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10 janvier 2013
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Le dĂ©cret n° 2012-1060 du 18 septembre 2012 portant application de lâarticle 126 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative Ă lâaccĂšs Ă lâemploi titulaire et Ă lâamĂ©lioration des conditions dâemploi des agents contractuels dans la fonction publique,...
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8 janvier 2013
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La D.G.A.F.P. prĂ©cise, dans une lettre du 01/09/2012 adressĂ©e au ministre de la Justice, les conditions dans lesquelles un agent bĂ©nĂ©ficiant dâun reliquat de congĂ©s annuels non pris au terme de lâannĂ©e civile du fait dâun congĂ© de maladie peut alimenter...
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7 janvier 2013
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17:10
Le plafond mensuel de la sĂ©curitĂ© sociale est revalorisĂ© pour atteindre 3086 ⏠par mois. Les taux de cotisations pour la CSG et la CRDS restent inchangĂ©s au 1 er janvier, lâabattement dâassiette de 1,75 % au titre des frais professionnels de la CSG et...
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4 janvier 2013
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Le dĂ©cret n° 2012-1061 du 18 septembre 2012, publiĂ© au Journal officiel du 19 septembre 2012 modifie le dĂ©cret n° 86-68 du 13 janvier 1986 pour dâune part, transposer les dispositions de la directive n° 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 instituant...
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3 janvier 2013
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17:23
La reconnaissance de la faute inexcusable de lâemployeur reconnue dans le cadre de la procĂ©dure de dâadmission du caractĂšre professionnel de lâaccident ou de la maladie emporte lâobligation pour celui-ci Ă sâacquitter des sommes dues Ă raisons des articles...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD
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Actes Administratifs - Contentieux
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2 janvier 2013
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1 janvier 2013
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22:05
Dans un moment de crise économique comme celui que nous sommes en train de vivre, il est souvent difficile de rencontrer un emploi qui reflÚte nos réelles compétences professionnelles. La difficulté est bien souvent surmontée pour les personnes qui recherchent...
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29 décembre 2012
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19:45
L'enquĂȘte de prĂ©vention est la recherche et l'identification des dysfonctionnements dans l'organisation du travail. Elle a pour objet des propositions d'actions pour les corriger et pour dĂ©velopper les facteurs de protection dans une organisation fragilisĂ©e...
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24 novembre 2012
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21:45
www.naudrh.com vous propose pour apprĂ©hender au mieux le futur recrutement des emplois dâavenir de tĂ©lĂ©charger les documents suivants. Textes lĂ©gislatifs et rĂ©glementaires LOI n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant crĂ©ation des emplois dâavenir. DĂ©crets...
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21 novembre 2012
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21:50
La demande initiale dâattribution du congĂ© parental doit dĂ©sormais ĂȘtre prĂ©sentĂ©e au moins deux mois (au lieu dâun mois) avant le dĂ©but du congĂ©. En cas de nouvelle naissance ou adoption pendant la pĂ©riode au cours de laquelle le fonctionnaire bĂ©nĂ©ficie...
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19 novembre 2012
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Pour le calcul des droits Ă avancements dâĂ©chelon et des services effectifs en matiĂšre dâavancement de grade et de promotion interne, les prolongations des congĂ©s parentaux accordĂ©es aprĂšs le 1er octobre 2012 ne sont prises en compte pour leur totalitĂ©...
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18 novembre 2012
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La publication, le 31 août, de la liste de contrats labellisés sur le portail Internet de la Direction générale des collectivités locales ( DGCL ) donne le feu vert à la mise en place effective du dispositif de participation des collectivités territoriales...
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17 novembre 2012
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16 novembre 2012
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La loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 met fin à la suppression des cotisations sociales salariales et à l'exonération fiscale attachée à la rémunération des heures supplémentaires que la loi du 21 août 2007 en faveur du...
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5 octobre 2012
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AdoptĂ©e Ă la suite de l'invalidation de la lĂ©gislation pĂ©nale rĂ©primant le harcĂšlement sexuel par le Conseil constitutionnel en raison de son manque de prĂ©cision, la loi n° 2012-954 du 6 aoĂ»t 2012 a notamment pour objet dâintroduire dans le statut de...
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3 octobre 2012
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S'agissant de la promotion interne dans le 1er grade, les fonctionnaires de catégorie C, lauréats de l'examen professionnel provisoire prévu par le précédent statut particulier des rédacteurs, gardent le bénéfice de leur admission sans limitation dans...
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1 octobre 2012
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DISPONIBLE ! SEULEMENT 10 ⏠(+1,80 ⏠DE PORT) Que peut-il mâarriver durant ma pĂ©riode de stage ? Quels sont mes droits en terme dâavancements dâĂ©chelons ? Dois-je obligatoirement ĂȘtre nommĂ© au grade supĂ©rieur si je remplis les conditions ? Puis-je me...
