%2F20230110%2Fob_05418a_suppression-des-8-trimestres-reforme-d.jpeg)
Réforme des 𝗿𝗲𝘁𝗿𝗮𝗶𝘁𝗲𝘀 : la Première ministre vient d’annoncer les principales mesures qui seront soumises au Parlement dans le cadre d’un 𝗣𝗟𝗙𝗦𝗦 𝗿𝗲𝗰𝘁𝗶𝗳𝗶𝗰𝗮𝘁𝗶𝗳 présenté en Conseil des ministres du 𝟮𝟯 𝗷𝗮𝗻𝘃𝗶𝗲𝗿. Tour d’horizon en 𝟵 𝗽𝗼𝗶𝗻𝘁𝘀 des principaux changements...
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10 janvier 2023
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/image%2F1484234%2F20230110%2Fob_6d5f22_sipa-00892032-000016.jpg)
La Coordination des employeurs territoriaux entend rappeler que toute réforme emportant des mesures d’âge et qui serait de surcroît strictement paramétrique représente un défi quant à l’usure professionnelle des agents dans la mesure où elle conduit mécaniquement...
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10 janvier 2023
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/image%2F1484234%2F20230110%2Fob_aefb48_telechargement.png)
En vertu de l'article L. 812-4 du code général de la fonction publique, le service de médecine préventive, dont les modalités d'organisation et les missions sont fixées par le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail...
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Disponibilité
Positions administratives
medecine du travail
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10 janvier 2023
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/image%2F1484234%2F20220310%2Fob_72ee2b_fnv7nrcvgaimjny.jpeg)
S'INFORMER ET SE FORMER AUTREMENT, c'est possible avec les podcasts techniques RH FPT proposés par Naudrh.com (Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à ces podcasts dans un article du 26 juillet 2022) Laissez ICI votre email pour recevoir...
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colterr
Podcast
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Fonction Publique
Fonctionnaire
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FPT
FonctionPublique
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9 janvier 2023
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/image%2F1484234%2F20230109%2Fob_6d2a18_droit-de-greve.jpg)
Une note de service contestée a pour objet d’expliciter aux agents des écoles les modalités d’application de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique dans ses dispositions relatives au droit de grève. S’agissant de son contenu relatif...
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Temps de travail
Syndicat
contentieux
Greve
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8 janvier 2023
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/image%2F1484234%2F20230108%2Fob_f5313d_entretienpro.jpg)
L’entretien professionnel annuel est conduit par la personne qui, au regard de l'organisation du service au sein de la collectivité ou de l'établissement en cause, doit être regardée comme ayant la qualité de supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire...
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entretien profesionnel
contentieux
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7 janvier 2023
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/image%2F1484234%2F20230108%2Fob_cc5788_remuneration.jpg)
Cliquez ici pour accéder à un récapitulatif de ces principaux changements en matière sociale à compter du 1er janvier 2023. - nouveautéspaye.pdf Laissez ICI votre email pour recevoir quotidiennement notre newsletter RH FPT (gratuit) LIGNE CONSEILS STATUTAIRES...
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6 janvier 2023
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/image%2F1484234%2F20230106%2Fob_9065d7_dsn-910.png)
En tant qu’employeur de la fonction publique, vous devez transmettre les déclarations suivantes : Déclarations annuelles de données sociales (DADS), et /ou Données sociales nominatives (DSN). La date limite pour la mise à disposition de ces déclarations...
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5 janvier 2023
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/image%2F1484234%2F20230105%2Fob_28e31a_blog-plf-2023.png)
Après de nombreux amendements et débats et l’utilisation du 49.3 par la Première Ministre, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 et la loi de finances pour 2023ont finalement été adoptées et respectivement publiées au Journal Officiel...
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5 janvier 2023
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/image%2F1484234%2F20230105%2Fob_d35fee_rifseep-ifse-400x226.jpg)
Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) est désormais applicable à l'ensemble des cadres d'emplois territoriaux en application du décret n° 2020-182 du 27 février 2020...
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4 janvier 2023
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/image%2F1484234%2F20230104%2Fob_6356dd_texte-carte-modele-gratuit-1er-mai-cha.jpg)
Lors de l’entrée en vigueur du code général de la fonction publique (CGFP) « à droit constant » le 1er mars 2022, la lecture de son article L.621-9 n’a pas manqué de susciter quelques débats. En effet, ce dernier permettait, a priori et sauf erreur de...
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4 janvier 2023
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/image%2F1484234%2F20230104%2Fob_2985cb_primes.jpeg)
En application du décret n° 2002-61, l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) peut être attribuée à l'ensemble des fonctionnaires de catégorie C ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie B dont la rémunération est au plus égale à celle correspondant...
