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  • En responsabilité dans le domaine des Ressources Humaines (spécificité Public) depuis maintenant pratiquement 26 ans
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25 octobre 2024 5 25 /10 /octobre /2024 08:15

Le dispositif de la GIPA est supprimé !
Dans le cadre de son audition de la commission des lois, le ministre de la Fonction Publique confirme la suppression de la GIPA, une indemnité créée en 2008 pour compenser le faible rythme de progression des salaires par rapport à l’inflation. Le ministre...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Actualités Paie-rémunération
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24 octobre 2024 4 24 /10 /octobre /2024 07:56

Relèvement du salaire minimum de croissance au 1er novembre 2024
Le décret n° 2024-951 du 23 octobre 2024 portant relèvement du salaire minimum de croissance. Le texte fixe les montants applicables au 1er novembre 2024 du salaire minimum de croissance national et du minimum garanti. Il entre en vigueur le 1er novembre...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Paie-rémunération
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23 octobre 2024 3 23 /10 /octobre /2024 18:41

Fonction publique: le nouveau ministre veut rémunérer au mérite les fonctionnaires et pouvoir les licencier plus facilement pour insuffisances professionnelles.
-Licenciement pour insuffisances professionnelles, -Rémunération au mérite, -Nouvelle réforme de la Fonction Publique. Ces chantiers seront à l'ordre du jour de l'agent social, déclare le nouveau ministre de la Fonction Publique sur LCI 📢 Veille juridique...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Actualités
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22 octobre 2024 2 22 /10 /octobre /2024 09:46

Réforme du statut des secrétaires généraux de mairie : vers une valorisation de la carrière et une administration locale renforcée
La réforme du statut des secrétaires généraux de mairie, mise en œuvre par la loi du 30 décembre 2023, répond à un besoin urgent de revaloriser cette fonction essentielle à la gestion administrative des communes, notamment dans les zones rurales. Le métier,...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Actualités Avancement-carrière
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21 octobre 2024 1 21 /10 /octobre /2024 22:51

La rémunération d'environ 230 000 agents publics sera revalorisée de 6 centimes au 1er novembre 2024
Dans l'arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Marseille n°23MA02826 du 16 septembre 2024 , il est précisé que la retenue sur traitement constitue une mesure purement comptable qui n'... 📢 Veille juridique statutaire RH FPT Naudrh.com 24H/24...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Paie-rémunération Actualités
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19 octobre 2024 6 19 /10 /octobre /2024 16:49

Protection sociale complémentaire, hausse des rémunérations des agents publics, suppression du CNFPT, santé mentale, dépôt de plainte, fin de la GIPA, hausse de la cotisation CNRACL employeur, réforme de la Fonction Publique et réduction du nombre de fonctionnaires: toutes les  actualités RH FPT du moment c'est ici et maintenant avec www.naudrh.com !
Loi de Finances pour 2025 / protection sociale complémentaire : le gouvernement veut décaler à nouveau la mise en œuvre de la réforme de la complémentaire santé dans la Fonction Publique d’État et notamment la participation des employeurs à 50 % des cotisations...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Actualités
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19 octobre 2024 6 19 /10 /octobre /2024 09:52

🔍🌟 Améliorer la Qualité de Vie au Travail : un enjeu stratégique !
La Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT) est essentielle pour le bien-être des employés et la performance globale de l'Administration. Voici les six piliers fondamentaux à considérer : 1️⃣ Santé au Travail : prévention, aménagements adaptés,...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Hygiéne et sécurité
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17 octobre 2024 4 17 /10 /octobre /2024 09:13

Paye/traitement: la retenue sur traitement n'exige aucune procédure particulière.
Dans l'arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Marseille n°23MA02826 du 16 septembre 2024 , il est précisé que la retenue sur traitement constitue une mesure purement comptable qui n'est soumise à aucune procédure particulière. Voici les points...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Paie-rémunération contentieux
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16 octobre 2024 3 16 /10 /octobre /2024 09:00

