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pour faciliter le quotidien RH des gestionnaires et décideurs territoriaux
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Pascal Naud Créateur
- Pascal NAUD
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- En responsabilité dans le domaine des Ressources Humaines (spécificité Public) depuis maintenant pratiquement 26 ans
SERVICES / PARTENARIAT / PODCAST RH
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2 septembre 2024
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Les dispositions du décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat modifie de manière notable au 1er septembre 2024 la gestion de la maladie dans la...
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Actualités
Maladie
Contractuels
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2 septembre 2024
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📢 RENTREE RH FPT 2024 🚨 Check du nécessaire à impérativement faire pour une rentrée RH FPT réussie en Septembre 2024 1/3 - prendre connaissance des actualités RH FPT les plus lues sur www.naudrh.com durant l'été 2024 2/3 - Suppléer le manque de moyens...
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2 septembre 2024
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Les principaux bénéfices attendus de l’usage de l’IA en GRH sont : gain de temps pour les encadrants et les services RH ; élargissement des champs d’analyse ; optimisation de l’offre de services RH ; anticipation des évolutions ; facilitation du travail...
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1 septembre 2024
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LA solution clé en main pour faciliter votre gestion administrative quotidienne RH FPT et sécuriser juridiquement vos pratiques Découvrez tous les services et fonctionnalités exclusives de l'offre NAUDRH PRO: 1) L igne conseils téléphoniques statutaires...
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1 septembre 2024
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Le centre hospitalier universitaire de Toulouse a rédigé un guide de gestion du temps de travail sous forme de fiches thématiques, comprenant un ensemble de quarante fiches thématiques. Par un jugement du 5 mai 2022, le tribunal administratif de Toulouse...
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31 août 2024
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/image%2F1484234%2F20240901%2Fob_bd07c1_cropped-colorful-artificial-intelligen.png)
Un document de la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) propose une stratégie pour l'utilisation de l'intelligence artificielle (IA) dans la gestion des ressources humaines (GRH) de la fonction publique d'État en France....
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30 août 2024
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/image%2F1484234%2F20240830%2Fob_2adf38_porter-plainte-pour-insulte-et-menacef.jpg)
Le cœur de cette affaire réside dans les faits reprochés à un agent, qui exerçait ses fonctions dans un cimetière. Le maire lui a infligé une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de trois jours pour des comportements déplacés envers des familles...
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contentieux
Droits et obligations
Discipline
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30 août 2024
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/image%2F1484234%2F20240830%2Fob_b8ed83_les-temps-de-pause-que-dit-la-loi-620x.jpg)
Un adjoint administratif a été nommée rédacteur territorial stagiaire. Son stage a été prorogé de six mois en raison de difficultés professionnelles, notamment des lacunes dans les connaissances juridiques, un manque d'initiatives, le non-respect des...
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contentieux
Temps de travail
Période de stage
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29 août 2024
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/image%2F1484234%2F20240828%2Fob_21ba39_1724859161694.jfif)
Le pouvoir d'achat des fonctionnaires, en France, est au cœur des débats sociaux depuis plusieurs années. Ce sujet suscite d'autant plus d'inquiétude que l'inflation récente a exacerbé une situation déjà précaire pour une grande partie des agents de la...
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Actualités
Messages webmaster - Presse
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28 août 2024
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/image%2F1484234%2F20240828%2Fob_424afa_mu-b9iku7fbjfpkyfvvoszl72ejkfbmt4t8yen.jfif)
Dans un contexte de réforme du système de retraite en 2023 et d’absence de support recensant l’ensemble des informations relative au système retraite en place dans la Fonction publique pour les personnes en situation de handicap, le Fonds pour l'insertion...
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FIPHFP
Travailleurs Handicapés
Retraite
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28 août 2024
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/image%2F1484234%2F20240827%2Fob_e23086_kids-1093758-640.jpg)
Il n’existe pas d’autorisations spéciales d’absence permettant aux agents d’accompagner leurs enfants le jour de la rentrée scolaire. Il est en revanche possible de prévoir des facilités horaires aux pères ou mères de famille ainsi qu’aux personnes ayant,...