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30 septembre 2012
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Le dĂ©cret n° 2012-1061 du 18 septembre 2012 publiĂ© au Journal officiel du 19 septembre 2012 ne modifie pas la prise en compte des pĂ©riodes de congĂ© parental dans le statut des fonctionnaires stagiaires (pour lâavancement dâĂ©chelon Ă la date de leur titularisation)...
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29 septembre 2012
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Le bĂ©nĂ©ficiaire dâune dĂ©charge totale de service pour mandat syndical a droit au maintien des primes et indemnitĂ©s attachĂ©es Ă lâemploi quâil occupait prĂ©cĂ©demment, Ă lâexception de celles reprĂ©sentatives de frais ou visant Ă compenser des charges et...
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28 septembre 2012
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Les dispositions de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983, qui prĂ©voient que le bulletin n° 2 du casier judiciaire doit ĂȘtre compatible avec l'exercice des fonctions, rĂ©gissent non seulement l'entrĂ©e d'un fonctionnaire dans la fonction publique, mais...
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27 septembre 2012
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La CADA se prononce sur le caractÚre communicable à un fonctionnaire de son dossier détenu par le comité médical, comportant un rapport du médecin du travail et de sa hiérarchie ainsi que la lettre de saisine de l'employeur mentionnant les questions sur...
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12 septembre 2012
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Par rapport au projet de statut particulier examinĂ© par le CSFPT le 21 dĂ©cembre 2011, quatre dispositions sur la promotion interne ont Ă©tĂ© ajoutĂ©es : lâĂ©ligibilitĂ© des adjoints administratifs principaux de 2 Ăšme classe (et non pas seulement des adjoints...
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31 juillet 2012
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Le dĂ©cret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre dâemplois des rĂ©dacteurs territoriaux fixe le statut particulier du nouveau cadre d'emplois des rĂ©dacteurs territoriaux. Il est dĂ©sormais composĂ© de trois grades : rĂ©dacteur,...
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3 juillet 2012
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Le décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'ùge d'ouverture du droit à pension de vieillesse a été publié au JO du 3 juillet 2012. Publics concernés : les assurés du régime général, des régimes alignés (salariés agricoles, artisans, commerçants),...
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2 juillet 2012
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Le dĂ©cret n° 2012-828 du 28 juin 2012 revalorise le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) de 2%, soit 1.4% pour prendre en compte de façon anticipĂ©e lâinflation des derniers mois et 0,6% au titre d'un "coup de pouce" (le premier depuis...
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1 juillet 2012
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16:37
Outre le relĂšvement progressif de lâĂąge de dĂ©part en retraite dâici Ă 2017, la promulgation de la loi du 9 novembre 2010 portant rĂ©forme des retraites a entraĂźnĂ© dâautres modifications pour la retraite des salariĂ©s du rĂ©gime gĂ©nĂ©ral et des fonctionnaires....
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30 juin 2012
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Accessibles aux jeunes peu qualifiĂ©s Ă partir du 1er janvier 2013, les emplois d'avenir visent Ă fournir une premiĂšre expĂ©rience professionnelle. Il ne faut pas les confondre avec le dispositif des contrats dâavenir, dĂ©jĂ existant. Les conditions d'accĂšs...
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30 juin 2012
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Vous trouverez ci-dessous, la nouvelle circulaire sur la participation des collectivitĂ©s locales Ă la protection sociale complĂ©mentaire de leurs agents. Elle permet de prĂ©ciser et d'expliquer certains points du dĂ©cret dont l'interprĂ©tation pourrait ĂȘtre...
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29 juin 2012
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Le ministre des affaires sociales et de la santĂ© a prĂ©sentĂ© en conseil des ministres le 6 juin, une mesure sâinscrivant dans le cadre du dispositif « carriĂšres longues » qui permettra aux personnes ayant commencĂ© Ă travailler Ă 18 ou 19 ans de partir...
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28 juin 2012
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Le décret n° 2012-552 du 23 avril 2012 relatif à l'échelon spécial de la catégorie C de la fonction publique territoriale revalorise la carriÚre des fonctionnaires territoriaux de la catégorie C, classés en échelle 6, ne relevant pas de la filiÚre technique....
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27 juin 2012
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Lâarticle 45 du projet de loi de finances rectificative pour 2012 prĂ©voit le rĂ©tablissement du taux de cotisation au C.N.F.P.T. Ă 1% (au lieu de 0,9 %) Ă compter du 1 er janvier 2013 . A lâorigine, le taux de 0,9 % devait sâappliquer aux exercices 2012...
