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  • En responsabilité dans le domaine des Ressources Humaines (spécificité Public) depuis maintenant pratiquement 26 ans
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2 septembre 2024 1 02 /09 /septembre /2024 10:00

📢 RENTREE RH FPT 2024 🚨 Check du nécessaire à impérativement faire pour une rentrée RH FPT réussie en Septembre 2024
📢 RENTREE RH FPT 2024 🚨 Check du nécessaire à impérativement faire pour une rentrée RH FPT réussie en Septembre 2024 1/3 - prendre connaissance des actualités RH FPT les plus lues sur www.naudrh.com durant l'été 2024 2/3 - Suppléer le manque de moyens...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Actualités Messages webmaster - Presse
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2 septembre 2024 1 02 /09 /septembre /2024 07:00

Opportunités d’usage de l’intelligence artificielle (IA) pour la gestion des Ressources Humaines dans la fonction publique.
Les principaux bénéfices attendus de l’usage de l’IA en GRH sont : gain de temps pour les encadrants et les services RH ; élargissement des champs d’analyse ; optimisation de l’offre de services RH ; anticipation des évolutions ; facilitation du travail...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans IA et RH Actualités
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1 septembre 2024 7 01 /09 /septembre /2024 17:06

Rentrée  2024 RH FPT: NAUDRH.COM  LA solution clé en main pour faciliter votre gestion administrative quotidienne RH FPT et sécuriser juridiquement vos pratiques.
LA solution clé en main pour faciliter votre gestion administrative quotidienne RH FPT et sécuriser juridiquement vos pratiques Découvrez tous les services et fonctionnalités exclusives de l'offre NAUDRH PRO: 1) L igne conseils téléphoniques statutaires...
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1 septembre 2024 7 01 /09 /septembre /2024 16:00

Temps de travail: il n'est pas interdit de travailler deux dimanches consécutifs.
Le centre hospitalier universitaire de Toulouse a rédigé un guide de gestion du temps de travail sous forme de fiches thématiques, comprenant un ensemble de quarante fiches thématiques. Par un jugement du 5 mai 2022, le tribunal administratif de Toulouse...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Temps de travail contentieux
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31 août 2024 6 31 /08 /août /2024 07:30

Stratégie d’usage de l’intelligence artificielle (IA) en matière de gestion des ressources humaines dans la fonction publique : savoir améliorer la performance des agents publics, tout en garantissant un usage éthique et contrôlé.
Un document de la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) propose une stratégie pour l'utilisation de l'intelligence artificielle (IA) dans la gestion des ressources humaines (GRH) de la fonction publique d'État en France....
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans IA et RH Actualités
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30 août 2024 5 30 /08 /août /2024 16:05

Un agent doit toujours rester poli, même face à des usagers qui ne le sont pas ! Si tel n’est pas le cas, il peut être sanctionné à hauteur de trois jours d'exclusion temporaire au regard de son passé disciplinaire.
Le cœur de cette affaire réside dans les faits reprochés à un agent, qui exerçait ses fonctions dans un cimetière. Le maire lui a infligé une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de trois jours pour des comportements déplacés envers des familles...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans contentieux Droits et obligations Discipline
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30 août 2024 5 30 /08 /août /2024 15:50

Le stage d’un agent (fonctionnaire stagiaire) peut être prorogé si l’agent prend trop de pauses.
Un adjoint administratif a été nommée rédacteur territorial stagiaire. Son stage a été prorogé de six mois en raison de difficultés professionnelles, notamment des lacunes dans les connaissances juridiques, un manque d'initiatives, le non-respect des...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans contentieux Temps de travail Période de stage
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29 août 2024 4 29 /08 /août /2024 18:44

Pouvoir d'Achat des Fonctionnaires :  le fossé entre les revenus des fonctionnaires et le coût de la vie continue de se creuser.
Le pouvoir d'achat des fonctionnaires, en France, est au cœur des débats sociaux depuis plusieurs années. Ce sujet suscite d'autant plus d'inquiétude que l'inflation récente a exacerbé une situation déjà précaire pour une grande partie des agents de la...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Actualités Messages webmaster - Presse
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28 août 2024 3 28 /08 /août /2024 09:55