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27 août 2024
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/image%2F1484234%2F20240827%2Fob_ba850a_661-adjoint-administratif.jpg)
L’article 7 du décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux ( modifié par le décret n°2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certains...
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27 août 2024
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/image%2F1484234%2F20240827%2Fob_996fe7_videosurveillance.jpg)
L'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Marseille du 9 juillet 2024 (n° 22MA02988) se prononce sur la légalité de l'utilisation d'images issues de vidéosurveillance pour fonder une sanction disciplinaire à l'encontre d'un agent public. Le cas en...
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26 août 2024
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/image%2F1484234%2F20240826%2Fob_213aec_conge-paternite-scaled-e1670496155247.jpg)
Contexte : Un agent a demandé un congé paternité pour la naissance de son second enfant. Il a spécifié les périodes de congé du 18 au 25 mars 2022 et du 20 au 30 avril 2022. Le directeur a refusé de valider la seconde période, la reportant à mai 2022,...
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26 août 2024
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/image%2F1484234%2F20240826%2Fob_0e2dc1_1520217960904.jfif)
La méconnaissance des garanties instituées tant par le droit de l’Union européenne que par le droit national en matière de durée maximale journalière et hebdomadaire de travail et de durée minimale journalière et hebdomadaire de repos est susceptible...
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26 août 2024
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/image%2F1484234%2F20240803%2Fob_2f3ae6_logo1.jpg){kind=logo}
AOUT 2024 1. GIPA 2024: au vu de la flambée des prix de ces dernières années, l’attente de la publication du décret pour la prime de pouvoir d’achat 2024 suscite une grande attention des agents publics. 2. Bulletin de paie: le bulletin de paye sur support...
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26 août 2024
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Externalisez un de vos postes RH grâce à l'assistance statutaire RH FPT www.naudrh.com 24/24 - 7 J/7
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📢 Vous avez du mal à remplacer un de vos agents du service RH dans un contexte ou la fonction RH est vraiment mal comprise en dehors du service concerné❓ Vous ne trouvez pas de juriste conseiller statutaire avec une expérience réussie et reconnue et qui...
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23 août 2024
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L’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 20LY00817 du 25 janvier 2023 confirme le refus de reconnaissance d’un harcèlement managérial demandé par un agent. Les faits sont les suivants : Exerçant des fonctions d'agent de sûreté dans un centre...
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22 août 2024
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/image%2F1484234%2F20240823%2Fob_eac2df_consignes-guli-9.png)
Après le déploiement en janvier 2024 du service « Simulation de retraite CNRACL », qui constituait le premier jalon de la nouvelle offre de service, la seconde étape est planifiée courant septembre avec la livraison sur PEP’s de deux nouveaux services...
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22 août 2024
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Un agent a été placée par son médecin traitant en congé de maladie en raison d'un état anxio-dépressif lié à une souffrance au travail. Il résulte de l'instruction que l’agent évoluait dans un contexte professionnel dégradé caractérisé par des problèmes...
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Hygiéne et sécurité
contentieux
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22 août 2024
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Quand et comment placer un agent en disponibilité pour raison de santé ? - dors_revumk.pdf 📢 Veille juridique statutaire RH FPT Naudrh.com 24H/24 7J/7 😉 Recevez par email tous les jours en temps réel 24H/24 - 7J/7 toutes les actualités RH FPT qui sont...
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22 août 2024
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Quand et comment placer un agent en période de préparation au reclassement (PPR) ? (infographie CIG)
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Quand et comment placer un agent en période de préparation au reclassement (PPR) ? (infographie CIG) - le_placement_en_ppr.pdf 📢 Veille juridique statutaire RH FPT Naudrh.com 24H/24 7J/7 😉 Recevez par email tous les jours en temps réel 24H/24 - 7J/7...
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22 août 2024
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Lorsqu’une enquête administrative a été diligentée sur le comportement d’un agent public, y compris lorsqu’elle a été confiée à des corps d’inspection, le rapport établi à l’issue de cette enquête, ainsi que, lorsqu’ils existent, les procès-verbaux des...