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26 juin 2012
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Le conseil constitutionnel a été saisi le 1 er août pour examiner le projet de loi de finances rectificative pour 2012 définitivement adopté le 31 juillet 2012 . Les mesures essentielles sont : - La fin des exonérations des heures supplémentaires et complémentaires...
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25 juin 2012
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Pour toute information concernant les précautions à prendre sur la protection des salariés en cas de fortes chaleurs , consultez les liens suivants: " Prévention en milieu professionnel des risques liés aux fortes chaleurs " D ossier INRS « travailler...
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14 juin 2012
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13 juin 2012
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LâassemblĂ©e dĂ©libĂ©rante ou le conseil dâadministration peut crĂ©er, aprĂšs avis du comitĂ© technique, une prime dâintĂ©ressement Ă la performance des services qui est attribuĂ©e Ă lâensemble des fonctionnaires et agents non titulaires dâun mĂȘme service ou...
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12 juin 2012
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Le dĂ©cret n° 2012-752 du 9 mai 2012 rĂ©forme le rĂ©gime des concessions de logement dans les administrations de lâEtat. Ces dispositions inscrites dans la partie rĂ©glementaire du code gĂ©nĂ©ral de la propriĂ©tĂ© des personnes publiques (art. R. 2124-64 Ă D....
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10 juin 2012
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22:03
Télécharger le t ableau récapitulatif des conditions requises pour bénéficier du dispositif de titularisation Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012
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9 juin 2012
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Lâarticle 56 de la loi relative Ă lâaccĂšs Ă lâemploi titulaire et Ă lâamĂ©lioration des conditions dâemploi des agents contractuels dans la fonction publique, Ă la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives Ă la fonction...
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8 juin 2012
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7 juin 2012
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Le dĂ©cret n° 2011-474 du 28 avril dernier prĂ©cise que La Garantie Individuelle du Pouvoir dâAchat (GIPA) qui devait se terminer en 2011 est reconduite pour les annĂ©es 2012 et 2013. Cliquez ici pour accĂ©der au calculateur (format excel)
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7 juin 2012
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www.naudrh.com vous recommande l'assistant pour le recrutement d'un agent non titulaire, un outils mis en ligne par le CDG82 (cliquez sur l'image pour y accéder)
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5 juin 2012
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La France se place parmi les premiers pays consommateurs dâalcool. On y dĂ©nombre cinq millions de buveurs excessifs, dont deux millions de malades alcooliques «dĂ©pendants». Lâalcoolisme peut ainsi ĂȘtre une cause dâabsences au travail et de dysfonctionnements...
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4 juin 2012
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La formation dâintĂ©gration (DĂ©cret n° 2008-512 du 29 mai 2008) vise Ă faciliter l'intĂ©gration des stagiaires par l'acquisition de connaissances relatives Ă l'environnement territorial dans lequel s'exercent leurs missions. DĂšs la nomination d'un stagiaire...
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3 juin 2012
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Le principe dâĂ©galitĂ© sâappliquant aux agents appartenant Ă un mĂȘme corps, ne sâoppose pas Ă ce que des dispositions diffĂ©rentes soient appliquĂ©es, Ă des agents qui lors de leur intĂ©gration dans ce mĂȘme corps, se trouvent dans des situations juridiques...
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2 juin 2012
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LâarrĂȘt de la C.J.U.E. du 22/06/2012 estime, au regard de la directive n° 2003/88 concernant lâamĂ©nagement du temps de travail, quâune disposition nationale ne peut pas empĂȘcher un travailleur dont lâincapacitĂ© survient pendant sa pĂ©riode de congĂ© annuel...
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2 juin 2012
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1 juin 2012
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Par un arrĂȘt du 3 mai 2012, affaire C-337/10, la Cour de justice de lâUnion europĂ©enne (CJUE) a jugĂ© que lâarticle 7 de la directive europĂ©enne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de lâamĂ©nagement du temps de travail sâapplique aux...
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31 mai 2012
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La loi rĂ©affirme le principe de recrutement des fonctionnaires sur les emplois permanents et clarifie les conditions dâaccĂšs Ă un CDI. La loi n°2012-347 du 12 mars 2012 vise Ă stabiliser la situation des agents non titulaires en permettant Ă ceux qui...
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30 mai 2012
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La loi n° 2012-347 relative à l' accÚs à l'emploi titulaire et à l' amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction...
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29 mai 2012
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La jurisprudence a dĂ©jĂ prĂ©cisĂ© que lâautoritĂ© compĂ©tente avait le droit dâinformer lâagent de son refus de le titulariser avant la fin de la pĂ©riode probatoire. Lâenvoi dâun courrier informant le stagiaire, avant la fin de sa pĂ©riode de stage, du mĂ©contentement...
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