Sapeurs pompiers professionnels: réparation de préjudices liés à des violations présumées de la législation sur le temps de travail, notamment la directive européenne 2003/88/CE relative à l'aménagement du temps de travail.
Points clés de l'arrêt de la CAA de Douai n° 22DA01830 du 29 août 2024: 1.Organisation du temps de travail et gardes de 24 heures : la cour confirme que les gardes de 24 heures sont justifiées par les nécessités du service public et respectent les dérogations...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans contentieux Temps de travail Sapeurs Pompiers
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15 octobre 2024 2 15 /10 /octobre /2024 10:30

Protection fonctionnelle: le Conseil Constitutionnel juge que la différence de traitement entre élus municipaux et agents publics est justifiée par les différences de situation et de fonctions de ces deux catégories.
La décision n° 2024-1106 QPC du 11 octobre 2024 porte sur la conformité de l’article L. 2123-34 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) aux droits et libertés garantis par la Constitution. La commune d’Istres avait soulevé une question...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Protection fonctionnelle contentieux Elus locaux
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14 octobre 2024 1 14 /10 /octobre /2024 20:02

Consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes par les collectivités
La systématisation des contrôles d'honorabilité des personnes en contact avec des mineurs est une mesure du plan de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux enfants (2019-2022). Elle a également été annoncée par le Président de la République...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD
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13 octobre 2024 7 13 /10 /octobre /2024 19:55

Un agent public en congé de maladie est tenu de se soumettre à une contre-visite médicale lorsqu'il y est convoqué par son employeur.
Un agent public en congé de maladie est tenu de se soumettre à une contre-visite médicale lorsqu'il y est convoqué par son employeur. Ce contrôle vise à vérifier l’état de santé de l’agent et la validité du congé de maladie, en s'assurant que l'agent...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans medecine du travail Visite médicale contentieux
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12 octobre 2024 6 12 /10 /octobre /2024 19:38

FPT: un CDD peut ne pas être renouvelé même en cas de grossesse, tant que la décision ne constitue pas un licenciement.
L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles n°22VE2036 du 15 mars 2024 précise que la décision de non-renouvellement du contrat d’un agent est légale, même si l’employeur a commis une erreur en l'informant trop tard de cette décision. Cette...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Fin de fonction Contractuels contentieux
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11 octobre 2024 5 11 /10 /octobre /2024 13:12

Tutoriels vidéos pour accompagner les employeurs publics dans leur déclaration de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH).
Le FIPHFP a actualisé sa série de tutoriels afin d'accompagner les employeurs publics dans leur déclaration de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH). Des tutoriels pratico-pratiques pour accompagner les employeurs publics Vous devez...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans FIPHFP Travailleurs Handicapés
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11 octobre 2024 5 11 /10 /octobre /2024 10:41

Assouplissement des modalités de validation des formations obligatoires des fonctionnaires territoriaux.
Le décret n° 2024-907 du 8 octobre 2024 est relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux. Ces nouvelles dispositions concernent tous les fonctionnaires de l'ensemble des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale,...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Formation
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10 octobre 2024 4 10 /10 /octobre /2024 10:40

Index d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la Fonction Publique : l’indicateur relatif à l’écart de promotion de grade entre les femmes et les hommes (taux de promus/promouvables) est contesté dans ses modalités d’application.
L'introduction d’un index d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le secteur public au 15 juillet 2024 (décrets n° 2024-801 et n° 2024-802 du 13 juillet 2024) représente un pas important pour la promotion de l'égalité femmes-hommes...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Messages webmaster - Presse Index égalité femmes-hommes
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10 octobre 2024 4 10 /10 /octobre /2024 08:53

Modèles d'avis d'aptitude et d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste délivrés par les professionnels de santé des services de santé au travail à l'issue des différents types d'examens et de visites réalisés dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs.
La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail et ses décrets d'application ayant apporté des évolutions impactant ces différents modèles, notamment sur les nouvelles délégations faites aux infirmiers de santé au travail,...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Hygiéne et sécurité Médecine du travail
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9 octobre 2024 3 09 /10 /octobre /2024 08:26