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contentieux
Enquête adminstrative
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22 août 2024
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L’autorité investie du pouvoir disciplinaire peut légalement infliger à un agent une sanction sur le fondement de témoignages qu’elle a anonymisés à la demande des témoins, lorsque la communication de leur identité serait de nature à leur porter préjudice....
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22 août 2024
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/image%2F1484234%2F20240822%2Fob_017711_inaptitude-allocation-temporaire-inval.jpg)
Il résulte des articles L. 417-8 et L. 417-9 du code des communes, 2, 3 et 7 du décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 et 56 et 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 que le fonctionnaire territorial qui justifie d'une invalidité permanente résultant d'un...
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Allocation Temporaire d'Invalidité (ATI)
contentieux
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22 août 2024
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Si le recours dirigé contre un titre de perception relève par nature du plein contentieux, la lettre informant un agent public de ce que des retenues pour absence de service fait vont être effectuées sur son traitement ne peut à cet égard être assimilée...
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22 août 2024
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Si l’article L. 512-1 du code de la sécurité sociale (CSS) subordonne le bénéfice des prestations familiales à la condition que l’enfant qui y ouvre droit et la personne qui en a la charge résident en France, ces conditions de résidence ne sauraient être...
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SFT
Paie-rémunération
contentieux
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22 août 2024
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/image%2F1484234%2F20240822%2Fob_24e6a0_1145547-1472860.jpg)
La notification du compte rendu d'entretien professionnel intervenue en application du 4° de l'article 6 du décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, alors qu'il n'a...
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entretien profesionnel
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22 août 2024
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Les dispositions du I de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique soumettent la rupture conventionnelle à un accord entre l'administration et son agent. Elle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties....
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Rupture conventionnelle
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22 août 2024
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/image%2F1484234%2F20240822%2Fob_7d963b_ima-2.jpg)
La procédure disciplinaire et la procédure de mise en congé de maladie sont des procédures distinctes et indépendantes, et la circonstance qu’un agent soit placé en congé de maladie ne fait pas obstacle à l’exercice de l’action disciplinaire à son égard...
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22 août 2024
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/image%2F1484234%2F20240822%2Fob_3b5e01_blog-comment-utiliser-debrousailleuse.jpg)
Pour réaliser les finitions qui lui sont demandées, un agent doit utiliser une débrousailleuse thermique. La commune fait valoir que cet appareil pèse moins de dix kilogrammes et qu'elle a fait appel à la médecine du travail et à un ergonome de l'association...
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Droits et obligations
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22 août 2024
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Si les compléments de rémunération collectivement acquis, au sens de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, peuvent être maintenus par les collectivités locales qui les...
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Indemnités
contentieux
Paie-rémunération
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21 août 2024
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Aux termes de l'article 1er du décret n° 2006- 779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale, en vigueur à compter du 1er août 2006 : " Une nouvelle bonification...
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21 août 2024
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La loi n°2005-102 du 11 février 2005 dite « loi handicap » a ouvert la possibilité d’un départ anticipé avant l’âge légal pour les fonctionnaires handicapés, sous réserve de satisfaire à certaines conditions. Ils peuvent ainsi bénéficier, sous réserve...
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Retraite - CNRACL
Travailleurs Handicapés
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21 août 2024
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L’âge de départ minimal en retraite des fonctionnaires occupant un emploi sédentaire varie selon l’âge de l’agent et selon certaines caractéristiques. Pour les agents fonctionnaires de catégorie sédentaire et les agents contractuels, l’âge légal de départ...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD
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21 août 2024
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La retraite des agents en situation de handicap dans la fonction publique - FIPHFP GUIDE DE LA RETRAITE DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE.pdf 📢 Veille juridique statutaire RH FPT Naudrh.com 24H/24 7J/7 😉 Recevez par email tous les jours en temps réel...
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19 août 2024
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En dérogation à la règle selon laquelle les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l'avenir, l'administration ne peut conférer une portée rétroactive aux décisions relatives à la carrière des fonctionnaires que dans la mesure...
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Le temps de service effectif d'un agent public inclut le temps de déplacement entre deux lieux de travail différents ou entre le domicile et un lieu de travail inhabituellement éloigné par rapport au lieu de travail habituel, dans la mesure où le fonctionnaire...
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