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2 janvier 2023
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POSTS QUOTIDIENS NAUDRH.COM PUBLIES DU 19/12 au 30/12, RETROUVEZ EN UN SEUL CLIN D'OEIL TOUTE L'ACTUALITE RH FPT PARUE PENDANT VOS VACANCES DE NOEL 2022 Cotisation d'accidents du travail et maladies professionnelles : ajustement du coefficient maximal...
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2 janvier 2023
1
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TOP 5 DES POSTS MENSUELS NAUDRH.COM LES PLUS LUS EN 2022 * TOP 5 posts www.naudrh.com / DECEMBRE 2022 1. Relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique au 1er janvier 2023. 2. CNRACL: mise à jour des taux de cotisation et surcotisation...
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31 décembre 2022
6
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11:43
/image%2F1484234%2F20221231%2Fob_65ad57_retraite2.jpg)
Selon une jurisprudence constante, l’administration n’est pas tenue de donner aux retraités une information particulière sur leurs droits issus de textes sur les pensions (CE n° 146156 M. A du 21 f é vrier 1996, voir pour les organismes de sécurité sociale,...
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pension de réversion
contentieux
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31 décembre 2022
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Voici comment anticiper et s’offrir quelques week-ends prolongés. A ne pas lire et à ne pas diffuser bien sûr :-) Laissez ICI votre email pour recevoir quotidiennement notre newsletter RH FPT (gratuit) LIGNE CONSEILS STATUTAIRES PERSONNALISES RH FPT 24H/24...
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31 décembre 2022
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L’exercice de fonctions syndicales garantit aux intéressés une liberté d’expression particulière, corollaire de l’exigence liée à l’exercice de leur mandat et de la défense des intérêts des personnels qu’ils représentent. Mais elle doit se concilier avec...
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Syndicat
contentieux
Discipline
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30 décembre 2022
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Le décret n° 2022-1700 du 28 décembre 2022 est relatif à la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs. Le texte réglementaire ixe les nouvelles valeurs maximales du taux de la réduction générale des cotisations...
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30 décembre 2022
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/image%2F1484234%2F20221230%2Fob_14b615_000025885-900x500-c.jpeg)
Le décret n° 2022-1707 du 29 décembre 2022 modifie le décret n° 2022-244 du 25 février 2022 déterminant le seuil d'affiliation à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales des fonctionnaires territoriaux nommés dans un emploi...
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30 décembre 2022
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/image%2F1484234%2F20221230%2Fob_6994e5_embaucher-apprenti-1.jpg)
Le décret n° 2022-1714 du 29 décembre 2022 est relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation Il modifie le montant et les modalités d'attribution...
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Apprentissage
Apprenti
Apprentis
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29 décembre 2022
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Dans une fonction publique encore largement organisée en corps (fonction publique d’État) et en cadres d’emplois (fonctions publiques territoriale et hospitalière) le détachement constitue l’une des manières les plus fréquentes, pour un fonctionnaire,...
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Détachement
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29 décembre 2022
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Le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 modifié relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques organise l'obligation de publicité des créations et vacances d'emplois sur un espace...
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29 décembre 2022
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Le décret n° 2022-1695 du 27 décembre 2022 ouvre à titre expérimental la possibilité pour un agent public d'exercer à titre accessoire une activité lucrative de conduite d'un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés Les régions,...
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28 décembre 2022
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Pour ouvrir droit à la majoration, les enfants doivent avoir été élevés par le fonctionnaire pendant au moins 9 ans : - soit avant l’âge de 16 ans - soit avant l’âge auquel ils cessent d'être à charge au sens des articles L512-3 et R512-2 du CSS , soit...
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28 décembre 2022
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Il résulte des articles L. 2121-29, R. 2221-62 et R. 2221-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qu'il appartient au conseil municipal qui souhaite renoncer à l'exploitation d'une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie...
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Positions administratives
contentieux
Reclassement
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28 décembre 2022
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Le décret n° 2022-1664 du 27 décembre 2022 relatif à la formation spécifique des infirmiers de santé au travail Le texte réglementaire précise les modalités de formation spécifique en santé au travail des infirmiers exerçant en services de prévention...
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28 décembre 2022
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/image%2F1484234%2F20221228%2Fob_e546db_mecenat-de-competence.jpg)
Le décret n° 2022-1682 du 27 décembre 2022 est relatif à l'expérimentation de la mise à disposition de fonctionnaires dans le cadre d'un mécénat de compétences Le texte réglementaire vise à permettre, à titre expérimental, pour une durée de cinq ans,...
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Positions administratives
Mise à disposition
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27 décembre 2022
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/image%2F1484234%2F20221227%2Fob_c7e23c_disci.jpg)
➡️ 𝗖𝗢𝗡𝗧𝗥𝗔𝗗𝗜𝗖𝗧𝗢𝗜𝗥𝗘 - La TA de Versailles annule la révocation d'un fonctionnaire pour défaut de communication préalable d'un rapport d'inspection faisant état de dysfonctionnements et irrégularités sérieux, alors même que la procédure disciplinaire ayant...