Guide pratique du FIPHFP sur la retraite des agents en situation de handicap dans la Fonction publique.
Dans un contexte de réforme du système de retraite en 2023 et d’absence de support recensant l’ensemble des informations relative au système retraite en place dans la Fonction publique pour les personnes en situation de handicap, le Fonds pour l'insertion...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans FIPHFP Travailleurs Handicapés Retraite
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28 août 2024 3 28 /08 /août /2024 08:00

Rentrée 2024: il n’existe pas d’autorisations spéciales d’absence permettant aux agents d’accompagner leurs enfants le jour de la rentrée scolaire mais des facilités d'horaires peuvent être accordées sous conditions (MAJ du 30/08/2024)
Il n’existe pas d’autorisations spéciales d’absence permettant aux agents d’accompagner leurs enfants le jour de la rentrée scolaire. Il est en revanche possible de prévoir des facilités horaires aux pères ou mères de famille ainsi qu’aux personnes ayant,...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Actualités
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27 août 2024 2 27 /08 /août /2024 13:59

Un adjoint administratif titulaire, qui a obtenu le concours d'adjoint administratif principal de deuxième classe, peut il être dispensé de stage à la date de nomination dans son nouveau grade ?
L’article 7 du décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux ( modifié par le décret n°2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certains...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Avancement-carrière Concours
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27 août 2024 2 27 /08 /août /2024 13:53

Discipline : il est légal d’utiliser des images issues de vidéosurveillance pour fonder une sanction disciplinaire à condition que les principes de loyauté dans la collecte des preuves soient respectés.
L'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Marseille du 9 juillet 2024 (n° 22MA02988) se prononce sur la légalité de l'utilisation d'images issues de vidéosurveillance pour fonder une sanction disciplinaire à l'encontre d'un agent public. Le cas en...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Discipline contentieux
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26 août 2024 1 26 /08 /août /2024 21:40

Un congé de paternité ne peut pas être refusé pour un motif de manque de personnel.
Contexte : Un agent a demandé un congé paternité pour la naissance de son second enfant. Il a spécifié les périodes de congé du 18 au 25 mars 2022 et du 20 au 30 avril 2022. Le directeur a refusé de valider la seconde période, la reportant à mai 2022,...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Congé de paternité contentieux
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26 août 2024 1 26 /08 /août /2024 15:52

Méconnaissance des règles relatives aux durées maximales de travail et minimales de repos instituées par le droit européen et national - Préjudices indemnisables.
La méconnaissance des garanties instituées tant par le droit de l’Union européenne que par le droit national en matière de durée maximale journalière et hebdomadaire de travail et de durée minimale journalière et hebdomadaire de repos est susceptible...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Temps de travail contentieux
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26 août 2024 1 26 /08 /août /2024 08:00

🚨 Actualités RH FPT tout ce que vous avez manqué pendant l'été 2024: articles les plus lus en juillet et août 2024 sur www.naudrh.com
AOUT 2024 1. GIPA 2024: au vu de la flambée des prix de ces dernières années, l’attente de la publication du décret pour la prime de pouvoir d’achat 2024 suscite une grande attention des agents publics. 2. Bulletin de paie: le bulletin de paye sur support...
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26 août 2024 1 26 /08 /août /2024 07:30

Externalisez un de vos postes RH grâce à l'assistance statutaire RH FPT www.naudrh.com 24/24 - 7 J/7
📢 Vous avez du mal à remplacer un de vos agents du service RH dans un contexte ou la fonction RH est vraiment mal comprise en dehors du service concerné❓ Vous ne trouvez pas de juriste conseiller statutaire avec une expérience réussie et reconnue et qui...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Messages webmaster - Presse
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23 août 2024 5 23 /08 /août /2024 11:43