Promotion interne des ingénieurs territoriaux: les services effectifs exigés doivent être regardés comme incluant ceux qui ont été accomplis en qualité de non titulaire.
Le statut particulier du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux prévoit que, pour être inscrits sur la liste d’aptitude pour l’accès à ce cadre d’emplois au titre de la promotion interne après examen professionnel, les membres du cadre d’emplois...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Promotion interne contentieux
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8 octobre 2024 2 08 /10 /octobre /2024 20:37

Conséquences du refus par un agent d’un emploi correspondant au grade sans motif légitime.
Lorsqu’un fonctionnaire territorial, à l’expiration d’une période de détachement ou au cours de sa période de réintégration en surnombre, refuse un emploi correspondant à son grade relevant de sa collectivité ou de son établissement d’origine, il est...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans contentieux
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7 octobre 2024 1 07 /10 /octobre /2024 20:18

CNRACL: toutes les périodes de prolongation d’activité d'un agent, même celles accordées après qu'il ait atteint la limite d'âge, doivent être prises en compte pour le calcul de sa pension.
Lorsqu'un agent a obtenu, avant la survenance de la limite d'âge, l'autorisation de prolonger son activité au-delà de celle-ci, l'administration peut, sous réserve de l'intérêt du service et de son aptitude physique, lui accorder, y compris après la limite...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans contentieux Retraite - CNRACL
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6 octobre 2024 7 06 /10 /octobre /2024 19:05

Une fiche de poste peut être communiquée à un tiers.
La CADA rappelle que les fiches de poste des agents publics, qui détaillent les responsabilités d'un emploi, sont des documents administratifs indépendants de la personne occupant le poste. Elles sont donc communicables en vertu de l' article L311-1 du...
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6 octobre 2024 7 06 /10 /octobre /2024 15:45

Evaluation professionnelle:  la convocation à un entretien professionnel d'un agent public doit elle être accompagnée de la fiche de poste ?
Selon les règles en vigueur, la convocation à un entretien professionnel pour un agent public doit effectivement être accompagnée de la fiche de poste. Cette convocation, envoyée au moins huit jours avant la date de l’entretien, doit inclure la fiche...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans contentieux entretien profesionnel
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6 octobre 2024 7 06 /10 /octobre /2024 15:14

Index égalité Femmes Hommes, protection Sociale Complémentaire (PSC), GIPA 2024: échangez en octobre 2024 avec www.naudrh.com sur les principaux enjeux de la gestion administrative RH dans la Fonction Publique Territoriale.
👩 Index égalité Femmes Hommes: le critère de l'écart des avancements entre les femmes et les hommes fait-il passer votre indicateur sous la barre des 75 ? 👉 Protection Sociale Complémentaire (PSC): que faire pour la prévoyance en l'absence de retranscription...
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5 octobre 2024 6 05 /10 /octobre /2024 08:43

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4 octobre 2024 5 04 /10 /octobre /2024 18:58

Un agent ne peut pas refuser de participer à des réunions de service ou à un entretien professionnel.
Il n’appartient pas à un agent public de remettre en cause de sa propre initiative la nécessité de sa présence à des réunions organisées par sa hiérarchie et pour lesquelles cette dernière demande sa présence. Les refus d'un agent de participer à ses...
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3 octobre 2024 4 03 /10 /octobre /2024 21:08

Cumul d'activités: bien qu’un agent ne tire aucun revenu dans les premières années d’une activité privée, il doit obtenir une autorisation de cumul de son employeur.
Bien qu’un agent ne tire aucun revenu dans les premières années d’une activité privée, cela n’est pas de nature à lui ôter sa vocation lucrative. Ainsi, il est nécessaire pour l’agent d’obtenir une autorisation de cumul avant d’exercer cette activité...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Cumul d'activité contentieux
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2 octobre 2024 3 02 /10 /octobre /2024 21:01

