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12 juillet 2011
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10:02
Lâarticle 54 de la loi du 26 janvier 1984 prĂ©voit que certaines mutations sont prioritaires : il sâagit des demandes de mutations Ă©manant de fonctionnaires souhaitant se rapprocher de leur conjoint pour raisons professionnelles, ainsi que des demandes...
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10 juillet 2011
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08:19
Le dĂ©cret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congĂ©s annuels des fonctionnaires territoriaux prĂ©voit la possibilitĂ© de reporter lâannĂ©e suivante le congĂ© dĂ», sur la base dâune « autorisation exceptionnelle » de lâautoritĂ© territoriale. Or , une...
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21 juin 2011
2
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17:45
Cliquez ici pour télécharger un document récapitulant les nouvelles dispositions applicables aux filiÚres Animation et Sportive.
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20 juin 2011
1
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/2011
10:07
Tout fonctionnaire, quel que soit son niveau hiĂ©rarchique, est responsable de lâexĂ©cution des tĂąches qui lui sont confiĂ©es. Il se soit de se conformer aux instructions de son supĂ©rieur, sauf si lâordre donnĂ© est manifestement illĂ©gal et de nature Ă compromettre...
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19 juin 2011
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10:09
L'agent, qui se déplace pour motifs professionnels hors de sa résidence administrative et familiale, bénéficie de la prise en charge des frais de transport sur justificatifs auprÚs de l'ordonnateur, et du remboursement forfaitaire des frais de repas et...
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18 juin 2011
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13:21
Lorsque lâagent placĂ© en disponibilitĂ© veut obtenir une mutation dans une autre collectivitĂ©, celle-ci peut rĂ©intĂ©grer lâagent directement aprĂšs information Ă la collectivitĂ© dâorigine qui radie lâagent de ses effectifs (Q.E. n° 7 522 J.O. sĂ©nat du 05/04/1990)....
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17 juin 2011
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13:34
Si par un arrĂȘt n° 309118 du 12/03/2010, le Conseil d'Etat semble opĂ©rer un revirement de jurisprudence en matiĂšre de prescription des actions en paiement des rĂ©munĂ©rations, ce revirement doit ĂȘtre pris avec beaucoup de circonspection. Dans cet arrĂȘt,...
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16 juin 2011
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13:39
Le dĂ©cret n° 2011-754 du 28 juin 2011 portant relĂšvement des bornes dâĂąge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des Ă©tablissements industriels de lâEtat a Ă©tĂ© publiĂ© au Journal Officiel du 29 juin 2011. Ce dĂ©cret prĂ©cise les...
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15 juin 2011
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13:44
L'existence d'une plainte pĂ©nale pour harcĂšlement moral ne constitue pas, par elle-mĂȘme, la preuve des agissements de harcĂšlement susceptibles de justifier le bĂ©nĂ©fice de la protection fonctionnelle. Un professeur des universitĂ©s en odontologie avait...
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3 juin 2011
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17:23
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Le résumé de mon intervention dans le cadre de cette manifestation a été dénaturé. En aucun cas, je ne tends à favoriser le statut d'auto-entrepreneur mais bien au contraire je dénonce avec force qu'avec de telles mesures, le Gouvernement s'attaque à ...
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29 mai 2011
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22:07
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27 mai 2011
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21:05
Lâapplication de la PFR dans la fonction publique territoriale est subordonnĂ©e Ă la parution dâarrĂȘtĂ©s qui dĂ©finiront pour chaque ministĂšre la liste des corps et emplois bĂ©nĂ©ficiaires. LâarrĂȘtĂ© du 9 fĂ©vrier 2011 publiĂ© au JO du 19 fĂ©vrier 2011 fixe pour...
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5 avril 2011
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07:08
Le dĂ©cret 2011-82 du 20 janvier 2011 modifie le dĂ©cret 2007-658 relatif au cumul d'activitĂ©s des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des Ă©tablissements industriels de l'Etat. Il a pour objet dâĂ©tendre la liste des...
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3 avril 2011
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21:16
Un premier dĂ©cret ( dĂ©cret 2010-1357 ) fixe le statut particulier du nouveau cadre dâemplois des techniciens territoriaux, fusion des contrĂŽleurs territoriaux de travaux et des techniciens supĂ©rieurs territoriaux. Il rend expressĂ©ment applicable aux techniciens...
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2 avril 2011
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1 avril 2011
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21:33
Une circulaire du 10 novembre 2010 de la direction gĂ©nĂ©rale des CollectivitĂ©s locales (DGCL) explicite les nouvelles modalitĂ©s dâavancement de grade des agents de la catĂ©gorie B. Vous la trouverez ici
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31 mars 2011
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14:35
Il n'est pas possible de procĂ©der au versement d'un capital dĂ©cĂ©s aux ayants droit d'un agent parti Ă la retraite avant son dĂ©cĂ©s, mĂȘme pour raison d'invaliditĂ©. Q.E. n° 72 136 du 15/02/2011
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30 mars 2011
3
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15:38
- Fiches de procĂ©dures : rĂšgles de classement Ă la nomination en catĂ©gorie A , B et C - ModĂšle dâĂ©tat rĂ©capitulatif des expĂ©riences professionnelles Ă joindre Ă lâarrĂȘtĂ© de nomination - un simulateur de reprise dâanciennetĂ© pour la catĂ©gorie C (Ă©laborĂ©...