Refus de reconnaissance d’un harcèlement managérial.
L’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 20LY00817 du 25 janvier 2023 confirme le refus de reconnaissance d’un harcèlement managérial demandé par un agent. Les faits sont les suivants : Exerçant des fonctions d'agent de sûreté dans un centre...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans contentieux
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22 août 2024 4 22 /08 /août /2024 14:53

Modernisation de l’offre de service au titre des demandes de départ à la retraite: la nouvelle offre de service au titre des demandes de départ à la retraite CNRACL sera déployée sur PEP’s le 16 septembre.
Après le déploiement en janvier 2024 du service « Simulation de retraite CNRACL », qui constituait le premier jalon de la nouvelle offre de service, la seconde étape est planifiée courant septembre avec la livraison sur PEP’s de deux nouveaux services...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Retraite - CNRACL
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22 août 2024 4 22 /08 /août /2024 14:48

Hygiène et Sécurité: ne pas lutter contre le tabagisme passif constitue un préjudice indemnisable.
Un agent a été placée par son médecin traitant en congé de maladie en raison d'un état anxio-dépressif lié à une souffrance au travail. Il résulte de l'instruction que l’agent évoluait dans un contexte professionnel dégradé caractérisé par des problèmes...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Hygiéne et sécurité contentieux
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22 août 2024 4 22 /08 /août /2024 08:55

Quand et comment placer un agent en disponibilité pour raison de santé ? (infographie CIG)
Quand et comment placer un agent en disponibilité pour raison de santé ? - dors_revumk.pdf 📢 Veille juridique statutaire RH FPT Naudrh.com 24H/24 7J/7 😉 Recevez par email tous les jours en temps réel 24H/24 - 7J/7 toutes les actualités RH FPT qui sont...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Disponibilité
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22 août 2024 4 22 /08 /août /2024 08:47

Quand et comment placer un agent en période de préparation au reclassement (PPR) ? (infographie CIG)
Quand et comment placer un agent en période de préparation au reclassement (PPR) ? (infographie CIG) - le_placement_en_ppr.pdf 📢 Veille juridique statutaire RH FPT Naudrh.com 24H/24 7J/7 😉 Recevez par email tous les jours en temps réel 24H/24 - 7J/7...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans PPR
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22 août 2024 4 22 /08 /août /2024 07:41

Enquête administrative : les procès-verbaux des auditions des personnes entendues sur le comportement d’un agent faisant l’objet de l’enquête peuvent-ils être communiqués ?
Lorsqu’une enquête administrative a été diligentée sur le comportement d’un agent public, y compris lorsqu’elle a été confiée à des corps d’inspection, le rapport établi à l’issue de cette enquête, ainsi que, lorsqu’ils existent, les procès-verbaux des...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans contentieux Enquête adminstrative
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22 août 2024 4 22 /08 /août /2024 07:35

Discipline: l’autorité investie du pouvoir disciplinaire peut légalement infliger à un agent une sanction sur le fondement de témoignages qu’elle a anonymisés.
L’autorité investie du pouvoir disciplinaire peut légalement infliger à un agent une sanction sur le fondement de témoignages qu’elle a anonymisés à la demande des témoins, lorsque la communication de leur identité serait de nature à leur porter préjudice....
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Discipline contentieux
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22 août 2024 4 22 /08 /août /2024 07:24

L'octroi d'une allocation temporaire d'invalidité est compatible avec un congé de maladie.
Il résulte des articles L. 417-8 et L. 417-9 du code des communes, 2, 3 et 7 du décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 et 56 et 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 que le fonctionnaire territorial qui justifie d'une invalidité permanente résultant d'un...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Allocation Temporaire d'Invalidité (ATI) contentieux
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22 août 2024 4 22 /08 /août /2024 07:19

La lettre informant un agent public de retenues pour absence de service fait doit impérativement indiquer le montant de la créance ou qu’elle émane d’un organisme employeur qui n’est pas doté d’un comptable public.
Si le recours dirigé contre un titre de perception relève par nature du plein contentieux, la lettre informant un agent public de ce que des retenues pour absence de service fait vont être effectuées sur son traitement ne peut à cet égard être assimilée...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Paie-rémunération contentieux
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22 août 2024 4 22 /08 /août /2024 06:47