Frais supplémentaires d’hébergement: il n’est pas possible de rembourser, au réel, les frais supplémentaires d’hébergement engagés par un agent dans le cadre d’une mission.
Selon l’article 7-1 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 , qui renvoi à l’article 7 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 , qui renvoie lui-même à l’arrêté du 3 juillet 2006, il est bien fait mention du taux de remboursement forfaitaire des frais...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Frais de déplacement
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2 octobre 2024 3 02 /10 /octobre /2024 15:22

Guide des primes 2024 (gazette des communes - CIG)
CLIQUEZ SUR L IMAGE POUR TELECHARGER LE GUIDE Guides des primes 2024 - Guide des primes 2024_compressed (1).pdf 📢 Veille juridique statutaire RH FPT Naudrh.com 24H/24 7J/7 😉 Recevez par email tous les jours en temps réel 24H/24 - 7J/7 toutes les actualités...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Paie-rémunération
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1 octobre 2024 2 01 /10 /octobre /2024 20:52

Un agent public doit exécuter les ordres donnés par l’autorité hiérarchique même si sa fiche de poste ne liste pas les nouvelles tâches demandées au nombre des attributions de l’agent.
Est constitutif d’un refus d’obéissance hiérarchique pouvant donner lieu à sanction disciplinaire, le fait pour un agent de refuser de se conformer aux ordres donnés par l’autorité hiérarchique, quand bien même sa fiche de poste qui expose ses missions...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans contentieux Droits et obligations Discipline
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30 septembre 2024 1 30 /09 /septembre /2024 08:17

Faire travailler un salarié pendant un arrêt de travail pour maladie constitue une faute de l'employeur !
La décision de la Cour de cassation, pourvoi n° 23-15.944, rendue le 4 septembre 2024 , traite de la question du travail pendant un arrêt maladie. La Cour de cassation précise que faire travailler un salarié pendant un arrêt de travail pour maladie constitue...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans contentieux Maladie
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30 septembre 2024 1 30 /09 /septembre /2024 08:15

Veille juridique RH FPT NAUDRH.COM 24H/24 7J/7 : pensez à vous abonner !
Petit rappel à l'attention des férus d'actualités RH FPT 😉 La campagne de réabonnement ou d'abonnement 2024/2025 à la veille juridique RH FPT NAUDRH.COM 24H/24 7J/7 est ouverte depuis aujourd'hui. Ne perdez plus de temps à chercher les informations, avec...
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29 septembre 2024 7 29 /09 /septembre /2024 19:50

🔍 Comprendre la gestion des suspensions dans la fonction publique : Fonctionnaires vs Agents contractuels
La gestion des suspensions dans la fonction publique est un sujet complexe qui nécessite une compréhension claire des procédures applicables aux fonctionnaires et aux agents contractuels. Cette infographie détaille les étapes à suivre après une suspension...
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29 septembre 2024 7 29 /09 /septembre /2024 10:32

Protection Sociale Complémentaire : en réponse aux interrogations des praticiens concernant l’absence de textes d’application, et au risque d’interprétations divergentes, les praticiens des collectivités territoriales peuvent se référer au texte de la FAQ élaborée par la CET et parue en juin dernier.
FAQ PSC JUIN 2024 - FAQ_PSC_Document-consolidé_mis_en_forme_version_04062024.pdf accord du 11 juillet 2023 - PSC_FPT_Accord_collectif_national_signe.pdf 📢 Veille juridique statutaire RH FPT Naudrh.com 24H/24 7J/7 😉 Recevez par email tous les jours en...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Protection sociale complementaire
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29 septembre 2024 7 29 /09 /septembre /2024 10:02

Le non-respect du temps de pause quotidien ouvre droit à réparation automatique sans que le salarié ait à justifier d'un préjudice.
Dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes (C. trav., art. L. 3121-16) . En cas de manquement de l'employeur à son obligation de faire respecter cette pause quotidienne...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans contentieux Temps de travail
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28 septembre 2024 6 28 /09 /septembre /2024 09:42