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30 mars 2011
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15:37
Les fonctionnaires physiquement inaptes Ă l'exercice de leurs fonctions ont la possibilitĂ© de poursuivre l'exercice de leurs fonctions dans un autre cadre dâemplois, compatible avec leur Ă©tat de santĂ©, par une procĂ©dure de reclassement prĂ©vue dans les...
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29 mars 2011
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15:40
La réglementation relative aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux est déterminée par le décret n° 85-1250 du 26/11/1985. Son article 3 prévoit que le calendrier des congés annuels est fixé, par l'autorité territoriale, aprÚs consultation des...
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28 mars 2011
1
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15:42
Un agent ayant atteint la limite d'ùge de 65 ans applicable à son grade avait été maintenu en activité alors qu'il comptabilisait suffisamment de trimestres pour obtenir une retraite à taux plein. La caisse des dépÎts et consignations a refusé de prendre...
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27 mars 2011
7
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15:45
Lors de la suppression de l'Ă©chelle 2 les reclassements ne doivent pas ĂȘtre pris en compte comme une intĂ©gration, mais comme un changement (avancement) de grade. D'oĂč l'anciennetĂ© dans le grade, pour l'avancement Ă l'Ă©chelle 4 dĂ©bute en 2005 et non avantâŠ....
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23 mars 2011
3
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16:48
Une circulaire du 22 mars 2011 apporte des précisions sur les modalités d'application du décret n° 2010-34 du 26 mars 2010 relatif au maintien des primes et indemnités pendant certains congés. Applicables aux agents de l'Etat, ces rÚgles sont transposables...
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28 janvier 2011
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08:59
Le dĂ©cret n° 2011-51 tire les consĂ©quences de lâaugmentation du salaire minimum de croissance Ă compter du 1er janvier 2011 en relevant le minimum de traitement des fonctionnaires qui est portĂ© Ă lâindice majorĂ© 295 (indice brut 244), ce qui reprĂ©sente...
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25 janvier 2011
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01:43
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Le gouvernement a décidé d'augmenter le point d'indice des 5,2 millions de fonctionnaires de 0,5% au 1er juillet 2010, mais annoncé qu'il serait gelé en 2011, provoquant l'ire des syndicats. Source image: territorial.fr
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22 janvier 2011
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12:14
Oui, car s'agissant d'un temps partiel de droit, il appartient à l'autorité territoriale d'apprécier, en fonction des nécessités de fonctionnement du service, les modalités d'attribution et d'organisation du temps partiel demandé, en fixant notamment...
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21 janvier 2011
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11:36
Depuis le 1er juillet 2010, les rĂšgles de prise en charge partielle du prix des titres dâabonnement correspondant aux dĂ©placements effectuĂ©s par les agents au moyen de transports publics de voyageurs et de services publics de location de vĂ©los entre leur...
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20 janvier 2011
4
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/2011
21:19
Les fiches techniques en libre tĂ©lĂ©chargement ci-aprĂ©s font apparaĂźtre une comparaison des dispositions qui existaient jusquâĂ prĂ©sent pour le CET et les nouveautĂ©s apportĂ©es par le dĂ©cret n° 2010-531 du 20 mai 2010 qui est venu profondĂ©ment modifier...
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19 janvier 2011
3
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21:09
Lâarticle 91 de la loi n° 2009-1646 du 24 dĂ©cembre 2009 de financement de la sĂ©curitĂ© sociale pour 2010 confie, Ă titre expĂ©rimental et par dĂ©rogation Ă lâarticle 58 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives Ă la...
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18 janvier 2011
2
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22:57
Le fonctionnaire souhaitant utiliser les jours inscrits Ă son compte Ă©pargne-temps (CET) doit en faire la demande Ă l'administration auprĂšs de laquelle il est affectĂ© mĂȘme si ces jours ont Ă©tĂ© acquis alors qu'il relevait d'une autre administration. Pour...
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9 octobre 2010
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14 projets de dĂ©crets Ă©taient inscrits Ă lâordre du jour de la sĂ©ance du CSFPT du 29 septembre 2010. Les deux premiers projets pris en application de la loi n° 2009-972 du 3 aoĂ»t 2009 relative Ă la mobilitĂ© et aux parcours professionnels dans la fonction...
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3 octobre 2010
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Le dĂ©cret n° 2010-716 du 29 juin 2010 (JO 30 juin 2010) a pour objet de permettre lâapplication de lâarticle 76-1 de la loi du 26 janvier 1984 issu de la loi de mobilitĂ© du 3 aoĂ»t 2009 qui prĂ©voit le principe de lâexpĂ©rimentation de lâentretien professionnel...