Conditions d'octroi du supplément familial de traitement (SFT) aux fonctionnaires résidant à l'étranger.
Si l’article L. 512-1 du code de la sécurité sociale (CSS) subordonne le bénéfice des prestations familiales à la condition que l’enfant qui y ouvre droit et la personne qui en a la charge résident en France, ces conditions de résidence ne sauraient être...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans SFT Paie-rémunération contentieux
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22 août 2024 4 22 /08 /août /2024 06:41

Précisions sur le contentieux du compte rendu d'entretien professionnel du fonctionnaire territorial.
La notification du compte rendu d'entretien professionnel intervenue en application du 4° de l'article 6 du décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, alors qu'il n'a...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans entretien profesionnel contentieux
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22 août 2024 4 22 /08 /août /2024 06:35

L'administration peut rejeter une demande de rupture conventionnelle dans l'intérêt du service.
Les dispositions du I de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique soumettent la rupture conventionnelle à un accord entre l'administration et son agent. Elle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties....
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Rupture conventionnelle contentieux
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22 août 2024 4 22 /08 /août /2024 06:26

Discipline: un arrêt de maladie n'empêche pas la mise en œuvre d'une procédure disciplinaire et l'application de la sanction.
La procédure disciplinaire et la procédure de mise en congé de maladie sont des procédures distinctes et indépendantes, et la circonstance qu’un agent soit placé en congé de maladie ne fait pas obstacle à l’exercice de l’action disciplinaire à son égard...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Discipline contentieux
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22 août 2024 4 22 /08 /août /2024 06:20

Le refus d'utiliser une débroussailleuse par un agent dont le poste est aménagé ne constitue pas une méconnaissance du devoir d'obéissance.
Pour réaliser les finitions qui lui sont demandées, un agent doit utiliser une débrousailleuse thermique. La commune fait valoir que cet appareil pèse moins de dix kilogrammes et qu'elle a fait appel à la médecine du travail et à un ergonome de l'association...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Droits et obligations contentieux
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22 août 2024 4 22 /08 /août /2024 06:10

Que devient le complément de rémunération collectivement acquis des agents nouvellement recrutés par les régions issues de la fusion ?
Si les compléments de rémunération collectivement acquis, au sens de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, peuvent être maintenus par les collectivités locales qui les...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Indemnités contentieux Paie-rémunération
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21 août 2024 3 21 /08 /août /2024 07:19

Responsable des Ressources Humaines :  pour bénéficier d’une NBI « encadrement d'un service requérant une technicité en matière de gestion des ressources humaines », les conditions liées aux fonctions managériales et à la technicité sont cumulatives.
Aux termes de l'article 1er du décret n° 2006- 779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale, en vigueur à compter du 1er août 2006 : " Une nouvelle bonification...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans NBI contentieux
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21 août 2024 3 21 /08 /août /2024 06:17

Retraite: conditions requises pour prétendre à un départ anticipé d'un fonctionnaire  en situation de handicap.
La loi n°2005-102 du 11 février 2005 dite « loi handicap » a ouvert la possibilité d’un départ anticipé avant l’âge légal pour les fonctionnaires handicapés, sous réserve de satisfaire à certaines conditions. Ils peuvent ainsi bénéficier, sous réserve...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Retraite - CNRACL Travailleurs Handicapés
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21 août 2024 3 21 /08 /août /2024 06:09

Modalités d’ouverture des droits à retraite pour les agents fonctionnaires de catégorie sédentaire et les agents contractuels,
L’âge de départ minimal en retraite des fonctionnaires occupant un emploi sédentaire varie selon l’âge de l’agent et selon certaines caractéristiques. Pour les agents fonctionnaires de catégorie sédentaire et les agents contractuels, l’âge légal de départ...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Retraite Retraite - CNRACL Retraite - IRCANTEC
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21 août 2024 3 21 /08 /août /2024 06:02