Télétravailler à l’étranger sans l’autorisation de son employeur constitue une faute grave.
La décision du Conseil de prud’hommes de Paris n°F 21/06451 du 1er août 2024 concerne une salariée qui conteste son licenciement pour faute grave après avoir télétravaillé depuis le Canada sans l’accord de son employeur et en violation des règles établies...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans contentieux Temps de travail
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27 septembre 2024 5 27 /09 /septembre /2024 09:17

Discipline : un courriel d’un agent, au ton véhément et désinvolte vis-à-vis de sa hiérarchie, peut faire l’objet d’une sanction.
L’arrêt du Tribunal administratif de Marseille n°2201665 du 20 juin 2024 traite d'une affaire de comportement inapproprié et irrespectueux de M. A., un agent communal, envers ses supérieurs hiérarchiques et ses collègues, par l’intermédiaire de la messagerie...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Discipline contentieux
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26 septembre 2024 4 26 /09 /septembre /2024 09:00

Versement indû de l’aide au retour à l’emploi (ARE) durant une disponibilité pour convenances personnelles
L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris n° 22PA02178 du 21 mai 2024 concerne le versement indû de l’aide au retour à l’emploi (ARE) à un agent, M. B., dans un contexte de congé pour convenances personnelles et de demandes de réintégration conditionnées....
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans contentieux Paie-rémunération
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25 septembre 2024 3 25 /09 /septembre /2024 21:19

🚨 Pourquoi la haine contre les fonctionnaires est-elle si répandue ? 🚨
Les arguments principaux expliquant la haine contre les fonctionnaires dans le livre "la haine des fonctionnaires" qui vient de paraître sont les suivants : 1. Critiques provenant des classes populaires : les fonctionnaires sont souvent blâmés pour l’inefficacité...
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BILLET 13 :

JOUR DE CARENCE: POURQUOI LA FONCTION PUBLIQUE EN SOUFFRE ET PAS LE SECTEUR PRIVE ?

 

 

BILLET 12 :

JOUR DE CARENCE DANS LA FONCTION PUBLIQUE: POURQUOI CETTE MESURE EST-ELLE INEFFICACE ET INJUSTE ?

 

 

BILLET 11 :

FIN DE L'EMPLOI A VIE DES FONCTIONNAIRES: UNE REFORME INEVITABLE ?

 

 

BILLET 10 :

SUPPRESSION DE LA GIPA EN 2024: QUELS IMPACTS POUR LES FONCTIONNAIRES ? 

 

 

BILLET 9 :

INDEX D'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DANS LA FONCTION PUBLIQUE: L'INDICATEUR RELATIF A L'ECART DE PROMOTION EST CONTESTE. 

 

 

BILLET 8 :

L'IA DOIT RENDRE LA FONCTION RH PLUS SENSIBLE AUX ASPECTS RELATIONNELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE

 

 

BILLET 7 :

 LES REGLES STATUTAIRES RH DE GESTION DES AGENTS PUBLICS N'ONT PAS ETE ADAPTEES AUX ANNONCES DU GOUVERNEMENT A UN RETOUR PROGRESSIF  A LA "VIE NORMALE"

 

 

BILLET 6 : 

IL Y A URGENCE A MIEUX FORMER LES AGENTS TERRITORIAUX AUX OUTILS ET ENJEUX NUMERIQUES

 

 

BILLET 5 : 

LE TELETRAVAIL, 9 MOIS APRES SA GENERALISATION, CE N'EST PAS SI ROSE QUE CELA.

 

 

BILLET 4 :

  JOUR DE CARENCE ET COVID19, A QUAND LA FIN DE LA MASCARADE ?

 

 

BILLET 3 :

  L'ETAT DOIT APPORTER DES RÉPONSES EN PÉRIODE DE COVID19 AUX IMPRÉCISIONS DE GESTION ADMINISTRATIVE  DES PERSONNELS TERRITORIAUX 

 

 

 

BILLET 2 :

LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE

 

 

BILLET 1 :

REFORME DES RETRAITES ET AGE PIVOT

 

 

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