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L’enquête administrative constitue une démarche exploratoire et sans formalisme qui permet ainsi à l’administration de prendre une décision concernant la réalité des faits qui lui sont signalés et d’engager les suites qui lui semblent appropriées. Dans...
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POUR LES EMPLOYEURS PUBLICS UNIQUEMENT Savez-vous : ü Que la suspension du jour de carence pour arrêt de maladie Covid19 prend fin au 1er février 2023. ü Que le temps partiel thérapeutique n'implique pas un maintien du régime indemnitaire. ü Que la CNRACL...
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Dans sa décision n° 2022-1033 QPC du 27 janvier 2023, le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution la différence de traitement en matière fiscale entre le fonctionnaire licencié et celui qui a bénéficié d'une rupture conventionnelle . L’exonération...
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Le juge administratif analyse le suicide dans les conditions de droit commun de l’accident de service. Le geste suicidaire est entendu comme à la fois le suicide, la tentative de suicide et, plus généralement selon toutes les hypothèses de violence retournée...
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Le temps partiel pour raisons thérapeutiques doit permettre le maintien ou le retour à l’emploi de l’agent, ou de bénéficier d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle. Accordé sans exigence d’un congé de maladie, il ne peut pas être inférieur...
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Le SMIC progresse plus vite que le salaire moyen de la fonction publique. Tendanciellement, de plus en plus d’agents sont donc payés au SMIC, indépendamment de leur niveau de recrutement et de leur ancienneté.
Contribution rémunération des agents du service...
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Le gouvernement a rendu publics, hier, non seulement le projet de loi lui-même, mais également un « rapport sur les objectifs et les effets du projet de réforme des retraites ». Ce rapport tient apparemment lieu d’étude d’impact pour le projet de loi....
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Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail...
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Le décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d'assurance chômage détermine, en application de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, les mesures...
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Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être légalement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu'il appartient...
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Le texte présenté est un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS). Le gouvernement envisage environ 18 milliards d'euros d'économies à l'horizon 2030 pour permettre d'équilibrer le système de retraite et financer de nouvelles...
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Le but du guide est d'accompagner les exécutifs locaux ainsi que leurs équipes dans leurs nouvelles fonctions et présenter les évolutions réglementaires relatives à leur rôle d’employeur territorial. En tant qu’employeur territorial, l’exécutif doit notamment...
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Laissez ICI votre email pour recevoir quotidiennement notre newsletter RH FPT (gratuit) Des experts statutaires passionnés, juristes et expérimentés, répondent à toutes vos interrogations 24H/24: n'hésitez pas à faire appel à nous ! LIGNE CONSEILS STATUTAIRES...
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Tout fonctionnaire en activité peut bénéficier d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) si son incapacité temporaire est consécutive à un accident de service, de trajet, ou à une maladie professionnelle. La protection qui en...
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Le Régime additionnel de la fonction publique (RAFP) est un régime de retraite public et obligatoire, institué en 2005 au bénéfice des agents titulaires des trois fonctions publiques, des magistrats et des militaires. Ces 4,5 millions d'affiliés cotisent...
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Depuis la suppression des conseils de discipline de recours par la loi n° 2019- 828 du 6 août 2019, l’agent qui fait l’objet d’une sanction disciplinaire peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la sanction : - soit introduire...
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Un préavis doit impérativement être respecté dans les communes de plus de 10.000 habitants. Le préavis, émanant d’une organisation syndicale représentative au plan national, doit parvenir cinq jours francs avant le début de la cessation du travail. Ce...
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🔎 Un agent public territorial a établi des demandes de paiement d'heures supplémentaires et complémentaires frauduleuses durant plusieurs mois en y apposant, sans autorisation, la signature électronique du maire, en vue d’en obtenir le paiement. Le maire...
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Un courrier de la DGCL du 28 octobre 2022 est relatif aux modalités de reclassement des techniciens de laboratoire en catégorie A au regard des dispositions du décret n° 2022-625 du 22 avril 2022.
Dans l'intitulé du décret du 25 septembre 2020 susvisé,...
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Vous trouverez ci-dessous (cliquez sur l'image) un document du Ministère de la Transformation et de la fonction publique faisant suite à la réunion d’échanges entre la Coordination des employeurs territoriaux et les Ministres Stanislas GUERINI et Dominique...
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La loi de finances pour 2023 pose que le plafond d’exonération maximum de la participation patronale au financement des titres-restaurant est relevé à 6,50 € par titre (contre 5,92 € au 1er septembre 2022). Cette revalorisation de 9,8 % vise à inciter...
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En adoptant, pour l'ensemble des personnes exerçant leur activité dans les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique, à l'exception de celles y effectuant une tâche ponctuelle, le principe d'une obligation vaccinale...
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La chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 14 décembre 2022 répond par la négative. Pour la Cour de cassation bien qu’une signature scannée n’équivaut pas à une signature électronique, elle estime que « l’apposition d’une signature sous...
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Question écrite AN n° 3769 - JO 17/01/2023 - Reconnaissance et prise en considération du métier d'ATSEM Question écrite AN n° 3768 - JO 17/01/2023 - Reconnaissance du métier d'ATSEM Question écrite AN n° 2963 - JO 17/01/2023 - Educateurs territoriaux...
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La loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (dite loi Rixain) modifie les modalités de paiement du salaire et des prestations sociales afin de favoriser l’autonomie financière des femmes, en particulier en cas...