Procédure de mise à la retraite d'un fonctionnaire au titre de l'invalidité (infographie)
La retraite des agents en situation de handicap dans la fonction publique - FIPHFP GUIDE DE LA RETRAITE DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE.pdf 📢 Veille juridique statutaire RH FPT Naudrh.com 24H/24 7J/7 😉 Recevez par email tous les jours en temps réel...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Invalidité
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19 août 2024 1 19 /08 /août /2024 15:27

L'annulation d'une mesure de suspension ne suppose l'intervention d'aucun acte pour assurer la continuité de la carrière de l'agent ou régulariser sa situation.
En dérogation à la règle selon laquelle les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l'avenir, l'administration ne peut conférer une portée rétroactive aux décisions relatives à la carrière des fonctionnaires que dans la mesure...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Suspension contentieux
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19 août 2024 1 19 /08 /août /2024 15:22

Le temps de service effectif d'un agent public inclut le temps de déplacement entre deux lieux de travail différents ou entre le domicile et un lieu de travail inhabituellement éloigné par rapport au lieu de travail habituel.
Le temps de service effectif d'un agent public inclut le temps de déplacement entre deux lieux de travail différents ou entre le domicile et un lieu de travail inhabituellement éloigné par rapport au lieu de travail habituel, dans la mesure où le fonctionnaire...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Temps de travail contentieux
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19 août 2024 1 19 /08 /août /2024 15:16

Rémunération des collaborateurs des groupes d'élus et respect des budgets.
Il résulte de l’article L. 4132-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT), des articles 110-1, désormais repris à l’article L. 333-12 du code général de la fonction publique (CGFP), et 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du premier...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans collaborateurs élus Paie-rémunération
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JOUR DE CARENCE: POURQUOI LA FONCTION PUBLIQUE EN SOUFFRE ET PAS LE SECTEUR PRIVE ?

 

 

BILLET 12 :

JOUR DE CARENCE DANS LA FONCTION PUBLIQUE: POURQUOI CETTE MESURE EST-ELLE INEFFICACE ET INJUSTE ?

 

 

BILLET 11 :

FIN DE L'EMPLOI A VIE DES FONCTIONNAIRES: UNE REFORME INEVITABLE ?

 

 

BILLET 10 :

SUPPRESSION DE LA GIPA EN 2024: QUELS IMPACTS POUR LES FONCTIONNAIRES ? 

 

 

BILLET 9 :

INDEX D'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DANS LA FONCTION PUBLIQUE: L'INDICATEUR RELATIF A L'ECART DE PROMOTION EST CONTESTE. 

 

 

BILLET 8 :

L'IA DOIT RENDRE LA FONCTION RH PLUS SENSIBLE AUX ASPECTS RELATIONNELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE

 

 

BILLET 7 :

 LES REGLES STATUTAIRES RH DE GESTION DES AGENTS PUBLICS N'ONT PAS ETE ADAPTEES AUX ANNONCES DU GOUVERNEMENT A UN RETOUR PROGRESSIF  A LA "VIE NORMALE"

 

 

BILLET 6 : 

IL Y A URGENCE A MIEUX FORMER LES AGENTS TERRITORIAUX AUX OUTILS ET ENJEUX NUMERIQUES

 

 

BILLET 5 : 

LE TELETRAVAIL, 9 MOIS APRES SA GENERALISATION, CE N'EST PAS SI ROSE QUE CELA.

 

 

BILLET 4 :

  JOUR DE CARENCE ET COVID19, A QUAND LA FIN DE LA MASCARADE ?

 

 

BILLET 3 :

  L'ETAT DOIT APPORTER DES RÉPONSES EN PÉRIODE DE COVID19 AUX IMPRÉCISIONS DE GESTION ADMINISTRATIVE  DES PERSONNELS TERRITORIAUX 

 

 

 

BILLET 2 :

LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE

 

 

BILLET 1 :

REFORME DES RETRAITES ET AGE PIVOT

 

 

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