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2 octobre 2010
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Pétition sur le bureau de F. Fillon : séance suspendue ! envoyé par LCP-AN. - Regardez les derniÚres vidéos d'actu.
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1 octobre 2010
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21:42
Le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 (JO 22 juin 2010) précise les modalités applicables au remboursement des frais de transports en commun pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail des agents des trois fonctions publiques aprÚs la...
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30 septembre 2010
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20:32
Le sĂ©nateur Claude Domeizel (PS, Alpes-de-Haute-Provence), par ailleurs prĂ©sident de la CNRACL, la Caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, demande au gouvernement de renoncer Ă fixer au 13 juillet la date dâentrĂ©e en vigueur...
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11 septembre 2010
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14:16
1 - Les rĂšgles relatives au paiement du traitement en cas de dĂ©cĂšs dâun agent public sont fixĂ©es par : - lâarticle 27 dĂ©cret n°2003-1306 du 26/12/2003 pour les fonctionnaires C.N.R.A.C.L., - et lâarticle L416-4 du code des communes pour les autres agents...
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10 septembre 2010
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14:07
Indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat 2010 (120,7 Ko) Note d'information Simulateur de calcul GIPA 2010 (117,5 Ko) Document externe
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9 septembre 2010
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10:57
Le Conseil dâEtat a considĂ©rĂ© dans un arrĂȘt du 07/06/2010 ( C.E. n° 312 506 ) , dans le cadre du principe de paritĂ© avec la fonction publique de l'Etat, qu'une collectivitĂ© a la possibilitĂ© de subordonner le bĂ©nĂ©fice d'un indemnitĂ© Ă des conditions plus...
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2 septembre 2010
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13:50
La loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative Ă la rĂ©novation du dialogue social dans la fonction publique sâarticule autour des quatre orientations suivantes : 1° Conforter la lĂ©gitimitĂ© des organisations syndicales de fonctionnaires ; 2° Promouvoir...
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1 septembre 2010
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15:04
Les actes individuels illĂ©gaux (crĂ©ateurs de droits) peuvent ĂȘtre retirĂ©s Ă tout moment, Ă la demande des intĂ©ressĂ©s. La demande de rectification dâune erreur dans la durĂ©e des services validĂ©s ou de rĂ©vision de la pension comporte implicitement une demande...
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31 août 2010
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15:14
Lorsque la mutation intervient dans les trois années qui suivent la titularisation de l'agent, la collectivité territoriale ou l'établissement public d'accueil verse à la collectivité territoriale ou à l'établissement public d'origine une indemnité au...
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31 juillet 2010
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20:11
C liquer ici pour télécharger le document de synthése sur la réforme des Retraites
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30 juillet 2010
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29 juillet 2010
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Suite à la parution du décret n° 2010-531 du 20 mai 2010, une circulaire du 31 mai 2010 explicite dans 4 fiches techniques: le dispositif pérenne du CET à compter de l'année 2010, le dispositif transitoire pour le stock détenu au 31.12.2009, la délibération...
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28 juillet 2010
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Le d Ă©cret n° 2010-531 du 20 mai 2010 simplifie la gestion des comptes Ă©pargne-temps (CET) en prĂ©voyant la suppression de certaines rĂšgles encadrant lâutilisation des jours Ă©pargnĂ©s comme congĂ©s et concernant : - le nombre maximal de jours pouvant ĂȘtre...
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27 juillet 2010
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1 - Calcul de la reprise d'anciennetĂ© - CatĂ©gorie C. Cet outil (dĂ©veloppĂ© par le CDG71 ) permet de calculer et comparer les pĂ©riodes dâactivitĂ©s professionnelles publiques et privĂ©es de votre agent en vue de la reprise de son anciennetĂ© pour son classement...
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26 juillet 2010
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Aucune disposition lĂ©gale ou rĂ©glementaire nâoblige lâautoritĂ© territoriale ou le mĂ©decin agrĂ©Ă© requis Ă cet effet, Ă faire prĂ©cĂ©der la contre-visite mĂ©dicale Ă domicile dâune convocation. En effet, en application des dispositions de lâarticle 58 de la...
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25 juillet 2010
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Depuis le 1er janvier 2010 , les grades d'adjoint administratif de 1Ăšre classe, d'adjoint technique de 1Ăšre classe, d'adjoint du patrimoine de 1Ăšre classe, d'adjoint d'animation de 1Ăšre classe et d'agent social de 1Ăšre classe sont Ă©galement accessibles...
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24 juillet 2010
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15:32
La loi n° 2007-148 du 02/02/ 2007 de modernisation de la fonction publique a prévu de nouvelles dispositions régissant la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux. Lors de l'examen du texte au Sénat, le 21/12/ 2006, le rapporteur de la commission...
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23 juillet 2010
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www.naudrh vous recommande un ouvrage paru ces dernier jours sur lâACTION DISCIPLINAIRE. Câest plutĂŽt rare que nous recommandions un livre en particulier mais lĂ , nous avons Ă©tĂ© plus que convaincu par lâouvrage que nous avons eu entre les mains et nul...
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