Une nouvelle circulaire interministérielle redéfinit en profondeur l’exercice du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales. Objectif affiché : renforcer la sécurité juridique, moderniser les pratiques et réaffirmer le rôle clé du conseil juridique de l’État auprès des élus locaux. Voici l’essentiel à retenir:

La circulaire rappelle que le contrôle de légalité, exercé a posteriori par le préfet, n’est pas un simple mécanisme de vérification. Il constitue une garantie de l’État de droit, conciliant respect de la loi et libre administration des collectivités. Il s’exerce dès la transmission de l’acte et peut conduire, en cas d’illégalité, à un déféré préfectoral devant le juge administratif.

Les services préfectoraux doivent désormais concentrer leurs efforts sur les actes à forts enjeux juridiques et financiers, autour de quatre axes majeurs :

-La commande publique, domaine à haut risque contentieux et pénal

-L’urbanisme, au cœur des enjeux climatiques, fonciers et de logement

-La fonction publique territoriale, notamment les recrutements sensibles et les régimes indemnitaires

-Le respect des principes de la République, avec une vigilance accrue sur la laïcité et la neutralité des services publics

Ces priorités constituent un socle commun national, auquel s’ajoutent des priorités locales, adaptées aux réalités de chaque territoire

Message fort de la circulaire : le contrôle de légalité est indissociable d’une mission de conseil juridique. Les préfectures sont encouragées à accompagner les collectivités en amont, y compris via le dispositif de rescrit préfectoral, afin de prévenir les risques juridiques avant l’adoption des actes

Chaque préfet doit définir une stratégie locale de contrôle, intégrant priorités nationales et locales, contrôle ciblé d’actes non prioritaires (au moins 5 %) et usage raisonné du pouvoir d’évocation. L’État renforce parallèlement ses outils d’appui : PIACL, formations, guides, webinaires et modernisation des systèmes d’information

Cette circulaire appelle les employeurs territoriaux à :

-Anticiper davantage les risques juridiques

-Sécuriser leurs actes structurants

-Renforcer le dialogue juridique avec les services de l’État

➡️ Le contrôle de légalité devient un véritable levier de sécurisation des politiques publiques locales, et non plus seulement un filet contentieux.

💬 Avis www.naudrh.com
La circulaire va clairement dans le bon sens. En rééquilibrant le contrôle de légalité vers une logique de partenariat juridique plutôt que de sanction, elle répond à une attente forte des collectivités, confrontées à une complexité normative croissante. À condition que les moyens humains et l’expertise suivent, elle peut devenir un véritable outil de sécurisation et de confiance entre l’État et les territoires.