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De création récente (2020), le corps des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée dans la fonction publique hospitalière, classé en catégorie A, comporte les professions exerçant en pratique avancée dans les conditions prévues par le code de...
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24 juillet 2023
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07:29
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La procédure disciplinaire et la procédure de mise en congé de maladie sont des procédures distinctes et indépendantes, et la circonstance qu’un agent soit placé en congé de maladie ne fait pas obstacle à l’exercice de l’action disciplinaire à son égard...
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21 juillet 2023
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Institués par l'article 48 modifié de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, un complément de traitement indiciaire (CTI) et une indemnité équivalente sont respectivement versés aux fonctionnaires et agents...
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21 juillet 2023
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/image%2F1484234%2F20230721%2Fob_f5403d_la-contribution-a-lassurance-chomage.jpg)
Le décret n° 2023-635 du 20 juillet 2023 relatif à la transmission aux employeurs des informations relatives à la détermination de leur taux modulé de contribution à l'assurance-chômage précise les modalités de transmission aux employeurs qui en font...
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20 juillet 2023
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La LOI n° 2023-623 du 19 juillet 2023 vise à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique Article 1 - Suppression à partir de 2027de la dispense de pénalités financières prévue en cas de non-respect de l'obligation de nominations...
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20 juillet 2023
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/image%2F1484234%2F20230720%2Fob_52326f_concept-1868728-1920.jpg)
Le diplôme d'État d'ingénierie sociale (DEIS), régi par les dispositions des articles D. 451-17 à D. 451-19-1 du code de l'action sociale et des familles, atteste des compétences professionnelles pour exercer des fonctions d'expertise, de conseil, de...
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19 juillet 2023
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Les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale ont été conçus de manière à regrouper un grand nombre de métiers afin de répondre au mieux aux besoins des collectivités territoriales. Ces cadres d'emplois à vocation généraliste favorisent ainsi...
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18 juillet 2023
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/image%2F1484234%2F20230718%2Fob_e603a0_chiffres-tiktok-2023-une.jpeg)
Dans le contexte des restrictions et des interdictions du téléchargement et de l'installation de l'application TikTok par plusieurs de nos partenaires européens et internationaux pour leurs administrations, le Gouvernement a décidé, après une analyse...
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17 juillet 2023
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/image%2F1484234%2F20230717%2Fob_5f3d55_conges-et-cet-400x226.jpg)
En application de l'article 9 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, l'agent territorial conserve le bénéfice des droits aux congés acquis au titre du compte épargne-temps (CET) en...
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17 juillet 2023
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/image%2F1484234%2F20230717%2Fob_bc93bb_inapte-apte-682x315.jpg)
L'employeur qui propose un poste à un salarié déclaré inapte doit s'assurer de la compatibilité de ce poste aux préconisations du médecin du travail, le cas échéant en sollicitant l'avis de ce médecin, peu important que le poste ait été créé lors du reclassement...
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17 juillet 2023
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/image%2F1484234%2F20230717%2Fob_5ee14e_bulletin-paye-loupe-e1626683206696.jpg)
Prévu à l'article L 712-1 du Code général de la fonction publique et précisé par le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, le droit au supplément familial de traitement (SFT) est ouvert aux agents publics des trois versants de la fonction publique, au...
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17 juillet 2023
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La CNRACL est autorisée à statuer sur les demandes (rejet ou poursuite du traitement des demandes de validation de périodes), en fonction des informations contenues dans les dossiers, conformément au décret du 9 décembre 2021. En application de l’ article...
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17 juillet 2023
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/image%2F1484234%2F20230717%2Fob_a8d95a_15340.png)
La France a initié en décembre 2020, et conformément aux recommandations de la Haute autorité de santé (HAS), une campagne de vaccination d'une ampleur inédite pour lutter contre la Covid-19. Les mesures prises depuis le début de l'épidémie ont été strictement...
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13 juillet 2023
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/image%2F1484234%2F20230713%2Fob_fdb037_risque-prevoyance.jpg)
Le 11 juillet 2023, le premier protocole national entre les associations d’employeurs et les organisations syndicales représentatives à l’échelle du versant territorial de la fonction publique a été signé. Cet accord porte sur la mise en œuvre de la protection...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD
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Actualités
Protection sociale complementaire
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13 juillet 2023
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La responsabilité ou la technicité particulières des fonctions exercées par les agents contractuels de la fonction publique territoriale ont vocation à être prises en compte par l'autorité territoriale pour la fixation de la rémunération de chaque agent,...
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11 juillet 2023
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En application de l'article L. 714-13 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale peuvent bénéficier, sur délibération des organes délibérants des collectivités territoriales, d'un...
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11 juillet 2023
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/image%2F1484234%2F20230711%2Fob_1c8483_apres-les-emeutes-a-poitiers-la-police.jpg)
Le statut des agents de police municipale est régi par le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale. Ces agents constituent un cadre d'emplois de catégorie C, répartis en deux...