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En cas de grève des enseignants d'une école maternelle ou élémentaire publique, les enfants scolarisés dans cette école bénéficient gratuitement, pendant le temps scolaire, d'un service minimum d'accueil minimum (SMA - art. L. 133-3 du code de l'éducation...
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Des négociations peuvent être engagées entre l’employeur public et les organisations syndicales (représentées au CST) en vue d’assurer la continuité (= mettre en place un service minimum) de certains services publics indispensables (art. L.114-7 du CGFP)...
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L'absence de service fait par suite de grève entraîne pour chaque journée une retenue du traitement ou du salaire. Cette retenue est proportionnée à la durée de la grève : 1/30ème pour une journée d’absence 1/60ème pour une demi-journée d’absence 1/151,67ème...
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Lorsque des agents territoriaux exercent leur droit de grève, la cessation concertée du travail doit obligatoirement être précédée d'un préavis de grève, déposé dans les conditions prévues à l’article L.2512-2 du code du travail. Ce préavis doit notamment...
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La loi présume imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans ou l’occasion des fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, en l’absence de...
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Pour les stagiaires élèves et étudiants dans le cadre d'un stage d'initiation, de formation initiale ou de complément de formation professionnelle initiale, une gratification vous est versée sous condition. Cette obligation s'applique aux entreprises,...
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L’appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire s’appuie sur une évaluation individuelle donnant lieu à un compte-rendu visé par l’employeur qui peut y apporter ses observations (articles L. 521–1 et 3 du code général de la fonction publique)....
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Les fonctionnaires devront eux aussi travailler plus longtemps. Certaines catégories dites « actives », comme les policiers ou les pompiers, pourront toujours partir plus tôt que les autres mais devront tout de même cotiser davantage. Les fonctionnaires...
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Un simulateur officiel a été mis en ligne dans les heures qui ont suivi l’annonce des principales mesures de la réforme des retraites par le gouvernement. Attention toutefois, ces changements de règles ne sont pas votés. « Suis-je concerné ? » C’était...
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➡️ 𝗖𝗼𝗻𝘁𝗿𝗼̂𝗹𝗲 𝗱𝗲 𝗽𝗿𝗼𝗽𝗼𝗿𝘁𝗶𝗼𝗻𝗻𝗮𝗹𝗶𝘁𝗲́ 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝘀𝗮𝗻𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻: Tout en nuances, le juge du fond retient que si le fonctionnaire hospitalier qui exerce durant trois mois, sans autorisation et durant un congé de maladie, des missions en qualité d’agent contractuel au...
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Le 10 janvier 2023, le Gouvernement a présenté son projet de réforme des retraites. Dans le cadre des consultations engagées par le Gouvernement concernant le projet de projet de réforme des retraites, la Coordination des employeurs territoriaux, qui...
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Il résulte de l'article L. 4132-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT), des articles 110-1, désormais repris à l'article L. 333-12 du code général de la fonction publique (CGFP), et 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du premier...
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Une coexistence inédite qui transforme le travail Dans de nombreuses collectivités territoriales, il n’est pas rare de voir un agent proche de la retraite transmettre les procédures administratives à un jeune collègue fraîchement recruté, tandis que ce...
Le décret n° 2025-1156 du 3 décembre 2025, publié au JO du 4 décembre, modifie en profondeur la manière dont les titulaires et financeurs tiers mobilisent les droits du Compte Personnel de Formation. Ce texte vient adapter l’architecture du CPF aux nouvelles...
La NBI : un droit statutaire à verser dès que les conditions sont remplies La Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) est un avantage indiciaire accordé aux fonctionnaires occupant certains emplois comportant des responsabilités ou sujétions particulières,...
Le Journal officiel du 4 décembre 2025 officialise une révision majeure de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles. L’arrêté du 2 décembre remplace intégralement la nomenclature de 1995, un tournant attendu depuis plus...
Dans un contexte marqué par des transitions économiques, numériques et écologiques rapides, ces mutations s’accélèrent et imposent aux collectivités une adaptation continue de leurs pratiques RH. Depuis plus d’une décennie, la fonction publique territoriale...
Dans une récente décision du tribunal administratif de Nîmes, un principe fondamental a été rappelé : l'absence d'entretien professionnel annuel constitue un préjudice direct pour l'agent public. M. A, agent de la commune de Montpezat, a été privé de...
L'article L. 812-4 du code général de la fonction publique (CGFP) prévoit que les services de médecine préventive ont pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des agents territoriaux du fait de leur travail, notamment en surveillant leur...
Les autorisations spéciales d'absence (ASA) constituent des modalités d'aménagement du temps de travail accordées à titre exceptionnel et ponctuel permettant à l'agent de s'absenter de son poste de travail sans utiliser ses droits à congés. Les motifs...
Une nouvelle décision du Tribunal administratif de Rouen vient éclairer un point crucial : la NBI, une fois accordée, ne peut pas être retirée rétroactivement lorsque le délai de 4 mois est dépassé, même si l’agent ne remplit plus les conditions. Dans...
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COURS EN LIGNE conçu pour les agents de la fonction publique en France. Il vous permet de tout savoir sur le supplément familial de traitement (SFT). À travers des informations détaillées, les apprenants acquerront une compréhension complète des aspects juridiques et pratiques du SFT, ce qui les aidera à mieux gérer leurs droits et obligations en tant qu'agents publics.
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