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27 décembre 2022
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/image%2F1484234%2F20221227%2Fob_024c44_saisie.png)
Le décret n° 2022-1648 du 23 décembre 2022 révise le barème des saisies et cessions des rémunérations. Il revalorise, comme chaque année, et sur le fondement des dispositions de l'article L. 3252-2 du code du travail, les seuils permettant de calculer...
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26 décembre 2022
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/image%2F1484234%2F20221227%2Fob_619e0d_prescription-des-arrets-de-travail-par.jpg)
La loi de financement pour la sécurité sociale 2023 (au JO du 23 décembre) est venue prolongée la dérogation au jour de carence pour les agents publics ayant contracté le COVID19 du 1er janvier 2023 à une date fixée par décret (ou au plus tard le 31 décembre...
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Covid19
Paie-rémunération
Maladie
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26 décembre 2022
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/image%2F1484234%2F20221225%2Fob_70a535_dossier-conges-evenements-familiers-au.jpg)
Il n’existe pas de dispositions particulières réglementant la pose des congés annuels pour un fonctionnaire territorial travaillant sur la "journée continue" et souhaitant d'absenter une partie seulement de la journée. L'article 1 du décret du 26 novembre...
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25 décembre 2022
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/image%2F1484234%2F20221227%2Fob_0ebd4b_accident.jpg)
Le décret n° 2022-1644 du 23 décembre 2022 modifie le décret n° 2017-337 du 14 mars 2017 modifiant les règles de tarification au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général Ce texte réglementaire reporte du 1er janvier...
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25 décembre 2022
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/image%2F1484234%2F20221227%2Fob_e81510_conge-parental.jpg)
La loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 rend applicable aux agents publics la loi du 15 novembre 2021 qui assouplit les conditions de renouvellement du congé de présence parentale. Article 87 Le premier...
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Congé parental
Positions administratives
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24 décembre 2022
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/image%2F1484234%2F20221224%2Fob_535832_agedepart.jpg)
Deux projets sont en cours d'études: reporter l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 65 ans, ou passer à 64 ans en accélérant la réforme qui prévoit d'allonger la durée de cotisation. Laissez ICI votre email pour recevoir quotidiennement notre newsletter...
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Actualités
Retraite - CNRACL
Messages webmaster - Presse
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23 décembre 2022
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Le décret n° 2022-1615 du 22 décembre 2022 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique. Le texte réglementaire augmente à compter du 1er janvier 2023 le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la...
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23 décembre 2022
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/image%2F1484234%2F20221223%2Fob_d25c81_code.JPG)
Pour répondre à l’objectif d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, la Commission supérieure de codification a décidé en 1995 de rassembler en un code unique les textes portant sur la fonction publique. Le but de ce code est de donner une meilleure...
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Code Général de la Fonction Publique
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22 décembre 2022
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Note d'information à la fois complète et synthétique sur les frais de déplacement dans la Fonction Publique Territoriale pour mieux appréhender les déplacements professionnels occasionnels, les déplacements domicile / lieu de travail et les indemnités...
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Frais de déplacement
Frais de déplacements
Frais de repas
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22 décembre 2022
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La loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 porte mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi. Dispositions du texte relatives à l’assurance chômage Allocation d'assurance, lorsque la privation d'emploi est involontaire...
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Actualités
Fin de fonction
Formation
Paie-rémunération
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21 décembre 2022
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Les dispositions de la directive 1999/70/CE du Conseil de l'Union européenne du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, telles qu'elles ont été interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne,...
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Contractuels
Non Titulaire
contentieux
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21 décembre 2022
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Afin d’inciter les citoyens à opter pour des modes de déplacement plus écologiques pour effectuer leurs trajets domicile-travail et pour préserver leur pouvoir d’achat, les aides mises en place ont été revues à la hausse en 2022 et sont maintenues au...
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Frais de déplacement
Frais de déplacements
frais de déplacement
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21 décembre 2022
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La loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 vise à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires Ce texte législatif : - interdit le démarchage des titulaires d’un CPF par téléphone, par SMS, par mail...
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20 décembre 2022
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Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) est désormais applicable à l'ensemble des cadres d'emplois territoriaux en application du décret n° 2020-182 du 27 février 2020...
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Paie-rémunération
Indemnités
RIFSEEP
rifseep
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20 décembre 2022
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Mise à jour des taux de surcotisation pour 2023 Temps non complet : taux applicable à l'année en cours Temps partiel : taux applicable à l'année en cours Historique des taux applicables Seuils de CSG/CRDS/CASA applicables aux pensions dues à compter du...
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