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9 juillet 2023
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/image%2F1484234%2F20230710%2Fob_fc4b36_salaire-brut-net.jpg)
Il n’est pas prévu d’appliquer une quelconque minoration par référence au droit privé. Ce principe a été confirmé par une fiche Bercy colloc du 30 août 2010. Il convient donc d’appliquer les règles de rémunération prévues par le décret n°85-1148 du 24...
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9 juillet 2023
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/image%2F1484234%2F20230710%2Fob_a9a2bc_image-1484234-20220602-ob-43e390-dgs-d.jpg)
Un agent ne peut se prévaloir de son classement dans l’emploi fonctionnel lors de sa réintégration sur son grade d’origine. En effet, l’article 11-2 du décret n°86-68 du 13 janvier 1986 fait expressément mention au « grade de détachement » et non à un...
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8 juillet 2023
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/image%2F1484234%2F20230707%2Fob_a9590f_societe-ou-entreprise-en-difficulte.jpg)
La promotion interne permet à un agent public territorial d'accéder à un cadre d'emplois supérieur. Elle est toutefois contingentée par des quotas, dans des conditions définies par les statuts particuliers. Ces principes résultent de l'article L. 523-1...
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7 juillet 2023
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/image%2F1484234%2F20230707%2Fob_64ef09_mairie3-300x200.jpg)
Les emplois de direction de la fonction publique territoriale sont normalement pourvus par des fonctionnaires par la voie du détachement. Ces emplois ne sont accessibles aux agents contractuels que dans les collectivités et leurs établissements d'une...
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7 juillet 2023
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/image%2F1484234%2F20230707%2Fob_ce29f6_1624871620-decote-et-surcote-bonnes-et.jpg)
L’âge d’annulation de la décote est décorrélé de la limite d’âge du fonctionnaire pour être lié à la limite d’âge de départ. Ainsi, un fonctionnaire remplissant les conditions pour bénéficier d’un départ au titre de la catégorie active aura un âge d’annulation...
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7 juillet 2023
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/image%2F1484234%2F20230707%2Fob_4044fe_images-5.jpg)
Le bulletin de paie doit être transmis par l’employeur à son salarié au moment du paiement de son salaire en respectant les règles d’affichage prévues. L’employeur transmet le bulletin de paie « papier » à son salarié au moment du paiement du salaire,...
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6 juillet 2023
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/image%2F1484234%2F20230706%2Fob_38f4cb_rifseep-2.jpg)
Aux termes de l’article L. 714-5 du CGFP, « lorsque les services de l'Etat servant de référence bénéficient d'une indemnité servie en deux parts, l'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans...
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6 juillet 2023
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Aux termes de l'article 4 du décret du 15 février 1988, dans sa rédaction applicable au litige : " Le contrat peut comporter une période d'essai qui permet à la collectivité territoriale ou à l'établissement public d'évaluer les compétences de l'agent...
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5 juillet 2023
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Un adjoint technique principal ne peut pas être détaché dans le cadre d’emplois des agents de maîtrise. Le détachement s’effectue entre cadres d’emplois de même catégorie et de niveau comparable. Le niveau est apprécié au regard des conditions de recrutement...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD
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Détachement
Positions administratives
Avancement-carrière
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4 juillet 2023
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La loi portant réforme des retraites a été publiée au journal officiel le 14 avril dernier et entrera en vigueur au 1er septembre 2023. L'âge légal de départ à la retraite sera porté progressivement à 64 ans et la durée de cotisation requise pour obtenir...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD
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Retraite - CNRACL
Réforme des retraites 2023
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4 juillet 2023
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Aux termes de l'article 1 du décret du 12 juillet 2001 : " Les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant sont déterminées...
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3 juillet 2023
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Le décret n° 2023-545 du 30 juin 2023 précise les fonctions de sous-officiers de sapeurs-pompiers éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et supprime les épreuves de l’examen professionnel de commandant de sapeurs-pompiers. Il ajuste les critères...
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3 juillet 2023
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Dès juillet 2023, vos bulletins de paie évoluent pour simplifier les démarches « Rsa » et « Prime d’activité ». Nous vous en disons plus sur le montant net social et ses changements ! Le montant net social, c’est quoi ? Le « net social » est une nouvelle...
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1 juillet 2023
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Que reste-t-il du pouvoir du recruteur dans un contexte où les employeurs ne sont plus en position de force ? Le recruteur continue à avoir la main sur le processus de recrutement et le choix final du futur collaborateur. Ce qui change, c’est que le candidat...
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30 juin 2023
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L’attribution de points d'indice majoré différenciés et revalorisés pour les indices bruts 367 à 418 au 1er juillet 2023. Cette attribution, permet de réhausser la rémunération d’une partie des agents publics de la manière suivante : Barème des traitements...
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30 juin 2023
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Dans la fonction publique territoriale, il résulte d'une lecture combinée des dispositions de l'article 25 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD
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Police minicipale
Retraite - CNRACL
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30 juin 2023
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La crise sanitaire a considérablement accru la place du télétravail dans la vie des entreprises et de leurs salariés. Son extension est sans précédent, en janvier 2021, 27 % des salariés le pratiquent, contre 4 % en 2019 (cf. Télétravail durant la crise...
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30 juin 2023
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Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale s’est réuni, le mercredi 28 juin 2023. Six textes étaient inscrits à l’ordre du jour de cette séance plénière. --------------------------- Projet de décret modifiant diverses dispositions relatives...
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30 juin 2023
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Par le décret n° 2023-452 du 9 juin 2023 le ministère du travail : 1. impose aux employeurs d’informer l’agent de contrôle de l’inspection du travail du décès de la victime en cas d’accident du travail mortel. 2. renforce l’obligation de transparence...
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29 juin 2023
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/image%2F1484234%2F20230629%2Fob_eabdda_adobestock-261262163-jpeg.jpg)
Le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation Le texte réglementaire revalorise...
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28 juin 2023
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A compter de juillet 2023, les bulletins de paie devront progressivement faire apparaître le montant net social (MNS), une nouvelle information indiquant aux salariés la somme à déclarer pour effectuer leurs demandes de RSA ou de Prime d’activité. A terme,...
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28 juin 2023
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/image%2F1484234%2F20230628%2Fob_f1aeee_conges-payes-et-arret-maladie-aideauxt.jpg)
Les agents annualisés bénéficient d’un droit au report des congés annuels non pris en raison de la maladie dans les mêmes conditions que celles prévues pour les autres agents publics : le report est possible au cours d’une période de 15 mois après le...
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28 juin 2023
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Depuis la résurgence de l'inflation en 2021, le Gouvernement a pris plusieurs mesures visant à rehausser les rémunérations servies aux agents de la fonction publique afin notamment de préserver leur pouvoir d'achat. Parmi celles-ci, la revalorisation...
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27 juin 2023
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L’indemnisation des congés annuels non pris du fait de la maladie peut intervenir dans l’hypothèse d’une rupture conventionnelle (TA Strasbourg n°1904376 du 8 octobre 2020 par analogie, CJUE C-341/15 du 20 juillet 2016). Pour rappel, la rupture conventionnelle...
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27 juin 2023
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Pour l’équilibre du système de retraite, une hausse de la part des primes à rémunération totale inchangée implique à court terme de moindres ressources pour les régimes (l’assiette des cotisations diminue), et à moyen terme de moindres dépenses de retraite...
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Actualités
Retraite - CNRACL
Retraite
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Les textes relatifs à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique prévoient que la durée annuelle de travail effectif est de 1 607 heures, et que cette durée peut être réduite pour tenir compte des sujétions liées à la...
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27 juin 2023
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/image%2F1484234%2F20230627%2Fob_55abb0_deta.PNG)
Le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, a harmonisé le régime juridique applicable aux groupements d'intérêt public (GIP). En application des dispositions de l'article 109 de la loi...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD
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Détachement
Positions administratives
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26 juin 2023
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/image%2F1484234%2F20230626%2Fob_78cab9_baroi.JPG)
A l’occasion de la journée internationale de la Fonction publique qui a lieu le 23 juin, la. Celle-ci montre que le moral des agents de la Fonction publique continue de se dégrader, notamment face à des conditions de travail difficiles, un manque de reconnaissance...
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26 juin 2023
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/image%2F1484234%2F20230626%2Fob_da6897_trasfert.PNG)
Les réorganisations des services de l'Etat intervenant dans le cadre du transfert des voies non concédées du domaine public routier national aux départements et métropoles ou de la mise à disposition aux régions constituent une opération de restructuration,...
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25 juin 2023
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CLIQUEZ SUR L'IMAGE POUR ACCEDER AU SIMULATEUR Laissez ICI votre email pour recevoir quotidiennement notre newsletter RH FPT (gratuit) Facilitez votre gestion quotidienne du personnel, Sécurisez vos décisions RH FPT, c'est fiable et rapide avec la LIGNE...
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24 juin 2023
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/image%2F1484234%2F20230624%2Fob_0e1508_chaleur.jpg)
Instruction N° DGT/CT4/2023/80 du 13 juin 2023 relative à la gestion des vagues de chaleur en 2023 CLIQUEZ SUR L'IMAGE Instruction N° DGT/CT4/2023/80 du 13 juin 2023 relative à la gestion des vagues de chaleur en 2023 - instruction_ministerielle_vagues_de_chaleur_du_130623.pdf CLUIQUEZ...
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24 juin 2023
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Voilà la réalité des salaires dans la fonction publique, n’en déplaise ceux qui pensent qu’augmenter les salaires des fonctionnaires c’est « une dépense inutile » ;-)
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24 juin 2023
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Un employeur peut consulter la messagerie professionnelle d’un agent public pour rechercher si ce dernier a divulgué des informations confidentielles, mais plusieurs conditions doivent avoir été respectées : ➡️ Les utilisateurs doivent avoir été avertis...
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